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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Témoignages

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OTTAWA, le jeudi 17 mai 2001

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette (coprésidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons reçu une lettre du ministère des Transports concernant le dossier de Chandler où nous leur avions dit que nous abandonnions notre demande de changer leur Règlement incorrect. Ils nous répondent qu'ils vont être d'accord pour ne pas être d'accord. C'est à peu près le message que j'ai reçu du ministre des Transports. Il est vrai qu'on ne croyait pas que cela valait la peine de poursuivre, mais il n'aurait pas répondu que cela aurait fait pareil. J'ai trouvé la lettre un peu amusante.

DORS/90-218 - RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LES LÉGUMES FRAIS - MODIFICATION

[Traduction]

M. François R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Madame la présidente, le comité a devant lui l'ébauche d'un rapport qui inclut une résolution désavouant l'article 58 du Règlement sur les fruits et légumes frais, tel que demandé lors de la dernière séance du comité.

Le comité avait également exprimé le souhait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments soit avisée que le comité examinerait un tel rapport aujourd'hui. Vous avez devant vous la lettre que j'ai envoyée le 8 mai au président de l'agence, lettre qui a été transmise au ministre compétent. Une réponse a été reçue de M. Doering le 8 mai 2001. Le comité se rappellera qu'en 1998, il avait reçu l'assurance officielle d'un vice-président de l'agence que les modifications demandées seraient faites au plus tard le 30 avril 2000.

M. Doering n'explique pas pourquoi il n'a pas tenu son engagement. Il écrit, entre autres:

Étant donné le nombre de modifications réglementaires qui doivent être promulguées par l'ACIA, nous avons fait un effort réel pour finaliser la modification promise.

Il répète ensuite que la modification est entre les mains du ministère de la Justice pour examen final.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): C'est au comité de décider s'il faut déposer ceci à la Chambre ou attendre jusqu'à la fin du mois de sorte que si, à la prochaine réunion du comité, ils n'ont pas signalé de changement, nous procéderons au désaveu.

Plaît-il aux membres du comité d'agir tout de suite?

M. Schmidt: Le dossier est à l'étude depuis trop de temps, madame la présidente.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Tous les dossiers que nous examinons ici prennent du temps. Un an, c'est très peu. Un dossier traîne en longueur si nous l'avons depuis 10 ans environ.

M. Schmidt: En dépit du fait que la durée d'une législature n'est que de cinq ans ou plus. Un délai de 10 ans n'est pas raisonnable. Il n'y a rien de mal à les avertir, puis à attendre jusqu'à la fin du mois. Ce n'est que deux semaines. C'est raisonnable. Je ne suis pas disposé à attendre un mois. Si, dans deux semaines, nous n'avons pas reçu de réponse, il faudrait déposer le rapport à la Chambre.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Y a-t-il d'autres commentaires? Les membres du comité souhaitent-ils procéder ainsi, c'est-à-dire laisser au ministère jusqu'à la fin du mois, puis déposer le rapport à la Chambre?

M. Schmidt: Il faudrait les en avertir.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Nous pouvons effectivement leur envoyer une note. Ils n'ont qu'à lire le compte rendu des délibérations.

M. Bernier: On leur a déjà adressé une note le 3 mai. Ai-je bien compris ce qui est proposé, soit que le comité adopterait le rapport de désaveu aujourd'hui, mais qu'il demanderait à la présidence de retarder son dépôt jusqu'à la fin du mois de mai?

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): C'est bien cela.

Des voix: D'accord.

M. Schmidt: À moins, bien sûr, que nous n'obtenions une réponse favorable.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Si le nouveau règlement entre en vigueur, il n'est pas nécessaire de déposer le rapport. Par contre, si, le 30 mai, le nouveau règlement n'est pas en vigueur, nous entamerons la procédure de désaveu. Quel est votre avis?

M. Bernier: Le greffier préférerait que le comité attende, s'il n'est pas disposé à déposer le rapport tout de suite. Je suppose qu'il est logique de se demander pourquoi le comité adopterait un rapport qu'il ne déposera peut-être jamais.

M. Wappel: Madame la présidente, la réponse à votre question est simple. Je crois que M. Bernier le sait. Il s'agit simplement de donner une dernière chance aux bureaucrates d'agir dans les deux semaines qui viennent et de préciser que nous prenons la chose tellement au sérieux que nous n'avons pas décidé de réexaminer la question dans deux semaines, que nous avons adopté un rapport de désaveu. Donc, ils auraient intérêt à agir vite, sans quoi le rapport sera déposé à la Chambre. C'est ce qu'il vaut mieux qu'ils lisent.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Si le nouveau règlement est sur le point d'être déposé, cependant, il n'est pas nécessaire de déposer le rapport. Par contre, s'il n'est pas déposé, le rapport le sera, lui. Le rapport est adopté. Le dernier jour de mai, si le nouveau règlement n'a pas été déposé, nous déposerons notre rapport.

M. Bernier: Madame la présidente, le comité pourrait-il demander aux greffiers si le comité de la Chambre qui adopte un rapport est obligé d'en faire rapport?

M. Jean-Michel Roy, cogreffier du comité: S'il y est vraiment obligé, alors il vaut mieux - quelle que soit la raison, le comité pourrait adopter un rapport, puis être obligé d'en reporter le dépôt.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Nous ne souhaitons pas de retard.

Le cogreffier (M. Roy): Pour n'importe quel genre de rapport, il n'y a pas de problème, sauf qu'il s'agirait ici du deuxième rapport. Le suivant serait le troisième. Il se peut que le deuxième rapport ne soit pas déposé. Il faudrait probablement changer la numérotation.

[Français]

On devrait peut-être rappeler le deuxième rapport si on décide de ne pas le déposer.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Qu'appelez-vous le deuxième rapport?

M. Roy: Ceci est le deuxième rapport du comité, et le prochain rapport sera le troisième. Nous aurons adopté un deuxième rapport, alors si nous décidons de ne pas le déposer, le suivant demeurera quand même le troisième rapport du comité. Il y aura donc, techniquement, un premier rapport déposé et un troisième, mais pas un deuxième.

[Traduction]

M. Bernier: Le comité peut-il retirer ou annuler un rapport, si la modification est faite? S'il adopte le rapport aujourd'hui et qu'il n'est pas nécessaire de le déposer parce que la modification promise a été faite, le comité pourrait simplement, au début de juin, revenir sur sa décision de faire rapport. Cela réglerait le problème de numérotation.

[Français]

M. Lanctôt: Je pense que je déposerais le rapport sans parler d'annulation du rapport. Si nous recevons le Règlement, nous pourrons alors faire un désistement au lieu d'une annulation. L'annulation du rapport sous-entend que notre rapport n'est pas bon, alors qu'un désistement signifierait qu'il nexiste plus. Je suggère de déposer le rapport car probablement le Règlement ne sera même pas prêt. Nous pourrons alors demander un désaveu, tout simplement.

M. Roy: Selon le Règlement de la Chambre des communes, pour un rapport sur un désaveu, la Chambre doit disposer d'une motion d'adoption du rapport dans les deux semaines suivant son dépôt. Jusqu'à un certain point, il y a un processus automatique d'adoption ou de rejet du rapport. Cela se fait dans les deux semaines suivant le dépôt du rapport.

M. Lanctôt: On n'a qu'à nous aviser que le Règlement a été fait, tout le monde vote contre l'adoption du rapport et le rapport n'est pas adopté. On a qu'à déposer le rapport et tous les gens de la Chambre des communes s'engageront à ne pas voter pour l'adoption de ce rapport. Cela donne les deux semaines de délai dont vous avez besoin.

[Traduction]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je vais suivre votre conseil. Le comité est conscient des subtilités du dossier, et il faudrait le faire convenablement.

M. Schmidt: Je suis d'accord, madame la présidente. Je me demande s'il nous serait utile dans ce méli-mélo de proposer que la présidence soit autorisée à approuver le rapport si le comité n'a pas reçu de réponse favorable à la date fixée. Je crois que cela réglerait le problème.

M. Bernier: Ce n'est pas que je veuille me substituer au greffier, mais je suis presque sûr qu'il faut que le rapport soit approuvé par le comité. Je ne crois pas qu'un comité puisse habiliter la présidence à le faire.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): La technique de M. Lanctôt n'est-elle pas la meilleure?De toute façon, ils ont toujours ce délai de deux semaines?

M. Lanctôt: Le rapport sera déposé, mais il faut qu'il soit adopté par la Chambre des communes. Si vous nous dites que le Règlement a été fait, c'est d'accord. On a qu'à voter contre l'adoption du rapport, tout simplement.

M. Bernier: Selon la procédure de désaveu, la résolution de désaveu du comité est réputée adoptée par la Chambre à l'expiration d'un délai de 15 jours de séance, donc trois semaines, et ce, automatiquement. À moins qu'un ministre ait demandé un débat à l'intérieur de ce délai et que la Chambre ait rejeté le rapport. Ce qui serait peut-être une façon d'adopter le rapport aujourd'hui, mais sous réserve. Il est toujours possible pour quelqu'un de déposer une motion en Chambre demandant que le rapport soit renvoyé au comité pour étude. Advenant le cas, dans les 15 jours de séance - donc trois semaines - entre le dépôt du rapport et son adoption réputée.

Si le Règlement était modifié, à ce moment, le coprésident du comité pourrait demander le consentement unanime pour que le rapport soit renvoyé au comité mixte. Cela met fin au rapport.

[Traduction]

M. Wappel: Je ne souhaite pas embrouiller les eaux davantage, mais si nous présentons le rapport le 1er juin et qu'il ne reste pas 15 jours de séance dans la session, qu'arrive-t-il? Je pose la question au greffier.

M. Till Heyde, cogreffier du comité: Il sera reporté à septembre.

M. Wappel: Cela donnerait dans les faits tout l'été à la bureaucratie pour régler le problème avant la rentrée, et, dans les trois ou quatre jours suivant la première journée de séance de la nouvelle session, ils ont intérêt à avoir réglé le problème, sans quoi la Chambre s'en chargera.

Le cogreffier (M. Heyde): La Chambre n'aurait pas à s'en charger.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Cela se fait d'office, à moins que le ministre ne demande et bien sûr...

M. Wappel: C'est ce que je voulais dire - la question serait réglée à moins que... Je ne me suis pas bien exprimé.

Tout est en réalité une question d'approche. Soit que nous agissons maintenant, que nous mettons la bureaucratie sur la sellette. Ils disposent dans les faits de trois semaines, c'est-à-dire que nous leur donnons jusqu'au 1er juin. Ils ne feront rien en deux semaines s'ils ne l'ont pas déjà fait. Ils sont capables de calculer les délais tout aussi bien que le reste d'entre nous, de sorte qu'ils sauront qu'à moins que nous ne fixions un délai convenable, ils auront tout l'été pour le faire. Dès notre retour, nous saurons s'ils n'ont rien fait. La Chambre aura déjà été saisie de la situation, car nous aurons déjà déposé notre rapport. Cela donnerait peut-être suffisamment de temps aux bureaucrates pour régler la question tout en montrant que nous sommes vraiment déterminés.

Bien que M. Lanctôt préfère déposer un rapport maintenant, l'adoption du rapport aujourd'hui avec des instructions voulant qu'il soit déposé le 1er juin, à moins qu'il n'y ait pas de raison de le faire parce que l'article a été désavoué au plus tard le 31 mai, serait peut-être une meilleure stratégie. Si le désaveu n'a pas eu lieu, alors nous faisons rapport, le processus va de l'avant et nous nous ajournons pour l'été. À notre retour, soit que la question a été réglée ou, dans les deux ou trois jours suivants, l'article est désavoué. Cela semblerait à mon avis être un compromis qui permettrait aux bureaucrates de sauver la face tout en leur montrant que le comité entend bel et bien désavoué le règlement.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Le comité montre à quel point il est très sérieux.

M. Wappel: Effectivement.

Le sénateur Finestone: Monsieur Wappel, j'aurais besoin d'information. Avez-vous demandé s'ils enverraient au ministère une lettre décrivant la procédure? Je ne crois pas que cela se soit produit souvent.

Madame la présidente, je me demande à quel point ces ministères connaissent la procédure. Une lettre accompagne-t-elle la motion de désaveu de manière que celui ou celle qui la reçoit se rend compte du sérieux de la question et s'empresse d'agir?

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): D'après le greffier, il faudrait inscrire une date réelle comme échéance, parce qu'à notre retour, il faudra calculer le nombre de jours. L'échéance sera le 5 juin, ce qui serait la première date. Si d'ici là le règlement n'a pas été modifié, nous déposerons le rapport à cette date.

Le sénateur Bryden: Madame la présidente, j'aimerais simplement que quelqu'un me rafraîchisse la mémoire quant aux répercussions du désaveu. Ce règlement affecte-t-il les droits, les avantages ou les obligations des concitoyens? Dans l'affirmative, si nous faisons la moitié du chemin et que nous le désavouons dans deux semaines, qui sera touché? Y a-t-il des producteurs de fruits frais qui ne peuvent faire leur commerce? S'il s'agit simplement d'un règlement de nature administrative, il n'y a pas de problème. Si, par contre, il a de graves conséquences sur des concitoyens, je crois qu'il faut s'y prendre autrement.

M. Bernier: Sénateur Bryden, l'article 58, soit l'article qui serait désavoué, prévoit l'annulation de l'agrément d'un établissement qui conditionne des fruits et légumes frais. Le désaveu aurait pour effet, si le gouvernement, au moment du désaveu, ne remplace pas le règlement, d'empêcher l'agence d'annuler l'agrément. Toutefois, elle conserverait le pouvoir de le retirer temporairement. En termes d'application, comme il est mentionné dans l'ébauche de rapport, je ne crois pas que cela mettrait l'agence dans une situation intenable.

Le sénateur Bryden: Je vous remercie.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): La coprésidence fera rapport du fait que le comité recommande le désaveu le 5 juin, à moins que l'article 58 n'ait été abrogé à cette date, en fait, qu'il ait été non seulement abrogé, mais également remplacé.

On ne laisse donc pas un vide, puisqu'il y a un article de remplacement. Tous sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Quelqu'un peut-il proposer l'adoption du rapport?

M. Schmidt: Je la propose.

Le cogreffier (M. Heyde): M. Schmidt a proposé que le deuxième rapport soit adopté et que les coprésidents en fassent rapport à leurs Chambres respectives le 5 juin 2001, à moins que l'article 58 n'ait été remplacé dans l'intervalle.

DORS/2000-251 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)

M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: Ceux d'entre vous qui faisaient partie du comité durant la législature précédente savent que les dispositions du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada relatives aux activités politiques des membres de la GRC ont beaucoup préoccupé le comité.

Bien que le comité ait déjà décidé que les modifications apportées par le texte DORS/2000-251 ont rendu le règlement conforme à la Charte, dans son rapport aux Chambres, le comité a aussi exprimé l'opinion que les dispositions limitant l'activité politique devraient en fait de compte être incluses dans une loi adoptée par le Parlement, plutôt que dans un simple règlement.

Comme l'indique la note explicative, les solliciteurs généraux ont, l'un après l'autre, déclaré être disposés à envisager cette voie éventuellement, mais aucun d'eux n'a pris à cet égard un engagement ferme. Le comité doit décider ce matin s'il veut donner suite à cette recommandation et, le cas échéant, comment.

La question a été portée à l'attention du comité juste avant que ne prenne fin la dernière législature. Les membres ont jugé qu'il revenait au nouveau comité de régler le dossier.

M. Wappel: Madame la présidente, je me pose beaucoup de questions à ce sujet. Je ne sais pas moi non plus ce qu'il conviendrait de faire. Comme vous l'avez mentionné, les solliciteurs généraux qui se sont succédé ont déclaré qu'ils étaient prêts à envisager cette voie. Or, il est clair qu'il s'agit ici d'une question de principe qui doit être tranchée par l'exécutif, ce qui ne nous empêche pas de donner notre avis et peut-être d'encourager le ministère concerné à envisager cette solution. Toutefois, il reste que cette question en est une de principe.

Nous pourrions tout simplement, si nous décidions de faire quelque chose, présenter un nouveau rapport qui reprendrait ce que disait l'ancien rapport déposé devant le Parlement au sujet de l'opportunité d'incorporer les droits des membres de la GRC dans la loi.

Cela permettrait à tout le moins au comité de reconfirmer, au cours de la nouvelle législature, la position qu'il avait adoptée lors de la législature précédente. Je ne sais pas ce que l'on pourrait faire de plus, car il s'agit vraiment d'une question de principe que doit régler le gouvernement en place, étant donné surtout que nous sommes satisfaits du règlement. C'est ce que j'ai pensé quand j'ai lu cette note d'information, hier.

Comme notre comité est nouveau, nous devrons soumettre un nouveau rapport, puisque nous n'avons pas à l'esprit l'ancien rapport et le raisonnement sur lequel il s'appuyait. Je suis prêt à entendre les suggestions des autres membres du comité. Toutefois, j'hésiterais à adopter une position qui ne reconnaîtrait pas que la décision finale dans ce dossier revient à l'exécutif.

Je n'ai pas réexaminé le rapport dernièrement. M. Bernier donne quelques signes d'impatience. Il tient peut-être à nous rappeler que nous avons fait preuve de plus grande fermeté dans le passé. Or, nous devons, à un moment donné, exposer notre positon et laisser à l'exécutif le soin de prendre une décision.

M. Bernier: Si je montre des signes d'impatience, c'est parce que je tiens effectivement à préciser qu'il s'agit d'une question de principe. Toutefois, cette question relève du mandat du comité. Le critère d'examen no 12 dispose que le comité doit déterminer si un règlement ou autre texte réglementaire, et il s'agit bien de cela ici, représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement.

Le comité s'est fondé sur ce critère quand il a exprimé l'avis que toute restriction des droits et libertés prévues par la Charte devrait être imposée non pas au moyen d'un règlement, mais au moyen d'une loi du Parlement. C'est ce que je tenais à préciser.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ma remarque s'adresse aux nouveaux membres du comité: ce Règlement ne viole pas l'esprit de la Constitution. S'il ne respecte pas entièrement la loi spécifique, au moins, il est conforme à la loi plus large qu'est la Constitution canadienne. J'ai tendance à croire que M. Bernier, sur le plan strictement juridique, a raison de dire qu'il faudrait insister sur la conformité à une loi spécifique plutôt que la loi constitutionnelle.

Ce sont les membres de ce comité qui ont présenté après de longues et difficiles négociations, l'amendement de ce Règlement. Chaque mot et chaque paragraphe ont été négociés par les membres de notre comité, en particulier par un de nos collègues, maintenant secrétaire parlementaire et qui est très avisé sur ces questions.

On a donc fait un grand pas pour les conseillers juridiques de la Gendarmerie royale du Canada. C'est avec l'accord du commissaire qu'on a eu ce Règlement. On est satisfait en ce qui a trait à la question des droits de la personne. Quant à savoir si ce Règlement est plus ou moins une loi déguisée, j'ai tendance à croire, tout comme M. Bernier, que c'est plus qu'un Règlement et qu'il faudrait amender la loi.

Le dernier rapport n'est pas devant nous. Il serait toutefois facile de le présenter à la prochaine réunion et d'avoir un nouveau rapport qui recommanderait, sous ce nouveau Parlement, que l'exécutif fasse un amendement à la loi afin que ce Règlement soit rattaché à une législation. Je crois que c'est dans cet esprit qu'on doit faire ce travail. J'ai plusieurs interventions. Ce Règlement, est le meilleur que notre comité ait pu faire. La balle est dans le camp de l'exécutif.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Ce comité n'est pas très bien connu. Or, il constitue, d'après moi, le comité le plus important sur la Colline. C'est ce que je pense.

L'abus de pouvoir chez les fonctionnaires ou les bureaucrates pose souvent problème. Je me suis rendu compte, pendant les discussions que nous avons eues sur le sujet au cours de la dernière législature, que les lettres que nous envoyons témoignent de l'importance de notre travail. Or, il faudrait dans ce cas-ci envoyer une lettre au BCP ou au CPM, ou plutôt au BCP parce que c'est lui qui devrait assurer l'application des règlements. Or, nous sommes confrontés ici à un abus de pouvoir flagrant et important sur le plan politique. Il s'agit d'une atteinte aux droits de la personne. Nous devrions profiter de cette occasion pour faire valoir certains points. Nous sommes régis par une Charte. Il y a des fonctionnaires qui ne se soucient guère de ce que pourrait penser un ministre s'il était au courant de ce qui se passait dans tel ou tel dossier. Les solliciteurs généraux qui se sont succédé sont au courant depuis longtemps de la situation qui existe. Ce problème ne date pas d'hier.

J'aimerais que le comité envoie une lettre bien sentie au BCP, et qu'il en envoie aussi une copie au cabinet du ministre concerné. Nous avons l'occasion non seulement d'exercer notre influence dans ce dossier, mais également de signaler que l'institution démocratique du Parlement a des responsabilités à assumer.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je ne jetterais pas tout le blâme sur le solliciteur général. Nous sommes au courant du processus qui est suivi quand une nouvelle loi est adoptée.

Le ministère de la Justice et le BCP doivent prendre connaissance du dossier. Nous devons, si nous voulons régler le problème, soumettre un projet de modification. Je propose que l'on envoie des copies de notre lettre à toutes les personnes concernées. Le ministre ne peut agir seul, même si c'est lui qui est chargé de déposer le projet de modification à la Chambre. Nous pouvons facilement envoyer aux diverses autorités concernées une copie de notre lettre et des arguments à l'appui de notre recommandation.

[Français]

M. Lanctôt: Je suis en accord avec les dires du sénateur Finestone. Il ne faut pas simplement démontrer qu'on a fait un bon travail pour la réglementation, c'est au-delà de cela. Ce n'est pas à nous de le faire. On doit exiger qu'ils le fassent. Vous me dites des choses très intéressantes tous les deux, mais les deux doivent être ensemble, ce n'est pas la même chose que ce vous me demandez.

[Traduction]

Mme Barnes: Il faudrait que cela figure dans le projet de loi. Nous devrions indiquer, dans notre réponse, que le règlement constitue une mesure provisoire, qu'il ne répond pas vraiment aux exigences du comité et que cette question devrait être réglée au moyen d'une loi du Parlement.

Le gouvernement Harris a été confronté à un problème similaire, il y a plusieurs années. Il était question, dans ce cas-là, des forces policières et l'affaire a été portée devant l'assemblée législative de l'Ontario. On avait limité les activités politiques des policiers en Ontario. Le gouvernement a supprimé la restriction et il l'a fait ouvertement pour que la population de l'Ontario le sache.

Ces dispositions sont très importantes. Elles devraient faire l'objet d'une loi. Je trouve qu'on exagère quand on dit que le règlement reflète l'intention du Parlement. Les règlements peuvent être modifiés sans difficulté, et la population doit être informée des répercussions des changements qui seraient apportés.

M. Schmidt: Je suis tout à fait d'accord avec les autres intervenants. C'est le principe de la démocratie et de la représentation du peuple qui est en cause ici. Comme l'a mentionné Mme Barnes, il s'agit ici d'une mesure provisoire, que nous appuyons, mais il revient à la Chambre des communes de régler ces questions. Nous devrions éviter toute ambiguïté et dire tout simplement qu'il revient à la Chambre des communes de prendre une décision.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous contre l'idée de modifier le projet de loi?

Le sénateur Bryden: Je ne suis pas contre. Je me demande tout simplement si nous devrions adopter l'approche qui a été proposée. Je viens de lire le paragraphe où l'on indique que la question n'en est pas une de légalité. Nous avons un règlement qui a été pris conformément à la loi. Je pense que le comité s'est penché là-dessus à un moment donné. La lettre précise, et je cite:

Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas d'une question juridique. Aux termes de la Charte, les droits et libertés protégés «ne peuvent être restreints que par une règle de droit», et un règlement a tout autant force de loi que la loi elle-même. La question en est donc une de convenance plutôt que de légalité.

Le comité n'a pas pour mandat d'examiner les questions de convenance. Vous avez lu le critère d'examen no 12 qui, à mon avis, pose la question de savoir si ce règlement est conforme à ce critère. Cela dépend manifestement de la façon dont on interprète le règlement. L'exécutif est d'avis, manifestement, que cette restriction est conforme au règlement. Le comité, lui, soutient qu'elle est illégale.

Le comité peut indiquer qu'il préférerait que le règlement soit incorporé dans la loi, tout comme peut le faire l'association des membres de la GRC ou tout autre groupe. Toutefois, je ne sais pas si nous pouvons insister pour que le règlement soit incorporé dans la loi - sinon quoi?

M. Bernier: Je ne suis pas certain, sénateur, que je dirais «sinon». Je ne veux pas préjuger. Le comité décidera ce qu'il décidera. Le critère d'examen no 12 n'est pas un critère juridique. Le comité a expliqué aux chambres que, dans le cas de tout règlement en particulier, il déciderait si le sujet du règlement devrait davantage faire l'objet d'une loi du Parlement. Autrement dit, il s'agit de toute évidence d'une décision politique fondée, on suppose, sur certains facteurs déterminants qui permettent d'établir que l'objet du règlement ne devrait pas être traité par un délégué du Parlement, mais plutôt par les chambres elles-mêmes, pour une raison quelconque.

C'est ce sur quoi nous nous penchons. Si le comité décidait de suivre la recommandation du dernier rapport, qui s'appuyait solidement sur le critère d'examen no 12 et le mandat du comité tel qu'il a été approuvé par les deux chambres, je ne crois pas que la question se poserait. Le comité est un comité du Parlement. Il présente un rapport aux chambres, et il appartient à celles-ci de décider ce qu'elles veulent en faire.

Le sénateur Bryden: Nous ne faisons qu'exprimer l'opinion mûrement réfléchie du comité, à savoir qu'il vaudrait mieux incorporer les dispositions dans une loi plutôt que dans un règlement.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je crois que la personne qui a très habilement négocié le règlement était aussi d'avis que son contenu devrait figurer dans un projet de loi. Je crois qu'il avait été recommandé que le ministre amende le projet de loi afin que le règlement comporte une base solide.

Nous recommandons que le ministre amende le projet de loi de façon à ce que le règlement soit inclus dans un article de la loi.

M. Lee: En tant que comité, nous devrions toujours exhorter le gouvernement à faire en sorte que les questions qui touchent les libertés civiles et la Charte des droits fassent l'objet de lois. Cependant, un point qui pourrait être pertinent ici et que nous avons signalé par le passé est que la Gendarmerie royale du Canada dirige ses agents de la même façon que l'armée dirige ses militaires. La capacité que possède un commandant de forcer une personne à faire quelque chose par l'entremise d'un ordre semble étrange du point de vue de la Charte. Un soldat pourrait conclure en lisant la Charte qu'il a tous les droits et toutes les libertés qui y sont énoncés. Parallèlement, il se fait ordonner par un colonel de se taire et de continuer à creuser un trou.

Le soldat répliquera qu'il a droit à la liberté d'expression. Mais, selon les règles de l'armée, il faut exécuter les ordres, sinon, on se retrouve en prison, par exemple.

Nous sommes en présence d'un paradigme qui existe depuis longtemps. En effet, le type de gestion propre à l'armée, que la GRC a toujours emprunté, existe encore. La GRC a toujours été un organisme quasi militaire. Elle n'est pas un corps policier ordinaire, quoiqu'elle soit en train de le devenir davantage. En tenant compte de ce point, vous devriez peut-être décider si vous voulez forcer cet organisme quasi militaire à adopter entièrement la vision que le comité se fait de la loi.

J'ai tendance à penser que nous avons fait le tour de la question. Nous avons peut-être accompli un meilleur travail que nous avions cru. Nous avons fait la bonne chose, et la GRC aussi. Cependant, je ne crois pas que nous allons finir par forcer la GRC à se conformer complètement à la Charte. Il en va de même pour l'armée. C'est mon avis.

M. Schmidt: Madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois, il ne s'agit pas de forcer, mais plutôt de reconnaître un principe démocratique, à savoir que la Chambre des communes et le Sénat sont les organes législatifs du pays. C'est ce que nous essayons de faire. Nous ne prétendons pas que le règlement est incorrect ou qu'il va dans la mauvaise direction. Nous laissons entendre que la loi est lacunaire. Nous disons simplement aux ministres concernés et au gouvernement qu'elle doit être modifiée de façon à combler cette lacune. C'est nous qui devrions prendre la décision, et non pas un petit groupe qui ne fait pas partie du Parlement. C'est ça la question.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je ne considère pas la loi comme lacunaire. Nous disons seulement que, puisqu'il s'agit de dispositions qui restreignent les droits des gens, nous préférerions qu'elles soient incluses dans le projet de loi plutôt que dans le règlement. Il devrait être signalé que, chaque fois qu'on diminue les droits des gens, les députés s'opposent à cette diminution. C'est un point très important. Je ne crois pas que le règlement soit ultra vires. Comme mon collègue l'a dit, c'est simplement que ce serait trop facile de le modifier.

En ce qui me concerne, nous pouvons certes être d'accord avec le comité précédent, car, lors de la législature antérieure, il a formulé cette recommandation.

Puisque nous n'avons pas en main le texte des dernières recommandations formulées à l'intention du ministre, je vais demander au conseiller de nous expliquer comment nous devrions procéder.

M. Bernier: Madame la présidente, le comité souhaite-t-il que, à la prochaine séance, nous distribuons aux membres le rapport complet préparé par le comité lors de la législature précédente pour qu'ils puissent ensuite le lire? Je crois que nous en avons parlé plus tôt.

Mme Barnes: Non. Nous ne ferons que ralentir davantage les travaux. Je pense que nous en sommes arrivés à un consensus. L'opinion que j'ai exprimée il y a quelques minutes restera la même.

M. Bernier: Nous préparerions une ébauche de rapport à l'intention du Parlement énonçant essentiellement la même recommandation qui a été formulée lors de la dernière législature. Est-ce bien?

Le sénateur Bryden: Quelle était la recommandation?

M. Bernier: C'était que le comité, d'après divers facteurs qui ont été cités, estime, pour une raison de convenance, que les dispositions, qui figurent actuellement dans le règlement, devraient être promulguées au terme d'un débat sous forme de projet de loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je peux ajouter qu'il y avait unanimité. Ainsi, nous allons informer par lettre la chaîne de commandement des changements recommandés à la loi, notamment le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé. Nous leur enverrons une copie de la lettre que nous ferons parvenir au solliciteur général. Dans la lettre, nous offrirons à ce dernier notre appui à l'égard d'une modification à la loi. Étant donné que nous sommes au début d'une nouvelle législature, il est davantage probable que la modification soit apportée dans les années à venir.

M. Bernier: Si le comité adopte le rapport, nous pourrons le distribuer à toutes les parties concernées.

Mme Barnes: Voulez-vous ajouter une recommandation quant à une collaboration avec un membre du comité relativement au règlement? Je pense au travail de M. Lee.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Le règlement demeurera. C'est simplement qu'il y aura une disposition habilitante dans le projet de loi.

LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA

M. Bernhardt: Madame la présidente, chaque année la liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Elle n'a pas été reproduite ici, car elle comporte bien au-delà d'une centaine de pages. Elle contient les divers droits exigés à chaque parc national et lieu historique du Canada.

Ces droits sont fixés par le ministre conformément à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, qui est entrée en vigueur en 1996. Le paragraphe 11(3) de la loi prévoit que le comité mixte permanent doit être saisi d'office des droits fixés pour que ceux-ci fassent l'objet d'une étude et d'un contrôle. En décembre 1998, j'ai demandé au ministère une copie de tous les documents originaux aux termes desquels le ministre a fixé les droits conformément à la loi.

J'ai reçu en réponse une copie de la liste maîtresse publiée dans la Gazette du Canada. Bien que la publication des droits dans la Gazette du Canada peut constituer un avis que ceux-ci ont été fixés, ce n'est pas elle qui fixe les droits. Ce qui est publié, ce sont les droits déjà fixés. Ainsi, il doit exister un autre document antérieur préparé par le ministre aux termes duquel ce dernier a fixé les droits. C'est ce document qui avait été demandé. Cela a été signalé au ministère, mais nous n'avons pas obtenu de résultat.

La conclusion à laquelle on en vient est que soit le ministère ne comprend tout simplement pas ce qui est demandé, soit qu'il n'est pas en mesure de fournir la documentation parce qu'il ne l'a pas.

De plus, le ministère a identifié plusieurs autres modifications comme imposant des droits qui, à leur tour, soulèvent plusieurs questions. Elles sont d'ailleurs énoncées à la page 2 de la lettre du 26 avril 2000 du conseiller juridique. On n'a pas répondu non plus à ces questions.

Je proposerais à ce moment-ci que les coprésidents envoient directement à la ministre une lettre. Nous pourrions peut-être demander sa collaboration pour régler ces questions.

Le sénateur Finestone: Pour ma gouverne, madame la présidente. Si, à certains égards, il y a un manque de compréhension quant à la responsabilité d'un ministère donné, nous pourrions convoquer devant le comité, pas nécessairement la ministre, mais à tout le moins le sous-ministre.

Je pense que nous avons suggéré à la dernière session de la législature que si un ministère ne semble pas respecter les règles établissant les différences entre la législation, la réglementation et les responsabilités, nous devrions convoquer ce ministère. Le ministère du Patrimoine canadien est-il du nombre?

Le cas échéant, ce serait une occasion exceptionnelle d'avoir des échanges afin que l'on comprenne la raison d'être de ce processus, pourquoi nous prenons note de ces choses et leur importance. Il serait utile d'avoir deux, trois ou quatre questions qui ont été soulevées au sujet de Patrimoine et de pouvoir les utiliser à titre d'exemples, au lieu que les parties s'échangent constamment de la correspondance.

M. Bernhardt: Évidemment, les membres qui font partie du comité depuis un certain temps se rappelleront que c'est quelque chose qui a déjà été fait. On y a recours à l'occasion lorsque le comité est saisi de plusieurs dossiers au sujet d'un ministère donné et qu'une décision est prise de convoquer des fonctionnaires du ministère, habituellement lorsqu'il y a des retards dans les réponses ou dans la mise en oeuvre des mesures.

À première vue, je n'ai pas l'impression que Patrimoine canadien soit ni mieux ni pire qu'un autre ministère. Je pense qu'il y a peut-être un problème particulier dans ce cas-ci, à savoir que lorsque la loi a été adoptée en 1996, on a mis en place ce barème des droits pour éviter d'avoir à le faire par règlement. Au lieu de dire qu'un règlement fixera les droits, on a tout simplement décidé que la ministre pouvait les fixer. Le compromis auquel on en est venu est que les droits seraient quand même renvoyés à ce comité pour examen.

Il se peut fort bien que le ministère ait été enchanté de ne pas avoir à se soumettre au processus de réglementation pour fixer les droits, et que cet enchantement a donné lieu à des échanges de messages électroniques et des lettres entre les bureaucrates pour décider des droits qui ont ensuite été envoyés pour publication dans la Gazette du Canada.

Ce processus peut soulever des questions quant à savoir si les droits sont fixés par la ministre. Nous n'avons absolument aucune documentation, si ce n'est la publication dans la Gazette du Canada, pour procéder à quelque analyse que ce soit à ce moment-ci.

M. Wappel: Madame la présidente, M. Bernhardt soulève l'essentiel de la question. Tout d'abord, nous avons affaire à une sous-ministre adjointe. Il ne s'agit pas d'un fonctionnaire subalterne.

À mon avis, la lettre du 24 août 1999 est on ne peut plus claire et, plus particulièrement, la mention que le simple fait que ce soit publié dans la Gazette du Canada ne fixe pas pour autant les droits. Il doit donc exister un autre document. Je pensais la même chose que M. Bernhardt: Ils semblent tout simplement se servir de la Gazette du Canada comme moyen de fixer les droits.

Ce n'est pas la bonne façon de faire. Votre suggestion, à savoir que les coprésidents écrivent à la ministre, est la bonne. La lettre n'a pas besoin d'être bien longue car on ne peut pas améliorer votre phrase. C'est très clair.

Ma question est la suivante: Y a-t-il un agent désigné des textes - je pense que c'est ainsi qu'on les appelle - au ministère du Patrimoine canadien qui pourrait donner une certaine orientation à la SMA?

M. Bernhardt: Je pense que cette SMA est l'agent désigné des textes.

M. Wappel: Dans ce cas, je souscris tout à fait à votre suggestion que nous écrivions à la ministre et que nous portions cette situation à son attention.

M. Schmidt: D'accord.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Si nous allons à la même place, alors nous leur demanderons de venir ici et d'expliquer pourquoi ils ne fournissent pas les bons documents.

Mme Barnes: Puis-je poser une question? Je ne voudrais pas que notre travail soit retardé parce que quelqu'un croit que nous n'avons pas encore de coprésident. Je crois comprendre que nous avons un coprésident jusqu'à ce que les whips en nomment un autre, quelque chose qui nécessite l'accord de tous les partis. Je ne veux pas que notre travail soit retardé, en ce qui me concerne, parce que nous n'avons pas un coprésident.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je vais tout simplement demander une augmentation salariale.

Mme Barnes: Je suis sérieuse.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je sais, mais j'ai demandé au début de la réunion quelle était la procédure. Oui, sur le plan technique, sur le plan juridique, il y a un coprésident.

M. Bernier: Il est coprésident jusqu'à qu'il démissionne ou jusqu'à ce que le comité en élise un autre.

Mme Barnes: J'ai déjà vécu cette expérience. Si vous voulez ajouter ou rechercher un membre d'un comité, tous les leaders à la Chambre doivent signer; le tout doit ensuite être déposé, puis il y a une élection. En ce qui me concerne, nous avons actuellement deux coprésidents en poste. Je veux m'assurer que notre travail ne sera pas retardé.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): C'est une séance officielle. Du moins je l'espère car ce serait un très mauvais exemple à donner de la part de notre comité.

Mme Barnes: Nous proposons d'envoyer une lettre signée par les deux coprésidents, tel que le recommande M. Wappel. Je veux tout simplement m'assurer que nous ne devrons pas revenir ici dans trois semaines pour refaire la même chose.

DORS/97-103-RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LES SOCIÉTÉS DE LA COURONNE

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5A:5)

M. Bernier: Madame la présidente, le paragraphe 3(3) du Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne a illégalement gelé les subventions de 1993 aux municipalités par diverses sociétés de la Couronne tenant lieu des impôts aux niveaux de 1992.

À l'origine, le ministère a entrepris de présenter une mesure législative au Parlement afin de valider rétroactivement le paragraphe 3(3), qui aurait eu pour effet d'éliminer toute dette de ces sociétés de la Couronne. Le comité a par la suite était informé que le ministère avait changé d'avis et ne ferait pas valider l'article 3. Il abrogerait plutôt l'article, informerait les sociétés de la Couronne en cause de leurs responsabilités vis-à-vis des municipalités, et appuierait une proposition au Conseil du Trésor de donner à ces sociétés de la Couronne les ressources nécessaires pour effectuer ces versements.

Lorsque le comité a été saisi de cette question, les membres estimaient cette approche acceptable, à la condition qu'il y ait une garantie ou une certitude raisonnable que les versements seraient effectivement faits. Il fallait un engagement financier pour mettre les ressources à disposition et effectuer les versements. De plus, le comité estimait que les municipalités touchées devraient être informées officiellement de leurs droits.

La réponse que nous avons sous les yeux vient de M. Quail. À mon avis, ce n'est pas très encourageant. Après avoir énuméré les motifs pour lesquels Travaux publics ne peut prendre aucune des mesures recommandées par le comité, M. Quail conclut en disant:

[...] Travaux publics est au courant des craintes exprimées par les membres du comité et qu'il les partage. Dans sa recherche d'une solution au problème, le ministère s'est engagé à tenir compte, d'abord et avant tout, des obligations envers les municipalités dont le gouvernement ne s'est pas acquitté.

À cette étape-ci, je propose que l'on demande au ministère d'indiquer si ces paiements ont été effectués. Est-ce que les ressources ont été mises à la disposition des sociétés par le Conseil du Trésor? Je signalerais également à l'intention des membres qu'à la fin du mois de mars, l'article 3 n'avait toujours pas été abrogé.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons une nouvelle sous-ministre, donc une femme, et je pense que la question pourrait se régler. On ne sait jamais.

[Français]

Y a-t-il des commentaires? Monsieur Bernier, quelle est votre recommandation?

M. Bernier: Il faudrait écrire au ministère pour voir où en sont les choses, si les paiements ont été faits.

M. Lanctôt: Si la réponse est à l'effet que cela n'a pas été fait, le dossier sera ramené au comité.

[Traduction]

DORS/91-301 - RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE NAMAO DE 1990

M. Bernhardt: Le 1er mars, le lieutenant-colonel Joshi a promis que les modifications seraient apportées sous peu. Je peux maintenant vous dire que grâce à l'efficacité militaire, elles ont été faites le 15 mars. Les mesures ont été prises et le dossier est clos.

Des voix: Bravo!

DORS/91-334 - RÈGLEMENT SUR LA VOIE MARITIME - MODIFICATION

M. Bernier: Parce que la bonne procédure de promulgation n'a pas été suivie, les modifications enregistrées au titre du DORS/91-334 n'ont pas été apportées de façon valable par l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent et on doit considérer qu'elles n'ont jamais eu force de loi. Le comité a demandé l'assurance de la Voie maritime du Saint-Laurent et du ministre responsable que d'ici à ce que les règles énoncées dans la modification soient correctement promulguées ou promulguées de nouveau, elles ne seraient pas appliquées.

En août 1999, le ministre a demandé à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de ne pas appliquer les dispositions de cette modification. Le ministre a également fait savoir que le nouveau Règlement sur les opérations remplacerait l'ancien règlement, y compris le présent texte.

Le comité a reçu la lettre du 8 février 2001 dans laquelle on dit que le nouveau Règlement devrait être prêt dans six mois, soit en août de cette année. Si on est d'accord, on suivra les progrès de la façon habituelle.

Des voix: D'accord.

DORS/85-588 - RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS - MODIFICATION

M. Bernier: Pour les motifs énoncés dans la lettre de M. Michol, la situation a peu évolué quant aux questions soulevées par ce comité en 1985. Les modifications au paragraphe 9(1) devaient reprendre plus tôt cette année. Le conseiller juridique vérifiera si cela a eu lieu. Cette modification portait sur l'élimination d'une référence inutile quant à l'avis du ministre dans ce paragraphe. La question plus importante ici avait trait aux articles 50 et 60 du Règlement.

Une conséquence de ces dispositions est d'obliger un pharmacien qui a contrevenu au Règlement de démontrer qu'il ne l'a pas fait pour pouvoir conserver sa capacité d'obtenir des stupéfiants.

Le comité estimait que des dispositions qui obligeaient les personnes assujetties à la réglementation à démontrer qu'elles avaient respecté la loi sont contraires à ses critères d'examen. Le comité s'est fait promettre en octobre 1986 que des modifications seraient apportées à ces articles.

Le plus récent rapport d'avancement précise que ces modifications feront partie d'un examen exhaustif et d'une refonte de fond en comble du Règlement sur les stupéfiants et que «l'élaboration de politiques sur la codification des règlements devrait commencer cette année» et que les règlements qui en résulteront seraient publiés «dans les années qui suivront».

Cette situation soulève probablement une question assez évidente, à savoir si c'est une indication suffisante d'avancement, compte tenu de l'importance de l'objection du comité et de l'âge du dossier.

Mme Barnes: Dans sa formulation actuelle, le Règlement met une inversion de la charge de la preuve sur un pharmacien pour qu'il prouve qu'il n'est pas coupable. C'est dans un règlement. Leur réponse est que nous devrions nous en occuper dans le cadre de la loi, et nous aurons une nouvelle loi d'ici la fin de 2001, et que nous prendrons des règlements dans les années qui suivront.

Quant à moi, les dispositions relatives à l'inversion de la charge de la preuve devraient faire l'objet du plus haut niveau d'examen qui soit. On devrait rarement, sinon jamais, les utiliser. C'est une question grave que d'avoir cette disposition dans un règlement. Je veux savoir ce que les autres membres en pensent avant que je me prononce à cet effet. Il s'agit d'une grave infraction.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Si vous lisez la lettre, je veux tout simplement attirer votre attention sur le fait qu'ils parlent de revoir le Règlement, et non de modifier la loi. Ils disent que c'est en cours et qu'ils commenceront au début de 2001 et tout le reste.

En ce qui me concerne, on n'envisage même pas de modifier la loi. Nous devons d'abord nous occuper des règlements conformément aux dispositions du projet de loi, parce qu'il n'est peut-être même plus légal de le faire. Nous n'avons aucune disposition habilitante dans le projet de loi.

M. Bernier: Madame la présidente, l'engagement de 1986 peut avoir changé. À l'époque, l'engagement était qu'ils réviseraient ces deux articles de façon à éliminer l'inversion de la charge de la preuve. Ce sont les modifications que le comité attendait.

M. Lee: Depuis 15 ans.

Mme Barnes: Je désavouerais ceci.

M. Schmidt: Madame la présidente, l'engagement de revoir l'ensemble des règlements est probablement quelque chose de très bien, mais il n'y a aucune limite ni indication de temps quant au moment où ils le feront. À tout le moins, le comité devrait, si nous voulons leur donner une chance, dire que le processus doit être amorcé à une date donnée. Sinon, nous désavouerions tout simplement cette disposition.

[Français]

M. Lanctôt: Sommes-nous pris au sérieux? Je reviens chaque fois avec la même chose. Si cela existe depuis 1996, je m'excuse, mais un désaveu doit être fait. Je ne devrais pas avoir besoin de répéter cela chaque fois. Peut-être devrions-nous imposer des délais?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est ce que nous faisons.

M. Lanctôt: D'accord, mais que nous soyons toujours obligés de demander des choses après cinq ans m'apparaît absurde. Si nous faisons un désaveu, après la deuxième ou la troisième fois, le mot passera, et nous recevrons peut-être des réponses.

[Traduction]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Dans ce cas, nous devons tenir compte de la modification à la mesure législative et au Règlement qui ne sont pas nécessairement conformes aux droits normalement prévus par la Charte. La loi ne pose aucun problème, c'est le Règlement qui nous préoccupe.

Je m'en remets au comité, à savoir un désaveu comme le dit M. Lanctôt ou un échéancier comme le dit M. Schmidt, auquel cas nous signifions un avis.

M. Bernier: Si vous me le permettez, madame la présidente, si je me fie à la procédure suivie par le comité dans le passé, avant de prendre l'une de ces mesures, le rapport ou le désaveu, l'étape normale suivante serait que la présidente du comité communique directement avec le ministre et demande sa collaboration pour résoudre cette affaire avant de passer à d'autres mécanismes.

Pour ce qui est de la suggestion de M. Lanctôt, je ne pense vraiment pas que les retards dans ces situations soient le résultat d'un manque de respect de la fonction publique à l'endroit des comités du Parlement.

Je n'irai pas jusqu'à dire qu'une demande de la part du comité reçoive la même priorité dans le ministère qu'une demande provenant du Cabinet du ministre; je pense que vous vous rendriez compte, que vous soyez au Parlement ou dans un ministère qui traite avec un autre ministère, que ces retards, si malheureux soient-ils, font maintenant partie de la vie courante. Ces retards n'ont rien à voir avec le comité.

Ce comité est tout à fait au courant de la situation car il se réunit chaque deux semaines, mais nous devrions éviter d'avoir tout sentiment de persécution.

[Français]

M. Lanctôt: Sans vouloir être persécuté, si vous procédez méthodiquement, vous devez écrire au ministre. N'attendons pas six mois ou cinq ans pour réécrire au ministre. Il faudrait se mettre une limite de temps quand nous ne recevons pas de réponse après un délai que nous jugerions raisonnable. Nous devons prendre le livre et dire: «Six ans, je m'excuse, y a-t-il des gens autour de la table qui trouvent cela normal?»Si c'est normal, qu'on m'explique.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): La raison la plus souvent invoquée pour expliquer un délai vient du fait que nous attendons après une nouvelle législation et qu'il serait contre-productif de modifier un règlement sans cette nouvelle législation. Ce retard n'est pas nécessairement de la mauvaise volonté.

Nous disposons également de législateurs à la fine pointe de la rédaction de la réglementation, ce qui n'est pas toujours le cas dans les différents ministères. Des échanges ont donc achoppé longtemps sur des questions de législation, mais tout cela fait partie des règles du jeu. Pour ce qui est de la négligence, si cela arrive, ce n'est pas la règle, mais l'exception.

Souvent, parce que c'est une question technique, on communique avec le sous-ministre et quand on arrive au ministre, on est à l'avant-dernier poste. Si le ministre nous répond qu'il ne modifiera rien, il nous reste la procédure de désaveu.

M. Lanctôt: Je n'ai pas de lettres à vendre, mais je veux simplement comprendre. Vous semblez tous dire que cela doit prendre cinq ans.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Non.

M. Lanctôt: J'avoue que je ne comprends pas. Vous me parlez de 1996, je n'ai pas le suivi du dossier, je veux juste comprendre. Combien de fois a-t-on écrit au sous-ministre? Est-ce qu'on a écrit à un adjoint du sous-ministre?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il est vrai que vous n'avez pas l'historique au complet de chaque dossier.

M. Lanctôt: On me dit qu'au début, en 1996, vous avez demandé que le renversement soit fait pour les articles 50 et 60, mais on est rendus en 2001.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les articles de la loi ont été changés.

[Traduction]

M. Lee: Je pense que la question de l'insuffisance réglementaire en question est grave à un point tel qu'elle dépasse le seuil à partir duquel nous pourrions ne pas en tenir compte. Cela fait longtemps. Nous n'aurions pas recours au nucléaire sans leur faire savoir que nous comptions le faire. Compte tenu que nous sommes au mois de mai, si nous décidions de procéder à un désaveu, nous pourrions ne pas l'obtenir avant l'été.

Nous pourrions envoyer une lettre dans laquelle il leur est dit que le comité estime qu'ils ont eu suffisamment de temps pour régler cela et que si ce n'est pas fait d'ici au 1er septembre, le comité envisagera le désaveu. De cette façon, nous serions prêts à l'automne s'ils ne sont pas parvenus à régler l'affaire.

[Français]

Le sénateur Nolin: Je suis d'accord avec ce que M. Lee vient de dire. Je pense qu'il faut être beaucoup plus agressifs dans cette lettre parce que c'est inacceptable.La loi a été changée en 1996 et a été mise en vigueur en 1997. Ils ont donc eu amplement le temps d'examiner la modification du Règlement.

Sur la question des délais de réponse, si je prends Parcs Canada comme exemple, avec l'échange de lettres qu'on a devant nous, il y a un délai d'environ six à huit mois entre notre lettre et leur réponse. Dans le cas de cette lettre, on parle de quelqu'un au niveau du sous-ministre. J'accepte peut-être l'incompétence à des niveaux inférieurs mais pas à ce niveau.

Je comprends le fait de ne pas vouloir utiliser un outil «nucléaire», mais je pense que si on est convaincu qu'on fait un bon travail - et je pense que c'est le cas - il faut définitivement sortir les gants de boxe. Sinon, on va poliment faire rire de nous.

[Traduction]

Le sénateur Bryden: Il n'est pas inhabituel que des mesures prennent énormément de temps au gouvernement. Dans certain cas, il peut falloir cinq ans ou même davantage entre la conception d'une politique et le dépôt d'un projet de loi au Parlement. Il suffit de penser à la Loi sur les espèces en voie de disparition et à la Loi sur les jeunes contrevenants. Cela prend du temps, et ce n'est pas nécessairement mauvais. Il faut espérer qu'en bout de ligne nous aurons un produit meilleur.

Dans la plupart des cas, cela s'applique aussi à obtenir que les choses inscrites sur les listes des priorités soient faites. Certaines choses peuvent être réglées relativement vite, et d'autres prennent plus de temps.

Nous devons nous fier dans une certaine mesure au jugement de nos spécialistes pour savoir lesquelles peuvent aller plus rapidement. Cependant, outre la consultation au sein des ministères pour essayer de corriger les règlements, je suppose que dans de nombreux cas il y a renvoi au ministère de la Justice pour obtenir un avis juridique. Peu importe ce qu'ils font, ils courent le risque que cela sera débattu dans l'une des deux Chambres, que ce soit en raison d'un retard ou en raison du résultat final.

Je ne vois pas le même degré d'urgence. Je pense que le comité est raisonnablement bien traité.

Cependant, j'aimerais suggérer que nous adoptions la pratique d'inclure dans le dernier paragraphe des lettres que nous rédigeons à chaque étape, qu'elles soient adressées à des SMA, à des sous-ministres ou peu importe, ce que sera la prochaine étape, mais pas sous forme de menace. Ainsi, les gens reçoivent l'avis avant que nous parvenions à l'étape de la décision du désaveu. Les gens doivent avoir l'occasion d'établir leurs priorités car, je suppose, ils ont d'autres choses à faire que de nous répondre. Je suppose qu'ils ont beaucoup de choses à faire, mais nous voulons gravir quelques échelons dans leur liste des priorités.

M. Bernier: Dans le même ordre d'idée, je constate que le conseiller juridique a été nommé pour rédiger la Loi sur les substances contrôlées en 1986 et que le projet de loi n'a été promulgué par le Parlement qu'en 1996. Il a fallu 10 années à cette mesure législative pour entrer en vigueur.

Pour ce qui est de la suggestion du sénateur, je suis un peu réticent à faire part aux ministères des plans d'action à venir. L'expérience m'a enseigné que lorsqu'une question revient devant le comité, le comité adopte parfois une approche différente. Le comité ne paraît pas tellement bien lorsqu'il annonce l'étape suivante et qu'il ne procède pas de cette façon. Je serais réticent à prévoir ce que le comité pourrait décider à une réunion ultérieure.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Monsieur Bernier, nous sommes les maîtres de nos propres procédures. Je conviens que nous devrions avoir une marche à suivre, mais je serais réticente à la dévoiler car nous serions liés par la décision du comité. Compte tenu des délais, nous pourrions fixer divers niveaux, mais il y a toujours un délai, comme l'a dit M. Lanctôt. Nous pouvons sauter certains niveaux du délai lorsqu'il y en a un qui est inacceptable. Nous pourrions passer du SMA au ministre si nous recevons une réponse huit ou neuf mois plus tard.

Je ne voudrais pas porter atteinte à notre capacité d'adopter une ligne ferme et de sauter quelques étapes si le délai est inacceptable. Nous pouvons dire que nous allons suivre une certaine procédure si le calendrier d'exécution est raisonnable.

Le sénateur Bryden: Je ne dis pas que nous devrions compter sur un système que nous devons suivre à la lettre. Cependant, je pense qu'il est tout simplement juste que les gens soient au courant. Quelqu'un a demandé s'ils savaient que nous pouvons procéder au désaveu. Tout le monde suppose que tout le monde connaît la loi, mais je pense qu'il serait utile de dire aux gens les choses qui peuvent être faites.

M. Wappel: Je suis d'accord avec tout ce que les divers intervenants ont dit. Pour faire suite à ce qu'a dit le sénateur Bryden, nous avons adopté la Loi sur les océans en 1997. En 2001, nous n'avons toujours pas le Règlement.

Le ministre a comparu devant nous il y a deux jours et a fourni une explication très plausible de cette situation particulière. Parfois il y a des retards considérables entre l'adoption d'une loi et celle du Règlement, et divers facteurs peuvent intervenir.

Dans le présent cas, j'appuie la suggestion de M. Lee, à savoir que nous fixons une date au début de septembre à laquelle nous devrions avoir reçu une réponse.

J'exhorte le comité et le conseiller juridique à mettre dans la lettre les mots de Mme Barnes, ou des mots très similaires, afin d'exprimer qu'il s'agit d'une inversion de la charge de la preuve. Je propose qu'on emploie exactement la même formulation que Mme Barnes, et non pas une formulation juridique recherchée. Une inversion de la charge de la preuve est très rare. Ce n'est pas approprié dans ce cas-ci. C'est pourquoi nous sommes préoccupés et nous voulons une réponse rapidement.

Mme Barnes: Je suis d'accord, mais je crois que le sénateur Bryden a formulé une excellente suggestion. Nous n'avons pas à leur indiquer chacune des mesures que nous pouvons prendre ou que nous prendrons en cours de route, mais nous pourrions terminer chaque lettre en précisant que la sanction ou la solution ultime qu'appliquera le comité est le rejet et que nous travaillerons avec eux afin de ne pas avoir à prendre une telle mesure.

Si toutes les lettres se terminent ainsi, chaque personne concernée se rendra compte qu'il pourrait s'agir d'une urgence. Cela leur donne un peu de pouvoir.

J'aime aussi l'idée du sénateur Bryden à propos de l'aide qu'il nous offre. Je conviens avec vous, madame la présidente, que nous ne voulons peut-être pas partager en raison des différences entre les cas. Il serait utile d'élaborer pendant l'été un organigramme des mesures potentielles. Il s'agirait d'un guide utile pour le comité, étant donné les divers niveaux d'expérience des membres. L'organigramme pourrait peut-être être inclus dans le petit manuel qui est remis à tous les nouveaux membres. Un organigramme serait plus facile à comprendre que la disposition du document que j'ai lu décrivant les pouvoirs du comité.

Cette discussion s'est avérée utile et instructive. Je suis d'accord avec M. Wappel.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Allons-nous de l'avant avec la proposition, à savoir demander une réponse pour septembre et envoyer une lettre au ministre l'avertissant que nous détenons le pouvoir de rejet et soulignant l'urgence du dossier à nos yeux? Cette question ne concerne pas les droits individuels.

Mme Barnes: C'est un revirement.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Nous utiliserons les mots de Mme Barnes.

Mme Barnes: N'utilisez pas exactement mes mots. Traduisez plutôt mon opinion.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/96-431 - RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents se trouve à l'Annexe , p. 5B:3)

DORS/97-159 - DÉCRET MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES BIENS CULTURELS CANADIENS À EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents se trouve à l'Annexe , p. 5C:4)

DORS/98-216 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS

(Le texte des documents se trouve à l'Annexe , p. 5D:5)

DORS/99-192 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

DORS/99-193 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

(Le texte des documents se trouve à l'Annexe , p. 5E:9)

M. Bernier: À propos des cinq dossiers figurant sous la rubrique Modifications promises, le comité a reçu 13 modifications sur des règlements et une modification à une loi habilitante. Nous en assurerons le suivi.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Les membres sont-ils satisfaits?

Des voix: Oui.

DORS/94-232 - LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION NO EX. 28 - ANGOLA

M. Bernhardt: Madame la présidente, il a été signalé au ministère que, en raison d'amendements à la loi existante, cette licence générale d'exportation doit être considérée comme n'étant plus en vigueur. Le ministère a indiqué qu'il compte abroger officiellement la licence au cours du mois prochain. Cela semble satisfaisant.

On a aussi demandé au ministère de confirmer que la licence n'a pas été utilisée depuis qu'il a reconnu qu'elle n'était plus en vigueur. Apparemment, il est impossible d'affirmer catégoriquement que la licence n'a pas été utilisée, car il existe aucun moyen de réunir l'information relative aux licences d'exportation. Le ministère a cependant assuré le comité qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour que la licence ne figure pas dans son guide administratif, qu'il avait avisé les exportateurs qu'ils devaient obtenir une licence individuelle pour toutes les marchandises à destination de l'Angola, que les exportateurs présentaient une demande de licence individuelle et que celle-ci leur était délivrée en remplacement de la licence générale. Cela semble assez satisfaisant.

[Français]

TR/96-86 - DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS CONTRIBUABLES (1996-2)

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5F:2)

TR/2001-32 - DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5G:2)

DORS/97-149 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5H:2)

DORS/2000-233 - RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D'ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5I:2)

DORS/2000-305 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5J:2)

DORS/2000-318 - RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXEMPTION À L'ÉGARD DE L'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES VERS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5K:2)

DORS/2000-14 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS

(Le texte des documents figure à l'Annexe p. 5L:4)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les prochains dossiers, sous la rubrique Modificaiton apportée.

M. Bernier: Sous la rubrique «modification apportée», on retrouve 26 modifications ainsi que cinq révocations effectuées en réponse aux commentaires du comité. Finalement, je remarque qu'il y a 39 textes réglementaires soumis au comité sans commentaires.

Le sénateur Nolin:Sommes-nous à la rubrique «varia»?

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette):Cette rubrique n'existe pas dans cet ordre du jour.

Le sénateur Nolin: Existe-t-il une liste dans la communauté des experts en textes réglementaires?Je remarque qu'il y a beaucoup de transferts de personnel au sein des ministères et des organismes qui nous répondent. Est-ce que c'est une communauté qui est facile à cerner?

[Traduction]

Le sénateur Bryden: La question n'a pas été traduite.

Le sénateur Nolin: Pouvons-nous être informés de l'arrivée dans l'un des ministères ou organismes d'une nouvelle personne au sein de l'effectif chargé des règlements et des textes réglementaires, dont nos experts font partie? Pouvons-nous communiquer avec elle avant que nous soyons confrontés à un problème sur le plan de son travail? Nous pourrions l'informer de notre existence et de notre mandat et lui expliquer que nous aurons peut-être à lui écrire. Nous pourrions établir une communication.

M. Bernier: Comme vous l'avez signalé, sénateur, il y a un roulement élevé de personnel à l'échelle du gouvernement. Je présume que les membres du groupe principal des spécialistes en règlements se situent au niveau subalterne, si vous voulez. Je ne sais pas comment le dire d'une bonne façon - en dessous.

Le sénateur Nolin: Ce ne sont pas eux qui nous écrivent, n'est-ce pas?

M. Bernier: Non, c'est exact. Même si ce sont eux qui font le travail, ils n'ont pas l'autorité voulue pour décider d'apporter des changements. C'est le groupe situé au-dessus qui détient cette autorité. C'est avec les membres de celui-ci que nous communiquons.

Le sénateur Nolin: Au sein d'un organisme ou d'un ministère, il y a une personne à laquelle est adressée la correspondance au sujet des règlements?

M. Bernier: Il existe un responsable des textes réglementaires. Ce dernier est désigné pour traiter avec nous.

Le sénateur Nolin: Pourquoi ne pas suivre les changements au sein du groupe et informer chaque nouveau responsable des textes réglementaires que nous savons qu'il vient d'être nommé et que nous allons travailler avec lui dans l'avenir? Peut-être que ce n'est pas possible. Je viens tout juste d'entendre une suggestion - pourquoi ne pas organiser une fête pour ces personnes?

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier préparera une note d'une page sur le sujet. L'information se trouve déjà dans le manuel que nous recevons en début de session. À titre de rappel, nous aurons une note d'une page afin que nous sachions de quoi nous discutons. Ce sera fait. M. Bernier a accepté.

[Français]

M. Lanctôt:À la rubrique «réponse satisfaisante», il y a un item avec un point d'interrogation. Je voudrais revenir à DORS/95-74 de la page 3. On a oublié un règlement.

[Traduction]

DORS/95-74 - RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (NAVIRES) - MODIFICATION

M. Bernhardt: M. Lanctôt a raison. Dans le cadre d'un projet de modification qu'il comptait réaliser, le ministère avait promis d'apporter des corrections au règlement demandées par le comité. Le projet de modification a finalement été réalisé, mais les corrections promises n'avaient pas été apportées.

Le projet de modification a finalement été réalisé, mais les corrections promises n'avaient pas été apportées.

On a ensuite demandé au ministère où en étaient rendues les corrections. Avec un peu d'insouciance, j'estime, il a répondu qu'il les apporterait dans le cadre d'un remaniement global du règlement. Le règlement remanié devait être publié au cours du second trimestre de 2001. Nous sommes actuellement au milieu du deuxième trimestre de 2001. Les corrections n'ont toujours pas été publiées.

Je suppose que la prochaine étape serait d'écrire au ministère pour lui demander s'il compte toujours respecter cette échéance. S'il prévoit un retard considérable, nous pourrions peut-être lui proposer d'apporter séparément les corrections du comité.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je m'excuse, M. Lanctôt, c'est mon erreur.

M. Lanctôt: Je vois que ce règlement a été soumis au comité le 11 mai 1996 et encore une fois, je voulais savoir à qui écrire.Après un délai de cinq ans, est-ce qu'on écrit au sous-ministre ou au ministre?

Cela revient encore une fois à ce que je disais. Lorsqu'on nous dit qu'après cinq ans aucune des modifications et corrections promises sont du nombre, je me demande quoi faire.

M. Bernier: M. Lanctôt, je crois qu'on ne peut pas toujours avoir une procédure inflexible, qui soit toujours la même. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de modifications de rédaction aux règlements.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ce sont des modifications sémantiques.

M. Bernier: Dans une disposition comme celle du Règlement de la gendarmerie, où on parle de restrictions aux droits et libertés fondamentales, le comité ne prendra pas la même approche, il sera beaucoup moins généreux.

Il est difficile de prévoir ce qui va se passer après cinq ans, c'est variable. Nous faisons ce que le comité nous dit de faire.

M. Lanctôt: Je me rends bien compte que ce n'est pas une modification de fond. Mais par contre, on le demande et on n'a pas de résultats. Que faire?

M. Bernier: Lorsqu'on regarde les dates où un dossier a été soumis au comité, ce n'est pas comme si rien ne s'était passé. Il y a un suivi qui se fait au Secrétariat. Chaque dossier revient sur un système de rappel aux trois ou quatre mois.

M. Lanctôt: C'est d'ailleurs ce que je disais la dernière fois. Cela devrait être fait et ne devrait pas toujours revenir au comité.

M. Bernier: Lorsqu'on soumettra un dossier au comité, on ne reproduira pas l'énorme pile de documents, on ne reproduira pas dix lettres dans lesquelles on dit: «Vous n'avez pas répondu à ma lettre». On fournira la dernière correspondance qui donne quand même une idée au comité de ce qui se passe.

Il ne faudrait pas penser que, parce que le courrier du comité date de cette année et que le dossier a été vu la dernière fois en 1995, qu'il ne s'est rien passé au cours de ces cinq ans. Il y a tout de même un suivi qui se fait.

M. Lanctôt: Loin de là mon intervention.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Dans le cas qui nous occupe, puisqu'il s'agit de questions de rédaction, si le sous-ministre délégué nous a répondu la dernière fois, normalement on écrirait au sous-ministre et ce dernier aurait peut-être besoin de revenir à la même personne.

M. Bernier: Le système mis en place veut que les conseillers communiquent exclusivement avec la personne chargée des textes réglementaires. C'est dans le but de simplifier car, autrement, on se ferait constamment renvoyer à des personnes différentes.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Dans ce dossier-ci, la dernière personne qui nous a écrit, et qui nous a donné l'information qu'il n'a pas modifié, c'est le sous-ministre délégué.

M. Bernier: Je présume que c'était l'agent chargé des textes réglementaires. S'il s'agit de modifications plus importantes et que le comité considère qu'il n'y a pas le progrès requis dans le dossier, ce serait les présidents du comité qui écriraient au ministre responsable.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Suggérez-vous d'écrire vous-même au sous-ministre?

M. Bernier: Oui, parce qu'il s'agit simplement d'une question de rédaction.

M. Lanctôt: Je me demande ce qu'on pourrait faire. Sans vouloir faire de réprimandes, il faudrait agir pour dire que ce n'est pas acceptable. Je comprends qu'il faille attendre, mais il ne faut pas soulever une chose pour laquelle on sait qu'ils ne répondront pas. La dernière fois on m'a répondu qu'il fallait faire notre travail.

Mme Barnes: Cela sera fait, M. Lanctôt, mais il faut y mettre le temps. La persistance du comité paye, je le faisais remarquer ce matin. Soixante changements aux Règlements ont été faits à cause du travail de ce comité. Il faut aussi prendre cela en considération. Le comité a certainement beaucoup plus de succès que d'échecs.

[Traduction]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Madame Barnes, vous avez le dernier mot.

Mme Barnes: De toute évidence, nous ne réglerons pas la question aujourd'hui. La plupart d'entre nous tentons d'organiser notre été. Ce sera presque le mois de juin lorsque nous nous rencontrerons à nouveau. J'espérais savoir si nous allons participer ou non à cette conférence ou s'il y a un retard dont nous ne sommes pas au courant. J'ai offert tout à l'heure d'utiliser mes points. C'est de plus en plus difficile à ce stade-ci. Aux fins de planification, je voudrais savoir quelle est l'ampleur du retard.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Avons-nous des renseignements précis à propos du voyage en Australie? Je sais que nous avons maintenant un budget.

Le cogreffier (M. Roy): Le budget a été approuvé par le sous-comité du Comité du budget. La décision appartient aux leaders à la Chambre. Ils se rencontreront le mardi suivant la relâche.

Mme Barnes: Y aura-t-il un point sur le sujet à l'ordre du jour de notre prochaine séance?

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Vous devez vous adresser à votre whip. Je sais que certaines personnes ont offert d'utiliser leurs points. Nous pouvons faire les réservations en utilisant les points et, si nous ne les utilisons pas, nous ferons une annulation.

Le cogreffier (M. Heyde): Le Sénat n'a pas encore examiné le budget. Il le fera probablement peu après la relâche de la fête de la reine Victoria.

Mme Barnes: J'attendrai.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Tout n'est pas décidé, mais le dossier progresse.

La séance est levée.

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