REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 30 mai 2022
(4)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 10 février 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington et avec vidéoconférence, à 11 h 01 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et M. Blake Richards (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Greene et Woo (3).
Représentant le Sénat par vidéoconférence : L’honorable sénateur Dean (1).
Représentant la Chambre des communes : Jean-Denis Garon, Randall Garrison, Blake Richards, Randeep Sarai et Sameer Zuberi (5).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Shaun Chen, Iqwinder Gaheer, Dave MacKenzie, Taleeb Noormohamed, Chris Warkentin et Len Webber (6).
Participent à la réunion : Marie-Hélène Sauvé, cogreffière du comité, Chambre des communes; Ferda Simpson, greffière à la procédure et Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Shawn Abel, Geoffrey Hilton et Geneviève Lévesque, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
Concernant le DORS/2019-175, Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des statuts, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2015-212, Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2017-166, Règlement de 2017 modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
À 11 h 33, la séance est suspendue.
À 11 h 34, le comité reprend ses travaux à huis clos.
À 11 h 43, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Concernant le DORS/2015-152, Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), et de DORS/2016-41, Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2017-217, Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2016-31, Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le TR/2017-24, Décret correctif visant le Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces), et de TR/2019-81, Décret correctif visant le Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces), il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2009-197, Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2009-264, Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2019-245, Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2020-87, Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, et de DORS/2018-286, Règlement correctif visant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales et le Règlement sur les contraventions, il est convenu de clore les dossiers.
Le comité a examiné les instruments statutaires suivants présentés sans commentaires: TR/2019-56, Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-58, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; TR/2019-64, Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 10 de la partie 4 de cette loi; TR/2019-67, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des parties 1 et 2 de cette loi; TR/2019-70, Décret fixant au 1er août 2019 la date à laquelle la partie 3 de cette loi entre en vigueur; TR/2019-86, Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-87, Décret fixant au 29 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; DORS/2018-51, Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs; DORS/2019-88, Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore; DORS/2019-89, Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); DORS/2019-91, Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés; DORS/2019-140, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tseycum); DORS/2019-141, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Tseycum); DORS/2019-142, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch); DORS/2019-182, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; DORS/2019-203, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; DORS/2019-204, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Baie Beecher); DORS/2019-205, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Baie Beecher); DORS/2019-270, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Berens River); DORS/2019-271, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Berens River).
À 12 h 05, la séance est levée jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Co-greffier du comité
François Michaud