REGS Réunion de comité

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le lundi 18 novembre 2024

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 10 h 59 (HE), pour examiner des textes réglementaires.

M. Dan Albas et le sénateur Yuen Pau Woo (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Français]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Bonjour, chers collègues.

[Traduction]

Débutons par le premier point à l’ordre du jour dont Geoffrey Hilton, conseiller juridique, va nous entretenir.

SOR/2003-363 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p.21A:5.)

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : C’est maintenant la treizième fois, depuis 2007, que le comité examine ce dossier. Le problème vient du temps que l’on met pour que les amendements restants, promis depuis 2015, soient apportés. Ces amendements concernent principalement la réglementation de la gestion des déchets dans l’Antarctique.

Auparavant, le comité a jugé que les dispositions faisant l’objet des amendements promis n’étaient pas autorisées par la loi habilitante du Règlement, car celle-ci ne permet pas la prise de règlements visant directement la gestion des déchets dans l’Antarctique.

Dans une mise à jour fournie en août 2023, Environnement et Changement climatique Canada a indiqué que le travail sur les amendements progressait, mais que d’autres amendements au Règlement étaient nécessaires pour refléter les changements apportés au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement.

Le ministère a conclu sa lettre en précisant qu’un examen du Règlement et du protocole était en cours et qu’il prévoyait une prépublication des modifications dans la partie I de la Gazette du Canada d’ici septembre 2024.

Les membres ont pris connaissance de la lettre du ministère au printemps dernier, soit lors de la réunion du 27 mai du comité, et n’étaient pas satisfaits du temps nécessaire pour finaliser les modifications. En conséquence, les membres ont envisagé tous les moyens à la disposition du comité pour exercer ses pouvoirs afin de décider de la marche à suivre, y compris l’envoi éventuel d’une lettre des coprésidents au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’invitation du ministre ou des hauts fonctionnaires du ministère à comparaître devant le comité, et l’émission d’un avis de désaveu.

Finalement, les membres ont demandé qu’une lettre soit envoyée au ministre, l’informant que, si le délai de septembre pour la prépublication n’était pas respecté, la prochaine fois que le comité examinerait le dossier, les membres considéreraient à nouveau tous les pouvoirs à la disposition du comité.

Ce délai de septembre est finalement passé sans publication préalable des amendements. Le ministre a toutefois répondu à la lettre des coprésidents, indiquant dans une lettre du 5 septembre que les modifications en étaient au stade de la rédaction juridique et que, selon le Plan prospectif de la réglementation actuel du ministère, ce dernier avait l’intention de prépublier les modifications d’ici l’automne 2024, autrement dit d’ici le 22 septembre.

Cette échéance du 22 septembre a toutefois aussi été dépassée sans que la prépublication ait eu lieu. Cependant, le ministre a peut-être mal interprété le Plan prospectif de la réglementation du ministère, car le plan n’indique pas que la prépublication des modifications devait se faire d’ici l’automne 2024; le plan mentionne plutôt que le ministère vise une prépublication d’une manière plus générale à l’automne 2024, c’est-à-dire à un moment donné entre le 22 septembre et le 21 décembre.

Cette dernière interprétation laisse entendre que le ministère n’a pas encore dépassé son échéance de prépublication, du moins selon son Plan prospectif de la réglementation.

Il n’en demeure pas moins que le ministère n’a pas respecté sa date cible du 1^er septembre pour la prépublication, comme il l’avait indiqué dans sa lettre d’août 2023.

Il est donc loisible aux membres d’envisager à nouveau tous les moyens à la disposition du comité pour exercer ses pouvoirs, y compris écrire à nouveau au ministre, inviter le ministre ou les fonctionnaires du ministère à comparaître devant le comité, ou émettre un avis de désaveu, dont une ébauche a été incluse dans les documents d’appui à l’examen.

Une dernière option à considérer est que, puisque le délai moins précis d’une prépublication à l’automne mentionné dans le Plan prospectif de la réglementation du ministère prendra fin dans environ un mois, le conseiller juridique pourrait plutôt continuer à suivre l’évolution des modifications et faire rapport au comité après les vacances d’hiver sur la question de savoir si la prépublication a finalement eu lieu ou non.

Comment les membres souhaitent-ils procéder?

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je vous remercie. Pourrais-je vous demander tout d’abord si votre interprétation de l’« automne 2024 » est coulée dans le béton ou si elle est simplement basée sur une compréhension commune de la date du solstice?

M. Hilton : Selon le gouvernement du Canada — et je cite la page du Conseil national de recherches du Canada —, « l’automne commence au moment où le soleil se trouve directement au-dessus de l’équateur, allant du nord au sud... ». C’est ce qu’on appelle l’équinoxe d’automne, qui était cette année le 22 septembre.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Il s’agit donc de la définition météorologique. Je vous remercie.

M. Davidson : C’est encore une fois le gouvernement qui fait mal les choses. C’est l’évidence même. Un avis de désaveu s’impose. C’est clair comme de l’eau de roche. Je n’ai jamais entendu un tel verbiage. Voilà maintenant neuf ans que cela dure. J’estime qu’il faut émettre un avis de désaveu.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres commentaires?

M. Louis : Il est bien certain que cela traîne depuis trop longtemps. C’est irréfutable. Cependant, nous y sommes presque. Si je dis que quelque chose doit être rendu vendredi, cela peut être vendredi à minuit ou jeudi soir à 0 h 1. Si nous leur accordons le bénéfice du doute et leur disons que nous attendons cela pour le 21 décembre, c’est-à-dire à la fin de l’automne, nous pourrions alors envoyer rapidement une lettre. Si rien ne se passe à ce moment-là, nous pourrons faire le nécessaire, mais nous sommes presque rendus à la fin de l’automne.

M. Carrie : Je ne suis pas de cet avis. On a dépassé les bornes. Ils ne cessent de tergiverser et de retarder les choses. Ils ont tout fait pour que le dossier n’avance pas. Si nous voulons conserver une certaine crédibilité, nous n’avons d’autre choix que d’émettre un avis de désaveu le plus rapidement possible.

M. Johns : Normalement, je serais d’accord avec vous, monsieur Davidson, mais nous avons reçu cette lettre annonçant les changements à venir. Nous devrions attendre à la prochaine réunion. Pas davantage. Nous ne devrions pas vraiment leur laisser une plus grande marge de manœuvre, mais il y a cette lettre qui nous indique que les changements sont imminents. Ce comité a déjà été saisi de questions qui n’avaient pas été abordées depuis 10 ans. Nous commençons à rallier ces ministres et à les faire participer au programme. Il a fallu beaucoup de temps avant que l’on commence à respecter certaines échéances. Je considère que nous avons l’occasion de régler ce dossier, vu que le ministre nous a répondu immédiatement pour nous dire qu’il allait prendre les dispositions nécessaires dès cet automne. J’attendrais une autre réunion pour examiner cette question, mais après cela, je conviens moi aussi qu’il devrait y avoir désaveu.

[Français]

M. Trudel : On est constamment en train de gérer des demandes auxquelles on n’a pas répondu. Doit-on attendre encore? Punir un peu, beaucoup, passionnément? On est toujours en train de gérer des attentes déçues. Ce comité demande des choses et fait savoir ce qu’il voudrait qu’il advienne. Cela n’advient jamais, ou alors on nous fait attendre tout le temps. Tout se vaut. Toutefois, après neuf ans, dans ce cas précis, il faut mettre le poing sur la table et dire aux gens que c’est assez. Dans ce cas, je serais d’accord avec mon ami M. Davidson pour ce qui est d’exiger des aveux, car on a assez attendu. On fait rire de nous ici, en fait. On est des élus, on est un comité, on met le poing sur la table, et ils nous répondent quand ils en ont envie. De temps en temps, il est bon de mettre le poing sur la table, et c’est un cas où on devrait le faire. Je serais pour le désaveu.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Monsieur Hilton, en ce qui concerne le calendrier, si nous devions émettre un avis de désaveu — je ne dis pas que c’est ce que le comité décidera; je laisse le soin aux membres de trancher —, le ministre recevrait effectivement cet avis d’ici quelques jours. Il y aurait alors un délai de 30 jours avant l’étape suivante. Quand cela prendrait-il effet? Nous n’aurons pas de nouvelle réunion avant le début de l’année. De deux choses l’une, soit le dossier est effectivement réglé, étant donné qu’ils s’approchent du but — comme l’a fait valoir M. Louis —, soit que cela servira d’aiguillon pour les inciter à respecter l’échéancier. Tant que le travail est fait, l’objectif du comité est atteint. Pourriez-vous nous donner un aperçu de la manière dont les choses vont s’enclencher pour que nous puissions déterminer si nous devons simplement attendre à notre prochaine réunion, en nous indiquant quand celle-ci pourrait avoir lieu — peut-être au début de la nouvelle année — et comment un mécanisme de désaveu pourrait s’inscrire dans tout cela?

M. Hilton : Si le comité décide de publier un avis de désaveu dans les prochains jours, il devra attendre au moins 30 jours civils avant de passer à la prochaine étape et d’adopter le rapport comportant la résolution de désaveu. L’échéance de 30 jours expirerait à la mi-décembre, dans une période où le comité ne siège pas. Le comité serait en mesure d’examiner le rapport contenant la résolution de désaveu au plus tôt au cours du mois de février. À ce moment-là, l’échéance de la fin de l’automne serait dépassée et nous pourrions voir si la prépublication a eu lieu ou non.

M. Johns : Pour récapituler, si nous publions l’avis, le ministère aura essentiellement jusqu’au début de février pour répondre. Est-ce exact? En présumant que ce calendrier sera appliqué, je me prononcerais en faveur de l’avis de désaveu. Je soutiens votre proposition, monsieur Davidson.

M. Zuberi : Pourrions-nous couper la poire en deux en fixant une date à laquelle nous enverrions l’avis de désaveu si nous ne recevons pas de réponse à la date promise par le ministère?

Le coprésident (le sénateur Woo) : Puisque selon toute probabilité, nous ne nous réunirons pas avant l’échéance, nous pourrions toujours mettre en place un processus qui se déclencherait automatiquement si nous n’avons rien reçu le 21 décembre, mais je présume que tout le monde est d’accord pour publier une lettre de désaveu ou pour amorcer une procédure de désaveu. C’est une avenue que nous pouvons emprunter.

Je pense que tout dépend de notre compréhension de la date butoir de l’automne. Nous sommes vraiment dans les subtilités.

M. Davidson : Ils ont eu neuf ans, monsieur le président. Voilà le problème. Pendant ces neuf ans, rien n’a été fait. Les ministères nous ont abreuvés d’incohérences.

M. Zuberi : Je ne sais pas combien d’années — impossible de donner de chiffre exact parce que je ne sais pas depuis combien de temps dure cette saga —, mais je suis d’accord pour dire que le travail aurait dû être fait depuis longtemps, à l’instar d’une multitude de dossiers dont le comité est saisi. Ces reports sont intrinsèques au mandat du comité. Nous traitons continuellement de choses qui traînent depuis des lunes. Certains dossiers sont rattachés au mandat des gouvernements précédents et datent de plus d’une décennie.

Je propose donc de nous arranger pour que le travail du comité soit respecté. Ce serait justifiable à ce stade de publier un avis de désaveu à présent que nous constatons que le ministère concerné qui avait promis de nous fournir une réponse le plus tôt possible n’a pas honoré sa promesse.

[Français]

M. Carrie : Je suis d’accord avec M. Trudel; ce n’est pas neuf semaines, c’est neuf ans.

[Traduction]

Comme M. Johns l’a fait remarquer, nous devons être raisonnables et asseoir notre crédibilité. La seule chose à envoyer est la lettre, et cela devrait être fait le plus rapidement possible. Comme je l’ai dit, la crédibilité du comité est en jeu. Il faut arrêter d’accepter ces excuses et faire comprendre au ministère, finalement, après neuf ans, que nous ne plaisantons pas. C’est incroyable.

M. Louis : Je proposerais d’envoyer une lettre indiquant que nous allons publier l’avis de désaveu le 22 décembre. Si nous recevons une réponse avant cette date, tant mieux. Je ne pense pas que cela change quoi que ce soit à l’échéancier, mais nous enverrions un message plus ferme si nous leur disions que nous avons besoin de leur réponse au plus tard le 21 décembre. Cette démarche prouverait que nous sommes sérieux. Il faut éviter de recourir aux avis de désaveu sous n’importe quel prétexte, car cela risque d’édulcorer leur effet.

M. Davidson : J’avais compris que nous ne pouvions pas publier d’avis de désaveu le 21 décembre parce que le comité ne se réunit pas à cette date.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous pouvons donner comme instruction que si rien n’a été produit au 21 décembre, une lettre de désaveu sera automatiquement publiée.

M. Davidson : Le décompte s’enclenchera-t-il automatiquement, sans réunions et sans appels téléphoniques? Nous ne tiendrons pas une dizaine de réunions pour que chacun pèse le pour et le contre? La procédure de désaveu serait enclenchée immédiatement le 21 décembre? La règle des trois prises — dont profite le voleur de voitures libéré sous caution après sa deuxième infraction — ne s’appliquera pas?

M. Hilton : L’échéance de 30 jours commencerait à la date de la publication de l’avis de désaveu.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Pouvons-nous demander la publication d’un avis de désaveu le 21 décembre si nous nous entendons tous aujourd’hui pour le faire et même si nous ne nous réunissons pas à cette date?

M. Hilton : Pour autant que je sache, ce ne serait pas un problème, mais ce serait une première depuis que je travaille pour le comité. Les avis de désaveu sont habituellement publiés immédiatement après les réunions de comités. Par contre, je ne vois pas pourquoi le conseiller juridique qui a reçu des instructions à cet effet ne pourrait pas en envoyer un à une date préétablie si la prépublication n’a pas eu lieu.

Le coprésident (M. Albas) : J’ai une question rapide. Merci de vos explications. Le 21 décembre tombe un samedi. Soyons charitables. Ce sera quelques jours avant Noël.

Je pense que nous coupons les cheveux en quatre. Monsieur Hilton, pourriez-vous dire au comité si j’ai raison de penser que l’avis de désaveu est essentiellement une lettre qui annonce qu’un processus pourrait s’amorcer, mais qui octroie par courtoisie au ministre une période de 30 jours. Voilà ma vision des choses. En réalité, que ce soit une lettre comme celles que nous avons envoyées, je crois, en juin ou en mai, ou un avis de désaveu, qui est aussi une lettre si on y pense bien, le suivi ne serait pas fait avant notre retour en février. Par conséquent, je ne vois pas vraiment la différence entre les deux, à moins que je me trompe.

M. Hilton : En pratique, l’avis est une lettre envoyée au ministre pour le prévenir que le comité a l’intention d’adopter un rapport contenant une résolution portant l’abrogation des dispositions indiquées dans l’avis. Par contre, rien n’oblige le comité à adopter le rapport après l’échéance de 30 jours. Tout ce que fait l’avis, c’est de faire part au ministre de l’intention du comité d’étudier un rapport de désaveu.

[Français]

M. Trudel : Je ne sais pas. Si je comprends bien, l’envoi d’une lettre de désaveu, c’est un peu une façon de leur faire gagner du temps. On leur a déjà envoyé une lettre où on leur donnait un peu de temps, que ce soit un désaveu ou non, et si on décide de le faire encore aujourd’hui, on leur donne encore du temps. Moi aussi, je suis d’accord : après neuf ans, ce sont des sottises. Je serais d’accord pour que le comité envoie le rapport de désaveu maintenant.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Si vous le voulez bien, je vais essayer de clore la discussion. Avez-vous quelques derniers commentaires à formuler? Ce qui est certain, c’est que nous publierons un avis de désaveu si nous ne recevons rien de leur part d’ici au 21 décembre — tout le monde est d’accord —, mais rien ne bougera avant février. La seule différence entre la première démarche consistant à envoyer la lettre et la deuxième démarche consistant à attendre jusqu’au 21 décembre, c’est l’envoi ou non de la lettre. À moins que le ministère donne signe de vie d’ici le 21 décembre, le dénouement sera le même.

Par conséquent, les risques associés à l’envoi d’une lettre sont infimes. Cette lettre renfermerait simplement un rappel au ministère de faire ce qu’il avait promis. S’il ne le fait pas, nous pourrons accélérer un peu le processus — mais en fait, non, nous ne pourrons pas presser le tempo, puisque nous ne nous réunirons pas avant février. En somme, nous allons aboutir au même résultat.

Sauf erreur, nous sommes tous d’accord pour les relancer encore une fois soit avec une lettre qui leur demande de se dépêcher, soit avec une lettre de désaveu. Les deux démarches reviennent à peu près au même.

Je vais faire un autre tour de table pour recueillir les derniers commentaires, mais je propose que nous options pour la lettre de désaveu.

M. Davidson : Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. L’avis de désaveu enclenchera le décompte. Le ministère aura jusqu’en février, lorsque nous reviendrons, mais au moins la lettre sera envoyée et nous pourrons adopter le rapport en février si nous le souhaitons. Si nous envoyons une lettre, elle ira probablement rejoindre les autres dans le bac de recyclage.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres commentaires? À moins que quelqu’un s’oppose vivement au déclenchement du processus de désaveu, c’est la voie que nous emprunterons.

Très bien. Nous passons à la rubrique des réponses non satisfaisantes.

DORS/2008-120 — RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L’UTILISATION DES BÂTIMENTS, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DORS/2010-34 ET LE DORS/2010-226

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 21B:7.)

M. Hilton : Il y a deux éléments principaux dont nous devons discuter dans ce dossier. Pour éviter toute confusion, je recommanderais de régler entièrement le premier avant de passer au second.

Les membres du comité sont-ils d’accord?

Des voix : D’accord.

M. Hilton : À propos du premier élément, des modifications qui visaient trois des quatre enjeux en suspens ont été apportées en 2018. Conformément aux informations contenues dans la documentation fournie aux membres du comité, seule une des modifications en question, qui est présentée au premier point, peut être considérée comme satisfaisante, tandis que les deux autres, présentées respectivement aux troisième et quatrième points, soulèvent de nouveaux enjeux qui nécessitent une réponse de Transports Canada.

Je demanderais donc le consentement des membres du comité pour faire un suivi auprès du ministère sur ces deux nouveaux enjeux.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Vous pouvez procéder au suivi.

M. Hilton : Le deuxième élément est plus substantiel. Le ministère ne croit plus à la nécessité d’apporter des modifications concernant l’enjeu qui reste à régler dans le dossier.

Voilà qui est particulièrement épineux, puisque cet enjeu dont la description figure au deuxième point dans la documentation fournie traite de dispositions qui ne sont pas autorisées selon le comité.

Les dispositions en question, les paragraphes 10.1(3) et 12(3), établissent que les titulaires de permis autorisés à utiliser un bâtiment dans des eaux réglementées, les titulaires de permis autorisés à tenir certains événements aquatiques et quiconque prend part à ces événements sont tenus de respecter les conditions qui figurent dans le permis.

Même si ces dispositions paraissent évidentes ou conventionnelles, leurs effets sont très graves. Je m’explique. Le permis prévu à ces deux paragraphes est un document administratif. Normalement, toute condition rattachée à un permis est imposée par voie administrative en dehors du cadre législatif. Autrement dit, ces conditions ne sont pas énoncées dans les dispositions d’un règlement ou de sa loi habilitante.

Le comité a donc toujours soutenu que les sanctions associées au non-respect des conditions des permis, comme l’annulation ou la suspension dudit permis, doivent être administratives. Dans le présent dossier, ce qui pose problème, c’est que le non-respect des conditions du permis entraîne la violation des paragraphes 10.1(3) ou 12(3) du règlement et que la loi habilitante de ce même règlement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, considère comme une infraction toute contravention au règlement. Par conséquent, les paragraphes 10.1(3) et 12(3) du règlement imposent une responsabilité pénale à l’auteur d’une contravention aux conditions d’un permis.

Comme cela est décrit en détail dans son rapport n^o 78 de 2007, qui recommandait le désaveu d’une disposition semblable dans le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, le comité mixte considère comme non autorisées de telles dispositions réglementaires en l’absence d’un pouvoir habilitant clair les autorisant. Ce pouvoir est prévu dans certaines lois fédérales, mais pas dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

La position du comité a été communiquée au ministère, qui a d’abord accepté de régler la question, mais qui s’est ravisé par la suite et qui ne croit plus que des modifications sont nécessaires.

En rejetant la position du comité, Transports Canada a invoqué les mêmes arguments que ceux invoqués par Pêches et Océans Canada dans sa réponse aux mêmes enjeux — dont fait état le rapport n^o 78 — liés à la disposition du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989. Transports Canada soutient qu’une disposition réglementaire qui exige la conformité avec les conditions d’un permis est simplement une norme de conduite et qu’une contravention à cette règle devrait être considérée, comme toutes les autres, comme une infraction.

Le comité a démonté ce raisonnement dans le rapport n^o 78 en concluant que l’argument en question était fallacieux et occultait le fait que ces types de dispositions ont pour unique objet de rendre la contravention aux conditions des permis punissables comme si elles étaient des exigences de la loi — ce qu’elles ne sont pas, au risque de me répéter. Ne pas tenir compte de ce point revient à ignorer l’objet et l’effet clairement visés par l’article.

Le comité a également conclu dans son rapport que peu importe la manière dont on catégorise ces dispositions et même en omettant la question de la validité, les dispositions de ce type peuvent échouer au test du comité parce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés. Elles représenteraient aussi un usage inattendu et inhabituel du pouvoir habilitant et assujettiraient indûment les droits et libertés à un pouvoir administratif discrétionnaire.

En ce moment, les membres du comité disposent de deux options. Vu le long laps de temps écoulé depuis que le comité a communiqué avec le ministère au sujet de ce dossier, le conseiller peut réitérer la position du comité sur les dispositions telles que les paragraphes 10.1(3) et 12(3) dans la lettre qui sera envoyée au ministère concernant le premier enjeu soulevé dans ce dossier. Il ferait ensuite un suivi auprès du comité.

Étant donné que les dispositions sont essentiellement identiques à la disposition du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, qui constituait les fondements du rapport n^o 78, une autre option pour le comité serait d’envoyer immédiatement un avis de désaveu au ministre des Transports pour l’abrogation des paragraphes 10.1(3) et 12(3). Une ébauche de cette lettre est incluse dans la documentation.

Comment le comité souhaite-t-il procéder?

M. Webber : Revoilà la recommandation sur la publication d’un avis de désaveu. Il faut croire que c’est notre destin. Initialement, le ministère semblait comprendre notre position sur ce dossier, mais il a changé d’avis. Nous devons faire parvenir le dossier non plus aux fonctionnaires, mais directement au ministre. La publication d’un avis de désaveu s’impose à mon avis.

M. Louis : Puis-je demander des précisions au conseiller juridique? Lorsque le projet de loi C-68 a été adopté en 2019, il renfermait des dispositions semblables sur les permis. Pouvez‑vous dire quels sont les liens entre les deux dossiers?

M. Hilton : Je suis désolé. Je ne connais pas très bien le projet de loi C-68. Voulez-vous parler des modifications...

M. Louis : La mesure a modifié la Loi sur les pêches.

M. Hilton : Dans le cas du projet de loi C-68, la façon dont l’enjeu a été résolu dans le dossier des pêches a été d’incorporer à la Loi sur les pêches les pouvoirs habilitants qui autorisent le recours aux dispositions du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989. Du point de vue du comité, l’enjeu a été résolu comme en témoignent les pouvoirs habilitants qui figurent aujourd’hui dans la Loi sur les pêches pour autoriser le recours aux dispositions réglementaires qui érigent en infraction le fait de contrevenir aux conditions d’un permis. L’enjeu a été résolu parce que les fondements juridiques sont énoncés dans la Loi sur les pêches, tandis que dans le présent dossier, ces mêmes fondements juridiques ne figurent pas dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

M. Louis : Je me demande simplement comment nous pouvons travailler avec cela, en disant qu’une loi existe déjà, ou chercher à obtenir des précisions du ministère et lui demander ce qu’il en pense.

M. Hilton : Il y a deux solutions, essentiellement. Soit les dispositions réglementaires sont abrogées, soit les pouvoirs nécessaires sont ajoutés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et mis en œuvre rétroactivement à la date de la prise du règlement.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Est-il juste de dire que si nous n’émettons pas un avis d’abrogation, nous nous trouvons, dans les faits, à contredire la position que nous avons prise antérieurement sur une question similaire? Est-ce une conclusion raisonnable?

M. Hilton : C’est une façon de voir les choses. Le corpus fédéral comprend de nombreuses dispositions de ce genre auxquelles le comité s’est opposé.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Si nous nous contredisons, cela complique les choses. Je pense que nous devrions tous en être conscients. J’ajouterais que je suis porté à penser qu’ils s’opposent à notre interprétation de bonne foi.

Pouvons-nous parler un peu plus de cette objection de bonne foi à notre interprétation et des raisons pour lesquelles nous devrions réfléchir davantage quant à savoir si cette objection est fondée? J’espère que certains d’entre nous, qui ont une formation juridique et qui connaissent bien les tribunaux, voudront intervenir sur ce point. Et je vous regarde.

M. Hilton : La lettre du ministère était de nature très générale. Elle n’est pas aussi détaillée que celle de Pêches et Océans Canada. Le ministère y présente des arguments presque identiques à ceux de Pêches et Océans Canada, et le comité avait rejeté ces arguments.

Essentiellement, dans le rapport, on conclut que dans notre système de droit et de gouvernement, il est généralement reconnu que les sanctions criminelles s’appliquent seulement au manquement à une exigence établie par la loi. En outre, dans le présent dossier et dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Parlement a prévu que seules les infractions à la loi et au règlement doivent être considérées comme telles. Dans le cas présent, cependant, une personne qui contrevient aux conditions de son permis s’expose désormais à la responsabilité criminelle.

Cela dit, comme je l’ai mentionné, cela fait un certain temps que le comité a communiqué avec Transports Canada dans ce dossier, et il serait donc possible de demander l’avis du ministère sur la question.

M. Webber : Comme vous l’avez mentionné, nous ne pouvons pas ignorer une position de longue date du comité. Comme indiqué dans le rapport n^o 78, nous avons recommandé la révocation de dispositions semblable dans le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, et nous ne pouvons pas aller à l’encontre de cette position. Nous devons continuer à aller de l’avant et émettre immédiatement une lettre d’avis d’abrogation.

Le sénateur Dalphond : Je vais peut-être vous décevoir. Mon premier commentaire, c’est que s’il nous faut 24 pages pour expliquer une position claire, c’est qu’elle n’est pas claire. Les tribunaux décideront après avoir entendu les arguments des deux parties. Le rapport n^o 78 compte 24 pages et tente d’expliquer, en fonction de la jurisprudence existante à l’époque. L’état du droit est-il le même aujourd’hui? Je ne me prononcerai pas là‑dessus; je dis simplement que c’est un document de 24 pages pour faire valoir un point de vue.

Mon deuxième point, selon mon interprétation, et je dois admettre que j’aime cette politique... je ne me prononcerai pas sur le raisonnement juridique, car je ne suis plus juge. Toutefois, j’aime l’approche selon laquelle, en cas de doute, nous ne reconnaissons pas le pouvoir de créer des infractions indirectement. En tant que législateur, j’aime cette approche. Donc, je suis d’accord avec le rapport. Je ne parle pas des avis juridiques — je ne me prononce pas —, mais quant à l’esprit, oui, je suis d’accord avec cette approche.

Cependant, là où je pourrais être en désaccord avec certains commentaires, c’est qu’à la page 3 des notes que nous avons reçues — je pense que M. Louis y a fait référence —, on trouve la mention suivante entre parenthèses : « Notez que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019... » — soit il y a presque six ans — « ... incorpore dans la Loi sur les pêches des dispositions prescrivant clairement que toute contravention aux conditions d’un permis imposées en vertu de la Loi sur les pêches constituerait une infraction. »

Concernant l’échappatoire qui existait à l’époque, le législateur avait dit qu’il réglerait le problème. Je me demande s’il faut désavouer pour quelque chose qui s’appliquait, de toute évidence, à un problème qui existait avant 2019, mais qui ne pose plus problème depuis 2019.

Je me demande s’il s’agit d’un bon usage de notre autorité... J’ignore combien d’accusations portées avant 2019 sont en instance, mais je soupçonne qu’il y en a très peu, voire aucune. Je me demande s’il conviendrait d’utiliser notre pouvoir pour des cas plus importants que celui-ci, où le problème semble réglé. C’est mon commentaire.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Le risque de ne pas émettre un avis d’abrogation — dites-moi si mon interprétation est erronée —, c’est qu’une personne pourrait faire l’objet d’accusations criminelles pour avoir enfreint l’un des règlements et, le cas échéant, on pourrait faire valoir que nous n’avons pas fait notre travail, car à première vue, nous n’autorisons pas ce genre de pratique. La seule façon pour cette personne, ou ces personnes, de régler le problème, c’est que les tribunaux se prononcent quant à la légitimité des accusations, sachant qu’il sera très difficile pour une personne de s’adresser aux tribunaux.

Il se peut très bien que le ministère ne porte aucune accusation criminelle contre qui que ce soit, puisqu’il a adopté une nouvelle interprétation après 2019. Dans ce cas, cela ne poserait pas problème, mais voulons-nous courir un tel risque, pour ainsi dire, ou voulons-nous simplement jouer notre rôle, et imposer essentiellement au ministère la responsabilité de démontrer de manière convaincante, à nous et aux Canadiens, que le risque d’accusations criminelles n’existe plus? Je ne sais pas si j’ai bien résumé, mais c’est ainsi que je considère la chose dans ma tête.

M. Hilton : Il pourrait être utile de préciser que le projet de loi C-68 a modifié la Loi sur les pêches, de sorte que ce pouvoir est prévu dans la Loi sur les pêches, mais qu’il n’existe toujours aucun pouvoir en ce sens dans la Loi sur les transports au Canada, qui est la loi dont il est question dans ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Le risque est toujours là.

M. Carrie : Je tiens à remercier le sénateur de ses sages paroles, mais pour moi, c’est également une question de processus. Au départ, le ministère était d’accord avec nous, et maintenant nous n’avons rien reçu de lui. Si nous n’envoyons pas de lettre, je dirais que c’est à lui de nous écrire et de nous donner des explications, ce qu’il a choisi de ne pas faire. Comme vous l’avez dit, du point de vue de la crédibilité, nous devons être cohérents et clarifier les choses pour les personnes qui pourraient être touchées. Je suis d’accord pour écrire la lettre.

Le sénateur Dalphond : Je tiens à ajouter que M. Hilton soulève un bon point. La Loi sur les pêches a certainement réglé le problème. Cela n’a pas été fait pour ce type de mesure législative. Donc, à proprement parler, on peut dire que le problème subsiste en vertu de l’autre loi. Comme je l’ai dit, je pense que promouvoir l’idée ou accepter de faire indirectement ce que l’on ne peut pas faire directement est une bonne approche.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous penchons du côté d’un avis d’abrogation, ne serait-ce que pour être cohérents par rapport à nos positions antérieures et protéger les Canadiens qui pourraient être lésés par l’usage fautif d’une disposition d’infraction.

M. Louis : J’ai deux questions pour le conseiller juridique. Premièrement, pouvez-vous nous en dire davantage? La dernière communication du ministère... Ce que j’avais, c’était la lettre de décembre 2017, et il y a évidemment autre chose depuis. Deuxièmement, savons-nous s’il y a eu des cas avant 2019, étant donné que la question est antérieure à 2019, comme vous l’avez dit?

M. Hilton : La dernière fois que le comité a eu des nouvelles du ministère était en 2017, lorsque les conseillers juridiques ont demandé une mise à jour sur l’état d’avancement des amendements restants dans ce dossier. C’est aussi à cette époque que le ministère a changé d’avis. Les fonctionnaires du ministère ont fourni une brève explication quant aux motifs pour lesquels ils considéraient que les amendements n’étaient plus nécessaires. Ces brefs arguments étaient presque identiques aux arguments présentés dans le rapport n^o 78, et ces arguments ont été rejetés par le comité.

Depuis, le comité n’a eu aucune nouvelle du ministère ou n’a pas communiqué avec le ministère. Par conséquent, le comité n’a pas pris connaissance de son analyse juridique plus approfondie à cet égard. Le comité connaît le point de vue de Pêches et Océans Canada, car le problème dans ce dossier a été une question litigieuse, dans une certaine mesure, entre le ministère des Pêches et des Océans et le comité.

Dans le cas présent, avec Transports Canada, la question n’a pas été très discutée. Le ministère a d’abord accepté de régler le problème, avant de se raviser soudainement, estimant que les modifications demandées ne sont plus nécessaires. Il n’a fourni aucune explication juridique très approfondie. Donc, le comité n’a pas l’avantage de pouvoir étudier une analyse juridique plus approfondie de la question, comme dans le cas de Pêches et Océans Canada, où il avait pu examiner les arguments juridiques approfondis du ministère. Dans le cas présent, le comité n’a tout simplement pas ces arguments à sa disposition.

M. Louis : Nous n’avons eu aucune nouvelle du ministère depuis sept ans. Donc, si nous envoyons soudainement un avis d’abrogation sans aucune explication, cela ne semble pas être la chose à faire. Je sais que nous envoyons beaucoup de lettres — peut-être trop —, mais dans ce cas, envoyer un avis d’abrogation soudainement, comme si cela sortait de nulle part, après sept ans sans nouvelles, je trouverais cela préoccupant s’il n’y avait aucune précision. Cela fait beaucoup de temps entre les deux.

Le coprésident (M. Albas) : Ma question s’adresse à M. Hilton. En passant, dans la séance d’information initiale, vous avez dit que le ministère a changé de cap. Bien joué. J’ai trouvé cela très drôle, d’un point de vue nautique.

M. Webber a dit quelque chose de très intéressant. Il a dit que nous devons aller au-delà du ministère et nous adresser à la ministre. Il est fort probable que la ministre — je crois qu’il y a une nouvelle ministre, la ministre Anand — ne soit pas au courant du dossier et, à mon avis, le simple fait d’émettre un avis d’abrogation entraîne deux résultats. Corrigez-moi si je me trompe. Cela peut informer la ministre de la position respective du comité et du ministère, et le sénateur Woo a également mentionné la possible solution législative. Toutes ces choses peuvent être examinées par la ministre.

Monsieur Hilton, lorsque nous émettons un avis d’abrogation, nous ne disons pas nécessairement au ministère ce qu’il doit faire; nous disons que nous examinons des possibilités. La ministre a ensuite l’occasion de s’informer et de déterminer la voie à suivre pour le ministère et la pertinence de modifications législatives. Est-ce le cas, ou faut-il simplement laisser le processus suivre son cours?

Je souligne que lorsque nous avons écrit à la ministre de la Défense nationale — à la ministre Anita Anand, à l’origine —, nous avons rapidement reçu une réponse dans un dossier pour lequel le ministère de la Défense nationale s’était manifestement traîné les pieds.

M. Hilton : En général, le comité ne dicte pas à un ministère la manière dont il souhaite qu’une question soit résolue. Il peut parfois faire des suggestions, mais un avis d’abrogation et un rapport contenant une résolution portant abrogation d’un règlement a pour effet d’abroger les dispositions en question, et il incombe ensuite au ministère et à la ministre de trouver leurs propres solutions.

L’une des solutions, dans ce cas, comme le comité l’a vu dans le rapport n^o 78, serait l’ajout dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada des pouvoirs nécessaires autorisant ces dispositions réglementaires.

M. Zuberi : Je dirais que ce n’est pas tout à fait semblable à ce que nous avons fait pour l’avis d’abrogation. Il s’agissait d’un cas plus classique, alors que le cas qui nous occupe est un peu différent, en ce sens que le ministère est maintenant... Je n’ai pas le terme exact, mais il a maintenant une prise de position différente, si j’ai bien compris.

Je proposerais que le comité entende les fonctionnaires du ministère, ou toute autre personne qu’il souhaitera convoquer, pour nous expliquer pourquoi ils ne sont pas du même avis. Nous pourrions alors déterminer la marche à suivre.

Nous devrions comprendre pourquoi ils ont une opinion différente.

Donc, les deux cas ne sont pas semblables. C’est un cas distinct. Je dirais qu’il faut entendre ce qu’ils ont à dire.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Je pense que c’est justifié. Nous partons de l’hypothèse que leur raisonnement pour régler ce problème est le même que dans le dossier lié à la Loi sur les pêches. Nous n’en avons pas la certitude; c’est une supposition. Est-ce exact? Émettre un avis d’abrogation alors que nous ne connaissons pas le raisonnement derrière cette décision me semble un peu fort. C’est mon opinion. J’avance simplement l’idée.

Nous pourrions penser qu’ils n’ont pas d’autres raisonnements — qu’ils n’ont pas d’autres raisons à présenter —, outre l’argument utilisé dans le cas de la Loi sur les pêches. Dans ce cas, nous n’avons pas d’autre choix que d’émettre un avis d’abrogation, étant donné que c’est ce que nous avons fait dans le dossier précédent. Cependant, nous n’en sommes pas tout à fait rendus là.

Donc, quelle est l’étape intermédiaire qui s’offre à nous? Je pense connaître la réponse, mais pouvez-vous nous aider? Si nous n’émettons pas un avis d’abrogation, l’étape intermédiaire consiste-t-elle à leur demander des explications?

M. Hilton : C’est exactement cela. Il pourrait s’agir de leur demander d’étoffer leur argumentation. Comme je l’ai mentionné, la réponse du ministère, en 2017, contenait seulement une très brève explication. Il n’a pas fourni une analyse juridique approfondie comme celle que le comité avait reçue dans le dossier des pêches. Le ministère pourrait très bien faire valoir les mêmes arguments juridiques. Il pourrait aussi avoir de nouveaux arguments à présenter, mais à ce moment-ci, le comité n’en sait rien, simplement parce qu’il n’a eu aucune nouvelle du ministère et n’a pas communiqué avec lui depuis 2017.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Pouvons-nous discuter de cette option? Nous ne sommes pas obligés de l’accepter, mais l’idée est de donner aux fonctionnaires du ministère l’occasion d’expliquer adéquatement pourquoi ils considèrent que cela ne pose plus problème.

M. Carrie : Je préfère souvent ne pas être en désaccord avec le président, mais avec tout le respect que je lui dois, M. Hilton pourrait peut-être nous expliquer la différence. Si nous envoyons l’avis maintenant, voici ce que je crois comprendre, du point de vue de la procédure. Nous allons essentiellement leur dire que nous allons faire un rapport, et qu’à ce moment, ils auront la possibilité de venir s’expliquer.

Encore une fois, ils étaient apparemment d’accord avec nous, mais ils ne le sont plus, et ils ne nous ont donné aucune explication à ce sujet.

Pour répondre à votre remarque précédente, monsieur le président, il y a des Canadiens qui sont touchés par cet enjeu. Le fait de retarder encore les choses leur fait perdre du temps. C’est une approche tout à fait raisonnable, qui enverra un message fort aux Canadiens touchés. Ils sauront que nous allons réellement prendre des mesures, être cohérents et leur donner une idée de la manière dont ils peuvent procéder.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres réponses?

M. Hilton : Il y a un moyen de combiner les deux options. Si le comité devait produire un avis de désaveu, il pourrait demander simultanément au ministère de lui expliquer son point de vue sur la question. Rien n’oblige le comité à aller jusqu’au bout du processus de désaveu.

Le comité pourrait émettre un avis de désaveu tout en demandant au ministère de lui communiquer son point de vue sur cette affaire. Ensuite, le comité pourrait examiner si ces opinions sont acceptables. Dans le cas contraire, il peut toujours s’en remettre au désaveu. S’il estime que le point de vue du ministère est acceptable, la question peut être considérée comme résolue, et aucune autre action ne serait nécessaire à l’égard de l’avis.

L’avis de désaveu ne fait qu’avertir le ministre et son ministère que le comité envisage de produire un rapport contenant une résolution portant abrogation des dispositions en question. Il ne les abroge pas immédiatement. Il y aura encore une procédure à suivre.

M. Zuberi : Pour ceux qui sont membres du comité depuis un certain temps, comme moi et d’autres, nous savons que le désaveu est l’un des principaux outils à notre disposition. C’est l’un des derniers et des plus importants outils dont nous disposons pour obliger les ministères à écouter et à agir. Comme le comité le sait, j’ai été en faveur du désaveu dans certains cas et j’ai même soutenu cette idée.

[Français]

On a discuté de l’idée de recevoir des témoins à certaines occasions. Durant quelques débats, on a dit que ce n’était pas nécessaire, et d’autres ont dit que c’était une bonne chose d’avoir des témoins. Pour traiter de cette question précise, il est important d’avoir des témoins, ne serait-ce que pour qu’ils donnent des précisions sur leurs idées.

[Traduction]

Comme je l’ai mentionné plus tôt, ce dossier n’est pas analogue à celui que nous venons de traiter, en ce qui concerne le désaveu.

Je suggère donc fortement que nous entendions les témoins. Si nous ne sommes pas satisfaits, nous pouvons passer à l’un des outils les plus complets que nous ayons dans notre arsenal, à savoir le désaveu. Je pense qu’il s’agit là d’une solution logique à cette question particulière.

M. Louis : Je suis d’accord, car il n’y a pas eu de dialogue depuis sept ans. S’il s’agissait d’un va-et-vient constant, nous dirions qu’ils se traînent les pieds, mais cette conversation s’est interrompue il y a sept ans. Passer de rien à l’outil le plus puissant dont nous disposons, sans explication... Qui sait ce qui s’est passé au cours des sept dernières années. Ils ont peut-être une bonne raison. Je suis donc d’accord avec l’idée de M. Zuberi.

Le coprésident (M. Albas) : Je voulais revenir sur ce qu’a dit le sénateur Dalphond. Dans le rapport original, soit le n^o 78 sur le Règlement de pêche de l’Ontario, je crois, il s’agissait d’un document de 24 pages exposant les arguments juridiques. Je ne suis pas avocat. Même si je peux lire nos notes du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et les comprendre dans une certaine mesure, je compte beaucoup sur les avocats pour m’expliquer certaines choses qui m’échappent peut-être.

Ainsi, je doute que faire venir des fonctionnaires soit un bon usage de notre temps — même si je m’en réjouis habituellement, je pense que les chances que tout le monde soit en mesure de poser efficacement des questions et d’aller à la racine du problème... En effet, nous devrions parcourir point par point ces 24 pages et leur demander s’ils sont d’accord avec l’interprétation du comité par rapport à ce qui a été dit sur le règlement de pêche. C’est une situation analogue à celle que nous avons ici.

Je suggérerais au comité d’envisager que le ministère réponde à l’avocat par écrit. Il pourra examiner la réponse, puis revenir ici pour que nous puissions voir la lettre et poser des questions à notre avocat pour savoir si c’est acceptable. Je pense que parfois, lorsqu’il s’agit d’arguments juridiques d’ordre technique, il est préférable de les avoir par écrit plutôt que d’organiser des audiences. Nous n’avons pas tous été juges.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Vous proposez de demander une explication écrite de la raison pour laquelle ils ont jugé cette question...

Le coprésident (M. Albas) : Quoi qu’il en soit, je préférerais un processus écrit plutôt qu’une audience orale, mais les membres du comité peuvent faire ce qu’ils préfèrent.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous allons demander à l’avocat de répondre.

M. Hilton : Le comité envoie déjà une lettre générale au ministère sur les nouvelles questions soulevées à propos des deux autres dispositions du règlement. L’avocat peut, bien sûr, en profiter pour demander au ministère de fournir un point de vue plus complet sur la question tout en réitérant la position du comité.

M. Zuberi : C’est un argument logique que le coprésident Albas avance et qui répond même mieux aux objectifs qu’une convocation des témoins, comme vous l’avez souligné. Nous aurons l’information par écrit et serons en mesure de l’analyser. Nous sommes très habitués à lire de longs documents et à les analyser, mais ce format permettra d’obtenir une réponse meilleure et plus poussée.

M. Webber : Pouvons-nous inclure dans la lettre une date limite à laquelle le ministère doit s’être acquitté de cette tâche? Nous devrions peut-être discuter d’un délai et de ce qui serait convenable. Nous entrons dans la période de Noël, mais une réponse doit être donnée rapidement.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous ne serons pas de retour avant février, de toute façon. Nous sommes en novembre? Quel est notre délai habituel, 60 ou 90 jours?

M. Hilton : Le comité accorde généralement quatre mois aux ministères pour fournir une réponse substantielle. Or, les avocats peuvent bien sûr demander dans la lettre tout autre délai que les membres du comité souhaitent.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Quelqu’un s’oppose-t-il au délai habituel de quatre mois? Si ce n’est pas le cas, procédons ainsi. Nous avons convenu de combiner tous ces dossiers dans une seule lettre et de demander une explication complète sur cette dernière question.

Je vous remercie. C’était un peu plus difficile, mais j’ai trouvé que c’était une très bonne discussion qui nous aidera dans nos délibérations futures.

M. Hilton nous parlera aussi du prochain point à l’ordre du jour.

DORS/2014-95 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DANS LA RÉGION DES LACS EXPÉRIMENTAUX

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 21C:14.)

M. Hilton : Cinq enjeux ont été initialement soulevés auprès d’Environnement et Changement climatique Canada dans ce dossier. Comme les membres du comité peuvent le constater dans les documents d’information, chacun en est à divers stades de traitement. Pour l’un d’entre eux, qui porte sur une divergence entre le français et l’anglais, les modifications promises n’ont pas encore été apportées. En ce qui concerne la répétition inutile d’une autre législation, la réponse la plus récente du ministère peut être considérée comme satisfaisante, mais des précisions supplémentaires pourraient être demandées là-dessus. Pour les autres enjeux, notamment certaines répétitions inutiles d’autres législations, ainsi que quelques dispositions qui pourraient être considérées comme non autorisées, le ministère a fourni d’autres réponses sur ces points, mais aucune ne semble satisfaisante.

Étant donné que le comité n’a pas communiqué avec le ministère sur ce dossier depuis un certain temps, il est recommandé que l’avocat envoie une lettre au ministère pour lui demander ce qu’il en pense.

M. Webber : Je voulais remercier M. Hilton, et dire que je suis d’accord avec sa recommandation d’écrire une lettre sur chacune des préoccupations exprimées. Je vous remercie.

Le coprésident (le sénateur Woo) : En ce qui concerne le manque de précisions, voulez-vous savoir si nous pensons que c’est assez clair? Vous avez mis un point d’interrogation à ce sujet.

M. Hilton : Essentiellement, oui.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Nous voulons plus de clarifications.

M. Hilton : La réponse que le ministère a fournie sur ce point semble satisfaisante, mais elle indique également qu’il pourrait y avoir des conséquences imprévues dans la façon dont les règlements et les autorités habilitantes sont actuellement appliqués, exploités et gérés. Il a donc été recommandé de considérer d’abord la réponse sur ce point comme satisfaisante, mais aussi de faire un suivi sur un point connexe à cette question.

Le coprésident (le sénateur Woo) : S’il n’y a pas d’autres commentaires, nous allons procéder comme vous le recommandez. Je vous remercie.

Le coprésident (M. Albas) : D’accord, l’élément suivant est le point 4.

DORS/2020-105 — RÈGLEMENT SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE POUR ÉTUDIANTS

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 21D:4.)

Julie Béchard, conseillère juridique du comité : C’est la deuxième fois que le comité est saisi du Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants. Deux enjeux ont été initialement soulevés auprès du ministère de l’Emploi et du Développement social. Lors de sa réunion d’avril cette année, le comité mixte a accepté l’explication du ministère sur un point et a décidé d’écrire pour obtenir une mise à jour sur le dernier amendement promis. Le règlement incorpore par renvoi deux listes d’établissements d’enseignement que les étudiants doivent avoir fréquentés pour être admissibles au programme.

La version anglaise d’une de ces listes qui figure au règlement contient une erreur. Le ministère a convenu en août 2021 qu’il s’agissait d’une erreur qu’il intégrerait à un futur règlement correctif. Cet automne, le ministère a écrit pour dire qu’il était revenu sur sa décision après avoir discuté de la question avec le ministère de la Justice. Étant donné que la date limite pour demander la prestation était le 30 septembre 2020, l’effet pratique de la correction serait insignifiant.

L’erreur de rédaction dans la disposition ne s’applique qu’aux situations antérieures à septembre 2020, et le comité peut convenir qu’elle ne prête guère à confusion. Par ailleurs, l’amendement demandé par le comité est modeste, ne prête pas à controverse et peut être réalisé rapidement. En outre, le maintien d’une erreur factuelle de rédaction est contraire aux principes de la responsabilité du gouvernement de faire respecter sa législation et de présenter ses lois conformément aux bonnes pratiques de rédaction.

Deux solutions sont proposées. La première est que les avocats écrivent au ministère pour lui demander de reconsidérer la possibilité de laisser une erreur de rédaction dans les règlements. La seconde est que le dossier du comité mixte sur le DORS/2020-105 soit clos.

Comment le comité souhaite-t-il procéder?

M. Louis : Nous avons eu de bonnes discussions sur des sujets assez lourds. Dans ce cas-ci, c’était en mars 2020, au début de la COVID, et je crois que le changement recherché était de remplacer « Master list of certified educational institutions » par « Master certification list ». C’est tout. C’est le changement souhaité. Le programme a pris fin il y a des années, et mes collègues devraient dire que c’est acceptable, et que nous n’avons pas besoin d’alourdir la bureaucratie.

M. Davidson : Bravo! Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue sur ce point.

Le coprésident (M. Albas) : Y a-t-il un consensus? C’est bien.

Le prochain point à l’ordre du jour est les corrections partielles apportées.

DORS/2016-38 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PASSAGERS

DORS/2024-65 — RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PASSAGERS

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 21E:5.)

Mme Béchard : C’est la quatrième fois que le comité mixte est saisi du DORS/2016-38. Dans une lettre datée d’octobre 2023, l’Agence des services frontaliers du Canada a écrit que des modifications allaient être apportées pour deux problèmes de divergences entre l’anglais et le français. Celles-ci ont été corrigées dans un règlement modificatif qui ne soulève aucun problème. L’agence a également fait savoir que, bien qu’elle l’ait initialement promis, il n’y aurait pas de modification à la troisième préoccupation, après avoir consulté ses jurilinguistes. L’explication de l’agence peut être considérée comme acceptable. Dans le règlement, ces termes sont utilisés de manière cohérente.

La conseillère juridique recommande que le dossier du comité mixte sur le DORS/2016-38 et le DORS/2024-65 soit clos.

Le coprésident (M. Albas) : Je vois quelques hochements de tête. Merci beaucoup. Poursuivons. Avez-vous regroupé tout cela?

Mme Béchard : C’est le règlement où l’on corrige la divergence entre l’anglais et le français dans le DORS/2016-38.

Le coprésident (M. Albas) : Nous passons au DORS/2019-133.

DORS/2019-133 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES (ÉTIQUETAGE)

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 21F:12.)

Mme Béchard : C’est la première fois que le comité mixte examine ce règlement. En 2019, les avocats ont fait part au ministère de la Santé de leurs préoccupations concernant des lacunes rédactionnelles, des divergences entre le français et l’anglais et des exigences en matière d’étiquetage.

Toutes les questions ont été réglées, à l’exception des exigences en matière d’étiquetage des produits antiparasitaires. Le ministère avait indiqué au début de l’année qu’il ferait le point de la situation d’ici le mois d’octobre, mais aucune correspondance n’a été reçue.

Il est suggéré d’écrire au ministère pour lui demander de faire le point sur le dernier amendement.

M. Carrie : Je remercie infiniment la conseillère juridique de son travail sur ce sujet. Je suis d’accord; je pense que c’est une bonne façon de procéder.

Le coprésident (M. Albas) : C’est très bien. Nous passons à la réponse satisfaisante, au point 7.

U2020-8 — ARRÊTÉ D’URGENCE CONCERNANT LA PRÉVENTION ET L’ATTÉNUATION DE PÉNURIES DE DROGUES LIÉES À LA COVID-19

U2020-9 — ARRÊTÉ D’URGENCE SUR LES PÉNURIES DE DROGUES (PROTECTION DE L’APPROVISIONNEMENT EN DROGUES)

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 21G:8.)

Mme Béchard : Le comité est saisi pour la première fois de ces arrêtés d’urgence. Il y a eu trois préoccupations concernant l’autorité de ces arrêtés, comme l’indiquent les documents d’information fournis au comité.

La réponse du ministère de la Santé peut être considérée comme satisfaisante.

Il est recommandé que les dossiers U2020-8 et U2020-9 du comité mixte soient clos.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie. Nous passons aux progrès. Nous aimons les progrès.

[Français]

DORS/2007-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1158 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 21H:13.)

Mme Béchard : Le DORS/2007-76 est présenté au comité mixte pour la cinquième fois. Ce règlement contenait des incohérences dans le texte, dans des tableaux et dans une annexe. Des règlements ont corrigé toutes les incohérences, sauf celles des tableaux.

En février de cette année, une lettre du ministère de la Santé informait le comité que le projet de règlement dans lequel les tableaux sont abrogés avait été publié. Cette mesure constitue un progrès. Il est recommandé qu’une lettre soit envoyée au ministère afin d’obtenir une confirmation selon laquelle le règlement sera publié au printemps prochain.

[Traduction]

DORS/2007-31 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE BÂTIMENT

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 21I:7.)

DORS/2021-274 — ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ DE REMISE VISANT LES PRIX À PAYER À L’ÉGARD DES LICENCES D’ÉTABLISSEMENT (MENTION D’UNE ACTIVITÉ À L’ÉGARD D’UNE DROGUE CONTRE LA COVID-19)

ABROGE : DORS/2020-213 — ARRÊTÉ DE REMISE VISANT LES PRIX À PAYER À L’ÉGARD DES LICENCES D’ÉTABLISSEMENT (MENTION D’UNE ACTIVITÉ À L’ÉGARD D’UNE DROGUE CONTRE LA COVID-19)

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 21J:3.)

Le coprésident (M. Albas) : Je vois un hochement de tête. Tout le monde est-il d’accord?

Puisque l’action a été prise, nous remercions simplement la conseillère juridique de son travail. C’est également le cas pour les textes réglementaires présentés sans commentaire.

TR/2020-7 — DÉCRET D’ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU SERVICE OPÉRATIONNEL AVEC LE RUBAN HAÏTI

TR/2020-8 — DÉCRET D’ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU SERVICE OPÉRATIONNEL AVEC LE RUBAN SOUDAN

TR/2020-9 — DÉCRET D’ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU SERVICE OPÉRATIONNEL AVEC LE RUBAN HUMANITAS

TR/2020-70 — DÉCRET DÉSIGNANT LA COMMISSION APPELÉE L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE SUR LA TRAGÉDIE D’AVRIL 2020 EN NOUVELLE-ÉCOSSE COMME MINISTÈRE POUR L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2022-43 — PROCLAMATION DEMANDANT AU PEUPLE CANADIEN DE FAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2022 UN JOUR DE DEUIL À LA MÉMOIRE DE FEU SA MAJESTÉ LA REINE ELIZABETH DEUX, QUI EST DÉCÉDÉE LE 8 SEPTEMBRE 2022

TR/2023-15 — PROCLAMATION FIXANT LE JOUR DE LA FÊTE DE VICTORIA COMME JOUR POUR LA CÉLÉBRATION AU CANADA DE L’ANNIVERSAIRE DU SOUVERAIN

TR/2022-29 — DÉCRET DE REMISE VISANT ALAN WALKER

TR/2021-99 — DÉCRET DE REMISE VISANT CÉDRIC GOUILLART

TR/2022-28 — DÉCRET DE REMISE VISANT MOISE LAFOND

DORS/2020-62 — RÈGLEMENT FIXANT LE MONTANT DE L’ALLOCATION DE SOUTIEN DU REVENU

Le coprésident (M. Albas) : Y a-t-il d’autres questions que les membres du comité souhaitent soulever? Joyeux Noël à tous. Je remercie le sénateur Woo et le comité d’avoir traité ces deux questions.

(La séance est levée.)