REGS Réunion de comité

---

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

---

OTTAWA, le lundi 29 avril 2024

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 11 h 10 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner des textes réglementaires.

M. Dan Albas et le sénateur Yuen Pau Woo(coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Chers collègues, bonjour.

Avant de commencer, je voudrais rappeler à tous les sénateurs, députés et autres participants à la réunion les mesures préventives importantes suivantes. Pour prévenir les risques d’échos acoustiques qui pourraient nuire au bon déroulement de la réunion et causer des blessures, nous rappelons à tous les participants ici présents de garder leurs oreillettes loin de tous les micros en tout temps. Comme l’indique le communiqué adressé par la Présidente le lundi 29 avril à tous les sénateurs et, je présume, à tous les députés, des mesures ont été prises pour éviter toute occurrence de ce phénomène. Toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle réduisant considérablement la probabilité d’écho acoustique. Les nouvelles oreillettes sont de couleur noire, tandis que les anciennes sont grises. Veuillez utiliser uniquement les oreillettes noires approuvées. Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées au début d’une réunion seront débranchées.

Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face vers le bas, au milieu de l’autocollant sur la table, tel qu’indiqué par l’image. Veuillez consulter les fiches sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques. Veuillez vous installer de manière à augmenter la distance entre les micros. Les oreillettes doivent être branchées à la console du micro située directement devant vous et non sous la table.

Ces mesures nous permettront de faire notre travail sans interruption, et elles protègent la santé et la sécurité de tous les participants, notamment des interprètes. Je remercie chacun d’entre vous de votre collaboration.

Sur ce, attaquons-nous à l’ordre du jour. Le premier point est « Échanges de lettres avec les ministres. »

DORS/2018-276 RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 17A:6.

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : Dans ce dossier, le comité cherchait à faire confirmer par le ministre des Services publics, de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité et le greffier du Conseil privé que certains des délais prévus par la Loi sur la Société canadienne des postes seraient davantage respectés.

Il faut savoir que la loi impose certains délais au ministre et au greffier du Conseil privé dans la prise de règlements en vertu de la loi. Tout d’abord, le ministre doit « dès lors » envoyer une copie de tout projet de règlement après sa prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada au gouverneur en conseil pour examen, tandis que le greffier du Conseil privé doit ensuite envoyer « dès lors » une lettre accusant réception du règlement à Postes Canada.

Le terme « dès lors » est en cause. Ce terme, bien que couramment utilisé dans les lois et les règlements, est intrinsèquement vague et subjectif, et il ne fournit aucune indication réelle sur ce qui est spécifiquement exigé d’une personne qui doit faire quelque chose « dès lors ». En l’espèce, les exigences visant le ministre et le greffier du Conseil privé ont été techniquement respectées, dans la mesure où les mesures spécifiques prévues ont été prises, mais on ne peut affirmer qu’elles ont été prises « dès lors » puisque la correspondance a finalement révélé qu’il s’était écoulé beaucoup de temps entre le moment où le processus lié à chacune des exigences a commencé et le moment où il a été accompli.

La dernière fois que le comité a examiné ce dossier, soit en juin 2019, les membres ont demandé qu’une lettre soit envoyée au ministre et au greffier du Conseil privé pour leur demander l’assurance que leurs responsabilités respectives en matière de délais seraient davantage respectées à l’avenir. En réponse, le Conseil privé a reconnu que des retards s’étaient produits dans le respect des responsabilités du greffier du Conseil privé en matière de délais et qu’il avait par conséquent modifié ses procédures internes afin d’éviter de tels retards à l’avenir. Les membres peuvent donc considérer la réponse du Conseil privé comme satisfaisante.

Cependant, aucune assurance ou réponse n’a jamais été reçue du cabinet du ministre.

En l’occurrence, plusieurs options s’offrent à nous. La première, ce serait de simplement clore le dossier, étant donné la réponse satisfaisante du Conseil privé et considérant que le ministre actuel n’est pas nécessairement en mesure de répondre des retards rencontrés par son prédécesseur il y a six ans, lorsque le règlement a été pris.

La deuxième serait de clore le dossier, mais les coprésidents enverraient également une lettre au ministre actuel pour lui faire part de leur insatisfaction par rapport à l’absence de suivi donnée à la lettre du comité à la ministre de l’époque, avec éventuellement tout autre commentaire que les membres souhaiteraient formuler. Si nous procédons ainsi, le comité ne sera plus saisi du dossier. Il s’agirait plutôt de simplement faire part au ministre du mécontentement du comité dans ce dossier sans attendre de réponse en retour.

Enfin, une troisième option consisterait à maintenir le dossier ouvert et à chercher à obtenir une réponse du ministre actuel, auquel cas le comité serait à nouveau saisi du dossier et une mise à jour serait faite, le cas échéant.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci, Monsieur Hilton. Nous avons trois options, mais les membres pourraient avoir d’autres idées à proposer.

M. Webber : Je remercie nos juristes de leur vigilance. Le dossier traîne depuis six ans.

Vous dites que le terme « dès lors » est vague et subjectif. Si vous cherchez l’expression « dès lors » dans le dictionnaire, vous verrez qu’elle signifie « immédiatement, sans retard ou hésitation, aussitôt ». Pour moi, ce n’est ni vague ni subjectif. Je ne comprends pas pourquoi ils utiliseraient cela comme excuse pour leurs retards.

Quatre ministres se sont succédé depuis l’envoi de cette lettre, et je pense que le ministre actuel trouvera difficilement des excuses pour son prédécesseur d’il y a six ans. Notre comité pourra toujours réagir si jamais il y a de nouveaux retards à l’avenir. Je recommande la clôture du dossier.

M. Johns : Je souhaite obtenir des éclaircissements. Le comité a vu passer quatre ministres et c’était silence radio. À l’avenir, nous devrions envisager de fixer des délais chaque fois que nous envoyons une demande à un ministre. Ce serait prudent, compte tenu de la négligence dont ont fait preuve les ministres qui ont fait fi des demandes de notre comité. Il est absolument incroyable que quatre ministres se soient succédé et qu’aucune réponse n’ait été donnée. Ils se moquent éperdument de notre comité. Toute correspondance avec les ministres devra dorénavant préciser une date limite pour le suivi.

M. Louis : J’ai pris des notes et ma réaction est à peu près la même chose que celle de M. Johns. Nous pourrions imposer des délais précis pour éviter que cette situation fâcheuse ne se reproduise plus. Parfois, les gens attendent une date précise avant de faire les choses. Nous fixerions alors une date butoir. Je suis d’accord.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres commentaires? Sommes-nous d’accord pour retenir la première possibilité, mais en imposant un délai ferme pour les réponses dans toute correspondance future avec les ministres et autres intervenants?

Des voix : Oui.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous sommes d’accord. Passons au prochain point à l’ordre du jour.

[Français]

TR/2019-105 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE (1) DU PATRIMOINE CANADIEN; (2) DE L’INDUSTRIE POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DES LANGUES OFFICIELLES

TR/2019-107 — DÉCRET DÉSIGNANT LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ POUR FOURNIR UN SOUTIEN À LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

TR/2019-108 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DE LA FAMILLE, DES ENFANTS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 17B:8.)

M. Hilton : J’ai de bonnes nouvelles pour les membres du comité. Le Conseil privé a honoré son engagement à informer de façon proactive le comité chaque fois qu’un ministère est désigné pour fournir un soutien à l’un des trois ministres supplémentaires non nommés ayant droit à un soutien en vertu de la Loi sur les traitements.

Pour donner une explication, en vertu de la loi, le gouverneur en conseil peut désigner un ministère pour donner du soutien à un ministre.

Cependant, les ministres mentionnés dans ces décrets ne faisaient partie d’aucun des postes ministériels spécifiquement énumérés dans la loi qui, par défaut, auraient droit à l’appui d’un ministère.

Toutefois, la loi prévoit également qu’un soutien peut être apporté à « trois ministres supplémentaires » qui ne font pas partie de la liste des ministres énumérés dans la loi.

Il a donc fallu que les conseillers juridiques confirment auprès du Conseil privé que les ministres mentionnés dans ces décrets étaient tous considérés comme l’un des trois ministres supplémentaires non nommés ayant droit à du soutien.

En réponse, le Conseil privé a confirmé que c’était bien le cas.

De surcroît, ces types de décrets étant pris assez fréquemment, on a également demandé au Conseil privé s’il était disposé à informer le comité chaque fois qu’un ministère était désigné pour fournir du soutien à l’un des trois ministres supplémentaires non nommés ayant droit à un soutien. Cela éviterait au comité de devoir solliciter le Conseil privé chaque fois qu’est pris un décret de ce type.

Le Conseil privé a fini par accepter cet engagement.

Le Conseil privé a honoré cet engagement pour la première fois en informant le comité de manière proactive, dans une lettre datée de décembre 2023, que le ministère de l’Emploi et du Développement social a été désigné pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens, qui est désormais l’un des trois ministres supplémentaires non nommés ayant droit à un soutien en vertu de la loi.

Il y a cependant un petit problème : le Conseil privé avait indiqué qu’il enverrait sa lettre proactive dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la prise du décret désignant le soutien. Malheureusement, dans ce cas, 131 jours se sont écoulés entre le moment où le nouveau décret a été pris et celui où le Conseil privé a envoyé sa lettre proactive.

Quoi qu’il en soit, l’obtention de cet engagement permanent du Conseil privé constitue quand même une bonne réalisation pour le comité, et le respect de cet engagement représente une amélioration de la part du Conseil privé au chapitre de la procédure.

Il est donc recommandé de fermer ces trois dossiers

Toutefois, si les membres du comité le souhaitent, la lettre de fermeture au Conseil privé pourrait inclure une déclaration sur le fait que le comité s’attend à ce que le Conseil privé s’acquitte de son engagement plus rapidement à l’avenir.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je pense qu’il serait bon de clore le dossier et d’envoyer une lettre pour demander une réponse plus rapide à l’avenir. Sommes-nous d’accord pour procéder ainsi? C’est parfait, c’est ce que nous ferons.

Passons à la catégorie « Réponse non satisfaisante ».

SOR/2014-198 — RÈGLEMENT SUR LES REGISTRES ET LES FICHIERS D’ARMES À FEU (CLASSIFICATION)

Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 17C:9.

M. Hilton : Le comité attend toujours l’abrogation du Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification).

Pour rappel, le règlement, pris en 2014, semble imposer une simple obligation de tenue de registres au directeur de l’enregistrement des armes à feu en vertu du pouvoir de réglementer la tenue et la destruction des registres d’armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu. Toutefois, cette exigence de tenue de registres semble avoir peu de conséquences pratiques ou son effet escompté dépasse la portée de l’autorité invoquée en vertu de la Loi sur les armes à feu.

Cette question n’a toutefois jamais été résolue, puisque le ministère de la Sécurité publique a indiqué en 2017 qu’il avait l’intention d’abroger le règlement. Or, l’abrogation a sans cesse été reportée depuis.

Dans un premier temps, le ministère a déclaré qu’il avait l’intention d’abroger le règlement dans le cadre de son Plan prospectif de la réglementation 2017-2019. Puis, au début de 2019, il a déclaré vouloir attendre que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, reçoive la sanction royale avant de procéder à l’abrogation. Puis, après que le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale en juin 2019, le ministère a déclaré que d’autres modifications réglementaires étaient encore nécessaires pour mettre en œuvre le projet de loi, mais que l’abrogation pouvait être incluse dans ces modifications. Ces modifications réglementaires ont ensuite été apportées en avril 2022, sans pour autant abroger le règlement.

Maintenant, dans sa lettre la plus récente datée de juillet 2023, le ministère déclare que son travail législatif et réglementaire est actuellement axé sur la lutte contre la violence armée, mais que les modifications réglementaires à venir pourraient inclure l’abrogation du règlement.

En somme, le ministère affirme une fois de plus que d’autres travaux doivent être menés à bien avant que l’abrogation puisse avoir lieu. Il n’est pas clair pourquoi cela continue d’être le cas, puisque selon le Plan prospectif de la réglementation actuel du ministère, l’abrogation n’a « [a]ucun impact [...] sur les intervenants, les utilisateurs d’armes à feu ou les entreprises d’armes à feu ».

À ce stade, le temps qu’il a fallu au ministère pour procéder à l’abrogation, soit sept ans, dépasse largement ce que le comité considère comme raisonnable. Les membres pourraient donc souhaiter examiner l’ensemble des pouvoirs dont dispose le comité.

La première option serait que les coprésidents envoient une lettre au ministre de la Sécurité publique. La deuxième option consisterait à inviter le ministre ou des représentants du ministère à se présenter devant le comité. La troisième option serait que le comité émette un avis de désaveu à l’intention du ministre, dont une ébauche a été incluse dans la documentation.

Les nouveaux membres devront savoir que l’émission d’un avis de désaveu déclenche le processus de désaveu, qui est un processus prévu à l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires qui, s’il est suivi, obligerait l’auteur du règlement, en l’occurrence, le gouverneur en conseil, à abroger le règlement. Les membres trouveront un organigramme expliquant le processus de désaveu dans les documents qui suivent l’ébauche. J’expliquerai brièvement le processus.

Tout d’abord, le comité doit envoyer au ministre l’avis de désaveu, qui indique l’intention du comité d’examiner un rapport contenant une résolution pour le désaveu ou l’abrogation du règlement. Une fois l’avis émis, la commission doit attendre au moins 30 jours civils avant d’envisager l’adoption d’un rapport contenant la résolution de désaveu. Ce délai permet au ministre ou à son département de répondre ou de prendre des mesures pour résoudre les problèmes soulevés par le comité. Au bout de 30 jours civils, le dossier sera de nouveau soumis au comté avec toutes les mises à jour, et les membres décideront alors s’ils souhaitent adopter le rapport contenant la résolution de désaveu.

Sachez que le comité n’est pas obligé d’adopter ce rapport à la suite de l’émission d’un avis de désaveu si les membres sont satisfaits de l’évolution du dossier.

Certains membres du comité se souviendront d’un dossier examiné récemment concernant le ministère de la Défense nationale et le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes; le simple fait d’émettre un avis constitue souvent un outil utile pour inciter l’autorité réglementaire à prendre des mesures sans qu’il soit nécessaire d’adopter par la suite un rapport contenant une résolution de désaveu.

Si les membres du comité ne sont pas satisfaits de l’évolution du dossier lors de son prochain examen, ils peuvent décider d’adopter et de déposer dans les deux Chambres le rapport contenant la résolution de désaveu. Si le rapport est déposé, la résolution de désaveu sera considérée comme adoptée par chaque Chambre au bout de 15 jours de séance, à moins qu’un ministre ne dépose une motion s’opposant à son adoption. Si une telle motion est déposée dans l’une ou l’autre des Chambres ou dans les deux, la Chambre concernée doit alors se réunir le mercredi suivant pour un débat et un vote sur la motion.

Pour que le désaveu entre en vigueur, la résolution doit être adoptée ou réputée adoptée dans les deux Chambres. Si la résolution de désaveu est adoptée par les deux Chambres, le gouverneur en conseil doit alors abroger le règlement dans un délai de 30 jours civils.

Pour l’instant, la seule chose que les députés doivent faire pour cette option est de décider s’ils souhaitent entamer ce processus et envoyer l’avis de désaveu au ministre.

M. Davidson : Réveillez-vous, c’est encore le jour de la marmotte. C’est comme si Punxsutawney Phil revenait hanter notre comité.

Encore une fois, le gouvernement gère mal ses affaires, et nous avons vu le succès de l’avis de désaveu la dernière fois que nous l’avons utilisé. Je pense que nous n’avons pas d’autre choix, après sept ans, que de l’utiliser ici. L’inertie du gouvernement est incompréhensible. Même leurs excuses vont à l’encontre de la vérité. Je soutiendrais certainement un avis de désaveu.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci.

M. Louis : Je n’irais pas aussi loin. Je vois que la dernière lettre a été envoyée en juin 2023. C’était avant que le projet de loi C-21 ne reçoive la sanction royale. Beaucoup de travail a été accompli sur le plan législatif et réglementaire dans la foulée des projets de loi C-71 et C-21, mais je suis d’accord pour dire que le dossier stagne depuis trop longtemps. La mise en œuvre du projet de loi C-71 a pris environ deux ans, et le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale en décembre. Les choses évoluent donc rapidement.

Je suggère que nous invitions les fonctionnaires du ministère à comparaître. Ils auraient cette mémoire institutionnelle qui pourrait remonter jusqu’au projet de loi C-71. J’aimerais les entendre. Je pense que cela pourrait être une solution raisonnable.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Vous soutenez donc la deuxième option, qui consiste à convoquer les fonctionnaires.

M. Louis : Oui, monsieur.

M. Webber : Bien entendu, je suis favorable à l’envoi d’un avis de désaveu au ministre. Cela a déjà attiré l’attention du ministre par le passé, et le cabinet du ministre et son personnel ont réagi immédiatement. Je pense que l’envoi d’un avis de désaveu accélérera les choses du côté du ministre et générera des réponses à nos questions. À mon avis, nous devrions émettre un avis de désaveu.

M. Davidson : Avons-nous comme troisième option la convocation du ministre?

M. Hilton : La première option est que les coprésidents écrivent au ministre, sans pour autant l’inviter à comparaître. La deuxième option consiste à inviter le ministre ou les fonctionnaires du ministère. La troisième option consiste à poursuivre le désaveu en émettant un avis.

M. Davidson : Je pense qu’il est raisonnable de poursuivre le désaveu.

Au bout de sept ans, les membres du gouvernement ne devraient pas laisser des bureaucrates encourager l’inertie d’un ministre. Ce sont des fonctionnaires, pas des élus. Monsieur Louis, je vous ai écouté avec tout le respect que je vous dois, mais cela remonte à juin 2023. Presque un an s’est écoulé depuis. Dire que les choses évoluent rapidement depuis juin 2023... Après sept années d’inertie, nos attentes ne sont pas démesurées.

Beaucoup de gens ne prennent pas notre comité au sérieux. S’il prétend exercer une autorité quelconque, le comité devrait immédiatement émettre un avis de désaveu pour faire savoir que la question est sérieuse.

Le coprésident (M. Albas) : J’ai une question pour l’avocat sur les délais à prévoir. Si l’on envoyait un avis à la ministre, disons immédiatement ou dès que possible, comme l’a dit M. Webber, le délai serait de 30 jours après l’envoi de la lettre. Il semblerait logique que nous n’en parlions pas avant septembre. Pourriez-vous nous dire quelle serait la séquence des événements et comment cela se traduirait concrètement dans les travaux du comité? Le ministère aurait-il tout l’été pour s’en occuper?

M. Hilton : Si l’avis était envoyé aujourd’hui ou dans les prochains jours, les 30 jours se termineraient le mercredi 29 mai, le 30 mai ou le 31 mai. En principe, le comité pourrait examiner ce rapport au plus tôt le lundi 3 juin ou la semaine suivante, le 10 juin. Si le comité examinait le rapport, l’adoptait, puis le déposait à ce moment-là, il ne resterait pas assez de jours de séance à la Chambre pour que le rapport soit réputé adopté dans les 15 jours, mais cela n’arrêterait pas le compte à rebours. Il se poursuivrait simplement au retour au Parlement, après l’ajournement de l’été.

Bref, si l’on procédait ainsi, l’examen du rapport pourrait se faire en juin, mais le processus ne pourrait se poursuivre et se terminer qu’à l’automne.

M. Erskine-Smith : Je ne souhaite pas faire venir des fonctionnaires. Je ne veux pas que nous passions ce temps à parler d’un enjeu aussi pointu. J’aime la confrontation plus que la moyenne des ours, mais je ne veux pas que nous gaspillions notre temps sur cet enjeu.

J’aimerais savoir quand sera notre prochaine réunion, parce que je serais plus enclin à envoyer une lettre où nous dirions que nous allons émettre un avis de désaveu à la prochaine réunion si aucune mesure n’est prise d’ici là. Nous pourrions unanimement convenir d’envoyer une lettre de désaveu à la prochaine séance, au lieu de tenir un débat houleux comme aujourd’hui. Cela ferait une différence d’environ quatre semaines. Je ne sais pas vraiment, mais je ne m’opposerais pas à un avis de désaveu. C’est la première fois que je me penche sur cette affaire. À ce moment-ci, je serais plus à l’aise d’envoyer une lettre qui laisse un court délai. Nous pourrions dire : « Nous allons suivre cet enjeu de plus près si vous ne mettez pas de l’ordre dans vos affaires. » Toutefois, ce serait bon de savoir quand nous allons nous réunir la prochaine fois pour que je comprenne à quand tout cela irait dans les faits.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous allons nous réunir au moins une fois de plus. La probabilité d’une réunion en juin est faible pour toutes les raisons que nous connaissons. Si l’avis de désaveu était envoyé aujourd’hui, demain ou dans les prochains jours, nous atteindrions la limite des 30 jours à la fin mai ou au début juin. Selon mon interprétation des commentaires de M. Hilton, il semble bien que nous devrons réaborder cet enjeu à l’automne.

M. Erskine-Smith : À la lumière de cela, je serais à l’aise d’émettre un avis de désaveu à notre prochaine réunion si aucune mesure n’est prise entretemps. Cependant, je préférerais envoyer une lettre, parce que c’est la première fois que je me penche sur cette affaire. Je serais ouvert à entendre d’autres personnes. Cela dure depuis sept ans. Je ne vois pas pourquoi nous nous en ferions pour un délai de 30 jours.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Vous proposez d’envoyer une lettre sans équivoque assortie d’un délai ferme, c’est-à-dire qui laisse une dernière chance avant l’avis de désaveu.

M. Erskine-Smith : C’est exact.

M. Zuberi : Oui. Je pense que c’est une bonne suggestion, pourvu que les délais soient raisonnables et que le ministère ait le temps de mettre de l’ordre dans ses affaires. Pourvu que nous donnions le temps nécessaire aux fonctionnaires, cette menace serait sensée. Si le ministère ne respecte pas notre demande, nous devrons de toute façon passer au désaveu, qui est notre outil le plus puissant, si j’ai bien compris. Nous devons l’utiliser avec parcimonie. La menace de l’employer est bonne. Nous exprimerons tout notre sérieux dans cette lettre.

M. Johns : Cela correspond à ce que j’ai dit plus tôt sur le fait d’établir une date limite. J’aime l’idée de M. Erskine-Smith. Cela enverrait un message à tous les ministères et à tous les ministres que nous allons imposer une date limite pour répondre à toutes nos demandes à l’avenir et que s’ils n’y adhèrent pas, nous allons employer la méthode forte. Je suis en faveur de cette idée, mais il faut indiquer la date limite dans cette lettre.

M. Carrie : Je tiens à dire à quel point je suis ravi de faire partie de ce comité.

Je souligne que la durée moyenne qu’un député passe à la Chambre des communes après son élection est de cinq ans. Cela fait maintenant sept ans que cette question traîne, elle aurait dû être réglée bien plus tôt. Si le comité veut conserver sa crédibilité, il doit utiliser ses outils pour dire fermement au bureau de la ministre qu’il faut agir immédiatement. Je suis tout à fait pour l’envoi d’un avis de désaveu, et le plus tôt sera le mieux.

M. Davidson : Je veux juste être certain qu’on me comprenne bien. C’est un enjeu qui dure depuis longtemps. Ce n’est pas comme si nous n’avions pas pris contact avec le ministère. Cet enjeu traîne depuis 2017, 2018, 2019. Je comprends ce que dit mon collègue, M. Erskine-Smith, mais sept ans se sont écoulés. Je comprends qu’il veuille donner une semaine supplémentaire au ministère. Si nous passons immédiatement au désaveu, le ministère aura amplement le temps de traiter la question durant l’été et de revenir avec une solution. Pourquoi lui donner une semaine de plus, surtout s’il n’a rien fait pendant sept ans? Pourquoi agirait-il durant cette semaine-là? À la place de ces fonctionnaires, je m’en moquerais et jetterais cette lettre.

[Français]

Sylvie Bérubé, conseillère juridique du comité : Après la chronologie que vous venez de mentionner et les sept ans pendant lesquels a duré le processus, il serait pertinent que le ministre de la Sécurité publique ou des représentants du ministère soient invités à comparaître devant le comité pour discuter de la situation actuelle.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : L’option deux consisterait-elle à faire venir la ministre ici?

M. Davidson : Voulez-vous inviter la ministre ici?

Le coprésident (le sénateur Woo) : Oui, je pense que c’est ce qu’elle propose.

M. Zuberi : Au début, j’étais plus favorable à l’option deux. Je pense que nous ne devrions pas utiliser notre outil le plus puissant la première fois que nous nous penchons sur un enjeu en tant que comité, dans sa composition actuelle. Les enjeux que nous examinons traînent depuis des années, et nous sommes chargés de nous en occuper après 5 ou 10 ans. C’est ainsi que le comité fonctionne et gère ces dossiers.

Un délai de sept ans pour obtenir une réponse n’est pas inhabituel. Il faut mettre les choses en perspective. Malheureusement, c’est plus ou moins la norme dans les dossiers que traite le comité. Cela dit, mon premier réflexe était d’y aller avec l’option deux.

[Français]

Il s’agirait donc, comme Mme Bérubé l’a dit, de convoquer la ministre ou des représentants du ministère ici.

[Traduction]

Nous pourrions avoir une discussion avec les fonctionnaires. J’ai trouvé cette option très productive par le passé.

L’autre option présentée par notre collègue, M. Erskine-Smith, me paraît sensée aussi. Nous pourrions brandir la menace claire du désaveu, si aucune mesure n’est prise dans un délai raisonnable.

Ces deux options me conviennent, à condition d’imposer un délai raisonnable au ministère si nous exprimons notre désaveu dans une lettre.

Le coprésident (le sénateur Woo) : J’encouragerais mes collègues en ligne à se prononcer aussi s’ils portent un casque d’écoute approuvé et respectent toutes les exigences, parce que nous avons une diversité de points de vue, et que je veux savoir ce que pense la majorité d’entre nous.

M. Louis : Je suis d’accord avec vous, messieurs Zuberi et Johns. Avec des délais aussi fermes, nous pourrions établir un nouveau précédent.

En réponse à la question sur les délais, nous parlons ici de ce qui distingue le projet de loi C-71 du nouveau projet de loi C-21, qui vise à régler ces enjeux. Sous le régime du projet de loi C-71, il a fallu quelques années avant que des correctifs soient apportés, et on demande les mêmes délais dans le projet de loi C-21. Je pense que nous avons besoin de réponses, donc il me paraît sensé à ce moment-ci d’envoyer une lettre prescrivant un échéancier ferme avant d’employer notre dernier recours.

Le sénateur Dean : Cela me convient parfaitement d’envoyer un signal ferme accompagné d’une date limite, après quoi nous indiquerions notre désaveu. Nous pourrions certainement prévoir un délai avant d’envoyer une telle lettre pour nous assurer que le ministère ait jusqu’à l’automne. Ces deux options me vont sans problème.

Je tiens à dire que je suis probablement l’une des rares personnes dans la pièce à voir la fonction publique d’un bon œil, parce que j’ai passé une grande partie de ma vie à travailler dans la fonction publique. Nous savons tous — en particulier ceux d’entre nous qui ont participé à l’étude de ces projets de loi et des règlements qui devaient en découler — que même si sept ans, c’est long, en effet, les fonctionnaires qui travaillent à ces règlements très complexes ou la réglementation afférente y travaillent en continu depuis sept ans.

Oui, sept ans, c’est long, mais ce n’est pas comme si ces gens s’étaient tourné les pouces durant sept ans. Ce dossier est semé d’embûches, il est controversé et fait l’objet de contestations. Nous avons tous subi des pressions de la part de lobbyistes. Je n’ai aucun doute que des fonctionnaires y travaillent fort et avec diligence. Je tenais à dire que ce n’est pas comme si durant ces sept ans, aucun travail n’avait été accompli. Je voulais juste rétablir un peu l’équilibre dans cette discussion.

Cela dit, je suis d’accord pour envoyer un message ferme en premier lieu — pour donner un coup de semonce, pour ainsi dire — ou pour envoyer directement avis de désaveu qui leur permettrait de régler cet enjeu avant l’automne ou plus tard cet automne, mais je sentais le besoin de mettre les choses en contexte.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres commentaires?

M. Davidson : Je respecte ce que vous avez dit. Un avis de désaveu, ce serait la lettre ferme dont vous parlez après tout ce temps. C’est ce à quoi sert le désaveu, et je pense que le comité doit respecter cet état de fait après un si long délai. Je comprends mon collègue, qui a dit que ce n’est pas inhabituel de voir des délais aussi longs. C’est la moitié du problème avec le gouvernement. Nous ne voulons pas qu’il devienne habituel qu’il prenne 7 ans pour régler un enjeu, voire 10 ou 12 ans, comme nous avons pu le constater dans d’autres dossiers. Nous devons imposer des délais raisonnables, et si rien ne change, il faudra signifier notre désaveu. Je pense l’avoir bien expliqué.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Permettez-moi de tenter de synthétiser un peu la question. Nous savons tous que nous sommes très près d’avoir recours à « l’option nucléaire » de l’avis d’abrogation. Nous savons que si nous publions l’avis aujourd’hui, il devra être reporté à l’automne en raison du calendrier, ce qui signifie que si nous faisons une autre tentative, qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième recommandation... elles sont toutes deux assez semblables, car elles constituent notre dernière chance d’obtenir un résultat, que nous appelions le ministre ou que nous lui adressions une lettre. Cette lettre au ministre ou cette réunion avec le ministre aboutirait dans quelques semaines. En fonction du résultat de cette tentative, nous pourrions encore publier un avis d’abrogation avant le congé d’été et obliger le ministère à nous fournir une réponse d’ici l’automne. En d’autres termes, nous serions dans la même situation; il faudrait attendre jusqu’à l’automne pour obtenir un résultat.

J’aimerais suggérer que nous envisagions de suivre la première ou la deuxième recommandation, en imposant une date d’échéance ferme et en sachant que, si aucune réponse satisfaisante n’est reçue avant cette date — qui surviendra au cours des prochaines semaines quand nous nous réunirons —, un avis d’abrogation sera publié.

M. Zuberi : Je suis tout à fait favorable à l’option 2. En clair, je pense qu’il serait productif de faire comparaître de hauts fonctionnaires ou le ministre devant nous afin que nous puissions discuter de la question. Nous pourrons ensuite passer à l’option nucléaire de l’avis d’abrogation, si nous le souhaitons. C’est exactement ce que vous suggérez, monsieur le coprésident.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je suis disposé à discuter davantage de la question. Les membres du comité ont des points de vue très différents, et j’essaie de trouver un terrain d’entente. Mon principal argument, c’est que la publication d’un avis d’abrogation aujourd’hui ou dans deux semaines aura le même effet sur le plan chronologique, car rien ne sera fait avant l’automne.

M. Erskine-Smith : J’ai proposé ce que j’ai proposé parce que j’estime que nous allons aboutir au même endroit de toute manière. Contrairement à M. Zuberi, je préfère envoyer une lettre. Je ne veux pas poser aux fonctionnaires la question suivante : « Pourquoi n’avez-vous pas fait cela? » Je n’ai pas envie de m’acharner sur ces personnes, car le temps de le faire a passé. Nous pouvons leur accorder un court délai, et s’ils ne font pas le travail qu’ils doivent faire dans l’intervalle, un avis d’abrogation sera publié, et nous passerons à d’autres choses. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de débattre de cette question au cours d’une réunion. Je ne suis pas catégorique à cet égard, mais je ne tiens simplement pas à perdre du temps inutilement. Je préfère que nous envoyions une lettre qui sera suivie d’un avis d’abrogation si rien n’est fait.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Chers collègues, y a-t-il d’autres commentaires?

M. Davidson : Si la comparution des hauts fonctionnaires du ministère est la voie que le comité veut emprunter, alors je veux entendre le ministre. Je voudrais que le ministre comparaisse devant nous avant que la Chambre ne s’ajourne. Si nous devons organiser une réunion de toute façon, autant que le ministre soit présent pour répondre de cette question. Faisons comparaître le ministre, donnons-leur une dernière chance d’intervenir, et partons de là. Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que nous devrions faire comparaître de hauts fonctionnaires du ministère. Allons-y, faisons-le; faisons comparaître le ministre.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Si je peux me permettre de juger de la situation, je dirai que nous nous limitons à l’option 1 ou 2. L’option 1 consiste à envoyer une lettre dure qui mentionne une date d’échéance ferme et qui ne convoque aucun témoin. L’option 2 consiste à faire comparaître le ministre, des témoins ou les deux. Les deux options auront le même résultat, car si l’une ou l’autre n’aboutit pas à une réponse satisfaisante, nous passerons à l’avis d’abrogation.

Monsieur Davidson, vous avez raison de dire qu’il serait bon d’entendre le ministre, mais ce n’est pas comme si, pendant notre réunion qui aura lieu dans deux semaines, nous ne pouvions pas consacrer notre temps à d’autres travaux utiles . Nous avons beaucoup de dossiers à examiner. Pouvons-nous limiter la discussion à la question de savoir si nous voulons choisir l’option 1 ou 2? Le résultat sera le même. M. Davidson privilégie l’option 2, qui consiste à faire comparaître le ministre. Si personne ne s’élève contre ce point de vue, je mettrai cette option aux voix.

M. Webber : Je vais répéter ce que j’ai dit auparavant, c’est‑à-dire l’option 1 qui consiste à envoyer une lettre immédiatement.

Le coprésident (le sénateur Woo) : L’option 1 de la lettre immédiate. D’accord.

M. Davidson : Je reviens encore une fois sur l’avis d’abrogation. Si la comparution du ministre est une option, nous voulons que la date de sa comparution soit clairement indiquée. De toute évidence, elle doit avoir lieu avant que la Chambre ne s’ajourne. Si nous envoyons une lettre, il faudra que le ministre comparaisse devant nous à ce sujet, et s’ils nous répondent qu’ils n’auront pas le temps de s’en occuper avant septembre ou octobre, la situation va perdurer. Mon premier choix serait donc de publier un avis d’abrogation. Mon deuxième choix serait de faire comparaître le ministre, mais de le faire rapidement, avant que la Chambre ne s’ajourne, afin que nous puissions publier cet avis d’abrogation si cela s’avère nécessaire.

Le coprésident (le sénateur Woo) : En pratique, nous exerçons peu de contrôle sur la disponibilité du ministre. Notre prochaine réunion aura probablement lieu le 27 mai, et je n’ai aucune idée de l’emploi du temps du ministre.

Il me semble que la lettre serait un pari plus sûr, car elle dirait tout ce qui importe, que le ministre comparaisse devant nous ou non, alors que si nous choisissons l’option liée au ministre et qu’il n’est légitimement pas libre, nous manquerons l’occasion d’agir.

M. Zuberi : Mes réflexions allaient dans le même sens que les vôtres. Si le ministre ne peut pas comparaître à cette date précise, nous ne devrions pas nous limiter à lui ou exiger sa présence. La personne qui comparaît pourrait être le ministre ou le haut fonctionnaire du ministère qui a la capacité de répondre aux questions. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’exiger la présence du ministre. Il faut absolument que nous entendions la personne qui peut nous donner les réponses requises — juste pour être précis à propos de cette question particulière.

Le coprésident (le sénateur Woo) : J’entends certains membres dire qu’ils ne souhaitent pas entendre les hauts fonctionnaires. Si nous voulons que le ministre comparaisse, mais qu’il n’est pas en mesure de le faire et que nous ne pouvons imposer une date d’échéance ferme, nous allons manquer notre occasion de publier un avis d’abrogation. Il me semble que le moyen le plus sûr d’aboutir à un avis d’abrogation, en l’absence de réponse satisfaisante, est d’envoyer la lettre. Cela vous permettra alors de publier un avis d’abrogation. Voilà ce que je pense.

M. Erskine-Smith : Je suis tout à fait sur la même longueur d’onde que vous. Il n’est pas étonnant que la résolution de ces problèmes exige sept années si nous y consacrons autant de temps nous-mêmes. Passons à la lettre. Je viens de participer à la réunion du comité Canada-Chine, et le ministre était présent pour parler d’une question très importante concernant le laboratoire de niveau 4. Ne gaspillons pas le temps du ministre en le forçant à intervenir dans un dossier comme celui-ci, alors qu’il n’était pas ministre lorsque le problème est survenu. Faisons en sorte que notre comité soit aussi concentré que possible pour pouvoir faire avancer nos dossiers. Envoyons simplement la lettre, et publions l’avis d’abrogation s’ils ne répondent pas à nos demandes, puis passons au dossier suivant.

Le coprésident (le sénateur Woo) : J’aimerais présenter cette solution afin d’obtenir l’accord des membres. Nous nous entendons pour dire que nous voulons mener cette affaire à son terme et qu’un avis d’abrogation sera publié si l’étape suivante ne donne pas les résultats escomptés. À moins qu’il n’y ait de fortes objections, c’est la directive que nous donnerons à notre conseiller juridique.

Je vous remercie de votre collaboration. Passons maintenant au prochain point à l’ordre du jour.

DORS/2020-105 — RÈGLEMENT SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE POUR ÉTUDIANTS

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 17D:6. )

Julie Béchard, conseillère juridique du comité : C’est la première fois que le comité mixte est saisi du Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants. Deux questions ont été soulevées à l’origine auprès du ministère de l’Emploi et du Développement social en juin 2020. Le règlement incorpore par renvoi deux listes d’établissements d’enseignement que les étudiants doivent avoir fréquentés pour être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants liée à la COVID-19.

Le premier problème était que ces listes semblaient être incorporées de manière statique, c’est-à-dire qu’elles n’étaient incorporées que dans l’état où elles étaient à la date d’entrée en vigueur du règlement. Toutefois, un doute subsistait quant à l’intention de cette incorporation par renvoi, car le site Web qui gère ces listes indiquait qu’elles étaient régulièrement mises à jour. Le ministère a confirmé en août 2021 que l’incorporation par renvoi était intentionnellement statique, car les étudiants n’étaient admissibles à la prestation que pendant une période précise qui suivait l’entrée en vigueur du règlement. Cette réponse peut être considérée comme satisfaisante.

En ce qui concerne le deuxième problème, l’une des listes a été incorporée dans la version anglaise du règlement avec un titre incorrect. Le ministère a convenu en août 2021 qu’il s’agissait d’une erreur qu’il corrigerait dans un règlement correctif à venir qui servirait à apporter des modifications diverses. Dans une mise à jour envoyée en janvier 2022, le ministère avait indiqué qu’il s’attendait à ce que la correction soit apportée au cours de l’exercice 2022-2023. Toutefois, cette correction n’a toujours pas été apportée.

Si les membres du comité sont d’accord, le conseil juridique peut faire un suivi auprès du ministère pour déterminer la date à laquelle les modifications promises seront apportées.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il des commentaires? D’accord, j’approuve cette idée, et je vous remercie, madame Béchard. Permettez-moi de m’en remettre à mon coprésident pour reprendre le reste de l’ordre du jour.

Le coprésident (M. Albas) : Merci à tous. Passons à la rubrique intitulée « Corrections partielles promises ».

[Français]

DORS/2014-308 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 17E:9.)

Mme Béchard : Dans ce dossier, le ministère des Transports a accepté d’apporter les modifications proposées pour deux enjeux soulevés par le comité mixte. Lors de la réunion du 2 mai 2022, le comité n’était pas convaincu de l’explication du ministère quant aux paragraphes qui comportaient des problèmes de rédaction.

À la suite de cette réunion, un échange a eu lieu à propos d’un autre paragraphe qui semblait être rédigé avec le même genre d’erreur. La réponse du ministère est cependant satisfaisante. Le paragraphe qui soulève toujours des enjeux prévoit des exigences pour les camionneurs, en plus des autorisations régies par les lois de la Colombie-Britannique.

Le ministère a confirmé qu’il effectuerait les modifications pour régler les problèmes de rédaction dans une lettre reçue par le comité le 26 janvier 2023. Cette lettre, reçue il y a un peu plus d’un an, nous avise que le ministère a l’intention d’intégrer les modifications à une série plus importante de modifications réglementaires. Ceci n’a toujours pas eu lieu.

Nous recommandons au comité mixte qu’une lettre soit envoyée au ministère afin d’obtenir une mise à jour quant à la date à laquelle les modifications seront apportées.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : D’accord. Député Carrie, soyez le bienvenu à la séance du comité.

M. Carrie : Je vous remercie. Je tiens à remercier la conseillère juridique. Je pense que nous devrions demander une mise à jour comme elle l’a recommandé.

Je tiens à préciser pour le compte rendu qu’à Oshawa, il y a un port et que je rencontre ses responsables régulièrement. Ils viennent de me dire à quel point ces mises à jour et ces consultations sont importantes. Ils tenaient à ce que je vous fasse remarquer que les administrations portuaires canadiennes sont des entreprises publiques très particulières. Leurs activités sont entièrement autofinancées par des activités commerciales.

Ils doivent adopter une approche souple et axée sur le marché en matière d’emprunt, car à l’heure actuelle, les limites d’emprunt des ports sont fixées et rajustées au moyen d’un long processus de demande auprès de Transports Canada. Cela empêche le port d’élaborer des plans et d’envisager un développement. Ce qu’ils recherchent dans les mises à jour et la rédaction du règlement, c’est une certitude. Ils ont recommandé une autre approche. L’Administration portuaire d’Hamilton-Oshawa cherche à obtenir le soutien de l’ASFC pour assurer la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement, mais elle souhaite également souligner les économies en matière de gaz à effet de serre que les ports sont en mesure de réaliser pour aider le Canada à atteindre ses objectifs. Je vous remercie de votre attention.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il que nous demandions une mise à jour?

M. Louis : J’approuve cette idée. Ils ont déclaré que les changements seraient intégrés dans une série plus importante de modifications réglementaires, alors il est logique de les interroger à ce sujet.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie, député Louis. Poursuivons. Le point 6 est le prochain à l’ordre du jour.

TR/2018-30 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES EMPLOYÉS RECRUTÉS SUR PLACE PAR L’AMBASSADE ET LES CONSULATS DU CANADA AUX ÉTATS-UNIS

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 17F:10.)

Julie Lévesque, conseillère juridique du comité : Des préoccupations au sujet de ce décret ont été soulevées auprès du ministère des Finances, des préoccupations qui sont toutes liées à la rédaction. Plus précisément, le ministère a fourni une explication convaincante au sujet d’une divergence entre la version française et la version anglaise du décret. Comme le risque de créer une ambiguïté possible est très faible, il a été convenu qu’une modification du texte n’était pas nécessaire. Un autre problème concernait le manque de clarté des deux versions. Là encore, le ministère a fourni une explication satisfaisante.

Enfin, certaines formulations en anglais ne figuraient pas dans la version française. Bien que le ministère ait accepté en janvier 2020 de modifier la version anglaise du décret, il ne l’a pas encore fait.

Si le comité est d’accord, le conseiller juridique pourrait faire un suivi auprès du ministère pour connaître l’état d’avancement de cette promesse de modification. Les membres du comité approuvent-ils cette approche?

M. Davidson : Cela semble être une bonne approche. Nous devrions assurément faire un suivi. Les membres du comité assis à la table devraient discuter rapidement du délai raisonnable après lequel nous devrions attendre une réponse de leur part.

Le coprésident (M. Albas) : M. Davidson a déclaré qu’il fallait non seulement leur répondre par écrit, mais aussi leur demander une mise à jour dans un certain délai. Le conseiller juridique pourrait-il nous donner une indication de ce que serait un délai raisonnable pour une correction partielle promise comme celle-ci?

M. Hilton : En général, lorsqu’un conseiller juridique envoie des lettres à des ministères, il leur laisse quatre mois pour fournir une réponse avant de les relancer à ce sujet. Il appartient aux membres du comité de décider s’ils souhaitent écourter le délai accordé, en le faisant passer à un, deux ou trois mois, avant que le conseiller juridique ne relance le ministère, en l’absence de réponse.

M. Davidson : Ce dossier est en cours depuis 2020, soit quatre ans. Dans l’autre cas, il s’agissait de sept ans et, dans celui-ci, il s’agit de quatre ans. Je ferais passer le délai de 4 mois à 60 jours, ce qui serait peut-être plus raisonnable. J’aimerais que le délai soit de 30 ou 7 jours, mais je me montre raisonnable en le fixant à 60 jours. Je ne sais pas ce qu’en pense le comité.

M. Louis : Il s’agit un peu d’un essai. Nous pouvons exiger une réponse après un délai réduit de moitié, afin de déterminer si ce délai est raisonnable, et s’ils nous répondent en indiquant que le délai est absolument déraisonnable, alors ce sera peut-être le cas. Mais si le délai s’avère raisonnable, nous établirons peut‑être un nouveau précédent, et nous pourrons réduire un peu ces quatre mois d’attente. Je pense que cette idée est sensée.

Le coprésident (M. Albas) : Je ne vois pas d’objection à ce que le comité fasse ce qu’il veut. Je voudrais également signaler que, jusqu’à présent, il m’a été agréable de travailler avec votre groupe, et cela mérite d’être souligné ici. Il semble que le délai de deux mois soit celui que nous voulons indiquer dans la lettre. Y a-t-il autre chose?

Passons au point 7.

[Français]

DORS/2020-182 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

DORS/2020-184 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 17G:13.)

Mme Lévesque : C’est la première fois que ces deux dossiers sont présentés au comité mixte. Ils soulèvent quatre enjeux s’appliquant aux deux règlements, dont trois portant sur le libellé d’une version ou des deux versions, et le quatrième portant sur une question d’autorité. À la suite d’échanges avec le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, ce dernier s’est dit d’accord pour apporter trois des quatre modifications qui s’imposent d’ici la fin de mars 2025.

À ce stade, il serait bon de demander au ministère de faire le point sur ces modifications. L’enjeu sur lequel le ministère n’a pas encore indiqué qu’il allait faire un amendement a trait au libellé relatif au moment où un emprunteur doit présenter sa demande de différé de remboursement du prêt, dans le cas où il prend congé pour des raisons médicales. Selon le libellé, la demande doit être présentée « au plus tard douze mois après [...] la date précisée par le professionnel de la santé ». Ce libellé est ambigu et peut vouloir dire plus d’une chose.

Selon le ministère, l’ambiguïté était voulue, parce que cela lui donne plus de flexibilité pour inscrire dans sa politique la date que doit indiquer le professionnel de la santé.

Comme prochaine étape, avec l’appui des membres du comité, bien entendu, une lettre de suivi au ministère pourrait être envoyée pour insister sur l’amendement sur lequel le ministre ne s’est pas encore engagé et pour lui demander de faire le point sur les trois amendements déjà promis. Comme toujours, il revient aux membres du comité de décider si cette approche leur convient.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Je signale aux membres du comité que je n’ai pas non plus mentionné qu’il s’agissait des dossiers 182 et 184. Il y a deux dossiers. Madame la conseillère juridique, vous avez expliqué ces deux dossiers, n’est-ce pas? D’accord.

M. Webber : Madame la conseillère, je vous remercie du travail que vous avez accompli à cet égard. Je soutiens totalement vos recommandations. Je n’en dirai pas plus.

Le coprésident (M. Albas) : Merci beaucoup. Nous semblons être d’accord à ce sujet.

Le prochain point à l’ordre du jour est le point 8 sous la rubrique « Corrections partielles apportées », c’est-à-dire DORS/2010-107, Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. J’espère que j’apprendrai quelque chose de nouveau aujourd’hui.

[Français]

DORS/2010-107 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET L’ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTÉ DE CATÉGORIE II

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 17H:12.)

M. Hilton : Des modifications qui corrigent deux divergences entre les versions française et anglaise du règlement ont été apportées en 2022. Quant aux deux modifications de fond restantes, leur publication préalable n’est plus attendue avant 2024 ou 2025. Ces deux enjeux de fond sont liés à un pouvoir discrétionnaire injustifié accordé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’accréditation et le retrait de l’accréditation des responsables de la radioprotection.

Le comité s’oppose à de tels pouvoirs, parce qu’ils peuvent permettre de traiter différemment des personnes se trouvant dans des circonstances identiques.

Comme les membres du comité peuvent le constater dans la note d’information juridique, la commission a tardé à apporter les modifications promises, malgré les efforts persistants du comité. Dans sa dernière mise à jour en date de janvier 2022, la commission indiquait que les consultations avec les intervenants n’auraient lieu qu’en 2022 ou 2023. La commission a indiqué aussi qu’en raison de retards à l’interne entraînés en partie par la pandémie, elle devait encore repousser la publication préalable des modifications, en 2024 ou 2025 cette fois.

Bien que la commission semble toujours avoir l’intention d’apporter les dernières modifications, le délai qu’elle s’accorde uniquement pour leur publication préalable — soit deux ans — reste long et imprécis. Même si elle respecte ce délai, cela signifie que la publication finale des modifications surviendra, au plus tôt, six ou sept ans après qu’elles ont été promises pour la première fois en 2018. Il ne fait aucun doute que la pandémie a perturbé le cours normal des activités de la commission et qu’un certain retard était à prévoir. Or, le temps que met la commission à apporter les modifications restantes frise maintenant le déraisonnable.

Dans les circonstances, quelques options s’offrent aux membres du comité. Tout d’abord, une lettre pourrait être envoyée à la commission pour s’enquérir de l’état d’avancement des dernières modifications. Deuxièmement, une lettre pourrait être envoyée par les coprésidents au ministre des Ressources naturelles. Troisièmement, des représentants de la commission pourraient être invités à comparaître devant le comité.

[Traduction]

M. Davidson : Notre comité aime envoyer des lettres. C’est le mot du jour. Nous allons encore passer sept ans à attendre. Je suppose que nous allons nous contenter d’envoyer une autre lettre. C’est ce qu’on dirait.

Le coprésident (M. Albas) : C’est l’un des mécanismes dont nous disposons. Mais vous êtes grandement encouragé à en recommander un autre. Vous pouvez garder cela à l’esprit.

M. Johns : Pour en revenir au thème du jour, si nous envoyons une lettre, fixons une date limite. Ainsi, tout le monde comprendra que nous commencerons à agir si nous ne recevons pas de réponse. Je pense que c’est la meilleure approche à adopter; c’est raisonnable.

Le coprésident (M. Albas) : Quelqu’un a-t-il un échéancier? Je crois que notre norme est de quatre mois. Dans la dernière lettre, nous avons dit que nous allions réduire le délai à deux mois.

M. Louis : Je suis d’accord avec M. Johns. Je n’avais pas d’échéancier précis, mais c’était plutôt une question parce que je suis nouveau au comité.

Deux des quatre enjeux sont liés à la traduction. En général, ces questions sont-elles plus faciles à régler, ou est-ce qu’elles exigent habituellement moins de temps que les questions de fond?

M. Hilton : Les deux divergences entre les versions française et anglaise ont déjà été corrigées. Le comité attend de recevoir une réponse aux questions concernant le pouvoir discrétionnaire inutile lié à l’accréditation et au retrait de l’accréditation des responsables de la radioprotection.

M. Zuberi : Je ne veux pas me prononcer sur la durée du délai. Je pense que nous devrions nous en remettre au personnel du comité, qui connaît le mieux les coutumes et les exigences en matière de délai raisonnable.

L’élément clé ici, à mon avis, est un délai raisonnable, et non pas un délai que nous jugeons approprié sans vraiment savoir ce qu’il faut pour obtenir une réponse. Je propose que les coprésidents travaillent avec le personnel pour déterminer ce qu’est un délai raisonnable.

Le coprésident (M. Albas) : Monsieur Zuberi, je vous remercie de faire confiance aux coprésidents, mais je dirais que lorsque nous parlons aux conseillers juridiques, ils s’en remettent toujours à la volonté du comité.

Le sénateur Dean : J’examine toujours d’abord le fond de la question dont nous sommes saisis. Je pense que la sûreté nucléaire, l’accréditation et le retrait de l’accréditation des responsables de la radioprotection favorisent à la fois la sécurité des travailleurs et la sécurité publique. Ce n’est pas une question de traduction; c’est une question de fond. Je serais donc en faveur de la réponse la plus urgente et la plus rapide à cet enjeu.

Le coprésident (M. Albas) : Avez-vous une idée du délai?

Le sénateur Dean : Que voulez-vous dire?

Le coprésident (M. Albas) : Je veux dire le délai pour l’obtention d’une réponse

Le sénateur Dean : Non. Je pense que nous devrions l’obtenir « de toute urgence ».

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie de cette explication.

M. Davidson : Je dirais simplement à mon collègue que je pense que nous sommes tous conscients de l’importance de cette question. Nous avons tout de même réussi à convoquer ici la présidente du Conseil canadien des relations industrielles. Serait-il utile de demander à la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire de venir, à son tour, nous donner des explications? J’essaie simplement de trouver une façon raisonnable de procéder pour que le comité ne fasse pas perdre de temps à qui que ce soit. En tout cas, ce serait bien de recevoir la présidente.

Le coprésident (M. Albas) : Une chose que je devrais souligner, c’est que, lorsque nous parlons d’écrire une lettre, il faut savoir à qui nous l’adressons; il y a, d’une part, les fonctionnaires et, d’autre part, le bureau du ministre.

Cela dit, nous avons maintenant une proposition visant à faire comparaître le ministre. Je pense que c’est à la lumière des commentaires formulés par le sénateur Dean.

[Français]

Mme Bérubé : Effectivement pour ce qui est de la deuxième option, mais on pourrait aussi soumettre une lettre au ministre et à la commission.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : La proposition est donc d’écrire une lettre au ministre et au ministère.

M. Carrie : Je vis à Oshawa, entre deux centrales nucléaires, et j’ai beaucoup d’amis qui travaillent dans le domaine nucléaire. Comme le sénateur l’a dit, je considère qu’il est extrêmement urgent d’obtenir des certitudes. À l’heure actuelle, en ce qui concerne notre capacité à produire de l’électricité sans émissions, le Canada doit rationaliser les choses du mieux qu’il peut.

À l’échelle mondiale, il faut maintenant en moyenne 7,5 ans pour construire une centrale nucléaire. Le processus est un peu plus long au Canada. Toutefois, si nous attendons simplement d’obtenir une certitude réglementaire — 7,5 ans —, cela envoie un message. À mon avis, nous devons expliquer que c’est extrêmement urgent et que le comité aimerait obtenir une certaine certitude à cet égard. C’est ce que voudraient aussi les gens de ma circonscription, soit dit en passant.

Le coprésident (M. Albas) : Avant d’aller plus loin, je veux m’assurer que nous discutons tous de la même chose, car il semble y avoir une certaine convergence. Dans un premier temps, nous allons écrire une lettre. Elle sera adressée au ministre, et les fonctionnaires du ministère en recevront une copie, comme Mme Bérubé l’a suggéré, mais nous leur demanderons de nous répondre d’ici notre prochaine réunion, qui devrait avoir lieu le 27 mai. C’est ce que le sénateur Woo a dit plus tôt. Nous trancherons la question à ce moment-là. Si nous n’avons pas reçu de réponse d’ici là, nous pourrons peut-être envisager de convoquer la commission elle-même ou le ministre.

Cela répond-il à l’urgence évoquée par le sénateur Dean? Je vois que tout le monde hoche la tête.

Ces directives sont-elles claires pour le personnel juridique? D’accord, merci.

DORS/2018-111 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2020-133 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

10. DORS/2023-106 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (AUTORISATION DE VOYAGE ÉLECTRONIQUE)

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 17I:6.)

Le coprésident (M. Albas) : Ces textes réglementaires se trouvent sous la rubrique « Corrections apportées ». Chers collègues, nous avons récemment commencé à ne plus passer en revue les éléments de cette catégorie; nous nous contentons de remercier le personnel juridique de son travail. En général, cette rubrique vise simplement à signaler que tout a été réglé. C’est une nouvelle façon de procéder. Ai-je le consentement pour passer au prochain point à l’ordre du jour?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie.

TR/2019-115 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-116 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-117 — DÉCRET DÉSIGNANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA POUR L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2020-68 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2019-1345 DU 20 NOVEMBRE 2019

TR/2021-66 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2019-1343 DU 20 NOVEMBRE 2019

TR/2021-75 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DE LA SANTÉ MENTALE ET DES DÉPENDANCES ET LE MINISTRE ASSOCIÉ DE LA SANTÉ

TR/2021-77 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DES SPORTS ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

TR/2022-4 — DÉCRET DÉSIGNANT (1) LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN; (2) LE MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES; (3) LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL; ET (4) LE BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION

TR/2021-60 — PROCLAMATION DISSOLVANT LE PARLEMENT

TR/2021-61 — PROCLAMATION ORDONNANT DE LA DÉLIVRANCE DE BREFS D’ÉLECTION

TR/2023-29 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES TRAITEMENTS (MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION)

TR/2023-35 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DES SERVICES AUX CITOYENS

TR/2023-36 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DE LA PETITE ENTREPRISE ET DU TOURISME

TR/2023-37 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN POUR FOURNIR UN SOUTIEN AU MINISTRE DES SPORTS ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le coprésident (M. Albas) : En ce qui concerne la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », nous acceptons habituellement ces textes dans leur forme actuelle.

Avant de laisser partir tout le monde, j’aimerais revenir sur un point qui a été porté à mon attention par un membre du comité au sujet de la comparution de témoins que nous avions reçus récemment — à savoir le ministre Blair, ainsi que la présidente du Conseil canadien des relations industrielles. Afin de mettre en lumière le bon travail que le comité accomplit en demandant des comptes au gouvernement et à ses ministères, il serait utile que les séances soient télévisées lorsqu’un témoin comparaît devant le comité. Malheureusement, je crois que seuls les extraits sonores ont été diffusés par la suite. Pour être honnête, c’est une demande légitime, car lorsque nous invitons des témoins, il est bon que les Canadiens sachent que le comité fait son travail.

Les greffières m’ont dit que nous aurions besoin d’une motion précisant notre choix de faire téléviser les séances lorsque nous recevons des témoins. C’est ce que je voudrais demander. Nous pouvons toujours en reparler à la prochaine réunion, mais si tout le monde est d’accord aujourd’hui, nous pourrons donner cette directive afin de ne pas avoir à faire des pieds et des mains la prochaine fois que nous accueillerons des témoins parce que nous devrons alors les faire patienter pendant que nous discutons de la question de savoir si la réunion doit être télévisée. Je ne pense même pas que ce soit possible sur le plan logistique.

M. Louis : J’ai une question d’ordre technique. Cette salle est-elle équipée pour la télédiffusion?

Le coprésident (M. Albas) : Le personnel du Sénat et les greffières me disent que oui.

Si tout le monde est d’accord, les greffières m’ont informé que nous en ferons la demande, car il y a des questions administratives à régler pour que les délibérations soient télévisées correctement.

Le comité accepte-t-il la proposition de télédiffuser nos séances, même si, je le répète, nous aurons encore quelques détails à régler?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Albas) : Très bien.

Je vous remercie tous de votre contribution aujourd’hui au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Passez une excellente journée.

(La séance est levée.)