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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal

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OTTAWA, le jeudi 17 mai 2001
(5)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. (coprésidente).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Bryden, Finestone, c.p., Hervieux-Payette, c.p., Moore et Nolin (5).

Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Jean Guy Carignan, Robert Lanctôt, Derek Lee, Lynn Myers, Werner Schmidt et Tom Wappel (7).

Également présents: Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui dispose que:

Le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine un projet de rapport sur le DORS/90-218 - Règlement sur les fruits et les légumes frais.

Après discussion, M. Schmidt propose que le Deuxième rapport soit adopté et que les coprésidents le déposent auprès de leurs Chambres respectives le 5 juin 2001, sauf si, entre-temps, l'article 58 du règlement est remplacé.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/2000-251 - Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), il est convenu que les conseillers juridiques présentent un projet de rapport aux deux Chambres dans le but de leur faire part de certaines observations du comité.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/97-103 - Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/91-301 - Règlement de zonage de l'aéroport de Namao de 1990, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/91-334 - Règlement sur la voie maritime modification, il est convenu que les conseillers juridiques examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/85-588 - Règlement sur les stupéfiants - modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

DORS/96-431 - Règlement correctif visant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/97-159 - Décret modifiant la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée;

DORS/98-216 - Règlement modifiant le Règlement sur les produits laitiers;

DORS/99-192 - Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/99-193 - Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse;

DORS/94-232 - Licence générale d'exportation no Ex. 28 - Angola.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/96-86 - Décret de remise visant certains contribuables (1996-2);

TR/2001-32 - Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales;

DORS/97-149 - Règlement modifiant le Règlement général sur les parcs nationaux;

DORS/2000-233 - Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux;

DORS/2000-305 - Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage;

DORS/2000-318 - Règlement correctif visant le Règlement sur l'exemption à l'égard de l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

DORS/2001-14 - Règlement modifiant le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers;

DORS/91-660 - Règlement sur les pêches dans les eaux des États-Unis;

DORS/94-139 - Règlement de pêche du Québec (1990) - modification;

DORS/94-392 - Règlement de pêche du Québec (1990) - modification;

DORS/95-78 - Règlement sur les réserves d'espèces sauvages - modification;

DORS/95-129 - Règlement sur la classification des carcasses de bétail - modification;

DORS/95-364 - Règlement sur les sociétés par actions du régime fédéral - modification;

DORS/95-399 - Licence générale d'importation no 7 - Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel - modification;

DORS/95-418 - Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;

DORS/96-10 - Règlement de pêche du Québec (1990) - modification;

DORS/96-53 - Licence générale d'importation no 7 - Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel - modification;

DORS/96-54 - Licence générale d'importation no 8 -Oeufs pour usage personnel - modification;

DORS/96-55 - Licence générale d'importation no 13 - Boeuf et veau pour usage personnel - modification;

DORS/96-56 - Licence générale d'importation no14 - Margarine pour usage personnel - modification;

DORS/96-58 - Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles - modification;

DORS/96-139 - Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des dindons - modification;

DORS/96-140 - Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs - modification;

DORS/96-141 - Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets - modification;

DORS/96-237 - Règlement sur certaines substances toxiques interdites;

DORS/96-287 - Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus;

DORS/96-288 - Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles;

DORS/97-8 - Règlement sur la santé des animaux - modification;

DORS/97-43 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 7 - Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel;

DORS/97-44 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 8 - Oeufs pour usage personnel;

DORS/97-45 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 13 - Boeuf et veau pour usage personnel;

DORS/97-46 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 14 - Margarine pour usage personnel;

DORS/97-48 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles;

DORS/97-58 - Licence générale d'importation no 81 - Produits en acier spécialisé;

DORS/97-77 - Licence générale d'importation no 193 - Roses;

DORS/97-78 - Licence générale d'importation no 1 - Produits laitiers pour usage personnel - modification;

DORS/97-79 - Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles - modification;

DORS/97-80 - Licence générale d'importation no 6 - Roses pour usage personnel;

DORS/97-192 - Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens);

DORS/97-203 - Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990);

DORS/97-258 - Règlement modifiant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques;

DORS/97-297 - Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997 - no 2, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.);

DORS/97-342 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 13 - Boeuf et veau pour usage personnel;

DORS/97-343 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles;

DORS/97-380 - Décret interdis