Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 16 - Témoignages du 5 février 2015

OTTAWA, le jeudi 5 février 2015

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour. Vous avez devant vous l'horaire proposé pour la présente partie de la session. Le document vous a été fourni à titre d'information, à moins que quelqu'un ait de grandes réserves quant à certaines dates.

DORS/94-686 — RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 16A:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons tout de suite au premier point à l'ordre du jour, sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Comme vous vous en souviendrez, nous avons communiqué avec le ministre au sujet de différences entre les versions anglaise et française dont nous lui avions fait part. Le ministre Oliver convient qu'il y a des différences, mais il dit que la définition est obsolète et qu'il a demandé à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour régler la question.

[Français]

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Cet instrument a modifié la version française de la définition de « frais d'exploration pétrolière et gazière au Canada » du règlement afin de mettre à jour les renvois à divers alinéas du paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour tenir compte des modifications apportées à cette disposition. Or, les modifications correspondantes n'ont pas été apportées à la version anglaise de cette définition.

Maintenant, le ministère a informé le comité qui a conclu que la définition est obsolète. Un examen de la disposition pertinente du Règlement de l'impôt sur le revenu indique que la définition n'a pas d'application en ce qui concerne les dispositions relatives aux années d'imposition antérieures à 1984.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des observations sur ce dossier?

M. Albas : J'ai lu le dossier, et le rapport du conseiller juridique me satisfait. Je crois que nous aurions intérêt à faire un suivi du dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-il convenu que nous fassions un suivi?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-64 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 16B:8.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au deuxième point à l'ordre du jour. Nous avions signalé au ministre de l'Emploi et du Développement social que l'expression « sans délai » semble vague et plutôt inutile. Le ministre ne semble pas d'accord avec le comité, mais il ne fournit pas de justification ou de précision sur son point de vue. Nous devons nous demander aujourd'hui ce que nous voulons faire maintenant concernant ce dossier.

M. Bélanger : Je sais que cela ne se produira pas, mais j'aimerais beaucoup que le ministre vienne témoigner et qu'il nous explique ses raisons.

M. Albas : Je peux comprendre que c'est toujours formidable d'entendre le ministre Kenney défendre son ministère. Par contre, je dirais que cette question ne se rapporte pas nécessairement qu'à son ministère.

La coprésidente (Mme Charlton) : Donc, devrions-nous demander à tous les membres du cabinet de comparaître?

M. Albas : Ce serait merveilleux de voir s'ils peuvent tous rentrer dans cette salle, madame la présidente, mais je crois qu'il est dans l'intérêt général de faire le point sur l'utilisation abusive de l'expression « sans délai ». Elle n'apporte vraiment rien. En fait, comme le conseiller juridique l'a souligné, il pourrait être désavantageux de continuer à l'utiliser. C'est pourquoi je propose que nous demandions au conseiller de préparer un rapport qui sera retourné au comité. Nous pourrions l'examiner et le soumettre aux deux chambres. En gros, l'objectif dudit rapport serait de présenter brièvement les problèmes que le comité a soulevés et d'agir en amont.

Je dois mentionner un élément du rapport. On dit qu'en fait, le ministère n'a pas utilisé « sans délai » dans les versions antérieures du règlement, et il me semble donc que son utilisation est une pratique que nous voulons éliminer. Bien que dans ce cas, le ministre ne soit pas d'accord avec nous, en tant que membres d'un comité de surveillance, nous avons la responsabilité d'encourager l'arrêt de cette pratique.

Encore une fois, je propose que le conseiller prépare un rapport qui nous serait soumis. Notre comité pourrait ensuite déterminer s'il est complet et le déposer dans les deux chambres. Je ne prévois pas que le gouvernement devra y répondre, mais je pense qu'ainsi, nous nous assurerons que les bonnes personnes connaissent le point de vue du comité.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres observations à ce sujet?

Le sénateur Moore : C'est une bonne idée, mais à qui enverrons-nous le rapport? Supposons que le conseiller nous le soumet et que nous sommes satisfaits de son contenu, à qui l'enverrons-nous? À quoi songiez-vous, monsieur Albas?

M. Albas : C'est une très bonne question, sénateur. À mon avis, le rapport pourrait être déposé dans les deux chambres. À partir de là, nous pourrions l'envoyer aux services de rédaction de Justice Canada, de sorte qu'ils soient au courant de nos préoccupations relativement à l'utilisation de « sans délai ».

[Français]

Mme Ayala : J'aimerais savoir quel est l'impact de ne pas avoir apporté cette correction. Est-ce qu'il y a un impact direct pour les citoyens? Parce que c'est quelque chose à considérer.

On sait que ce n'est qu'une modification administrative, mais il a fallu six ans pour la faire. Quand les modifications seront plus importantes, combien de temps faudra-t-il prévoir? J'aimerais simplement en connaître l'impact, parce qu'on parle de l'impôt sur le revenu, ici.

[Traduction]

M. Bernhardt : Je crois que dans la plupart des cas, ce type d'exigence n'ajoute rien à ce qui se passerait de toute façon. En général, si l'on est dans l'obligation de faire quelque chose, on est tenu de le faire dans un délai raisonnable. Compte tenu des jugements antérieurs sur la signification d'expressions comme « dans les plus brefs délais » et « sans délai », les tribunaux ont dit qu'elles signifiaient « le plus tôt possible », « dans un délai raisonnable ».

Dans bon nombre de cas, l'ennui avec l'emploi de ces expressions, c'est que parce qu'elles sont incertaines, cela soulève du moins la possibilité qu'une personne doive aller devant les tribunaux, qu'il faille déterminer si quelque chose a été fait « sur-le-champ » ou « dans les plus brefs délais ». Comme le font valoir certains des spécialistes dont les propos ont été cités dans la lettre, en raison de cette possibilité, une telle pratique de rédaction imprécise est souvent considérée comme un échec.

Si je comprends bien, M. Albas propose que le rapport porte sur ce que le comité considère comme des pratiques exemplaires de rédaction concernant les délais.

M. Bélanger : Avant que nous déterminions ce que nous ferons du rapport, j'aimerais pouvoir le lire. En d'autres mots, j'aimerais lire le rapport avant que nous décidions de ne pas demander de réponse de la part du gouvernement.

Ensuite, à quel moment le conseiller pense-t-il pouvoir présenter le rapport au comité?

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que le 12 mars semble une date raisonnable aux membres du comité?

M. Bélanger : Pour ma part, oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'ai l'impression que nous convenons tous à ce que le rapport préliminaire nous soit soumis le 12 mars.

Des voix : D'accord.

DORS/99-142 — RÈGLEMENT SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 16C:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes au troisième point à l'ordre du jour, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». Il y a un certain temps, nous avons signalé au ministère une différence importante entre la version anglaise et la version française d'un article. Tout ce que le ministère nous a répondu jusqu'à maintenant, c'est que s'il a la possibilité de modifier la loi, il veillera à ce que l'article soit modifié.

Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur le conseiller?

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Il n'y a pas grand-chose à ajouter, madame la présidente. Le contexte est décrit dans le document. À un moment donné, le comité croyait que le ministère avait accepté de faire la modification. C'était depuis 2005. En 2011, le ministère a affirmé qu'il n'avait jamais accepté de modifier l'article, mais qu'il s'était engagé à consulter le ministère de la Justice pour vérifier s'il pouvait aller de l'avant. On a ensuite espéré que la modification serait incluse dans les prochaines propositions pour la préparation d'un projet de loi corrective. Comme les membres du comité le savent, elles ont été déposées en mai dernier, mais elles ne renfermaient pas la modification demandée par le comité. C'est ce qui nous amène à la situation actuelle. Le ministère a pris un vague engagement sans fixer d'échéance.

M. Albas : Pourquoi ne pas lui écrire de nouveau pour lui demander de s'engager à respecter un délai à cet égard?

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Le sénateur Moore : Concernant le processus lié à la loi corrective, qui a la liste?

M. Bernhardt : C'est le ministère de la Justice.

Le sénateur Moore : C'est le Sénat qui est présentement saisi du projet de loi. Qui tient une liste des préoccupations du comité pour une possible inclusion dans le prochain projet de loi? Est-ce une tâche que vous effectuez, monsieur le conseiller, ou est-ce que quelqu'un d'autre le fait?

M. Bernhardt : Officiellement, le ministère de la Justice tient la liste des propositions pour l'ensemble du gouvernement. Lorsque le comité soulève quelque chose et qu'on lui dit que cela devrait être inclus dans la prochaine série de propositions, nous assurons le suivi à cet égard. Nous prenons beaucoup de modifications en note.

Le sénateur Moore : Comment Justice Canada obtient l'information? Y a-t-il un moment où l'on demande l'apport des différents organismes? Comment cela se passe-t-il?

M. Bernhardt : Nous ne le savons pas avant le dépôt des propositions. À ce moment-là, nous examinons les propositions et nous vérifions ce qu'elles contiennent et ce qu'elles ne contiennent pas.

Le sénateur Moore : Merci.

M. Albas : Je crois comprendre qu'un ministère doit déterminer si le processus de correction des lois est pertinent dans ce cas, et demander des précisions à Justice Canada par la suite. Ensuite, il demande officiellement à Justice Canada de l'inclure dans les propositions suivantes, peu importe de quoi il s'agit.

Le sénateur Moore : Ce n'est pas sujet à controverse. Ce sont des questions d'ordre administratif.

Quand l'a-t-on fait la dernière fois? Combien d'années se sont écoulées depuis?

M. Bernhardt : Dix ans. Cela fait un bon bout de temps.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous préparerons donc une lettre pour demander des précisions sur le délai. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-91 — RÈGLEMENT PRÉVOYANT LES CONDITIONS DE PRISE DES RÈGLEMENTS EN VERTU DU PARAGRAPHE 36(5.2) DE LA LOI SUR LES PÊCHES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 16D:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au quatrième point à l'ordre du jour. Le comité a soulevé un certain nombre de questions au sujet du sens du mot « autorisé ». Il semble que le problème d'ambiguïté n'a pas encore été résolu, et il en est de même des questions que nous avons soulevées relativement à l'incorporation par renvoi. Il semble que les recommandations ne sont pas formulées dans un document.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est exact. C'est quelque peu alambiqué. Le paragraphe 36(5.1) de la Loi sur les pêches stipule que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les conditions d'exercice par le ministre du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe (5.2). Une fois que le gouverneur en conseil a pris ce règlement, le ministre peut prendre, à son tour, un règlement autorisant l'immersion ou le rejet de certaines substances nocives qui seraient autrement interdites.

L'une des conditions qui doit être respectée en vertu de l'alinéa 4a) du règlement, c'est que la substance devant être immergée ou rejetée, son immersion ou rejet, ou l'activité à l'origine de l'immersion ou du rejet soient autorisés sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale.

On ne sait pas exactement ce qu'on entend par « substance nocive autorisée ». Généralement, on s'attendrait à ce que certains types de substances immergées ou rejetées soient autorisés. Par exemple, il est difficile de dire si une loi quelque part stipule que le plomb est autorisé. Dans quel contexte et dans quel but est-il autorisé?

On a interrogé le ministère sur ce que pouvait être la portée du pouvoir de réglementation du ministre pour ce qui est d'autoriser l'immersion ou le rejet des substances en vertu de cette disposition. L'alinéa 4a) prévoit que, comme condition préalable à l'exercice de ce pouvoir, ladite substance soit déjà autorisée. Soit l'immersion ou le rejet de la substance sont déjà autorisés ailleurs, auquel cas on ne peut dire qu'ils soient autorisés par le nouveau règlement, soit l'immersion ou le rejet ne sont pas autorisés ailleurs, auquel cas le ministre ne peut prendre de règlement à cet égard.

Dans sa réponse, le ministère présente un aperçu général de l'effet de l'alinéa 4a) dans l'esprit global de la Loi sur les pêches. Je crois qu'on peut en déduire que l'immersion ou le rejet sont autorisés ailleurs aux fins d'autres choses, alors que les règlements liés à la Loi sur les pêches autoriseraient ces mêmes immersions ou rejets aux fins de la Loi sur les pêches. En d'autres termes, quelque chose peut être à la fois autorisé, c'est-à-dire légal, et non autorisé, c'est-à-dire illégal, selon le cadre législatif.

Pour ce qui est de ce que l'on entend par une substance autorisée, dans la lettre du ministère, le seul renvoi à des autorisations liées aux substances nocives elles-mêmes plutôt qu'à leur immersion ou rejet, ne fait que paraphraser le règlement. À mon avis, généralement, on a une idée de l'objectif du règlement, mais il manque des précisions.

L'autre point porte sur le sous-alinéa 4b)(i) du règlement, selon lequel la quantité ou la concentration de la substance doit satisfaire aux recommandations du Conseil canadien des ministres de l'Environnement énoncées dans le document intitulé Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique ou aux recommandations spécifiques découlant de celles-ci. En faisant des recherches, on se rend compte qu'il ne semble pas exister de document portant ce titre exact. Sur le site web du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, on retrouve le titre Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique, sous lequel se trouvent un certain nombre de documents. Il semble que les recommandations dont on parle dans le règlement sont constituées de parties de ces documents et recommandations qui y sont établis dans certains cas. Cependant, il ne semble exister aucun document complet portant le titre mentionné dans le règlement, et il serait peut-être plus juste et plus utile que le règlement renvoie aux documents précis en question, ne serait-ce que pour favoriser l'accessibilité et la transparence. Encore une fois, ce n'est simplement qu'une question de clarté et d'exactitude.

Le sénateur Runciman : Dans la dernière phrase de votre document, vous dites qu'il se pourrait que « le lecteur sache en général quelles composantes font partie des recommandations [...] »

M. Bernhardt : Oui. Sur le site web, il y a un titre sur lequel on peut cliquer pour voir la liste de documents. Il est possible de faire une recherche dans ces documents. À la longue, on comprendra probablement où ils veulent en venir.

Le sénateur Runciman : Je présume que nous pourrions recontacter le ministère pour lui expliquer nos préoccupations et procéder à nos échanges habituels pendant deux ou trois ans. Je me demande s'il ne conviendrait pas davantage d'en parler, car cela ne semble pas poser problème. Vous serez peut-être en mesure de régler la question en évitant le va-et-vient habituel et de nous en reparler d'ici un mois. Ce serait peut-être une façon plus rapide de régler la question.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-379 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES D'ÉVALUATION, LES EXCEPTIONS ET LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT SOUMIS AU COMITÉ DE DIRECTION

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 16E:15.)

La coprésidente (Mme Charlton) : La rubrique suivante qui figure à l'ordre du jour est intitulée « Corrections partielles promises ». Le cinquième point concerne quatre problèmes qui ont été soulevés et qui ont été résolus de façon satisfaisante, mais aucune échéance ne nous a été communiquée. On nous dit qu'un examen exhaustif du règlement est en cours.

Monsieur le conseiller, avons-nous de l'information plus précise?

M. Abel : À titre d'information, je peux replacer brièvement les points dans leur contexte.

Sur les 12 points qui ont été soulevés, le ministère s'est engagé à apporter 8 modifications. Il s'agit de corriger des divergences entre le texte anglais et le texte français et des erreurs de rédaction ou d'apporter des précisions, et de mettre à jour la réglementation à la lumière des modifications.

Concernant les quatre points jugés satisfaisants, le point 1 porte sur la différence entre les définitions française et anglaise du mot « aérodrome ». Toutefois, les deux versions sont tirées des définitions dans la Loi sur l'aéronautique. Ce n'est pas la loi habilitante pour ce règlement, mais, comme vous pouvez l'imaginer, c'est la loi qui régit la plupart des aspects des aérodromes. Puisque le Parlement a déjà utilisé ce langage dans ce contexte, il serait acceptable pour le ministère de l'utiliser, lui aussi.

Le point 4 est très similaire. Il porte sur l'utilisation de termes qui devraient être clairement définis. Cependant, les termes sont déjà utilisés et définis, dans une certaine mesure, dans la loi habilitante et un accord intergouvernemental connexe. Les définitions actuelles ne sont pas très utiles, mais puisqu'elles ont été proposées par le Parlement, il serait acceptable que le ministère les utilise.

Le point 6 porte sur une possible divergence entre l'utilisation du mot « threaten », dans la version anglaise du règlement, et « entrave », dans la version française concernant un risque écologique possible causé par une activité en particulier. Typiquement, en français, on utiliserait le terme « menace » ou l'expression « mettre en danger » à titre d'équivalent pour « threaten ».

La note préparée à l'intention des membres explique en détail pourquoi les explications justificatives du ministère relatives à l'utilisation du mot « entrave » ne sont pas suffisantes. Toutefois, la différence pratique entre les versions anglaise et française des dispositions, dans ce contexte, pourrait être interprétée comme étant sans conséquence. Dans ce cas, il serait acceptable que le ministère choisisse de n'apporter aucune modification.

Finalement, le point 12 porte sur l'utilisation de l'expression « purpose or function » dans la version anglaise, alors que la version française n'utilise que « fonction ». Le ministère soutient que ces deux termes sont équivalents sur le plan linguistique, même s'ils ne le sont pas sur le plan syntaxique. Après examen, le conseiller juridique en est arrivé à la même conclusion. Donc, aucune modification ne semble nécessaire.

Comme l'a souligné la présidente, aucune date butoir n'a été promise pour apporter des modifications. Donc, je propose que l'on fasse un suivi et que l'on demande plus de détails.

Le sénateur McInnis : Il faudrait peut-être mettre quelque chose par écrit et demander une date butoir. Je vous souligne que ce dossier traîne depuis plus de deux ans et qu'il y a eu plusieurs échanges. Il serait peut-être sage de téléphoner à quelqu'un pour obtenir un engagement verbal. Bien entendu, il est préférable d'avoir quelque chose par écrit. Ce dossier traîne depuis décembre 2012, ce qui est stupéfiant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Plaît-il aux membres d'envoyer une lettre pour demander qu'une date butoir soit fixée et d'avoir un entretien téléphonique au préalable?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIENNE (PARTIES 1 ET IV — CONDUITE DE TESTS EN VOL)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 16F:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 6. Il y a trois ans, nous avons soulevé deux préoccupations. On nous promet maintenant des mesures.

Messieurs les conseillers?

[Français]

M. Bernhardt : En raison du paragraphe 103.01(3) du règlement, la modification ou l'adoption d'une norme administrative ne peut entrer en vigueur moins de 30 jours suivant sa prise. Or, lorsqu'on consulte le site Internet du ministère des Transports, il est impossible de déterminer à quel moment les modifications sont entrées en vigueur. Le ministère entend changer sa pratique afin d'éliminer toute ambiguïté concernant la date d'entrée en vigueur de la modification.

De plus, au titre du paragraphe 103.01(2) du règlement, le ministère doit consulter le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne avant de prendre ou de modifier une norme. La question était de savoir quelles seraient les conséquences juridiques si une norme était prise ou modifiée sans que des consultations préalables n'aient été tenues. Le ministère confirme, dans sa lettre du 28 novembre 2014, qu'une telle norme ou modification serait sans effet. Cette réponse pourrait être jugée satisfaisante.

Finalement, le ministère s'est aussi engagé à harmoniser la terminologie utilisée dans la version française d'une disposition. Cette modification fait partie d'un groupe de modifications qui feront l'objet d'un règlement correctif qui doit être pris au printemps 2015.

[Traduction]

M. Albas : Une réponse dans ce dossier se faisait attendre, mais je suis heureux de constater que, lentement, mais sûrement, les choses progressent. Je propose que l'on surveille la situation pour voir si ces engagements seront respectés.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-23 — RÈGLEMENT RELATIF À L'ABONNEMENT PAR DÉFAUT

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 16G:13.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 7 est un autre exemple où le comité a jugé que moins, c'est mieux. Il semble que deux dispositions du règlement n'ajoutent rien aux interdictions déjà prévues ailleurs. Des modifications ont été promises.

Messieurs les conseillers?

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Des modifications ont été promises pour deux des trois points soulevés initialement.

La deuxième question soulevée dans les échanges concerne un dédoublement d'interdictions que l'on retrouve à la fois dans le règlement et dans les diverses lois pour lesquelles le règlement s'applique. Le règlement et les lois interdisent aux institutions financières de fournir des renseignements faux ou trompeurs.

Dans sa réponse, le ministère soutient que ces dispositions ne constituent pas un doublet, car elles ont des objectifs différents, mais il ne fournit aucune explication à cet égard. Les lois habilitantes interdisent à quiconque de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs sur toute question couverte par la loi ou le règlement. Les paragraphes 3(4) et 4(1) du règlement stipulent que ces renseignements doivent être communiqués dans un langage et d'une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.

Donc, soit ces interdictions réglementaires répètent inutilement les interdictions que l'on retrouve déjà dans les lois ou elles les élargissent en retirant le mot « sciemment ». Dans le deuxième cas, les dispositions seraient considérées comme un abus de pouvoir. Peu importe, il semble que ces références à des renseignements pouvant induire en erreur devraient être retirées du règlement.

Je propose que l'on fasse parvenir une autre lettre au ministère pour lui fournir ces explications et lui demander à quelle date les modifications promises seront apportées.

[Français]

M. Bélanger : À qui la lettre serait-elle adressée?

[Traduction]

M. Abel : Je dirais à Mme Hassan, au ministère.

[Français]

M. Bélanger : Est-ce qu'on pourrait monter d'un niveau? Est-ce qu'on ne pourrait pas l'envoyer à quiconque cette personne se rapporte?

[Traduction]

M. Bernhardt : On pourrait. Mme Hassan est sous-ministre adjointe et conseillère juridique.

[Français]

M. Bélanger : Est-ce qu'il serait approprié de l'envoyer au sous-ministre?

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est au comité de déterminer si ce l'est.

[Français]

M. Bélanger : Je vous demande si, selon votre opinion, ce serait approprié.

[Traduction]

M. Barnhardt : Habituellement, le comité communique avec la personne-ressource habituelle ou il choisit d'écrire directement au ministre. Si vous le voulez, vous pouvez couper la poire en deux. Ce serait tout à fait acceptable.

M. Bélanger : Couper la poire en deux.

M. Bernhardt : Entre la sous-ministre adjointe et le ministre; envoyez la lettre au sous-ministre.

M. Bélanger : Quelle est votre opinion sur le sujet?

M. Bernhardt : Ce serait acceptable. Ce ne serait pas la pratique habituelle, mais il n'y a rien de mal à cela.

M. Albas : On peut envoyer des lettres à qui l'on veut. Il s'agit de savoir qui va nous répondre. Si l'on envoie la lettre au sous-ministre, il ou elle pourrait choisir de la renvoyer à la personne responsable de ce genre de question. Nous ne serions pas plus avancés.

Toutefois, je propose d'envoyer une nouvelle lettre et d'encourager le ministère à éliminer l'expression « en erreur » pour ne laisser que la phrase qui précise que les renseignements doivent être communiqués dans un langage simple et clair. Ainsi, on évite le problème de l'abus de pouvoir ou un mauvais choix de mots, ce qui pourrait laisser une mauvaise impression. On peut toujours écrire au ministre, au besoin, mais je crois que nos arguments sont solides et qu'il faudrait les présenter.

[Français]

M. Bélanger : La raison pour laquelle je le suggère, c'est que, de toute évidence, depuis trois ans, le comité ne reçoit aucun témoin, il n'invite aucun témoin. Cela me dérange, parce qu'en invitant des témoins, je crois qu'on accélérerait le processus. Puisqu'on ne le fait pas, il y aurait peut-être une autre façon de tenter d'accélérer le processus en avisant les sous-ministres. Ils savent effectivement qu'il y a un comité qui supervise cela, et le fait qu'ils soient avisés du fait que les gens branlent dans le manche pourrait peut-être accélérer le processus.

Je pense ainsi qu'il serait approprié d'écrire au sous-ministre, pas au ministre, pas maintenant, mais au sous- ministre. J'en fais la suggestion.

[Traduction]

Le sénateur D. Smith : Je crois qu'il est acceptable de passer au prochain niveau si nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont les choses se déroulent, si nous avons l'impression que le dossier n'est pas pris au sérieux ou si le ministère prend trop de temps. Je crois que la situation actuelle respecte ces critères. Je n'ai donc aucun problème à ce que l'on passe au niveau supérieur.

La coprésidente (Mme Charlton : Si j'ai bien compris, monsieur Albas, vous n'avez pas de préférence et vous ne voyez aucun inconvénient à ce que l'on communique avec le sous-ministre.

M. Albas : Ça me va. Au bout du compte, le but, c'est d'être efficace. Si l'on ne peut obtenir des résultats avec la sous-ministre adjointe responsable, on peut communiquer avec un élu, par exemple, le ministre. Je crois que c'est tout à fait raisonnable. Maintenant, on peut envoyer une copie à autant de personnes que l'on veut, mais cela ne renforce pas notre argument.

Je proposerais simplement d'écrire au sous-ministre. Si nous n'obtenons pas la réponse voulue, nous écrirons au ministre. C'est la façon habituelle de procéder. Cela dit, madame la présidente, si le fait d'écrire au sous-ministre permet de régler le dossier, il sera intéressant de voir qui nous répondra.

Le sénateur Moore : Je crois également qu'il faudrait souligner que nous voulons obtenir une réponse en temps opportun. Ils doivent sûrement pouvoir nous répondre dans les 30 jours. Je crois qu'ils nous répondront rapidement. Leur réponse est déjà prête, mais il faudrait leur indiquer qu'il s'agit, selon nous, d'un dossier important, afin de leur faire comprendre que nous ne voulons pas qu'il soit retardé pendant encore plusieurs mois. Ce serait alors l'été et il faudrait attendre jusqu'à l'automne avant de poursuivre.

M. Albas : Je comprends ce que vous dites. Le problème, c'est que le ministère devra analyser le dossier, et, si nous utilisons l'argument de l'abus de pouvoir, il le transférera immédiatement au ministère de la Justice qui devra à son tour l'analyser. Lorsqu'il s'agit des questions juridiques complexes touchant une infraction criminelle, on ne peut s'attendre à recevoir une réponse dans les 30 jours. D'ailleurs, je ne crois pas que le conseiller juridique puisse réagir dans les 30 jours si l'on nous revient avec un argument complexe.

Donc, je suis à l'aise avec la proposition de M. Bellanger. Bon sang, nous sommes un comité parlementaire; nous nous attendons à recevoir des réponses en temps opportun.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons écrire au sous-ministre et lui demander une réponse en temps opportun, mais sans préciser de date.

M. Albas : Madame la présidente, je crois qu'il suffit de rappeler que nous sommes un comité parlementaire. On nous répondra.

La sénatrice Hervieux-Payette : Pourrions-nous également envoyer une copie à la sous-ministre adjointe afin qu'elle sache que nous écrivons une lettre à son patron? C'est exactement pour cela que nous écrivons au sous-ministre.

M. Albas : Est-ce qu'on pourrait décider à qui envoyer la lettre? On peut en envoyer une copie à l'ensemble du gouvernement, si l'on veut.

La sénatrice Hervieux-Payette : La copie ne servirait qu'à informer la sous-ministre adjointe que nous ne sommes pas heureux que ce dossier traîne depuis trois ans. Les choses iront peut-être plus rapidement par la suite.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'imagine que la sous-ministre adjointe verra la lettre de toute façon. À mon avis, il n'y a pas de mal à lui envoyer une copie.

DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 16H:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 8 sous la rubrique « Progrès ». On nous informe que le Règlement régissant les activités dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent est en voie d'être approuvé et qu'il devrait entrer en vigueur avant la fin de l'exercice.

Messieurs les conseillers?

M. Albas : C'est exact, madame la présidente. Au bénéfice des membres, les deux modifications convenues permettraient d'éliminer les aspects que le comité considérait comme étant des abus de pouvoir. Une modification visant à régler une irrégularité dans la loi habilitante a été ajoutée à la proposition pour la préparation d'un projet de loi correctif dont le Sénat a été saisi.

Aussi, à la demande des membres, nous avons rappelé au ministère la position du comité décrite dans son rapport n^o 87 au sujet du chevauchement des pouvoirs de fixation des droits. Une copie du rapport a été envoyée à l'agence. Si les membres sont satisfaits de la situation actuelle, le conseiller juridique pourrait continuer de surveiller la situation jusqu'à la fin de l'exercice.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup.

Madame la sénatrice Batters?

DORS/2010-4 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 16I:8.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant au point 9 sous la rubrique « Progrès ». Après certains retards, il semble que des progrès aient été réalisés dans ce dossier. Notre conseiller juridique a déjà défini les modifications à apporter, y compris celles visant à corriger des incohérences dans la terminologie de la version française. On nous informe maintenant que le conseil d'administration de la SADC devait régler la question lors de sa réunion de décembre et demander à ce que les modifications soient apportées et entrent en vigueur le mois prochain.

Messieurs les conseillers?

[Français]

M. Bernhardt : Je n'ai rien à ajouter.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Plaît-il aux membres que l'on continue à suivre le dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/93-382 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES BOVINS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 16J:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons au point 10 sous la rubrique « Progrès (?) ». En 2010, le Conseil des produits agricoles du Canada a annoncé que cette ordonnance serait abrogée. En septembre 2014, le conseil nous apprenait que le processus a été légèrement retardé, sans toutefois préciser quand la nouvelle ordonnance serait élaborée. Trois modifications avaient été promises.

Messieurs?

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Peut-être faudrait-il demander un rapport d'étape et une nouvelle date pour les modifications.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'autres commentaires? Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons demander un rapport d'étape. Merci.

DORS/2007-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1158 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 16K:8.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 11 concerne des modifications qui avaient été promises pour régler un manque d'uniformité entre certains termes. Le ministère de la Santé nous a informés que les tableaux concernés seraient abrogés en entier à l'automne 2014. Cet échéancier a maintenant été repoussé à 2015.

D'autres modifications « devaient être apportées en temps opportun », même si le ministère ne nous a pas fourni d'échéancier précis.

Messieurs les conseillers?

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. J'aimerais attirer quelques points à l'attention des membres.

L'échéancier pour la publication des modifications aux tableaux de la section B.16.100 ne concerne que la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. On ignore encore quand la publication définitive aura lieu.

De plus, comme l'explique en détail la note fournie, il y a lieu d'expliquer aux membres la situation réglementaire actuelle. En 2012, la Loi sur les aliments et drogues a été modifiée pour conférer au ministre de la Santé le pouvoir de délivrer des autorisations de mise en marché sous forme d'exemptions à la loi et au règlement assujetties aux conditions que le ministre estime appropriées. Ces exemptions peuvent s'appliquer à l'ensemble de l'industrie alimentaire et peuvent incorporer par renvoi des documents créés par le ministre ou Santé Canada et être utilisées pour remplacer des règlements.

Le ministre a par la suite accordé 15 autorisations portant sur les catégories d'additifs alimentaires qui figurent à l'article B.16.100 de ce règlement. Ces autorisations incorporent par renvoi les listes d'additifs alimentaires autorisés tenues par le ministère. Il faut donc abroger ces tableaux.

Toutefois, il y a des incohérences entre les tableaux figurant dans la loi et les listes dans les autorisations de mise en marché. Cela est dû au moins en partie au fait que le ministère a apporté quelques modifications aux listes pour tenir compte des préoccupations que le comité a formulées au sujet des tableaux.

Le ministère a indiqué que les listes sont « considérées comme faisant autorité », selon ses propres mots, même si aucune conclusion de droit ne vient étayer ces propos. À l'heure actuelle, les deux listes sont considérées comme faisant autorité. Les tableaux de l'article B.16.100 du règlement devraient, à mon humble avis, être abrogés rapidement.

Les membres se souviendront peut-être qu'une situation fort semblable est survenue concernant l'autorisation de mise en marché concernant les limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, un dossier que le comité a examiné lors de la séance du 27 février de l'an dernier. Les membres avaient alors remarqué que les limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire étaient fixées de manière incohérente dans le règlement et dans les autorisations de mise en marché. Dans ce dossier, le ministère entendait abroger les dispositions du règlement, mais il ne l'a pas encore fait. Les membres considéraient que l'existence simultanée de deux sources de droit constituait un problème sérieux. Il a été convenu dans ce dossier que le président devrait écrire au ministre pour que des mesures soient prises dès que possible.

Dans le cas présent, les incohérences relevées dans les équivalences linguistiques ne sont peut-être pas aussi graves que des incohérences quant aux quantités d'additifs alimentaires aux fins vétérinaires; je laisse donc aux membres le soin de décider s'ils souhaitent poursuivre l'affaire. Peu importe l'option retenue, je proposerais aussi de demander un rapport de progrès sur les autres modifications promises au sujet de la partie B du règlement.

M. Albas : Je remercie notre conseiller de la diligence dont il a fait preuve dans ce dossier. C'est, de toute évidence, un point qui préoccupe tout le monde, même si Santé Canada nous a dûment fourni l'information dont nous avons besoin, comme nous l'avons constaté dans d'autres dossiers.

Pour ce qui est de la révocation de ces tableaux, je pense que nous devrions écrire au ministère pour insister de nouveau sur ce point. Nous devrions également demander que le reste des engagements qui ont été pris soient assortis d'un délai et continuer de suivre le dossier pour nous assurer que tout soit fait. Dans son survol du dossier, le conseiller fait remarquer que certaines améliorations seront apportées. Le ministre bénéficiera d'une certaine souplesse qui permettra à son ministère de s'occuper plus rapidement des règlements et de réagir plus promptement.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 16L:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au point 12, en raison d'une stipulation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la loi exige que les espèces ajoutées à la convention soient ajoutées au règlement dans les 90 jours suivant la modification de la convention. Mais il arrive souvent que l'obligation de respecter ce délai de 90 jours ne soit pas respectée. Il a déjà fallu près d'un an et demi pour le faire. Le ministère a invoqué « la difficulté croissante, voire l'incapacité » de respecter le délai établi par le Parlement.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : En 2013, le comité a décidé qu'en plus de traiter avec le ministère responsable, Environnement Canada, il demanderait également au Conseil du Trésor et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement leur avis sur les mesures à prendre pour favoriser la conformité à la loi.

Le président du Conseil du Trésor a fait savoir que son ministère était prêt à examiner, en collaboration avec Environnement Canada, des options pour accélérer le processus, dont l'exemption de l'obligation de publier au préalable les modifications proposées. Il a également signalé que le Conseil du Trésor était disposé à établir, en collaboration avec le ministère de la Justice et Environnement Canada, un échéancier pour commencer le travail relatif aux modifications plus tôt qu'on ne le ferait habituellement dans le cadre du processus d'élaboration de règlement.

Affaires étrangères a pour sa part fait remarquer qu'une disposition de la convention permettait aux pays de formuler des réserves au sujet des modifications à la convention, même s'il n'a pas précisé s'il est possible de formuler une réserve quant à la date d'incorporation d'une modification dans la législation nationale.

Le sénateur Runciman : Qu'est-ce qu'une réserve?

M. Bernhardt : Il s'agit simplement d'une annonce par laquelle un pays indique qu'il n'adhérera pas à une modification donnée de la convention.

En mars dernier, le comité a conclu qu'il faudrait demander à Environnement Canada s'il avait communiqué avec les autres ministères concernant les diverses initiatives qui ont été expliquées au comité. Nous avons maintenant une réponse d'Environnement Canada, où il indique qu'il a communiqué avec le Conseil du Trésor. Il affirme en outre être régulièrement en contact avec Affaires étrangères, même s'il ne demandera apparemment pas d'être exempté de la politique stipulant que les modifications au traité doivent être déposées au Parlement dans un délai de 21 jours de séance avant d'entreprendre des démarches pour les mettre en œuvre.

Le ministère a également fait savoir qu'il collabore avec le ministère de la Justice pour examiner des modifications potentielles à la loi, indiquant que « selon les premières indications, des solutions pourraient être envisageables ». Il conclut en assurant le comité que le respect de la loi et de la convention demeure pour lui de la plus haute importance.

Je devrais également ajouter qu'entretemps, il ne semble pas — du moins d'après certains échos parus dans la presse — que le Canada utilise le mécanisme permettant de formuler des réserves quant aux dernières modifications apportées à la convention pour éviter d'être en état de non-conformité à l'égard de la convention et de la loi pendant qu'il traite les modifications à apporter au règlement pour mettre en œuvre ces modifications.

Le sénateur Runciman : Combien de réserves ont été formulées?

M. Bernhardt : Je ne pense pas avoir vu de chiffre. Je crois comprendre qu'il y en a eu au moins plusieurs, si ce n'est davantage.

Le sénateur Runciman : Dans vos notes, vous indiquez essentiellement qu'il ne joint pas le geste à la parole. Même si le Conseil du Trésor est disposé à coopérer, nous n'obtenons pas de réponse comparable au sujet de la manière dont il s'occupe de cette affaire. Il me semble que nous ne devrions pas simplement écrire pour demander comment les choses évoluent; nous devrions indiquer clairement et fermement qu'il ne joint pas le geste à la parole, une fois de plus. Le comité trouve très préoccupant qu'il ne progresse pas, même s'il aurait pu se prévaloir de certaines occasions qui s'offrent à lui, et faire appel à d'autres ministères et à d'autres moyens.

Il a été question d'une exemption par rapport à la politique. Cela ne garantit rien. Et alors? Cette mesure doit bien faire partie des moyens pour régler cette question; pourquoi le ministère ne la prend-il pas?

Nous devrions lui indiquer en détail ce qui nous insatisfait et lui demander de réagir de façon plus adéquate.

M. Albas : Même si je conviens que la mise en œuvre suscite des préoccupations, revenons en arrière. Le conseiller nous a fait remarquer que le gouvernement n'honorait pas ses engagements internationaux et ses délais. Nous avons écrit aux divers ministères et décidé de faire appel au Conseil du Trésor et au ministère des Affaires étrangères afin de réclamer une modification, et nous avons constaté que la politique de réserve était utilisée pour disposer de suffisamment de temps. Nous avons vu que le Conseil du Trésor était disposé à collaborer avec toutes les parties.

En ce qui concerne Environnement Canada, même si j'admets qu'il semble assez laconique, il a indiqué qu'il travaille avec les autres groupes pour réagir à nos préoccupations.

Ce système a été mis en place par le Parlement. Ces acteurs travaillent conformément aux règles que nous avons instaurées; alors si nous sommes insatisfaits d'eux parce qu'ils ne se conforment pas, bon Dieu, nous sommes tous investis de pouvoirs législatifs et nous devrions nous regarder un peu.

Je conviens que nous devrions écrire à Environnement Canada pour réclamer un rapport de progrès, mais nos préoccupations doivent être proportionnelles au problème et ne pas être confondues avec de la frustration.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : M. Albas nous a déjà servi deux expressions colorées aujourd'hui.

Le sénateur D. Smith : Je partage l'avis du sénateur Runciman, leur avis à tous les deux. Je pense que le ministère s'imagine pouvoir s'en sortir et tout cela s'apparente presque à une échappatoire. Mais il faut mettre fin à ce jeu. Nous devrions lui signifier que cela ne peut pas continuer ainsi.

M. Bélanger : Conviendrait-il ici encore de convoquer des témoins? Sénateur?

Le sénateur Runciman : Voyons ce que le ministère répond, puis prenons une décision.

M. Bélanger : Fort bien.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : Je tente d'avoir une idée de ce que je pourrais écrire exactement dans la lettre, et après avoir entendu toutes les observations, je proposerais de demander ce qu'il en est du délai de 21 jours et de faire remarquer que le comité considère que cela ne peut pas vraiment avoir d'inconvénient, même si cela ne résoudrait peut-être pas entièrement le problème.

Le ministère a évoqué des solutions potentielles. Nous pourrions lui demander de quoi il pourrait bien s'agir, je suppose.

Au bout du compte, d'après ce que j'entends, nous pourrions indiquer que même si le recours aux réserves règle le problème dans l'immédiat, le comité ne considère pas que cela constitue une solution permanente. Est-ce bien ce que les membres du comité s'entendent pour dire?

Le sénateur Runciman : Le seul autre point qui me préoccupe, c'est le fait que le ministère a indiqué qu'il considère ce dossier comme étant de la plus haute importance. Ici encore, je ne suis pas certain si nous devons être aussi précis dans nos propos, mais ce dossier ne me semble pas être considéré « de la plus haute importance ». J'ignore ce qu'en pensent les autres.

M. Albas : Je conviens que ce dossier devrait être prioritaire, mais je veux revenir en arrière.

Le mandat de notre comité concerne les règlements et les décrets. Nous avons vu que le gouvernement a modifié son approche au chapitre de la politique étrangère pour pouvoir réagir à nos préoccupations; je pense donc que notre comité accomplit un excellent travail en faisant valoir ses positions de manière à ce que ses arguments raisonnables soient bien accueillis. Je poursuivrais sur cette voie, car nous faisons du bon travail en formulant des suggestions, en proposant des solutions et en encourageant le gouvernement à chercher de nouvelles mesures. Je pense que nous devrions continuer en ce sens.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord. Je suis toujours ravie d'accepter des félicitations pour notre comité. Nous procéderons ainsi.

DORS/2011-281 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1618 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 16M:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 13, qui porte lui aussi sur les additifs alimentaires. Le ministère de la Santé nous a fait savoir que la seule autorisation de mise en marché provisoire restante est arrivée à expiration en 2012, mais qu'il avait décidé de ne pas respecter l'interdiction visant l'utilisation de l'additif alimentaire auparavant permise par cette autorisation en attendant l'apport de modifications qui en permettraient l'utilisation.

Même si le ministère avait précédemment indiqué que la modification de ces autorisations serait terminée à l'automne 2014, il nous informe maintenant que la date prévue d'achèvement est reportée au printemps 2015.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente. Comme vous l'avez indiqué, ce dossier concerne un aspect du transfert entre l'ancien régime d'autorisation de mise en marché provisoire et les autorisations de mise en marché d'une durée indéterminée accordées par le ministre. Aux termes de l'ancienne loi, les autorisations de mise en marché provisoires permettaient la mise en marché d'un aliment ou d'un additif alimentaire non conforme au règlement en attendant qu'une modification soit apportée pour en autoriser la vente. Ces autorisations provisoires étaient en vigueur pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Comme c'est fréquemment le cas, cependant, l'autorisation provisoire a expiré avant que la modification au règlement ne soit prête. En pareil cas, il semble que Santé Canada ait comme pratique de simplement ignorer l'utilisation illicite de l'aliment en attendant la mise en place du règlement qui l'autoriserait. Le ministère a qualifié la situation de « regrettable », pour reprendre ses propres mots, et a expliqué que le nombre élevé d'outils de réglementation à préparer sollicitait considérablement les ressources.

Comme vous l'avez indiqué, madame la présente, il n'y a pour l'instant qu'une seule autorisation provisoire expirée restante pour laquelle il faut effectuer le transfert. Elle est arrivée à échéance le 11 septembre 2012.

Entretemps, le ministère, fidèle à ses pratiques antérieures, a décidé de ne simplement pas appliquer l'interdiction sur l'utilisation de l'additif alimentaire précédemment permise en vertu de cette autorisation. Je crois qu'il a indiqué au comité que l'application de l'interdiction ne figurait pas parmi ses priorités dans le cas présent.

Cela dit, le ministère a déjà fait savoir que les modifications qui permettraient de tout remettre en ordre devaient être prêtes à l'automne dernier. Ici encore, comme c'était le cas pour les autres modifications s'inscrivant dans cette initiative, la publication préalable est prévue pour le printemps prochain.

[Français]

Mme Quach : Si l'interdiction n'est pas appliquée, est-ce qu'il y aura des conséquences sur les consommateurs? Est- ce que cela a été évalué? Si cela doit être appliqué en 2015, peut-on nous assurer que ce sera fait?

M. Bernhardt : Probablement que non.

[Traduction]

La mise en marché s'est effectuée de 2010 à 2012, et ce, en toute légalité. Depuis, elle se fait illégalement. Les fonctionnaires ont simplement décidé que puisqu'elle serait de nouveau légale, ils n'appliqueraient pas l'interdiction et ne porteraient pas d'accusation.

En présumant que l'autorisation a été accordée à bon escient au départ et que le public ne courait aucun risque, il n'y aurait aucun risque maintenant et dans l'avenir, quand l'utilisation sera de nouveau légale.

C'est une question intéressante. Que se passerait-il s'il se posait un problème pour la santé? Si quelqu'un intentait des poursuites et qu'au cours des procédures, il s'avérait que Santé Canada savait pertinemment que l'utilisation était illégale et avait simplement décidé de ne pas s'inquiéter pendant ce temps, les avocats pourraient s'en donner à cœur joie. Est-ce susceptible de se produire? J'en doute.

Je pense que pour le comité, le point qui soulève des préoccupations est simplement le principe selon lequel la différence est mince entre le fait d'ignorer une illégalité et celui de choisir ses priorités au chapitre de l'application.

M. Albas : Je remercie le conseiller d'avoir continué de travailler avec beaucoup de diligence dans ce dossier, particulièrement au regard des points délicats que le membre a soulevés plus tôt. Mais la date d'achèvement est fixée au printemps 2015. Espérons que le printemps arrivera plus tôt plutôt que plus tard, et si les choses ne se règlent pas, alors je pense que nous aurons une conversation différente.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Bien. C'est ce que nous ferons. Merci beaucoup.

Le sénateur Moore : Nous allons simplement surveiller la situation pendant un mois environ, alors?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons la surveiller jusqu'en mars.

DORS/2014-44 — RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (UKRAINE)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 16N:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Compte tenu de mes origines ukrainiennes, le point 14, sous la rubrique « Corrections promises », m'intéresse personnellement. Il existe un écart entre la version anglaise et la version française dans l'annexe du règlement. La version anglaise renvoie à un certain homme en donnant son titre et son non, alors que la version française ne donne que son titre. Nous avons demandé que l'information manquante soit ajoutée, et le ministère nous a répondu qu'il s'agissait d'un oubli qui serait corrigé dans le cadre d'une initiative plus vaste de modification du règlement. Nous voulons toujours nous assurer que les noms de gens soient nommés correctement.

Monsieur le conseiller, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Abel : Je ferais simplement remarquer que la réponse du ministère est arrivée en décembre. Selon notre pratique habituelle, nous ferions un suivi vers le mois de mars. Si cela convient aux membres, nous pouvons lui répondre pour lui demander un délai ou vérifier si la correction a été apportée à ce moment-là.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord. Cela vous convient-il?

Des voix : Oui.

DORS/2010-111 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU PHYTOPHTHORA RAMORUM

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 16O:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passerons aux deux points figurant sous la rubrique « Corrections apportées ». Le premier est un texte réglementaire qui corrige une divergence entre les versions anglaise et française au sujet de contenants de dimensions non normalisées. Nous remercions notre conseiller de son bon travail dans ce dossier.

Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller?

M. Abel : Non, madame la présidente.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Merci. Les corrections ont déjà été apportées. Le texte réglementaire a corrigé la divergence.

DORS/2014-225 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 16P:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je laisserai le conseiller traiter du point 16. Du bon travail a été accompli dans ce dossier figurant sous la rubrique « Corrections apportées ».

M. Bernhardt : Ce texte réglementaire abroge une disposition qui, de l'avis du comité, était invalide. Cette disposition prévoyait que tout document relatif à une demande ou à un dessin enregistré soit dans un format précisé par le commissaire aux brevets.

Aux termes de la version française de la Loi sur les dessins industriels, le gouverneur en conseil peut « déterminer » la forme et le contenu des demandes. La version anglaise autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements « concernant » la forme et le contenu des demandes. Aux termes de la disposition du règlement, bien entendu, la forme des demandes était déterminée en partie non pas par le règlement, mais par le commissaire. La chose était permise dans la version anglaise de la loi, mais ne l'était pas dans la version française.

Le principe, lors de la correction d'un écart entre les deux versions d'une même disposition législative, est d'en arriver au même sens dans les deux langues. Dans le cas présent, le libellé plus restrictif doit l'emporter, car il est commun aux deux versions. Comme, dans ce cas-ci, la version française était plus restrictive, c'est cette version qu'il fallait respecter. C'est pourquoi cette disposition a été jugée invalide.

Initialement, il a été question de modifier la loi pour résoudre le problème, mais il a finalement été décidé de simplement abroger la disposition du règlement. Cela règle évidemment la question soulevée par le comité à ce sujet.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Merci, monsieur le conseiller.

TR/2013-129 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DE NORVÈGE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1^ER JANVIER 2014

TR/2014-54 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE LE DEUXIÈME PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, FAITE À VIENNE LE 9 DÉCEMBRE 1976 ET MODIFIÉ PAR LE PROTOCOLE FAIT À VIENNE LE 15 JUIN 1999 EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1^ER OCTOBRE 2013

TR/2014-55 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE LE PROTOCOLE AMENDANT L'ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA BARBADE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, FAIT À BRIDGETOWN LE 22 JANVIER 1980 EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 17 DÉCEMBRE 2013

TR/2014-67 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL ENTRE EN VIGUEUR LE 1^ER AOÛT 2014

TR/2014-77 — DÉCRET DE REMISE DE YOLANDE LAURENCE

TR/2014-79 — DÉCRET FIXANT AU 12 OCTOBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2014-80 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LA « SEMAINE DE PRÉVENTION DES INCENDIES »

TR/2014-82 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 277 DE LA LOI N^O 2 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

DORS/2014-15 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE IV)

DORS/2014-70 — ARRÊTÉ SUR L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (PERSONNES À CHARGE)

DORS/2014-188 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DORS/2014-194 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA (TABLEAU 58 DE L'ANNEXE 3)

DORS/2014-199 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2014-208 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2014-209 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS N^O 2014-3 (SPLATSIN)

DORS/2014-211 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2014-216 — DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LA RÉPARATION OU LA MODIFICATION DU M/T KOMETIK ET DU M/T MATTEA (2014)

DORS/2014-217 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉCH)

DORS/2014-218 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCH)

DORS/2014-219 — RÈGLEMENT SUR LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (ALÉCH)

DORS/2014-220 — DÉCRET LIMITANT LA QUANTITÉ GLOBALE DES SUCRES — ALÉCH

DORS/2014-226 — ARRÊTÉ 2014-87-08-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-227 — ARRÊTÉ 2014-66-08-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-229 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2014-230 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2014-231 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

DORS/2014-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il y a 27 points sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », ce qui est beaucoup.

Je remercie notre conseiller de son excellent travail.

S'il n'y a rien d'autre, nous nous reverrons le 26 février. Passez une belle semaine dans vos circonscriptions.

(La séance est levée.)