Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Témoignages

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, pour étudier des textes réglementaires.

[Traduction]

M. Lee: J'aimerais préciser que M. Grewal, le coprésident du comité, m'a demandé de le remplacer aujourd'hui.

Le comité est-il d'accord?

Des voix: Oui.

M. Derek Lee (coprésident suppléant) occupe le fauteuil.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Y a-t-il des questions à examiner avant de passer à l'ordre du jour?

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Il y a une question dont je voudrais discuter. J'aimerais obtenir les directives du comité à propos d'une lettre reçue hier. Le comité avait décidé d'inviter le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le directeur exécutif du Conseil national de commercialisation des produits agricoles à venir témoigner devant lui à propos de trois décrets. Cette décision a été prise parce que deux lettres, l'une datée du 10 juillet 1996 et l'autre de 1997, étaient toujours sans réponse malgré les nombreuses demandes formulées. Or, nous avons reçu une réponse hier.

La question que nous nous posons est la suivante: le comité veut-il toujours entendre ces témoins pour savoir pourquoi on n'a pas pu répondre avant 2001 aux lettres datées de 1996 et de 1997, ou doit-on juger satisfaisante la réception de la réponse? Je signale que la lettre reçue hier n'explique pas pourquoi on n'a pas répondu plus tôt.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Est-il possible de se prononcer sur la pertinence de la réponse à ces lettres?

M. Bernier: La lettre a été examinée très sommairement mais, dans un cas, on ne règle pas vraiment le problème.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'avis que les membres auraient ou devraient avoir d'autres questions à poser?

M. Bernier: Je pense que oui.

M. Macklin: Si, de l'avis du conseiller, la question n'est pas entièrement résolue, il serait alors utile de faire comparaître les témoins. Ce n'est pas une punition, car il est temps de régler les problèmes de ce genre.

Le coprésident suppléant (M. Lee): S'il n'y a pas d'autres commentaires, il semble que nous avons attiré leur attention. Il serait peut-être suffisant d'inviter seulement un des deux représentants, à moins que le conseiller nous recommande de les recevoir tous les deux.

M. Bernier: Le problème vient en partie du fait que les règlements en question sont pris par des offices de commercialisation locaux à qui la loi fédérale délègue le pouvoir de réglementer le commerce interprovincial. Jusqu'ici, il a été plutôt difficile de négocier avec ces offices qui sont établis dans différentes provinces. Pour eux, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pourrait bien se trouver en Chine quant à cela. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui est responsable en principe de l'application de la Loi sur les offices de produits agricoles et de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, opère en quelque sorte à distance. Puis il y a le Conseil national de commercialisation des produits agricoles. Nous avons constaté au cours des ans que chacun de ces intervenants refile vite la responsabilité à l'autre. Nous nous retrouvons dans des situations où nous ne pouvons obtenir de réponse dans des délais raisonnables.

C'est une question qui pourrait peut-être être abordée si le comité recevait les témoins des deux organismes, le Conseil national de commercialisation des produits agricoles et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Le comité pourrait leur demander s'ils ont des solutions à proposer pour rendre les choses plus efficaces.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Selon vous, il serait utile et nécessaire de recevoir des témoins des deux organismes si nous voulons faire avancer les choses, n'est-ce pas?

M. Bernier: Je le pense.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté. Est-ce satisfaisant, monsieur le conseiller?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Cette question étant maintenant réglée, nous allons passer à l'ordre du jour.

DORS/91-373 - DÉCRET DE 1991 SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES PARTICIPANTS À LA CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le premier point à l'ordre du jour traite des «échanges de lettres avec les ministres».

M. Bernier: La mesure législative dont il est question dans la lettre a été présentée; il s'agit du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 1er octobre 2001 et je pense qu'il a peut-être franchi l'étape de la deuxième lecture hier.

M. Myers: Oui.

M. Bernier: Nous allons suivre l'étude du projet de loi et en faire rapport au comité.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (RAPPORT No 5)

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous passons maintenant au quatrième rapport du comité.

M. Bernier: Dans sa réponse, le ministre indique avoir réglé les problèmes dénoncés dans le rapport no 5 du comité mixte, daté du 13 février 1979. Dans une certaine mesure, son avis est peut-être discutable, mais j'estime que des changements ont été apportés, même si ce n'est pas par voie législative. Ils répondent en partie aux préoccupations exprimées par le comité dans ce rapport.

Cela dit et compte tenu du fait que le ministre n'est vraiment pas prêt à envisager d'autres modifications législatives, je propose au comité de juger satisfaisante la réponse du ministre et de clore le dossier.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

C.R.C. C. 1238 - RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous passons maintenant au Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest. Ce dossier remonte au déluge, avant l'arrivée de M. Wappel.

Monsieur le conseiller, où en sommes-nous à ce sujet?

M. Bernier: Le dossier a été examiné par le comité lors de sa dernière réunion. Nous en reparlons aujourd'hui pour obtenir des précisions sur les directives du comité.

Dans la lettre envoyée au ministre le 23 mai 2001, le comité indiquait qu'il envisagerait la révocation du règlement au complet à défaut d'un engagement ferme de la part du ministre que le problème serait réglé dans un certain délai.

Dans sa lettre du 1er octobre, le ministre indique que son ministère doit entreprendre dès maintenant l'examen du règlement, mais il ne précise pas de délai. Étant donné que le ministre n'a pas indiqué quand l'examen serait terminé, les membres ont jugé que le comité devrait proposer la révocation du règlement.

J'ai alors demandé au comité si la révocation viserait l'ensemble du règlement, comme l'avait d'abord suggéré la présidence, ou si elle ne viserait que les dispositions inconstitutionnelles. Il a été décidé de proposer seulement la révocation de ces dispositions.

Après avoir examiné le dossier à la suite de la réunion, nous avons constaté qu'il n'y avait qu'une seule disposition inconstitutionnelle, celle qui prévoit que la loi impose une responsabilité aux propriétaires de chiens qui attaquent les rennes.

Les autres dispositions contestées par le comité confèrent au ministre des pouvoirs discrétionnaires non définis au sujet de certains permis et de certaines autorisations.

Voilà ce que nous aimerions savoir: le comité souhaite-t-il recommander la révocation du paragraphe 15(5) en faisant valoir que c'est la seule disposition inconstitutionnelle, ou veut-il recommander la révocation de l'ensemble du règlement qui comprend, faut-il le rappeler au comité, certaines dispositions qui permettent l'octroi de permis d'exportation, par exemple, pour l'exportation de viande de renne et de produits tirés du renne?

M. Macklin: Il est clair que si cette disposition est inconstitutionnelle, il faut la révoquer. Il ne faut pas la laisser dans le règlement, sauf si, pour une raison ou une autre, elle est frappée de nullité.

M. Bernier: Nous pourrions très bien uniquement proposer la révocation du paragraphe 15(5), qui est inconstitutionnel. Je suis certain que la plupart des chiens dans les Territoires du Nord-Ouest ont mieux à faire que de s'attaquer aux rennes.

Je tiens à rappeler au comité que la révocation de ce paragraphe ne viserait pas les cinq ou six autres objections formulées à l'égard d'autres dispositions du règlement.

M. Macklin: Il faut révoquer la disposition inconstitutionnelle. J'aimerais avoir plus de renseignements au sujet des autres questions, car il faudrait s'y attaquer également. D'ailleurs, notre rôle n'est-il pas d'examiner les règlements? Si ces questions ne relèvent ni de leur pouvoir, ni de leur compétence, il faudrait y voir, même si cette situation dure depuis des années.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Pouvez-vous, en même temps, nous dire quelles mesures ont été prises pour régler la question des pouvoirs discrétionnaires non définis?

M. Bernier: Monsieur le président, le comité a contesté, entre autres, le paragraphe 5(4), qui dispose qu'une licence peut être suspendue, révoquée ou les conditions peuvent en être modifiées en tout temps par le ministre ou par toute autre personne dûment autorisée par lui pour toute raison qu'il juge suffisante. Le comité a qualifié ce pouvoir de vaste et d'illimité. Il a indiqué qu'il faudrait définir les conditions dans lesquelles un ministre peut suspendre ou révoquer une licence.

Cette suggestion a été acceptée par le ministère en 1983. Nous attendons toujours que des modifications soit apportées. Or, je ne crois pas qu'on puisse dire que le paragraphe 5(4) est inconstitutionnel. Il est plutôt mal rédigé. Il devrait être plus clair, et devrait aussi définir les conditions dans lesquelles ce pouvoir peut être exercé.

La question qu'il faut se poser, quand on propose la révocation, est la suivante: doit-on révoquer une disposition qui, concrètement, peut servir à assurer l'application du règlement, ou doit-on faire preuve de patience et attendre que les modifications soient apportées?

Le sénateur Finestone: Il faudrait révoquer la disposition où il est question des chiens qui attaquent les rennes. Le fait qu'aucune modification n'ait été apportée depuis 1983 justifie également une telle révocation. C'est la seule façon que les ministres vont apprendre. C'est ce que nous devrions faire dans les deux cas.

Le sénateur Moore: Le ministre affirme, dans la lettre datée du ler octobre, que «le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien entreprend dès maintenant un examen de ce règlement». Est-ce là une des choses qui sera prévue dans la nouvelle loi?

M. Bernier: Oui.

Le sénateur Moore: Le dossier traîne depuis 1983?

M. Bernier: Oui.

Le sénateur Moore: Je suis d'accord avec le sénateur Finestone.

Le sénateur Bryden: Une lecture rapide de ce paragraphe donne à penser qu'il y a plusieurs facteurs à considérer. Il y a les facteurs juridiques, les facteurs environnementaux, les diverses négociations qui ont cours, ainsi de suite. Ma question est la suivante: si nous optons pour la révocation, est-il préférable de révoquer le règlement au complet, et non seulement la disposition jugée inconstitutionnelle, et peut-être aussi un autre article, de prévoir un plan d'action en matière de réglementation et de prolonger le délai accordé pour l'adoption des modifications de fond? On nous demande d'attendre jusqu'à l'automne. Qu'arrivera-t-il si nous révoquons l'ensemble du règlement? Nous retrouverons-nous devant un vide?

M. Bernier: Il n'y aura plus de règlement applicable aux rennes des Territoires du Nord-Ouest. Je tiens à signaler, et le ministère en est conscient, qu'il n'y a qu'un seul troupeau de rennes à l'heure actuelle dans les Territoires du Nord-Ouest. Comme il s'agit d'un troupeau appartenant à des intérêts privés, on pourrait dire que les dispositions ou le règlement visant la gestion des troupeaux de rennes ne s'appliquent à personne.

La seule disposition encore appliquée dans ce règlement est celle qui a trait aux permis d'exportation. Le ministère veut continuer de contrôler l'exportation de rennes ou la délivrance de permis pour l'exportation de rennes ou de leurs parties, notamment parce que le renne peut facilement être pris pour du caribou. Voilà où se situe le problème. Il veut continuer d'exercer un contrôle sur les rennes pour éviter que les produits du caribou ne soient exportés sous forme de produits du renne.

Le sénateur Bryden: Peut-on alors révoquer l'ensemble du règlement, sauf les dispositions qui sont essentielles?

Le sénateur Moore: Ne serait-il pas préférable de repartir de zéro? C'est ce que veut savoir le sénateur.

Le sénateur Bryden: Vont-ils se retrouver devant un vide?

M. Bernier: Pour répondre à votre première question, oui, on peut le faire. On peut garder la disposition sur les exportations et révoquer le reste.

Dans l'ensemble, il s'agit d'un règlement qui prévoit la délivrance de licences aux propriétaires de troupeaux de rennes, ainsi de suite. Or, toutes ces dispositions ont été remises en question par le comité. Si elles sont révoquées, oui, ils vont se retrouver devant un vide.

Le sénateur Bryden: C'est justement de cela qu'il s'agit. Ne devrait-on pas prévoir quelque chose, un règlement quelconque, même si nous n'en sommes pas entièrement satisfaits, et leur accorder un peu plus de temps pour agir, autrement dit, révoquer les dispositions inconstitutionnelles, y compris celle où il est question des chiens qui s'attaquent aux rennes? Sinon, nous allons nous retrouver devant un vide. Les personnes chargées d'appliquer le règlement vont se retrouver devant un vide.

Je proposerais que le conseiller juridique nous indique non seulement ce que nous pouvons faire sur le plan technique et juridique, mais également la position que le comité devrait adopter. Je proposerais qu'il formule une recommandation qui dirait: «cette mesure nous permettrait d'appliquer le règlement tout en exerçant un contrôle là-dessus.» Comment devrions-nous procéder, à votre avis?

Le coprésident suppléant (M. Lee): Il est difficile pour le conseiller juridique de répondre à cette question, car ce sont les membres du comité qui prennent ces décisions.

J'aimerais vous signaler deux ou trois choses. D'abord, le ministre semble, manifestement, avoir fait preuve de bonne foi puisqu'il a admis que le dossier traîne depuis longtemps et que le ministère n'a pas été en mesure d'éliminer les parties du règlement qui posent problème. Ils ont essayé. Le dossier a été renvoyé d'un ministère à l'autre. Personne ne veut s'occuper de ce troupeau de rennes.

Le ministère a finalement conclu qu'il devra lui-même réglementer ce champ d'activité. Nous avons déterminé qu'une des dispositions du règlement était indéniablement inconstitutionnelle.

Les autres dispositions, et nous nous entendons là-dessus, sont nécessaires pour assurer la réglementation de ce troupeau de rennes. Ce débat juridique traîne depuis 17 ou 18 ans. Toutefois, je constate, d'après la correspondance, que le troupeau a été déplacé, que des rennes ont disparu et que nous devons maintenant nous occuper de leur progéniture. Le ministre, dans une lettre antérieure, nous avait invité à révoquer le règlement si une telle situation devait se produire.

En fin de compte, je ne pense pas qu'on accepterait que le règlement au complet soit révoqué, parce que cela nous laisserait avec un troupeau qui ne bénéficierait d'aucune protection. En révoquant la disposition qui est clairement inconstitutionnelle, on ne pourrait plus, en vertu du règlement, imposer une responsabilité au propriétaire d'un chien qui pourchasserait un renne, une situation qui pourrait toujours se reproduire.

La révocation de cette disposition nous permettrait - et pour les rennes et pour les collègues qui ont comparu devant nous - de resserrer le règlement, de faire notre travail et d'accorder plus de temps au ministère pour qu'il retouche le règlement de manière à le rendre satisfaisant. Or, cette question, et je le comprends, ne constituerait pas pour lui une priorité. Nous avons ici un troupeau de rennes qui appartient à des intérêts privés. La question de savoir si ces rennes sont des animaux domestiques ou sauvages n'est qu'un problème parmi d'autres. Il y a, en effet, des milliers d'autres problèmes à régler dans le Nord.

Le sénateur Moore: Comment expliquer que cette question relève de la compétence fédérale?

Le coprésident suppléant (M. Lee): Si vous êtes propriétaire d'une mine d'uranium, vous relevez de la compétence fédérale. La mine peut vous appartenir, mais vous ne pouvez pas retirer l'uranium sans permis fédéral. C'est ce qui est arrivé dans le cas des rennes.

Le sénateur Moore: Le propriétaire du troupeau n'est aucunement tenu de le protéger?

Le coprésident suppléant (M. Lee): De le protéger des chiens? Le propriétaire du troupeau considère cela comme une activité commerciale.

Le sénateur Moore: Oui, mais nous protégeons cette activité.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Quand vous possédez du bétail, la viande, une fois l'animal abattu et vendu, est réglementée par le gouvernement fédéral. Il en va de même pour le renne, que vous l'exportiez vivant ou mort.

Le sénateur Finestone: À titre d'information, si nous révoquons - et je pense que nous devrions le faire - les dispositions sur les chiens sauvages, que nous imposons un délai à l'égard du règlement, que nous insistions sur le fait que le règlement doit être clarifié, pensez-vous que celui-ci serait prêt au printemps? Est-ce que cette solution serait acceptable?

On pourrait dire dans la lettre: «Nous vous demandons d'agir depuis 17 ans. Pourriez-vous le faire avant que cela ne fasse 18 ans?»

M. Bernier: Nous avons évoqué la possibilité, à la dernière réunion, de tout simplement écrire au ministre pour lui dire qu'il n'avait pas indiqué à quelle date les modifications seraient apportées et que le comité voulait qu'un délai soit fixé. Je ne veux pas revenir sur la décision qui a été prise la dernière fois, mais il se peut fort bien qu'une date ait été fixée pour ces modifications et que le ministre ait tout simplement omis de le mentionner. Ne serait-il pas logique, avant de proposer la révocation, de lui poser à tout le moins la question et de prendre ensuite une décision?

Le sénateur Finestone: Dites-lui que l'automne est presque terminé et que l'hiver arrive.

M. Macklin: Je tiens à préciser que nous irions quand même de l'avant avec la révocation de la disposition inconstitutionnelle. Le ministre, dans sa lettre du 1er octobre, fait allusion aux autres problèmes relatifs au règlement. Il précise qu'ils vont entreprendre dès maintenant un examen du règlement pour étudier les préoccupations du comité. Il est donc question ici des autres préoccupations du comité. Nous devrions tout simplement, si vous êtes d'accord, demander à quelle date l'examen du règlement prendra fin et à quel moment les modifications seront apportées.

M. Myers: C'est exactement là-dessus que je veux des précisions: la disposition inconstitutionnelle, la révocation et la date à laquelle les modifications seront apportées. C'est aussi simple que cela.

Le sénateur Moore: Il faut que les modifications soient apportées avant le congé de Noël. Ils peuvent vous fournir une date. Il est évident qu'il a quelque chose en tête.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Sénateur Bryden, êtes-vous d'accord avec la réponse qui a été donnée?

Le sénateur Bryden: Oui.

M. Bernier: Le seul problème, c'est qu'une décision a été prise la semaine dernière, et je pense que le moment est bien choisi pour en parler. À sa dernière réunion, le comité a décidé que la présidence écrirait au ministre pour lui demander que des mesures soient prises d'ici le 6 décembre. Je suis retourné à mon bureau et j'ai tout de suite rédigé une lettre devant être signée par la présidence. Nous l'avons reçue mardi. Il a fallu douze jours pour obtenir la signature des deux coprésidents et du vice-président. La lettre adressée au ministre a été envoyée hier. On lui a effectivement donné deux semaines pour apporter les modifications requises. Il est évident que cela ne se fera pas. Il est dangereux de fixer des délais. Il faudrait peut-être laisser cette décision au personnel.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Les collègues semblent être prêts à proposer la révocation. Nous aimerions en même temps que le ministre nous indique à quelle date les modifications seront apportées. Pouvons-nous agir sur les deux fronts?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Je vais laisser aux coprésidents le soin de décider s'il y a lieu de déposer un rapport proposant la révocation de la disposition. Le conseiller juridique rédigera un rapport qui ne portera que sur cette question. Nous demanderons également au ministre de nous indiquer quand les autres modifications seront apportées. Nous profiterons de cette occasion pour l'informer du fait qu'un rapport proposant la révocation est en train d'être rédigé. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/95-155 - RÈGLEMENT DE 1993 SUR LES PRÊTS AUX PETITES ENTREPRISES - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 9A:7)

Mme Margaret Jodoin-Rasmussen, conseillère juridique du comité: À l'origine, il a été affirmé que l'absence de taux d'intérêt maximal pour la période allant du 21 mars au 31 mars 1995 empêchait le ministre de s'assurer qu'on avait rempli les conditions nécessaires au versement d'une indemnisation aux prêteurs au cours de la période visée. D'après Industrie Canada, comme aucun taux d'intérêt maximal n'avait été fixé, les prêteurs ne pouvaient contrevenir à cette condition, aucun taux maximal ne pouvant être dépassé. L'argument est plausible. On peut conclure que l'absence d'un taux d'intérêt maximal n'empêchait pas le ministre d'indemniser les prêteurs au cours de la période visée.

Nous recommandons que l'explication soit acceptée, et que le dossier soit clos.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

DORS/95-532 - RÈGLEMENT CORRECTIF, 1995-1 (MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 9B:2)

Mme Jodoin-Rasmussen: La note est suffisamment explicite. Je n'ai rien à ajouter.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

DORS/86-1078 - LICENCE D'IMPORTATION D'ARMES

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous passons maintenant au point suivant, la licence d'importation d'armes. Ce dossier existe depuis 14 ans.

Mme Jodoin-Rasmussen: Le comité va se rendre compte, en lisant la note, que le point soulevé dans la correspondance ci-jointe a été réglé. Le comité pourrait tout simplement clore le dossier.

M. Myers: Je propose, monsieur le président, que le dossier soit clos.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Merci, monsieur Myers. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

Nous avons, sous la rubrique «Nouveau texte réglementaire», un décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés.

TR/98-90 - DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS RECTIFIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 9C:2)

Mme Jodoin-Rasmussen: Le comité avait demandé qu'un décret de remise soit pris afin d'éteindre la dette à l'égard de la Couronne qu'avaient les sociétés ayant obtenu un certificat durant la période au cours de laquelle les fonctionnaires du ministère avaient décidé de ne pas percevoir les frais légalement fixés par règlement. Encore une fois, nous demandons que le dossier soit clos.

M. Myers: Je propose, monsieur le président, que le dossier soit clos.

M. Macklin: Nous avons fait du beau travail.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Je suis content des résultats. Félicitations.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

Nous passons maintenant à la rubrique «Réponse non satisfaisante».

DORS/97-457 - RÈGLEMENT SUR LE DROIT D'AUTEUR

M. Bernier: Le comité a conclu, en 1998, que cinq dispositions du règlement devaient être modifiées. Je tiens à signaler que les modifications ne visaient pas à répondre à des questions d'ordre juridique. Voilà pourquoi M. Bernhardt a indiqué que le comité a toujours accepté que les modifications mineures soient apportées dans un délai raisonnable. M. Sulzenko indique dans sa réponse que le ministère préfère attendre qu'il soit nécessaire d'apporter des modifications de fond au règlement avant de le retoucher. Le conseiller juridique propose que le comité exige que les modifications requises soient apportées dès maintenant.

Il conviendrait peut-être de signaler au ministère que le processus général de modification a été mis en place dans le but précis d'apporter des modifications mineures.

M. Macklin: Devrions-nous proposer un délai?

Le sénateur Finestone: Qu'en pensez-vous?

M. Bernier: Je pense qu'il existe un processus général de modification et qu'il sera suivi.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Monsieur le conseiller, je dirais qu'il est arrivé plus d'une fois que des ministères apportent des modifications en oubliant de faire les petites corrections promises. Vous pourriez en parler subtilement dans la lettre que vous allez rédiger. Nous aimerions que cela ne se reproduise plus. Certains proches du comité pourraient s'en offusquer.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/88-560 - RÈGLEMENT SUR LES LITS D'ENFANT ET BERCEAUX - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 9D:5)

M. Bernier: La correspondance à ce sujet remonte à 1998. Un certain nombre de modifications avaient alors été jugées nécessaires, mais elles n'ont pas encore été apportées. Étant donné que le règlement en vigueur semble toujours avoir son utilité, je crois que le comité devrait insister pour que les modifications déjà convenues soient apportées sans plus attendre.

M. Myers: Oui.

M. Macklin: Tout à fait.

Le sénateur Finestone: Je pense qu'une lettre ferme de la part du comité s'impose. Il serait embarrassant que des décès reliés à ces produits soient causés par la négligence du ministère.

M. Macklin: C'est vrai. D'ailleurs le ministère en parle.

Le coprésident suppléant (M. Lee): J'ai formulé certains commentaires à propos de ce dossier. Le représentant du ministère m'a semblé vouloir démontrer que le ministère étudiait le dossier, autrement dit qu'il se préoccupait grandement de la sécurité. C'est très bien mais, au sujet du règlement qui nous intéresse, nous constatons que rien ne bouge.

Même si le ministère parvient très bien à assurer la sécurité des lits d'enfant et des berceaux - ce qui est vrai - le règlement nous pose un problème. On semble passer à côté du sujet, si je puis dire.

M. Macklin: C'est vrai. Le ministère doit mettre l'accent sur les aspects pratiques plutôt que juridiques, alors que nous, ce sont les aspects juridiques qui nous préoccupent. Je propose que nous insistions sur ces aspects, sans esprit revanchard, mais avec fermeté.

Le sénateur Finestone: Pourquoi pas? Je pense que l'esprit revanchard nous sied bien.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Cela dit, y a-t-il d'autres commentaires?

M. Macklin: Cela m'a troublé qu'on laisse entendre que le règlement avait eu l'effet désiré étant donné qu'aucun décès impliquant un lit n'avait été rapporté. Pour moi, cet argument est absolument inacceptable. Le règlement devrait être corrigé. Nous n'avons pas besoin d'attendre qu'il y ait un décès pour justifier la modification du règlement.

Le sénateur Finestone: Pourrions-nous être fermes?

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le sénateur Finestone veut que nous adoptions une attitude ferme, sans esprit revanchard.

Des voix: D'accord.

M. Bernier: Le comité voudrait-il que les présidents écrivent au ministre plutôt qu'au responsable des textes réglementaires?

Le coprésident suppléant (M. Lee): Il semble y avoir consensus à ce sujet. Les présidents essaieront d'insister là-dessus. Le dossier est vieux de seulement 11 ans. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

DORS/94-419 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL - MODIFICATION

M. Bernier: Je suis heureux d'annoncer au comité que le projet de loi S-11 a été adopté et figure au chapitre 14 des Lois du Canada de 2001. Ainsi, et compte tenu des modifications déjà apportées dans le DORS/95-532, tout ce qui a été entrepris dans ce dossier est terminé. On peut considérer que les modifications ont été apportées.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le résultat est concluant. Merci, monsieur le conseiller.

DORS/93-420 - RÈGLEMENT DE 1993 SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA RADIODIFFUSION

DORS/92611 - RÈGLEMENT SUR LA TÉLÉDIFFUSION - MODIFICATION

DORS/92-609 - RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO - MODIFICATION

Mme Jodoin-Rasmussen: Dans la lettre datée du 20 juillet 2001, le commissaire promet au comité que les modifications promises seront apportées d'ici la fin de l'année. Nous recommandons que les conseillers juridiques suivent le dossier jusqu'à sa conclusion.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/93-3 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

Mme Jodoin-Rasmussen: L'évolution de ce dossier est évidente dans la mesure où l'adoption du projet de loi C-14 fournit un fondement légal à une mesure que le comité jugeait inconstitutionnelle. La remise en vigueur des articles 41, 43 et 44 dépendra de l'issue de l'examen de la réglementation. Quoi qu'il en soit, le comité a reçu l'assurance qu'aucune accusation ni aucune poursuite ne serait faite en vertu de ces articles. Nous devrions continuer de suivre le dossier pour savoir si ces articles sont abrogés ou remis en vigueur.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/91-419 - RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES - MODIFICATION

Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, la dernière lettre reçue dans ce dossier apprend au comité que les modifications promises sont actuellement examinées par les rédacteurs des règlements et qu'elles devraient être adoptées d'ici la fin de l'année. Nous pourrions peut-être envoyer une lettre pour savoir où en sont ces modifications.

Le sénateur Finestone: Ce dossier existe depuis combien de temps?

Le coprésident suppléant (M. Lee): C'est un nouveau dossier.

M. Bernier: Il existe depuis 1994.

Le sénateur Moore: Que recommandez-vous encore, madame la conseillère?

Mme Jodoin-Rasmussen: Il est recommandé que nous écrivions une lettre pour savoir où en sont ces modifications.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le dossier progresse.

M. Macklin: On nous promet leur adoption d'ici la fin de l'année.

Mme Jodoin-Rasmussen: Oui.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Sans nous attarder en détail à toutes les anomalies, le dossier progresse. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/98-154 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ÉRABLE

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous passons maintenant à la rubrique «Progrès», et au Règlement sur les produits de l'érable.

Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, dans sa lettre du 6 septembre, Mme Stolarik rappelle que les modifications promises au comité ont été soumises au ministère de la Justice en mars de cette année. Nous proposons aussi d'envoyer une lettre pour savoir où en sont les choses.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Je me demande pourquoi il y a un point d'interrogation après le mot progrès. Les choses avancent rondement et ce n'est pas un ancien dossier.

M. Bernier: Le point d'interrogation fait suite à la lettre de M. Rousseau. Le 6 mars 2000, le comité a appris que cette modification était «présentement» étudiée par le ministère de la Justice. Puis, le 15 novembre 2000, on nous annonce que la modification est présentement étudiée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et qu'elle sera soumise au ministère de la Justice et, enfin, dans la dernière lettre, on signale que l'ébauche est terminée et a été soumise à un examen. Si l'ébauche a été soumise à l'examen en 2001, pourquoi nous a-t-on dit qu'elle était à l'étude le 6 mars 2000? Mme Stolarik a précisé qu'il y avait une erreur dans l'une de ses lettres. Le point d'interrogation fait ressortir l'ambiguïté suscitée par le ministère.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous avons bien cerné et formulé le problème. Merci, monsieur le conseiller. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/95-25 - RÈGLEMENT SUR INVESTISSEMENT CANADA - MODIFICATION

Mme Jodoin-Rasmussen: Le ministère avait promis d'apporter les modifications pour répondre aux préoccupations du comité mais certaines ont été oubliées. Cet oubli sera corrigé la prochaine fois que le ministère modifiera le règlement. Si le comité le veut, nous pourrions envoyer une lettre pour faire suite à la lettre du ministère datée de mars 2000.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

M. Macklin: Dans la lettre, on dit «la prochaine fois que nous modifierons le règlement». Je suis d'avis que, si le ministère ne le modifie pas dans un délai raisonnable, nous devrions demander que la modification soit apportée séparément.

M. Bernier: C'est habituellement ce qui se passe. Il s'agit simplement de supprimer des définitions inutiles. Il n'y a pas de problème essentiel qui dépend du ministère. Habituellement, le comité s'attend à ce qu'on lui promette que ces modifications seront apportées la prochaine fois que le règlement est modifié. On considère qu'un délai d'à peu près deux ans est raisonnable. Si, dans deux ans, le règlement n'a pas été modifié, le comité pourra alors demander que les changements soient apportés séparément.

M. Macklin: J'aimerais que la lettre fasse état du délai de deux ans, de sorte qu'il existe une date définitive.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Il s'agit du même ministère que dans le dossier de tout à l'heure au sujet du Règlement sur le droit d'auteur. Il semble effectivement tout faire avec lenteur. Nous y reviendrons tout à l'heure, lorsque nous examinerons une modification. Le conseiller juridique a reconnu le bien-fondé des propos de M. Macklin. Tous sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous passons maintenant aux textes qui se trouvent sous la rubrique «Réponse satisfaisante».

DORS/99-99 - DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

DORS/98-248 - DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 9E:6)

M. Bernier: Comme l'explique la note, le comité peut laisser tomber son opposition à la validité du texte qui ajoute les armes à laser à la liste des marchandises d'exportation contrôlée. Nous suivrons de la manière habituelle l'évolution des modifications mentionnées dans les deux derniers paragraphes de la lettre de M. Simard en date du 10 avril 2001.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous avons examiné un point tout à l'heure engageant un élément de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Voilà maintenant un point du côté des exportations qui semble avoir été convenablement réglé. N'étions-nous pas d'avis, à un certain point, que la Loi sur les licences d'exportation et d'importation comportait un problème structurel général mettant en jeu le règlement d'application? En sommes-nous venus à la conclusion que la loi comporte un problème qui crée constamment des difficultés dans la réglementation?

M. Bernier: Nous avons réglé cette question tout à l'heure.

Le coprésident suppléant (M. Lee): C'était en 1976?

M. Bernier: Non, le texte datait de 1979. Les problèmes repérés dans ce rapport étaient des observations du comité concernant le fait que la Loi sur les licences d'exportation et d'importation est en réalité une loi-cadre qui fournit habituellement très peu de précisions sur la manière par exemple dont les quotas d'importation seront fixés et les conditions de délivrance de permis, arrêtées. Il existe tout un régime d'avis aux importateurs qui ne s'appuie sur aucune loi. Ces avis aux importateurs établissent diverses exigences auxquelles se conforme le ministère.

Voilà le genre de préoccupations exprimées. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il existe un lien causal direct entre les lacunes identifiées dans le rapport et le fait que certains règlements sont peut-être problématiques.

Dans le cas qui nous préoccupe, le problème est que les armes à laser ont été ajoutées à la liste des marchandises d'exportation contrôlée et ont été décrites dans le résumé de l'étude d'impact comme étant inexistantes. Il s'agissait en quelque sorte d'armes relevant de la science-fiction. Le comité avait fait remarquer qu'on ne peut ajouter à la liste que des marchandises qui existent réellement, qu'on ne peut y ajouter des marchandises susceptibles d'exister un jour. Cela a donné lieu à tout un débat avec le ministère des Affaires étrangères, un débat qui a duré quelques années, jusqu'à ce que, enfin, dans la lettre du 10 avril 2001, nous soyons informés pour la première fois par les Affaires étrangères que ces armes existent réellement. Les Affaires étrangères ont enfin consulté la Défense nationale qui leur a appris que ces armes existent depuis 1995.

Si on nous l'avait dit deux ans plus tôt, il n'y aurait pas eu de problème. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on nous a dit. Le ministère persistait à soutenir qu'il pouvait inscrire des armes sur la liste même si ces armes n'existaient pas, et nous soutenions le contraire.

Le sénateur Finestone: On ne sait souvent pas s'il existe un règlement d'application officiel. Dans nos circonscriptions, nous entendons souvent des plaintes au sujet du traitement différent que reçoivent les marchandises importées, selon qu'elles sont débarquées au port de Montréal ou à un port d'Ontario. Serait-ce attribuable à l'absence de règles, de sorte que les agents affectés aux importations au point d'entrée doivent se fier à leur bon jugement?

Comment régler ce genre de questions quand le règlement est aussi vague?

M. Bernier: Je suis conscient du genre de problème dont vous parlez, sénateur. J'ai eu le même problème lorsqu'il s'agissait d'importations de certains animaux. Je ne crois pas que la loi soit à blâmer. Certains agents régionaux acquièrent des façons de faire avec les années. Ils ne lisent pas toujours avec autant de diligence qu'il le faudrait les mises à jour des manuels du ministère qui donnent des instructions au personnel d'inspection et ainsi de suite.

Par exemple, j'ai importé des produits pour lesquels il fallait jadis une lettre de consentement d'Agriculture Canada. La lettre n'était plus exigée depuis quatre ans. Quand je me suis renseigné, on m'a dit que si j'importais via certains ports d'entrée, il vaudrait mieux obtenir la lettre de consentement, même si la loi ne l'exige pas. J'ai fait remarquer que le manuel ministériel dit clairement que la lettre n'est pas exigée. On m'a répondu que si j'importais des marchandises à Montréal et à Toronto, les agents seraient probablement au courant, mais qu'ils ne le seraient peut-être pas ailleurs.

Par conséquent, l'exigence est toujours maintenue de facto parce qu'il vous faut obtenir la lettre simplement pour ne pas avoir d'ennuis.

Le sénateur Finestone: Il faut ensuite demander au ministre de faire dédouaner vos marchandises parce que chaque jour d'entreposage aux Douanes vous coûte une palette. Nous avons l'obligation de faire en sorte que le règlement soit clair, identifiable et bien appliqué.

M. Bernier: Il s'agit en réalité d'un problème d'administration.

Le sénateur Finestone: N'y a-t-il pas moyen de préciser au ministère que la clarté s'impose?

M. Bernier: C'est là le travail d'un autre comité.

Le sénateur Finestone: Lequel?

Le coprésident suppléant (M. Lee): C'est le Comité sénatorial des banques qui traite des importations et des exportations, au Sénat.

Le sénateur Finestone: Et quel comité de la Chambre se charge de cette question?

Le coprésident suppléant (M. Lee): Celui des affaires étrangères et du commerce international.

DORS/99-16 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL

(Le texte des documents se trouve à l'annexe, p. 9F:7)

M. Bernier: Le comité avait laissé entendre à l'origine que le paragraphe 4(1.2) du règlement était inutile. Bien que le ministère ait été initialement en désaccord, il semble avoir fait volte-face et accepte maintenant de le retrancher.

Quant à savoir si les dispositions où il est question de formes établies par le directeur permettent le dépôt de documents dans une forme se rapprochant le plus possible de la forme établie, le projet de loi S-11 réglera maintenant la question. Le comité n'a donc plus à s'en préoccuper.

DORS/2001-83 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS ET LE MATÉRIEL DE NAVIGATION

(Le texte des documents se trouve à l'annexe, p. 9G:6)

Mme Jodoin-Rasmussen: Cette modification porte sur des préoccupations exprimées par le comité en rapport avec le texte DORS/84-689 et soulève trois autres questions.

En ce qui concerne la première question, le ministère a fourni une explication satisfaisante et promet des modifications relativement à la deuxième et à la troisième questions. Il est proposé de suivre l'évolution des modifications promises.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Étant donné que le dossier remonte à 1983, tous sont-ils d'accord?

M. Macklin: Je ne suis pas ici depuis longtemps. J'en suis cependant venu à comprendre que le comité trouve que certains de ces dossiers traînent beaucoup trop longtemps. Que pouvons-nous faire pour rappeler à l'ordre ceux qui censément font tout pour répondre à nos exigences? Le suivi est une solution, mais il faut toujours qu'il soit assorti d'une échéance, particulièrement quand le dossier traîne depuis aussi longtemps. Les dossiers aussi vieux que celui-ci me préoccupent beaucoup.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Madame Jodoin-Rasmussen, pourriez-vous nous donner votre avis au sujet de la poussière qui s'accumule dans ce dossier?

Mme Jodoin-Rasmussen: À part de dire qu'ils ont enfin réglé la question, je n'ai pas grand chose à ajouter. Les autres questions sont nouvelles, pour la plupart.

M. Macklin: Quand on parle d'en suivre l'évolution, nous ne semblons pas imposer d'échéance. Vous dites que l'échéance est habituellement de deux ans, si les modifications sont incluses dans une loi-cadre, sans quoi nous tenons à une réponse définitive. Par conséquent, nous avons mis en place un délai de deux ans. Dans un dossier comme celui-ci, au bout de combien de temps vous semblerait-il raisonnable que soient réglés les points que nous jugions non conformes?

M. Bernier: Tout d'abord, le texte à l'étude, qui a été pris en février de cette année, donne suite à un dossier de 1984 et à un autre de 1987. Il y a donc eu ce délai.

Les promesses qui nous sont maintenant faites visent la modification de 2001. Il s'agit donc là d'un tout nouveau dossier. Dans un cas comme celui-ci, nous ne contrôlons pas - et ce n'est pas là le rôle du comité - le pouvoir exécutif et nous ne faisons pas son travail. Le comité a pour rôle d'examiner et de proposer. Nous pouvons inciter et encourager de notre mieux et chercher à persuader. Essentiellement, nous pouvons faire des démarches en vue d'obtenir des changements qui sont considérés comme étant souhaitables. Toutefois, il ne faut jamais oublier le fait que, sur le plan constitutionnel, le comité n'a pas pour fonction de se substituer au pouvoir exécutif. Les pouvoirs législatifs exercés ici ont été délégués par le Parlement au pouvoir exécutif. Nous pouvons demander à ce dernier de les exercer d'une certaine façon, et nous le faisons certes, plutôt avec persistance. Toutefois, je ne crois pas que le comité puisse raisonnablement s'attendre à être un jour en mesure d'imposer des échéances au pouvoir exécutif, qu'il s'agisse du gouverneur en conseil ou des ministres.

Compte tenu de ce qui précède, quand des modifications sont importantes - et je crois pouvoir parler au nom du comité -, celui-ci s'attend à ce qu'elles soient apportées au plus tôt. Le programme du comité et celui du ministère, qui applique de multiples règlements et lois et fait de l'administration publique générale, ne coïncident peut-être pas toujours. Naturellement, le comité se concentre sur les changements qu'il souhaite obtenir, mais pour les ministères, ce ne sont souvent que quelques questions parmi tant d'autres.

Cela étant dit, dans le dossier à l'étude, les deux questions me semblent être en réalité des questions de libellé. Il n'y a pas de disposition ultra vires. L'application du texte ne semble pas poser des problèmes importants aux Canadiens. Il s'agit simplement de mettre de l'ordre dans le règlement. Il vaudrait probablement mieux donner un peu plus de jeu au ministère, à mon avis.

M. Macklin: Suivre l'évolution du dossier devrait comporter une date limite de réponse au comité, de manière à ne pas lui faire perdre sa vitalité.

M. Bernier: Monsieur Macklin, nous avons un système interne. Les dossiers sont passés en revue périodiquement. Nous avons en moyenne 800 dossiers courants. Nous ne pouvons pas soumettre 800 dossiers au comité tous les deux mois. Le comité n'en a tout simplement pas le temps. Le suivi se fait à l'interne. Selon l'étape où en est un dossier, un professionnel décide s'il faut le soumettre à nouveau au comité afin de recevoir d'autres instructions ou s'il vaut mieux simplement effectuer un rappel interne auprès du ministère. C'est ce qui a été fait.

Dans un dossier comme celui-ci, lorsqu'il est soumis au comité, le comité ne verra que la correspondance récente. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de rappel. Tous les quatre ou cinq mois, une lettre est envoyée au ministère pour lui demander ce qui s'est fait dans le dossier, quels progrès ont été accomplis. Nous évaluons la réponse, puis décidons s'il faut soumettre à nouveau le dossier au comité.

M. Macklin: En tant que membre du comité, ma seule préoccupation est de savoir à quelle fréquence, quand on suit l'évolution d'un dossier, celui-ci nous est-il à nouveau soumis en moyenne, pour que nous puissions voir s'il convient de prendre d'autres mesures? Serait-ce annuellement?

M. Bernier: Il n'existe pas de règle fixe. Il faut exercer son bon jugement, examiner le dossier et le soumettre à nouveau au comité au moment opportun. Par moment opportun, il faut entendre que nous avons épuisé tous les moyens à notre disposition pour le faire progresser.

M. Myers: Je prends tout cela au sérieux. J'ai tendance à lire ces dossiers. Donc, quand j'ai dit que j'étais d'accord avec la suggestion de la conseillère juridique, c'était parce que le ministère avait respecté l'obligation de 1987. Nous sommes maintenant saisis de deux nouvelles questions de libellé - non pas de fond, mais de libellé - que nous allons suivre. Il me semble que nous pouvons aller de l'avant. Tout est simple.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Pouvons-nous clore le dossier?

Des voix: D'accord.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

DORS/98-240 - RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

(Le texte des documents se trouve à l'annexe, p. 9H:8)

Mme Jodoin-Rasmussen: Des huit points soulevés par le conseiller juridique au sujet de ce texte, Industrie Canada a promis d'en corriger six. Les réponses faites au sujet des deux points qui restent sont satisfaisantes.

Dans ce cas-ci, nous proposons d'envoyer une lettre pour demander à quel stade en sont les modifications promises.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Tous sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Adopté.

DORS/96-470 - RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

(Le texte des documents se trouve à l'annexe, p. 9I:9)

M. Bernier: On a promis des modifications aux points 1 et 3 de la lettre de M. Bernhardt. La réponse aux autres points est considérée comme étant satisfaisante.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le point suivant figure sous la rubrique «Modification promise (?)».

DORS/97-501 - DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe , p. 9J:4)

M. Bernier: Ce texte réglementaire aurait dû apparaître sous la rubrique «Modification promise», sans point d'interrogation. Les modifications sont promises au sujet des deux points soulevés par le conseiller juridique; un suivi est prévu à cet effet.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le point suivant figure sous la rubrique «Réponse satisfaisante».

DORS/95-32 - LISTE DES MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe , p. 9K:8)

M. Bernier: La correspondance dont est saisi le comité traite d'une question d'observation du paragraphe 5(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le paragraphe 5(2) prévoit qu'en cas d'inclusion de marchandises dans la liste des marchandises d'importation contrôlée en vue de donner suite à un accord intergouvernemental, un sommaire de l'accord est présenté au Parlement dans les 15 jours de la publication du décret incluant les marchandises dans la liste des marchandises d'importation contrôlée.

La question est de savoir si cette exigence a été respectée dans le cas du DORS/95-32. Initialement, le ministère a cherché à démontrer que la publication du sommaire dans la partie 1 de la Gazette du Canada ainsi que la présentation du projet de loi de mise en oeuvre de l'accord étaient suffisantes, permettant ainsi de répondre à l'exigence du dépôt d'un sommaire de l'accord lui-même.

Pour les raisons indiquées dans la lettre du 16 août 2000 de M. Rousseau, cet argument est clairement inacceptable.

Heureusement, le ministère s'est ensuite aperçu qu'un sommaire de l'accord avait été en fait déposé selon les exigences de la loi.

La raison pour laquelle mon collègue et initialement, le ministère, n'avaient pas trouvé le document déposé, c'est parce que le DORS/95-32 avait été identifié à tort comme DORS/94-891-01.

Cela étant dit, l'exigence réglementaire de dépôt a été effectivement respectée et le dossier peut être clos.

Le coprésident suppléant (M. Lee): C'est très bien, je vous félicite pour votre vigilance.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Nous pouvons maintenant passer à la rubrique «Action promise» et «Modification apportée». Nous parlons ici de quatre textes réglementaires. Le conseiller juridique a-t-il des observations à faire à cet égard?

DORS/99-357 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (SYSTÈMES DE FREINAGE)

(Le texte des documents figure à l'annexe , p. 9L:3)

DORS/2000-341 - RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE BARÈME DE DROITS DU BUREAU D'INSPECTION DES NAVIRES À VAPEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe , p. 9M:2)

DORS/99-347 - DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE 1988 SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AGENCE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ET DE L'INSTITUT DE L'ÉNERGIE DES PAYS AYANT EN COMMUN L'USAGE DU FRANÇAIS

(Le texte des documents figure à l'annexe , p. 9N:2)

DORS/91-548 - DÉCRET No 5 DE RÉDUCTION ACCÉLÉRÉE DES DROITS DE DOUANE

(Le texte des documents figure à l'annexe , p. 9O:2)

M. Bernier: Sous la rubrique «Action promise», une modification est promise en plus des deux modifications préalablement indiquées sous DORS/99-501. Sous la rubrique «Modification apportée», huit modifications au total ont été apportées à la demande du comité. Il y a ensuite 25 textes réglementaires présentés sans commentaires.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Vingt-cinq textes réglementaires ont été examinés et sont présentés sans commentaires, c'est très bien.

J'aimerais remercier le conseiller juridique pour la note de service qu'il a préparée relativement à la Loi sur les Nations Unies et à la procédure réglementaire d'inscription des biens de terroristes. Cela m'a été personnellement utile. Il est étonnant de voir ce que l'on peut apprendre en posant des questions à notre conseiller juridique. Merci, monsieur le conseiller, pour cette note présentée plus tôt cette semaine.

Le sénateur Finestone: J'aimerais demander au conseiller juridique s'il serait difficile, puisque nous arrivons au terme de l'année, de savoir combien d'affaires sont en suspens depuis plus de cinq ans, et d'indiquer le nombre d'affaires que nous avons réglées en l'espace de l'année.

Si je pose cette question, c'est parce que souvent on me demande: «Voulez-vous vraiment dire que vous siégez au sein du Comité d'examen de la réglementation? Comment est-ce possible? Ce comité est terriblement ennuyeux.» Eh bien, ce n'est pas le cas. En ce qui me concerne, ce comité représente le coeur et l'âme du Parlement.

Le personnel a fait un effort très louable. Je suis sûre qu'il n'est pas agréable d'entendre des parlementaires faire des observations critiques. Le fait d'avoir des statistiques pourrait donner au comité un sentiment de réalisation; il se rendrait ainsi compte de la tâche entreprise. Je ne sais pas si cela s'est jamais fait. Je sais que vous, monsieur le président, avez siégé au sein de ce comité plus longtemps que n'importe qui d'autre. Vous pourriez nous dire si une telle mesure est nécessaire.

Il est frustrant pour moi de voir le nombre d'affaires dont nous avons été saisis et qui datent de 1979. Lorsque je suis arrivée pour la première fois à ce comité, certaines affaires dataient de 1979. Je ne sais pas si elles sont toujours en suspens, mais ce n'est pas une réponse acceptable de la part du gouvernement alors que le comité se penche sur ces questions, fait des observations à leur sujet et travaille fort. J'aimerais savoir quelles affaires de plus de cinq ans sont toujours en suspens.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Monsieur le conseiller juridique, est-il possible de le savoir?

M. Bernier: Oui. En fait, nous venons juste de terminer un examen pour l'an 2000. Malheureusement, cette note est à mon bureau, mais je peux dire qu'au cours de l'an 2000, le comité a examiné plus de 100 modifications apportées par suite de son travail. Ce n'est pas sans importance. Si un comité du Sénat ou de la Chambre pouvait dire que son travail donne lieu à 100 modifications apportées à des lois ou des projets de loi présentés à la Chambre, je crois qu'il pourrait considérer que son travail est précieux.

Le sénateur Moore: Ces renseignements devraient en quelque sorte apparaître dans notre rapport aux deux Chambres.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Ce n'est pas une mauvaise proposition.

Le sénateur Moore: Ce sont des renseignements utiles, monsieur le conseiller juridique.

Le sénateur Finestone: Avons-nous jamais fait un rapport annuel indiquant non seulement que 100 dossiers ont été réglés, mais aussi le nombre de dossiers en suspens?

Vous venez juste de dire quelque chose de fort intéressant, à savoir que vous êtes constamment saisis de quelque 800 dossiers. Qu'arrive-t-il à ces 800 dossiers? Savons-nous ce qui se trouve dans ces dossiers?

M. Myers: J'ai siégé au sein de ce comité l'année dernière, et je me souviens du document en question qui nous donne un aperçu de ce qui s'est passé, de ce que nous allons faire, ainsi que des affaires et des dossiers réglés et non réglés.

Le personnel fait un bon travail et les deux Chambres en tirent parti. Que l'on produise un rapport annuel ou non, il faudra le décider peut-être avec les leaders à la Chambre ou d'autres, si c'est la voie à suivre. Si oui, c'est peut-être une bonne idée; sinon, il faudra y repenser.

Je tiens à répéter que le document produit en l'an 2000 exposait tout ceci et que cela en valait la peine.

Le sénateur Finestone: L'avons-nous déposé?

M. Myers: Il était là.

Le sénateur Finestone: Je le sais, mais a-t-il été déposé devant les deux Chambres?

M. Myers: Non.

Le sénateur Finestone: Nous devrions déposer un tel document au moins une fois par an. Pourquoi pas? Nous sommes un comité permanent.

M. Bernier: Cela peut certainement se faire. Le comité peut faire rapport de ses séances.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Cela reviendrait à faire notre propre vérification et à faire rapport aux deux Chambres.

Le sénateur Moore: Si le ministre sait qu'il y a des choses à faire, il pourrait être utile d'avoir un rapport.

M. Myers: Renseignez-vous auprès des leaders à la Chambre.

Le sénateur Finestone: Peu importe les leaders à la Chambre. Nous sommes maîtres de notre propre destinée.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Le conseiller juridique va nous renseigner sur la main-d'oeuvre ou les ressources nécessaires pour faire un tel rapport une fois par année ou par session. C'est une excellente idée. Cela permettrait mieux à la Chambre et au public de savoir en quoi consiste le travail du comité. Si cela vous convient, le conseiller juridique et le greffier peuvent se renseigner et nous informer par la suite, lorsqu'ils en auront parler aux gens du secrétariat.

La séance est levée.