REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 20 mars 2023
(8)
[Français]
En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et de l’ordre de la Chambre des Communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 7 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond et Woo (2).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Jenica Atwin, Élisabeth Brière, Earl Dreeshan, Jean-Denis Garon, Randall Garrison et Sameer Zuberi (7).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Dean Allison, Shaun Chen, Taleeb Noormohamed et Len Webber (4).
Autres députés présents : Joël Godin (1).
Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Shaila Anwar, greffière adjointe et Elda Donnely, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale et Shawn Abel, Geoffrey Hilton et Geneviève Lévesque, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.
TÉMOIN :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement.
John Moffet fait une déclaration puis répond aux questions.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
Concernant le TR/2019-10, Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des Renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le TR/2019-33, Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances: (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères (soumis au comité le 13 juin 2022), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le TR/2021-76, Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2008-202, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiès (soumis au comité les 15 avril 2010, 5 décembre 2013, 4 décembre 2014 et 8 mai 2015), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2003-2, Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (soumis au comité les 3 décembre 2009, 18 novembre 2010, 1 mai 2014, 5 mai 2016 et 13 février 2023), le DORS/2005-149, Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (devant le comité les 17 mai 2007, 17 avril 2008, 5 novembre 2009, 4 novembre 2010, 1 décembre 2011, 31 mai 2012, 6 juin 2013, 14 mai 2015, 5 mai 2016 et 13 février 2023), et le DORS/2008-197, Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, il est convenu que les coprésidents écrivent à la présidente du Conseil du Trésor, au ministre de la Justice et procureur général et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour leurs transmettre certaines observations du comité.
À 12 heures, la séance est suspendue.
À 12 h 1, la séance reprend.
Il est convenu que l’enregistrement et la transcription de la réunion à huis clos soit permis, que le personnel des membres du comité soient autorisés de demeurer dans la salle, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.
À 12 h 2, la séance est suspendue.
À 12 h 3, conformément à l’article 12-16(3) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
À 12 h 21, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité,
Sara Gajic