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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal

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OTTAWA, le jeudi 7 juin 2001
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[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre.

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Bryden, Finestone, c.p., Hervieux-Payette, c.p., Moore et Nolin (5).

Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Richard Harris, Robert Lanctôt, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers, Werner Schmidt et Tom Wappel (8).

Également présents: Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le cogreffier représentant la Chambre des communes préside à l'élection du coprésident pour la Chambre des communes.

M. Harris propose que M. Schmidt soit élu coprésident pour la Chambre des communes.

La question, mise aux voix, est adoptée.

M. Schmidt occupe le fauteuil.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/88-58 - Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-439 - Règlement sur le camping dans les parcs nationaux, et le DORS/94-512, Règlement général sur les parcs nationaux - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/87-65 - Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu de présenter un rapport aux deux Chambres.

Au sujet du DORS/89-93 - Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre des Pêches et des Océans à comparaître devant le comité.

L'autorisation ayant été accordée de revenir au DORS/87-65 - Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu d'informer le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'un rapport est en train d'être rédigé.

Au sujet du DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international); du DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international); et du DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les coprésidents invitent le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et d'autres fonctionnaires à comparaître devant le comité.

Au sujet du DORS/97-290 - Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/97-144 - Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu que le comité écrive au président du Conseil de la radiodiffusion et de la télédiffusion canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/99-144 - Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; du DORS/98-230 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; du DORS/98-231 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; du DORS/98-232 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; du DORS/99-3 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; du DORS/99-247 - Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; du DORS/2000-1 - Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et du DORS/2000-60 - Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/98-177 - Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/99-326 - Règlement modifiant le Règlement sur les allocations spéciales pour enfants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/93-390 - Règlement sur la Commission canadienne du blé - modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-184 - Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-118 - Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

DORS/98-153 - Règlement modifiant le Règlement sur le miel;

DORS/99-303 - Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/99-375 - Décret interdisant l'accès à des terres du territoire du Yukon (1999, no 3);

DORS/2000-159 - Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989;

TR/99-47 - Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA;

TR/2001-24 - Décret correctif visant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/98-6 - Décret modifiant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (simplification du régime tarifaire);

DORS/91-595 - Règles sur les brevets - modification;

DORS/97-535 - Arrêté abrogeant l'Arrêté sur les prix applicables aux semences;

DORS/96-286 - Arrêté sur les prix applicables aux semences;

DORS/99-331 - Règlement sur les formulaires de sollicitation (banques);

DORS/2000-353 - Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1235 - modifications correctives);

DORS/2000-373 - Règlement abrogeant le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés;

DORS/2001-73 - Décret de modifications techniques (Tarif des douanes), no 10;

DORS/98-43 - Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles;

DORS/2000-214 - Décret de remise sur les torons d'acier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/98-130 - Décret fixant au 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/97-49 - Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALENA);

DORS/97-131 - Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/97-570 - Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinq dollars;

DORS/97-571 - Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves;

DORS/97-572 - Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/97-573 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l'Alberta;

DORS/97-574 - Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/98-1 - Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/98-3 - Décret modifiant l'annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane;

DORS/98-6 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les stupéfiants (1056);

DORS/98-9 - Décret désignant la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce;

DORS/98-10 - Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations;

DORS/98-11 - Décret modifiant le Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien;

DORS/98-14 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/98-18 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/98-19 - Règlement modifiant le Règlement d'adaptation de la Loi électorale du Canada;

DORS/98-20 - Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadienne (partie I);

DORS/98-21 - Arrêté modifiant la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes;

DORS/98-24 - Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/98-26 - Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats;

DORS/98-29 - Décret abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire);

DORS/98-32 - Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth;

DORS/98-33 - Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée);

DORS/98-34 - Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés);

DORS/98-35 - Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande);

DORS/98-36 - Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth);

DORS/98-37 - Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (tarif de préférence général);

DORS/98-38 - Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes;

DORS/98-40 - Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l'application du no tarifaire 9810.00.00;

DORS/98-41 - Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers;

DORS/98-44 - Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane;

DORS/98-46 - Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées;

DORS /98-47 - Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00;

DORS/98-50 - Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées;

DORS/98-56 - Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires;

DORS/98-63 - Règlement abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (no 1);

DORS/98-68 - Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 80 - acier ordinaire;

DORS/98-73 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau);

DORS/98-85 - Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-1;

DORS/98-89 - Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998);

DORS/98-90 - Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998);

DORS/98-92 - Proclamation modifiant la partie I de l'annexe de la loi;

DORS/98-93 - Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de trois cent cinquante dollars;

DORS/98-94 - Proclamation modifiant la partie I de l'annexe de la loi.

Il est convenu d'annuler la réunion du 21 juin si une des deux Chambres ne siège pas.

À 10 h 03, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde

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