REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 18 novembre 2024
(21)
[Français]
En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022, du 1 février 2023, et du 19 septembre 2024, et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d’examen de la règlementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconference, à 10 h 59 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas, (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond et Woo (2).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Chris Bittle, Collin Carrie, Shaun Chen, Scot Davidson, Gord Johns, Marie-France Lalonde, Tim Louis, Denis Trudel, Len Webber et Sameer Zuberi (11).
Participent à la réunion : Tanya Dupuis, avocate générale, Geoffrey Hilton et Julie Béchard, avocats, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Concernant le DORS/2003-363, Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique, il est convenu qu’un Avis de désaveu soit envoyé au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en conformité avec le paragraphe 19.1(2) de la Loi sur les textes réglementaires.
Concernant le DORS/2008-120, Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, tel que modifié par le DORS/2010-34 et le DORS/2010-226, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2014-95, Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l’Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2020-105, Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, il est convenu de clore ce dossier.
Concernant le DORS/2016-38, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DOR/2024-65, Règlement correctif visant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.
Concernant le DORS/2019-133, Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (étiquetage), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le U2020-8, Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, il est convenu de clore ce dossier ainsi que le U2020-9, Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues).
Concernant le DORS/2007-76, Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1158 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2007-31, Règlement sur les certificats de bâtiment, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2021-274, Arrêté abrogeant l’Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19), il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DORS/2020-213, Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19).
Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires: TR/2020-7, Décret d’attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban HAÏTI; TR/2020-8, Décret d’attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban SOUDAN; TR/2020-9, Décret d’attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban HUMANITAS; TR/2020-70, Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi; TR/2022-43, Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 19 septembre 2022 un jour de deuil à la mémoire de feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, qui est décédée le 8 septembre 2022; TR/2023-15, Proclamation fixant le jour de la fête de Victoria comme jour pour la célébration au Canada de l’anniversaire du souverain; TR/2022-29, Décret de remise visant Alan Walker; TR/2021-99, Décret de remise visant Cédric Gouillart; TR/2022-28, Décret de remise visant Moise Lafond; DORS/2020-62, Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu.
À 12 h 3, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière,
Ferda Simpson