SJCA Réunion de comité

SPECIAL JOINT COMMITTEE ON THE CHILD CUSTODY AND ACCESS

COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE DES ENFANTS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 11 décembre 1997

• 1114

[Traduction]

La cogreffière du comité (Mme Catherine Piccinin): Honorables sénatrices et sénateurs, mesdames et messieurs les députés, à titre de cogreffière du comité, je suis chargée de procéder à l'élection du coprésident qui représentera le Sénat. Je suis prête à recevoir des motions à cette fin.

La sénatrice Erminie Joy Cohen (Nouveau-Brunswick, Lib.): Je propose que la sénatrice Landon Pearson soit nommée coprésidente du comité.

La cogreffière (Mme Piccinin): Il est proposé par la sénatrice Cohen que la sénatrice Pearson soit coprésidente de ce comité. Plaît-il aux sénateurs et aux députés d'adopter la motion?

(La motion est adoptée)

La cogreffière (Mme Piccinin): Je déclare la motion adoptée et j'invite la sénatrice Pearson à occuper le fauteuil.

• 1115

Le cogreffier du comité (M. Richard Rumas): C'est maintenant à mon tour de vous demander de me soumettre des motions pour l'élection d'un coprésident ou d'une coprésidente pour représenter la Chambre des communes.

Mme Finestone a levé la main.

Mme Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): J'aimerais soumettre la candidature de M. Roger Gallaway.

Le cogreffier (M. Richard Rumas): Y a-t-il d'autres propositions de candidats?

Alors, plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

(La motion est adoptée)

Le cogreffier (M. Richard Rumas): M. Gallaway est élu coprésident du comité, et je l'invite à occuper le fauteuil.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson (Ontario, Lib.)): Bonjour tout le monde.

Je suis très heureuse d'être appelée à coprésider des travaux qui, je pense, revêtent pour nous tous une très grande importance. J'aimerais simplement vous dire quelques mots avant de passer à l'étude des autres motions.

D'abord, je suis sûre qu'il n'y a personne à cette table qui n'a pas déjà été touché d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, par les questions qu'on nous a demandé d'examiner et d'analyser. Je crois donc que cette tâche qu'on nous a confiée constitue pour nous une occasion privilégiée de faire quelque chose ensemble pour améliorer vraiment le sort des enfants, eux qui ont le moins la chance de faire valoir leur point de vue, mais qui souvent sont les plus heurtés par la séparation de leurs parents et les problèmes qui en découlent.

Vous vous souviendrez que dans notre ordre de renvoi on nous a demandé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire d'une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants. Je crois qu'on nous a par là donné une orientation claire et que nous aurons de nombreuses occasions d'entendre des témoins sur tous les aspects de la question.

J'espère que nous pourrons également entendre le témoignage de quelques jeunes. Je me permets de vous rappeler la teneur de l'article 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, convention que le Canada a ratifiée. Cet article mentionne:

1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

En un sens, je considère que nous sommes un organisme approprié pour parler au nom de l'enfant sur cette importante question, et je suis impatiente d'entreprendre avec vous les travaux qu'on a confiés à notre comité à cet égard.

Le coprésident (M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.)): Madame la coprésidente et mesdames et messieurs les membres du comité, c'est avec plaisir que j'accepte cette tâche.

Pour beaucoup d'entre nous, il s'agit là, je pense, d'une toute nouvelle expérience, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il n'arrive pas souvent que la Chambre et le Sénat s'unissent pour former un comité ayant pour mandat d'examiner et d'étudier une question particulière. Deuxièmement, notre tâche ne se résumera pas—et je dis bien «ne se résumera pas»—à commenter une mesure législative présentée par le ministère de la Justice, mais nous aurons cette fois-ci l'occasion de vraiment contribuer à l'élaboration et à la rédaction d'une loi sur un sujet d'importance pour littéralement des centaines de milliers de Canadiens.

Comme il s'agit d'un comité mixte, il nous faudra tous nous faire à l'idée que notre procédure ne sera pas nécessairement identique à celle qui est propre à la chambre à laquelle nous appartenons, de sorte que, en somme, nous devrons nous attendre à devoir parfois nous accommoder d'un mélange des deux procédures.

Il est également important de garder à l'esprit que la Chambre des communes compte beaucoup plus de représentants que le Sénat au sein de ce comité et qu'elle contribue davantage à son financement, ce qui ne pourra que se refléter sur les procédures et les travaux du comité.

Je suis extrêmement heureux de pouvoir travailler en collaboration avec notre coprésidente, la sénatrice Landon Pearson, qui, comme beaucoup d'entre nous le savent, s'intéresse vivement à ces questions auxquelles elle a d'ailleurs consacré une bonne partie de sa carrière.

• 1120

D'ici à ce que les deux chambres reprennent leurs travaux au début de la nouvelle année, nous espérons non seulement parvenir à préparer notre programme et le calendrier de nos réunions, mais également nous faire une idée de la manière dont nous aborderons les différents volets de la question à l'étude. Naturellement, le programme de nos travaux devra vous être soumis pour approbation.

Enfin, nous vous demanderons de communiquer à l'un ou l'autre de nos deux cogreffiers les noms des témoins qu'à votre avis nous devrions entendre.

[Français]

Comme vous le savez, nous aurons jusqu'en novembre pour accomplir notre travail et compléter notre étude. Je sais que nous pourrons compter sur la collaboration de vous tous et toutes à cet égard.

[Traduction]

Merci beaucoup.

Nous pouvons maintenant passer à la page 2 de notre ordre du jour, où figure un certain nombre de motions. Il s'agit, pour ainsi dire, de motions de routine que doit adopter tout comité en débutant ses travaux. Quelqu'un pourrait-il se charger de proposer la motion 2.1?

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le président, j'ai du mal à accepter la teneur de la motion, telle qu'elle est libellée. Je préférerais que nous en discutions et peut-être même que nous en reportions l'examen à une autre séance. Il me semble un peu exagéré de prévoir que les coprésidents seront autorisés à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter des témoins et à établir l'horaire des audiences. Je pense que nous devrions adopter une approche beaucoup plus collégiale, confier peut-être ces tâches à un comité directeur. Mais nous n'avons pas à débattre de cette question immédiatement. Il faudrait en discuter pendant le congé parlementaire. Nous pourrions peut-être reporter la mise aux voix de cette motion à la prochaine séance.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Ce n'est pas une motion, car elle n'est encore parrainée par personne. Vous avez tenté d'en discuter, mais elle n'a pas été proposée. Si quelqu'un veut bien la proposer, il appartiendra ensuite au comité de l'accueillir ou non.

La sénatrice Anne Cools (Toronto-Centre, Lib.): Monsieur le président, je pense que l'intervenant précédent a suggéré qu'on n'aborde tout simplement pas cette question pour l'instant. Ce sur quoi nous devons nous prononcer, c'est à savoir si la motion devrait être proposée ou non.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Comme vous le savez, madame la sénatrice, j'ai demandé si quelqu'un voulait proposer la motion. Or, l'intervenant précédent discutait d'une motion dont nous ne sommes pas encore saisis.

M. Paul Forseth: Monsieur le président, je vais proposer que nous nous dotions d'un comité directeur, comme le font habituellement les comités de la Chambre des communes.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): En faites-vous une motion?

M. Paul Forseth: Oui, c'est une motion, et un collègue est disposé à l'appuyer.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Je vais donc demander au greffier de la formuler.

Le cogreffier (M. Richard Rumas): Si je comprends bien, M. Forseth propose la formation d'un comité directeur au sein de ce comité mixte spécial.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Quelqu'un veut-il discuter de la motion avant que nous la mettions aux voix?

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Il faudrait, je pense, qu'on nous l'explique davantage, qu'on nous dise si elle a vraiment pour effet de confier au comité directeur la responsabilité de convoquer des témoins. On semble dire ici que le comité directeur jouerait ce rôle.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Avez-vous d'autres points à apporter?

La sénatrice Anne Cools: Madame et monsieur les coprésidents, j'aimerais expliquer une chose. Je ne m'y connais pas tellement en matière de comités mixtes, mais je sais que la plupart des comités ont un comité directeur. J'aimerais bien savoir pourquoi on a jugé bon dans ce cas-ci de ne pas proposer la création d'un comité directeur.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Au cours de la présente session, on a créé deux autres comités mixtes de la Chambre des communes et du Sénat, et dans les deux cas, on a jugé bon de ne pas se doter d'un comité directeur. Gardez à l'esprit que toute proposition concernant le programme de nos travaux doit être approuvée par l'ensemble des membres du comité.

Madame Finestone.

Mme Sheila Finestone: Monsieur le président, il m'a été donné de participer aux travaux de trois comités mixtes, celui sur les langues officielles, celui sur la clause 17, et celui sur l'article 93 de la Loi constitutionnelle. Au Comité mixte permanent des langues officielles, nous avons un comité directeur qui est en fait formé de vice-présidents représentant trois ou quatre partis politiques. Je puis vous dire que ce mode de fonctionnement s'est révélé très efficace. Dans le cas des deux comités spéciaux qui étaient chargés d'étudier des modifications constitutionnelles, on a opté pour ce qu'on nous propose aujourd'hui, mais cette approche n'a pas été très efficace. Au bout du compte, quand est venu le temps de rédiger le rapport et d'obtenir la collaboration et la participation de tous, il a fallu créer un comité de rédaction auprès duquel chacun des partis représentés à la Chambre a délégué un représentant.

• 1125

Je trouve cette motion intéressante. J'estime toutefois que la répartition des sièges au sein de ce comité directeur devrait refléter la nature et la composition des partis politiques représentés à la Chambre. C'est, d'après mon expérience, la façon la plus commode de fonctionner et, somme toute, la plus productive.

M. Paul Forseth: J'imagine que si ces deux comités mixtes ont préféré confier ces tâches à leurs deux coprésidents, c'est qu'ils avaient des délais très stricts à respecter, et je crois qu'à cet égard notre situation est un peu différente de la leur. Je souscris aux remarques que vous venez de formuler, et j'espère que nous saurons opter pour une démarche plus collégiale et plus coopérative.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Pourriez-vous me donner un peu plus d'explications? Je ne saisis pas ce que vous avez voulu dire concernant les langues. Dites-vous que le comité directeur était formé de quatre personnes?

Mme Sheila Finestone: Au comité des langues officielles?

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Oui.

Mme Sheila Finestone: Nous avons les deux coprésidentes—Mme Cool et moi-même—qui représentent respectivement le Sénat et la Chambre, et nous avons, je crois, cinq vice-présidents.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.): Nous en avons cinq là, et deux autres, car le comité directeur compte sept membres. Chaque parti politique y est représenté.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Donc, ils sont sept.

Mme Sheila Finestone: Exactement.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Au sein du comité directeur.

Mme Sheila Finestone: Je me permets d'ajouter que la possibilité de pouvoir compter sur les idées créatrices des divers membres du comité directeur et sur la perspective de leurs partis politiques respectifs s'est révélée très constructive et très précieuse. J'estime qu'elle a contribué fort utilement à faire avancer nos travaux.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Si la proposition de créer un comité directeur est déjà présentée comme amendement à la motion initiale, j'appuie cet amendement. Si cet amendement n'a pas déjà été proposé, je m'en fais le proposeur.

Je trouve qu'il n'est que juste que le comité directeur soit d'une certaine manière représentatif de la composition du comité lui-même. Je pense que la représentation proportionnelle de tous les partis y est nécessaire. Je ne vois pas d'autre moyen convenable de fonctionner.

Mme Sheila Finestone: Permettez-moi de préciser que nous avions un sénateur conservateur, un sénateur libéral, un député du NPD, un du Bloc, un du Parti conservateur et un du Parti libéral.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Et un député du Parti réformiste.

Mme Sheila Finestone: C'est vrai, je m'excuse de l'avoir oublié. Oui, bien sûr—un député de l'opposition officielle, du Parti réformiste. Tout fonctionnait extrêmement bien.

Nous avions un représentant du Parti libéral pour représenter la Chambre et un pour le Sénat, ce qui fait deux, des représentants de chacun des autres partis à la chambre, et un sénateur conservateur.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Y avait-il une règle sur le quorum à ce comité directeur?

Mme Sheila Finestone: De combien était-il? Vous en souvenez-vous?

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Je pense qu'il était de quatre sur sept.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Très bien.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Je ne sais pas ce que Mme Finestone a fait dans le passé, à l'autre comité où elle siégeait. Ce qui me paraît un peu bizarre, c'est que deux membres du Parti conservateur siègent au comité directeur. Si tous les partis doivent être représentés, il me paraît bizarre que le parti qui compte la plus faible représentation à la Chambre ait deux représentants au comité directeur.

[Traduction]

Mme Sheila Finestone: Je n'ai pas dit ça.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Je m'excuse, mais je me demande si nous ne pourrions pas d'abord nous prononcer sur la motion dont nous sommes saisis. Je proposerais qu'elle...

Mme Sheila Finestone: Il n'y avait qu'un conservateur, Roger. Si je n'ai pas été claire, je vous rappelle que le comité au complet avait nommé un sénateur conservateur, le sénateur Rivest.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Si vous êtes d'accord, peut-être pourrions-nous procéder de la manière suivante: nous mettrions aux voix la motion dont nous sommes saisis, celle portant création d'un comité directeur. Une fois cette motion votée, nous pourrions accueillir la motion qui a été libellée par le greffier prévoyant que le comité directeur soit non seulement constitué de représentants des deux chambres, mais que sa composition soit à l'image de la représentation des partis à la Chambre.

• 1130

Donc, avec votre consentement, je vais soumettre aux voix la motion principale portant sur la création d'un comité directeur.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Je vais maintenant mettre aux voix la motion portant sur la composition du sous-comité. Ce que le greffier propose, en se fondant sur ce qui se fait dans d'autres comités, c'est que le comité directeur soit constitué des deux coprésidents, d'un député de chacun des partis d'opposition à la Chambre et d'un sénateur de l'opposition au Sénat.

Je répète: les deux coprésidents, un député de chacun des partis d'opposition à la Chambre des communes et un sénateur de l'opposition au Sénat.

M. Peter MacKay: Puis-je vous suggérer, pour simplifier la chose, que le comité directeur soit constitué d'un représentant nommé par chacun des partis, peu importe que cette personne représente le Sénat ou la Chambre des communes? Je pense que ce serait plus simple ainsi. Le parti lui-même désignerait son représentant. Nous ne décidons pas au niveau du comité lui-même de la question de savoir si les représentants des partis doivent être des députés ou des sénateurs, alors pourquoi le ferions-nous pour le sous-comité?

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Voulez-vous parrainer une motion en ce sens?

M. Peter MacKay: J'en fais la proposition, monsieur le président.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Voulez-vous discuter de la motion?

M. Paul Forseth: Je pense que cette solution est la bonne.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Nous allons mettre cette motion aux voix.

Le cogreffier (M. Richard Rumas): M. MacKay propose que le sous-comité soit composé d'un membre de chacun des partis représentés au comité.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Pour plus de précision, cela inclut-il les deux coprésidents? Les deux coprésidents, celui de la Chambre et celui du Sénat, sont des représentants du Parti libéral. Les autres partis doivent désigner en plus un représentant chacun. Est-ce bien ça?

Le cogreffier (M. Richard Rumas): C'est exact.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Roger Gallaway): On m'a signalé que nous devons maintenant proposer un amendement au libellé de la motion figurant au point 2.1. Je vais demander à la sénatrice Pearson de nous lire le nouveau texte.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): La nouvelle motion serait libellée ainsi: «QUE le comité directeur soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et QUE le comité directeur fasse rapport de ses décisions au comité.»

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Quelqu'un veut-il proposer cette motion?

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): J'en fais la proposition.

M. Paul Forseth: J'aimerais avoir une autre précision. Je constate qu'on utilise ici le mot «décisions», alors que dans d'autres comités, le comité directeur ne prend en réalité aucune décision. Il planifie des choses et soumet ensuite ses propositions au comité qui, lui, prend les décisions. Peut-être pourrait-on remplacer le mot «décisions» par «recommandations».

• 1135

Le coprésident (M. Roger Gallaway): D'accord.

Madame Bakopanos, êtes-vous d'accord? Très bien.

La sénatrice Mabel DeWare (Moncton, PC): Monsieur le président, je trouve que le comité directeur doit absolument avoir le pouvoir de prendre certaines décisions concernant le programme, le calendrier des audiences, etc. On nous demande de faire des suggestions à propos des témoins à convoquer, et je sais que le comité directeur en fera ratifier la liste par le comité, mais il y a des questions sur lesquelles le comité directeur doit carrément avoir le pouvoir de prendre des décisions.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): La motion d'amendement propose de remplacer le mot «décisions» par «recommandations». Je constate qu'on ne s'entend pas tout à fait là-dessus. Lequel préférez-vous?

Mme Eleni Bakopanos: C'est «prendre des décisions», selon...

Le coprésident (M. Roger Gallaway): D'accord. On propose donc que le mot «décisions» soit maintenu dans la motion dont la sénatrice Pearson nous a lu le libellé. S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre la motion aux voix.

(La motion adoptée)

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Au point 2.2, la motion mentionne:

QUE les coprésidents demandent à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): J'en fais la proposition.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Puis, on mentionne:

QUE les coprésidents soient autorisés à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et

QUE les coprésidents, au nom du comité, dirigent le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.

Dans ce cas, ce rôle incomberait probablement au comité directeur plutôt qu'aux coprésidents.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Le prochain point, le point 2.3, s'intitule «Dépenses des témoins». Pour qu'il y ait concordance avec la motion 2.1, il faudrait lire: «à la discrétion du comité directeur, [...] les témoins [...] soient remboursés de leurs frais de déplacement [...] raisonnables...». Le reste demeurerait tel quel.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Ce rôle pourrait être confié aux coprésidents, car il s'agit ici de simples décisions courantes.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Très bien, nous nous en remettrons donc là-dessus à la discrétion des coprésidents.

Y a-t-il un proposeur?

Mme Sheila Finestone: Vous pouvez probablement en traiter de cette façon, monsieur le président, mais je tiens à vous signaler un problème potentiel.

À moins que vous n'ayez tous les deux les épaules très larges et n'acceptiez à l'avance tout le blâme et tous les problèmes, vous allez constater... J'ai présidé un comité spécial de la Chambre semblable à celui-ci, et laissez-moi vous dire que ce n'est pas une sinécure. Prendre des décisions sur le choix des témoins à inviter ou à ne pas inviter, c'est tout un problème. Alors, pourquoi ne laisseriez-vous pas le comité directeur...

Une voix:

[Note de la rédaction: Inaudible]

Mme Sheila Finestone: Exactement. Épargnez-vous ce risque de vous retrouver dans le pétrin.

Sentez-vous toutefois bien libres. Ce n'est là qu'une suggestion.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Mme Finestone, puis...

M. Paul Forseth: Il y a des réformistes au sein de ce comité.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Allez-y.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): L'autre écueil que comporte cette motion si nous l'adoptons telle quelle, c'est que si nous entendons faire témoigner des enfants, il y aura probablement des fois où l'enfant devra être accompagné soit d'un représentant de l'organisme qui s'occupe de lui, soit d'un parent ou d'un tuteur, tout comme c'est le cas lorsque des personnes handicapées sont convoquées. Nous devrons donc parfois autoriser le remboursement de frais de déplacement et de séjour à des accompagnateurs.

Je pense qu'il devrait être laissé à la discrétion des coprésidents ou du comité directeur d'en traiter différemment lorsque le témoin est un enfant.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Vous voulez dire que le nombre maximum de deux délégués devrait peut-être être plus élevé. Aimeriez-vous proposer un amendement en ce sens?

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Nous pouvons toujours proposer un nouvel amendement à un autre moment, n'est-ce pas?

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Nous pouvons toujours attendre, mais il serait peut-être préférable de le faire dès maintenant.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Pouvez-vous ajouter à la motion qu'à sa discrétion, le comité directeur pourrait modifier cette règle au besoin?

Mme Carolyn Bennett: Certainement, dans le cas d'une personne handicapée ou d'un enfant.

• 1140

Le coprésident (M. Roger Gallaway): La motion amendée devient donc:

QU'à la discrétion du comité directeur et conformément à la politique du Bureau de régie interne de la Chambre des communes et du Sénat, les témoins invités à comparaître devant le comité soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables et ce, à raison de deux (2) délégués ou plus par organisme, à la discrétion du comité directeur; et

QUE les témoins soient tenus de présenter leur note de frais de déplacement dans les 60 jours suivant leur comparution.

Mme Carolyn Bennett: Je crains que cette solution n'incite tous les organismes à demander le remboursement des dépenses de trois personnes. Je préférerais qu'on soit plus précis et qu'on mentionne expressément: «s'il s'agit de personnes handicapées, de mineurs, ou à la discrétion...»

La sénatrice Anne Cools: S'il se présente un cas où il faut convoquer plus de deux personnes, nous ferons exception. Mais il s'agit ici d'un guide que les greffiers feront parvenir aux personnes et aux organismes dans l'ensemble du Canada. Donc, tenons-nous-en à deux personnes, car la plupart des règles disent deux. Si nous jugeons qu'il est nécessaire de convoquer trois ou cinq personnes, nous en déciderons au cas par cas.

Mme Carolyn Bennett: Je veux bien, mais on n'indique pas aussi clairement que le ferait, par exemple, le comité sur la condition des personnes handicapées que nous entendons faire comparaître des enfants et leur faciliter la tâche. Voilà tout.

La sénatrice Anne Cools: Deux pourrait vouloir dire un enfant et un accompagnateur adulte, ou encore deux enfants. Ce pourrait vouloir dire toutes sortes de choses. Mais si vous vous mettez à parler de plus de deux, chaque organisme vous demandera d'être représenté par plus de deux personnes. Autrement dit, vous ouvrez une porte.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson):

[Note de la rédaction: Inaudible]... Il y a aussi des lignes directrices au Sénat à ce sujet.

La sénatrice Anne Cools: C'est ce que nous faisons toujours. Nous remboursons normalement les dépenses de deux personnes, mais s'il faut étendre ce privilège à une troisième personne, nous le faisons.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): On adopte au besoin une motion spéciale à cet effet.

La sénatrice Anne Cools: Autrement, tout le monde va réclamer qu'on rembourse les frais de déplacement et de séjour de trois ou quatre personnes.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Je vais donc mettre aux voix la motion initiale en remplaçant toutefois «coprésidents» par «comité directeur».

(La motion est adoptée)

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Le prochain point, le point 2.4, devient:

QUE le Sénat fasse imprimer 200 exemplaires de ses Délibérations et que le comité directeur soit autorisé à rajuster au besoin cette quantité.

Je crois comprendre que la Chambre des communes ne fait pas imprimer le compte rendu des délibérations en question.

[Français]

M. Richard Marceau: Devrait-on préciser que des versions française et anglaise doivent être imprimées?

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Oui, c'est toujours en français et en anglais; la question ne se pose pas.

[Traduction]

Mme Sheila Finestone: Madame la présidente, j'ignore si nous devons préciser cela dans le procès-verbal, et je demanderais à nos greffiers de nous renseigner là-dessus. Il est très ennuyeux que la Chambre ne fasse pas imprimer ses délibérations. Je vous assure que jusqu'à maintenant les membres des comités n'ont pas trouvé cette politique très pratique. Les députés aiment bien avoir des copies permanentes, pour pouvoir au moins s'y référer de temps à autre. Au moins, les représentants de la Chambre au sein de ce comité-ci pourront en obtenir des exemplaires du Sénat.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Tout à fait.

Mme Sheila Finestone: Un grand merci au Sénat, du fond du coeur.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Quelqu'un pourrait-il proposer que nous autorisions l'impression de ces 200 exemplaires que nous partagerons avec les députés?

Une voix: Proposé.

(La motion est adoptée)

• 1145

Mme Sheila Finestone: J'ignore quelles lignes directrices ou quelles règles ont été établies. J'aimerais savoir, d'abord, si le comité entend se déplacer et tenir des audiences ailleurs qu'à Ottawa. Ensuite, notre comité voudra-t-il télédiffuser et radiodiffuser certaines de ses audiences? Si nous prévoyons nous déplacer, je pense que cette possibilité devrait être mentionnée au point portant sur le programme et la procédure.

Vous me pointez un document.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Je vous montre l'ordre de renvoi, qui a déjà été adopté par les deux chambres. Il y est mentionné que le comité a le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et qu'il a le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux. Tout est donc déjà là, dans l'ordre de renvoi qui a été approuvé par les deux chambres.

Mme Sheila Finestone: Je m'excuse. Je n'ai été prévenue que par vous que je ferais partie du comité; je n'avais donc pas pris connaissance de l'ordre de renvoi.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos: J'aurais une question à propos de l'horaire des séances régulières. A-t-on vraiment opté pour le moment qu'on mentionne ici? Je fais partie du comité de la justice, et nous tenons nos séances exactement à cette heure-là. M. Forseth et moi-même croyons que d'autres membres du comité qui sont ici présents auront également des conflits d'horaire.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Nous ne savons pas vraiment encore quel moment conviendrait à tout le monde. Je ne sais trop comment m'y prendre pour établir le meilleur moment. On a proposé celui-ci pour lancer la discussion, mais on n'a encore rien coulé dans le béton.

Mme Eleni Bakopanos: Je constate ce problème, et c'est pourtant le ministre de la Justice lui-même qui a demandé que ce comité soit formé.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): C'est exact.

Mme Eleni Bakopanos: C'est Mme McLellan qui a parrainé la motion. Cela dit, comme la majorité des membres de ce comité-ci font également partie du comité de la justice, ne pourrions-nous pas faire un effort pour au moins nous assurer qu'il n'y a pas de conflit d'horaire avec les audiences du comité de la justice.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Bien sûr.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Je crois que le mardi à 15 h 30 n'était qu'une suggestion. Ce n'est nullement...

Mme Sheila Finestone: J'invoque le Règlement. Je crois vraiment que, du moins du coté des députés libéraux, la question des horaires est un sérieux problème pour tous. Bob Kilger, notre whip, nous a signalé qu'il se pencherait sur cette question en collaboration avec les whips des autres partis à la Chambre. Je pense que nous pourrions recommander à M. Kilger de nous suggérer un moment approprié, après s'être informé auprès des whips des autres partis des conflits d'horaire que pourraient avoir leurs collègues qui sont membres de ce comité-ci. Ne pourrions-nous pas par conséquent reporter à notre retour en février notre décision concernant l'horaire des séances?

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Oui. Je crois que la sénatrice Cools voudrait ajouter quelque chose.

La sénatrice Anne Cools: Merci. Je suis contente qu'Eleni ait soulevé ce point, et j'irai même un peu plus loin qu'elle dans le même sens. Généralement, le Sénat siège le mardi à 15 h 30. Je vous demanderais donc à tous de garder à l'esprit que le comité devrait essayer de tenir ses réunions à un moment où notre chambre ne siège pas. Il ne s'agit pas ici de séances d'autres comités, mais de celles du Sénat lui-même. Cela pose vraiment problème quand beaucoup de sénateurs doivent s'absenter en même temps. J'aime bien qu'il y ait des gens présents lorsque le Sénat siège, car...

Une voix: Pour faire changement.

La sénatrice Anne Cools: Pour faire changement? C'est faux.

Des voix: Oh!

La sénatrice Anne Cools: C'est faux. La Chambre des communes signale l'absence de quorum plus souvent que le Sénat.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Madame la sénatrice, l'observation ne sera pas inscrite au compte rendu. De toute façon, je pense que les whips des deux chambres se seront consultés avant que nous rediscutions de la question de l'horaire.

La sénatrice Anne Cools: Bien sûr; c'est ce que je veux dire. Mais je crois moi aussi que nous devrions veiller à bien choisir le moment de nos séances. Je vous préviens, par ailleurs, que je ne tolérerai aucune remarque désobligeante à l'égard du Sénat.

Pendant que nous y sommes, je note que dans le libellé des motions, on ne mentionne pas le Sénat en premier. Au Canada, le Sénat a toujours préséance sur la Chambre des communes. Je rappelle au personnel du comité, pour qu'il suive bien les règles du Parlement, qu'il s'agit ici du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Je pense que nous devrons d'abord vérifier s'il y a un moment où nous pourrons au moins avoir quorum.

Monsieur Marceau, avez-vous une autre question à soulever?

• 1150

[Français]

M. Richard Marceau: Oui, madame la coprésidente. Sous la rubrique «Autres questions», j'aimerais proposer que les documents ne soient distribués que lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles. Je lirai le texte de ma motion afin qu'on puisse la mettre aux voix.

Je propose que le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents reçus seulement lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles.

[Traduction]

QUE le greffier du comité soit autorisé à distribuer des documents reçus seulement lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): D'accord.

La sénatrice Anne Cools: La loi l'exige déjà. Nous ne pouvons accepter un document qui n'est pas traduit dans l'autre langue officielle. Nous n'avons pas à adopter une motion en ce sens.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Mais si l'on veut qu'il en soit fait mention au compte rendu...

Vous avez proposé votre motion. Nous devons la mettre aux voix.

Une voix: Vous aimeriez qu'on vous la soumette par écrit?

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Oui, car la motion a été déposée,

[Français]

c'est-à-dire que le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents reçus seulement lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles;

[Traduction]

QUE le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents reçus seulement lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles.

M. Gary Lunn: Madame la présidente, je suis contre cette motion et je vais vous dire pourquoi. D'abord, je crois que tout le monde sait que les documents déposés dans l'une ou l'autre des deux chambres sont toujours traduits dans l'autre langue officielle, et que personne ne s'y oppose. En fait, nous encourageons fortement cette pratique.

Si elle était adoptée, cette motion risquerait d'entraver les travaux du comité, car elle nous empêcherait de distribuer des documents unilingues qu'un témoin nous apporterait en pleine séance, comme c'est très souvent arrivé dans d'autres comités dont j'ai fait partie.

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): On peut toujours les déposer à l'arrière de la salle.

M. Gary Lunn: Ce que je veux dire, c'est que je me demande vraiment si cette motion est nécessaire. Chaque fois que des documents parviennent à un comité, quelle qu'en soit la provenance, nous faisons de notre mieux pour les faire traduire le plus rapidement possible. Nous sommes tous conscients qu'il y a deux langues officielles au Canada et nous nous efforçons vraiment de mettre à la disposition de tous des documents bilingues. Je ne vois donc pas en quoi cette motion est nécessaire; on fera traduire les documents de toute façon.

M. Peter Mancini: Étant nouveau député, j'aurais une question à poser aux deux coprésidents. Je ne vois pas où se situe le problème, car la loi nous y oblige déjà, comme on l'a dit tout à l'heure. Ce qui m'inquiète, c'est le cas des personnes ou des groupes qui voudraient soumettre un mémoire à notre comité, mais qui n'auraient pas les moyens de le faire traduire. Normalement, le comité le ferait-il traduire à ses frais?

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Oui.

M. Peter Mancini: Très bien alors.

[Français]

M. Richard Marceau: En réponse à mon collègue du Parti réformiste, puisqu'on a jusqu'au 30 novembre 1998 pour remettre le rapport final, les gens auront amplement de temps pour nous présenter leurs documents afin que nous puissions les faire traduire ici, à la Chambre des communes, et que nous puissions travailler aussi facilement que nos collègues, sachant très bien que la majorité des mémoires seront rédigés en anglais, ce qui est habituel.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Sénatrice Cools.

La sénatrice Anne Cools: Madame et monsieur les coprésidents, je tiens à m'opposer à cette motion, car il me semble que nos gouvernements se sont donné beaucoup de mal pour prévoir toutes les lois et tous les règlements nécessaires pour garantir que les documents soient convenablement traduits. Je ne pense pas qu'il soit justifié qu'un député propose une motion qui dicte au greffier du comité sa conduite future ou la manière d'accomplir son travail dans l'avenir.

Il me semble qu'il est suffisant et correct de considérer que le comité est régi par la Loi sur les langues officielles et par toutes sortes d'autres lois et règlements qui précisent le traitement qui doit être accordé aux deux langues officielles.

[Français]

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Je partage votre opinion, madame la sénatrice Cools. De plus, j'estime qu'une telle résolution imposerait des limites aux différents témoins que l'on voudrait entendre à ce comité-ci. Tous les témoins qui comparaissent ici n'ont pas toujours accès à des services de traduction et je crains que nous ne les limitions. Ils ne pourront pas faire de présentation à moins que leurs documents soient rédigés dans les deux langues officielles, ce qui n'est pas toujours facile pour eux.

[Traduction]

M. Gary Lunn: Sauf le respect que je dois à mes amis du Bloc, je souscris aux observations qui viennent d'être formulées et je vais moi aussi parler contre cette motion. Nous nous rendrons dans toutes les régions du Canada, y compris au Québec. Or, j'aimerais bien qu'on distribue tous les documents reçus, même lorsqu'il s'agit de documents produits en français seulement. Je sais qu'ils nous parviendront le plus tôt possible, mais nous ne voudrions pas retarder ou entraver... Nous avons deux langues officielles, et nous finissons toujours par obtenir les documents dans les deux langues. J'estime donc que cette motion est superflue.

• 1155

[Français]

M. Richard Marceau: Permettez-moi d'apporter des précisions là-dessus. En premier lieu, je répéterai qu'il est possible, comme le mentionnait mon collègue Peter Mancini, de demander aux différents organismes de nous envoyer leur mémoire avant leur comparution pour assurer ici même la traduction; il n'en coûtera rien à ces organismes.

Deuxièmement, on ne propose pas d'empêcher les gens de faire leur présentation dans la seule langue qu'ils maîtrisent; ce n'est pas cela qu'on dit. Nous voulons simplement que lorsque nous allons rencontrer ces personnes-là dans les villages, que ce soit au Canada anglais ou au Québec, tout le monde ait au moins devant soi le document pour pouvoir comprendre et se préparer à poser les questions par la suite. On ne veut pas empêcher les gens de faire leur présentation dans une seule langue. On veut simplement pouvoir suivre dans notre langue.

L'hon. Sheila Finestone: Mais s'ils n'ont pas déposé leurs documents, refuserez-vous de les entendre?

Une voix: Mais il n'est pas possible pour eux de le faire. C'est là le problème.

[Traduction]

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Je partage le point de vue de mes collègues, mais partiellement seulement. Personnellement, j'ai vu des séances de comité où des témoins nous remettaient des documents en anglais seulement et où certains collègues francophones avaient vraiment beaucoup de difficulté à suivre les discussions parce que ces documents n'étaient pas traduits en français. Je sympathise avec ceux qui ont à vivre cette situation. Je me prononce donc en faveur de la motion, mais je me demande si nous ne pourrions pas y apporter une petite modification pour lui faire dire à peu près ceci: «Le comité fera tout en son pouvoir pour distribuer la documentation dans les deux langues officielles».

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Cela poserait nécessairement un certain nombre de problèmes, car il est très difficile de définir ce qu'on entend par «tout en son pouvoir», tout comme ce l'est de définir un mot comme «document». Il pourrait s'agir, par exemple, d'un message par courrier électronique. Les documents sont présentés sous diverses formes de nos jours.

S'il n'y a pas d'autres commentaires, puis-je vous proposer deux façons possibles de traiter la question aujourd'hui. Nous pourrions soit présenter une motion renvoyant l'étude de cette motion au comité directeur, car nous pourrions passer un long moment à discuter de cette question, soit mettre la motion aux voix immédiatement. Je vais demander au comité ce qu'il préfère. Nous pourrions voter une motion pour renvoyer cette question au comité directeur pour qu'il en discute et nous fasse ensuite une recommandation, ou nous pourrions prendre le vote immédiatement.

M. Eric Lowther: J'aimerais autant renvoyer la question au comité directeur.

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Très bien, si vous voulez nous soumettre une motion en ce sens, nous allons...

M. Eric Lowther: Je propose que nous renvoyions cette question au comité directeur pour qu'il nous soumette une résolution.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Que faisons-nous de cette motion? Renvoyons-nous sa motion au comité?

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Nous renvoyons sa motion au comité.

Je vous demande de décider si nous allons renvoyer au comité directeur la motion dont nous sommes saisis.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Roger Gallaway): Comme il ne reste plus de points à l'ordre du jour, la séance est levée.