Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Témoignages

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation tient aujourd'hui, à 8 h 40, sa séance d'organisation.

[Traduction]

M. Till Heyde, cogreffier du comité: Je déclare la séance ouverte. Je dois présider à l'élection du coprésident du comité représentant le Sénat.

[Français]

Je peux accepter une motion à cet effet?

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Je proposerais avec grand plaisir le sénateur Hervieux-Payette.

[Français]

Le cogreffier (M. Heyde): Y a-t-il d'autres nominations? Il est proposé par l'honorable sénateur Finestone que l'honorable sénateur Hervieux-Payette soit nommée à la coprésidence du comité.

[Traduction]

Plaît-il aux membres d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le cogreffier (M. Heyde): La motion est adoptée.

En l'absence du coprésident représentant le Sénat, il faut élire un coprésident suppléant représentant le Sénat.

[Français]

Je peux accepter une autre motion.

Le sénateur Gill: Je propose le sénateur Finestone comme présidente intérimaire.

Le cogreffier (M. Heyde): Y a-t-il d'autres nominations? Il est proposé par l'honorable sénateur Gill que l'honorable sénateur Finestone soit coprésidente suppléante du comité.

[Traduction]

Plaît-il aux membres d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le cogreffier (M. Heyde): Je déclare la motion adoptée.

[Français]

M. Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes): Honorables sénateurs et députés, conformément à l'article 106(1) du Règlement de la Chambre des communes, le choix d'un coprésident représentant la Chambre des communes est le prochain sujet à l'ordre du jour.

[Traduction]

Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

M. Schmidt: Je propose la candidature de M. Pankiw.

[Français]

Le cogreffier (M. Roy): Y a-t-il d'autres motions à cet effet? Il est proposé par M. Schmidt que M. Pankiw assume la coprésidence du comité.

[Traduction]

Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le cogreffier (M. Roy): Je déclare la motion adoptée. Monsieur Pankiw est dûment élu coprésident du comité pour la Chambre des communes.

[Traduction]

Le sénateur Sheila Finestone (coprésidente suppléante) et M. Jim Pankiw (coprésident) occupent le fauteuil.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Chers collègues, voici le moment d'accueillir les candidatures à la vice-présidence du comité.

M. Lee: Je propose Tom Wappel, dont c'est la douzième année de service au sein de ce comité.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): M. Wappel est proposé comme vice-président.

Des voix: D'accord.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Le point suivant à l'ordre du jour est le Sous-comité du programme et de la procédure. Il est composé des coprésidents, du vice-président et d'un membre représentant l'autre parti au Sénat. Une candidature nous a été proposée pour représenter l'autre parti au Sénat ainsi qu'une candidature pour chacun des deux autres partis d'opposition à la Chambre des communes.

Auriez-vous l'amabilité de proposer des candidatures? Désolée, il faut d'abord adopter la motion.

M. Derek Lee: Je fais la proposition.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Le point suivant est le numéro 5, soit une motion visant à faire imprimer les délibérations du comité. Quelqu'un peut-il en proposer l'adoption? Monsieur Myers, je vous remercie beaucoup. La motion est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): La motion suivante dit que les conseillers juridiques du comité vont examiner les transcriptions non révisées des délibérations du comité. Quelqu'un peut-il proposer l'adoption de cette motion?

M. Schmidt: Je le fais.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je vous remercie, monsieur Schmidt.

Dans la motion suivante, on propose que le comité adopte le premier rapport et que les coprésidents en fassent rapport à leur Chambre respective.

Des voix: D'accord.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je vous remercie beaucoup. Un nouveau membre vient de se joindre à nous. Monsieur Guimond?

M. Guimond: Oui.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Nous passons maintenant à la motion concernant le personnel du comité. Le comité confirme l'entente en vertu de laquelle la Bibliothèque du Parlement lui prête deux conseillers et le Sénat lui affecte deux adjoints administratifs en permanence et que leurs salaires et autres frais sont payés par le comité à partir des fonds prévus à cette fin dans son budget.

M. Schmidt: J'ai une question. Dans le cahier d'information qui nous a été distribué, il est question de quatre conseillers de la Bibliothèque du Parlement. Deux suffiront-ils?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je suis heureuse de vous répondre que je ne le crois pas. J'estime qu'il nous en faut quatre.

M. Lee: Je crois comprendre que nous avons effectivement quatre conseillers. Cette motion-là ne débloque des fonds que pour deux d'entre eux et pour deux adjoints administratifs payés par le Sénat. Les deux autres conseillers sont déjà prêtés par la Bibliothèque du Parlement et continuent de servir le comité. La motion ne fait que confirmer un arrangement que nous avions tous crû provisoire, mais qui se prolonge depuis de nombreuses années. Il s'agit simplement de préciser qui paie deux des conseillers et les deux adjoints administratifs.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je sais d'expérience que cela ne fait pas 12 ans. L'arrangement est en place depuis exactement un an et demi. J'ai remarqué que le financement de nos deux conseillers est un problème grave. Étant donné que notre merveilleux gouvernement a débloqué des fonds pour accroître les effectifs à la Bibliothèque du Parlement, pourrions-nous noter quelque part qu'il est nécessaire, sur le plan réglementaire, d'avoir ces deux conseillers en permanence? Je ne souhaite pas que nous revenions sur le sujet chaque fois que nous entamons une nouvelle session. D'autres membres du comité aimeraient-ils prendre la parole à ce sujet? M. Lee est le membre le plus ancien du comité.

M. Lee: Je puis vous faire l'historique de ce dossier.

L'arrangement actuel s'avère dysfonctionnel. En raison de la réticence du comité de liaison de la Chambre des communes à affecter un montant relativement important à de la dotation permanente, les autres comités de la Chambre des communes ne financent pas leurs employés permanents à partir de leur budget. Les fonds viennent d'autres budgets de la Chambre des communes. Donc, quand les membres représentant la Chambre au sein de ce comité présentent leurs demandes au comité de liaison de la Chambre, au cours des dernières années, celui-ci a réagi avec beaucoup d'étonnement et une certaine attitude négative. Il oppose de la résistance à l'arrangement financier. Par conséquent, il est nécessaire de revoir le financement de nos conseillers. La voie privilégiée est de passer par la Bibliothèque du Parlement. La Bibliothèque nous dit qu'elle n'a pas tout à fait assez d'argent pour le faire. La Chambre n'est pas disposée à verser des fonds à la Bibliothèque du Parlement à cette fin. Il y a beaucoup d'ignorance et de résistance chez les bureaucrates à propos de ce dossier.

Il y a de fortes chances pour que nous ayons l'occasion de rajuster cet arrangement financier au cours de l'exercice qui vient. Il suffirait que plusieurs membres et le Président en aient la volonté politique et réclament de l'action.

Il faudrait que le comité fasse état dans le compte rendu officiel de sa déception quant à la manière dont cette question a été traitée par le comité de liaison de la Chambre durant la dernière législature et qu'il affirme compter sur la Chambre et sur son président pour corriger la situation. Ce que j'espère, c'est que nous puissions reconstruire l'arrangement sans «détruire» quoi que ce soit. Au besoin et si le comité le veut, il peut toujours montrer les crocs. Je ne parle pas de désobéissance civile, mais je crois que nous devrions affirmer officiellement qu'il faut que la Chambre fasse ces ajustements.

Je propose que nous demandions au greffier, au conseiller juridique ou encore aux deux de rédiger une motion à cet égard, et nous y reviendrons à une autre séance. Je préfère que la motion soit convenablement libellée et qu'elle reflète vraiment la situation.

Des voix: D'accord.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): La proposition devrait-elle inclure un montant?

Les budgets, que nous allons examiner dans quelques moments, révèlent que le coût des services des conseillers juridiques, cette année, c'est-à-dire une année complète, est de 147 000 $ et celui des adjoints administratifs, de 80 500 $, ce qui donne au total 227 500 $. Je vous demande de me dire quoi faire. Les membres du comité souhaitent-ils inclure un montant dans la motion?

M. Lee: Naturellement. Sous réserve de ce que proposeront les conseillers juridiques ou les greffiers, j'annexerai le budget approuvé à la motion que nous adopterons. Il sera raisonnablement instructif pour ceux qui prennent le temps de le lire. Il est à espérer qu'ils vont en prendre connaissance.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Le genre de travail effectué par le comité consiste à surveiller ce que fait le pouvoir exécutif, et j'estime qu'il est très important d'avoir les moyens de comprendre ce qui se passe et la manière dont les lois sont interprétées dans les règlements. J'appuie avec beaucoup de plaisir ce point particulier. J'espère que les greffiers seront capables de rédiger la motion qui convient.

M. Lee: Madame la présidente, si je puis renchérir, le travail que fait notre comité est imposé par la loi. Il n'est même pas discrétionnaire.

[Français]

Le sénateur Nolin: C'est exact, le Parlement n'a pas à se poser la question. La décision a déjà été prise d'avoir ce comité et de le financer. Il n'est pas question que quelque autorité administrative que ce soit décide si elle va fournir ou non les ressources nécessaires pour l'opération de ce comité. Cela devrait leur être rappelé.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Oui, merci beaucoup. J'espère que vous allez appuyer la proposition.

Le sénateur Nolin: Absolument, je vais l'appuyer.

M. Lanctôt: Est-ce que nous sommes au point 8 ou au point 7?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Nous sommes au point 8.

M. Lanctôt: On vient de terminer le point 7?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Oui.

M. Lanctôt: En ce qui a trait à l'adoption du premier rapport, je pense qu'il est important de lire les documents. À la fin de la page 3, lorsqu'on recommande un quorum de quatre membres pour les réunions et de trois membres pour l'audition des témoignages, j'aimerais que le paragraphe soit amendé afin d'y lire que la présence d'un membre de l'opposion est requise chaque fois, que ce soit parmi les quatre membres lors des réunions ou les trois membres lors des témoignages.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Est-ce une façon différente de fonctionner?

M. Lanctôt: Je ne vois pas dans la rédaction de ce paragraphe-ci qu'il est obligatoire qu'un membre de l'opposition soit présent pour qu'il y ait quorum.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Si vous me permettez, je vais demander au greffier parce qu'à ma connaissance, on a toujours fonctionné comme cela.

M. Lanctôt: Je suis en train de lire le document et je ne vois pas où cela est écrit alors que cela le devrait.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal: Monsieur Lanctôt, l'omission que vous mentionnez est délibérée. Ce comité a toujours voulu fonctionner de manière non partisane et, en grande partie, il a réussi. Dès le premier comité qui a été formé en 1974, on avait délibérément omis de faire ce qui est traditionnel dans d'autres comités, c'est-à-dire d'exiger un quorum incluant un membre de l'opposition. À notre comité, la fonction exercée est une fonction de parlementaires, ce n'est pas une fonction partisane, donc l'appartenance à un parti n'a plus d'importance. On reconnaissait aussi que le coprésident du comité est un membre de l'opposition officielle.

M. Lanctôt: Mais il n'est pas toujours là, semble-t-il. Est-ce que le coprésident est toujours présent lors des séances du comité?

M. Bernier: Il est presque toujours présent. Je peux vous assurer, et M. Lee peut le confirmer, cela a toujours été le cas à notre comité. S'il y a une question qui est le moindrement litigieuse ou qui implique des aspects un peu plus partisans, et qu'on sait d'avance que des membres de l'opposition ne pourront pas être présents, en général, on ne soumettra pas la question à l'ordre du jour parce que le personnel et la direction du comité font tout ce qu'ils peuvent pour préserver la tradition de non-partisanerie.

M. Lanctôt: Je ne vois pas ce que cela pourrait enlever. D'ailleurs, je crois qu'au Comité mixte des langues officielles, les membres ont adopté un motion à l'effet qu'une personne de l'opposition soit présente aux deux endroits. Pourquoi ne pas l'indiquer? Cela n'enlève absolument rien. Cela fait juste préciser les choses. Si vous me dites que cela a toujours eu lieu ainsi, pourquoi ne pas l'indiquer? Cela ne changera pas et tous seront contents. Au Comité mixte des langues officielles, la même chose existe. Ils ont accepté d'indiquer qu'il y ait une personne de l'opposition pour le quorum et une personne de l'opposition lors des témoignages. C'est très démocratique de le faire ainsi. La coprésidente est au courant de ce fait. On peut bonifier. On n'est pas toujours obligé d'accepter les choses comme elles le sont. Si l'on peut les modifier et les rendre plus acceptables pour tout le monde, j'en fais une proposition et j'espère que cela sera accepté à l'unanimité.

[Traduction]

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Des commentaires?

M. Lee: M. Lanctôt a présenté sa motion. Je ne l'appuierai pas. Voilà plus de 17 ans que le comité fonctionne de la manière dont l'a plutôt bien décrit le conseiller. Il n'y a jamais eu de problèmes du genre associé au point de procédure soulevé par M. Lanctôt. La motion de M. Lanctôt serait probablement pertinente au sein d'autres comités de la Chambre ou, peut-être, du Sénat, mais au sein de ce comité-ci, elle va à l'encontre de l'usage.

M. Lanctôt propose, je crois, que parce que d'autres comités le font, le nôtre devrait aussi le faire. À mon avis, le comité ne l'a jamais fait et n'en a jamais senti le besoin. Dans les faits, notre comité n'imite pas vraiment les autres comités de la Chambre et, peut-être, du Sénat.

Je m'opposerai vivement à ce que l'on change une façon de faire qui semble très bien fonctionner depuis 27 ans.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Y a-t-il d'autres commentaires ou observations?

[Français]

Le sénateur Nolin: Je serais tenté d'appuyer la proposition de M. Lanctôt. Au Sénat, c'est la règle pour tous les comités. Le gouvernement et l'opposition sont présents pour former le quorum. Lorsque j'entends l'opinion du conseiller juridique principal, je comprends que c'est une pratique qui a lieu depuis un quart de siècle. Comme le disait M. Lanctôt, il n'y a rien comme la bonifier. Je ne vois pas comment la proposition de M. Lanctôt pourrait venir ajouter de la partisanerie. C'est beaucoup plus à l'usage qu'on va le voir. Je comprends que vous ne précisiez pas lequel des partis d'opposition doit être présent. Cela ne peut être que le coprésident d'ailleurs.

M. Lanctôt: Exact.

Le sénateur Nolin: Cest normal. Il n'y a rien qui vient briser la coutume en la précisant, surtout si cela a toujours été le cas.

[Traduction]

Le coprésident (M. Pankiw): J'aimerais appuyer ce qu'a dit M. Lee. Dans le passé, il n'a pas été nécessaire d'adopter ce genre de motions. Si j'ai bien compris, le comité décide par consensus, dans un esprit non sectaire, ce que ne respecte pas la présente motion. Il faudrait conserver la motion classique qui n'exige pas la présence d'un membre de l'opposition. Cela n'empêche pas une pareille motion d'être présentée plus tard. Il faudrait respecter l'usage, et j'appuie donc M. Lee dans son opposition à la motion.

[Français]

Le sénateur Nolin: Dans les avis de réunions, les décisions sont-elles annoncées à l'avance?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je ne sais pas.

Le sénateur Nolin: Les ordres du jour sont-ils suffisamment détaillés pour que ceux qui reçoivent l'avis de réunion soient informés qu'une décision sera prise? Dans le texte on dit bien:

[...] un quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, [...]

L'un de ces trois éléments est-il annoncé à l'avance dans l'avis de la tenue de la réunion?

M. Bernier: Lorsque le comité étudie les textes réglementaires, il prend des décisions constamment, cela est fait avec un quorum de trois membres. On prendra la décision d'écrire une lettre au ministre. On demandera au conseiller juridique d'écrire de nouveau au ministère afin de demander une clarification. Cela se fait avec un quorum de trois membres. Ce dont on parle, là où on exige le quorum de quatre membres, c'est de la motion d'adoption d'un rapport, une décision de proposer le désaveu d'un Règlement à la Chambre des communes ou pour l'adoption du budget, par exemple, une réunion comme celle d'aujourd'hui. En pratique, je n'ai jamais vu, au cours des 20 ans que j'assiste le comité, le comité adopter une motion avec quatre membres d'un seul parti présent.

Je voudrais spécifier que lorsqu'on dit trois membres, cela peut fort bien vouloir dire trois membres des partis de l'opposition. Cela s'est déjà produit: une réunion a eu lieu où l'on a examiné des textes réglementaires de façon normale et où aucun membre du gouvernement n'était présent.

M. Lanctôt: Je ne trouve pas cela mieux. Cela n'a rien à voir avec la partisanerie. Je ne vois pas ce que cela enlève d'essayer de le bonifier et d'ailleurs, comme le sénateur Nolin l'a dit, ce n'est pas exiger que ce soit le Bloc, l'Alliance, le NPD ou le Parti conservateur, mais qu'il y ait au moins un membre de l'opposition même si ce n'est que pour étudier une réglementation ou pour des témoignages. L'opposition doit entendre ces témoignages. Je sais que cela s'est probablement toujours fait, mais je ne vois pas en quoi cette opposition ne pourrait pas exiger qu'ils soient présents.

[Traduction]

M. Myers: Je crois que nous avons épuisé le sujet. Pouvons-nous nous prononcer?

M. Schmidt: J'aimerais faire passer le débat à un autre niveau. Comme vient de le souligner M. Pankiw, notre comité devrait être impartial. Nous souhaitons faire le travail du Parlement. Notre travail consiste à examiner les projets de loi qui nous sont renvoyés par la Chambre pour faire en sorte qu'ils sont justes et équitables. Il faudrait prendre le travail du comité au sérieux. Si nous ne le faisons pas, alors c'est une toute autre paire de manches.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion de M. Lanctôt?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Monsieur le greffier, veuillez, je vous prie, procéder par appel nominal.

Le cogreffier (M. Heyde): Honorable sénateur Finestone, c.p.?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Non.

Le cogreffier (M. Heyde): Honorable sénateur Gill?

Le sénateur Gill: Non.

Le cogreffier (M. Heyde): Honorable sénateur Mahovlich?

Le sénateur Mahovlich: Oui.

Le cogreffier (M. Heyde): Honorable sénateur Nolin?

Le sénateur Nolin: Oui.

Le cogreffier (M. Heyde): Honorable sénateur Poulin?

Le sénateur Poulin: Non.

Le cogreffier (M. Roy): Madame Barnes?

Mme Barnes: Non.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Carignan?

M. Carignan: Oui.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Lee?

M. Lee: Non.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Macklin?

M. Macklin: Non.

Le cogreffier (Roy): Monsieur Myers?

M. Myers: Non.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Pankiw?

Le coprésident (M. Pankiw): Non.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Schmidt?

M. Schmidt: Non.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Guimond?

M. Guimond: Oui.

Le cogreffier (M. Roy): Monsieur Lanctôt?

M. Lanctôt: Oui.

Le cogreffier (M. Heyde): Cinq pour contre neuf contre.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je déclare la motion rejetée. Ce fut néanmoins un bon débat.

[Français]

Le sénateur Nolin: Je viens d'entendre l'avis de notre conseiller principal et lorsqu'il dit que des décisions sont prises avec un quorum de trois membres, je comprends que ce sont des décisions purement administratives. N'y aurait-il pas lieu de le préciser? Dans le texte de ce fameux paragraphe dont on vient de discuter, il est dit aussi bien en anglais qu'en français:

[...] toute autre décision, [...]

À mon avis, les mots «toute autre» incluent les décisions purement administratives. Il y aurait peut-être lieu de préciser les intentions du comité et d'accorder à un quorum de trois membres le pouvoir de prendre des décisions purement administratives.

[Traduction]

M. Bernier: Je qualifie cela de décision parce que, si le comité demande au personnel de rédiger une lettre, c'est une décision. C'est différent s'il s'agit du genre de question qui exige une motion. Ces choses ne se font pas au moyen de l'adoption d'une motion. Les membres du comité demandent, par consensus, qu'une lettre soit rédigée. Ce n'est pas une décision au sens parlementaire strict, si vous préférez, puisqu'il n'est pas nécessaire de déposer une motion et de demander aux membres de se prononcer. Tout ce qui exige une motion serait visé par le quorum de quatre.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Par contre, rien ne nous empêche d'être très clair, si c'est la volonté du comité.

[Français]

Le sénateur Nolin: À la lumière de l'avis de notre conseiller principal, si on veut être clair et ne pas questionner une décision prise par un quorum de trois membres et en soulever la légitimité si ce n'est pas la légalité, on devrait le préciser.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Dans la nature du changement que vous vouliez?

Le sénateur Nolin: Je pense que vous comprenez la nature de mon commentaire. On peut y revenir plus tard au cours de la séance.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Vous allez penser à ce qu'on doit dire.

[Traduction]

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): En avons-nous terminé avec le point 8? Quelqu'un pourrait-il présenter une motion à cet effet?

M. Myers: Je le fais.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je vous remercie beaucoup, monsieur Myers.

Plaît-il aux membres d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je déclare la motion adoptée.

Passons au point 9. Il s'agit d'une motion autorisant et approuvant le paiement des dépenses du comité.

Le sénateur Poulin: Je fais une proposition en ce sens.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je déclare la motion adoptée.

Le point 10 concerne une motion relative aux frais de voyage et d'hébergement des témoins. À la discrétion des coprésidents, le comité peut rembourser des frais raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un organisme, lorsqu'il en fait la demande, mais les coprésidents sont aussi autorisés à approuver le remboursement des dépenses d'un deuxième témoin du même organisme, dans des circonstances exceptionnelles.

Quelqu'un peut-il présenter une motion à cet effet?

[Français]

M. Guimond: J'aimerais faire un commentaire au sujet du dépôt des mémoires des témoins. J'aimerais modifier la motion 10 ou celle que j'ai l'intention d'introduire pour être subséquente à l'adoption de cette motion 10. Dois-je le faire immédiatement?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Quel est votre avis, monsieur le greffier?

Le cogreffier (M. Heyde): Quel est le sens de votre motion?

M. Guimond: Je n'ai pas rédigé le sens de la motion mais je l'ai en tête. Il s'agit de faire en sorte que tous les témoins déposent des documents dans les deux langues officielles du Canada.

Le cogreffier (M. Heyde): Que les témoins puissent déposer les documents dans une langue et qu'ils soient traduits par la suite?

M. Guimond: Non, je veux dire avant l'étude en comité. Ils peuvent les déposer devant le comité, au moment de la discussion.

Le cogreffier (M. Heyde): Vous voulez dire que les documents ne soient distribués aux membres que dans les deux langues officielles?

M. Guimond: Effectivement, oui. On rencontre souvent des témoins convoqués à la dernière minute. Je ne sais pas si c'est le cas de ce comité-ci. Étant donné la présence de la traduction simultanée, des membres du comité héritent d'un document dans une seule des deux langues officielles et ce n'est pas la même chose de suivre à l'écrit ou à la lecture avec un document qui n'est pas sa langue maternelle.

Au sein de d'autres comités j'étais devenu le censeur, celui qui donnait sa sanction pour le dépôt des documents. J'étais toujours celui qui disait oui ou non. Il faut régler cela et faire en sorte que les greffiers déposent devant les membres de ce comité uniquement des documents dans les deux langues officielles.

Si le témoin n'a pu faire traduire son document ou n'a pu l'envoyer au greffier pour la traduction, son document ne sera pas recevable et fera l'objet d'une discussion verbale.

Le cogreffier (M. Heyde): Votre question était à l'effet de savoir si vous devriez apporter un amendement?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Il peut ajouter une autre phrase?

M. Guimond: Oui, parce que c'est la seule motion qui traite de l'audition des témoins.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Pour les membres du comité, cela signifie qu'un témoin peut se présenter devant nous avec un document écrit dans sa langue maternelle. Que son document soit en français ou en anglais, le témoin fait une présentation et on peut lui poser des questions. Mais le témoin ne peut pas envoyer un document pour fins de distribution avant que ce document soit traduit dans les deux langues officielles. Je crois que c'est la façon normale de fonctionner.

M. Guimond: Le conseiller principal nous dira que c'est la façon dont le comité a toujours fonctionné mais dans un but de clarté -- l'ère est à la clarté -- pourquoi ne pas l'ajouter?

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Tant mieux si on a la clarté.

Le sénateur Nolin: Il faut la rechercher, on ne l'a pas toujours.

[Traduction]

M. Lee: Par souci de temps, voilà plusieurs années déjà, trois ou quatre ans peut-être, que notre comité n'a pas entendu de témoin de l'extérieur. C'est un événement relativement rare. Comme nous examinons des mesures prises par le gouvernement, nos témoins sont habituellement des fonctionnaires.

Je comprends l'enjeu. Nous n'avons pas encore établi un protocole ferme et permanent pour tous les comités. S'il se présente avec un document dans une seule langue officielle, le témoin est alors libre de faire son témoignage dans cette langue. En ce qui concerne les comités dont j'ai été membre, les greffiers ne sont pas autorisés à distribuer un document dans une seule langue. En d'autres mots, le document ne serait ni reçu ni distribué par le comité. Toutefois, si le témoin souhaite le faire distribuer, il pourrait le faire. Nous ne voulions pas que nos greffiers sanctionnent une présentation écrite dans une seule langue. Quel qu'en soit le libellé, je crois que nous serions tous d'accord avec ce principe. C'est ainsi que je l'ai compris dans la plupart des comités dont j'ai fait partie.

Tout comme nous referons l'examen du libellé du point 7, nous pourrions peut-être revenir sur ce point et trouver un libellé satisfaisant.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Il faudrait que quelqu'un propose le point 10. Il faut adopter la motion de M. Guimond, dans sa version modifiée, soit que les documents ne seront distribués que dans les deux langues officielles. C'est tout ce qu'il faut ajouter.

[Français]

M. Lanctôt: J'aimerais apporter une clarification en suggérant que les documents soient distribués, lorsqu'ils sont disponibles, en même temps parce qu'un texte traduit peut être distribué seulement trois semaines plus tard.

[Traduction]

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Où étiez-vous, monsieur Lanctôt? Cela ne fonctionne pas ainsi. Les documents ne sont pas distribués à moins d'être dans les deux langues officielles. Si le témoin se présente et qu'il souhaite faire son exposé en anglais, il le fera en anglais.

[Français]

S'il veut parler français, il va parler français et suivre son document.

[Traduction]

Il n'est pas nécessaire de broder et de renchérir sur la perfection.

[Français]

M. Lanctôt: Je comprends, mais je parlais de la distribution. Elle se fera lorsque le document sera traduit dans les deux langues officielles.

[Traduction]

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je suis d'avis, monsieur Lanctôt, à moins que vous ne souhaitiez le libeller autrement, que c'est très clair. Chacun dans la salle comprend bien ce dont il s'agit, et j'espère que vous le comprenez, vous aussi.

Quelqu'un peut-il présenter la motion, je vous prie?

M. Myers: Je fais la proposition.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je vous remercie beaucoup, monsieur Myers.

La motion est adoptée. Passons maintenant au point 11. Il concerne la diffusion par la presse électronique des séances publiques.

M. Lee: Je le propose, madame la présidente.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Merci, monsieur Lee.

Y a-t-il autre chose? À la page 12, vous trouverez le budget. Quelqu'un peut-il proposer le budget accompagné des notes et l'avis que nous avons rédigé au sujet de l'envoi d'une lettre et d'une communication avec la Bibliothèque du Parlement?

M. Myers: Je le propose, madame la présidente.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Le point suivant concerne le calendrier des réunions jusqu'en juin.

Le coprésident (M. Pankiw): J'aimerais proposer une modification à cet égard. En ce qui concerne la réunion du 22 mars, je me demande s'il serait possible de la reporter à la semaine suivante, soit au 29 mars. Je ne serai pas là la semaine prochaine.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Je n'y vois pas d'inconvénient. S'il nul ne s'y oppose, la réunion du 27 mars est reportée au 29 mars.

C'est d'accord.

Il nous faut revenir au point 10.

[Français]

Le sénateur Nolin: J'aurais une suggestion à faire.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Allez-y, s'il vous plaît.

Le sénateur Nolin: Ma suggestion porte sur la page 3 du premier rapport, au dernier paragraphe lorsqu'il est question de ce qui peut être fait au cours d'une réunion où trois membres sont présents.

[...] et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication et prendre toute décision administrative y relative.

La coprésidente suppléante (le sénateur Finestone): Qu'est-ce que cela signifie «y relative»?

Le sénateur Nolin: Relative à la publication qu'on vient d'entendre. Je suis prêt à retrancher les mots «y relative» si vous voulez.

M. Bernier: Dès qu'on parle de décision au sens que les greffiers l'entendent, cela exige une motion.

Le sénateur Nolin: Aimeriez-vous qu'on précise à ce moment-là?

M. Bernier: Justement, le but est d'indiquer que lorsqu'il n'y a que trois membres qui sont présents, aucune motion n'est présentée au comité.

Le sénateur Nolin: Au débaut du même paragraphe, quand on emploie l'expression «de toute autre décision», ajoutons les mots «par motion».

M. Bernier: Les seules décisions prises par un comité le sont par voie de motion. Cela est intrinsèque dans le concept de décision des comités. Lorsque seulement trois membres sont présents, des décisions ne sont jamais prises.

Le sénateur Nolin: Je retire donc mon point et on garde le tout tel quel.

La séance est levée.