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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 29 mai 2023
(11)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et de l’ordre de la Chambre des Communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 6 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Dean Allison, Jenica Atwin, Élisabeth Brière, Scot Davidson, Jean-Denis Garon, Randall Garrison, Yasir Naqvi et Len Webber (9).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Shaun Chen et Taleeb Noormohamed (2).

Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Elda Donnely, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale et Shawn Abel, Geoffrey Hilton et Geneviève Lévesque, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le DORS/94-276, Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification (révisé par le comité les 11 juin 1998, 5 avril 2001, 31 mai 2007, 3 mars 2011, 1 mars 2012, 21 novembre 2013, 8 décembre 2016, 16 mai 2022, le 13 février 2023 et le 1 mai 2023), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du comité et que les hauts fonctionnaires soient invités à comparaître devant le comité le 5 juin 2023.

Concernant le DORS/2002-35, Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada (révisé par le comité le 31 mai 2012, 9 octobre 2014 et 28 mai 2015), le DORS/2006-180, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada (révisé par le comité le 31 mai 2012, 9 octobre 2014 et 28 mai 2015), DORS/2007-251, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada (révisé par le comité le 31 mai 2012, 9 octobre 2014 et 28 mai 2015), le DORS/2015-228, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada et le DORS/2017-213, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada et du Ministère de la Justice Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le TR/2015-33, Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens et le TR/2019-27, Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens (révisé par le comité le 19 mai 2016, 3 novembre 2016 et 2 novembre 2017), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Sécurité publique Canada et de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le TR/2019-62, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de cette loi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-363, Règlement sur la protection d’environnement en Antarctique (révisé par le comité le 3 mai 2007, 17 avril 2008, 29 avril 2010, 1 décembre 2011, 6 décembre 2012, 6 juin 2013, 4 décembre 2014, 11 juin 2015, 19 mai 2016 et 1 novembre 2018), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l’Environnement et Changement climatique Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-38, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (révisé par le comité le 11 avril 2019 et 17 avril 2023), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de L’Agence des services frontaliers du Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-294, Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales (révisé par le comité le 28 février 2013 et 12 mars 2015), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-261, Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (révisé par le comité le 1 mars 2012, 14 février 2013 et 11 juin 2015), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2017-195, Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-174, Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-141, Règlement correctif visant le Règlement sur l’usage des produits brevetés à des fins humanitaires internationales, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-7, Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-230, Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, il est convenu de clore le dossier.

Le comité a examiné les instruments statutaires suivants présentés sans commentaires, et a convenu de clore les dossiers : DORS/2019-132, Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993) (Feux interdits); DORS/2019-145, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; DORS/2019-146, Décret retirant certains billets; DORS/2019-172, Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) et le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux; DORS/2019-178, Émission de deux pièces de circulation de 1$ ornées d’un motif soulignant le 75^e anniversaire de la Charte des Nations Unies; DORS/2019-180, Émission de deux pièces de circulation de 2$ ornées d’un motif soulignant le 100^e anniversaire de naissance de Bill Reid; DORS/2019-231, Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités; DORS-2019-255, Décret modifiant l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Station de ski de Sunshine Village); DORS/2019-256, Règlement modifiant le Règlement sur les billets de la Banque du Canada et le DORS/2019-287, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

À 12 h 9, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Sara Gajic