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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Témoignages

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OTTAWA, le jeudi 7 juin 2001

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans le but d'élire un coprésident pour la Chambre des communes et d'examiner des textes réglementaires.

[Traduction]

M. Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes): Honorables sénateurs et membres du comité, nous avons le quorum.

[Français]

En conformité avec le Règlement de la Chambre des communes, le choix d'un coprésident pour la Chambre des communes est le premier sujet à l'ordre du jour.

[Traduction]

Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

M. Harris: Je propose que M. Werner Schmidt soit élu coprésident du comité.

M. Roy: M. Harris propose que M. Schmidt soit élu coprésident du comité. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

M. Roy: Je déclare M. Schmidt dûment élu coprésident du comité. Je l'invite à occuper le fauteuil.

L'honorable Céline Hervieux-Payette et M. Werner Schmidt (coprésidents) occupent le fauteuil.

Le coprésident (M. Schmidt): Merci, chers collègues, de m'avoir élu, et merci, monsieur Harris, d'avoir soumis ma candidature.

Vous avez tous reçu une copie de l'ordre du jour. Nous allons commencer par le projet de loi C-27.

PROJET DE LOI C-27, LOI CONCERNANT LES PARCS NATIONAUX DU CANADA.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Dans sa lettre du 3 mai, la ministre du Patrimoine canadien reconnaît les divergences notées dans la version française de l'article 4 de la nouvelle Loi canadienne sur les parcs nationaux. Elle s'engage à prendre les mesures nécessaires pour corriger la version française au moyen d'une loi modificative. Nous assurerons le suivi habituel.

Le coprésident (M. Schmidt): S'il n'y a pas de commentaires, nous allons passer au texte suivant.

DORS/88-58 - RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Bernier: Monsieur le président, la disposition du règlement qui pose problème est le paragraphe 74(1). Mme Robson et le ministre indiquent tous deux dans leurs lettres que, même si l'Office est maintenant d'avis que la disposition en question ne déborde pas la portée de la loi, elle sera abrogée.

Il faudrait envoyer une lettre à l'Office pour savoir où en est le dossier.

Le coprésident (M. Schmidt): Êtes-vous tous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/94-439 - RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX - MODIFICATION

DORS/94-512 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 6A:6)

M. Bernier: Le débat, monsieur le président, porte sur la validité de la pratique qui consiste à imposer divers droits en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, conformément au pouvoir ministériel en matière d'établissement de droits que prévoit non pas par la Loi sur les parcs nationaux, mais la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

L'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux, qui est repris dans la nouvelle loi, confère aux Canadiens le droit d'utiliser les parcs pour leur agrément et l'enrichissement de leurs connaissances, sous réserve de la loi et de ses règlements. Dans la mesure où l'imposition de droits limite l'exercice du droit d'utiliser les parcs, le comité est d'avis que le membre de phrase «dans le cadre de la présente loi et de ses règlements», qui figure à l'article 4, interdit l'imposition de droits conformément à une loi autre que la Loi sur les parcs nationaux.

Dans une lettre datée du 9 décembre 1999, la ministre cherche à démontrer que l'historique législatif de la loi pertinente montre que le Parlement a toujours eu pour objectif de faire en sorte que les droits soient établis en vertu d'un processus qui déborde le régime réglementaire prévu dans la Loi sur les parcs nationaux. Les arguments invoqués dans cette lettre sont repris dans la lettre du 20 octobre 2000 des présidents, dont le comité est saisi. La ministre précise, dans sa réponse, et je cite:

Étant donné que le comité estime que les articles 8 et 9 de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien sont des dispositions d'application générale et qu'ils ne peuvent donc pas s'appliquer aux parcs nationaux du Canada [...] il semblerait que le meilleur moyen de répondre au point que vous soulevez serait de recourir aux pouvoirs prévus aux articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour établir des droits relativement aux règlements susmentionnés.

Concernant cette réponse, il convient de noter, d'abord, que les articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada sont, tout comme que les articles 8 et 9 de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, des dispositions d'application générale. Tous ces articles sont des dispositions d'application générale.

Ensuite, la question au coeur du débat n'est pas de savoir si le pouvoir législatif est conféré en vertu de dispositions précises ou de dispositions d'application générale. Le problème, c'est que l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux indique clairement que l'exercice du droit conféré aux Canadiens d'utiliser les parcs pour leur agrément et l'enrichissement de leurs connaissances ne peut être limité qu'en vertu de règlements pris en vertu de la loi.

En deux mots, le comité est d'avis que l'article 4 interdit l'imposition de droits en vertu d'une autre loi, qu'il s'agisse de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien ou de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Pour terminer, je tiens à préciser, monsieur le président, que la Loi sur les parcs nationaux accorde au ministre le pouvoir de fixer des droits. Toutefois, ces droits doivent, en vertu de cette loi, être fixés par règlement. Le gouvernement ne veut pas que les droits soient établis au moyen de règlements pris par le gouverneur en conseil. Il souhaite que le ministre lui-même fixe les droits, sans avoir recours à un règlement.

Le ministère pense peut-être que les règlements ne constituent pas le meilleur moyen de fixer des droits. Toutefois, le Parlement a décidé, quand il a adopté l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux et quand il a conféré, dans la même loi, le pouvoir d'imposer des droits par voie de règlement, que telle serait la formule utilisée pour établir des droits pour l'usage des parcs nationaux.

Je propose que le comité, si sa position est toujours la même, envoie une autre lettre à la ministre.

Mme Barnes: Ne pourrions-nous pas, dans cette lettre, non seulement exposer notre position actuelle, mais également préciser que si la ministre souhaite avoir un tel pouvoir discrétionnaire, il faudrait alors modifier la loi. Si la ministre est d'accord, faisons en sorte que ce pouvoir soit conféré par la loi, et non par règlement. C'est elle qui décide, mais donnons-lui le pouvoir d'agir.

Le coprésident (M. Schmidt): Votre observation est pertinente. Y a-t-il d'autres commentaires? Avons-nous besoin d'une motion à cet effet? C'est ce que nous allons faire.

DORS/87-65 - RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ÉVALUATEUR

M. Bernier: Lorsqu'ils ont examiné ce dossier la dernière fois, monsieur le président, les membres du comité ont convenu qu'il n'était pas acceptable d'attendre encore avant d'obtenir une réponse. Ils ont prié le ministre de répondre d'ici le 30 avril. Le comité a décidé que si à la conclusion, l'on n'avait pas suffisamment fait de progrès, il pourrait soumettre la question à la Chambre des communes et au Sénat. La réponse demandée n'a tout simplement pas été reçue.

M. Macklin: C'est ce que je propose que le comité fasse, monsieur le président.

M. Bernier: C'est-à-dire qu'il présente un rapport.

Le coprésident (M. Schmidt): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/89-93 - RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

M. Bernier: Monsieur le président, encore une fois, le comité mixte n'était pas satisfait de la réponse du gouvernement au rapport no 66 du comité. Il a demandé que le ministre lui fasse parvenir une réponse complète et détaillée avant la fin de mai. Aucune réponse n'a été reçue.

Le coprésident (M. Schmidt): Même chose?

Des voix: Oui.

M. Wappel: Monsieur le président, je ne sais pas très bien ce que vous voulez dire par «même chose».

Le coprésident (M. Schmidt): Une lettre à cet effet.

M. Wappel: Nous avons présenté un rapport à la Chambre. Nous avons déposé un rapport, et le bureau du ministre, le ministre, a envoyé une réponse très brève. Nous avons écrit au ministre pour lui dire que sa réponse était très brève et que nous voulions une réponse complète et détaillée.

Je ne sais pas qu'elle est la procédure à suivre, mais je ne pense pas que nous puissions présenter un nouveau rapport. Ce que nous devons faire, c'est convoquer le sous-ministre pour qu'il explique la réponse qui a été fournie et réponde à nos questions pertinentes. Le comité et le ministre ne s'entendent pas sur le sens du mot réponse. Le ministre pense sans doute que la réponse qu'il a fournie est tout à fait acceptable. Je ne sais pas si le fait de présenter un rapport va donner quelque chose.

Nous devrions demander au sous-ministre de nous expliquer pourquoi on a fourni une réponse aussi brève à un rapport détaillé d'un comité mixte du Parlement.

Le coprésident (M. Schmidt): Y a-t-il d'autres commentaires? Vous avez soulevé un point fort intéressant.

Nous avons deux options: nous pouvons écrire au ministre et lui indiquer que nous avons reçu une réponse brève à notre rapport, une réponse que le comité juge inacceptable. Ou bien, nous pouvons demander au sous-ministre de comparaître devant le comité.

Que voulez-vous faire?

Mme Barnes: Si nous leur adressons une lettre maintenant, ils auront essentiellement jusqu'à l'automne pour y répondre.

M. Wappel: C'est exact. De toute façon, nous ne pourrions pas préparer un rapport et le déposer en temps voulu. Il faudrait attendre de le faire en septembre ou en octobre.

Le coprésident (M. Schmidt): Avez-vous quelque chose à proposer?

M. Bernier: Pas vraiment, monsieur le président. Je me demande tout simplement si c'est bien le sous-ministre qu'il faut convoquer. Il s'agit ici d'une réponse complète du gouvernement, faite au nom du gouvernement par un ministre de la Couronne. Je ne sais pas si un sous-ministre serait en mesure de répondre à toutes nos questions.

M. Wappel: Monsieur Bernier, j'ai proposé que l'on convoque le sous-ministre pour deux raisons. Nous avons déjà discuté de cette question. Nous ne pouvons pas, si je ne m'abuse, citer un ministre à comparaître. Si nous envoyons tout simplement une lettre de convocation, comme nous l'avons fait à maintes reprises dans le passé, ils vont se présenter quand cela leur conviendra. Il se peut qu'on soit obligé d'attendre jusqu'en mai de l'année prochaine ou même douze mois avant de recevoir une réponse de l'adjoint d'un ministre particulier - il se peut que les portefeuilles changent sous peu -, avant qu'il n'accepte que le ministre, qui est fort occupé et qui ne peut consacrer du temps à ce comité, rencontre le comité.

Le sous-ministre ne peut invoquer de tels arguments. Nous pouvons insister pour que le sous-ministre rencontre le comité. S'il refuse, nous pouvons le citer à comparaître. Je présume que, mis à part le ministre, le sous-ministre est celui qui connaît le mieux ce dossier ou qui serait le mieux à même de nous fournir des renseignements.

D'après mon expérience, quand nous insistons pour qu'un sous-ministre vienne nous rencontrer, en règle générale, nous obtenons une réponse avant que le ministre ne comparaisse devant le comité.

Le coprésident (M. Schmidt): Il est vrai que c'est le ministre qui, en principe, devrait comparaître devant le comité. Toutefois, M. Wappel soutient que nous pourrions, pour des raisons d'ordre pratique, convoquer le sous-ministre.

Que souhaitent faire les honorables membres du comité?

Le sénateur Bryden: Qu'allons-nous faire si le sous-ministre ne vient pas? Nous avons déjà vécu ce genre de situation. Nous savons que ce n'est pas facile. Pourrions-nous déposer un rapport dans lequel nous précisons que le ministre a été invité À comparaître devant le comité, mais qu'il a refusé de le faire? Cela serait plus efficace qu'une citation à comparaître.

Le coprésident (M. Schmidt): Que voulez-vous faire? Convoquer le sous-ministre ou le ministre, déposer un rapport à la Chambre ou citer le ministre à comparaître?

Le sénateur Bryden: Je ne sais pas si nous devons utiliser un procédé qui, au bout du compte, ne donne pas tellement de résultats, qu'il s'agisse du sous-ministre ou du ministre. Dans une certaine mesure, le problème, en ce qui a trait aux ministres, c'est que le Parlement, auquel ils sont redevables, soit mis au courant du fait qu'ils ne collaborent pas.

Le coprésident (M. Schmidt): Nous allons tenir un vote à main levée. Qui est d'accord avec l'idée de solliciter une réponse du ministre?

Qui est d'accord avec l'idée de convoquer le ministre?

C'est ce que nous allons faire - nous allons demander au ministre de comparaître devant le comité afin qu'il nous explique pourquoi il n'a pas fourni de réponse plus détaillée.

Le sénateur Finestone: Faudrait-il dire au ministre que, s'il ne peut comparaître, il peut envoyer son sous-ministre?

Le coprésident (M. Schmidt): Cela lui donnerait le choix. Il faut absolument qu'il vienne ici; s'il ne vient pas, nous ferons rapport à la Chambre des communes.

Le sénateur Bryden: Soit qu'il comparaît, soit qu'il se fait remplacer par quelqu'un qui nous donne satisfaction. On le fait constamment. Nous n'allons pas le dire. Cela me convient.

Entre temps, pourrions-nous revenir au point précédent au sujet duquel nous avions décidé de faire rapport?

J'ignore la procédure à suivre ici. Avisez-vous le ministère que c'est ce que vous faites?

M. Bernier: Faites-vous allusion à une situation où il faut faire rapport?

Le sénateur Bryden: Oui.

M. Bernier: Habituellement pas, à moins qu'il s'agisse d'un désaveu. Lorsqu'il s'agit d'un rapport de désaveu, le comité en avise habituellement le ministère. S'il s'agit plutôt d'un rapport courant du comité, le compte rendu des délibérations est à la disposition de tous. S'ils le veulent, ils peuvent se renseigner.

Le sénateur Bryden: On peut lire, à l'avant-dernière phrase:

S'il en arrive à la conclusion que l'on n'a pas suffisamment fait de progrès pour répondre à ses préoccupations, il entend soumettre la question à la Chambre des communes et au Sénat.

Par conséquent, l'étape suivante serait que le destinataire de la lettre entende dire qu'un rapport a été fait à la Chambre.

M. Bernier: Le comité a décidé de fixer une échéance. Il a demandé au ministre de faire rapport des progrès accomplis, ce qu'il n'a pas fait.

Le sénateur Bryden: Le comité n'a pas écrit la lettre. Il l'a signée.

Le sénateur Moore: Le problème, c'est le mot «inclination», dans la version anglaise.

Le sénateur Bryden: Ce qui me préoccupe, c'est que le fait d'en faire rapport au Parlement est une réponse plutôt significative. Si nous le faisons et que rien d'autre ne se produit, quel sera le premier indice qu'aura le destinataire de la lettre que le comité a donné suite à sa menace?

Le coprésident (M. Schmidt): Selon moi, il a été notifié dans les formes. Il faut avoir reçu la réponse au plus tard le 30 avril 2001. Si elle n'a pas été reçue, le comité entend faire rapport de ses préoccupations à la Chambre. Il me semble que le ministre est conscient de n'avoir pas répondu. Par conséquent, il est tout à fait convenable pour le comité de faire rapport, s'il en décide ainsi, et nous venons tout juste de décider de le faire.

Le sénateur Bryden: Je ne parle pas de l'avis. Je parle d'information. Si nous avons décidé de faire quelque chose, ne devrions-nous pas en informer la personne visée?

Le sénateur Nolin: À nouveau, la version française vient à la rescousse de la version anglaise. En français, c'est très clair. Reportez-vous à la version française et agissez en conséquence.

M. Bernier: J'aimerais souligner que nous rédigeons des lettres qui sont signées par la présidence pour refléter les décisions du comité. Lors de la discussion que nous avons eue à la dernière réunion, le comité n'a pas clairement décidé qu'il ferait rapport si les progrès accomplis étaient insuffisants. J'ai eu comme consigne d'en soulever la possibilité, et c'est pourquoi j'ai utilisé le mot «inclination».

Le sénateur Bryden: J'aimerais revenir une dernière fois à la charge. C'est exactement ce que je tente de faire valoir. Nous étions enclins à faire quelque chose et nous ne leur avons dit. Nous avons maintenant donné suite à cette inclination; nous sommes enclins à prendre une décision par opposition à une autre. Ne pouvons-nous pas les aviser qu'un rapport est fait à leur sujet?

M. Bernier: Si le comité souhaite le faire, nous rédigerons une lettre en conséquence.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il faut quelques semaines pour réagir à un avis. Ils auront tout l'été pour le faire. S'ils ne le font pas, nous ferons rapport à l'automne.

Le sénateur Bryden: Par simple courtoisie, il faudrait les aviser de ce qui se passe.

DORS/93-108 - ORDONNANCE SUR LES TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE BOVINS DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

DORS/93-195 - ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D'ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

DORS/93-382 - ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES BOVINS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

M. Bernier: Dans ce cas-ci, monsieur le président, le conseiller juridique essaie depuis un bon moment d'obtenir une réponse du Conseil national des produits agricoles à une lettre qui se rapporte à 1996-1997, manifestement sans succès.

Ce qu'on suggère, c'est que le président s'adresse directement au ministre responsable pour essayer d'obtenir ces réponses.

M. Wappel: Je ne comprends pas la recommandation de M. Bernier. Nous avons écrit directement à des sous-ministres, qui n'ont pas réagi. Le sous-ministre devrait être convoqué ici pour expliquer pourquoi nos lettres restent sans réponse. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire, pour l'instant, de nous adresser au ministre. C'est une simple question de courtoisie à l'égard d'un comité de la Chambre des communes et du Sénat. Je pense que le sous-ministre devrait être ici pour expliquer pourquoi deux sous-ministres différents ont choisi de ne pas prêter attention à nos lettres. C'est le genre de chose qui m'horripile, ces gens de la bureaucratie qui ne traitent pas ce comité avec le respect qu'ils lui doivent. Je pense que c'est le cas ici, et nous devrions faire venir le sous-ministre.

Le coprésident (M. Schmidt): Est-ce que vous présentez une motion?

M. Wappel: Oui.

Le sénateur Finestone: J'appuie cette motion.

Le coprésident (M. Schmidt): Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Bernier: En fin de compte, la responsabilité de fournir une réponse aux lettres est devenue celle du Conseil national des produits agricoles. J'en conclus que ce serait une invitation au directeur du Conseil et au sous-ministre actuel de l'Agriculture, M. Watson?

M. Wappel: J'aimerais voir M. Watson ici. Si vous pouvez proposer d'autres noms de gens qui pourraient nous aider à obtenir des réponses à nos lettres, peut-être pourrions-nous aussi les inviter.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Selon la loi, de qui relèvent-ils? Si le directeur exécutif relève directement du ministre, il devrait être convoqué. S'il relève du sous-ministre, alors nous n'inviterons que le sous-ministre. Cela dépend de l'ordre hiérarchique. Le directeur pourrait aussi relever du sous-ministre. Le patron doit s'assurer que tous les directeurs font leur travail et il doit leur donner l'exemple. Il est important de convoquer devant nous ceux qui sont responsables.

Le sénateur Finestone: Est-ce Mel Cappe qui est responsable de la gestion de tous les sous-ministres? Pensez-vous qu'il serait temps que Mel Cappe soit mis au courant de l'existence de ce comité et du fait que ses sous-ministres ne suivent pas les ordres? Hier, dans un entretien avec un ministère particulier, je n'ai pas été satisfaite d'une réponse et j'ai déclaré que nous présenterions l'affaire devant ce comité. Ça n'a provoqué qu'un haussement d'épaules, comme pour dire: «Et alors?» Ce n'est pas une réponse pertinente, et il est grand temps que les sous-ministres comprennent que ce comité prend son rôle très au sérieux. Il serait temps que M. Cappe soit avisé que nous subissons des vexations depuis 1980.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si nous n'obtenons pas de résultats avec le sous-ministre, nous pourrons nous adresser à M. Cappe.

Le coprésident (M. Schmidt): Commençons par le commencement. Le sentiment du comité est bien évident.

Passons à la prochaine question.

DORS/97-290 - RÈGLEMENTS MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS EXIGEANT L'APPROBATION PRÉALABLE DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR LE MINISTRE DE LA SANTÉ

M. Bernier: Pour les raisons citées dans la note, monsieur le président, le conseiller juridique suggère que le comité ferme ses dossiers.

Le coprésident (M. Schmidt): Est-ce que nous sommes d'accord pour clore ce dossier?

Des voix: D'accord.

[Français]

DORS/97-144 - RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 6B:8)

M. Jacques Rousseau, conseiller juridique: Dans ce dossier, le règlement adopté en vertu de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que si les droits des licences ne sont pas payés à l'échéance, le titulaire de la licence doit verser, d'une part, des intérêts et, d'autre part, des frais administratifs conformément au règlement sur les intérêts et les frais administratifs adoptés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le pouvoir d'imposer des frais administratifs en vertu de la Loi sur la radiodiffusion a été mis en doute par les conseillers du comité. Toutefois, comme cela est expliqué dans la lettre du 13 janvier 2000, envoyée au CRTC, les conseillers sont d'avis que les titulaires de licence ont l'obligation de payer des frais administratifs, même en l'absence d'une mention à cet effet dans le règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion du CRTC.

Cette mention dont on conteste la validité pourrait donc être supprimée sans changer quoi que ce soit à l'obligation de payer des frais administratifs. Dans sa lettre du 28 juillet 2000, le CRTC reconnaît la justesse du point de vue des conseillers du comité et annonce que ces règlements seront révisés en conséquence.

Donc, il s'agit de suivre le dossier jusqu'à ce que la modification pertinente soit effectuée, et les conseillers juridiques vont tenir le comité au courant des progrès accomplis.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Est-ce la dernière fois qu'il nous a écrit, en juillet 2000? On n'a pas touché à ce dossier depuis un an? C'est la dernière lettre que j'ai ici, je ne pense pas qu'il y en ait d'autres.

M. Rousseau: Dans la dernière lettre qu'on a reçue du CRTC, on avait une confirmation selon laquelle il reconnaissait la justesse de notre point de vue. Le dossier a suivi son cours et est aujourd'hui devant le comité. Il n'y a pas eu de correspondance depuis.

Le sénateur Finestone: Est-ce qu'ils l'ont envoyée?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non, cela fait un an qu'ils n'ont rien fait. Je comprends la bonne volonté. Tout le monde pourrait nous écrire qu'ils sont d'accord avec nous et pourrait ne rien faire ad vitam aeternam. Il faudrait moins prendre la bonne volonté comme étant de la bonne volonté un an plus tard.

M. Rousseau: Donc dans la prochaine lettre que nous allons écrire au CRTC, nous devrions indiquer que le comité s'attend à ce que ce soit fait dans les meilleurs délais?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non, pas dans les meilleurs délais. Que cela soit fait à notre retour.

M. Rousseau: C'est très difficile de fixer ce genre d'échéance. Le conseiller juridique principal pourrait vous en dire plus long là-dessus.

M. Bernier: Je pense que le comité doit faire attention en fixant des délais.

[Traduction]

Le danger - et nous l'avons vu ce matin - c'est qu'on fixe des délais dont il n'est pas tenu compte. Ceci crée de mauvaises habitudes. J'ai un chien, et je ne lui donne jamais d'ordre sans être sûr d'être obéi et d'être en mesure d'assurer l'exécution de cet ordre. Une autre analogie pourrait être faite avec le garçon qui crie trop souvent au loup. Je pense que le comité doit être prudent quand il fixe des délais fermes s'il ne sait pas s'ils sont réalistes, parce qu'alors ils sont dépassés ou ignorés. Je ne pense pas que ceci contribue à mieux faire respecter le comité parlementaire.

Ce n'est qu'une incitation à la prudence. Je ne dis pas que c'est impossible à réaliser. Bien entendu, le comité peut bien décider ce qu'il veut. Cependant, je pense pertinent d'émettre cette incitation à la prudence.

Le sénateur Bryden: Je suppose que vous n'avez pas tendance à dire à votre chien: «J'ai envie de te donner un ordre»?

Le coprésident (M. Schmidt): Nous vous avons bien compris.

[Français]

M. Lanctôt: Pour répondre à ce commentaire-ci, lorsqu'on fixe une date et qu'on sait quelle est la sanction possible par après, cela a beaucoup d'impact. Si on ne sait pas quoi faire après, cela ne donne rien.

M. Bernier: On l'a vu par le passé, le problème est que le comité fixe une date et annonce ce qu'il va faire si ses attentes ne sont pas respectées. Lorsqu'on ramène le dossier devant le comité, et que rien n'a été fait, les membres autour de la table cette journée-là ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui étaient présents au moment où on a pris la décision. Ou encore, on ne voit pas le dossier avec le même oeil, la même urgence. Finalement, on ne s'engage pas dans la voie qu'on avait prise et cela finit en queue de poisson. Cela n'aide pas quand cela se répète trop souvent.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Qui est l'autorité dernière ces règlements? On a écrit seulement au niveau du contentieux. Est-ce que les règlements du CRTC passent chez le ministre du Patrimoine canadien? Comment cela fonctionne? Est-ce que le CRTC édicte lui-même? Il a certainement une autorité politique.

M. Rousseau: La Loi sur la radiodiffusion donne le pouvoir au CRTC d'adopter ces règlements.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Donc la dernière autorité est le président du CRTC?

M. Rousseau: J'imagine.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On a écrit seulement à la personne techniquement responsable à l'intérieur du CRTC. On n'a pas parlé à l'autorité supérieure du CRTC. On n'a pas avisé le président ou le commissaire.

M. Rousseau: Je pense que jusqu'à maintenant, on a commencé en disant: «Écoutez, vous ne pouvez pas le faire.» Durant l'échange de correspondance, on a proposé une autre solution en leur disant qu'ils pouvaient modifier ce règlement. De toute façon, les titulaires de licence devront payer les frais administratifs que vous voulez imposer. Ils ont accepté que sur ce point, on avait raison. Maintenant, la modification suivra. Comme vous le voyez, ils ne parlent pas d'un seul règlement, ils veulent regarder l'ensemble de leurs règlements. Cela prend un peu plus de temps. Jusqu'à maintenant, bien que tout n'aille pas très vite, cela se déroule assez normalement.

[Traduction]

M. Macklin: Monsieur le président, manifestement, je suis nouveau au comité; mais je reçois quelques messages que je n'apprécie pas tellement. Tout d'abord, pourquoi devrais-je me donner la peine de venir à des réunions de comité si nous ne comptons rien faire? Ensuite, si nous n'allons que gonfler les biceps sans jamais nous imposer fermement, à quoi bon écrire?

Revenons à nos moutons. Tout d'abord, avons-nous ce pouvoir ou non? Si nous ne l'avons pas, je dirais que nous n'avons rien à faire ici. Si nous l'avons, pourquoi ne fixons-nous pas d'échéance? Il me semble qu'il y a une règle de courtoisie commune ici. Si nous fixons un délai qu'un ministère ne peut pas respecter, il peut nous écrire pour se justifier. On dirait cependant qu'il fait simplement la sourde oreille.

Je trouve tout cela vexant. Très franchement, je n'ai aucune envie de siéger à ce comité si nous n'allons rien faire de concret. Nous sommes ici dans un but précis, et nous devrions agir.

Le sénateur Bryden: Monsieur le président, est-ce que je peux dire un mot?

Le coprésident (M. Schmidt): Je vous en prie.

Le sénateur Bryden: Je suis d'accord avec ce que vous dites, en grande partie, pour ce qui est de fixer une échéance et de veiller à ce qu'elle soit respectée.

Le problème, ici, c'est que dans un système aussi vaste et complexe que le nôtre, on ne peut fixer des échéances de 30 jours pour parvenir à modifier un règlement. On ne peut fixer des échéances de 30 jours pour à peu près rien, à cause de tout ce qu'il y a à faire pour obtenir un résultat.

Je suis aussi nouveau au comité, en ce sens que j'y siège depuis près d'un an. J'ai connu le même genre de frustrations. Très souvent, le personnel, sous la direction du comité et en collaboration avec des gens qui veulent bien faire les choses mais prennent le temps de passer par toutes les étapes et de présenter les questions devant les comités du Cabinet, etc., fait de grandes choses. Il est aussi très souvent bien frustré. Si nous devons établir des échéances, il faut qu'elles soient réalistes.

M. Macklin: C'est juste.

Le sénateur Bryden: Il n'est pas nécessaire, toujours, de fixer automatiquement un délai de six mois. Si certains problèmes pouvaient avoir une incidence sur les citoyens dans un mois ou une semaine, le délai pourrait être plus court et plus urgent qu'un autre. Les échéances devraient presque être fixées au cas par cas. Je suggère qu'à un moment donné, lorsque le personnel aura moins à faire, nous établissions une structure pour définir les situations où nous prendrions certaines mesures.

Je suis tout à fait d'accord avec vous - j'ai moi aussi vu de ces choses qui sont arrivées ici, même ce matin - que si une échéance que nous avons fixée est dépassée, nous devons agir. Si nous reportons continuellement nos échéances, elles n'ont plus d'effet. Un avis d'échéance à un ministre ou à un sous-ministre, émis par ce comité, devrait être pris très au sérieux. Nous devrions avoir examiné toutes les autres possibilités, de manière à ce qu'ils sachent qu'ils doivent, soit se présenter, soit faire l'objet d'un rapport ou risquer la révocation.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je suis ici depuis quelques années, et nous ressentons probablement tous la même chose. Je suis d'accord avec le sénateur Bryden qu'il faut fixer un délai pour chaque document qui n'est pas présenté comme nous le voudrions.

La plupart des documents sont conformes. Nous sommes saisis de ceux qui ne le sont pas.

Dans ce cas-ci, j'ai fait une suggestion, mais je ne proposais pas de fixer une date. Je disais simplement que nous devrions établir un délai. Je pensais à un rapport d'étape à l'automne. Cette question a des répercussions d'ordre financier. En outre, le vérificateur général peut examiner le dossier et déclarer que le Conseil détient le pouvoir de réglementation nécessaire pour imposer ces frais si les droits ne sont pas payés à l'échéance. Le règlement doit être valide pour que les frais puissent être facturés à une entreprise.

Je propose que nous demandions au Conseil de nous confirmer à l'automne la modification du règlement, car cela fait plus d'un an que nous attendons.

Je m'adresse maintenant à notre personnel. Si nous n'avons pas de nouvelles lors de notre retour - je serai probablement présente, car j'aimerais superviser le processus - nous prendrons des mesures. Nous n'abandonnerons pas simplement la question. Avisez le Conseil que nous réexaminerons le dossier lors de notre retour à l'automne. Cela lui donne 90 jours pour répondre.

M. Macklin: Je suis préoccupé par le sentiment manifeste que notre correspondance n'est pas importante et ne mérite pas de réponse. Par simple courtoisie, ne serait-ce que cela, une réponse s'impose pour nous dire que notre demande est déraisonnable ou qu'il faut six ou neuf mois ou une autre période convenable pour modifier le règlement.

C'est le genre de réponse générale qui semble manquer. Il devrait exister une relation raisonnable entre le comité et les ministères. Je trouve cela très frustrant et je comprends pourquoi des membres du comité expriment de temps à autre un sentiment de frustration et la nécessité de susciter ne serait-ce qu'une réponse de courtoisie. Une réponse proposant tout simplement une nouvelle échéance serait satisfaisante. J'aurais une meilleure impression de la relation qu'entretient le comité avec les ministères.

Mme Barnes: La plupart des commentaires que je voulais faire ont été exprimés. Je suis d'accord avec M. Macklin.

[Français]

M. Lanctôt: Je suis d'accord avec vous. Lors de chaque séance, cette frustration existe. Je ne sais pas si dans les autres législatures c'est la même chose. Pourquoi ne pas changer ce qui ne va pas? Pendant toute la session, j'ai senti que cela ne fonctionnait pas.

Je voudrais que l'on tienne une nouvelle séance, qu'on se parle et qu'on détermine ce que le comité veut faire. Prenons quelque chose à caractère général, donnons-nous une façon d'agir. Depuis des années, notre conseiller juridique à une façon de faire. Sauf qu'il y a une nouvelle législature. Il est ici, il nous aide énormément, mais ce comité veut autre chose.

A-t-on une façon de faire pour la prochaine fois? A-t-on une réponse à donner? A-t-on des délais à rencontrer? On peut se faire un genre de lexique. Quand un dossier est moins important, on parle d'un délai de six mois. Un délai de trois mois nous semble rapide pour obtenir une réponse dans un dossier.

J'aimerais que le comité tienne une réunion pour établir des règles qu'on suivra dans chaque dossier. Au cours de chaque séance, on a ces frustrations et on perd probablement entre 15 et 30 minutes à parler de nos frustrations. Si on les règle définitivement et qu'on crée une façon de faire, on n'en parle plus. Si on leur donne un an, on leur donne un an. C'est la seule façon d'avancer.

[Traduction]

Le coprésident (M. Schmidt): Avec tout le respect que je vous dois, je vous rappelle que le comité existe en vertu du règlement du Parlement. Il possède des ordres de renvoi et des procédures. Il y a trois choses que nous devrions sans doute faire. Premièrement, examinons la nature du comité. Nous devrions peut-être réserver du temps à ce sujet lors d'une autre séance, car ce n'est pas l'objet de la séance d'aujourd'hui. Nous pourrions apporter des changements à ce moment-là.

Je crois que l'idée est bonne. Nous travaillerons conjointement avec le personnel afin que nous soyons tous au courant de ce qui se passe ici.

M. Bernier: À l'automne, nous pourrons tenir une séance officieuse.

Le coprésident (M. Schmidt): Nous pourrons discuter de ces frustrations afin que nous n'ayons pas à suivre de près chacun de ces dossiers.

Le sénateur Finestone: C'est une très bonne idée. Je siège au comité depuis deux ans et, bien que cela me plaise beaucoup, ma frustration est en train de monter.

Je voudrais ajouter deux points à ce que vous venez de dire. Premièrement, nous devons faire une rétrospective des dossiers qui ont été clos au cours des trois ou cinq dernières années ainsi que déterminer les dossiers toujours en cours et l'année depuis laquelle ils sont ouverts. Cela nous donnera un aperçu des dossiers qui ont été traités et de ceux qui sont en cours.

Deuxièmement, je suis tout à fait d'avis - et peut-être pourrions-nous en discuter - que le comité devrait entretenir un rapport direct avec M. Mel Cappe, le chef du Bureau du Conseil privé. Si le Bureau du Conseil privé ne voit pas d'un bon oeil le rôle et la responsabilité du comité, qu'il nous le fasse savoir. S'il estime que notre opinion a de la valeur et que les ministres et les sous-ministres devraient s'acquitter de leurs responsabilités, qu'il nous le fasse savoir. Autrement, à la fin de chaque séance, il existe ce sentiment de frustration, à moins que nous ayons accompli quelque chose de véritablement passionnant.

Le coprésident (M. Schmidt): La discussion figurera dans le compte rendu. Nous établirons notre ordre du jour en conséquence. Une séance sera planifiée à cet égard. Continuons maintenant.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Avons-nous conclu au moins d'aviser le CRTC par écrit?

Le sénateur Moore: Nous nous attendons à ce que quelque chose soit fait d'ici l'automne.

Le sénateur Finestone: Nous devrions envoyer une copie de la lettre à la personne avec laquelle nous avons correspondu jusqu'à maintenant.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Est-ce d'accord que nous allons écrire au président?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Schmidt): Nous devrions obtenir un rapport sur ce que le CRTC a accompli. Peut-être devrions-nous demander quand le comité peut s'attendre à recevoir un rapport complet.

M. Bernier: Je crois que le sénateur a indiqué qu'il estimait que l'automne serait bon.

[Français]

DORS/99-144 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

DORS/98-230 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DORS/98-231 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DORS/98-232 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS

DORS/99-3 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

DORS/99-247 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DORS/2000-1 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

DORS/2000-60 - RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 6C:8)

M. Rousseau: Il s'agit d'une série de dossiers qui soulèvent le même problème. Ils impliquent des employés de la fonction publique dont les activités ont été cédées à des employeurs qui ne font pas partie de la fonction publique. La Loi de la fonction publique prévoit qu'elle continue de s'appliquer aux employés qui deviennent, à cause de cette cession, des employés d'un employeur que la loi appelle le cessionnaire. Le cessionnaire en anglais c'est «the person or body to whom the service is transferred or divested.»

Le règlement prévoit les modalités et la mesure dans lesquelles certaines dispositions de la loi continuent de s'appliquer à ces employés. Toutefois, il définit le nouvel employeur comme étant, d'une part le cessionnaire, d'autre part, quiconque agit pour le compte du cessionnaire. Dans la version anglaise le règlement dit «a person who acts for or on behalf of that person or body.»

Le règlement semble avoir une portée plus grande que celle prévue dans la Loi sur la pension de la fonction publique. Les conseillers du comité ont contesté la possibilité d'étendre l'application de la loi aux employés d'une personne qui agit pour le compte du cessionnaire. La note qui accompagne le dossier reprend les arguments mis de l'avant par le Conseil du Trésor pour expliquer que le règlement est conforme à la politique du gouvernement en la matière. Cette politique est sans doute valable, mais cela ne peut justifier la validité du règlement, évidemment.

Sur la question de la validité du règlement, le Conseil du Trésor écrit que la jurisprudence canadienne démontrerait que le règlement est valide. C'est possible, mais le Conseil ne cite aucune décision à l'appui. Le comité devrait donc demander quelles sont ces décisions.

D'autre part, le Conseil du Trésor ne semble pas certain que le règlement soit valide. Il termine sa lettre du 1er février 2001 sur l'annonce que le Conseil étudie avec le ministère de la Justice la possibilité de modifier la loi pour éliminer toute ambiguïté possible.

La recommandation est que les conseillers du comité s'assurent que le comité obtiennent les résultats de cette étude et, si possible, les décisions judiciaires qui appuient le point de vue du ministère quant à la validité du règlement.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): S'il y a eu décision judiciaire?

M. Rousseau: Exact.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il est n'est pas certain qu'il y ait eu une cause devant les tribunaux qui serait similaire à celle-là et qu'on l'on ait le cheminement à l'intérieur du ministère de la Justice pour valider le règlement. Il faut donc leur demander de faire le pas suivant.

M. Lanctôt: C'est très intéressant, vous venez de sauver six mois!

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord que l'on demande si des autorités, des décisions ont justifié leur interprétation et si le ministère de la Justice a confirmé ou infirmé leurs prétentions. Ils devaient consulter le ministère de la Justice sur la validité parce qu'on avait deux interprétation sur la réglementation et comme cela affecte les droits d'employés, il est important que ce soit clair et qu'on ne puisse pas enlever des droits à des gens parce que la réglementation n'était pas claire.

[Traduction]

M. Macklin: Allons-nous encore établir une période non limitée? Allons-nous fixer une date à laquelle nous aimerions obtenir une réponse?

Le coprésident (M. Schmidt): Je voudrais revenir sur la recommandation qu'a formulée le conseiller. Quelle était votre recommandation?

[Français]

M. Rousseau: La recommandation était d'écrire de nouveau au ministère. À partir du moment où les conseillers juridiques reçoivent du comité l'ordre d'écrire au ministère, ils envoient une lettre. Il y aura un système de rappel et on suit le dossier jusqu'à ce que le ministère réponde. Cela se fait aux quatre mois.

[Traduction]

Le coprésident (M. Schmidt): Que contiendrait cette lettre? Il est important que nous le sachions.

[Français]

M. Rousseau: D'abord, faire une demande pour avoir des décisions judiciaires qui appuient, semble-t-il, la position du ministère quant à la validité du règlement. Deuxièmement, recevoir les résultats de l'étude que le Conseil du Trésor doit mener conjointement avec le ministère de la Justice quant à la nécessité de clarifier la loi pour enlever toute ambiguïté quant aux pouvoirs d'adopter le règlement en question.

[Traduction]

Le coprésident (M. Schmidt): Il s'agit-là de deux aspects. À propos du premier, nous pourrions obtenir une réponse presque immédiate. Il n'est pas nécessaire d'attendre?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le CRTC répondra, immédiatement avant votre départ.

Le coprésident (M. Schmidt): Je sais cela, mais nous voulons une copie des décisions judiciaires, n'est-ce pas? Le CRTC pourrait répondre immédiatement, dans 10 ou 20 jours.

L'examen du règlement, le deuxième aspect, pourrait prendre un peu plus de temps, mais nous pourrions dire dans la lettre que nous voulons être informés de la progression et de la date prévue d'achèvement. Je crois que c'est raisonnable. C'est un précédent.

Nous devrions le laisser fixer une échéance, car nous ne connaissons pas les détails. S'il ne peut nous en donner une, nous devrions demander une prévision. Sommes-nous d'accord?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je propose que nous donnions un délai à notre greffier, qui nous fera rapport de la progression. Souvent, des discussions ont lieu avec le ministère sur plus d'un règlement. Afin de favoriser de bonnes relations, nous pouvons dire à M. Bernier que nous aimerions obtenir des renseignements sur le dossier lors de notre retour à l'automne. Je ne fixerais pas une date dans chaque lettre que nous envoyons.

Le coprésident (M. Schmidt): Je ne proposais pas dans chaque lettre. Cependant, je crois que dans cette lettre-ci nous pouvons le faire.

Mme Barnes: En toute honnêteté, je ne peux pas répondre à une lettre dans un délai de 10 jours. La plupart d'entre nous visent un délai de moins d'un mois.

Le coprésident (M. Schmidt): Un quelconque délai qui soit raisonnable.

Mme Barnes: Un délai de dix jours dans cet endroit pour quoi que ce soit est impossible à respecter. Je n'aime pas entendre que le changement des membres est une raison de retarder. Je crois que c'est déraisonnable et inacceptable, car le travail doit continuer, et nous sommes sensés nous remplacer l'un l'autre.

Le coprésident (M. Schmidt): Mon commentaire ne se voulait pas une échéance. Je voulais seulement faire observer qu'il est temps d'obtenir une réponse.

Mme Barnes: Toutefois, nous ne savons pas. La lettre pourrait très bien rester sur le bureau de quelqu'un pendant dix jours avant de se retrouver entre les mains de la bonne personne.

Le coprésident (M. Schmidt): C'est juste.

[Français]

DORS/98-177 - RÈGLEMENT DE 1998 SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES DANS LES PARC NATIONAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 6D:7)

M. Rousseau: Comme cela est signalé dans le commentaire, l'adoption du règlement de 1998 a eu pour effet de régler un problème de rédaction signalé par le comité. D'autre part, quant aux problèmes soulevés dans la correspondance relative au règlement de 1998, l'Agence a promis, dans le cas des points 1, 3 et 5 que des modifications seraient apportées. La réponse de l'Agence relative aux points 1 et 4 et sur un aspect du point 5, n'est pas satisfaisante. Dans le cas des points 2 et 5, il s'agit de problèmes relatifs à l'utilisation des parcs du Canada. Il en a déjà été question plus tôt ce matin lorsque le comité a examiné les dossiers DORS/94-439 et DORS/94-512. Donc, sur ce point, il faudrait tout simplement suivre la démarche suggérée ce matin en alignant notre action sur la décision prise par le comité tout à l'heure.

La réponse de l'Agence est insatisfaisante pour ce qui est de l'article 9(d) du règlement. La loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la réglementation des animaux domestiques y compris la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent.

[Traduction]

Dans la version anglaise, la disposition habilitante de ce règlement se lit comme suit:

[...] la réglementation des animaux domestiques [...] ainsi que la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent [...]

[Français]

Maintenant, l'article 9(d)2) du règlement permet au directeur d'un parc de détruire tout animal domestique qui constitue un danger pour les ressources naturelles du parc, que celui-ci soit un animal domestique errant ou non. Il semble clair que le pouvoir d'avoir des règlements prévoyant la destruction des animaux domestiques se limite à ceux qui errent dans le parc. L'argument proposé par l'Agence n'est pas convaincant. Si la loi autorise la mise en fourrière et la destruction de tous les animaux domestiques, et non pas de ceux qui errent, on peut se demander pourquoi le Parlement a mentionné expressément les animaux domestiques qui errent. La suggestion des conseillers du comité est de poursuivre la correspondance dans ce dossier pour expliquer à l'Agence en quoi sa réponse est insatisfaisante et, évidemment, tenter de lui faire admettre que sa réponse est insatisfaisante et que les modifications sont nécessaires.

[Traduction]

M. Wappel: Monsieur le président, j'ai du mal à être d'accord avec le conseiller. Il me semble que l'article permettant l'établissement de règlements est suffisamment général. S'il se lisait seulement comme suit: «la réglementation des animaux domestiques amenés dans les parcs», on ne pourrait pas formuler une objection à l'article 9. La seconde partie de la phrase qui est soulignée ne restreint en rien la première partie; elle ne la modifie même pas. Elle donne simplement un exemple de ce qui pourrait être fait. L'article 9 porte sur la sécurité des utilisateurs. Il est clair que l'intention est de mettre en fourrière les animaux domestiques qui errent, qui pourchassent ou molestent des personnes, d'autres animaux domestiques ou une espèce faunique ou qui nuisent ou constituent un danger.

J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi la réponse du ministère relative à cet article n'est pas acceptable. Je ne parle pas des autres réponses. Il me semble que la loi permet ce type de réglementation. Je ne suis pas d'avis que d'ajouter un exemple restreint la capacité du ministère de régler le problème des animaux qui ne sont peut-être pas errants dans le sens habituel, mais qui harcellent la faune ou les utilisateurs du parc.

Je crois que nous devrions juger acceptable la réponse concernant l'article 9, car je pense que celui-ci est suffisamment général pour permettre ce type de réglementation.

Le coprésident (M. Schmidt): Je suis d'accord.

M. Bernier: Monsieur le président, si l'habilitation constitue un pouvoir de réglementer les animaux, il est généralement considéré qu'un pouvoir de réglementation est conféré en présumant l'existence continue de ce qui sera réglementé. Autrement dit, si vous détenez le pouvoir de réglementer les animaux, vous supposez qu'il existera toujours des animaux auxquels la réglementation pourra s'appliquer. Si le règlement prévoit la destruction des animaux, il ne restera plus d'animal à réglementer.

Deuxièmement, il est généralement admis, quoique cela dépende de l'interprétation, que la locution «ainsi que» est utilisée pour élargir le sens grammatical habituel des mots. Dans ce cas-ci, le Parlement a autorisé la réglementation des animaux. Si ces mots à eux seuls englobaient la mise en fourrière et la destruction d'animaux domestiques, je présume qu'ils auraient été employés seuls. Le Parlement n'ajoute pas de mots superflus. Dans le présent cas, en utilisant la locution «ainsi que», il a décidé d'élargir le sens grammatical habituel de «réglementation des animaux» Il attribue un sens supplémentaire.

Cette phrase suscite deux arguments. D'un côté, si le terme réglementation englobe la destruction, pourquoi avons-nous besoin d'ajouter «ainsi que la destruction ou la mise en fourrière»? Cet ajout est tout à fait inutile. D'un autre côté, il existe une jurisprudence qui appuie le point de vue selon lequel la locution «ainsi que» élargit le sens d'un mot et est employée à cette fin.

M. Wappel: Monsieur le président, je ne veux pas m'engager dans un débat juridique avec quelqu'un qui s'y connaît sans aucun doute plus que moi. Cependant, à Scarborough, il existe des agents responsables des animaux domestiques, comme on les appelle, dont le mandat est de réglementer les animaux. Ils détruisent quotidiennement des animaux, car un animal peut être gardé seulement pendant un certain temps avant d'être tué, s'il n'a pas été adopté. La réglementation des animaux comprend la destruction. Je ne peux donc pas être d'avis qu'on puisse présumer que tout ce qui est réglementé continuera à vivre.

En ce qui concerne l'interprétation juridique de la locution «ainsi que», je reconnais que votre connaissance de l'interprétation juridique est meilleure que la mienne. Toutefois, je ne suis toujours pas convaincu que le règlement va tellement à l'encontre de ce que la loi visait que nous ne devrions pas abandonner la question.

Mme Barnes: Je suis d'accord. L'article aurait-il pu être mieux rédigé? C'est discutable. Cependant, la question ne me préoccupe pas beaucoup, et je ne pense pas que nous devrions la poursuivre avec vigueur.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il se peut que certains points nous intéressent moins que d'autres. Toutefois, la tâche du comité n'est pas de déterminer l'ampleur de notre intérêt à l'égard d'une question, mais plutôt la validité de celle-ci. Je ne veux pas discuter de la divergence d'opinion entre le ministère et M. Bernier. Celle-ci ne concerne qu'un point. Le ministère a fait des progrès relativement aux autres points et il a accepté nos recommandations. Je propose que nous ne recommandions pas l'élimination de l'article 9, car le ministère discutera de certaines améliorations à apporter aux autres articles qui n'ont pas été abordés. Nous verrons. Donnons-lui la chance de discuter avec les autres spécialistes du ministère. Lorsqu'il fera rapport des articles qui n'auront pas été modifiés, nous connaîtrons le résultat.

Le coprésident (M. Schmidt): Il s'agit là d'une bonne occasion pour le comité de marquer des points au chapitre du respect qu'il cherche à acquérir.

[Français]

DORS/99-326 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 6E:7)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons maintenant au prochain dossier de la rubrique «réponse non satisfaisante».

M. Rousseau: En vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, c'est la date de réception d'une demande d'allocation qui détermine le mois durant lequel l'allocation spéciale de la loi devient payable.

Les conseillers du comité ont remarqué qu'il conviendrait que le règlement indique clairement qu'un accusé de réception doit être envoyé au demandeur afin de permettre de déterminer à partir de quel moment le demandeur a droit à une allocation.

Bien que dans sa réponse, l'Agence se dise prête à accepter de faire la modification suggérée, elle considère qu'il s'agit d'une question de si peu d'importance qu'elle ne voit pas pourquoi le comité en serait saisi. L'attitude de l'Agence paraît plutôt cavalière. C'est un cas qui concerne le droit de recevoir une allocation. En parler comme une question de routine ne paraît pas très approprié. De plus, en affirmant qu'il ne vaut pas la peine de porter le dossier à l'attention du comité, l'Agence se mêle d'une chose qui ne la regarde pas. Il conviendrait probablement de le lui rappeler. En résumé, il faudrait réécrire à l'Agence pour signaler ces deux points.

M. Lanctôt: Ce serait dangereux qu'il erre dans un parc national!

[Traduction]

Le sénateur Bryden: Je vois que la session tire à sa fin.

Le coprésident (M. Schmidt): Il est parfaitement légitime de faire preuve d'un peu d'humour parfois. Cependant, voulons-nous véritablement poursuivre la question ou devrions-nous l'abandonner? Mme Barnes veut la laisser tomber. Quelqu'un d'autre est-il de son avis?

Le sénateur Finestone: Je veux savoir si cela a une incidence sur la réception de toute somme d'argent destinée aux femmes ou aux enfants. M. Bernier a affirmé qu'il y en avait une. Je tiens à le savoir.

M. Bernier: Il n'y a pas d'incidence sur la réception. La question est de savoir si la personne admissible à des allocations sait à quel moment elle commencera à en recevoir. Si on m'accorde un droit, j'aimerais bien savoir précisément à partir de quel moment il sera appliqué.

Mme Barnes: Dans ce cas-ci, le terme «produit» est employé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Il existe des définitions des termes «réception», «avis», et cetera. Il existe aussi des procédures connexes.

Le sénateur Finestone: Pourquoi l'Agence ne nous en informe-t-elle pas?

Mme Barnes: Elle nous en informe dans sa lettre. C'est le sous-ministre qui a répondu. Il ne se situe pas au bas de la hiérarchie. Il est au même niveau que le ministre; son salaire est supérieur à ce dernier, et c'est sa réponse. C'est ce qu'il nous dit.

M. Bernier: Tout ce qu'il a expliqué, c'est que la date de réception des demandes est celle qui est utilisée pour calculer l'échéance à laquelle il sera décidé à quel moment le droit à des allocations sera appliqué. Le conseiller a seulement déclaré qu'il semblait sensé aux yeux de l'Agence que le règlement stipule uniquement que l'échéance sera calculée en fonction de la date de réception d'une demande. Cela ne paraît pas une demande extraordinaire comparativement à se fier simplement aux pratiques administratives du ministère.

Mme Barnes: C'est bien plus qu'une pratique administrative. Je crois que l'Agence utilise l'expression «produire une déclaration de revenus» dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Si j'ai tort, c'est une autre question; mais l'expression «produit auprès du ministre» est employée dans d'autres lois concernant l'argent, les droits et les obligations des contribuables. Tout ce qu'il vous dit, c'est qu'il y a conformité avec les autres lois. Je vais écouter les commentaires des autres.

M. Wappel: Monsieur le président, je croyais que l'un des points soulevés par le conseiller était qu'un accusé de réception devrait être envoyé. Laissons-nous tomber ce point? Je ne crois pas en fait qu'un accusé de réception soit nécessaire étant donné que le règlement stipule qu'il existe une date fixe à laquelle une demande est réputée avoir été reçue.

[Français]

M. Rousseau: Le droit naît le jour où la demande est déposée.

[Traduction]

La demande est réputée être produite auprès du ministre...

M. Bernier: Le jour où le ministre en accuse réception...

M. Rousseau: ... en accuse réception. Il est vrai que le droit est obtenu le jour où le ministre accuse réception de la demande. Le règlement n'exige pas expressément que la personne admissible...

M. Wappel: Je comprends ce point. La formulation actuelle force le ministre à accuser réception de chaque élément de correspondance sur le sujet. Celle-ci pourrait certes être modifiée de façon à ce que le paragraphe stipule que la demande est réputée être produite auprès du ministre le jour où elle est reçue. L'exigence que le ministre accuse réception de la demande n'est pas nécessaire. Cette formulation laisserait entendre que le ministre devrait accuser réception de la demande.

Je doute que nous voulions faire en sorte que l'Agence soit obligée d'accuser réception de chaque élément de correspondance. Si le règlement stipulerait que la demande est produite auprès du ministre lorsqu'elle est reçue, la date apposée au tampon lors de la réception, selon une procédure de bureau, confirmerait le jour de la réception. Je ne pense pas que la personne qui envoie la demande doit recevoir un accusé de réception. Je croyais que ce point faisait partie de la question.

Le coprésident (M. Schmidt): C'est ça la question. Vous n'avez qu'à lire le règlement M. Wappel. Il stipule que la demande est réputée être produite auprès du ministre le jour où celui-ci en accuse réception.

M. Wappel: Cette formulation peut certes être modifiée de façon à ne pas obliger le ministre à envoyer un accusé de réception.

M. Bernier: Nous suivons le choix qui a été fait, M. Wappel. Nous avons formulé une suggestion consécutive à ce choix. Bien sûr, si vous voulez revenir en arrière, ce pourrait être la date d'envoi ou la date de réception.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le règlement doit bien sûr respecter les dispositions du projet de loi. Quand il s'agit de savoir à partir de quel moment vous avez droit à des sommes d'argent, comment pouvez-vous savoir que votre demande n'a pas été reçue? Nous n'allons pas discuter des procédures administratives, mais la loi devrait établir les meilleures qui soit. Des millions de personnes à l'échelle du pays sont admissibles à ces allocations. Il faut déterminer le jour à partir duquel elles commenceront à en recevoir. Le projet de loi prévoit que le ministre doit accuser réception des demandes. Je crois que nous devons nous conformer au projet de loi, sinon, celui-ci devra être modifié ou il faudra trouver une façon de faire en sorte que le jour de la réception soit réputé être celui lors duquel on accuse réception de la demande. Il faut que ce soit précisé quelque part.

[Français]

M. Lanctôt: Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Dans ce cas, on parle d'allocation pour enfants. L'accusé de réception est la meilleure preuve pour cette famille ou cette dame monoparentale. Elle a autre chose à faire que de s'occuper à savoir quand il a pu faire la preuve de cela. Si on lui envoie l'accusé de réception, cela facilite les choses, surtout pour un dossier comme celui-ci. La loi est déjà claire, c'est de leur demander un accusé de réception. Je suis d'accord avec le conseiller juridique. Je suis également d'accord avec M. Wappel que dans d'autres cas, on ne peut pas toujours l'exiger. Dans ce cas-ci, je pense que l'accusé de réception serait nécessaire.

[Traduction]

Le coprésident (M. Schmidt): Est-ce qu'on vous a fait changer d'avis, M. Wappel?

M. Wappel: Pas vraiment. Le paragraphe porte seulement sur la production électronique.

Le coprésident (M. Schmidt): Par extension, ce pourrait être le contraire aussi.

M. Wappel: C'est bien.

Le sénateur Moore: Je crois que nous devrions suivre le conseil donné par le conseiller juridique. La préoccupation semble être que le ministre doit répondre à toute la correspondance. Peut-être que le paragraphe devrait indiquer que la demande est réputée être produite le jour qu'elle est présentée par le demandeur.

C'est à l'Agence de choisir la procédure administrative qu'elle préfère, mais, selon le conseiller, une réponse devrait être donnée.

[Français]

DORS/93-390 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ - MODIFICATION

M. Rousseau: Dans sa lettre du 18 avril 2001, la Commission canadienne du blé indique que la modification promise a été soumise à la section de la réglementation du ministère de la Justice.Le dossier progresse lentement mais sûrement. Les conseillers du comité continueront à suivre le dossier et tenir le comité au courant des développements.

DORS/2000-184 - RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 2001-1 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des document figure à l'annexe F, p. 6F:13 )

M. Rousseau: Tel qu'indiqué dans le commentaire, ce règlement correctif apporte les modifications suggérées par le comité. D'autre part, 11 nouveaux points ont été soulevés dans la correspondance concernant le règlement correctif. Des modifications ont été promises à l'égard de six de ces points.

De plus, une modification a déjà été effectuée. La réponse de l'Agence est satisfaisante en ce qui concerne le point 11.

La réponse au point 3 est insatisfaisante. L'article 21(2) du règlement sur le miel exige du propriétaire ou de l'exploitant d'un établissement agréé qu'il fournisse des renseignements à l'Agence. En fait, La loi sur les produits agricoles au Canada ne donne aucun pouvoir d'exiger, par règlement, qu'un propriétaire ou un exploitant fournisse ainsi des renseignements.

Ce point a déjà été soulevé dans de nombreux autres dossiers par le comité. Ici, l'Agence invoque l'article de la loi qui permet d'imposer des conditions à la mise en marché des produits agricoles, tout simplement pour dire:

Accepter le point de vue de l'Agence revient à accepter qu'à peu près n'importe quelle obligation peut être imposée à titre de condition dans la mise en marché de produits agricoles.

Le point 8 de la lettre soulève exactement le même genre de problème et la réponse de l'Agence, qui est la même, n'est pas plus satisfaisante. Finalement, en ce qui concerne le point 9, le règlement permet l'utilisation de l'anglais, du français ou de ces deux langues sur les étiquettes apposées sur les aliments du bétail.

Comme les règlements apposés sur ces étiquettes ont trait, entre autres, à l'utilisation sécuritaire de ces aliments, il s'agit d'un cas où le comité a toujours insisté sur l'apposition d'étiquettes bilingues. Il conviendrait donc de le faire ici aussi.

Les conseillers du comité recommandent d'écrire à nouveau à l'Agence pour expliquer en quoi sa réponse n'est pas satisfaisante et pour réitérer le point de vue du comité sur bilinguisme.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Et sur le point 3 aussi?

M. Rousseau: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les points 3, 8 et 9?

M. Rousseau: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette):On a gagné six points et on en a encore trois pour lesquels il faut se battre?

M. Rousseau: Il y en a sept, certaines modifications ont déjà été apportées.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les membres du comité sont-ils d'accord?

Des voix: Oui.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Certaines de vos recommandations ont été acceptées, mais d'autres ne l'ont toujours pas été. Je suis curieuse de savoir si ce règlement a une incidence sur le plan des finances ou de la santé de la population lorsque certaines questions relatives à des carcasses de bétail et de volaille sont interprétées arbitrairement. Tout le monde est préoccupé par la santé, les cancérogènes, la maladie de la vache folle, et cetera.

Je suis certaine que vous examinez ces questions du point de vue du citoyen. Nuisent-elles à la santé de la population si le règlement n'est pas respecté?

M. Rousseau: Nous n'examinons pas la politique qui sous-tend le règlement.

M. Bernier: Cela dit, sénatrice Finestone, l'étiquetage bilingue est un bon exemple. De toute évidence, le comité est amené à déclarer qu'un choix ne devrait pas être fait entre le français et l'anglais dans le cas des étiquettes, car il s'agit de consignes de sécurité. En ce qui a trait à la sécurité, les utilisateurs devraient pouvoir lire les consignes dans une langue ou dans l'autre. En ce sens, la politique entre en jeu.

Le sénateur Finestone: Merci.

DORS/97-118 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 6G:6 )

M. Bernier: Madame la présidente, à propos du règlement figurant à la rubrique «Réponse satisfaisante», le comité s'est opposé aux dispositions exigeant la tenue de registres par les producteurs de pommes de terre de la classe Matériel nucléaire. La modification proposée dans la lettre du 2 mai 2001 de M. Chartier respecterait les limites du pouvoir conféré par le Parlement et constitue une solution satisfaisante. Si les membres sont d'accord, la mise en oeuvre de cette modification proposée sera suivie de la façon habituelle.

Des voix: D'accord.

DORS/98-153 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MIEL

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 6H:3)

DORS/99-303 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 6I:8)

DORS/99-375 - DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRES DU TERRITOIRE DU YUKON (1999, NO 3)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 6J:4)

DORS/2000-159 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

TR/99-47 - DÉCRET DE 1997 SUR LA REMISE DES DROITS POUR LE RECOUVREMENT DES COÛTS DE LA CCEA

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 6K:2)

TR/2001-24 - DÉCRET CORRECTIF VISANT CERTAINS DÉCRETS DE REMISE PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

TR/98-6 - DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS DE REMISE PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (SIMPLIFICATION DU RÉGIME TARIFAIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 6L:4)

DORS/91-595 - RÈGLES SUR LES BREVETS - MODIFICATION

TROISIÈME RAPPORT (TEXTES RÉGLEMENTAIRES NO 30) - RÈGLES SUR LES BREVETS

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 6M:2)

DORS/97-535 - ARRÊTÉ ABROGEANT L'ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SEMENCES

DORS/96-286 - ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SEMENCES

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 6N:2)

DORS/99-331 - RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE SOLLICITATION (BANQUES)

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 6O:2)

DORS/2000-353 - RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1235 - MODIFICATIONS CORRECTIVES)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 6P:2)

DORS/2000-373 - RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA PRODUCTION ET L'EMMAGASINAGE DE MÉDICAMENTS BREVETÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 6Q:2)

DORS/2001-73 - DÉCRET DE MODIFICATIONS TECHNIQUES (TARIF DES DOUANES), NO 10

DORS/98-43 - DÉCRET DE 1998 SUR LE TARIF DES VÉHICULES AUTOMOBILES

DORS/2000-214 - DÉCRET DE REMISE SUR LES TORONS D'ACIER

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 6R:6)

M. Bernier: La rubrique «Modification apportée» intéressera particulièrement les membres qui ont parfois le sentiment que le travail du comité n'est pas aussi fructueux qu'il le devrait. Dans le présent cas, 45 modifications ont été apportées grâce au travail du comité mixte. Au total, six dispositions illégales signalées par le comité ont été éliminées et sept autres ont été édictées à nouveau en vertu de l'autorisation législative appropriée. Un nouveau décret de remise a été pris afin de conférer à la Commission de contrôle de l'énergie atomique l'autorisation légale d'effectuer certains petits remboursements.

Lorsque les membres ressentent un sentiment de frustration dans la première partie de la séance, ils pourraient peut-être jeter un coup d'oeil à la fin de l'ordre du jour et ils constateraient ainsi que le comité est efficace et obtient des résultats.

Enfin, madame la présidente, 43 textes réglementaires sont présentés sans commentaires.

M. Wappel: Je viens de m'entretenir avec M. Lee au sujet de la conférence en Australie. Nous en sommes presque à la toute fin de la session. Je crois comprendre que les leaders, du moins à la Chambre des communes, ont discuté de la question. Le concept a été approuvé.

Cependant, une motion devra être présentée à la Chambre et apparemment au Sénat, si cela n'a pas déjà été fait. Le temps file. Le greffier concerné pourrait-il préparer ce qui est nécessaire pour M. Schmidt, ou cela a-t-il été fait? Où en sommes-nous?

Le cogreffier (M. Roy): Tout a été fait de notre côté. Les leaders parlementaires doivent prendre une décision finale. Ensuite, M. Boudria doit normalement présenter un ordre de renvoi à la Chambre des communes autorisant le voyage du comité.

M. Wappel: À toutes fins utiles, tout ce qui devait être fait l'a été?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le côté technique est réglé. Qu'en est-il au Sénat?

M. Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat): Au Sénat, le Comité de la régie interne examine le budget ce matin. Il est possible qu'il prenne une décision cet après-midi. Il fera rapport au Sénat.

Le cogreffier (M. Roy): Les députés qui souhaitent effectuer le voyage devraient s'adresser au whip de leur parti. C'est à ce dernier qu'appartient la décision finale.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Bien que certains aient offert avec générosité d'utiliser leurs points, chacun sera traité de la même façon. Les modalités seront identiques pour tous. Le budget a été établi en conséquence. Il se peut qu'en définitive celui-ci soit plus petit que ce qu'ont demandé les autorités, mais nous avons opté pour le budget régulier.

[Français]

M. Lanctôt: On nous dit que le whip doit décider, c'est vrai, mais le whip ne peut pas décider si on n'a pas le programme précis.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous avez tous le programme de la conférence.

Le cogreffier (M. Heyde): Le document a été transmis.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous pourriez lui en donner une copie additionnelle.

[Traduction]

S'il y en a d'autres qui veulent obtenir un exemplaire du programme de la conférence, nous en avons ici.

Avant de lever la séance, je dois demander la permission de ne pas tenir la réunion du 21 juin si la Chambre a cessé de siéger à cette date-là. Le Sénat, lui, siégera probablement encore. Nous devons informer notre personnel qu'il n'y aura peut-être pas d'autres réunions du comité avant l'automne prochain.

Je tiens à remercier chacun d'entre vous pour votre aide et votre soutien. J'espère que le soleil estival aidera les membres à apaiser leur frustration. La conférence sera utile pour la réunion. Nous devrons apporter de nouvelles idées et peut-être nous pencher sur la gestion des travaux du comité de l'automne prochain.

Mme Barnes: J'ai deux points à aborder. Premièrement, je veux rappeler aux membres du comité que nous avons demandé un tableau pour l'automne. Pour faire suite à une observation qu'a formulée aujourd'hui un des sénateurs, des lignes directrices concernant les délais raisonnables pouvant être imposés pourraient être annexées au tableau. Elles pourraient servir de guide supplémentaire.

Deuxièmement, quel était à l'origine le nombre de membres de chaque niveau qui devaient assister à la conférence? Je sais que l'ensemble du comité ne peut pas y participer.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je crois que c'était un membre de chaque parti du côté l'opposition, cinq libéraux, un conservateur et un sénateur libéral.

Le cogreffier (M. Heyde): Il y a dix membres au total. Si le budget demandé est accordé, trois sénateurs et sept députés se rendront à la conférence. À la Chambre des communes, quelle est la répartition de ces sept députés selon les partis?

Le cogreffier (M. Roy): Ce n'est pas à moi de déterminer la répartition. Je le répète, ce sont les leaders parlementaires et les whips qui, à un moment donné, doivent décider qui assistera à la conférence.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons sept demandes provenant de tous les partis, à l'exception du NPD. À la Chambre des communes, nous avons des demandes de la part de l'Alliance canadienne, du Bloc québécois, du Parti conservateur et du Parti libéral. Deux sénateurs ont signalé leur intention de participer à la conférence.

La séance est levée.

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