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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal

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OTTAWA, le jeudi 3 mai 2001
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[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Jim Pankiw, député (président).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Sheila Finestone, c.p., et Wilfred P. Moore (3).

Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Jean Guy Carignan, Robert Lanctôt, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers, Jim Pankiw, Werner Schmidt et Tom Wappel (9).

Présents: Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Margaret Jodoin-Rasmussen, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Il est proposé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., - Que le coprésident soit autorisé à demander à la Chambre la permission de permettre au comité de se rendre à Sydney, en Australie, du 6 au 16 juillet 2001, en vue de participer à la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, le contrôle et l'examen de la législation.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/92-738 - Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/93-117 - Règlement de pêche du Manitoba de 1987 - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité avant de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/95-443 - Directives à l'intention de l'Office national des transports (service aérien régulier pour le transport de passagers entre le Canada et les États-Unis); le DORS/95-501 - Décret approuvant les Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers); et le DORS/95-502 - Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers).

Concernant le DORS/92-721 - Règlement sur les engrais - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/90-218 - Règlement sur les fruits et les légumes frais - Modification, il est convenu que les conseillers juridiques rédigent un projet de rapport à l'intention des deux Chambres.

Concernant le DORS/90-791 - Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-622 - Règlement de 1992 du Conseil canadien des relations du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des relations industrielles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-45 - Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 - Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/2000-378 - Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international.

En ce qui a trait au C.R.C. c. 568 - Règlement sur l'alcool dénaturé, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Concernant le DORS/92-579 - Règles sur la faillite et l'insolvabilité - Modifications, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-258 - Règlements modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-272 - Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, et le DORS/2000-273 - Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/95-101 - Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve;

DORS/93-23 - Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve;

DORS/95-419 - Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits - Modification;

DORS/96-320 - Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires;

DORS/97-568 - Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires;

DORS/99-456 - Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989;

DORS/97-163 - Règlement modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales;

DORS/98-572 - Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars - Modification;

DORS/98-193 - Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars;

DORS/2000-115 - Règlement modifiant le Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués;

DORS/2000-166 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA;

DORS/2000-256 - Règlement correctif modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi);

DORS/2000-317 - Règlement correctif visant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, 2000-2;

DORS/2001-48 - Règlement modifiant le Règlement sur les distilleries;

DORS/82-485 - Règlement d'exploitation du Conseil des ports nationaux - Modification;

DORS/84-659 - Statut administratif de la Commission du havre de Port-Alberni - Modification;

DORS/90-410 - Règlement sur les grains du Canada - Modification;

DORS/91-437 - Règlement sur les grains du Canada - Modification;

DORS/92-45 - Règlement sur le tarif des droits de ports - Modification;

DORS/92-346 - Règlement sur les grains du Canada - Modification;

DORS/94-20 - Règlement sur les mesures spéciales d'importation - Modification;

DORS/94-675 - Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's - Modification;

DORS/94-693 - Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser - Modification;

DORS/94-694 - Règlement administratif correctif, 1994 (Commission portuaire de Nanaïmo);

DORS/94-695 - Règlement administratif de la Commission portuaire du North Fraser - Modification;

DORS/94-696 - Règlement administratif correctif, 1994 (Commission portuaire de Port-Alberni);

DORS/94-699 - Règlement administratif correctif, 1994 (Commission portuaire de Windsor);

DORS/95-130 - Règlement sur la classification des carcasses de bétail - Modification;

DORS/95-192 - Règlement de services et de biens de la Société du Port de Québec - Modification;

DORS/95-338 - Règlement sur la Commission canadienne du blé - Modification;

DORS/95-384 - Règlement sur la Commission canadienne du blé - Modification;

DORS/95-385 - Règlement sur les grains du Canada - Modification;

DORS/95-463 - Règles sur la faillite et l'insolvabilité - Modification;

DORS/95-557 - Décret relatif au porc de la Saskatchewan - Modification;

DORS/95-581 - Règlement sur le tarif des droits de port - Modification;

DORS/96-103 - Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's - Modification;

DORS/96-311 - Règlement de l'impôt sur le revenu - Modification;

DORS/96-339 - Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers;

DORS/96-430 - Arrêté sur les prix applicables aux engrais;

DORS/96-438 - Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif aux tarifs - Modification;

DORS/96-519 - Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's - Modification;

DORS/96-525 - Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail - Modification;

DORS/96-547 - Règlement sur le tarif des droits de port - Modification;

DORS/96-550 - Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert - Modification;

DORS/97-110 - Règlement sur le carburant diesel;

DORS/97-301 - Arrêté sur les prix applicables aux produits transformés;

DORS/97-303 - Arrêté sur les prix applicables aux produits de l'érable;

DORS/97-305 - Arrêté sur les prix applicables au miel;

DORS/98-109 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/98-161 - Arrêté sur le recouvrement des coûts - protection des végétaux;

DORS/98-162 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables aux fruits et légumes frais;

DORS/98-163 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables au miel;

DORS/98-164 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables au produits de l'érable;

DORS/98-165 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables aux produits transformés;

DORS/98-184 - Règlements modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides;

DORS/98-185 - Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides;

DORS/98-220 - Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/98-222 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers;

DORS/98-237 - Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);

DORS/98-274 - Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie);

DORS/98-285 - Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec;

DORS/98-295 - Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's;

DORS/98-444 - Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Prince Rupert;

DORS/98-537 - Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Halifax;

DORS/98-552 - Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique.

M. Macklin propose que le comité suspende la séance.

La question, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 54, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La cogreffière du comité (Sénat),

Till Heyde

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