REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 18
OTTAWA,
le jeudi 6 juin 2002
(18)
Le
Comité sénatorial permanent d'examen de la réglementation se réunit
aujourd'hui, à 8 h 33, dans la salle 160-S de l'édifice du
Centre, sous la présidence de M. Gurmant Grewal, député (coprésident).
Représentant
le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden et Jean Lapointe
(2).
Représentant
la Chambre des communes: Jean-Guy Carignan, John Cummins,
Gurmant Grewal, Paul Macklin, John Maloney, Lynn Myers,
Tom Wappel et Ted White (8).
Également
présents: Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat); Jean-Michel Roy, cogreffier
du comité (Chambre des communes); ainsi que François-R. Bernier et Jacques
Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche
parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi
présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le
comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à
l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985),
ch. S‑22, qui dispose que:
Le
comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé
d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux
qui ont été pris après le 31 décembre 1971 à l'exclusion des textes
dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de
l'alinéa 20d).
Au
sujet du DORS/95-447 ‑‑ Règlement sur la désignation, aux fins de
marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALENA) ‑‑ Modification,
il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances à propos
de certaines observations faites par le comité.
Pour
ce qui est du DORS/99-326 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les
allocations spéciales pour enfants, il est convenu que les conseillers
juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des
douanes et du revenu du Canada à propos de certaines observations faites par le
comité.
Le
comité examine le DORS/2002-38 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les
restrictions à la conduite des bateaux.
Concernant
le DORS/89-330 ‑‑ Règlement de 1989 sur les cales sèches de Lauzon, il est
convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une
date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Quant
au DORS/98-28 ‑‑ Règlement modifiant certains textes pris en vertu du
Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire), il est convenu de clore
le dossier.
En
ce qui concerne le DORS/98-468 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les
armes à feu des agents publics; le DORS/98‑469 ‑‑ Règlement modifiant le
Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu
(entreprises); le DORS/98‑470 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les
expositions d'armes à feu; le DORS/99‑109 ‑‑ Règlement modifiant le
Règlement sur les armes à feu des agents publics; le DORS/99‑110 ‑‑
Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou
d'importation d'armes à feu (entreprises); le DORS/99‑111 ‑‑ Règlement
modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; le DORS/99‑453 ‑‑
Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; le
DORS/2000‑224 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les droits
applicables aux armes à feu; le DORS/2000‑225 ‑‑ Règlement modifiant le
Règlement sur les permis d'armes à feu; le DORS/2000‑259 ‑‑ Règlement
modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu; le DORS/2001‑9 ‑‑
Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics; le
DORS/2001‑10 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et
l'exportation d'armes à feu (particuliers); le DORS/2001‑11 ‑‑ Règlement
modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation
d'armes à feu (entreprises); le DORS/2001‑12 ‑‑ Règlement modifiant le
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu; et le DORS/2001‑232 ‑‑
Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, il
est convenu de clore les dossiers.
Le
comité examine le DORS/2000‑386 ‑‑ Arrêté de modifications techniques
(Tarif des douanes), 2000-3 et le DORS/98‑541 ‑‑ Arrêté de modifications
techniques (Tarif des douanes), 1998‑8.
Au
sujet du DORS/96-310 ‑‑ Décret de 1996 sur la remise des droits de douane
sur le «Svanen », il est convenu que les conseillers juridiques du comité
écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances à
propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant
le DORS/95-223 ‑‑ Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les
résumés des sociétés d'État, il est convenu que les coprésidents écrivent à la
présidente du Conseil du Trésor à propos de certaines observations faites par
le comité.
En
ce qui a trait au DORS/97-488 ‑‑ Tarif modifiant le Tarif des droits
d'immatriculation de navire, il est convenu que les conseillers juridiques du
comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des
Transports à propos de certaines observations faites par le comité.
Pour
ce qui est du DORS/88-58 ‑‑ Règlement sur les transports aériens, il est
convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des
textes réglementaires de l'Office des transports du Canada à propos de
certaines observations faites par le comité.
Quant
au DORS/89-123 ‑‑ Règlement sur le Programme de stimulation de l'exploration
minière au Canada, et au DORS/91‑452 ‑‑ Règlement sur le Programme de
stimulation de l'exploration minière au Canada ‑‑ Modification, il est
convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une
date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Au
sujet du DORS/90-364 ‑‑ Règlement sur la délivrance des licences
d'entreprises de camionnage extra-provinciales ‑‑ Modification, il est
convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une
date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Pour
ce qui est du DORS/98-177 ‑‑ Règlement de 1998 sur les animaux domestiques
dans les parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du
comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des
mesures prises.
Le
comité examine le DORS/85-686 ‑‑ Règlement sur les produits
antiparasitaires ‑‑ Modification et le DORS/93-232 ‑‑ Décret général
de modification, 1993 (ministère de l'Agriculture).
À
propos du DORS/91-659 ‑‑ Règlement sur la prévention de la pollution par
les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance et du
DORS/91‑661 ‑‑ Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux
usées des embarcations de plaisance, il est convenu que les conseillers
juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le
comité des mesures prises.
Concernant
le DORS/96-335 ‑‑ Règlement sur les transports aériens ‑‑
Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent
le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Pour
ce qui est du DORS/99-12 ‑‑ Règlement sur l'exigence d'un examen
préalable, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au
responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien à propos de certaines observations faites par le comité.
En
ce qui a trait au DORS/2001-162 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur le
bois du Yukon, il est convenu que les conseillers juridiques du comité
examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures
prises.
Concernant
le DORS/2000-184 ‑‑ Règlement correctif visant la modification et
l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des
aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au
responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des
aliments à propos de certaines observations faites par le comité.
Quant
au DORS/97-106 ‑‑ Décret modifiant le Décret sur les parcs historiques
nationaux, il est convenu de clore le dossier.
Au
sujet du DORS/97-362 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux, il est convenu de clore le dossier.
Pour
ce qui est du DORS/98-197 ‑‑ Règlement correctif visant à modifier
certains règlements (Office des transports du Canada), il est convenu de clore
le dossier.
Au
sujet du DORS/2001-97 ‑‑ Règlement no 2002‑1 portant
affectation spéciale, il est convenu de clore le dossier.
Concernant
le DORS/97-144 ‑‑ Règlement de 1997 sur les droits de licence de
radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité
examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures
prises.
En
ce qui a trait au DORS/97-270 ‑‑ Règlement sur la sûreté du transport
maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de
croisière), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des
Transports à propos de certaines observations faites par le comité.
Le
comité examine les textes réglementaires suivants:
le
TR/99-40 ‑‑ Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);
le
TR/99-41 ‑‑ Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
le
DORS/96-170 ‑‑ Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux ‑‑
Modification;
le
DORS/98-133 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection
des viandes;
le
DORS/98-203 ‑‑ Règlement sur les armes à feu des agents publics;
le
DORS/98-211 ‑‑ Règlement sur les expositions d'armes à feu;
le
DORS/2000-113 ‑‑ Règlement sur les exemptions relatives aux rapports
d'initiés (banques);
le
DORS/2000-177 ‑‑ Règlement sur les avis de la Société d'assurance‑dépôts
du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales
membres);
le
DORS/2001-242 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les grains du
Canada;
le
TR/2000-77 ‑‑ Décret déclarant inaliénables certaines terres des
Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région de
North Slave, T.N.‑O.);
le
DORS/87-19 ‑‑ Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;
le
DORS/96-508 ‑‑ Règlement sur les grains du Canada ‑‑ Modification;
le
DORS/97-26 ‑‑ Décret no 7 de modifications techniques (Tarif
des douanes);
le
DORS/2000-169 ‑‑ Arrêté abrogeant certains textes fixant des prix;
le
DORS/2001-273 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les grains du
Canada;
le
DORS/2001-295 ‑‑ Règlement correctif visant le Règlement de l'impôt sur le
revenu et un Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
le
DORS/2001-298 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de
l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;
le
DORS/2000-15 ‑‑ Règlement correctif visant certains règlements (ministère
des Transports); et
le
DORS/2002-19 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les bouées privées.
Le
comité examine les textes réglementaires suivants sans commentaires:
le
TR/93-255 ‑‑ Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes);
le
TR/94-105 ‑‑ Décret sur le soutien du prix du maquereau en conserve ‑‑
Modification;
le
TR/96-29 ‑‑ Décret concernant la nomination de remplaçants;
le
TR/96-62 ‑‑ Décret sur la désignation des responsables d'institutions
fédérales (Loi sur l'accès à l'information) ‑‑ Modification;
le
TR/96-63 ‑‑ Décret sur la désignation des responsables d'institutions
fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) ‑‑
Modification;
le
TR/97-2 ‑‑ Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au
Service correctionnel du Canada;
le
TR/97-6 ‑‑ Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente
régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.;
le
TR/97-25 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision
concernant une licence de radiodiffusion;
le
TR/97-50 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision
concernant CFMB Limited;
le
TR/97-51 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision
concernant CFJO-FM;
le
TR/97-55 ‑‑ Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre‑Neuve);
le
TR/97-69 ‑‑ Décret refusant d'annuler la décision CRTC97‑137;
le
TR/97-77 ‑‑ Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de
l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre
de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion
des finances publiques;
le
TR/97-88 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision
concernant TELUS Cable Holdings Inc.;
le
TR/97-119 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision
CRTC97-293;
le
TR/97-120 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision
CRTC97-294;
le
TR/97-126 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer la décision
CRTC97-362;
le
TR/97-130 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer la décision
CRTC97-370;
le
TR/98-53 ‑‑ Décret fixant au 30 avril 1998 la date d'entrée en vigueur de
certains articles de la Loi;
le
TR/98-58 ‑‑ Décret d'exemption de certaines personnes et de certains
postes de la Gendarmerie royale du Canada;
le
TR/98-60 ‑‑ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire
du Yukon (Première nation de Little Salmon/Carmarcks, Yuk.);
le
TR/98-61 ‑‑ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire
du Yukon (Première nation Selkirk, Yuk.);
le
TR/98-76 ‑‑ Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines
décisions;
le
TR/98-91 ‑‑ Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne
(baie de Yellowknife, T.N.‑O.);
le
TR/98-92 ‑‑ Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne
(lac Seepage, T.N.-O.);
le
TR/98-99 ‑‑ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire
du Yukon (site du patrimoine Tr'o-ju-wech'in, Première nation des Tr'ondëk
Hwëch'in, Yuk.);
le
DORS/99-44 ‑‑ Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition,
les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars;
le
DORS/99-45 ‑‑ Règlement administratif modifiant le Règlement administratif
sur le tarif des droits de port exigibles au port de Saint John;
le
DORS/99-46 ‑‑ Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer
pour la commercialisation des oeufs du Canada;
le
DORS/99-47 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office
canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;
le
DORS/99-53 ‑‑ Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations
de plaisance;
le
DORS/99-54 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments;
le
DORS/99-57 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de
certificats;
le
DORS/99-58 ‑‑ Décret de remise concernant les turbines de Rolls Royce;
le
DORS/99-59 ‑‑ Décret de remise concernant Harvest Services (1995) Ltd.;
le
DORS/99-60 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions
du Canada;
le
DORS/99-66 ‑‑ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion
des finances publiques;
le
DORS/99-74 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978
et apportant une modification connexe;
le
DORS/99-77 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
le
DORS/99-80 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis
visant les poulets;
le
DORS/99-81 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
le
DORS/99-82 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les opérations avec
apparentés (sociétés de fiducie et de prêt);
le
DORS/99-83 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de
l'énergie concernant l'électricité;
le
DORS/99-86 ‑‑ Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux
fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés;
le
DORS/99-87 ‑‑ Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition,
les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de trois cent
cinquante dollars;
le
DORS/99-88 ‑‑ Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition,
les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante
cents;
le
DORS/99-89 ‑‑ Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition,
les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars;
le
DORS/99-90 ‑‑ Décret de remise sur les turbines d'Hydro‑Québec;
le
DORS/99-91 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
le
DORS/99-92 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
le
DORS/99-93 ‑‑ Règlement sur le tabac (accès);
le
DORS/99-94 ‑‑ Règlement sur le tabac (saisie et restitution);
le
DORS/99-95 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces
sauvages;
le
DORS/99-96 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(1072);
le
DORS/99-97 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(1096);
le
DORS/99-100 ‑‑ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
le
DORS/99-102 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
le
DORS/99-106 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts de
stockage des douanes;
le
DORS/99-108 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication;
le
DORS/99-115 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour
l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires;
le
DORS/99-119 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la délégation des
pouvoirs (LTAC);
le
DORS/99-129 ‑‑ Règlement sur la propriété des sociétés transformées;
le
DORS/99-135 ‑‑ Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la
Fonction publique ‑‑ Modification, Règlement sur les langues officielles
lors de nominations dans la Fonction publique - Modification;
le
DORS/99-137 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération
assurable et la perception des cotisations;
le
DORS/99-138 ‑‑ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du
Yukon (1999, no 1, Première nation de White River, Yuk.);
le
DORS/99-139 ‑‑ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du
Yukon (1999, no 2, Première nation de Kluane, Yuk.);
le
DORS/99-140 ‑‑ Règlement correctif visant certains règlements pris en
vertu de la Loi maritime du Canada;
le
DORS/99-143 ‑‑ Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour
certains pays parties à la Convention de Rome;
le
DORS/99-148 ‑‑ Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur
l'accès galvanisé-recuit en bobines pour automobiles;
le
DORS/99-150 ‑‑ Décret d'exemption et Règlement sur le Programme cours et
affectations de perfectionnement;
le
DORS/99-151 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité
et la santé au travail;
le
DORS/99-152 ‑‑ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi;
le
DORS/99-159 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de
bord;
le
DORS/99-160 ‑‑ Règlement sur la surveillance du pari mutuel ‑‑
Modification;
le
DORS/99-161 ‑‑ Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
le
DORS/99-162 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
le
DORS/99-171 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les appareils médicaux
(TPS);
le
DORS/99-172 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les biens et meubles
corporels désignés (TPS);
le
DORS/99-173 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la continuation des
personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS);
le
DORS/99-174 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les représentants
d'artistes (TPS).
Le
comité examine ses travaux.
À
9 h 33, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle
convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ:
Le
cogreffier du comité (Sénat),
Till
Heyde