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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 27 mai 2024
(18)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 9 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Scot Davidson, Gord Johns, Matt Jeneroux, Tim Louis, Denis Trudel et Sameer Zuberi (7).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Colin Carrie, George Chahal, Nathaniel Erskine-Smith, Mike Kelloway et Taleeb Noormohamed (5).

Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Geoffrey Hilton et Stephanie Feldman, avocats, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).

Concernant le DORS/2014-198, Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), il est convenu qu’un avis de désaveu soit envoyé au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et que les coprésidents écrivent au Ministre pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-107, Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, il est convenu qu’un avis de désaveu soit envoyé au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles ainsi que la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Il est également convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-363, Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-276, Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques surveillent l’état d’avancement du dossier et assurent un suivi trimestriel avec le responsable des textes réglementaires du ministère de la Défence nationale.

Concernant le DORS/2015-81, Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2014-149, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-212, Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-143, Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-134, Règlement sur la sécurité de la navigation, DORS/2005-135, Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995), DORS/2011-203, Règlement sur les enregistreurs des données du voyage, DORS/2019-100, Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la navigation (systèmes d’identification automatique), il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2022-148, Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DORS/2018-13, Règlement modifiant le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA).

Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : DORS/2018-16, Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement; DORS/2019-349, Règlement correctif modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation); DORS/2020-65, Règlement correctif visant certains règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; TR/2020-64, Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »; TR/2021-63, Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »; TR/2022-45, Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »; TR/2021-41, Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale; TR/2019-102, Proclamation enjoignant au Parlement de se réunir le 5 décembre 2019 (EXPÉDITION DES AFFAIRES); TR/2020-58, Proclamation prorogeant le Parlement au 23 septembre 2020; TR/2020-59, Proclamation convoquant le Parlement le 23 septembre 2020 (EXPÉDITION DES AFFAIRES); TR/2019-122, Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques; TR/2021-8, Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration »; TR/2021-17, Proclamation demandant de faire du 29 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie; TR/2023-16, Proclamation demandant au peuple canadien de faire du premier vendredi de juin de chaque année la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu; TR/2021-2, Proclamation demandant de faire du 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes; TR/2019-103, Décret abrogeant certains décrets; TR/2022-36, Décret fixant au 1^er septembre 2022 l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

À 12 h 24, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Sara Gajic