Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 172-E de l'édifice du Centre.

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs SheilaFinestone, c.p., Céline Hervieux-Payette, c.p., Wilfred P. Moore, Pierre Claude Nolin et Terry Stratton (5).

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur MarcelPrud'homme, c.p. (1).

Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien (pour Robert Lanctôt), Marlene Catterall (pour Joe Commuzzi), John Cummins, Gurmant Grewal, Richard Harris (pour Jim Gouk), Gar Knutson, Derek Lee, Paul Maklin, Lynn Myers, Jim Pankiw, Tom Wappel et Lynn Yelich (pour Ted White) (12).

Également présents: Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes), ainsi que François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officielles du Sénat.

Le cogreffier représentant la Chambre des communes préside à l'élection du coprésident pour la Chambre des communes.

L'honorable sénateur Nolin propose que M. Pankiw soit élu coprésident pour la Chambre des communes.

M. Harris propose que M. Grewal soit élu coprésident pour la Chambre des communes.

La motion de l'honorable sénateur Nolin, mise aux voix, est rejetée par 5 voix contre 7.

La motion de M. Harris, mise aux voix, est adoptée par 8 voix contre 4.

Le cogreffier représentant la Chambre des communes déclare M. Grewal élu coprésident du comité pour la Chambre des communes.

Les coprésidents occupent le fauteuil.

Le comité passe à l'élection d'un vice-président.

L'honorable sénateur Stratton propose que M. Pankiw soit élu vice-président du comité.

M. Lee propose que M. Wappel soit élu vice-président du comité.

La motion proposant l'élection de M. Pankiw, mise aux voix, est rejetée par 3 voix contre 13.

La motion proposant l'élection de M. Wappel, mise aux voix, est adoptée par 12 voix contre 3.

Le comité passe à l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du TR/99-27 - Décret fixant au 29 mai 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/93-43 - Décret modifiant «une lettre de décision» (subdivision Chandler) de l'Office national des trans ports, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/98-258 - Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/95-586 - Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996.

Pour ce qui est du TR/2000-105 - Décret fixant au 27 octobre 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2000-348 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada.

Concernant le DORS/93-332 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; le DORS/94-390 - Règlement sur les permis de pêche communautaires desAutochtones - Modification; le DORS/94-531 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification; et le DORS/95-106 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans à propos de certaines observations faites par le comité.

Au sujet du TR/97-96 - Décret sur la sécurité des navires non canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/91-370 - Règlement sur le miel - Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à propos de certaines observations faites par le comité.

Quant au DORS/94-34 - Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) - Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au ministère du Développement des ressources humaines à propos de certaines observations faites par le comité.

Concernant le DORS/94-240 - Règlement administratif de la Société canadienne des ports - Abrogation; le DORS/94-319 - Règlement administratif de la Société du port de Prince Rupert - Abrogation; le DORS/94-332 - Règlement administratif de la Société du port de Halifax - Abrogation; le DORS/94-360 - Règlement administratif de la Société du port de St. John's - Abrogation; du DORS/95-318 - Règlement administratif de la Société du port de Québec - Abrogation; et du DORS/95-460 - Règlement administratif de la Société du port de Vancouver - Abrogation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports à propos de certaines observations faites par le comité.

Au sujet du DORS/95-548 - Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à propos de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-411 - Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Développement des ressources humaines concernant certaines observations faites par le comité.

Quant au DORS/98-128 - Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2000-201 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisa tion du dindon (1990), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2000-274 - Règlement modifiant le Règlement sur les redevances des services aéronauti ques, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes suivants:

Le DORS/92-446 - Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports;

Le DORS/94-125 - Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique - Zones du pilotage non obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador - Modification;

Le DORS/96-409 - Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs - Modification;

Le DORS/2000-70 - Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires;

Le DORS/92-44 - Règlement de 1991 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides; et

Le DORS/2000-133 - Règlement correctif visant certains règlements (ministère du Développement des ressources humai nes).

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans faire de commentaires:

TR/94-3 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Avenant à la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg;

TR/94-4 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernsey et le Canada;

TR/94-5 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et Barbuda;

TR/94-6 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis;

TR/95-18 - Décret de remise d'impôt sur le revenu (terres du territoire du Yukon);

TR/95-69 - Décret transférant au ministre des Finances les attributions du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux;

TR/95-85 - Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l'Industrie;

TR/95-118 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni;

TR/96-16 - Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec);

TR/96-31 - Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières;

TR/96-32 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1996 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique;

TR/96-49 - Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désigné à la «Greater Toronto Airports Authority» et désignant la date de cession de l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la «Greater Toronto Airports Authority»;

TR/96-84 - Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désigné à la «Winnipeg Airports Authority Inc.» désignant la date de cession de la «Winnipeg International Airport» à la «Winnipeg Airports Authority Inc.»;

TR/96-85 - Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire à la «Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority» et désignant la date de cession de «Ottawa Macdonald-Cartier International Airport» à la «OttawaMacdonald-Cartier International Airport Authority»;

TR/96-97 - Décret sur les prestations pour bravoure - Modification;

TR/96-100 - Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er septembre 1996 de l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche;

TR/96-109 - Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne;

TR/97-36 - Décret transférant les attributions du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la Maison Laurier (Laurier House) au ministre du Patrimoine canadien;

TR/97-39 - Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Développement des ressources humaines l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur l'assurance du service civil et au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique ayant trait à l'application de la Loi sur l'assurance du service civil, lequel fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières;

TR/97-106 - Décret sur la Médaille du service spécial des Nations Unies;

TR/97-109 - Décret de remise visant les Cris (Québec);

TR/97-127 - Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997);

TR/98-11 - Décret modifiant le Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense;

TR/98-28 - Décret transférant du ministère de la Santé au ministère des Transports la responsabilité à l'égard de la Division de la médecine aéronautique civile;

TR/99-50 - Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouverne ment de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999;

TR/99-55 - Décret fixant au 8 juin 1999 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/99-60 - Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.);

TR/99-62 - Décret fixant au 1er juillet 1999 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/99-63 - Décret fixant au 1er juillet 1999 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/99-64 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'informa tion);

TR/99-65 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables des institutions fédérales (Loi sur l'accès àl'information);

TR/99-66 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/99-67 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/99-68 - Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi;

TR/99-69 - Décret fixant au 31 décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-70 - Décret fixant au 28 juin 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-71 - Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de White River, Yukon);

TR/99-72 - Décret fixant au 1er juillet 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-73 - Décret fixant au 1er juillet 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-74 - Décret fixant au 1er décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la défense nationale;

TR/99-75 - Décret fixant au 1er septembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-78 - Décret fixant au 28 juillet 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-82 - Décret de remise visant Télésat Canada;

TR/99-83 - Décret de remise visant John Doucette et Lawrence O'Coin;

TR/99-84 - Décret de remise visant Carl Rideout;

TR/99-85 - Décret de remise visant Sharon Waldron;

TR/99-86 - Décret fixant au 1er septembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le droit d'auteur;

TR/99-87 - Décret modifiant le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes);

TR/99-88 - Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Gilbert Normand auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministre des Pêches et des Océans;

TR/99-89 - Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Ron Duhamel et déléguant l'honorable Gilbert Normand auprès du ministre de l'Industrie;

TR/99-90 - Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Andrew Mitchell auprès de la ministre du Patrimoine canadien;

TR/99-91 - Décret déléguant l'honorable Andrew Mitchell auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministre de l'Industrie;

TR/99-92 - Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Fred Mifflin et déléguant l'honorable George Baker auprès du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/99-93 - Décret déléguant l'honorable Denis Coderre auprès de la ministre du Patrimoine canadien;

TR/99-94 - Décret déléguant l'honorable Ronald J. Duhamel auprès du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et du ministre des Affaires étrangères;

TR/99-95 - Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112;

TR/99-96 - Décret fixant au 1er octobre 1999 la date d'entrée en vigueur des définitions «defendant» et «plaintiff» et certains articles de la Loi sur le droit d'auteur;

TR/99-97 - Décret fixant au 1er janvier 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 19 de la Loi;

TR/99-98 - Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'administration de l'Agence Parcs Canada aux fins de la Loi;

TR/99-100 - Décret fixant au 27 août 1999 la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 24 de la Loi;

TR/99-105 - Proclamation prorogeant le Parlement au 12 octobre 1999;

TR/99-106 - Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 12 octobre 1999 (expédition des affaires);

TR/99-109 - Décret modifiant le Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.);

TR/99-110 - Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Marsh, Yukon);

TR/99-111 - Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-112 - Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de cette loi;

TR/99-113 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'informa tion);

TR/99-114 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/99-115 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/99-116 - Décret de la Médaille du service spécial avec barrette «Ranger»;

TR/99-117 - Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-118 - Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-119 - Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale;

TR/99-120 - Décret fixant au 1er mars 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la défense nationale;

TR/99-121 - Décret modifiant le Décret désignant le Réseau du leadership comme ministère et le directeur commeadministrateur général;

TR/99-122 - Décret modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/99-123 - Décret modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels).

Le comité examine ses travaux.

Il est convenu que le comité se réunisse à 8 h 30 les jeudis 8 et 22 novembre et 6 décembre 2001.

À 9 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde

Joint Clerk of the Committee (Senate)