Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c,p, et M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Sheila Finestone, c.p., Céline Hervieux-Payette, c.p., et Wilfred P. Moore (4).

Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien, John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee et Tom Wappel (5).

Également présents: Philippe Mela, cogreffier suppléant du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), c. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Après discussion, il est convenu d'adopter le rapport.

En ce qui a trait au C.R.C.c. 1238 - Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu de rédiger un rapport recommandant la révocation du règlement.

Au sujet du DORS/87-65 - Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-172 - Règlement sur les grains du Canada - modification, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le TR/97-60 - Décret fixantau 2 mai 1997 la date d'entrée en vigueur des articles 107.1 et 139.1 de la Loi, et le TR/97-61 - Décret fixant au 2 mai 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi.

Concernant le C.R.C.c. 954 - Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/98-1 - Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 16 décembre 1997, il est convenu que les coprésidents écrivent au leader du gouvernement à la Chambre des communes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/82-171 - Règlement sur le bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur (Tanizul Timber Ltd.), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-571 - Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada - modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-38 - Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions et la conduite des bateaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/97-103 - Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le TR/2000-50 - Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première nation du Liard, Yuk.).

En ce qui a trait au DORS/99-335 - Règlement sur les bouées privées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/98-531 - Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/99-105 - Règlements modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; le DORS/2001-50 - Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; et le DORS/2001-156 - Règlement modifiant le Règle ment de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/95-197 - Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas - Oeufs d'incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-pro duits des oeufs;

DORS/95-280 - Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/95-319 - Décret d'instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD));

DORS/95-320 - Décret d'instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision par satellite de radiodiffusion directe (SRD));

DORS/95-404 - Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada - modification;

DORS/95-442 - Règlement de 1987 sur la télédiffusion - modification;

DORS/95-474 - Règlement sur les aliments et drogues - modification;

DORS/95-482 - Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada - modification;

DORS/95-521 - Règlement sur les aliments et drogues - modification;

DORS/96-35 - Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits - modification;

DORS/96-36 - Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents - modification;

DORS/96-44 - Règlement sur l'exonération de droits;

DORS/96-92 - Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles - modification;

DORS/96-155 - Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douanes - modification;

DORS/96-156 - Règlement sur la déclaration des marchandises importées - modification;

DORS/96-191 - Arrêté sur le recouvrement des coûts - Programme national de la santé des animaux - modification;

DORS/96-296 - Règlement sur les parcs des champs de bataille nationaux - modification;

DORS/96-322 - Décret modifiant la décision télécom CRTC 95-14 et demandant au CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscription d'abonnés;

DORS/96-337 - Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer;

DORS/96-413 - Règlement ministériel sur le tabac -modification;

DORS/96-414 - Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion - modification;

DORS/96-422 - Règlement de 1983 sur les aliments du bétail - modification;

DORS/96-424 - Règlement sur les engrais - modification;

DORS/96-427 - Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux - modification;

DORS/97-107 - Licence générale d'exportation no 12 - marchandises provenant des États-Unis;

DORS/97-121 - Décret limitant l'immunité relativement aux États-Unis;

DORS/97-139 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/97-231 - Décret modifiant les instructions au CRTC (inadmissibilité aux licences de radiodiffusion);

DORS/97-237 - Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce;

DORS/97-252 - Règlement modifiant le Règlement no 1 sur le régime compensatoire;

DORS/97-330 - Règlement modifiant le Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur;

DORS/97-337 - Règlement modifiant le Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI);

DORS/97-356 - Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/97-449 - Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l'Organisation pourl'interdiction des armes chimiques;

DORS/97-472 - Règlement modifiant le Règlement sur le régime de pensions du Canada, le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations et le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/97-487 - Tarif modifiant le Tarif des gardiens de port;

DORS/97-520 - Règlement modifiant le Règlement no 1 sur le régime compensatoire;

DORS/98-39 - Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur;

DORS/98-125 - Règlement modifiant le règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (surcharge des véhicules);

DORS/98-130 - Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement;

DORS/98-239 - Règles modifiant les Règles sur le paiement méthodique des dettes;

DORS/98-436 - Règlement modifiant le Règlement sur l'actif (sociétés étrangères);

DORS/98-536 - Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons d'aliments à des fins de bienfaisance.

À 9 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde