REGS Réunion de comité

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le lundi 6 mars 2023

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 11 heures (HE), avec vidéoconférence, pour l’examen de textes réglementaires.

M. Dan Albas et le sénateur Yuen Pau Woo (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Bonjour à tous. Soyez les bienvenus au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Je suis très heureux d’être ici avec mon collègue, le sénateur Woo, et avec vous tous pour notre réunion. Nous allons commencer par le point spécial à l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2018-108 — RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : Les membres du comité se rappelleront peut-être que ce dossier a été présenté au comité au printemps 2022. À cette époque, le comité a été avisé que le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada n’avait pas encore fait l’objet d’un examen de fond, mais qu’il abrogeait 13 autres règlements, ce qui permettrait de fermer 20 dossiers du comité. Encore une fois, la liste complète de ces dossiers se trouve dans le document d’information juridique préparé pour les membres.

Certains membres ont toutefois émis des réserves par rapport à la fermeture de ces anciens dossiers, en raison de consultations avec les producteurs agricoles sur l’étiquetage des emballages qui n’avaient pas été menées de manière exhaustive à cause de la pandémie de COVID-19. Ces membres ont donc demandé de suspendre la fermeture de ces 20 dossiers pendant qu’ils discutaient de leurs préoccupations. Depuis lors, aucune autre question ou préoccupation n’a été communiquée au conseiller juridique par ces membres.

Pour plus de clarté, toute consultation qui aurait eu lieu pendant la pandémie n’aurait rien à voir avec ce dossier spécifique, car ce règlement a été pris en 2018, donc avant la pandémie. J’ai toutefois remarqué que des modifications ont été apportées au règlement au cours de l’été 2022 et, bien entendu, ces modifications seront examinées par les conseillers juridiques en tenant compte des préoccupations des membres.

En temps voulu, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et ses modifications récentes seront présentés au comité. Pour l’instant, tout ce que nous faisons, c’est d’indiquer que 20 dossiers du comité peuvent être fermés, car les règlements qui concernent ces 20 dossiers ont été abrogés et n’existent plus.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Les membres du comité, des deux côtés, qu’ils participent en ligne ou en personne, ont-ils quelque chose à ajouter?

M. Webber : Je suis d’accord avec le conseiller juridique. Les 20 dossiers peuvent être fermés.

Le coprésident (M. Albas) : Sommes-nous d’accord? Je vérifie si nos collègues en ligne sont d’accord là-dessus. Il semble que oui. Merci.

Nous passons maintenant au deuxième point à l’ordre du jour, si vous voulez bien le présenter aux membres du comité, monsieur Hilton.

DORS/2018-257— DÉCRET DÉSIGNANT TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 347.1 DU CODE CRIMINEL

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 7A:4.)

M. Hilton : Avant de commencer, je tiens à mentionner que, durant mon exposé, j’irai légèrement au-delà du contenu de la note d’information qui a été préparée à l’intention des membres du comité.

Le décret en question est entré en vigueur le 1^er avril 2019, mais le site Web de la législation (Justice), qui contient la codification officielle de la législation fédérale, ne l’a pas présenté comme tel pendant une période de six mois alors que cela aurait dû être le cas.

Comme son titre l’indique, le décret désigne Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel. L’article 347.1 exempte, sous réserve de certaines conditions, l’application des dispositions du Code criminel sur le taux d’intérêt criminel à l’égard d’une convention de prêt sur salaire. La protection des consommateurs dans le secteur des prêts sur salaire est une question de compétence provinciale, de sorte que cette désignation a essentiellement permis à la province de réglementer le secteur des prêts sur salaire comme elle le jugeait approprié.

Habituellement, le site Web de la législation est mis à jour toutes les deux à trois semaines. Par conséquent, en principe, entre le milieu et la fin du mois d’avril 2019, il aurait dû y être indiqué que le décret était en vigueur depuis le 1^er avril 2019. Toutefois, au moment où le conseiller juridique a examiné le décret en septembre 2019, le site Web indiquait toujours que le décret n’était pas encore entré en vigueur, bien qu’il était mentionné que le site était à jour en date du 20 juin 2019.

Comme vous pouvez l’imaginer, cette situation risquait de créer une grande confusion parmi les acteurs de l’industrie des prêts sur salaire de la province quant à l’état du droit. Lorsqu’on a interrogé le ministère de la Justice au sujet de cette divergence apparente, il n’a pas répondu expressément à la préoccupation. Il s’est contenté d’indiquer que le site Web de la législation avait été mis à jour le 24 septembre 2019 et qu’on pouvait désormais y lire que le décret était entré en vigueur le 1^er avril 2019. Bien que la date d’entrée en vigueur du décret ait finalement été indiquée sur le site Web, le comité ignore toujours pourquoi le problème s’est posé en premier lieu ou si une personne a été touchée par cette situation.

Cela nous amène maintenant à la question de savoir comment les membres du comité souhaitent procéder. D’une part, ils souhaitent peut-être envoyer une autre lettre au ministère dans l’espoir d’obtenir une réponse précise quant à la raison pour laquelle le site Web de la législation n’a pas été mis à jour en temps opportun et d’obtenir l’assurance que les entités concernées ou réglementées étaient au courant de l’état du droit pendant la période où il n’était pas indiqué dans la codification officielle que le décret était en vigueur. D’autre part, les membres du comité souhaitent peut-être simplement clore le dossier. Dans ce cas, ils ont la possibilité de faire savoir au ministère, dans une dernière lettre, que le comité s’attend à ce que le site Web de la législation soit mis à jour en temps voulu et qu’il veillera dorénavant au respect de cette exigence.

Je m’en remets au comité.

Le coprésident (M. Albas) : Bien. Je vois que le député Allison a levé la main.

M. Allison : Merci beaucoup. J’approuve ce qui est proposé et je tiens à remercier le conseiller juridique, qui a pu signaler le problème grâce à sa vigilance. Je pense que nous devrions probablement clore le dossier, mais il ne serait pas mauvais d’envoyer une lettre au ministère pour obtenir des explications. C’est ce que je pense et c’est ce que dit la recommandation.

Le coprésident (M. Albas) : Le député Allison propose que l’on ferme le dossier et que les coprésidents envoient une lettre.

[Français]

M. Garon : Cela me ramène à certains commentaires que j’ai faits à la réunion précédente. Je comprends qu’un changement réglementaire important a été fait, à savoir que lorsqu’on va sur un site Web qui a été mis à jour plusieurs fois, le citoyen, qui doit pouvoir avoir confiance dans les institutions gouvernementales, n’obtient pas d’information sur ledit site Web. Selon ma compréhension, le comité a demandé ce qui s’était passé et, encore une fois, c’est comme si on riait de nous; on ne nous répond pas. Ensuite, on nous dit que, finalement, trois mois plus tard, ce qui devait être fait a été fait et que cela aurait dû être fait plusieurs fois. À la fin, comme cela a été fait, le comité va se calmer.

Je pense que l’on devrait, pour s’épargner du travail à l’avenir... De toute évidence, si aucun protocole n’a été mis en place au ministère de la Justice, il y aura d’autres changements réglementaires. Je pense qu’on doit insister et demander quel protocole a été mis en place, pour que les citoyens puissent avoir un accès à des modifications réglementaires à jour. Je pense qu’on est en droit de s’attendre à une réponse.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Le député Garon propose une autre démarche. À son avis, il faut garder le dossier ouvert, mais exiger des réponses du ministère de la Justice. C’est une chose sur laquelle certaines des personnes les plus démunies s’appuient lorsque nous parlons de prêts sur salaire.

Nous avons deux propositions différentes. Je demanderais aux membres du comité de dire laquelle ils souhaitent appuyer — encore une fois, il s’agit de clore le dossier en envoyant une dernière lettre au ministère de la Justice pour lui demander de tenir le site Web à jour et d’assurer la certitude quant à l’état du droit ou...

[Français]

M. Garon : Une approche n’empêche pas l’autre. On peut assez fermement leur rappeler qu’ils n’ont pas répondu à notre question, car on leur a demandé quels protocoles ont été mis en place. On aura une réponse éventuellement et on pourra prendre la décision de fermer le dossier plus tard. On peut faire cela de façon très courtoise.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Je rectifie. Le député Garon a dit que nous pouvions appliquer les deux approches. Les membres du comité sont-ils satisfaits de cette démarche?

M. Davidson : Lors de la dernière réunion — et c’est seulement parce que je suis nouveau, monsieur le président —, n’avons-nous pas demandé aux fonctionnaires du ministère de comparaître devant notre comité? Qui a reçu des lettres ou des demandes? Savons-nous ce qu’il en est?

M. Hilton : Il s’agissait d’un dossier distinct.

M. Davidson : D’accord. Savons-nous ce qu’il en est?

M. Hilton : Pas encore.

M. Davidson : D’accord.

Le coprésident (M. Albas) : Nous allons, tout comme le conseiller juridique, nous en remettre à vous, chers collègues. Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose au sujet de l’approche? Jusqu’à présent, nous avons proposé de clore le dossier et de rédiger une lettre sévère visant à demander quels protocoles ont été mis en place pour veiller à ce que la situation ne se reproduise pas.

[Français]

M. Garon : Non. J’insiste pour qu’on écrive une lettre, qu’on ne ferme pas le dossier et qu’on attende une réponse. Une fois que le dossier est fermé, on ne peut plus revenir en arrière.

Le coprésident (M. Albas) : Je comprends bien maintenant. Je vous remercie de la correction.

[Traduction]

Deux possibilités s’offrent à nous et certains membres du comité n’ont toujours pas donné leur avis. La première consiste à clore le dossier en envoyant une lettre sévère. L’autre consiste à envoyer une lettre sévère et peut-être à poser une question ouverte sur la suite des choses, à demander de plus amples renseignements sur le protocole en place.

M. Webber : Envoyer une lettre sévère et clore le dossier.

Le coprésident (M. Albas) : D’accord. Je tiens à répéter que le député Garon a raison de dire que le comité n’obtient pas toujours des réponses à ses questions, mais je crois comprendre que le comité a pris sa décision dans ce cas-ci. Nous allons clore le dossier en envoyant une lettre sévère. Sommes-nous prêts à aller dans ce sens avec l’envoi d’une lettre sévère dans laquelle nous soulignons que le comité souhaite que la situation ne se reproduise pas? C’est parfait.

TR/2019-94 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 7B:4.)

M. Hilton : Pour commencer, je dirai que rien n’a été soulevé concernant ce décret modificatif. Toutefois, une question a été soulevée au sujet de l’application du décret qu’il modifie, soit le décret original. Comme les membres du comité peuvent le constater, le décret original est le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité). À compter de maintenant, lorsque je parlerai de ce décret d’origine je l’appellerai simplement « décret ».

Aux termes de l’article 2 du décret, le titulaire de l’un des postes de la fonction publique énumérés à l’annexe est désigné comme l’administrateur général de ce secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou Loi sur le SCRS. Pour mettre les choses en contexte, la partie III de la Loi sur le SCRS a constitué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui servait essentiellement d’organisme de surveillance du SCRS.

Concrètement, les personnes désignées aux termes du décret se voyaient imposer certaines exigences relativement à toute plainte qui était examinée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Or, le problème est que la partie III de la Loi sur le SCRS n’existe plus. Elle a été abrogée en 2019 par un nouveau texte législatif, soit la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou Loi sur l’OSSNR. Cette nouvelle loi a entraîné la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. De plus, les pouvoirs de surveillance qui étaient précédemment accordés au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité par application de la partie III de la Loi sur le SCRS ont été transférés au nouvel organisme, soit l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Par conséquent, la désignation d’une personne ne se fait plus pour l’application de la partie III de la Loi sur le SCRS, mais plutôt pour l’application de la Loi sur l’OSSNR.

Il semblait évident que le décret devait être modifié de façon à ce qu’il fasse référence à la Loi sur l’OSSNR plutôt qu’à la partie de la Loi sur le SCRS qui a été abrogée depuis. Interrogé à ce sujet, le Conseil privé a semblé croire que la validité du décret était remise en question. Il a donc cité les alinéas 44f) et g) de la Loi d’interprétation pour expliquer pourquoi l’abrogation de la partie III de la Loi sur le SCRS et la promulgation de façon simultanée de la Loi sur l’OSSNR n’avaient aucune incidence sur la validité juridique du décret et ne rendaient pas le décret incompatible avec la Loi sur l’OSSNR.

D’emblée, il convient de préciser que la validité du décret n’a jamais été remise en question dans la lettre initiale du conseiller juridique. L’analyse complète de la réponse du Conseil privé se trouve dans la note d’information qui a été préparée à l’intention des membres du comité, mais compte tenu du temps dont nous disposons, je dirai simplement que le Conseil privé a raison de dire que la Loi d’interprétation permet que les textes législatifs abrogés soient considérés comme des renvois à de nouveaux textes législatifs. Les dispositions de la Loi d’interprétation citées par le Conseil privé — alinéas 44f) et g) — prévoient, de manière générale, que lorsqu’un texte législatif est abrogé et qu’un autre texte législatif lui est substitué, le nouveau texte doit être considéré comme s’inscrivant dans la continuité de l’ancien et que les règlements pris sous le régime de l’ancien texte restent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec le nouveau texte.

Cependant, encore une fois, on ne s’est jamais demandé si la nouvelle Loi sur l’OSSNR disposait de l’autorité nécessaire pour maintenir en vigueur le décret ou même pour donner force de loi au décret modificatif. Le problème est plutôt dû au fait que le maintien des renvois à une partie abrogée de la Loi sur le SCRS dans le décret risque de semer une grande confusion quant à la manière dont le décret est censé fonctionner. Si le décret ne touche pas directement le grand public, en ce sens qu’il ne lui impose pas d’obligations ni ne lui accorde de droits, il n’en reste pas moins que son efficacité et son intelligibilité sont sans aucun doute compromises par le fait qu’il contienne encore des renvois à la Loi sur le SCRS. Comme il est indiqué dans le document d’information, il faudrait qu’un lecteur possède de grandes connaissances dans l’interprétation des lois et qu’il connaisse suffisamment bien le site Web des lois du ministère de la Justice pour comprendre le fonctionnement du décret.

Au bout du compte, l’objectif général des alinéas 44f) et 44g) de la Loi d’interprétation est de favoriser, dans la mesure du possible, la continuité juridique entre le moment de l’abrogation d’un texte législatif et celui de la promulgation d’un nouveau texte. Toutefois, cette période de transition entre les parties abrogées de la Loi sur le SCRS et la Loi sur l’OSSNR est depuis longtemps terminée. Ainsi, le fait que le décret continue de mentionner une loi à laquelle il ne se reporte plus ne fait qu’induire le lecteur en erreur. Il se peut que le gouvernement ne soit pas légalement tenu de mettre à jour le décret, mais il a toujours la responsabilité fondamentale de mettre à jour la législation fédérale et de veiller à ce que ses dispositions soient cohérentes, en bonne et due forme et présentées au public dans le respect des pratiques exemplaires de rédaction. Le fait de conserver des renvois trompeurs et obsolètes dans le décret ne fait qu’aller à l’encontre de ces principes.

Il revient maintenant aux membres du comité de décider comment ils souhaitent procéder. S’ils sont d’avis que le décret devrait être mis à jour afin de faire référence à la Loi sur l’OSSNR, une autre lettre pourrait être envoyée au Conseil privé pour soulever les questions qui viennent de faire l’objet d’une discussion. Toutefois, si les membres du comité sont satisfaits de la réponse du Conseil privé, à savoir le décret ne sera pas mis à jour, le dossier peut être clos.

Je m’en remets donc à la volonté du comité.

Le sénateur Dean : On m’a rappelé récemment qu’un certain nombre d’intervenants et d’organismes participent aux questions liées à la sécurité et au renseignement, et qu’il est donc important que le public et tout le monde comprennent les tâches de chacun, les responsabilités de chacun dans le cadre de la reddition de comptes et les différents rôles de chacun lorsque des enquêtes sont menées. Pour ces raisons, je suis tout à fait en faveur d’un réexamen.

M. Davidson : Je suis d’accord avec le sénateur lorsqu’il dit que nous devrions écrire au Conseil privé et lui demander s’il a l’intention de modifier la Loi sur le SCRS pour corriger les titres. Sans vouloir offenser personne, je pense que toute personne qui écouterait cette discussion serait perdue dès les deux premières phrases.

Il s’agit, une fois de plus, de s’assurer que les renseignements sont à jour pour le public. Je suis également d’accord avec le sénateur, car je pense que la question est de savoir si nous entendrons des témoins sur cette question.

M. Hilton : Aucun témoin n’avait été invité à comparaître au sujet de ce dossier. On invite généralement des témoins à comparaître dans le cadre d’un dossier précis qui a été présenté au comité. Toutefois, dans le cas présent…

M. Davidson : À ce propos, quels témoins avaient été invités à comparaître à la dernière réunion?

Le coprésident (M. Albas) : Il s’agissait de représentants d’Environnement Canada qui comparaissaient dans le cadre d’un autre dossier.

M. Davidson : Effectivement, et ils ne nous ont pas encore répondu. Combien de temps faut-il? Je dis simplement que cela fait deux semaines. Combien de temps leur avons-nous accordé?

Le coprésident (M. Albas) : Il est impossible de répondre tant que nous n’avons pas de réponse de leur part. Toutefois, si le comité estime qu’il n’est pas pris au sérieux, il peut demander aux coprésidents d’écrire à nouveau aux représentants de l’organisme pour leur demander de comparaître. Encore une fois, cela dépend de la volonté et des demandes du comité. Les membres du comité souhaitent-ils que les représentants comparaissent devant le comité? M. Noormohamed avait la main levée plus tôt. Il aimerait peut-être donner son avis.

M. Noormohamed : Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’entendre des témoins sur cette question. Je ne pense pas qu’il soit déraisonnable de notre part de demander des éclaircissements sur les intentions du Bureau du Conseil privé en ce qui concerne la modification de la Loi sur le SCRS. Les organismes responsables de la sécurité font déjà beaucoup parler d’eux et plus nous pouvons donner de précisions aux Canadiens sur cette surveillance et son fonctionnement, mieux ce sera pour tout le monde.

Le coprésident (M. Albas) : Nous semblons nous entendre sur le fait que nous souhaitons continuer à traiter cette question et que nous aimerions écrire une lettre pour communiquer à nouveau le point de vue du comité, mais il y a aussi la question des témoins. Nous pourrions peut-être entendre l’avis d’autres membres du comité sur la voie qu’ils souhaitent emprunter, qu’il s’agisse simplement d’écrire une lettre pour réitérer que le comité insiste pour que des changements soient apportés à la Loi sur l’OSSNR ou qu’il s’agisse de demander à des représentants de comparaître devant le comité.

[Français]

M. Garon : Je crois comprendre que le fait de recevoir les fonctionnaires n’est pas exactement dans la culture du comité, sauf que je rappelle encore une fois que ce qui est dans la culture du comité, c’est d’accepter une absence de réponse ou d’accepter une réponse après 5, 10 ou 12 ans d’attente, ce qui, pour moi, n’est pas une réponse.

Si on pense que le dossier est assez important, ou s’il y a suffisamment de confusion engendrée par la référence à une loi ou à une autre, ce pourrait être une bonne idée d’avoir une conversation ici — peut-être à huis clos, si on croit que c’est nécessaire — pour bien comprendre leurs intentions et leur interprétation et régler la question plus rapidement. Doit-on d’abord écrire une lettre, demander une réponse rapide et prendre une décision par la suite? On peut en discuter, et je pense que ce pourrait être une bonne idée. Sinon, vous savez ce qui arrivera : on aura une réponse en 2034.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : M. Garon a suggéré au comité d’envoyer une lettre pour demander des réponses et, si nous n’en recevons aucune, nous pourrons alors soulever cette question. J’aimerais rappeler aux membres du comité que les coprésidents s’efforceront toujours d’agir en fonction de la volonté du comité, mais si des témoins comparaissent à chaque réunion du comité, cela risque de compliquer les choses.

M. Allison : J’aimerais appuyer mes deux derniers collègues qui ont mentionné cela. Je ne suis pas contre l’idée de demander à des gens de comparaître pour nous fournir des éclaircissements. C’est certainement notre droit. Si nous ne pensons pas obtenir les réponses dont nous avons besoin par correspondance, nous pourrions être plus directs. Je n’ai aucun problème à demander à des témoins de comparaître lorsque nous n’obtenons pas les réponses dont nous avons besoin.

Le coprésident (M. Albas) : Le Bureau du Conseil privé a déjà répondu de manière concluante au comité dans le cadre de dossiers précédents. J’aimerais donc suggérer aux membres du comité, s’ils sont d’accord, d’écrire une lettre ferme dans laquelle nous demandons des réponses tout en informant la conseillère juridique que si nous ne les obtenons pas avant une certaine date, nous relancerons la question en demandant à des témoins de comparaître. Est-ce raisonnable?

M. Davidson : Pouvons-nous suggérer la date à laquelle nous demandons aux témoins de comparaître? Le comité n’a pas siégé depuis quelque temps. Nous avons demandé à des fonctionnaires d’Environnement Canada de comparaître. Près de trois semaines se sont écoulées. Nous sommes tous députés. Lorsqu’un électeur appelle mon bureau, je n’attends pas trois ou quatre semaines ou, pour reprendre les paroles de mon collègue, deux ans pour lui répondre. Nous recevons des centaines de demandes de rencontres et nous les organisons. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas faire comparaître des gens devant le comité. C’est tout.

Tanya Dupuis, conseillère juridique principale du comité : Je peux informer le comité qu’une lettre a été envoyée à Environnement et Changement climatique Canada pour inviter des représentants de ce ministère à comparaître. Nous leur avons proposé deux dates possibles pour cette comparution. Je crois que les greffiers ont assuré un suivi la semaine dernière, mais nous n’avons pas encore reçu de réponse. Le suivi a été envoyé vendredi dernier. Les greffiers le confirment pour le compte rendu. Le dossier peut être renvoyé au comité si nous ne recevons pas de réponse.

Le coprésident (M. Albas) : En ce qui concerne cette question, puisque nous ne voulons pas la confondre avec notre demande à Environnement Canada, les greffiers m’ont informé que nous pouvons préciser une échéance dans toute lettre que nous enverrions en disant que nous souhaitons recevoir une réponse avant une certaine date. Si nous ne recevons pas de réponse, le comité pourra rouvrir la discussion sur le sujet à ce moment-là.

Les membres sont-ils d’accord? Encore une fois, je parle des membres du comité, ce qui inclut les députés et les sénateurs. Je vous remercie.

M. Hilton : Souhaitez-vous que j’ajoute une échéance précise dans la lettre?

Le coprésident (M. Albas) : Monsieur Garon, qu’en pensez-vous?

[Français]

M. Garon : Je pense que c’est important qu’on ait une réponse et qu’on puisse réagir et recevoir ces gens avant de suspendre la séance; cela arrive vite et je donnerais un maximum de trois semaines. Soit dit en passant, le dossier a déjà été envoyé; il semble qu’ils ont déjà mal compris la lettre qui a été envoyée, mais ce n’est rien qu’ils doivent réanalyser.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : D’accord. Mesdames et messieurs, un délai de trois semaines a été proposé. Je vois des signes d’assentiment. Je vous remercie. Je passe maintenant la parole à notre coprésident. Nul doute que la réunion deviendra plus agréable à partir de maintenant.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je vous remercie, monsieur Albas. Je dois cependant donner la parole à M. Hilton pour qu’il annonce le point suivant.

DORS/2004-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS, MODIFIÉ PAR LE DORS/2018-185

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 7C:19.)

M. Hilton : Le comité attend la résolution d’un dernier point. Toutefois, le ministère de l’Environnement n’a jamais vraiment confirmé que la modification serait apportée. En résumé, à la suite des modifications apportées au Règlement en 2018, on a signalé une tautologie dans une disposition qui autorise l’immersion ou le rejet d’effluents dans certains systèmes d’assainissement des eaux usées. Cette tautologie pourrait non seulement semer la confusion chez les lecteurs, mais aussi amener un tribunal interprétant le Règlement à donner un sens différent à chacun des deux libellés.

Le ministère a toujours soutenu qu’aucune tautologie n’était présente, mais en 2019, il a confirmé qu’un examen du Règlement était en cours et que les préoccupations du comité à l’égard de la tautologie seraient prises en compte pendant cet examen.

Au départ, il était prévu que les modifications possibles découlant de cet examen soient publiées à la fin de 2020 ou en 2021, mais l’arrivée de la pandémie de COVID-19 a entraîné l’interruption de l’examen. Le ministère a alors indiqué que les modifications ne seraient apportées qu’à la fin de 2021 au plus tôt, et maintenant au printemps 2023 au plus tôt.

Puisque nous sommes presque au printemps 2023, les membres du comité souhaitent peut-être demander au ministère de confirmer que la modification nécessaire pour éliminer la tautologie sera apportée et, si le ministère a repris ses travaux dans le cadre de son examen, si on peut s’attendre à ce que les modifications nécessaires soient apportées au début du printemps.

Si la réponse du ministère ne semble pas satisfaisante ou si nous constatons que la modification nécessaire ne sera pas apportée, le conseiller juridique pourra alors, lorsque ce dossier vous sera renvoyé, soumettre à votre examen une ébauche d’avis d’abrogation qui supprimerait la formulation répétitive. Pour l’instant, cependant, nous pourrions peut-être chercher à obtenir des renseignements plus à jour.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Chers collègues, avez-vous des observations à ce sujet?

M. Webber : Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le conseiller juridique, d’avoir suivi ce dossier et de votre travail à cet égard. J’aimerais que nous rédigions une lettre à l’intention des représentants du ministère pour obtenir la confirmation que les modifications nécessaires que vous avez soulevées sont en cours de réalisation. Nous devrions également leur demander une mise à jour générale sur l’avancement du dossier pour savoir s’ils envisagent toujours d’apporter ces modifications et où ils en sont.

Voilà ce que je recommande.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Monsieur Webber, cela veut donc dire que vous appuyez la recommandation.

[Français]

M. Garon : J’ai une question à poser pour m’assurer que je comprends bien. Les modifications qui vont résulter de l’examen du règlement seront effectuées au plus tôt au printemps 2023. Toutefois, il n’y a aucune confirmation selon laquelle ce qui a été demandé pour éviter la redondance sera inclus dans ces recommandations. Est-ce exact?

Je vois quand même une certaine ouverture. On a quand même obtenu des réponses. Je pense que les choses ont bougé. Le ton semble être correct, mais je serais en faveur de réitérer l’importance d’éliminer la redondance, ne serait-ce qu’en raison des conséquences juridiques pour la jurisprudence et, par ailleurs, d’obtenir une date plus précise.

Je comprends qu’il y a eu la pandémie de COVID-19. Je ne sais pas ce que le ministère de l’Environnement avait de si urgent à faire à cause de la COVID-19. Si c’était le ministère de la Santé, j’aurais compris. Je comprends qu’on repousse les délais, mais j’aimerais qu’on ait une date précise en ce qui concerne les modifications. Si on nous répond « au plus tôt à telle date », cela veut dire que cela pourrait arriver en 2026 et qu’on y a consenti implicitement. J’aimerais avoir un échéancier précis.

[Traduction]

M. Garrison : J’appuie les efforts de notre conseiller juridique, et je pense que nous devrions envoyer une lettre aux représentants du ministère pour leur demander de véritablement s’engager à apporter la modification, et ce, dans un délai précis.

Je vais faire campagne contre l’utilisation du terme « printemps ». Le printemps ne correspond pas à une période précise. Là d’où je viens, le printemps est déjà arrivé, alors qu’ailleurs, il arrivera beaucoup plus tard. Ce terme est vague et sème la confusion. C’est la raison pour laquelle nous devrions avoir une échéance plus précise que « au printemps », à moins que nous ne voulions nous en tenir au calendrier et à la date à laquelle le printemps commence. À ce moment-là, il sera toutefois déjà trop tard; ils n’auront pas terminé les travaux d’ici le printemps.

J’encourage toujours les gens à ne pas employer les termes « printemps » et « automne » au Canada, parce que le Canada est un vaste pays. Je crois toutefois que nous devrions demander aux représentants du ministère de prendre un engagement ferme et de fixer un échéancier clair.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je pense que nous sommes d’accord. Veuillez procéder comme indiqué, mais évitez l’utilisation du terme « printemps ». Veuillez demander aux représentants du ministère à quel moment ils ont l’intention d’éliminer la redondance et d’apporter la modification.

M. Hilton : Les membres du comité ont-ils une date précise en tête pour ce qui est de l’adoption de cette modification?

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je pense que nous souhaitons leur dire qu’ils nous ont dit qu’ils apporteraient cette modification maintenant. Il est juste d’affirmer que nous sommes rendus au printemps, grosso modo. Ont-ils entamé les travaux, et si ce n’est pas le cas, quand le feront-ils?

M. Hilton : Une date plus précise...

M. Webber : Avant le 21 juin.

[Français]

M. Garon : C’est encore pire, parce qu’ils disent au plus tôt en septembre. Cela ne veut absolument rien dire.

Il y a des conséquences juridiques à tout cela, et il y a probablement des documents à produire. C’est au ministère d’établir son cadre et de donner des précisions, par contre. S’ils ne nous en donnent pas, nous en imposerons plus tard.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Il incombe aux représentants du ministère de nous faire part de leur échéancier pour l’accomplissement de ces travaux. Lorsque vous aurez obtenu une réponse, nous déciderons si elle est satisfaisante ou non. S’ils nous disent qu’ils comptent accomplir ces travaux d’ici l’été 2023, nous pourrions juger cette réponse satisfaisante et nous pourrons faire le point. S’ils nous disent qu’ils se donnent jusqu’à l’été 2026, j’imagine que nous voudrons émettre un avis d’abrogation.

Cela vous convient-il?

Passons au prochain point.

[Français]

TR/2018-98 — DÉCRET MODIFIANT LA DIRECTIVE CANADIENNE SUR LES ORDRES, DÉCORATIONS ET MÉDAILLES (1998)

TR/2019-1 — DÉCRET AUTORISANT LES MEMBRES DE L’ORDRE DU YUKON À PORTER L’INSIGNE DE L’ORDRE DU YUKON

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 7D:4.)

Geneviève Lévesque, conseillère juridique du comité : Il s’agit de la première présentation de ces deux dossiers devant le comité. Le Bureau du Conseil privé a offert une réponse qui pourrait être considérée comme satisfaisante à la question soulevée. L’insigne et les médailles visés ont été reconnus à titre d’honneurs et ont été classés dans l’ordre de préséance, conformément aux deux décrets en question.

Par conséquent, si les membres du comité sont satisfaits de l’explication donnée, les TR/2018-98 et TR/2019-1 peuvent être fermés.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Êtes-vous d’accord, chers collègues? C’est d’accord. Je vous remercie, madame Lévesque.

Passons au point suivant.

DORS/2019-201 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (CERTIFICAT MÉDICAL – PÉRIODE DE VALIDITÉ)

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 7E:2.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif résout la question en suspens concernant le DORS/2007-229. Plus précisément, le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre des Transports par le paragraphe 404.04(9) pour décider s’il y a lieu de raccourcir ou non la période de validité d’un certificat médical a été restreint.

Les membres du comité doivent savoir que la question relative au paragraphe 404.04(9) a été soulevée pour la première fois auprès du ministère des Transports en 2011. Comme le ministère n’a pas réglé la question en temps opportun, le comité a émis un avis d’abrogation le 1^er février 2018. Dans sa réponse du 1^er mars 2018, le ministre a promis que la disposition serait modifiée d’ici l’automne 2018. De toute évidence, ce délai n’a pas été respecté, puisque le paragraphe 404.04(9) n’a été modifié par le présent dossier — DORS/2019-201 — qu’en juin 2019.

La question a néanmoins été réglée, et le dossier du comité concernant le DORS/2007-229 a été fermé. Étant donné qu’aucune autre préoccupation n’a été soulevée à l’égard du DORS/2019-201, nous pouvons également clore ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Monsieur Davidson, avez-vous un commentaire?

M. Davidson : Pourriez-vous me rafraîchir la mémoire? Le ministère n’a pas réglé ce dossier en 2011, il est arrivé à échéance en 2018, et la modification vient tout juste d’entrer en vigueur?

M. Hilton : En 2011, on a soulevé une question concernant le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre par cette disposition-ci. En 2018, les membres du comité n’étaient pas satisfaits de l’état d’avancement de cette modification et un avis d’abrogation a été envoyé au ministre pour l’informer que si des modifications n’étaient pas apportées...

M. Davidson : Il ne peut utiliser ce pouvoir.

M. Hilton : ... le comité irait de l’avant avec cette procédure.

Le ministre a répondu un mois plus tard, en mars 2018, pour annoncer que la modification serait apportée. Il n’était plus nécessaire de poursuivre la procédure d’abrogation. Le ministre avait indiqué que la modification serait apportée à l’automne 2018, mais cela n’a pas été fait. Elle n’a été apportée que par l’entremise de ce dossier, le DORS/2019-201, en juin 2019.

M. Davidson : En théorie, le ministre pourrait donc désormais prolonger la période de validité d’un certificat médical.

Je reviens simplement aux pilotes professionnels qui m’ont appelé pour me dire qu’ils ne pouvaient pas obtenir leur licence de pilote professionnel parce que le gouvernement n’avait pas réussi à leur délivrer leur certificat médical. Transports Canada accuse un retard considérable. J’essaie de savoir si cela a eu une incidence sur la situation, car des pilotes sont cloués au sol et des écoles de pilotage ont dû fermer leurs portes. Là encore, tout découle de l’inaction du ministre des Transports dans ce dossier.

Je m’interroge à ce sujet. Cette disposition a-t-elle été modifiée dans la Gazette du Canada? Est-ce que toutes les modifications ont été apportées?

M. Hilton : Le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre a été retiré en date de juin 2019.

M. Davidson : D’accord, très bien.

Le coprésident (M. Albas) : J’ai une petite question.

Ce décret ou ce pouvoir précis dont dispose le ministre ne concerne pas seulement les pilotes, mais aussi les contrôleurs de la circulation aérienne, et cetera. Je crois qu’il englobe tout ce qui a trait aux exemptions médicales, n’est-ce pas?

M. Hilton : Il s’applique à différentes personnes qui doivent fournir un certificat médical. Il s’agit par exemple des élèves-pilotes, des pilotes privés et des instructeurs de vol. Il s’applique à toute personne qui doit présenter un certificat médical en vertu du Règlement de l’aviation canadien.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions?

S’ils n’avaient pas apporté cette modification et que nous avions présenté de nouveau le dossier, nous serions allés de l’avant avec l’avis d’abrogation. Nous devrions donc considérer cela comme une « victoire ». Il ne s’agit pas de gagner ou de perdre, mais il reste que des mesures ont été prises après avoir brandi la menace.

Y a-t-il d’autres questions? Nous pouvons passer au prochain point à l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2008-135 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

DORS/2008-136 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Mme Lévesque : La dernière présentation de ces deux dossiers devant le comité remonte au 1^er février 2018. Depuis, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, L.C. 2019, chapitre 18, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Les modifications qui y sont comprises répondent aux inquiétudes du comité. En effet, la loi permet de valider les changements aux annexes et modifie également les dispositions habilitantes, afin de donner le droit au gouverneur en conseil de supprimer des entités des annexes.

Ces changements verront à ce que les inquiétudes soulevées par le comité ne se reproduisent plus à l’avenir dans ces deux dossiers. Donc, si les membres du comité sont satisfaits de l’explication offerte, les DORS/2008-135 et DORS/2008-136 peuvent être fermés.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Êtes-vous d’accord? Je vous remercie.

Nous pouvons passer au point 8.

[Français]

DORS/2021-147 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (UKRAINE)

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 7F:2.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif résout la seule question soulevée au sujet du dossier du comité sur le DORS/2014-44.

Plus précisément, une divergence entre les versions anglaise et française dans l’annexe du règlement a été corrigée. Le dossier du comité sur le DORS/2014-44 a donc été fermé. Comme aucun autre enjeu n’a été soulevé en ce qui concerne le DORS/2021-147, ce dossier peut également être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Avez-vous des observations? Comme personne ne souhaite intervenir, veuillez procéder comme prévu. Je vous remercie.

Nous passons maintenant au point 9.

[Français]

DORS/2019-143 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET IMPOSANT UNE SURTAXE AUX ÉTATS-UNIS (ACIER ET ALUMINIUM)

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 7G:2.)

Mme Lévesque : Le décret abrogeant le décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), DORS/2019-143, abroge le décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), DORS/2018-152, lequel n’avait pas encore été présenté au comité mixte.

Le DORS/2018-152 a été en vigueur pendant une courte période. Par conséquent, ces deux dossiers concernant les DORS/2019-143 et DORS/2018-152 peuvent être fermés, si les membres du comité sont d’accord.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Par contre, s’ils décident d’imposer à nouveau des droits de douane, nous pourrions très bien le rétablir.

M. Davidson : Voilà qui est dit. Nous n’aimons jamais voir le mot « taxe ». Fermons le dossier.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Êtes-vous tous d’accord? Je vous remercie. Passons au point 10.

[Français]

DORS/2022-151 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 7H:2.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif résout la dernière question soulevée concernant le DORS/2013-115. Plus précisément, le nom d’un organisme d’enquête dans l’annexe du règlement a été mis à jour.

Le dossier du comité sur le DORS/2013-115 a donc été fermé, et comme aucun autre enjeu n’a été soulevé concernant le DORS/2022-151, ce dossier peut également être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je vous remercie. Poursuivons.

[Français]

DORS/2019-144 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET IMPOSANT UNE SURTAXE AUX ÉTATS-UNIS (AUTRES MARCHANDISES)

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 7I:2.)

Mme Lévesque : Le décret abrogeant le décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), DORS/2019-144, abroge les instruments suivants qui n’avaient pas encore été présentés au comité : le décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), DORS/2018-153, et le décret modifiant le décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), DORS/2019-111.

Les DORS/2018-153 et DORS/2019-111 ont été en vigueur pendant une courte période. Par conséquent, ces trois dossiers concernant les DORS/2018-153, DORS/2019-111 et DORS/2019-144 peuvent être fermés si les membres du comité sont d’accord.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je vous remercie.

Voilà qui nous amène à la dernière partie. Il n’est pas vraiment nécessaire d’intervenir, mais je me demandais si vous aimeriez dire quelque chose, madame Lévesque?

[Français]

TR/2018-55 — PROCLAMATION REMPLAÇANT LE NOM DE LA JOURNÉE NATIONALE DES AUTOCHTONES QUI SE TIENT LE 21 JUIN PAR « JOURNÉE NATIONALE DES PEUPLES AUTOCHTONES »

TR/2018-85 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LA « SEMAINE DE PRÉVENTION DES INCENDIES »

TR/2018-100 — DÉCRET FIXANT AU 17 ET 18 JUIN 2019 LES DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TROIS LOIS

TR/2019-4 — DÉCRET FIXANT AU 1ER AVRIL 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2019-46 — DÉCRET FIXANT AU 30 OCTOBRE 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE (1) LA LOI NO 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014; (2) LA LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

TR/2019-77 — DÉCRET FIXANT AU 1ER SEPTEMBRE 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI

TR/2019-78 — DÉCRET FIXANT AU 1ER AOÛT 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI

TR/2019-80 — DÉCRET FIXANT AU 28 AOÛT 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

TR/2019-82 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JUILLET 2020 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

TR/2019-83 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

TR/2019-85 — DÉCRET FIXANT AU 15 AOÛT 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

TR/2019-88 — DÉCRET FIXANT AU 30 NOVEMBRE 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

TR/2019-89 — PROCLAMATION DÉSIGNANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE III

TR/2019-90 — DÉCRET FIXANT AU 1ER NOVEMBRE 2019 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CES DEUX LOIS

TR/2019-92 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 19 DE LA PARTIE 4 DE CETTE LOI

TR/2019-95 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

TR/2019-96 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JANVIER 2020 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI

TR/2019-98 — PROCLAMATION DISSOLVANT LE PARLEMENT

TR/2019-99 — PROCLAMATION ORDONNANT LA DÉLIVRANCE DE BREFS D’ÉLECTION

TR/2019-100 — PROCLAMATION CONVOQUANT LA CHAMBRE DES COMMUNES À SE RÉUNIR LE 18 NOVEMBRE 2019

TR/2019-101 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LA « SEMAINE DE PRÉVENTION DES INCENDIES »

Mme Lévesque : Effectivement, ces 21 textes réglementaires ont été examinés par les conseillers juridiques du comité et ont été jugés conformes à tous les critères du comité mixte. Si un membre souhaite consulter un de ces textes réglementaires, il peut en obtenir une copie sur demande, mais nous recommandons de fermer ces dossiers.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Chers collègues, je vous demanderais de prendre le temps de passer en revue la liste, pour vous assurer que vous êtes bien d’accord pour que nous fermions ces dossiers. Puisqu’il n’y a pas d’objection, je demanderais à la conseillère juridique de procéder comme nous l’avons indiqué.

Je pense que cela nous amène à la fin de notre réunion. Savons-nous quand aura lieu notre prochaine réunion? Monsieur Garon, je vois que vous avez une question.

[Français]

M. Garon : En fait, monsieur le coprésident, je me demandais, justement sur ce thème-là, s’il y avait une façon de planifier nos réunions. Après consultation avec ma whip, je pense qu’au début il y avait une espèce d’entente sur le fait qu’on se voyait toutes les deux semaines ouvrables au Parlement.

Déjà, on s’est un peu écarté de cela. Si on pouvait avoir un calendrier pour les prochaines réunions — je pense que l’horaire est assez prévisible d’ici la fin de juin —, cela nous aiderait beaucoup et cela aiderait encore plus ceux qui viennent de plus loin.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je suis tout à fait d’accord, comme vous l’êtes tous, je crois. Nous essaierons de nous en tenir à un horaire de réunions toutes les deux semaines. De fait, au départ, cette réunion ne devait pas avoir lieu cette semaine. Nous nous sommes demandé si nous devrions nous réunir le premier jour de notre retour d’une semaine de relâche, mais nous avons insisté pour que cette réunion ait lieu.

Les greffières enverront un calendrier dès que possible. Les coprésidents travailleront avec elles et élaboreront un plan. Nous vous transmettrons l’information dès que possible. Les greffières ont-elles des commentaires à formuler sur le problème relatif à l’horaire? Très bien.

Nous vous communiquerons la date de la prochaine réunion. Nous devrions le faire d’ici la fin de la semaine. Je vous remercie, chers collègues.

(La séance est levée.)