REGS Réunion de comité

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le lundi 18 mars 2024

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 11 heures (HE) afin de procéder à l’examen de textes réglementaires; il discutera ensuite à huis clos des travaux à venir.

M. Dan Albas et le sénateur Yuen Pau Woo (coprésidents) assurent la présidence.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue, en ce beau lundi matin à Ottawa, à la réunion du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Nous avons l’honneur de recevoir des témoins du Conseil canadien des relations industrielles ce matin: la présidente, Ginette Brazeau, et la directrice exécutive intérimaire et avocate générale principale, Sara Bennett.

Mesdames et messieurs les membres du comité, nous allons donner l’occasion aux témoins de nous parler des sujets que nous leur avons demandé d’aborder, puis nous leur poserons des questions. Je demanderais à tout le monde d’attendre à la fin des exposés avant de lever la main. Nous procéderons ensuite comme nous le faisons habituellement.

Mesdames les témoins, je vous souhaite la bienvenue. Vous pouvez procéder.

DORS/2014-176 — RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES SE RAPPORTANT À LA LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

DORS/2014-242 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES SE RAPPORTANT À LA LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 16A:37.)

Ginette Brazeau, présidente, Conseil canadien des relations industrielles : Messieurs les coprésidents, mesdames et messieurs les députés et les sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui. Cela me donne l’occasion de faire le point sur les progrès réalisés en vue de modifier les dispositions du Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste, que j’appellerai le « règlement ». Je suis accompagnée aujourd’hui de Sara Bennett, qui est notre directrice exécutive intérimaire et avocate générale principale, et je pourrais lui demander de fournir des renseignements plus détaillés sur les questions abordées aujourd’hui.

Dans une correspondance antérieure envoyée au comité, j’avais fourni des renseignements généraux sur les activités menées en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. Je voulais prendre un moment pour passer en revue certains de ces renseignements avant d’aborder le règlement, qui est le principal sujet d’intérêt aujourd’hui.

[Français]

La Loi sur le statut de l’artiste a été adoptée en 1992 et promulguée en 1995, il y a donc un peu plus de 25 ans.

La partie II de cette loi établit un cadre pour la négociation collective entre des artistes qui sont travailleurs indépendants et les producteurs qui veulent retenir leurs services pour un projet en particulier.

La Loi sur le statut de l’artiste fédérale a un champ d’application limité, c’est-à-dire qu’elle s’applique lorsque le producteur est une institution fédérale, donc un ministère fédéral ou un organisme de régie fédérale, comme l’Office national du film.

[Traduction]

Comme vous le savez probablement, la loi de l’époque établissait également un tribunal spécialisé pour traiter de ces questions : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Des modifications législatives ont été apportées en 2012 pour abolir le tribunal et confier la responsabilité de la loi à notre conseil, le Conseil canadien des relations industrielles. J’étais la directrice exécutive et avocate générale du conseil à l’époque et j’ai participé directement à cette transition. Le conseil a immédiatement entrepris des consultations auprès de la communauté artistique dans le but d’élaborer et d’adopter des règles de procédure régissant le traitement des cas qui devaient être soumis au conseil en vertu de la loi.

Cela a mené à l’adoption du Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste en 2014. Ce règlement visait à assurer la transparence quant à la façon dont ces questions sont traitées par le conseil.

L’ancien tribunal a été très actif dans les premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi, alors que diverses associations d’artistes cherchaient à être reconnues comme agent négociateur représentant les secteurs visés par la loi. Les activités en vertu de la loi sont aujourd’hui limitées. Le conseil a reçu 15 dossiers depuis 2013, année où les fonctions et les responsabilités nous ont été transférées, ce qui représente environ un cas par année. À titre de comparaison, nous recevons en moyenne 985 dossiers par année, qui sont présentés au conseil en vertu d’autres lois, comme le Code canadien du travail.

[Français]

Je reconnais qu’il est important de veiller à ce que le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste respecte les normes les plus élevées et les bonnes pratiques de rédaction. Il est essentiel que nous corrigions les incohérences terminologiques dans l’ensemble du règlement et les divergences entre les versions anglaise et française. Les commentaires détaillés du comité nous ont été très utiles à cet égard.

[Traduction]

Pour aller de l’avant avec le travail nécessaire pour apporter ces modifications, il a fallu trouver un équilibre délicat entre les priorités du conseil et les ressources limitées pendant une période difficile, alors que nous faisions face à une charge de travail croissante et à la possibilité que des modifications soient apportées à la loi. Cependant, au cours des 12 derniers mois, nous avons terminé notre étude article par article du règlement et des commentaires que le comité a formulés au cours des dernières années. Comme je l’ai fait valoir dans ma récente correspondance, je suis heureuse d’annoncer que nos directives de rédaction ont maintenant été envoyées à la Direction des services législatifs du ministère de la Justice Canada et que les changements proposés tiennent compte de la grande majorité des commentaires du comité. Nous travaillerons en étroite collaboration avec Justice Canada pour que ces changements se concrétisent.

Je tiens à vous assurer que je suis déterminée à terminer ce travail le plus tôt possible et à remercier le comité pour son travail et sa diligence, et de me tenir responsable de ces engagements.

Je suis prêt à répondre à vos questions. Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Albas) : Merci, madame Brazeau. Nous allons maintenant entreprendre notre période de questions et réponses

M. Davidson : Bonjour. Nous avons parlé en comité — et je pense qu’il y a un lien avec vous — de nos préoccupations relatives à la reddition de comptes. Pour revenir à vos commentaires, tout a commencé en 2012, et nous sommes maintenant en 2024. En échelonnant le travail sur une période de 12 ans, le conseil a montré qu’il n’était pas redevable devant les Canadiens.

Je pense que ce qui inquiète les membres du comité, c’est que même lorsque nous avons posé la question au gouvernement libéral et au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, ils ont dit qu’ils n’étaient pas responsables du conseil. Il est indépendant. Je me pose donc des questions à son sujet. Qui est responsable? Qui est redevable? Qui est votre patron? Si ce n’est pas le ministre, qui est responsable?

Mme Brazeau : Je vous remercie pour votre question. Je suis responsable de ce règlement. Le conseil relève du Parlement, par l’entremise du ministre du Travail, comme tous les autres tribunaux quasi judiciaires de la famille fédérale. Il est donc approprié pour le comité de me poser des questions à titre de présidente du conseil et de responsable du règlement.

M. Davidson : Est-ce que le ministre est responsable de votre conseil? Est-ce que c’est lui qui est responsable, au bout du compte? C’est ce que j’essaie de comprendre.

Mme Brazeau : Le ministre serait responsable des activités du conseil. Le ministre ne peut pas intervenir dans la façon dont nous traitons les cas ou dont nous prenons nos décisions, comme vous le savez très bien. Mais au bout du compte, il est responsable d’assurer le bon fonctionnement du conseil et de veiller à ce qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire son travail. Et il est évidemment responsable des politiques que nous administrons en vertu du Code canadien du travail ou de la Loi sur le statut de l’artiste. Il est responsable des politiques, mais je suis responsable des activités quotidiennes du conseil.

M. Davidson : D’accord. Évidemment, vous croyez maintenant que le français et l’anglais sont très importants et que le règlement doit être compris dans les deux langues. Je pense que mon collègue du Bloc ici présent sait à quel point c’est important, afin d’éviter les erreurs ou les mauvaises interprétations, ce qui s’est déjà produit auparavant. Donc, il a fallu 12 ans maintenant pour aboutir... Le comité se préoccupe des délais trop longs et du manque de responsabilisation à l’égard du temps qu’il faut ou de l’absence de réponses au comité.

C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. Je comprends ce que vous dites. Nous avons de la difficulté... 12 ans. Monsieur le président, je m’explique mal que le ministre dise que le conseil est indépendant et qu’il n’est pas responsable. Il me semble que la reddition de comptes est importante en ce moment au Canada; nous voulons savoir qui est réellement responsable. Je vais revenir à d’autres commentaires et en rester là pour l’instant. Je suis encouragé de voir que nous allons maintenant de l’avant, c’est certain.

Mme Brazeau : Puis-je répondre rapidement? J’ai une précision à apporter. Le règlement a été adopté en 2014 — il y a 10 ans de cela —, et le comité a commencé à formuler ses commentaires peu après. À cet égard, nous reconnaissons certainement les divergences entre les versions française et anglaise du règlement, mais nous voulions aussi acquérir un peu d’expérience avant d’entreprendre son examen complet. Je reconnais que 10 ans, c’est une longue période et que nous aurions pu agir plus tôt. J’en assume la responsabilité.

Je suis toutefois déterminée à aller de l’avant — comme je vous l’ai dit aujourd’hui et comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 6 mars — et nous en sommes maintenant à l’étape de la rédaction législative avec Justice Canada; nous avons entrepris une longue série d’amendements pour corriger les incohérences que nous avons relevées.

[Français]

Je prends aussi au sérieux la langue française et l’équivalence de sa portée dans l’interprétation du règlement. Je vous remercie de vos questions.

M. Trudel : Merci d’être là aujourd’hui. Pour faire suite aux questions de mon collègue, vous avez mentionné, dans vos remarques préliminaires, que vous aviez beaucoup de travail. En fait, vous avez affirmé que beaucoup de requêtes ayant trait à plusieurs lois et plusieurs domaines arrivent sur votre bureau. Vous avez parlé d’environ 900, je crois. Il y en a 40; de toute évidence, cela a pris beaucoup de temps depuis 10 ans à traiter de ce sujet.

Comment l’ordre de priorité est-il institué quand les requêtes arrivent sur votre bureau? Pourquoi tel projet de loi ou tel règlement est-il priorisé dans vos analyses? Comment est-ce que cela fonctionne? Qui décide des priorités?

Ce que l’on comprend du délai, c’est que ce dossier est arrivé sur votre bureau depuis 10 ans. On a fait des requêtes au comité, mais j’imagine qu’il y a eu d’autres projets de règlement entre-temps sur lesquels vous avez dû travailler et qui ont probablement passé avant ce dont on parle aujourd’hui.

Comment cela s’est-il produit? Quel est le fonctionnement de vos priorités?

Mme Brazeau : On est un tribunal quasi judiciaire. On répond aux plaintes et aux requêtes qui nous sont présentées. Comme tribunal, on doit intervenir dans ces dossiers. Dans certains cas, on a des délais à respecter pour entendre la cause et rendre des décisions.

Notre priorité, un peu comme un tribunal administratif, c’est de traiter des demandes et des plaintes qui nous arrivent de part et d’autre conformément au Code canadien du travail, à la Loi sur le statut de l’artiste et à d’autres lois qu’on applique — on applique deux ou trois autres lois.

On n’a pas reçu d’autres demandes, à part celle du comité concernant les modifications à apporter à des règlements. Ce règlement est le seul qui est actuellement à l’étude pour lequel nous avons reçu des commentaires selon lesquels il y avait des corrections à apporter.

L’évaluation des priorités se fait en évaluant la portée de ce règlement, l’impact qu’il a sur les dossiers que l’on traite au jour le jour et les événements intervenus depuis; par exemple, le Code canadien du travail nous a donné des responsabilités additionnelles et il y a eu des modifications au code par rapport aux types de plaintes et de demandes que nous devons traiter comme tribunal administratif. De plus, il y a eu deux ans et demi, trois ans de pandémie pendant lesquels on a dû réajuster notre façon de fonctionner et de réagir pour ce qui est de la façon de tenir des audiences et de traiter les plaintes déposées chez nous.

C’est une évaluation globale de tout cela qui a fait en sorte que le règlement a, malheureusement, pris une place moindre dans les démarches que l’on devait entreprendre à tous ces égards.

M. Trudel : La divergence entre les versions anglaise et française revient. Cela revient, je crois, au moins six ou sept fois sur les 40 points soumis à votre attention. C’est quand même important, dans un pays officiellement bilingue, qu’il y ait une concordance entre les documents français et anglais. Cela me semble fondamental. Est-ce que cela ne devrait pas être priorité quand un dossier arrive sur votre bureau? En effet, ce qui s’applique à Edmonton devrait s’appliquer de la même manière à Trois-Rivières, Rivière-du-Loup ou Montréal; c’est fondamental, n’est-ce pas?

Mme Brazeau : C’est effectivement très important que les deux versions soient équivalentes, puisqu’elles ont toutes les deux force de loi. C’est pourquoi on va de l’avant, et j’ai la ferme intention de corriger le tout d’ici la fin de l’année.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : L’intérêt semble important.

M. Johns : Madame la présidente, nous vous remercions de témoigner devant le comité aujourd’hui. Mes préoccupations sont nombreuses. Croyez-vous que 10 ans représentent un délai raisonnable?

Mme Brazeau : Je vous remercie pour votre question.

Je crois qu’il a fallu trop de temps pour aborder et corriger le règlement. En 2022, lorsque j’ai écrit au comité, je me suis engagée à l’examiner et à y apporter les modifications administratives nécessaires. Au cours de la dernière année, nous avons entrepris une étude article par article du règlement, qui comprend un examen de tous les commentaires que nous avait transmis le comité.

Je crois que nous sommes allés au-delà des simples questions d’ordre administratif. Le règlement aborde les commentaires plus exhaustifs formulés par le comité également.

M. Johns : Ce qui me préoccupe, c’est que je n’ai pas entendu une bonne explication quant au temps qu’il a fallu pour faire ce travail : une décennie. Je comprends qu’il y a eu la pandémie — et nous pouvons certainement tous reconnaître qu’il y a eu des retards tout au long de la pandémie —, mais en tant que parlementaires, nous devions continuer à faire notre travail; les ministères devaient continuer à faire leur travail et la traduction se poursuivait. Je peux vous assurer que c’était le cas. J’arrive tout juste du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, où nous avons fait traduire plus de 200 000 pages de documents, et les traducteurs semblaient être en mesure de le faire. Je reconnais le mérite des services de traduction. Ils ont fait le travail dans un délai assez raisonnable, même si certains se sont plaints que le travail n’avait pas été fait à temps. Les membres de notre comité se sont plaints alors qu’il avait fallu quelques semaines ou mois de plus pour faire traduire les documents. Nous en sommes maintenant à une décennie, et c’est l’une des raisons que vous évoquez.

Croyez-vous avoir suffisamment de ressources? Est-ce l’un des obstacles... Que votre conseil n’a pas les ressources nécessaires pour faire la traduction et le travail requis? Vous pourriez peut-être nous parler des ressources dont vous disposez et nous dire s’il y a un manque à gagner. Que faut-il pour être en mesure de faire ce travail?

Mme Brazeau : Je vous remercie de la question.

Pour expliquer le retard, j’aimerais revenir sur les importants changements de fond qui ont eu des répercussions sur nos activités en 2019. Les modifications apportées au Code canadien du travail en 2018 ont fait doubler notre charge de travail liée aux plaintes et aux demandes présentées au conseil. Ce doublement de notre charge de travail, en 2019, nous a obligés à réfléchir aux façons de gérer cette charge de travail accrue et à revoir l’affectation de nos ressources en conséquence. Cela a pris beaucoup de temps et d’énergie, et mobilisé toutes les ressources du conseil.

Le conseil a obtenu des ressources supplémentaires pour absorber la charge de travail accrue, mais il nous a fallu du temps pour faire la transition et nous attaquer à la tâche qui nous était confiée. Voilà pourquoi certaines choses ont dû être mises de côté pendant un certain temps jusqu’à ce que nous ayons la capacité de répondre à l’énorme vague de changements qui nous attendait à compter de 2019. La situation commence tout juste à se stabiliser.

Par conséquent, lorsque nous avons examiné la situation, en 2018 et 2019, nous avons évidemment dû faire des choix quant aux aspects auxquels concentrer notre énergie et nos ressources. Voilà pourquoi nous avons tardé à examiner ce règlement précis.

M. Johns : Faites-vous appel à des consultants externes pour avoir les ressources nécessaires pour effectuer ce travail?

Mme Brazeau : Non. Nous utilisons nos ressources internes, nos conseillers juridiques.

M. Johns : Ma dernière question — je sais qu’il y a beaucoup de monde autour de la table — porte sur ce qui me préoccupe. Qu’est-ce qui nous assure que vous ferez le travail requis d’ici décembre? Après votre comparution aujourd’hui, comment ce comité peut-il avoir la certitude que le travail sera vraiment effectué et ne sera pas repoussé à mars ou juin 2025? Quelle garantie pouvez-vous offrir au comité aujourd’hui que ce travail sera terminé d’ici décembre de cette année?

Mme Brazeau : Je m’engage à ce que ce travail soit terminé le plus tôt possible. Comme je l’ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, nous avons envoyé nos instructions détaillées au ministère de la Justice. En collaboration avec le ministère, nous avons entrepris la rédaction du règlement selon ces instructions, qui découlent de notre examen détaillé du règlement. Je suis donc convaincue que cela sera réalisé dans les plus brefs délais. Comme il s’agit d’un règlement du conseil, j’ai également offert une séance d’information sur ce règlement aux membres du conseil. Ils sont prêts à examiner le règlement dès que le conseil sera prêt à l’adopter.

Par conséquent, toutes les mesures nécessaires sont prises de façon proactive pour mettre en place ce règlement le plus rapidement possible.

Le coprésident (M. Albas) : Chers collègues, je rappelle aux personnes qui participent à distance que s’ils lèvent la main à l’aide de la fonction « lever la main », puis qu’ils la baissent, il peut être difficile pour votre coprésident de savoir si vous voulez toujours parler ou non. Je demande donc aux personnes qui sont en ligne de garder la main levée pour que je sache qui est le prochain intervenant.

M. Webber : Madame Brazeau, madame Bennett, je vous remercie de votre présence aujourd’hui. Je remercie M. Johns d’avoir posé bon nombre des questions que je voulais poser. Je vous suis reconnaissant de vos réponses.

J’aimerais simplement approfondir la question de M. Johns au sujet de votre charge de travail. Dans votre déclaration, vous avez indiqué que le conseil est saisi d’environ 985 dossiers par année, auxquels s’ajoutent les responsabilités supplémentaires liées au Code canadien du travail et d’autres tâches découlant de la pandémie.

Dans votre exposé, vous avez dit que vous faites tout cela avec des ressources limitées. Vous avez une importante charge de travail, mais des ressources limitées. Ces ressources... est-ce une question de budget? S’agit-il d’équivalents temps plein, de votre personnel? Avez-vous un manque de personnel qui vous empêche de vous acquitter de nombreuses tâches en temps opportun? Vous avez mentionné qu’il incombe au ministre, bien sûr, de veiller au bon fonctionnement du conseil et de lui donner les ressources appropriées. Devez-vous demander au ministre plus de financement afin d’augmenter votre effectif pour faire le travail dans un délai raisonnable? Est-ce quelque chose dont vous avez besoin?

Mme Brazeau : Je vous remercie de la question.

Le conseil est conscient que les ressources ne sont pas illimitées. J’ai personnellement informé notre ministre que les modifications apportées au code ont eu une incidence considérable sur notre travail et nos ressources, et que des pressions subsistent malgré le financement supplémentaire reçu en 2019 pour la charge de travail supplémentaire. Donc, ces observations ont été présentées au ministre. Je suppose que nous verrons, le 16 avril, si elles se traduiront par une augmentation de notre budget et de nos ressources.

Cela dit, des efforts s’imposent aussi pour ce qui est du travail en soi. Le personnel doit consacrer du temps à l’examen des règlements et à l’étude des modifications. Nos services juridiques et les membres du conseil doivent consacrer les efforts nécessaires afin d’arriver à une proposition permettant de cerner et de corriger les lacunes de la réglementation. C’est une combinaison de facteurs : il faut des ressources et du temps pour se concentrer sur la question, en maintenant une certaine disponibilité pour les dossiers dont nous sommes saisis.

En s’adressant au conseil, les gens s’attendent à ce que nous réglions leurs plaintes et les difficultés qu’ils éprouvent en milieu de travail. Nous intervenons par la médiation, l’arbitrage et la prise de décisions, au besoin, pour régler leur différend. Cela exige temps et efforts de la part de l’ensemble des membres du conseil et de notre personnel. La situation actuelle est attribuable à une combinaison de tous ces facteurs, mais puisque la charge de travail est maintenant stabilisée, comme je l’ai indiqué, je suis certaine que nous pourrons faire le nécessaire pour apporter des correctifs à ce règlement.

M. Webber : Excellent. Merci, madame Brazeau.

M. Louis : Je remercie les témoins, Mme Brazeau et Mme Bennett, de leur présence. Vous avez mentionné que la grande majorité des préoccupations — c’est la citation— soulevées par le comité sont en voie d’être corrigées. Pouvez-vous nous donner un pourcentage, une approximation, de ce que vous entendez par « grande majorité des préoccupations »?

Mme Brazeau : Quarante modifications ou suggestions ont été faites, et je crois que de ce nombre, huit ou neuf recommandations du comité n’ont pas été pleinement acceptées. Certaines ont été acceptées en partie, mais dans certains cas, nous nous sommes légèrement éloignés de la proposition du comité. Cela ferait environ 90 %. Je ne suis pas très forte en calcul.

M. Louis : Voilà pourquoi j’ai demandé une approximation. Vous dites que vous travaillez à l’élaboration de ce règlement en collaboration avec le ministère de la Justice. Pour la suite des choses, le mois de décembre vous semble-t-il un délai raisonnable? Je pose la question, car selon ce que nous avons entendu, la correction des erreurs de langue, que vous appelez des « modifications administratives », a pris un certain temps alors que c’est ce qui aurait dû se faire le plus rapidement.

Pouvez-vous confirmer que décembre est un délai raisonnable, dans la mesure où vous pourrez travailler? Quel genre de reddition de comptes — nous avons déjà entendu cela — peut-on mettre en place? Selon vous, quelles mesures devrions-nous prendre, en tant que comité de surveillance, si nous n’avons pas de réponse d’ici le mois de décembre?

Mme Brazeau : Bonne question; merci. Comme vous le savez, l’élaboration du règlement nécessite l’avis de plusieurs partenaires. Nous travaillons avec Justice Canada. Les membres du conseil doivent examiner le règlement, puis l’adopter. Ensuite, nous devons nous présenter devant le Bureau du Conseil privé pour l’enregistrement et la publication, et franchir les étapes requises à l’entrée en vigueur du règlement.

Je suis en communication avec l’ensemble des partenaires en ce moment. J’espère que nous pourrons respecter le calendrier établi. Je suis convaincue que nous respecterons l’échéance de décembre, si nous ne terminons pas plus tôt.

Quant à mes recommandations au sujet de la reddition de comptes, je pourrais faire rapport de l’état d’avancement de la rédaction au comité par écrit, s’il le souhaite, à un moment donné au cours de l’été ou en juin, peut-être. Je suis prête à prendre cette initiative pour informer le comité des progrès réalisés.

M. Louis : Je vous remercie. C’était ma prochaine question. Vous avez mentionné des mesures quantifiables. Ce serait bon à savoir. Au lieu de repousser la date limite et découvrir ce qui s’est passé après coup, nous pourrions établir un système vous permettant de faire rapport de manière informelle, par exemple, pour nous tenir au courant.

Concernant les modifications et les parties qui ne sont pas encore faites et n’ont pas été renvoyées au ministère de la Justice, cela découle-t-il de complications quelconques? Ce qui me préoccupe, c’est que même si 90 % des modifications ont été apportées, disons, il reste encore 10 % du travail à faire. Quels sont les défis liés aux règlements restants sur lesquels vous avez travaillé?

Mme Brazeau : Je vais me limiter à des commentaires généraux sur certains de ces cas. Nous avons examiné la réglementation telle que rédigée. Nous avons étudié les observations du comité. Nous avons un autre règlement, le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, qui est très semblable au règlement en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. Pour ce règlement, nous nous sommes basés sur notre expérience et notre jurisprudence. Après avoir examiné tous ces différents aspects, nous étions d’avis qu’une ou plusieurs modifications proposées n’étaient pas souhaitables aux fins de l’application de notre règlement ou de notre loi. Je vais m’en tenir à ce commentaire d’ordre général.

M. Louis : Ma dernière question s’appuie sur la question précédente. La technologie elle-même a évolué, et les artistes ont suivi cette évolution. Selon vous, le libellé de 2012 est-il toujours valable, ou y a-t-il une évolution à laquelle vous devez vous adapter?

Mme Brazeau : Comme je l’ai dit, nous avons procédé à un examen article par article de la réglementation. Par exemple, il y a un aspect sur lequel le comité n’a formulé aucun commentaire, mais nous sommes d’avis que les dispositions du règlement relatives aux télécopieurs devaient être supprimées puisque nous avons adopté un nouveau système de gestion des cas et que les communications avec les parties concernées se font par voie électronique. C’est un changement souhaitable qui n’était pas nécessairement prioritaire pour cet examen, mais qui découle de l’évolution technologique.

M. Louis : Je vous remercie de votre temps.

M. Erskine-Smith : D’abord, en ce qui concerne les engagements, il serait utile que vous fassiez rapport au comité d’ici à juin.

Ensuite, par souci de clarté... Je suis nouveau au comité et je dois admettre que j’ai eu peine à m’y retrouver dans ce qui reste à faire. Dans la réponse initiale qui remonte à 2014 ou 2015, c’est écrit que certaines modifications seront apportées, mais pas toutes, et aucune justification n’est donnée. Dix ans plus tard, les seules précisions que nous avons quant aux raisons pour lesquelles vous ne ferez pas toutes les modifications, ce sont les quelques détails que vous nous avez fournis en réponse à la question de M. Louis.

Comme pour tout engagement, pourriez-vous nous envoyer un tableau des modifications que vous n’apporterez pas, avec les motifs de votre décision? L’avocate du comité pourra nous aider à y voir clair. C’est peut-être parfaitement raisonnable, ou ce ne l’est peut-être pas. Je n’en ai aucune idée, et tant que je n’aurai pas pareil tableau, je n’aurai aucune façon de le savoir. Pouvez-vous nous fournir cela aussi? Cela vous convient-il?

Pour une raison quelconque, je n’ai pas reçu de réponse.

Mme Brazeau : Excusez-moi, je consultais l’avocate générale principale.

Nous pouvons certainement répondre à la dernière lettre du comité pour combler les lacunes dans notre réponse aux recommandations.

M. Erskine-Smith : La tâche ne devrait pas être difficile. Vous répondez à la grande majorité des préoccupations soulevées par le comité. Toutes ces cases sont cochées. Pour celles qui restent, je vous demande simplement de dresser un tableau des modifications que vous n’apporterez pas et de justifier pourquoi. Cela devrait être assez simple.

Je ne pense pas que ce soit vraiment une question de ressources. Ce n’est pas attribuable aux changements effectués en 2019, parce que le travail aurait pu être fait n’importe quand entre 2015 et 2019. D’après ce que je comprends, vous avez convenu d’apporter les modifications en 2015. Franchement, ma seule préoccupation, c’est que le délai est manifestement inacceptable. Ce n’est pas une question de ressources, ce n’est pas attribuable aux changements faits en 2019 et ce n’est pas à cause de la pandémie. Le travail aurait dû être fait bien avant.

En ce qui concerne les communications récentes, je suis préoccupé par l’absence de réponses aux lettres du comité. La lettre que nous avons reçue le 6 mars dit que les modifications ont été transmises au ministère de la Justice. Toutefois, elles ont seulement été transmises le 5 mars, soit la veille de l’envoi de votre dernière lettre. À mes yeux, cela signifie que la seule raison pour laquelle le travail a été fait, c’est parce que le comité a poussé et insisté.

Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

Mme Brazeau : Tout ce que je peux dire, c’est que le comité veille vraiment à ce que le conseil soit tenu responsable du règlement, et je l’en remercie. Je ne peux que répéter mon engagement de faire en sorte que les modifications seront apportées le plus rapidement possible, d’ici la fin de l’année au plus tard. Merci.

M. Erskine-Smith : Merci. J’espère que ce sera fait parce que nous ne devrions même pas avoir cette discussion aujourd’hui. J’espère que nous ne serons pas obligés d’en avoir une autre.

Mme Brazeau : Merci.

Le sénateur Dean : Je vous remercie pour votre franchise et votre transparence, et pour les réponses exhaustives que vous avez données à toutes les questions qui vous ont été posées aujourd’hui. Ce n’est pas toujours le cas. Je vous applaudis pour cela et je suis certain que mes collègues le reconnaissent aussi.

Vous êtes un organisme opérationnel doté de pouvoirs considérables qui fournit des services externes dans un contexte où, dans certains, voire dans de nombreux cas, la santé de l’économie est menacée. Vous avez d’importantes responsabilités. Celle-ci en est une, mais je peux dire que je comprends pourquoi un dossier d’une telle ampleur serait mis de côté pour toutes sortes de raisons, notamment puisque le nombre de poursuites intentées en vertu de la loi dont il est question aujourd’hui est très petit; si j’ai bien compris, il ne dépasse pas la dizaine.

Aucun mal ne semble avoir été fait, hormis le manquement à notre obligation constitutionnelle relative au bilinguisme, qui est très importante. Tous ces facteurs doivent être pris en compte, y compris votre volonté de venir discuter avec nous et la grande honnêteté dont vous avez fait preuve aujourd’hui.

De telles situations sont inévitables. Cet enjeu est relativement mineur, mais je pense que vous avez appris comme moi, grâce au comité, que même les petits problèmes de traduction doivent être réglés. Le mandat du comité d’examiner l’ensemble des entreprises fédérales me rappelle encore une fois L’Attrape-cœurs. Il y a de la concurrence pour le rôle de Holden Caulfield dans la salle, comme vous l’aurez remarqué. Je trouve important de conclure sur une note positive; c’est ce que j’essaie de faire. Merci beaucoup.

Mme Brazeau : Je vous remercie pour vos observations.

Le coprésident (M. Albas) : Chers collègues, quelqu’un d’autre veut-il poser une question ou présenter son point de vue sur la question à l’étude?

M. Davidson : Je trouve la demande de notre collègue, M. Erskine-Smith, raisonnable. Nous avons besoin de ce tableau, et les modifications doivent être traduites immédiatement en français et en anglais. Je ne veux pas que cela fasse partie des lacunes qui subsistent. La traduction doit absolument être faite, et nous devons recevoir le tableau énumérant les modifications qui seront apportées et celles qui ne le seront pas. Si nous avons d’autres questions à poser, je pense que nous avons maintenant l’assurance que le conseil nous répondra. Nous ne voulons surtout pas être obligés d’avoir une autre discussion à ce sujet. Ce serait incroyable. Merci.

Le coprésident (M. Albas) : Le Parlement a créé notre comité pour une raison, tout comme votre conseil. C’est le pouvoir qu’il vous a délégué. J’espère sincèrement que nous n’aurons pas à répéter cet exercice et que nous recevrons une réponse exhaustive à toutes les préoccupations, y compris aux préoccupations initiales soulevées par les conseillers juridiques.

Merci encore une fois de votre présence. Je vous souhaite bonne chance pour la suite des choses. Le processus réglementaire est long.

Mme Brazeau : Merci d’avoir pris le temps de nous recevoir.

Le coprésident (M. Albas) : Merci aux témoins.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous avons encore deux points à examiner — rapidement, je l’espère — avant de poursuivre la séance à huis clos.

DORS/2022-112 — RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

DORS/2023-60 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L’ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT)

DORS/94-753 — RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 16B:3.)

Le coprésident (le sénateur Woo) : Durant notre dernière réunion, nous avons convenu que les conseillers juridiques ne présenteraient des observations sur les corrections apportées qu’à la demande des membres du comité.

Je vous laisse jeter un coup d’œil aux trois mesures. Si personne ne demande des précisions, nous les considérerons comme approuvées.

TR/2019-113 — DÉCRET DÉLÉGUANT L’HONORABLE MARY F.Y. NG, MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE), AUPRÈS DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE

TR/2019-114 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX À TITRE DE MINISTRE VISÉ PAR CE TERME DANS CETTE LOI

TR/2019-118 — DÉCRET CHARGEANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-119 — DÉCRET CHARGEANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA DE L’APPLICATION DE LA LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

TR/2019-120 — DÉCRET CHARGEANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA DE L’APPLICATION DE LA LOI RÉFÉRENDAIRE

TR/2019-121 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE (1) DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES; (2) DE L’ADMINISTRATION DU CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

TR/2019-124 — DÉCRET DÉSIGNANT LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-133 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DE LA FAMILLE, DES ENFANTS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-126 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL À TITRE DE MINISTRE FÉDÉRAL VISÉ PAR LE TERME « MINISTRE » FIGURANT DANS CETTE LOI

TR/2020-40 — DÉCRET FIXANT AU 4 JUIN 2020 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

Le coprésident (le sénateur Woo) : Le point suivant à l’ordre du jour concerne les textes réglementaires présentés sans commentaires. C’est la même chose ici. Nous avons une liste plutôt longue de mesures que nos conseillers juridiques jugent acceptables. Si personne ne souhaite en discuter, nous les considérerons comme approuvées.

Nous allons poursuivre à huis clos, mais avant, je dois vous demander s’il est convenu que la séance à huis clos soit enregistrée et qu’une copie de l’enregistrement audio soit conservée par l’avocate générale pour consultation.

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci.

Je vous rappelle que les délibérations et les travaux liés aux réunions à huis clos sont confidentiels. Toute divulgation non autorisée des délibérations ou des travaux à huis clos ou encore des documents présentés pendant ces réunions peut être considérée comme un outrage au Parlement ou une atteinte au privilège parlementaire.

Sur ce, nous poursuivons à huis clos.

(La séance se poursuit à huis clos.)