Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 3 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 5 avril 2001
(3)
[
Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui
à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de
l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. et de M. Jim Pankiw, député (
coprésidents).
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Tommy Banks, Céline
Hervieux-Payette, c.p., Wilfred P. Moore et Pierre Claude Nolin (4).
Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Jean Guy Carignan, Gar
Knutson, Robert Lanctôt, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers, Jim Pankiw et Tom
Wappel (9).
Également présents: Philippe Méla, cogreffier adjoint du comité
(Chambre des communes), François-R Bernier et Jacques Rousseau, conseillers
juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du
Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à
l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22,
qui disposent que:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte,
chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi
d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion
des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements
d'application de l'alinéa 20
d).
Pour ce qui est du DORS/89-93 - Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il
est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre des Pêches et
des Océans à propos de certaines observations faites par le comité.
Le comité examine le DORS/95-252 - Règlement sur les produits dangereux
(briquets) - Modification.
En ce qui concerne le DORS/96-476 - Règlement sur la circulation aux aéroports
- Modification, il est convenu que les cogreffiers correspondent avec le
ministère des Transports à propos de certaines observations faites par le
comité.
Quant au DORS/83-654 - Règlement sur les ports publics, il est convenu que le
conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes
réglementaires du ministère des Transports à propos de certaines observations
faites par le comité.
Au sujet du DORS/90-111 et du DORS/91-588 - Règlement sur les produits laitiers
- Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au
responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des
aliments à propos de certaines observations faites par le comité.
Pour ce qui est du DORS/98-524 - Règlement correctif visant certains
règlements (ministère des Transports), il est convenu que le conseiller
juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du
ministère des Transports à propos de certaines observations faites par le
comité.
En ce qui concerne le DORS/94-276 - Règlement sur la pension de retraite des
Forces canadiennes - Modification, le DORS/94-277 - Règlement sur la
continuation de la pension des Services de défense - Modification, le
DORS/95-569 - Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes - et
le DORS/95-570 - Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes -
Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au
responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice.
Le comité examine une demande de budget relative à une invitation reçu pour
assister à la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation,
la gestion et l'examen de la législation qui se déroulera à Sydney, en
Australie, du 9 au 13 juillet 2001.
Après discussion, la demande de budget est modifiée comme suit:
Services professionnels et autres |
16 400 $ |
Transports et communications |
156 000 $ |
Divers |
2 400 $ |
Total
|
174 800 $
|
SÉNAT
Services professionnels et autres |
4 920 $ |
Transports et communications |
46 800 $ |
Divers |
720 $ |
Total
|
52 440 $
|
CHAMBRE DES COMMUNES
Services professionnels et autres |
11 480 $ |
Transports et communications |
109 200 $ |
Divers |
1 680 $ |
Total
|
122 360 $
|
Il est convenu que la demande de budget modifiée soit adoptée.
En ce qui concerne le DORS/92-466 - Règlement sur le Bureau de la sécurité
des transports, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au
responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports
à propos de certaines observations faites par le comité.
Le comité examine le DORS/96-112 - Règlement sur l'exploitation de carrières
territoriales - Modification, il est convenu que les cogreffiers correspondent
avec le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord à propos
de certaines observations faites par le comité.
En ce qui a trait au C.R.C. c. 1238 - Règlement sur les rennes des Territoires
du Nord-Ouest, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des
Affaires indiennes et du Nord pour lui transmettre certaines observations du
comité.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans
commentaires:
DORS/91-68 - Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique - Modification;
DORS/92-163 - Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des
Grands Lacs, Limitée - Modification;
DORS/91-143 - Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des
Grands Lacs, Limitée - Modification;
DORS/92-388 - Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de
l'Atlantique - Modification;
DORS/89-107 - Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique -
Modification;
DORS/94-314 - Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux - Modification;
DORS/2000-257 - Règlement correctif visant le Règlement de zonage de
l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto;
DORS/2000-382 - Décret modifiant le Décret sur les parcs historiques
nationaux;
TR/99-32 - Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la
Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre
chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre
provinces de l'Atlantique et le ministre de la Diversification de l'économie de
l'Ouest canadien;
TR/99-99 - Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des
Forces canadiennes;
TR/99-101 - Décret abrogeant le Décret sur la durée de travail dans la
construction des routes, égouts et canalisations d'eau;
TR/99-108 - Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de
certains articles de la Loi sur la Commission canadienne du blé;
TR/99-124 - Décret de remise visant certains contribuables, (1999-2);
TR/99-126 - Décret de remise visant H.E. Brown Supply Co. Ltd.;
TR/99-128 - Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de
l'application de la loi;
TR/99-129 - Décret fixant au 31 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de
l'article 11 de la loi;
TR/99-131 - Décret fixant au 15 novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de
certains articles de la loi;
TR/99-132 - Décret fixant au 1er décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de
certains articles de la loi;
TR/99-133 - Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite
de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le
Canada;
TR/99-134 - Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles
de la loi;
TR/99-135 - Décret fixant au 1er décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de
la loi;
TR/99-137 - Décret fixant au 15 décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de
la loi;
TR/99-138 - Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles
de la loi;
TR/99-139 - Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne
(Hay River, T.N.-O.);
TR/99-141 - Décret modifiant le Décret désignant l'autorité compétente à
l'égard des provinces pour l'application de la loi;
DORS/99-104 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du
blé;
DORS/99-114 - Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en
mer (surveillance des sites);
DORS/99-127 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de
quotas (volaille et produits de volaille);
DORS/99-130 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation du dindon (1990);
DORS/99-131 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation du dindon (1990);
DORS/99-145 - Décret sur le poulet de l'Alberta;
DORS/99-147 - Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
DORS/99-214 - Règlement modifiant le Règlement sur la classification des
carcasses de bétail et de volaille;
DORS/99-270 - Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères
autorisées);
DORS/99-271 - Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les bureaux de
représentation des banques étrangères;
DORS/99-272 - Règlement sur la communication de l'intérêt (banques
étrangères autorisées);
DORS/99-276 - Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères
autorisées);
DORS/99-278 - Règlement sur la communication des frais (banques étrangères
autorisées);
DORS/99-307 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du
blé;
DORS/99-317 - Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne;
DORS/99-341 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du
blé;
DORS/99-344 - Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et
certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle;
DORS/99-361 - Décret de remise concernant Krupp Fabco Company, 1999;
DORS/99-364 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les
sociétés de l'envoi de certains avis et documents;
DORS/99-381 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance dépôts
(avis aux déposants);
DORS/99-382 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts
(droits d'exemption);
DORS/99-383 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts
(intérêts afférents aux dépôts);
DORS/99-384 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts
(dépôts fait en devises étrangères);
Le comité examine le DORS/99-393 - Règlement modifiant le règlement sur les
oiseaux migrateurs.
Le comité examine les texte réglementaires suivants présentés sans
commentaires:
DORS/99-408 - Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition
de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure
normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre;
DORS/99-412 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(1106 - minoxidil);
DORS/99-413 - Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et
drogues (1106 - alopécie);
DORS/99-414 - Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et
drogues (1116 - foie (maladies));
DORS/99-422 - Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits
sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999
Décret no 3);
DORS/99-423 - Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de
radiodiffusion;
DORS/99-424 - Décret de remise concernant Pimentel Foods Inc.;
DORS/99-425 - Règlement modifiant le Règlement sur des aliments et drogues
(1199 - Gamma-hydroxybutyrate (GHB));
DORS/99-427 - Règlement modifiant le règlement de pêche du Manitoba de 1987;
DORS/99-430 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du
blé;
DORS/99-432 - Règlement no 199-11 portant affectation spéciale;
DORS/99-433 - Règlement no 199-12 portant affectation spéciale;
DORS/99-440 - Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les paiements de
péréquation;
DORS/99-441 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(1123 - acétaminophène);
DORS/99-442 - Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada,
un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)
a) de la Loi;
DORS/99-449 - Règlement correctif visant le Règlement sur les refuges
d'oiseaux migrateurs;
DORS/99-465 - Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de
la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à
l'assurance-dépôts
DORS/99-466 - Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de
plaisance;
DORS/99-470 - Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie
VI).
À 9 h 55, il est convenu que le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle
convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Till Heyde