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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 12 février 2024
(15)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 6 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Scot Davidson, Tim Louis, Denis Trudel, Len Webber et Sameer Zuberi (6).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Dean Allison, Pam Damoff, Nathaniel Erskine-Smith, Gord Johns et Taleeb Noormohamed (5).

Participent à la réunion : Sophia C. Nickel, cogreffière du comité, Chambre des communes; Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Geoffrey Hilton, avocat et Stephanie Feldman, analyste et stagiaire en droit, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le DORS/2014-176, Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste et le DORS/2014-242, Règlement modifiant le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent à la Présidente du Conseil canadien des relations industrielles pour lui transmettre certaines observations du comité et que la Présidente soit invitée à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2017-285, Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-352, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2015-227, Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada et le DORS/2017-212, Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-79, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2021-119, Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le pilotage (règlements sur les tarifs), il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DORS/2017-83, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, le DORS/2020-58, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, le DORS/2020-57, Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique,1996, le DORS/2018-52, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, et le DORS/2020-85, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides.

Concernant le DORS/2022-230, Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DORS/2017-105, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, le DORS/2019-56, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, et le DORS/2020-59, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs.

Concernant le DORS/2008-80, Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, le DORS/2018-78, Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, le DORS/2011-136, Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands Lacs, le DORS/2014-36, Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique et le DORS/2020-211, Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2020-27, Décret déléguant l’honorable Ahmed D. Hussen, ministre d’État (Service Canada), auprès de la ministre de l’Emploi et du Développement social; TR/2020-22, Décret déléguant l’honorable Bardish Chagger, ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse), auprès de la ministre de l’Emploi et du Développement social; TR/2020-78, Décret de remise visant Pierre Dallaire; DORS/2020-254, Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu; DORS/2021-133, Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire; TR/2019-106, Décret déléguant l’honorable Bardish Chagger, ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse), auprès du ministre du Patrimoine canadien; TR/2019-109, Décret déléguant l’honorable Mona Fortier, ministre d’État (Prospérité de la classe moyenne), auprès du ministre des Finances; TR/2019-110, Décret déléguant l’honorable Joyce Catherine Murray, ministre d’État (Gouvernement numérique), auprès du président du Conseil du Trésor; TR/2019-111, Décret déléguant l’honorable Deborah Schulte, ministre d’État (Aînés), auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social et TR/2019-112, Décret déléguant l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Sara Gajic