Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Céline Hervieux-Payette, c.p., Wilfred P. Moore, Pierre Claude Nolin et Terry Stratton (4).

Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Pierre Brien, John Cummins, John Duncan (pour Ted White), Gurmant Grewal, Michel Guimond, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers, Chuck Strahl (pour Jim Pankiw), Maurice Vellacott (pour Jim Gouk) et Tom Wappel (12).

Également présents: Jean Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes) ainsi que François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité convient d'adopter l'horaire suivant pour les séances qu'il tiendra d'ici l'été 2002:

Les jeudis 7 février 2002, 21 février 2002, 14 mars 2002, 11 avril 2002, 25 avril 2002, 9 mai 2002, 30 mai 2002 et 13 juin 2002.

Le comité étudie l'ébauche du rapport sur le C.R.C. c. 1238 - Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest.

M. Wappel propose l'adoption du rapport.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Au sujet du C.R.C. c. 1325 - Règlement sur les minéraux des terres publiques et du DORS/2000-72 - Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments, il est convenu d'inviter la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et ses fonctionnaires à venir témoigner devant le comité.

Pour ce qui est du DORS/85-588 - Règlement sur les stupéfiants - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé à propos de certaines observations faites par le comité.

Le comité passe à l'étude des textes réglementaires suivants:

DORS/93-332 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

DORS/94-390 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification;

DORS/94-531 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification; et

DORS/95-106 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification.

Après discussion, M. Strahl propose qu'un rapport de révocation de ces textes réglementaires soit rédigé.

Après discussion, la motion, mise aux voix, est adoptée à main levée par 8 voix contre 7 et aucune abstention.

Concernant le DORS/97-400 - Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/98-508 - Arrêté modifiant la Liste intérieure.

Au sujet du DORS/2000-266 - Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/97-138 - Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à propos de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-196 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1194 - diflufenzopyr) et le DORS/98-271 - Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisés pour des motifs d'ordre humanitaire, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité étudie le rapport no 39 (Cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation).

Quant au DORS/91-152 - Règlement sur les biphényles chlorés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du C.R.C. c. 1035 - Règlement sur les oiseaux migrateurs et le DORS/85-694 - Règlement sur les oiseaux migrateurs - Modification, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement à propos de certaines observations faites par le comité.

Le comité examine le DORS/99-157 - Règlement abrogeant la désignation de certains ports publics et installations portuaires publiques et le DORS/2000-54 - Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

DORS/98-217 - Règlement modifiant le Règlement sur l'essence;

DORS/99-437 - Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'exclusion;

DORS/2000-148 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1115-quizalofop-éthyl);

DORS/95-531 - Règlement correctif, 1995-1 (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien);

DORS/96-549 - Règlement sur le bois du Yukon - Modification;

DORS/99-472 - Décret correctif visant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux;

DORS/2000-98 - Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2001-76 - Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

DORS/2001-120 - Règlement correctif visant le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi);

DORS/2001-163 - Règlement modifiant le Règlement sur la protection des forêts du Yukon; et

DORS/2001-181 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (907 - harmonisation linguistique).

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/94-696 - Règlement administratif de la Commission portuaire d'Oshawa - Modification;

DORS/94-698 - Règlement administratif correctif, 1994 (Commission portuaire de Thunder Bay);

DORS/95-64 - Règlement de l'impôt sur le revenu - Modification;

DORS/95-165 - Règlement de pêche du Québec (1990) - Modification;

DORS/95-271 - Règlement sur les ports publics - Modification;

DORS/95-514 - Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) - Modification;

DORS/96-196 - Règlement sur les ports publics - Modification;

DORS/97-202 - Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer - Loi sur l'immigration;

DORS/97-399 - Consignes de 1997 du commissaire (représentation);

DORS/99-198 - Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/99-300 - Règlement définissant certains termes pour l'application de l'article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

DORS/99-305 - Décret modifiant le Décret sur les parcs historiques nationaux;

DORS/99-306 - Règlement no 199-6 portant affectation spéciale;

DORS/99-312 - Décret désignant l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi;

DORS/99-314 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1110 - chlorpyrifos);

DORS/99-315 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1113 - glufosinate-ammonium);

DORS/99-316 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1176 - tébufénozide);

DORS/99-322 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-329 - Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/99-332 - Règlement modifiant l'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités;

DORS/99-340 - Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

DORS/99-343 - Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/99-348 - Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur);

DORS/99-349 - Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Alberta (1988);

DORS/99-353 - Décret désignant l'agence Parcs Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi;

DORS/99-354 - Règlement désignant la Commission de la capitale nationale pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi;

DORS/99-355 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon;

DORS/99-356 - Règlement modifiant le Règlement sur l'équité en matière d'emploi;

DORS/99-373 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1075 - ajout de substances à l'annexe F);

DORS/99-376 - Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le Territoire du Yukon (1999, Décret no 2);

DORS/99-378 - Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi;

DORS/99-378 - Règlement modifiant le Règlement sur les prestations supplémentaires de décès;

DORS/99-38 - Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts;

DORS/99-387 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-391 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-394 - Règlement modifiant le Règlement sur les fabricants entrepositaires;

DORS/99-395 - Règlement no 1999-7 portant affectation spéciale;

DORS/99-396 - Règlement no 1999-8 portant affectation spéciale;

DORS/99-397 - Règlement no 1999-9 portant affectation spéciale;

DORS/99-398 - Règlement no 1999-9 portant affectation spéciale;

DORS/99-399 - Règlement modifiant le Décret modifiant l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/99-400 - Décret modifiant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/99-401 - Décret modifiant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information; et

DORS/99-402 - Décret modifiant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À 10 heures, le comité convient de suspendre ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité,

Till Heyde