Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Témoignages

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans le but d'élire un coprésident et un vice-président pour la Chambre des communes, et d'examiner des textes réglementaires.

M. Jean-Michel Roy, cogreffier du comité: Mesdames et messieurs les sénateurs et les députés, nous avons le quorum.

[Français]

En conformité à l'article 106.1 du Règlement de la Chambre des communes, le choix d'un coprésident est le premier sujet à l'ordre du jour.

[Traduction]

Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

[Français]

Le sénateur Nolin: Je propose monsieur Pankiw.

[Traduction]

M. Harris: Je propose la candidature de M. Grewal.

M. Roy: Nous avons deux motions. Nous devons d'abord voter sur la première. Si elle est rejetée, nous voterons sur la deuxième.

M. Wappel: J'invoque le Règlement. Je ne veux pas interrompre la discussion, mais je crois comprendre que nous avons un coprésident représentant le Sénat. Est-ce exact?

M. Roy: Oui.

M. Wappel: Alors pourquoi dirigez-vous la réunion?

M. Wappel: À titre de greffier représentant la Chambre, je préside à l'élection d'un président pour la Chambre des communes. Mon rôle prendra fin à la suite de son élection.

M. Wappel: C'est ce que dit le Règlement?

M. Roy: Chaque cogreffier doit présider à l'élection d'un président représentant la Chambre, et d'un président représentant le Sénat. C'est la règle.

M. Wappel: Cela pourrait se comprendre s'il n'y avait pas de président, mais il se trouve qu'il y en a un.

M. Roy: Mon rôle prendra fin après cela.

M. Harris: J'invoque le Règlement. Monsieur Roy, j'ai eu de la difficulté à ajuster mon écouteur, ce qui fait que je n'ai pas entendu l'appel de candidatures. Habituellement, c'estl'opposition officielle au Parlement qui propose le premier candidat, et j'étais prêt à le faire. Je ne suis pas bilingue et je n'arrivais pas à ajuster mon écouteur. Je tenais toutefois à faire ce commentaire.

Le sénateur Stratton: Une motion a été déposée.

M. Roy: J'étais en train de décrire la procédure, et le sénateur Nolin m'a fait signe. L'usage veut que l'on vote sur la première motion, et ensuite sur les motions subséquentes si la première est rejetée. Comme vous le savez, je suis le greffier du comité et, à ce titre, je ne peux entendre des rappels au Règlement et autre chose du genre. Je ne suis pas le président du comité.

Le sénateur Nolin propose que M. Jim Pankiw soit élu coprésident du comité.

Tous ceux qui sont pour?

Contre?

La motion est rejetée.

Nous passons maintenant à la deuxième motion. M. Harris propose que M. Grewal soit élu coprésident du comité.

Tous ceux qui sont pour?

Contre?

La motion est adoptée par 8 voix contre 4. Je déclare M. Grewal dûment élu coprésident du comité. Je l'invite à occuper le fauteuil.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

Le coprésident (M. Grewal): Chers collègues, bonjour. Merci de votre appui. J'essaierai de me montrer digne de la confiance que vous m'avez témoignée.

Nous passons maintenant à l'élection du vice-président pour la Chambre. Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

Le sénateur Stratton: Je propose la candidature de M. Jim Pankiw.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il d'autres propositions?

M. Lee: Je propose la candidature de M. Tom Wappel.

Le coprésident (M. Grewal): D'autres propositions?

S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Ceux qui votent pour M. Jim Pankiw, veuillez l'indiquer en levant la main.

Ceux qui sont contre?

La motion est rejetée par 13 voix contre 3.

Nous passons à la deuxième motion. Ceux qui sont pour l'élection de M. Tom Wappel au poste de vice-président, veuillez l'indiquer en levant la main.

Ceux qui sont contre?

La motion est adoptée par 12 voix contre 3. M. Wappel est élu vice-président du comité.

Félicitations, monsieur Wappel.

M. Wappel: Merci, chers collègues.

Le coprésident (M. Grewal): Le deuxième point à l'ordre du jour est l'examen des textes réglementaires.

[Français]

TR/99-27- DÉCRET FIXANT AU 29 MAI 1999 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7A:15)

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons à la première rubrique de la réunion, «Échanges de lettre avec les ministres».

[Traduction]

M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: En ce qui concerne ce texte, l'autorité habilitante prévoyait la prise d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada. Il a ensuite été décidé que toutes les dispositions visées par le décret entreraient en vigueur, sauf l'article 578.

D'après le comité, l'intention du Parlement était de faire en sorte que les dispositions visées entrent toutes en vigueur en même temps, non pas à des dates différentes.

Le ministère des Transports n'était pas de cet avis. Toutefois, comme la disposition qui allait devenir l'article 578 figurait déjà dans la nouvelle Loi sur la responsabilité en matière maritime, il a jugé bon d'inclure dans la loi une disposition visant à abroger l'article 578 à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret. Le comité a jugé cette solution satisfaisante.

Malheureusement, il y a eu désaccord au sujet de la date exacte d'entrée en vigueur du décret, un point important puisque cela avait un effet sur la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Le ministre des Transports jugeait que la date de l'enregistre ment l'emportait sur la date de la prise du décret. Or, l'interprétation qu'il faisait du paragraphe 6(2) de la Loi d'interprétation allait à l'encontre de la façon fort ancienne dont la loi était interprétée. Nous avons dû demander au responsable de la réglementation, au ministère de la Justice, de confirmer que l'interprétation acceptée jusqu'à maintenant s'appliquait toujours.

Le responsable de la réglementation a indiqué dans sa réponse que le ministère de la Justice avait clarifié la situation en ce qui concerne le ministère des Transports. Le projet de loi S-2, qui a reçu la sanction royale en mai dernier, contient en effet une disposition qui précisait que l'article 578 était réputé avoir été abrogé à la date appropriée. La question a été réglée de façon satisfaisante et le dossier peut être clos.

[Français]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je n'ai pas lu la lettre du ministère de la Justice. Ont-ils écrit une lettre?

[Traduction]

M. Bernhardt: Cette lettre vient de M. Salembier. Il était à l'époque le premier conseiller législatif adjoint de la section de la réglementation, au ministère de la Justice.

[Français]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Tous les membres sont-ils satisfaits de la réponse?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

DORS/93-43 - DÉCRET MODIFIANT UNE «LETTRE DE DÉCISION» (SUBDIVISION CHANDLER) DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7B:6)

M. Bernhardt: La lettre du 5 avril 2001 que les présidents ont envoyée au ministre des Transports résume assez bien le dossier. En mars 1999, le comité a déposé un rapport concernant ce décret et, en particulier, la légalité des subventions versées en vertu de celui-ci. Dans sa réponse globale au rapport, le gouvernement a réitéré le fait que le décret était valide. Le comité a trouvé cette réponse insatisfaisante. Il a demandé que des représentants du ministère comparaissent devant lui pour lui expliquer en quoi le libellé du paragraphe 178(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux démontrait que le décret était conforme à la lettre de la loi. Les représentants ont comparu le 5 octobre dernier.

Dans leur lettre du 5 avril, les coprésidents indiquent au ministre, et je cite:

Après avoir entendu les représentants du ministère des Transports et après leur avoir posé des questions, le comité... demeure convaincu que les sommes qui ont été versées à titre de subventions à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément au décret... ont été versées sansautorisation légale.

Néanmoins, la Loi de 1987 sur les transports nationaux a été abrogée lorsque la Loi sur les transports du Canada est entrée en vigueur. La nouvelle loi ne prévoit pas le versement de subventions pour compenser les pertes encourues parl'exploitation de tronçons non rentables et, par conséquent, aucun paiement n'a été fait pour les pertes encourues par l'exploitation de la subdivision Chandler après le 1er juillet 1996. De plus, aucune situation semblable ne peut survenir à l'avenir.

Cela dit, et comme il semble peu probable que des mesures correctives soient prises par le gouvernement, le comité a décidé d'informer tout simplement le ministre que, même s'il est toujours d'avis qu'un projet de loi visant à valider rétroactivement le décret de modification devrait être présenté, il ne voit pas l'utilité, pour l'instant, de donner suite à la question.

Dans sa réponse du 15 mai, le ministre accuse tout simplement réception de cette lettre. Cela semble clore le dossier.

Le coprésident (M. Grewal): Comme des subventions ont été versées sans autorisation légale pendant assez longtemps et que le montant mentionné dans la lettre est énorme, et bien que la loi ait été abrogée, qu'advient-il des subventions? Est-ce qu'il aurait fallu demander que des mesures correctives soient prises le jour où l'on a constaté que la loi ne réunissait pas les critères fixés par le comité?

M. Bernhardt: D'abord, il est important de noter que le ministère n'a jamais partagé l'avis du comité. Il a toujours dit que ces paiements avaient été versés légalement. Le comité, lui, a toujours soutenu le contraire. Il a présenté un rapport, il a continué de s'intéresser au dossier après le dépôt du rapport, il a entendu des témoins. On peut dire, je suppose, que les deux parties ont convenu d'en rester là. C'est ce que donne à penser la lettre des présidents. La loi a été abrogée, et cette situation ne se produira plus. Les subventions ont été versées, et l'argent a été dépensé.

La dernière fois qu'il a examiné le dossier, le comité a convenu que cette question était sans issue. Il a décidé à ce moment-là de tout simplement indiquer qu'il demeurait convaincu que les paiements avaient été versés sans autorisation légale, et que, comme il était impossible d'en convaincre le ministre et le ministère des Transports, il ne voyait pas l'utilité de donner suite à la question.

DOS/98-258 - RÈGLEMENT MODIFIANT LERÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DUCANADA

M. François-R Bernier, conseiller juridique principal du comité: Le paragraphe 8(1.1) du Règlement confère à une personne réputée être un employeur le droit de recouvrer d'un véritable employeur les cotisations qu'il a payées en vertu du Régime de pensions du Canada. Le comité est d'avis que la loi n'autorise pas la prise d'une disposition réglementaire créant un droit qui, autrement, n'existe pas, c'est-à-dire le droit de recouvrer des cotisations. L'Agence, même si elle n'est pas du même avis, a accepté d'apporter une modification qui clarifierait le pouvoir de prendre une disposition de ce genre.

Le comité voulait également savoir si le ministère acceptait de reprendre rétroactivement le paragraphe 8(1.1). Comme l'indique la lettre de M. Wright, l'Agence n'est pas disposée à prendre une telle démarche.

Pour ce qui est de la deuxième question, soit le moment où la modification promise sera apportée, la lettre adressée àM. Mingus demande que cette modification soit proposée dès que le programme législatif le permettra.

Si vous êtes d'accord, nous allons continuer de suivre ce dossier.

[Français]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Toutefois, dans le cas présent, il n'y a pas d'article de loi qui permet de le faire. Il y a juste un certain règlement qui est conforme à aucun article.

M. Bernier: Exact, le Régime de pensions du Canada n'a pas d'article comparable à l'article 108.1f) de la Loi sur l'assurance- emploi qui autorise expressément la création d'un droit de recouvrement par l'employeur réputé.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Ils ne veulent pas modifier la loi?

M. Bernier: On a un engagement à l'effet que la loi sera modifiée. On n'est pas prêt à valider rétroactivement le règlement. Ce qui est logique eu égard à leur position au point de départ.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Dans la lettre du18 décembre 2000 qu'elle adresse à M. Bernier, l'ADRCindique qu'il n'est pas nécessaire, à son avis, de reprendre la disposition réglementaire. Toutefois, dans notre lettre du17 octobre 2000, nous remercions l'Agence d'accepter de recommander une modification au RPC. N'y -a-t-il pascontradiction ici? On ne dit pas la même chose. Est-ce que l'Agence, quand elle discute avec DRHC, dit partager ou non l'avis du comité? Je vous renvoie aux dernières lignes de sa lettre du 18 décembre 2000.

M. Bernier: On a demandé que la loi soit modifiée, et tout le monde était d'accord. Or, l'Agence ne juge pas nécessaire de reprendre la disposition réglementaire après l'adoption de cette modification, comme l'a demandé le comité. Elle n'est pas d'accord avec l'idée. Elle va modifier la loi, mais elle juge qu'il n'y a pas lieu de changer le règlement.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ils s'enten dent entre eux, ils ne sont pas d'accord avec le comité, mais ils vont la modifier.

M. Bernier: Ils vont modifier la loi même s'ils rejettent l'argument du comité selon lequel la loi ne prévoit pas un tel pouvoir. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon de l'expliquer, mais c'est ainsi.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord, chers collègues?

Des voix: D'accord.

[Français]

DORS/95-586 - RÈGLEMENT SUR LE TARIF DEL'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7C:3)

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Leprochain dossier le DORS/95-586 - Règlement sur le tarif de l'administration de pilotage de l'Atlantique, 1996.

M. Bernier: Madame la présidente, sauf un point mineur de rédaction législative noté à l'égard de la version française de l'article 21 du règlement, le commentaire soumis au comité suggère que le comité reconsidère son objection au type de droit imposé par l'article 22 du règlement.

[Traduction]

Comme l'indique la note, le comité a peut-être interprété ces dispositions de façon trop restrictive, qu'elles ne prévoient pas un mode de détermination du coût réel permettant à ceux qui y sont assujettis d'établir eux-mêmes le montant probable des droits avant de recevoir le service.

Mis à part ce fait, il n'est pas exagéré de dire que ces dispositions prévoient à tout le moins un mode de détermination des droits. Nous recommandons que le comité accepte que les dispositions de cette nature sont valides.

TR/2000-105 - DÉCRET FIXANT AU 27 OCTOBRE 2000 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINSARTICLES DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7D:2)

M. Bernier: L'abrogation de la Loi sur le fonds de bienfaisance de l'armée permet au comité de clore son étude du dossier concernant le règlement sur le fonds de bienfaisance de l'armée. Ce dossier date d'une quinzaine d'années.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/2000-348 - ORDONNANCE MODIFIANTL'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7E:4)

M. Bernhardt: Quand le comité a demandé qu'on lui explique pourquoi le texte réglementaire n'avait pas été enregistré dans les sept jours suivant son adoption comme l'exige la Loi sur les textes réglementaires, le Conseil national des produits agricoles a indiqué que l'Office de commercialisation du dindon pensait que le terme jour, au paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, désignait des jours ouvrables et non des jours civils. Le Conseil national des produits agricoles semble penser la même chose.

On leur a indiqué qu'ils faisaient erreur. Mis à part ce fait, aucune autre mesure ne semble être requise. Bien entendu, les nouvelles ordonnances sur les redevances à payer seront dorénavant examinées afin de vérifier que l'exigence de sept jours est respectée.

DORS/93-332 - RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES

DORS/94-390 - RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES -MODIFICATION

DORS/94-531 - RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES -MODIFICATION

DORS/95-106 - RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES -MODIFICATION

M. Bernhardt: En décembre 1997, le comité a soulevé plusieurs points concernant le règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Il estime que d'importants aspects du système réglementaire ne sont pas assujettis aux autorisations législatives appropriées. Ces aspects ont trait à la sous-délégation du pouvoir de réglementation et au pouvoir de décréter que les conditions d'un permis l'emportent sur les règlements. Les coprésidents ont abordé ces points dans leur lettre du 26 septembre 2000 adressée au ministre des Pêches et des Océans. Environ 13 mois se sont écoulés depuis, et nous attendons toujours une réponse.

Dans sa lettre du 10 juillet 2001, le ministre annonçait que, étant donné que le Parlement avait été dissout l'automne dernier, ses collaborateurs ne savaient pas si le comité souhaitait poursuivre ses travaux, alors il fermait le dossier en attendant les directives du nouveau comité.

J'aimerais signaler qu'après plus d'un quart de siècle de travaux de ce comité, les représentants du ministère devraient bien savoir que le comité n'est pas susceptible d'abandonner à mi-chemin des travaux qu'il fait sur des préoccupations importan tes.

Le ministre prévient aussi que les questions à l'étude sont complexes et que leur évaluation prendra un certain temps.

Nous l'avons souligné plus tôt, cependant, cela fait déjà près de quatre ans que le comité a signalé ses préoccupations. De plus, la lettre du 30 avril du président date déjà de six mois, et elle aurait à tout le moins dû alerter le ministre du fait que le comité compte poursuivre l'étude de ce dossier. Je voudrais aussi rappeler qu'il y a eu des procès intentés relativement à ces règlements.

Avec tout cela, peut-être pourrait-on faire remarquer que le ministère des Pêches et Océans, tout autant que le ministère de la Justice, devraient maintenant bien connaître les enjeux liés à ces règlements, quelle que soit leur complexité.

Si je peux me permettre une recommandation, peut-être pourrait-on envoyer une autre lettre au ministre pour expliquer tout ceci et demander une réponse exhaustive sans plus de délai. Si les membres du comité veulent bien, on pourrait même fixer une échéance.

M. Pankiw: Au sujet de ce que vous disiez sur la lettre du ministre du 10 juillet, ce n'est tout simplement pas acceptable. Nous devrions, dans notre lettre, lui dire sans détour qu'il devrait être plus avisé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous voulez que la lettre mentionne cette préoccupation.

M. Pankiw: En plus de parler de notre préoccupation, bien que je ne veuille pas affirmer que cette lettre du 10 juillet était une manoeuvre dilatoire, nous devrions le sommer de ne plus nous envoyer ce genre de correspondance et lui dire que nous voulons que la question soit réglée pour une certaine date.

M. Wappel: Même si l'honorable Herb Dhaliwal n'est pas au courant des procédures de ce comité, ce qui est toujours possible, il est absolument certain que ses collaborateurs, eux, les connaissent. À tout le moins, ils l'ont trompé en lui disant qu'ils pensaient que le dossier devrait être fermé jusqu'à ce que le comité décide de le rouvrir. Peut-être ne devrions-nous pas utiliser le terme «trompé» mais employer la formule diplomatique d'usage conseillée, et dire clairement qu'il est impossible que ses collaborateurs n'aient pas su que nous n'abandonnerions pas de tels travaux, que nous attendons une réponse rapidement, sans quoi nous envisagerons de convoquer des représentants du ministère devant le comité.

Le sénateur Stratton: Je vois des hochements de tête à l'unisson, ce qui signifie que tout le monde est d'accord.

M. Cummins: J'aimerais revenir sur ce que disait le conseiller juridique du comité; c'est que le comité examine la question depuis plus de quatre ans. Le ministère des Pêches et Océans et le ministère de la Justice sont parfaitement au courant de la question, puisqu'elle a été soulevée devant des tribunaux et débattue à de nombreuses reprises. De fait, il y a des procès actuellement où il en est justement question. Je pense qu'il y en a qui s'attendent, dans le monde hors du Parlement, à ce que le comité règle la question rapidement. Il y en a qui l'attendent vraiment.

Je pense que nous devrions demander au ministre de régler la question d'ici 30 jours, pour qu'on puisse en finir avant Noël. Cela traîne déjà depuis assez longtemps.

Le coprésident (M. Grewal): Je constate qu'il y a un consensus. Ces quatre règlements soulèvent de nombreuses questions. Je pense que la solution sera de modifier la loi à un moment donné. Cela prendra beaucoup de temps si nous n'accélérons pas le pas. J'appuie ce qu'ont dit M. Cummins et d'autres, que nous devons écrire une lettre énergique au ministre. Si c'est possible, nous devrions le convoquer devant le comité pour qu'il puisse comprendre la procédure, puisqu'il dit qu'il n'en était pas au courant.

Je vois beaucoup d'absurdités dans la lettre du ministre. Il dit qu'il ne savait pas et qu'il va lancer le processus maintenant. Il a déjà perdu un peu plus d'une année entière du temps du comité. Selon moi, nous devrions rédiger une lettre très ferme, puis essayer de convoquer le ministre devant nous s'il continue à se traîner les pieds et s'il persiste avec cette approche absurde.

M. Bernier: Sommes-nous d'accord que le comité déclare au ministre souhaiter recevoir une réponse avant la dernière réunion prévue de 2001, sinon il demandera au ministre de comparaître à cette dernière réunion?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cette réunion doit avoir lieu le 13 décembre. C'est plein de bon sens, puisque c'est dans six semaines.

Si nous voulons accélérer la réponse du ministre, je suggère que nous envoyions une copie de la lettre au sous-ministre par précaution. De fait, je pense que la réponse a été rédigée par le ministère. Cela servira à leur faire comprendre que nous savons bien qui, parfois, conseille le ministre.

M. Grewal et moi-même vérifions les lettres avant qu'elles soient envoyées. Nous veillerons à ce qu'elle reflète vos commentaires.

Le sénateur Stratton: La coprésidente suggère que nous demandions au ministre d'assister à cette réunion?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non.

Le sénateur Stratton: Je ne pense pas. Si vous devez traîner qui que ce soit ici, ce devrait être le sous-ministre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui. Nous verrons quelle réponse nous recevrons. Nous déciderons à notre réunion du 13 décembre qui convoquer, si la réponse ne nous satisfait pas.

Le sénateur Stratton: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): J'ai parlé de la dernière réunion de l'année pour résoudre la question rapidement après la lettre. Selon la réponse que nous recevrons, nous convoquerons le ministre devant le comité. Nous devrions, je suppose, nous préparer à le faire.

M. Cummins: Ce qui est intéressant, si les membres du comité ne s'en rappellent pas, c'est que la première lettre, qui avait été envoyée le 9 décembre 1997, était rédigée en des termes très fermes et explicites. Peut-être vaudrait-il la peine de souligner que, dans cette lettre, le comité disait à propos des règlements qu'ils étaient en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux d'une loi administrative. Plus loin, on disait qu'aucun pouvoir n'est prévu pour cette disposition, que le gouverneur en conseil essaie seulement de faire indirectement ce qu'il n'est pas légitimement autorisé à faire directement et qu'une telle prescription est non seulement illégale mais qu'elle représente un abus des pouvoirs conférés par la loi.

Ce sont des termes assez énergiques. Toute cette affaire est une plaie suppurante dans l'industrie depuis longtemps. Je suis heureux que le comité souhaite la régler rapidement.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): À titre d'information, on nous a dit et répété que la loi sera modifiée. Si rien n'a été entrepris, ce n'est certainement pas la faute du comité. Il y a plus d'un règlement qui n'est pas nécessairement conforme à la loi. Lorsque la loi sera changée, j'espère que tous les défauts des règlements seront corrigés avec la modification de la loi appropriée. Ils ont répondu chaque fois à nos lettres énergiques en disant: «Ça vient. Nous allons modifier la loi.» Ce n'est pas une loi facile à changer.

M. Macklin: Madame la présidente, je veux confirmer que cette lettre mentionnera le fait que nous convoquerons quelqu'un du ministère en cas d'échec.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui.

M. Pankiw: Ce ne sera pas juste quelqu'un, ce sera le ministre.

M. Bernier: Je pensais qu'on s'était mis d'accord, mais le sénateur s'y est objecté.

Le sénateur Stratton: Non. Je suggérais que nous convo quions les deux.

M. Pankiw: Je suggère que ce soit le ministre. Quel avantage y a-t-il à faire venir ces ronds-de-cuir et qu'ils s'en mêlent? Faisons venir le ministre, pour qu'il s'explique lui-même.

M. Macklin: Disons clairement, alors, que nous demanderons au ministre et au sous-ministre de comparaître devant nous si nous ne recevons pas une réponse satisfaisante.

Le sénateur Stratton: Il pourrait bien venir et dire «Le sous-ministre n'est pas avec moi. Je regrette. Je reviendrai.»

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Sommes- nous d'accord?

Des voix: D'accord.

TR/97-96 - DÉCRET SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES NON CANADIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7F:3)

M. Bernier: Nous faisons des progrès à propos de la révocation de l'article 4, et nous en assurons un suivi comme d'habitude.

Le coprésident (M. Grewal): Est-ce qu'il y a des questions?

Cela devrait aller. Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/91-370 - RÈGLEMENT SUR LE MIEL - MODIFI CATION

M. Bernier: La réglementation corrective proposée a été envoyée au mois de mai, cette année, au ministère de la Justice aux fins d'examen. Je suggère que nous fassions un suivi maintenant pour constater les progrès réalisés.

Le coprésident (M. Grewal): Est-ce qu'il y a descommentaires?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est une lettre pour les réveiller, n'est-ce pas? Quand vous parlez de «suivi», que voulez-vous dire?

[Français]

M. Bernier: On a simplement envoyé, au mois de mai, une ébauche de règlement au ministère de la Justice pour révision.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Si on leur demandait une réponse avant Noël? Il me semble que depuis le mois de mai, ils ont eu le temps de réfléchir.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Dans la négative, sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/94-34 - RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (AÉRONEFS) - MODIFICATION

M. Bernhardt: En avril dernier, le comité a appris que les amendements proposés à ces règlements devraient être publiés par anticipation dans la partie I de la Gazette du Canada avant l'automne. Ce n'est toujours pas fait. Peut-être est-il temps de demander au ministère si la publication par anticipation est imminente.

Le coprésident (M. Grewal): Devrions-nous appliquer la même procédure, juste avant Noël?

M. Bernhardt: Exactement. Nous pouvons demander s'ils comptent faire une publication par anticipation cet automne. Je suppose que cela veut dire d'ici à Noël.

Le coprésident (M. Grewal): D'accord. Y a-t-il des commen taires?

M. Macklin: Ça va.

Le coprésident (M. Grewal): Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/94-240 - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS - ABROGATION

DORS/94-319 - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE PRINCE RUPERT - ABROGATION

DORS/94-332 - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE HALIFAX - ABROGATION

DORS/94-360 - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE ST. JOHN'S - ABROGATION

DORS/95-318 - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE QUÉBEC - ABROGATION

DORS/95-460 - RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE VANCOUVER - ABROGATION

M. Bernier: Dans ce cas, je pense qu'il faudrait envoyer une lettre au ministère pour nous informer des résultats de la consultation dont parle M. McCullough dans sa lettre du 8 février.

Le coprésident (M. Grewal): Mon seul commentaire est qu'il y a un enjeu d'ordre juridique. La lettre dit que le sujet sera traité en consultation avec le ministère de la Justice, et que cela ne commencera que dans six mois.

Cette période de six mois est probablement déjà écoulée.

M. Bernier: Oui, vous avez tout à fait raison, monsieur le président, ce sont les consultations menées à chacun des ports. La consultation du ministère de la Justice devait commencer en février, je crois. Vous avez raison. Actuellement, nous devrions déjà avoir été informés des résultats des consultations avec le ministère de la Justice et le processus de consultation devant avoir lieu à chacun des ports aurait déjà dû être lancé. En principe, il devrait y avoir un rapport d'étape à ce sujet aussi.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires?

M. Macklin: Est-ce que nous le demandons encore pour notre réunion du 13 décembre?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui. Ce n'est qu'un rapport d'étape. Ils étaient censés entamer les consultations en août. Je peux comprendre qu'ils ne les aient pas terminées.

M. Macklin: Non. Je pense qu'il vaut mieux fixer des dates. Nous devons les obliger à répondre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous aimerions recevoir un rapport d'étape pour décembre.

Le coprésident (M. Grewal): D'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/95-548 - RÈGLEMENT CORRECTIF, 1995-2(MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALI MENTAIRE)

M. Bernhardt: Il reste encore cinq amendements qui ont été promis et qu'il reste à faire pour régler les questions soulevées en rapport avec ce décret. Quatre d'entre eux sont des amendements au règlement sur les produits traités. L'autre est un amendement au règlement sur les engrais. Les amendements relatifs au règlement sur les produits traités doivent être intégrés dans le cadre d'une refonte complète des règlements.

En juin, l'Agence d'inspection des aliments a annoncé que le nouveau règlement avait été rédigé et que son conseiller juridique en examinait l'ébauche avant de remettre le document au ministère de la Justice. L'amendement au règlement sur les engrais fait partie de l'ensemble des amendements divers qui ont été remis au ministère de la Justice aux fins d'examen en juin. Là encore, il semble être temps de faire un suivi, pour voir où ils en sont, comme pour les dossiers qui ont précédé.

Le coprésident (M. Grewal): En ce qui concerne le règlement sur les engrais, le ministère a mentionné dans sa lettre de juin que l'amendement faisait partie d'un projet de loi omnibus et qu'il attendait que le projet de loi soit représenté. Devrions-nous leur demander où ils en sont? Quand ont-ils prévu de les représenter?

M. Bernhardt: Non. L'amendement concerne les règlements sur les engrais. Le document dont ils parlent est un ensemble d'amendements divers pour lesquels il existe une espèce de procédure accélérée. Ils ont été organisés, rédigés et envoyés au ministère de la Justice en juin. Si le ministère de la Justice en est satisfait, les amendements sont renvoyés au ministère pour la suite du processus. On pourrait penser que la démarche devrait être près d'être terminée.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est avant que la loi ne soit modifiée. Ils ont dit être prêts à le faire parce qu'ils ne savent pas quand la loi sera présentée.

M. Bernhardt: Exactement.

M. Bernier: Au départ, le ministère a dit qu'il ferait les amendements que le comité a suggérés après l'adoption de la nouvelle loi. Ils disent, dans leur lettre du 18 juin, qu'ils ne savent pas quand la nouvelle loi proposée sera présentée, alors ils iront de l'avant avec l'amendement du comité, quoiqu'il en soit, dans le cadre d'une autre série d'amendements, sans attendre l'adop tion de la loi.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): De quel genre de suivi s'agit-il? Est-ce que serait une lettre?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires? Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/2000-411 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DUCANADA

(Le texte des documents figure en annexe, p. 7G:6)

M. Bernardt: Comme l'explique la note, monsieur le président, cet instrument résout une question qui avait été soulevée en rapport avec un amendement antérieur. À leur tour, ces amendements de 2000 ont fait ressortir trois éléments sans gravité. Des amendements ont été promis au sujet des deux premiers. Le troisième se rapporte à un manque de cohérence dans le nom des pays, dans l'annexe au règlement. L'annexe contient une liste d'ententes réciproques du RPC qui ont été signées avec divers autres pays. Les ministères ont expliqué que, parfois, il y a une différence entre le nom qui a été utilisé dans un accord particulier et ce que le ministère considère être le nom exact du pays.

On pourrait se demander pourquoi la préférence du ministère au sujet du nom d'un pays devrait avoir la priorité sur le nom indiqué dans un accord international signé par le pays en question. Cependant, il ne semble pas qu'on ait beaucoup à gagner en insistant. C'est pourquoi je suggère de ne pas faire de suivi du troisième élément.

Les amendements dont il a été convenu devaient être envoyés au ministère de la Justice pour fin d'examen cet été. Là encore, il serait temps de faire un suivi.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires? Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): C'est donc adopté.

DORS\98-128 - RÈGLEMENT DE 1997 SUR LARÉCEPTION ET LE DÉPÔT DE FONDS PUBLICS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7H:4)

M. Bernier: Dans ce cas, je pense que le ministère a donné une explication satisfaisante de l'objet du paragraphe 4(2).

Le coprésident (M. Grewal): Le dossier est clos, alors?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): C'est donc adopté.

DORS/2000-201 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7I:7)

M. Bernhardt: Ce règlement fixe les limites provinciales au commerce interprovincial et d'exportation du dindon pour chaque année. L'exercice va du 1er mai au 30 avril.

Dans ce cas-ci, la limite, pour la période du 1er mai 1999 à mai 2000, a été modifiée après échéance de la période. Aucun pouvoir n'est prévu, cependant, pour une telle modification rétroactive. En outre, la manière dont ceci a été fait a aussi eu l'effet d'éliminer les limites fixées pour la période du 1er mai 2000 au 30 avril 2001.

Le Conseil national des produits agricoles a déclaré que tout ceci est une erreur. En fait, ils avaient tout simplement pris trop de temps pour rédiger le règlement DORS/2000-201. Au moment il est entré en vigueur, la période était déjà échue et un amendement subséquent qui portait sur la période actuelle avait été inséré par erreur.

Les limites, pour la période du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 ont par la suite été rétablies au moyen d'un amendement subséquent. La question est résolue.

Il ne reste plus que la question de la modification rétroactive des limites fixées pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2000. On pourrait être tenté de demander si plus de dindons avaient été vendus que la limite fixée, mais il est difficile de déterminer quelle mesure correctrice pourrait être exigée si c'était le cas. C'est pourquoi la réponse devrait tout simplement être jugée satisfaisante.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires? Tout le monde est d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Le règlement est adopté.

DORS/2000-274 - RÈGLEMENT MODIFIANT LERÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DES SERVICES AÉRONAUTIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7J:6)

M. Bernier: Dans ce cas-ci, l'explication du manquement à l'échéance de l'enregistrement fixée dans la Loi sur les textes réglementaires est que c'est «attribuable à un problème adminis tratif».

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): L'erreur a été admise?

M. Bernier: Il y a eu «un problème».

Le coprésident (M. Grewal): Le dossier est fermé?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Tout le monde est d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): C'est adopté.

DORS/92-446 - RÈGLEMENT SUR LE BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7K:3)

DORS/94-125 - RÈGLEMENT SUR LE TARIF DEPILOTAGE DE L'ATLANTIQUE - ZONES DE PILOTAGE NON OBLIGATOIRE DE TERRE-NEUVE ET DULABRADOR - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7L:4)

DORS/96-409 - RÈGLEMENTS SUR LE TARIF DE PILOTAGE DES GRANDS LACS - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7M:3)

DORS/2000-70 - RÈGLEMENT SUR L'IMMATRICULA TION ET LE JAUGEAGE DES NAVIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7N:5)

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons aux points qui suivent le titre «Modification promise».

M. Bernier: Peut-être pouvons-nous traiter de tous les textes réglementaires qui figurent dans la liste sous les rubriques «Modification promise» et «Modification apportée» comme de deux groupes - à moins, bien sûr, que les membres du comité aient des questions précises à poser sur eux.

En ce qui concerne les quatre règlements qui figurent sous «Modification promise», il y a un engagement de révocation d'une disposition et de modification de quatre autres.

DORS/92-44 - RÈGLEMENT DE 1991 SUR LES TARIFS DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DESLAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7O:2)

DORS/2000-133 - RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DUDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 7P:2)

M. Bernier: Pour ce qui est des règlements qui sont dans la liste sous la rubrique «Modification apportée», quelque sept modifications sont inscrites comme ayant été faits à la demande du comité mixte permanent.

Au sujet du règlement DORS/2000-133, je voudrais signaler aux membres du comité que la traduction du commentaire, sur le dernier règlement - c'est une traduction du français à l'anglais, au deuxième paragraphe - est fautive. La référence au «Canada Pension Plan regulations» devrait plutôt être «Old Age Security regulations». La version française est correcte.

[Français]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Quelle version est la bonne?

M. Bernier: La version française est exacte. En ce qui a trait aux «Textes réglementaires présentés sans commentaires», quelqu'un pourrait peut-être communiquer à M. Lee qu'il y en avait seulement 16.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Ils font des progrès.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il d'autres commentaires? Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): C'est adopté.

Je crois bien que ceci nous amène à la fin de l'ordre du jour.

Le sénateur Finestone: Je regrette d'avoir été en retard, mais cela semble inévitable.

J'aimerais parler d'un article qui a paru au sujet de ce comité. Son auteur est M. Grewal et il a été publié dans le Hill Times. À part quelques exagérations, je trouve l'article assez bon. Cependant, M. Grewal porte à l'attention des lecteurs la question des motifs des modifications législatives et des règlements, à propos des organismes parlementaires qui ont été délégués. Est-ce qu'il faudrait régler cette question?

Est-ce que tout le monde a lu l'article? J'attire votre attention sur le deuxième paragraphe et les trois paragraphes suivants de la deuxième page.

Le comité doit décider s'il faut agir à ce sujet. Le fonctionnement de ce comité est un élément vital de la structure du Parlement, bien qu'il ne soit pas très connu. Peut-être pouvons-nous accroître le niveau d'information du public.

M. Wappel: De quel paragraphe parlez-vous?

Le sénateur Finestone: À partir du premier paragraphe, qui dit que nous n'avons aucun pouvoir, et ce qui suit. S'il y a quelqu'un qui peut être au courant de la question, ce serait M. Wappel. C'est le plus ancien membre du comité. Très franchement je considère comme un privilège que de siéger à ce comité. Il faudrait consacrer une partie d'une réunion à ceci.

[Français]

Le sénateur Finestone: Avez-vous une copie de cet article? Je crois qu'il est important de le lire car c'est quelque chose de fondamental dans le processus parlementaire.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Est-ce que je peux faire un commentaire, madame la présidente?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous pouvez faire un commentaire. J'ai fait le mien en ne votant pas pour vous. J'ai été quelque peu vexée par ce que vous dites dans cet article, que nous négligeons notre responsabilité. Je pense que nous sommes ici des parlementaires responsables.

Le coprésident (M. Grewal): Je ne dis pas que nous ne sommes pas responsables; ne vous méprenez pas.

Le sénateur Finestone: J'ai d'abord été un peu vexée lorsque je l'ai lu, mais j'ai décidé d'oublier votre jeunesse et votre approche zélée, parce que le contenu n'était pas si mal à la deuxième page.

Le coprésident (M. Grewal): Madame le sénateur, je considère moi aussi que c'est un privilège que de siéger à ce comité maintenant.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le diriez- vous aussi aux médias?

Le coprésident (M. Grewal): J'ai rédigé l'article quand je n'étais pas membre du comité. Selon moi, c'est quelque chose d'important. Il y a deux façons de régler cela. La première est par l'entremise du comité et la deuxième avec un projet de loi d'initiative parlementaire.

J'ai tenté la dernière fois de passer par le comité, mais nous n'avons pas pu régler la question à ce moment-là. Je suggère que nous la portions devant le comité de direction du comité. Nous pourrions obtenir les conseils experts de membres qui siègent au comité depuis longtemps, ainsi que de notre conseiller juridique et du personnel du comité. Lorsque le comité de direction en aura discuté, nous pouvons en parler en comité plénier et régler la question.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Avant cela, je suggère que, tout d'abord, vous utilisiez une formulation différente. Je ne recommande pas que l'article soit intégralement soumis à la discussion, parce que le coût des règlements ne devrait pas nous regarder. Cela ne fait pas partie de notre mandat. Nous devons veiller à ce que les règlements soient conformes à la loi. Nous ne sommes pas autorisés à modifier les règlements. Nous sommes ici pour dire, oui, ils sont conformes à la loi. Si la loi doit être modifiée, cela doit se faire à la Chambre des communes et au Sénat, au moyen des mécanismes appropriés.

Je suis tout à fait disposée à revoir les règlements des sociétés d'État qui échappent à notre autorité actuellement, et peut-être à examiner d'autres questions techniques. Cependant, lorsque c'est une question de substance, ce n'est pas et ne sera pas partie du mandat de ce comité, pour la simple raison que c'est au Sénat et à la Chambre des communes de modifier la loi.

Le coprésident (M. Grewal): Cet article a été rédigé selon une autre perspective, et non pas du point de vue du comité. Je n'étais pas membre du comité à l'époque. Je suis d'accord avec vous que le mandat du comité est limité comparativement aux problèmes cruciaux de l'examen des règlements en général. Les règlements posent plus de problèmes que le comité ne peut en traiter.

Je suis d'accord que nous devrions limiter les sujets dont doit vraiment traiter ce comité, en débattre, et essayer de trouver une solution aux problèmes qui relèvent du mandat du comité. Je suis tout à fait d'accord avec vous là-dessus. Cependant, nous savons tous qu'il y a plus de problèmes, qui débordent du mandat du comité. Naturellement, le comité en traitera dans les limites de ses compétences.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Pourriez- vous rédiger un mandat que le comité pourrait examiner à sa prochaine réunion, dans le but de charger le comité de direction de faire certaines propositions? Vous devrez limiter ce que nous devons examiner, parce que dans cet article, vous parlez du coût des règlements.

M. Wappel: Peut-être puis-je suggérer que c'est précisément le genre de questions dont le comité de direction pourrait débattre. Dans le cadre d'une réunion de comité de direction, nous parviendrions à certaines conclusions, nous les présenterions au comité, et ensuite le comité plénier pourrait prendre une décision et déterminer s'il veut élargir ou limiter le type de suggestions que le comité de direction peut faire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'aimerais que M. Grewal fasse ses devoirs avant que le comité de direction se réunisse.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je ne sais pas si je peux être d'accord avec vous là-dessus, mais en tant que député et membre du comité depuis des années, à part les visas, je n'ai pas connu de problèmes plus pressants que les demandes et les exigences des règlements et la difficulté que les gens d'affaires éprouvaient à respecter les règlements qui semblaient inégaux, particulièrement les compagnies dont les sièges sont situés à Montréal, dans ma circonscription de Mont-Royal, et qui ont des succursales ailleurs au Canada. Les règlements étaient administrés de façon inégale dans tout le pays. Cela mettait ces compagnies et moi-même dans une situation délicate. Il y avait constamment des confrontations et des luttes.

Lorsque j'ai lu cet article, j'ai pensé «Pourquoi n'y ai-je pas pensé?» J'ai aussi dit au début que je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il y a dans cet article. Je crois que le sujet est important. J'appuierais la recommandation du comité de directiond'examiner la question et de revenir avec un aperçu.

Il existe plusieurs sujets que le comité de direction pourrait porter à notre attention, dont le paiement de notre personnel, la dotation et le travail que nous devons faire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cette question est réglée. Ils ont un emploi et ils seront payés. Ils seront payés tout le temps, même pendant une élection. Voilà pour la bonne nouvelle.

Le sénateur Finestone: J'aurais bien aimé entendre cette bonne nouvelle; je suis heureuse de l'entendre maintenant.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est tout récent.

Le coprésident (M. Grewal): Qui sont les membres du comité de direction?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous, M. Wappel et moi-même.

M. Till Heyde, cogreffier du comité: Il y a d'autres membres. Il y a un membre du Parti conservateur au Sénat; un membre du Bloc québécois à la Chambre; et un membre néo-démocrate de la Chambre. Dans ce cas, il incombe aux whips de désigner ces membres.

Le coprésident (M. Grewal): Il y a six membres du comité de direction; pouvons-nous fixer une date provisoire?

M. Wappel: Nous devrons le faire à la réunion.

Le cogreffier (M. Heyde): Nous devons d'abord apprendre des whips qui sont les membres.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Voyons les dates des prochaines réunions, les 8 et 29 novembre et le 13 décembre. Si tout le monde est d'accord, ce sera notre programme.

M. Bernier: J'allais faire le commentaire que, si les membres du comité trouvent que le 13 décembre est risqué, nous pourrions fixer les réunions au 22 novembre et au 6 décembre.

Le sénateur Finestone: Ça me semble mieux.

Le coprésident (M. Grewal): Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ce sera un miracle si nous terminons avant le 20 décembre.

Le sénateur Finestone: Si vous voulez le savoir, nous avons terminé le 23 décembre l'année dernière.

Le coprésident (M. Grewal): Peut-être finirons-nous très tôt.

Le sénateur Finestone: J'aimerais pouvoir en dire autant du Sénat.

Le coprésident (M. Grewal): Le Sénat travaille fort ces temps-ci.

La séance est levée.