REGS Réunion de comité

---

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

---

OTTAWA, le lundi 29 mai 2023

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 11 h 6 (HE), avec vidéoconférence, pour procéder à l’examen de textes réglementaires.

M. Dan Albas et le sénateur Yuen Pau Woo (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Chers collègues, je suis ravi d’être avec vous aujourd’hui avec mon coprésident. J’ai hâte à notre excellente réunion.

Avant d’aborder officiellement l’ordre du jour, nous devons faire le point sur un dossier sur lequel nous avons travaillé avec le ministre de la Défense nationale et ses fonctionnaires au sujet de certains règlements qui, je le sais, ont suscité de l’inquiétude de certains membres ici présents. Jusqu’à présent, nous avons tout fait en séances publiques, mais certaines personnes pourraient souhaiter de passer à huis clos. Si quelqu’un souhaite que nous le fassions à un moment donné, nous pouvons suivre les étapes suivantes pour y parvenir, mais cela nous obligera à suspendre la séance pendant que nous suivons la procédure pour passer à huis clos.

J’aimerais souhaiter la bienvenue au député Naqvi. Merci de votre présence ici. En ligne, nous accueillons également quelques députés qui portent un casque d’écoute. Nous espérons qu’ils savent qu’ils peuvent participer à la réunion d’aujourd’hui.

Avant de poursuivre, veut-on passer à huis clos, ou est-ce que tout le monde préfère poursuivre en séance publique? D’accord.

Je vais demander aux greffières de faire le point sur ce qui s’est passé depuis notre dernière réunion.

Sara Gajic, cogreffière du comité : Je vous remercie. J’aimerais informer les membres du comité de l’état d’avancement du DORS/94-276, Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification.

Les membres se souviendront que le comité avait invité le ministre de la Défense nationale à se présenter devant le comité dans ce dossier. Comme le ministre n’a pas répondu à cette invitation, les membres du comité ont convenu, lors de la réunion du comité du 1^er mai 2023, d’envoyer une lettre au ministre pour lui communiquer un avis d’abrogation. Cette lettre a été envoyée le 5 mai 2023.

Après avoir reçu cette lettre, le ministère de la Défense nationale a proposé d’envoyer des fonctionnaires pour comparaître devant le comité et de continuer à travailler avec le cabinet du ministre pour sa comparution. Aujourd’hui, avant le début de la réunion du comité, les coprésidents ont reçu une lettre du ministre de la Défense nationale dans laquelle il confirme qu’il est disposé à envoyer des fonctionnaires du ministère pour comparaître devant le comité sur ce dossier.

À ce stade-ci, je cherche à savoir si le comité souhaite inviter les fonctionnaires du ministère à comparaître devant le comité, conformément à l’offre. Je fais remarquer que d’après le calendrier des réunions proposées du Comité d’examen de la réglementation qui a été communiqué aux membres du comité, la dernière réunion proposée avant l’été serait le 12 juin 2023. Par conséquent, si le comité souhaite inviter des représentants du ministère à témoigner devant le comité, la comparution peut être prévue pour cette dernière réunion ou possiblement à l’automne.

Je vous remercie.

Le coprésident (M. Albas) : Quelqu’un souhaite-t-il poser une question ou discuter de la meilleure façon de répondre à cette demande?

M. Garrison : Si j’ai bien compris, l’avis d’abrogation que nous avons donné prévoit un avis de 30 jours au ministre, et ces 30 jours se terminent le 5 juin. Je ne peux donc pas imaginer que les fonctionnaires aient quoi que ce soit à ajouter à notre compréhension de la situation actuelle. Il est certain qu’ils auraient pu se manifester il y a longtemps, au cours de l’année où nous leur avons demandé s’ils avaient des éléments matériels à ajouter pour nous aider à comprendre la situation.

Je ne suis pas d’humeur à accepter que des fonctionnaires comparaissent après qu’on l’ait demandé pendant un an. Je me demande également si nous voulons envisager de nous réunir le lundi 5 juin, puisque les 30 jours auront alors expiré. La raison pour laquelle je pose cette question est que l’étape suivante, si nous décidons de prendre cette voie — d’après ce que j’ai compris — est d’envoyer un avis d’abrogation à la Chambre. Le gouvernement dispose de 15 jours de séance pour répondre. Nous sommes très près de repousser l’échéance à l’automne si nous nous en tenons à la réunion du 12 juin. Compte tenu du temps qu’il faut pour traiter cette affaire, quelle que soit la résolution — tout le monde connaît ma position à ce sujet —, je ne voudrais pas qu’elle soit reportée à l’automne.

Ma question est la suivante : ai-je bien compris qu’il s’agit d’un préavis de 30 jours? Et est-il possible de nous réunir le 5 juin pour prendre une décision sur la façon dont nous voulons procéder?

Le coprésident (M. Albas) : D’accord. J’aimerais demander à la conseillère juridique principale de parler de la logistique, parce que le député Garrison a soulevé quelques questions concernant le calendrier de présentation des rapports à la Chambre. Pouvez-vous rappeler aux membres, dans ce cas particulier, ce qu’il faudrait que le comité fasse et ce que vous devez faire pour présenter ces rapports?

Tanya Dupuis, conseillère juridique principale du comité : Le comité doit donner au ministre un délai d’au moins 30 jours avant de poursuivre ses travaux. Il peut se réunir à tout moment après le 5 juin pour examiner un projet de rapport au Parlement pour recommander l’abrogation. Par conséquent, il appartient au comité de décider s’il souhaite ou non se réunir après l’expiration du délai de 30 jours. Cependant, le comité n’est pas tenu de faire quoi que ce soit avant la fin de la période de 30 jours, après quoi il peut se réunir avant la pause estivale ou à l’automne. La décision revient au comité.

Le coprésident (M. Albas) : Auriez-vous un rapport à présenter au comité? Quel serait le calendrier si nous décidions de procéder de la sorte?

Mme Dupuis : Nous pouvons préparer un projet de rapport pour la prochaine réunion du comité.

Le coprésident (M. Albas) : Merci d’avoir répondu à cette question. Aviez-vous une question complémentaire à poser?

M. Garrison : L’auriez-vous pour la prochaine réunion si elle avait lieu le 5 juin? Ou êtes-vous en train de dire qu’il ne serait prêt que pour le 12 juin?

Mme Dupuis : Il peut être prêt pour le 5 juin, date à laquelle le comité pourrait envisager de déposer le rapport, ou il peut être prêt pour le 12 juin. Le jour de séance prévu est le 12 juin.

Le coprésident (M. Albas) : D’accord. Merci, député Garrison.

Le sénateur Dean : Je pense que les deux sont possibles. Cela fait un an que nous attendons que quelqu’un vienne nous parler de cette question, n’est-ce pas? Des fonctionnaires nous ont maintenant proposé de venir. Je pense qu’il est important que nous les écoutions.

Je pense qu’il est possible de faire les deux : préparer la lettre et entendre les fonctionnaires le 5 juin ou la semaine suivante. Nous pouvons leur faire savoir de manière informelle que nous avons préparé une lettre, ce qui pourrait les inciter à se montrer un peu plus ouverts, qu’ils soient ici le 5 juin ou le 12 juin. Puisque les fonctionnaires ont proposé de venir, je pense que nous devrions leur faire la courtoisie de venir et de les entendre, et ne pas envoyer de lettre avant de les avoir entendus.

Le coprésident (M. Albas) : Merci, sénateur. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il faire une observation? Nous avons deux idées différentes — pas complètement différentes, mais qui vont dans deux directions différentes. L’une consiste à poursuivre l’examen du rapport, et la question est de savoir si nous devrions nous réunir plus tôt, le 5 juin, ou si nous devrions nous contenter de notre prochaine réunion, le 12 juin. L’autre idée est d’entendre les fonctionnaires et de décider par la suite. Je suppose que nous pourrions préparer le rapport, peu importe l’option choisie.

Il y a donc deux possibilités : entendre les fonctionnaires ou poursuivre avec l’abrogation.

Le coprésident (le sénateur Woo) : J’aimerais simplement vous faire part du commentaire de la conseillère juridique selon lequel nous pourrions faire les deux, comme l’a suggéré le sénateur Dean. Nous prendrions la première heure, disons le 12 juin, pour entendre le témoin et la deuxième heure pour examiner un projet de rapport que le personnel aura déjà préparé pour que nous l’examinions. C’est tout à fait possible.

Puis-je simplement parler du calendrier après la publication du rapport? Il n’y a aucune chance que nous puissions le faire avant l’ajournement — en supposant que nous ajournions au moment habituel — parce que les 15 jours sont des jours de séance. Par conséquent, même si nous devions devancer la réunion au 5 juin et publier le rapport à ce moment-là, nous ne pourrions pas le conclure si la Chambre et le Sénat ajournent durant la dernière semaine de juin, n’est-ce pas? Il est donc presque certain que ce sera examiné à l’automne.

M. Garrison : Je me ferai un plaisir de préparer un rapport et d’entendre les fonctionnaires au cours de la première heure. Je pense que c’est un bon compromis. Toutefois, en ce qui concerne les 15 jours, les 15 jours de séance sont prévus pour que le ministre ou le gouvernement réponde, et il y a 14 jours de séance après le 5 juin, si je ne m’abuse. Par conséquent, si nous attendons jusqu’au 12 juin, nous laissons assurément le gouvernement répondre à l’automne, alors que si nous le faisons le 5 juin — nous serons prêts. Donc, oui, ils pourraient attendre le dernier jour, qui serait le premier jour de séance à l’automne. Je doute qu’un gouvernement ou un ministre veuille faire cela en premier.

Ce que je dis, c’est que le ministre n’a pas à attendre 15 jours, mais si nous le faisons le 12 juin, nous garantissons que cela n’arrivera pas, je pense, parce que le ministre ne disposera pas d’assez de temps.

Le coprésident (M. Albas) : Je vais demander aux greffières de réfléchir à la logistique d’une réunion anticipée. Je ne veux pas que nous ayons une conversation sur quelque chose qui n’est pas possible d’un point de vue logistique. Pendant ce temps, député Davidson, la parole est à vous.

M. Davidson : J’ai deux questions rapides à poser. Si nous le faisons le 5 juin, cela supprime-t-il la réunion du 12 juin — si nous devions traiter toutes les affaires du comité le 5 juin au lieu du 12 juin? Par ailleurs, savons-nous quels fonctionnaires du ministère sont proposés? En effet, nous avons demandé le ministre, puis on nous a parlé de fonctionnaires. Je voudrais savoir de qui il s’agit.

Le coprésident (M. Albas) : La conseillère juridique principale a cette information, si bien que si elle l’a à portée de main, elle peut peut-être en informer le comité.

Mme Dupuis : Je ne sais pas si les greffières l’ont à portée de main, mais je viens de voir dans les courriels qu’ils offrent des hauts fonctionnaires de la Défense nationale.

M. Davidson : Je ne savais pas si quelqu’un viendrait simplement me dire qu’il n’avait pas reçu le courriel. Je ne sais pas. C’est tout ce que je me demandais.

Le coprésident (M. Albas) : Ce sont d’excellentes questions. Je vais demander à l’une de nos greffières de se prononcer sur la logistique d’une réunion le 5 juin, comme l’a suggéré le député Garrison.

Mme Gajic : Merci, monsieur le président. Il n’y aura certainement pas de problème pour se réunir le lundi 5 juin. Je rappelle aux députés qu’à l’approche de l’été, il est parfois possible que des changements de dernière minute soient apportés aux calendriers des comités, qui tentent de conclure leurs travaux, y compris ceux du gouvernement. Toutefois, nous pouvons certainement demander de nous réunir le 5 juin et le 12 juin, ou l’une ou l’autre des deux dates.

[Français]

M. Garon : Je pense que le ministère de la Défense nationale nous offre l’occasion d’entendre des témoins. On doit avoir la courtoisie de les écouter.

Cela étant dit, il ne faut pas être naïf. On l’a vu ce matin : on reçoit une lettre le matin même du comité. Les délais sont dépassés. Le ministère le fait parce qu’il n’a pas le choix. C’est un dossier qui date d’il y a longtemps. Le ministère aurait dû communiquer avec nous avant. Selon moi, ce n’est pas systématiquement une preuve de bonne foi. Le dossier traîne depuis tellement longtemps. Je ne peux pas croire que la Défense nationale n’a pas développé une forte expertise du dossier. On attend d’avoir dépassé les délais. Il faut faire attention de ne pas prendre cela comme une courtoisie. Mon impression, c’est que le timing pour les réponses laisse sous-entendre qu’il gagne du temps et qu’on espère qu’on n’ira pas de l’avant avant qu’on ajourne la session, à la fin de juin.

Je serais d’avis qu’on devrait rencontrer les représentants du ministère le 5 juin. Le 12 juin, c’est trop tard. C’était à la ministre, à son cabinet et au ministère de prendre l’initiative pour la date. Ils n’ont pas pris l’initiative. Je pense donc que cela devrait être le 5 juin.

On sait comment cela se termine avec les fonctionnaires : souvent, on n’obtient pas de réponse. Les fonctionnaires tiennent des voies de communication, puis à la fin, on nous dit que les choses vont avancer. Dans ce dossier, ils n’ont plus le bénéfice du doute tellement ça fait longtemps.

Si on les rencontre le 5 juin, il faut que les standards soient extrêmement élevés : ça prend des échéanciers, des promesses et des engagements clairs quant à ce qui sera fait et au moment où ce sera fait pour corriger la situation.

Très honnêtement, je suis déçu que la ministre elle-même ne vienne pas au comité. Quand on est rendu à une menace de désaveu, cela devient le travail de la ministre.

Je crains que ce qui arrivera, c’est qu’il y aura des hauts fonctionnaires qui vont essayer de venir nous geler. Je crois qu’il faut être prêt, que l’avis de désaveu soit prêt pour qu’ils nous prennent au sérieux.

Pour moi, je pense qu’on fait plus preuve de courtoisie en les recevant qu’eux le font en venant ici, après le nombre de jours qui se sont écoulés sans que l’on ne reçoive une réponse.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : J’ai l’impression qu’un consensus se forme pour tenir une réunion plus tôt, le 5 juin, au cours de laquelle nous invitons des fonctionnaires pour la première heure et décidons ensuite de la manière de procéder pour la deuxième heure. Je pense également qu’il y a un consensus sur la rédaction du rapport, de sorte que si nous ne sommes pas satisfaits de ce que nous entendons, nous pourrons commencer par déposer officiellement ces rapports dans le cadre de la procédure appropriée. Cela vous convient-il? Quelqu’un d’autre a-t-il un point de vue ou un détail à ajouter? C’est excellent. Merci beaucoup, chers collègues. Y a-t-il des points sur lesquels la conseillère juridique principale ou les greffières ont besoin de clarifications, ou semblons-nous avoir une bonne idée de ce que le comité demande?

Mme Dupuis : Pourriez-vous répéter les instructions?

Le coprésident (M. Albas) : Qu’un rapport soit rédigé pour que le comité l’examine le 5 juin, que les greffières travaillent avec les fonctionnaires du ministère pour qu’ils soient présents pendant la première heure le 5 juin, et je pense également que nous serons alors prêts à discuter du rapport, de la réponse des fonctionnaires et de la question de savoir si nous voulons poursuivre le 5 juin. Tout le monde est-il d’accord? Cela convient-il à tous? Entendu, je remercie mes collègues, la greffière et la conseillère juridique principale.

Passons à la partie « Corrections partielles apportées ». C’est le premier point à votre ordre du jour, le DORS/2002-35. Monsieur Abel, je crois que c’est votre dossier. Pourriez-vous commencer, je vous prie?

DORS/2002-35 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2006-180 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2007-251 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2015-228 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2017-213 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 11A:8.)

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Il n’y a qu’une seule question en suspens dans ces dossiers, pour laquelle le comité a recommandé une modification à la Loi sur les offices des produits agricoles. Quinze questions ont été soulevées à l’origine en 2008 en rapport avec l’Ordonnance modifiant l’ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada. La plupart de ces questions ont été réglées par des modifications apportées à l’ordonnance par le DORS/2015-228, qui a donné lieu à un nouveau problème de terminologie incohérente, qui a été résolu par le DORS/2017-213.

Il reste donc trois autres questions. Deux de ces questions ont trait aux dispositions qui établissent quand les droits, les prélèvements et les frais deviennent des dettes payables à l’office de commercialisation des Producteurs de poulet du Canada. Ces questions font maintenant l’objet d’un dossier distinct dans le cadre du DORS/2002-1.

Il ne reste donc qu’une seule question. Le comité a relevé une divergence entre deux dispositions de la loi. Le point f) de la définition du plan de commercialisation qui figure à l’article 2 de la loi mentionne, entre autres, la culture d’un produit comme faisant partie du champ d’application d’un plan de commercialisation. Or, l’alinéa 22(1)g) de la loi, qui habilite les agences de produits à prendre des ordonnances établissant un plan de commercialisation, n’inclut pas la culture dans le champ d’application du plan. Cette divergence devrait être résolue, mais elle n’a pas d’incidence sur la validité des proclamations ou des ordonnances prises en vertu de la loi.

Le Conseil des produits agricoles du Canada, qui est l’entité fédérale qui supervise les offices de commercialisation, reconnaît qu’il n’y a pas de différence de sens entre ces deux dispositions législatives. En 2014, le conseil a déclaré qu’un amendement de clarification serait « ajouté à une future liste d’amendements recommandés » à la loi. Le comité n’a pas reçu d’autres renseignements concernant une éventuelle modification à la loi dans un avenir proche.

Par ailleurs, le comité a suggéré au ministère de la Justice que cet amendement pourrait être pris en compte dans le cadre du Programme de correction des lois. Toutefois, le ministère de la Justice n’a pas encore confirmé si cette question relevait du champ d’application de ce programme.

Ainsi, si les membres le souhaitent, une double approche pourrait être adoptée. Les avocats pourraient écrire à nouveau au Conseil des produits agricoles pour demander si une proposition d’amendement qui règle cette question devrait être présentée au Parlement dans un avenir prévisible. En outre, il pourrait écrire au ministère de la Justice pour lui demander s’il a déterminé si cette question peut être abordée dans le prochain projet de loi correctif. Cette approche conviendrait-elle au comité?

M. Webber : À titre de clarification, monsieur Abel, vous avez mentionné le DORS/2002-1, qui porte sur l’établissement de droits, de prélèvements et de redevances. Nous ne sommes pas en train de traiter cette question, n’est-ce pas? Cette question est traitée dans le DORS/2002-1. Nous nous penchons sur l’autre question en suspens, n’est-ce pas? Le libellé concernant la question du marketing.

M. Abel : C’est exact. Il y a deux questions concernant les redevances à payer. Ce sont des questions liées au libellé dans les proclamations et les ordonnances prises par les offices de commercialisation. Ces questions sont traitées dans un autre dossier. Elles seront probablement soumises au comité à l’automne.

La seule question en suspens à ce sujet concerne la loi. Il y a une sorte de bifurcation entre deux dossiers. Le dossier dont le comité est saisi aujourd’hui ne concerne que la proposition de modification de la loi.

M. Webber : Très bien. Je vais y revenir.

Le coprésident (M. Albas) : Quelqu’un d’autre a-t-il une question à poser ou souhaite-t-il reprendre la recommandation formulée par le conseiller juridique?

Le coprésident (le sénateur Woo) : Monsieur Abel, y a-t-il un risque de recoupement si nous adoptons cette double approche? Les deux démarches visent le même résultat, n’est-ce pas?

M. Abel : C’est exact, mais rien ne bouge d’un côté ou de l’autre depuis un certain temps. Je pense qu’il est moins probable qu’un projet de loi ou des projets de loi parallèles soient présentés au Parlement prochainement et je pense donc qu’il serait peut-être plus avantageux pour le comité de suivre les deux démarches en même temps.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci.

Le coprésident (M. Albas) : Je voudrais également poser une question. Étant donné qu’il s’agit d’une question de loi, pourquoi nous adresserions-nous à un organisme non gouvernemental pour un projet de loi qui modifierait la loi? Il me semble un peu étrange de viser un groupe qui n’a aucun pouvoir décisionnel et à qui, en fait, le Parlement délègue des pouvoirs et dit ce qu’il peut faire.

M. Webber : Tout à fait, monsieur le président. S’il est nécessaire d’apporter une modification législative, alors pourquoi écrivons-nous au Conseil des produits agricoles du Canada si les modifications législatives ne relèvent pas de lui? Si c’est le cas, nous devrions peut-être faire pression auprès du ministre de l’Agriculture.

Le coprésident (M. Albas) : Monsieur Abel, pouvez-vous nous dire ce que cela peut apporter et si c’est une meilleure solution ou s’il y a une raison de poursuivre notre démarche auprès du Conseil des produits agricoles?

M. Abel : Je peux clarifier les choses. Le Conseil des produits agricoles est un organisme fédéral qui a été créé en vertu de dispositions législatives relatives à l’agriculture. Il s’attache à travailler avec le comité à des questions liées aux offices provinciaux de commercialisation qui se sont vu déléguer des pouvoirs fédéraux, mais toute la correspondance du comité, en accord avec le ministère de l’Agriculture depuis longtemps, est également envoyée en copie conforme au ministère. Ainsi, le ministère est informé des échanges entre le Conseil des produits agricoles et le comité, et le Conseil des produits agricoles travaille sous l’égide du ministère de l’Agriculture.

Le coprésident (M. Albas) : D’accord. Je reprends la remarque de M. Webber sur le fait que le volet législatif ne relève pas vraiment de lui; c’est plutôt notre affaire.

Nous sommes saisis d’une recommandation. Monsieur Abel, pourriez-vous la relire et nous verrons si elle fait l’objet d’un consensus ou si les gens souhaitent envisager une autre solution?

M. Abel : Bien sûr. Je propose que les conseillers juridiques écrivent deux lettres : l’une au Conseil des produits agricoles, pour lui demander s’il prévoit qu’une modification législative sera présentée au Parlement dans un avenir assez rapproché; et l’autre au ministère de la Justice, pour lui demander s’il a déterminé si cette modification pouvait être abordée dans le programme de correction des lois.

Concernant le deuxième point, la question a déjà été soulevée auprès du ministère de la Justice. Le comité n’a tout simplement pas reçu de réponse à ce sujet.

Le coprésident (M. Albas) : D’accord, de quelle façon allons-nous procéder, chers collègues? Encore une fois, les conseillers juridiques sont ici pour nous aider, puis il s’agit de décider ensuite quelle direction le comité demande à ses coprésidents de prendre.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Eh bien, il recommande les deux, non?

Le coprésident (M. Albas) : Oui, je sais. Je veux voir les membres du comité dire « faisons-le ». Je vois que c’est le souhait du sénateur Dean, du député Garrison et de la députée Atwin. D’accord. Passons au prochain point.

Le deuxième point porte sur le TR/2015-33 et le TR/2019-27, Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens.

Monsieur Abel, vous êtes également chargé de ce dossier. Pourriez-vous informer le comité?

TR/2015-33 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

TR/2019-27 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 11B:19.)

M. Abel : Bien sûr. Il s’agit de deux décrets modifiant le Décret sur les passeports canadiens. Le comité a déjà été saisi du plus ancien des deux, soit le TR/2015-33, tandis que c’est la première fois qu’il est saisi du décret TR/2019-27.

Le TR/2019-27 a résolu la plupart des enjeux qui avaient été soulevés par le comité concernant le décret de 2015. Les modifications apportées par ce décret précisent que l’annulation d’un passeport est censée être une mesure temporaire. Elles ajoutent des dispositions relatives à la réémission ou au remplacement d’un passeport annulé. Les modifications énoncent des circonstances précises dans lesquelles il n’est pas nécessaire de donner un préavis avant l’annulation d’un passeport. Enfin, les amendements ajoutent des exigences explicites concernant l’obligation d’un préavis à la révocation d’un passeport.

Le comité doit se pencher sur plusieurs autres questions aujourd’hui. Il y a une modification législative en suspens, ainsi que deux questions en suspens qui découlent des décrets.

Je commencerai par la modification législative proposée. Le comité est en attente de modifications visant à harmoniser le libellé de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes et celui du Décret sur les passeports canadiens. La formulation de la loi qui renvoie au décret est actuellement imprécise. Bien que le fonctionnement du décret n’en est pas affecté, cela pourrait être trompeur et devrait être corrigé.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a accepté d’apporter ces modifications législatives. Lorsque le comité a été saisi de cette question pour la dernière fois en 2017, les membres ont demandé à voir des progrès avant novembre 2018, ce qui ne s’est pas concrétisé. Toutefois, en 2019, le ministère de la Justice a envoyé une lettre générale au sujet du programme de correction des lois. Le ministère de la Justice a indiqué qu’il analysait la possibilité d’inclure les modifications législatives de ce dossier dans le programme de correction des lois. Cependant, on n’a rien entendu de plus sur cette possibilité.

En outre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a indiqué que le comité pourrait peut-être obtenir de meilleurs résultats en discutant directement de la question avec le ministère de la Sécurité publique, puisqu’il s’agit du ministère responsable de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Une lettre pourrait sans doute être envoyée à Sécurité publique Canada afin d’obtenir des renseignements à jour sur la question de savoir si ces modifications seront apportées, soit de façon indépendante, soit dans le cadre du prochain projet de loi corrective.

Ensuite, il reste une question en suspens découlant du TR/2015-33. Depuis un certain temps, le comité demande des éclaircissements sur l’effet juridique du paragraphe 11.4(2). Cette disposition exige que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — comme le dit le décret — appuie le ministre de la Sécurité publique dans l’exercice des attributions que lui confère le décret. Dans le passé, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a fourni plusieurs explications au sujet de cette obligation, que le comité a jugées insuffisantes. Ces explications figurent dans le document d’information qui a été préparé pour les membres du comité.

Cependant, dans ses lettres les plus récentes, le ministère fournit une nouvelle explication qui est peut-être éclairante. Plus précisément, l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit à une institution fédérale de recueillir des renseignements personnels à moins qu’ils aient « un lien direct avec ses programmes ou ses activités ». D’après le ministère, cette interdiction empêcherait le ministre de la Sécurité publique de recevoir du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration des renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités en vertu du Décret sur les passeports canadiens. On peut supposer qu’il s’agit de certaines décisions que le ministre de la Sécurité publique peut prendre en vertu du décret en ce qui concerne les infractions de terrorisme ou la sécurité nationale. Il se peut qu’il ne soit pas possible de prendre ces décisions sans avoir accès aux renseignements relatifs à un passeport ou à son titulaire. Ces renseignements sont bien entendu recueillis et détenus par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Cette explication semble établir la nécessité d’un paragraphe 11.4(2) du décret. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le simple fait de déclarer qu’un ministre appuie l’autre est tout à fait vague. Toute la correspondance sur ce dossier le prouve : l’utilité de cette obligation est si opaque qu’il a fallu de nombreuses explications du ministère pour l’élucider convenablement.

De plus, la conseillère juridique a consulté le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de cette disposition. Le commissaire recommande que les dispositions législatives qui autorisent l’échange de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient formulées en termes clairs et précis. Le commissaire donne l’exemple de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. À titre de référence, l’article 10 de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens prévoit que certaines personnes ou entités :

[...] peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces personnes ou entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci [...]

Une formulation similaire figure également au paragraphe 16(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Un extrait de cette disposition figure également dans le document d’information qui a été préparé à l’intention des membres du comité.

Pendant une téléconférence qui a eu lieu en août 2019 au sujet de ces décrets, des fonctionnaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont indiqué qu’on était en train d’examiner le paragraphe 11.2(4) en vue de sa possible clarification. En outre, l’ensemble du décret pourrait faire l’objet d’un remaniement pour débrouiller les processus de révocation et d’annulation. Il pourrait être indiqué de demander, dans une autre lettre au ministère, une mise à jour sur ce travail.

J’en arrive maintenant au TR/2019-27, le dernier décret, qui soulève trois questions. Premièrement, étant donné que la conseillère juridique avait terminé l’examen de ce décret avant la téléconférence d’août 2019, deux questions découlant du décret ont simplement été posées directement aux fonctionnaires lors de cette téléconférence. La première question concerne l’article 10.5 du décret. Sur la recommandation du comité, cette disposition a été ajoutée pour exiger expressément du ministre de la Sécurité publique qu’il communique un préavis de la révocation prochaine d’un passeport. La conseillère juridique a demandé pourquoi cet article exige seulement que le ministre prenne des « mesures raisonnables » pour communiquer ce préavis. Les fonctionnaires ont expliqué qu’il arrive dans de rares cas qu’il soit impossible de retrouver la personne visée, bien que tous les efforts soient déployés à cette fin. Les titulaires de passeports ne sont évidemment pas tenus d’actualiser leurs coordonnées auprès du gouvernement. Il n’est donc pas toujours possible ou faisable de les aviser. Cette explication peut être considérée comme satisfaisante.

Deuxièmement, une question a été posée au sujet du paragraphe 11.1(3). Sur la recommandation du comité, cette disposition a été ajoutée pour expressément exposer les circonstances dans lesquelles le préavis d’annulation n’a pas besoin d’être communiqué au titulaire du passeport. De façon quelque peu inattendue, le décret sur les passeports n’impose pas expressément, en premier lieu, une obligation de préavis. La situation est donc quelque peu étrange dans la mesure où le décret énonce expressément les circonstances dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis, mais reste muet sur l’obligation d’envoyer un préavis. Cette obligation reste implicite, bien qu’il soit clair, d’après le contexte du décret, que le ministre est tenu de communiquer un préavis. Les fonctionnaires du ministère ont déclaré que cette obligation est considérée comme étant identique à celle qui s’applique au cas de révocation, c’est-à-dire que le ministre doit prendre des mesures raisonnables pour communiquer le préavis. Cela pourrait également être considéré comme une explication satisfaisante pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet du point précédent.

Soit dit en passant, le fait que certaines obligations ministérielles soient expressément énoncées dans certains cas et soient implicites dans d’autres, même si les conséquences peuvent être claires, montre qu’il y aurait certainement lieu d’améliorer la clarté du Décret sur les passeports canadiens, comme l’a mentionné le ministère.

Enfin, il y a une nouvelle question que la conseillère juridique n’a relevée qu’après la téléconférence. Le paragraphe 11.1(3) énonce quatre motifs pour ne pas communiquer le préavis avant une annulation. En effet, communiquer le préavis pourrait :

a) nuire à une enquête en cours;

b) nuire à l’intérêt supérieur d’un enfant;

c) contrarier le motif de l’annulation;

d) nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité publique.

On ne sait pas trop quelles circonstances tomberaient sous le coup de l’alinéa c), selon lequel communiquer le préavis pourrait contrarier le motif de l’annulation, tout en n’étant pas visées par les alinéas a), b) ou d). Autrement dit, la raison d’être du point c) n’est pas claire. On pourrait donc demander au ministère de fournir quelques exemples qui ne pourraient être visés que par l’alinéa c).

En résumé, c’est ce qui couvre tous les faits nouveaux sur les deux décrets modificatifs. Si les membres du comité sont satisfaits des progrès réalisés jusqu’à présent, je vais vous faire mes recommandations à cet égard. Premièrement, une lettre pourrait être envoyée au ministère de la Sécurité publique au sujet de la modification proposée à la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, puisque c’est ce ministère qui est responsable de cette loi. Deuxièmement, une autre lettre pourrait être envoyée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour donner suite aux deux questions en suspens concernant le Décret sur les passeports canadiens proprement dit. Cette approche conviendrait-elle aux membres du comité?

Le coprésident (M. Albas) : Le député Allison sera le premier intervenant. Encore une fois, donnez-moi un petit coup de coude ou demandez à l’une des greffières de m’en donner un si vous levez la main et que je ne le vois pas.

M. Allison : J’approuve les deux recommandations, mais je pense que nous devons envoyer une lettre au ministère de la Sécurité publique. Je ne m’oppose pas à ce que l’on en envoie une au ministère de l’Immigration, mais il nous manque toute une série de réponses. En outre, comme l’indique le document d’information, certaines de ces questions seraient probablement mieux traitées par le ministère de la Sécurité publique.

Je ne suis donc pas opposé à ce que l’on envoie deux lettres, mais, comme je l’ai dit, je pense qu’il serait logique d’en envoyer une à Sécurité publique Canada, car c’est de ce ministère que relèvent la plupart de ces questions.

Le coprésident (M. Albas) : Je vois quelques personnes hocher la tête en signe d’assentiment.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Monsieur Abel, en ce qui concerne le paragraphe 11.1(3), l’alinéa c) est le motif en question, et vous demandez que le ministère donne des exemples de ce que l’on entend par « contrarier le motif de l’annulation ».

M. Abel : Oui. Pour être plus précis, je dirais qu’il n’est pas évident que cela puisse être un facteur si les alinéas a), b) et d) ne sont pas des facteurs. Nous ne pouvons pas imaginer quelque chose, à l’heure actuelle, qui ne tomberait pas également sous l’un des autres motifs.

Le coprésident (le sénateur Woo) : C’est donc peut-être redondant, et nous demanderions une explication sur les raisons pour lesquelles ce motif doit être mentionné tout particulièrement et n’est pas déjà couvert par les alinéas a), b) et d).

Quand j’y pense, c’est qu’on veut empêcher quelqu’un de quitter le pays avant que le passeport n’ait été annulé. On pourrait dire que c’est déjà couvert par les alinéas a), b) ou d), mais je peux penser à des situations liées à des problèmes de santé mentale, par exemple, dans le cadre d’un mandat, où une personne doit être détenue involontairement. Je sais qu’il s’agit d’une compétence provinciale, mais c’est une situation dans laquelle le passeport devrait être annulé sans qu’un préavis soit communiqué à l’individu afin qu’il ne quitte pas le pays avec son passeport. Je ne suis pas sûr que cela soit couvert par les alinéas a), b) ou d).

Je ne suis pas sûr non plus que ce soit à moi de fournir l’exemple au ministère, mais n’est-ce pas le genre de choses qui semble logique?

M. Abel : Cela pourrait, en effet, être une explication correcte. Je propose de poser la question simplement parce que, même si je n’ai pas trouvé d’exemple, il est probable qu’il y en ait un ou même plusieurs.

De notre point de vue, si nous allons de toute façon écrire au ministère, je ne vois pas le mal qu’il y aurait à lui demander simplement de fournir quelques exemples. Toutefois, si les membres du comité sont satisfaits des explications, il n’est pas nécessaire d’insister sur ce point.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je ne m’opposerais pas à une demande de précisions. C’est la question de savoir, en règle générale, dans quelles circonstances devons-nous remettre en question le respect des critères et déterminer si nous avons besoin de...

Le besoin de clarification a été soulevé parce que les conseillers n’ont pas pu trouver d’explications ou d’exemples de circonstances qui seraient visées par cette disposition. Si nous trouvons un exemple, maintenons-nous notre demande de clarification? Voilà ce que j’avais à dire à ce stade.

M. Garrison : Quelque chose me préoccupe à l’alinéa 11.1(3)c). Les termes contenus dans les alinéas a), b) et d) tels que « sécurité nationale », « intérêts d’un enfant », « sécurité publique » et « enquête en cours » sont fréquemment utilisés pour les exemptions. Quant à « contrarier le motif de l’annulation », d’autres connaissent peut-être déjà cette formulation, mais moi, je ne l’ai jamais vue. Ce passage est tellement général et tellement vaste qu’il rend caduque l’obligation de transmettre un préavis d’annulation. Pratiquement n’importe quoi pourrait s’y appliquer. Ce passage n’est pas assez explicite.

Les autres alinéas énoncent de bonnes raisons pour lesquelles le gouvernement pourrait souhaiter ne pas transmettre de préavis, mais je ne veux pas que le gouvernement puisse se soustraire à l’obligation de transmettre un préavis dès que le motif de l’annulation est compromis. Quelque chose cloche avec cet alinéa. Si l’obligation relative au préavis doit être levée, ce devrait être pour des motifs valables, et non pas seulement parce qu’elle est malencontreuse.

Le coprésident (M. Albas) : Pour résumer, nous avons des préoccupations concernant l’alinéa c). Nous voulons en faire part au ministère de la Sécurité publique, comme l’a suggéré M. Allison. Le comité souhaite que nous relayions à Sécurité publique les points soulevés à juste titre par M. Abel. Avons‑nous un consensus? Très bien. Je vois des pouces en l’air. Merci.

M. Abel : Monsieur le président, puis-je intervenir? Je voulais mentionner, au sujet de cette suggestion, que les modifications et les explications demandées sur presque toutes les dispositions du décret relèvent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Seulement un petit nombre de dispositions tombent dans les compétences de Sécurité publique.

Le coprésident (M. Albas) : Très bien. Pourtant, sauf erreur de ma part, le comité vient de dire que nous allions transmettre nos préoccupations à Sécurité publique.

M. Davidson : C’est en effet Sécurité publique. Quel est l’échéancier? Si la fenêtre est petite, ce ministère en particulier devrait être en mesure de nous revenir assez rapidement là‑dessus. Fixe-t-on un échéancier pour éviter de faire traîner les choses pendant un an ou un an et demi, comme c’est le cas dans la majorité des dossiers?

Le coprésident (M. Albas) : Nous pourrions rédiger une lettre qui demanderait d’un ton ferme une explication dans les 60 jours, ce qui nous permettrait de poursuivre notre étude à l’automne. Est-ce raisonnable?

M. Davidson : Oui.

Le coprésident (M. Albas) : Le délai de 60 jours est-il approprié? Les membres du comité préféreraient-ils un délai plus long ou plus court?

M. Garrison : Les collègues ont dit qu’ils acceptaient les deux recommandations proposées. Nous demanderons donc à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté de fournir des clarifications sur l’alinéa 11.1(3)c). Au sujet de la date butoir — la sempiternelle discussion sur les échéanciers —, comme l’été approche, le délai de 60 jours est peut-être un peu serré. Je me sens généreux. Pourrions-nous demander 90 jours?

Mme Atwin : J’allais dire que la recommandation de consulter les deux ministères mérite d’être mise en œuvre et que le délai de 90 jours me paraît bien.

Le coprésident (M. Albas) : Merci, chers collègues. Vos commentaires sont limpides. Je suis certain que les conseillers juridiques sont en faveur. Nous allons donc consulter les deux ministères et leur donner un délai de 90 jours.

TR/2019-62 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 19 DE LA LOI N^O 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 11C:3.)

M. Abel : Le décret énonce qu’il fixe la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019. Or, la section 19 n’existe pas de manière autonome. Elle est inscrite dans la partie 4 de la loi, ce qu’aurait dû indiquer le renvoi. Heureusement, comme la loi ne renferme pas d’autre section 19, il n’y a pas de risque de confusion.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a été informé de cette erreur. Il a été prié de confirmer que les renvois allaient être rédigés avec plus de rigueur à l’avenir. Le conseiller juridique du comité a ensuite été informé par courriel que le décret était du ressort de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL. La lettre du conseiller a donc été transmise aux responsables concernés, et la SCHL a répondu qu’elle avait pris note du problème soulevé.

La réponse de la SCHL ne mentionnait pas l’engagement explicite à éviter cette erreur à l’avenir — qu’on lui avait demandé de prendre —, mais elle constitue peut-être une reconnaissance tacite. Étant donné l’innocuité de la coquille en question, elle pourrait être satisfaisante. Je laisse aux membres le soin de décider s’ils sont satisfaits. Le cas échéant, le dossier peut être fermé.

M. Davidson : J’ai une question pour M. Abel. Par quelle instance le décret est-il signé initialement?

M. Abel : Je peux vérifier très rapidement, mais je pense que c’est par le gouverneur en conseil.

Le coprésident (M. Albas) : C’est le Cabinet.

M. Abel : C’est exact.

M. Davidson : Alors, les membres du Cabinet ont signé, mais je trouve difficile à croire qu’ils auraient signé un décret qui n’existe pas. Je lance tout simplement l’idée. Comprenez-vous ce que je veux dire? Les mots vous manquent.

M. Abel : Je peux confirmer que c’était le gouverneur en conseil. Il est facilement imaginable que cette erreur typographique soit passée inaperçue.

M. Davidson : Espérons-le. Fermons donc le dossier.

Le coprésident (M. Albas) : Merci. Je regarde s’il y a des pouces et l’air et des signes de tête. Parfait. Monsieur Davidson, monsieur Abel, je vous remercie.

Je passe le flambeau au coprésident pour le reste de la séance.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Nous passons à la section suivante. M. Hilton va nous présenter le premier dossier, le DORS/2003-363.

[Français]

DORS/2003-363 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION D’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 11D:3.)

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : Le comité attend la publication préalable des modifications qui résoudraient les deux enjeux restant dans ce dossier. Ces enjeux concernent généralement la réglementation de la gestion des déchets en Antarctique. Le ministère a d’abord accepté ces modifications en décembre 2015. Cependant, depuis lors, la publication préalable des modifications a constamment été repoussée. Le comité n’a pas reçu de nouvelles de la part du ministère depuis janvier 2019, mais dans son plan prospectif actuel de la réglementation de 2022 à 2024, le ministère mentionne qu’il vise 2023 pour la publication préalable des modifications promises.

Mis à part le caractère vague général de cet échéancier, on doit également rappeler que ces plans prospectifs de la réglementation ne sont pas exécutoires et peuvent être reportés d’année en année. On ne peut donc pas supposer avec un degré de certitude suffisant que la publication préalable aura lieu en 2023.

Par conséquent, si les membres sont d’accord, une lettre de suivi peut être envoyée au ministère pour lui demander si la publication préalable est toujours prévue pour 2023 et si un délai plus précis pourra être fourni.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il des commentaires?

M. Garon : Vous savez déjà ce que je vais dire. Encore une fois, on est des parlementaires, le comité devrait être respecté. On ne l’est pas. On n’a pas de réponse. Ce sont des gens très importants, très occupés, qui ont beaucoup de choses à faire. Cependant, on est encore dans les délais.

D’une façon un peu plus large, je me demande s’il ne serait pas approprié de travailler sur un rapport de comité où on ferait un inventaire de tous les délais, les non-réponses reçues et les manques de respect cumulés de la part de l’exécutif du gouvernement canadien à l’égard du comité et de le déposer à la Chambre des communes pour que ce soit bien mis en évidence qu’on ne peut pas faire notre travail si les contreparties ne font pas le leur.

La plupart du temps, cela se fait de bonne foi. Il y a des correspondances, des modifications qui peuvent être faites de façon statutaire assez facilement. Cependant, on ne nous répond pas. Cela va revenir, on a une section « Progrès » avec le point d’interrogation; ce sera une après l’autre, on va nous dire : « Écoutez, il peut y avoir du progrès, ce n’est pas une urgence nationale », mais on n’a jamais de réponse. On devrait manifestement faire un inventaire de toutes les non-réponses, tenir des statistiques là-dessus et ramener cela à la Chambre des communes pour qu’il y ait un rapport déposé au gouvernement pour qu’on comprenne l’importance de l’enjeu. Que le gouvernement soit clair : s’il ne veut pas de comité de la réglementation, qu’il nous le dise. Je suis pour; je pense qu’on devrait considérer cette option très sérieusement.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Pour revenir à la suggestion qui a été formulée, le coprésident et moi-même avons discuté de la possibilité de tenir une réunion pour parler de certaines questions générales et pour réfléchir sur le déroulement de nos travaux, mais ce serait pour une autre fois.

M. Davidson : Je remercie mon collègue de ses commentaires. Je suis d’accord avec lui. Les non-réponses et l’inaction des responsables sont très frustrantes. Personne ne nous a répondu depuis 2019, et le gouvernement est au pouvoir depuis 2015. Les effectifs de fonction publique ont augmenté de 30 % grâce au gouvernement libéral. Pourtant, aucune mesure n’aboutit, surtout sur le plan environnemental.

Je reviens donc à mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-204, sur l’exportation de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive. Quelque chose devait être fait à cet égard. Je n’ai entendu parler de rien. Aucune mesure n’a été prise. Le Plan d’action sur l’eau douce — qui renferme justement le mot « action » — ne s’est traduit par aucune mesure tangible. Vu l’augmentation de 30 % de la fonction publique, cette inaction est de plus en plus troublante. Comme mon collègue, je ne comprends pas l’inertie et les non-réponses. C’est très préoccupant.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Je mentionne que selon son propre plan de réglementation, le ministère a l’intention de présenter un préavis des amendements en 2023. Nous tenons ces renseignements d’une source secondaire. Le ministère ne nous a pas répondu directement. Il nous a fallu consulter des documents officiels.

M. Davidson : Les conseillers juridiques tirent les informations dont ils ont besoin de sources secondaires. Le ministère n’a même pas la courtoisie de nous répondre directement. Il faut consulter des sources secondaires. C’est ridicule.

M. Hilton : Si les membres du comité le souhaitent, nous pourrions envoyer une lettre plus ferme au ministère qui indiquerait que le comité examinera les autres options à sa disposition si la publication préalable ou la publication définitive ne se fait pas à une certaine date butoir. Le comité pourrait, parmi ces options, envoyer une lettre au ministre ou inviter des témoins à comparaître. Il pourrait même entamer une procédure d’abrogation, puisque les dispositions en question sont considérées comme non autorisées par le comité. Ces options pourraient être énumérées dans la lettre.

M. Davidson : Comme le disait mon collègue du Bloc, nous devons sévir. Le gouvernement doit décider s’il prend l’examen de la réglementation au sérieux ou non. Adoptons un ton ferme pour rappeler aux ministères qu’ils n’ont pas répondu à nos demandes et leur indiquer que nous allons entamer des procédures de déréglementation et d’abrogation s’ils n’envoient pas les ministres devant le comité.

Le coprésident (le sénateur Woo) : La prochaine étape que vous avez mentionnée était d’inviter des témoins.

M. Hilton : Ce serait une des options. La prochaine étape serait de rédiger une lettre au ministère pour lui faire part de notre insatisfaction à l’égard des retards concernant les amendements. Dans la lettre, nous pourrions décrire les options qui seront considérées si la publication préalable ou la publication définitive ne se fait pas à une certaine date butoir. Le comité pourrait par exemple inviter des témoins à comparaître, écrire au ministre ou entamer des procédures d’abrogation. Ce sont les options que préconise habituellement le comité dans ces cas-là.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Sommes-nous tous d’accord pour indiquer la série d’options que le comité retiendra si le ministère ne répond pas à la question? Très bien. Merci.

Je cède la parole à M. Abel pour le prochain dossier à l’ordre du jour.

DORS/2016-38 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PASSAGERS

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 11E:3.)

M. Abel : À propos du DORS/2016-38, le comité attend les amendements promis qui apporteraient des précisions ou des corrections au libellé des trois dispositions. Même si les lacunes à corriger sont mineures, des amendements s’imposent. Ils devaient être mis en œuvre à la fin de 2020, mais le processus a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. En 2022, l’Agence canadienne des services frontaliers a indiqué que les amendements allaient en principe être apportés d’ici la fin du printemps 2023.

Lorsque ce dossier a été examiné par le comité le 17 avril de cette année, les membres du comité ont souhaité obtenir une confirmation de la part de l’agence que les amendements seraient bel et bien apportés au plus tard à la fin du printemps, à défaut de quoi le dossier reviendrait devant le comité. Le 15 mai, le comité a transmis une mise à jour selon laquelle l’échéancier a été reporté à la fin de l’année. La question est de savoir ce que le comité veut faire de cette information. Si les membres le souhaitent, le conseiller juridique peut répondre à l’agence que le comité tient à ce que ce dossier soit réglé au plus tard à la fin de l’année, à défaut de quoi il examinera les autres options à sa disposition.

Les membres du comité sont-ils d’accord pour entreprendre cette démarche?

M. Allison : Nos mesures doivent être progressives. Je suis d’accord pour rédiger la lettre, mais il faut souligner aussi la délicatesse dont ils ont fait preuve en communiquant avec nous pour nous dire qu’ils allaient s’en occuper d’ici la fin de l’année. Cela dit, nous devrions leur envoyer la lettre pour leur demander des précisions et pour leur signaler que nous considérons d’autres options.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci de votre appui.

La recommandation énonce que le comité considère toutes les options à sa disposition pour accélérer le traitement des dossiers en question. C’est très sérieux.

[Français]

M. Garon : Quand ils nous disent que les corrections vont être apportées avant la fin de l’année, parlent-ils de 2023, 2024 ou 2025? Je ne le sais pas, c’est assez rare qu’ils font les choses rapidement. Est-ce qu’on parle de 2026 ou 2027, pour préciser?

[Traduction]

M. Abel : À mes yeux, la correspondance envoyée par l’agence indique 2023. Il reste à voir si cet échéancier est respecté.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Présumons que ce sera 2023 et rédigeons la lettre en conséquence. Tout le monde est-il d’accord? Merci. La prochaine partie de la séance est celle des corrections apportées. Madame Lévesque, vous avez la parole.

[Français]

DORS/2011-294 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES URGENCES ENVIRONNEMENTALES

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 11F:11.)

Geneviève Lévesque (conseillère juridique) : La dernière présentation de ce dossier devant le comité mixte remonte au 12 mars 2015. Le Règlement sur les urgences environnementales, le DORS/2011-294 a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les urgences environnementales (2019), soit le DORS/2019-51, qui sera examiné et présenté au comité à une date ultérieure. Par conséquent, si les membres sont satisfaits, le dossier concernant le DORS/2011-294 peut être fermé.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci.

DORS/2010-261 — RÈGLEMENT SUR LES LITS D’ENFANT, BERCEAUX ET MOÏSES

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 11G:6.)

Mme Lévesque : La dernière présentation de ce dossier devant ce comité remonte au 11 juin 2015. Plusieurs divergences ont été soulevées entre les versions française et anglaise du Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses de 2010. De plus, la loi habilitante, soit la Loi sur les produits dangereux, ne contenait pas les autorités nécessaires pour la prise d’une disposition au règlement exigeant la tenue et la mise à disposition des dossiers.

Depuis, le règlement de 2010 a été abrogé et remplacé par le DORS/2016-152 qui sera présenté ultérieurement au comité mixte. Il faut noter également qu’un article de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, dont découle le règlement de 2016, confère maintenant les pouvoirs nécessaires à la tenue et à la mise à disposition de dossiers. Par conséquent, si les membres sont satisfaits, le DORS/2010-261 peut être fermé.

Le coprésident (le sénateur Woo) : D’accord.

DORS/2017-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ONTARIO (2007)

M. Hilton : Ce règlement modificatif règle quatre enjeux soulevés en ce qui concerne le DORS/2007-237, le Règlement de pêche de l’Ontario (2007), notamment des divergences entre les versions française et anglaise et des erreurs de typographie. Par conséquent, si les membres sont satisfaits, le dossier concernant le DORS/2017-195 peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Puisqu’il n’y a pas de dissidence, la recommandation est adoptée. Veuillez procéder, monsieur Hilton.

DORS/2016-174 — RÈGLEMENT SUR LES PORTES ET ENCEINTES CONTENANT DU VERRE

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 11H:6.)

M. Hilton : Le comité a exprimé des préoccupations concernant l’accessibilité de certaines normes incorporées par renvoi au Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre. Il appert que les deux normes étaient auparavant seulement offertes par une entreprise privée au coût de 60 $ et de 210 $. Dans une lettre datée d’octobre 2019, le ministère de la Santé a précisé que depuis 2017, des exemplaires des normes pouvaient être obtenus gratuitement auprès de l’Office des normes générales du Canada.

Le site Web de l’office contient un catalogue des normes publiées, qui peuvent être téléchargées. Comme les normes incorporées par renvoi dans le règlement ont été retirées, elles ne figurent pas dans le catalogue en question.

Nous avons réussi à obtenir gratuitement un exemplaire de chacune des normes dans les deux langues officielles en faisant une demande par courriel à l’office. Cela dit, nous n’aurions pas su que cette démarche était possible sans les informations contenues dans la lettre d’octobre 2019 du ministère de la Santé.

À ce stade, personne ne pouvait savoir qu’il suffisait de communiquer avec l’office pour obtenir gratuitement des exemplaires des normes visées dans le règlement. Depuis, l’office a affiché sur son site Web un avis indiquant que le public peut obtenir des exemplaires des normes qui ont été retirées en communiquant avec lui. Cet avis répond aux préoccupations soulevées par le comité concernant l’accessibilité des deux normes susmentionnées. Si les membres du comité sont d’accord, le dossier peut être fermé.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Je voudrais mentionner que cette question surgit de temps à autre. Les normes incorporées par renvoi sont censées être accessibles gratuitement, n’est-ce pas?

M. Hilton : Dans la mesure du possible, les ministères offrent à coût raisonnable les documents incorporés par renvoi. Parfois, les frais sont inévitables, mais le comité essaie de trouver une solution pour que les normes soient offertes au coût le moins élevé possible.

Le coprésident (le sénateur Woo) : La Loi sur les textes réglementaires compte parmi ses fonctions l’accessibilité des normes.

M. Hilton : Oui. L’accessibilité des documents incorporés par renvoi est une obligation au titre de la Loi sur les textes réglementaires. Par contre, comme la notion d’accessibilité n’est pas définie, l’accès aux normes est étudié au cas par cas.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci.

Procédons comme vous le recommandez. Passons au dossier n^o 10.

[Français]

DORS/2018-141 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L’USAGE DES PRODUITS BREVETÉS À DES FINS HUMANITAIRES INTERNATIONALES

Mme Lévesque : C’est la première présentation de ce dossier devant le comité mixte. Cet instrument règle les six questions soulevées au sujet du Règlement sur l’usage des produits brevetés à des fins humanitaires internationales, le DORS/2005-143, sur lequel le comité mixte s’est penché le 26 février 2015 et le 1^er mars 2018. Les modifications corrigent des problèmes de rédaction mineurs, une présomption et une mention inutile. Par conséquent, si les membres sont satisfaits, le dossier DORS/2005-143 et le dossier DORS/2018-141 peuvent être fermés.

DORS/2019-7 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 11H:8.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif corrige la deuxième des deux erreurs d’orthographe soulevées en ce qui concerne le DORS/2016-326. Le dossier du comité sur le DORS/2016-326 a donc été fermé et comme aucun autre enjeu n’a été soulevé concernant le DORS/2019-7, ce dossier peut également être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Madame Lévesque, voulez-vous prendre la parole?

[Français]

DORS/2016-230 — RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS AU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

Mme Lévesque : C’est la première présentation de ce dossier devant le comité. Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, le DORS/2016-230, a été abrogé en 2018. L’instrument qui l’a abrogé, à savoir le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le DORS/2018-147, sera présenté ultérieurement au comité mixte. Par conséquent, si les membres sont satisfaits, le dossier concernant le DORS/2016-230 peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Puisque personne ne souhaite intervenir, nous allons procéder comme vous le recommandez. Si nous devons nous pencher sur un autre élément de la dernière partie, veuillez nous le signaler.

[Français]

DORS/2019-132 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993) (FEUX INTERDITS)

DORS/2019-145 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2019-146 — DÉCRET RETIRANT CERTAINS BILLETS

DORS/2019-172 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES LICENCES DE DISTRIBUTEURS AUTORISÉS DE DROGUES CONTRÔLÉES ET DE STUPÉFIANTS (USAGE VÉTÉRINAIRE) ET LE RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER À L’ÉGARD DES DROGUES ET INSTRUMENTS MÉDICAUX

DORS/2019-178 — ÉMISSION DE DEUX PIÈCES DE CIRCULATION DE 1$ ORNÉES D’UN MOTIF SOULIGNANT LE 75E ANNIVERSAIRE DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

DORS/2019-180 — ÉMISSION DE DEUX PIÈCES DE CIRCULATION DE 2$ ORNÉES D’UN MOTIF SOULIGNANT LE 100E ANNIVERSAIRE DE NAISSANCE DE BILL REID

DORS/2019-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D’ENTITÉS

DORS/2019-255 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 5 DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA (STATION DE SKI DE SUNSHINE VILLAGE)

DORS/2019-256 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BILLETS DE LA BANQUE DU CANADA

DORS/2019-287 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Mme Lévesque : Ces 10 textes réglementaires ont été examinés par les conseillers juridiques du comité et ont été jugés conformes à tous les critères du comité mixte. Si un membre souhaite consulter ces textes réglementaires, il peut en obtenir une copie sur demande, mais nous recommandons de clore ces 10 dossiers.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Les membres du comité ont-ils des questions sur la partie relative aux textes réglementaires présentés sans commentaires? Puisque personne ne souhaite intervenir, je vais mettre un terme à la séance. Merci à tous.

(La séance est levée.)