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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 17 avril 2023
(9)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et de l’ordre de la Chambre des Communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 2 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond et Woo (2).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Dean Allison, Jenica Atwin, Élisabeth Brière, Jean-Denis Garon, Marty Morantz, Len Webber et Sameer Zuberi (8).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Shaun Chen, Taleeb Noormohamed et Randall Garrison (3).

Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Elda Donnely, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Shawn Abel, Geoffrey Hilton et Geneviève Lévesque, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le U2010-6, Arrêtés d’urgence n^os 1 à 3 visant le contrôle de l’identité, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2019-93, Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2019-212, Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-14, Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Affaires Mondiales Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2020-106, Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19 — remise présumée), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-38, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (devant le comité le 11 avril 2019), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l’Agence des services frontaliers du Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-37, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (devant le comité le 11 avril 2019), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l’Agence des services frontaliers du Canada avec certaines observations du comité.

Concernant le DORS/1989-93, Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (devant le comité les 22 octobre 1998, 17 février 2000, 23 mars 2000, 5 avril 2001, 7 juin 2001, 21 février 2002, 3 avril 2003, 11 mars 2004, 4 novembre 2004, 10 mars 2005, 5 mai 2005, 1 juin 2006, 28 septembre 2006, 23 novembre 2006, 7 décembre 2006, 1 février 2007, 13 décembre 2007, 5 mars 2009, 28 mai 2009, 16 février 2012, 4 octobre 2012, 9 mai 2013, 1 mai 2014 et 25 septembre 2014), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-90, Règles modifiant les Règles sur les brevets (devant le comité le 6 avril 2017 et 8 novembre 2018), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-82, Arrêté visant l’habitat essential du naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.) (devant le comité le 15 juin 2017, 15 février 2018 et 8 novembre 2018), et le DORS/2020-171, Arrêté modifiant l’Arrêté visant l’habitat essential du naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires duPêches et Océans Canada avec certaines observations du comité et de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-90, Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, il est convenu de clore le dossier.

Le comité a examiné les instruments statutaires suivants présentés sans commentaires : DORS/2016-279, Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (n^O tarifaire 9984.00.00); DORS/2017-232, Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29^e reunion des Parties au Protocole de Montréal et aux reunions connexes; DORS/2017-273, Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada; DORS/2018-49, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada; DORS/2018-53, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique; DORS/2018-233, Règlement modifiant le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement; DORS/2019-15, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la getsion financière des premières nations; DORS/2019-24, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts; DORS/2019-39, Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge; DORS/2019-52, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; DORS/2019-67, Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996; DORS/2019-70, Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes); DORS/2019-71, Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie; DORS/2019-72, Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine et DORS/2019-114, Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest.

À 11 h 38, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Sara Gajic