Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Projet de loi C-17 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques ».

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi d'exécution du budget de 1997 en vue de mettre en oeuvre certains des engagements pris par le gouvernement du Canada envers la Fondation canadienne pour l'innovation, annoncés dans l'Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000.

[...] Le texte modifie également cette loi pour corriger une omission, à savoir que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada avait été retiré par inadvertance de la liste des sociétés d'État soustraites à l'application des sections I à IV de la partie X de cette loi. 49-50 ELIZABETH II CHAPITRE 11 Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques [Sanctionnée le 14 juin 2001] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : LOI D'EXéCUTION DU BUDGET DE 1997 1997, ch. 26 1.

[...] La définition de « travaux admissibles », à l'article 2 de la Loi d'exécution du budget de 1997, est remplacée par ce qui suit : « travaux admissibles » « travaux admissibles » ``eligible project'' a) Travaux effectués ou à effectuer par un bénéficiaire admissible en vue de la modernisation, de l'acquisition, de la mise en valeur, de l'exploitation ou de l'entretien par lui d'infrastructures de recherche au Canada.

[...] En outre, elle modifie la partie IV (intitulée Taxe sur les boissons alcoolisées et les produits du tabac de la première nation de Westbank) de la Loi d'exécution du budget de 1997 de sorte que la première nation de Westbank puisse imposer une taxe semblable sur le carburant.

[...] Application (7) La définition de « moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension » au paragraphe (3), édictée par le paragraphe 14(2) de la Loi d'exécution du budget de 1999, ne s'applique qu'aux déductions effectuées au titre du paragraphe (2) et qui prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe ou après celle-ci.

[...] Application (7) La définition de « moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension » au paragraphe (3), édictée par le paragraphe 16(2) de la Loi d'exécution du budget de 1999, ne s'applique qu'aux déductions effectuées au titre du paragraphe (2) et qui prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe ou après celle-ci.

[...] Infraction et pénalité SECTION 2 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 1997, ch. 26 31.

[...] L'intertitre « TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES ET LES PRODUITS DU TABAC DE LA PREMIÈRE NATION DE WESTBANK » précédant l'article 51 de la Loi d'exécution du budget de 1997 est remplacé par ce qui suit : 1998, ch. 21, art. 68 TAXE DE LA PREMIÈRE NATION DE WESTBANK SUR L'ALCOOL, LE TABAC ET LE CARBURANT 32.

[...] Modification de l'annexe Modifications corrélatives Loi d'exécution du budget de 1997 1997, ch. 26 30.

[...] Les parties III et IV de la Loi d'exécution du budget de 1997 sont abrogées. 1998, ch. 21, art. 65 à 67, 69, par. 70(2), 71(2); 1999, ch. 26, art. 31 à 34 Loi d'exécution du budget de 1998 1998, ch. 21 31.

[...] La partie 4 de la Loi d'exécution du budget de 1998 est abrogée.

[...] Loi d'exécution du budget de 1999 1999, ch. 26 32.

[...] La section 1 de la partie 5 de la Loi d'exécution du budget de 1999 est abrogée.

[...] Loi d’exécution du budget de 2005 PARTIE 1 MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU 2-18.       

[...] Loi d’exécution du budget de 1998 PARTIE 11 PAIEMENTS POUR L’INFRASTRUCTURE 83.       

[...] Règlements Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004 86.       

[...] Loi d’exécution du budget de 2004 PARTIE 13 AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS 87.       

[...] PARTIE 10 1998, ch. 21 MODIFICATION DE LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 2001, ch. 27, art. 207 82.

[...] Projet de loi C-24 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage ».

[...] Au chapitre des taxes des premières nations, le texte apporte trois rectifications aux dispositions des lois d'exécution du budget de 1997, 1998 et 1999, qui autorisent certaines premières nations à imposer des taxes de vente sur des produits spécifiques.

[...] NOTES EXPLICATIVES Les notes rendues publiques par le ministre des Finances donnent une explication détaillée des modifications contenues dans le texte. 48-49 ELIZABETH II CHAPITRE 30 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage [Sanctionnée le 20 octobre 2000] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise.

[...] LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 1998, ch. 21 152. (1) Les alinéas a) à e) de la définition de « boisson alcoolisée », à l'article 58 de la Loi d'exécution du budget de 1998, sont remplacés par ce qui suit : a) La bière, au sens de l'article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume; b) l'ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au sens de l'article B.02.131 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume; c) le vin, au sens de l'article 25 de la Loi sur la taxe d'accise, contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume; d) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d'autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin; e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus

[...] LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999 1999, ch. 26 154. (1) L'alinéa 27(2)a) de la Loi d'exécution du budget de 1999 est remplacé par ce qui suit : a) la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise s'applique dans le cadre d'une taxe imposée en vertu d'un règlement administratif pris en application du paragraphe 30(1) comme si la taxe était prévue par le paragraphe 165(1) de cette loi; (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 juin 1999.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 LOIS DU CANADA (2018) CHAPITRE 22 Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 SANCTIONNÉE LE 25 octobre 2018 PROJET DE LOI C-65 SOMMAIRE La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle.

[...] La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Code canadien du travail Modification de la loi 0.‍1 Disposition transitoire 18 Demande reçue avant l’entrée en vigueur Dispositions de coordination 19 2017, ch. 20 Entrée en vigueur 20 Décret PARTIE 2 Loi sur les relations de travail au Parlement Modification de la loi 21 Disposition de coordination 22 2017, ch. 20 Entrée en vigueur 23 2017, ch. 20 PARTIE 3 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 24 64-65-66-67 Elizabeth II CHAPITRE 22 Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la

[...] Loi no1 d’exécution du budget de 2017 [Sanctionnée le 25 octobre 2018] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :PARTIE 1 Code canadien du travail L.‍R.‍, ch.

[...] Disposition de coordination 2017, ch. 2022 À la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi et de l’article 394 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017, cet article 394 est réputé être entré en vigueur avant cet article 21.Entrée en vigueur 2017, ch. 2023 L’article 21 entre en vigueur à la sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 402(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017.PARTIE 3 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 2017, ch. 2024 L’article 382 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 est remplacé par ce qui suit : Appels — paragraphes 129(7) ou 146(1) 382 Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre des paragraphes 129(7) ou 146(1) de cette loi.

[...] Loi d’exécution du budget de 2008 PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS RELATED TO INCOME TAX MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 2-37.       

[...] Liquidation Amendments to the Budget Implementation Act, 1998 Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998 95-97.       

[...] Loi d’exécution du budget de 2006 149-150.       

[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2008. 1.Loi d’exécution du budget de 2008.

[...] Publication 2006, c. 4 Budget Implementation Act, 2006 Loi d’exécution du budget de 2006 2006, ch. 4 148.

[...] Entrée en vigueur PARTIE 5 GÉNÉRALITÉS : MESURES NON FISCALES Fondations Loi d'exécution du budget de 1997 1997, ch. 26 31.

[...] Rembourse- ment Loi d'exécution du budget de 1998 1998, ch. 21 32.

[...] Loi d'exécution du budget de 2003 PARTIE 1 ÉQUIPEMENT DIAGNOSTIQUE ET MÉDICAL 2.

[...] Loi d'exécution du budget de 1997 32.

[...] Loi d'exécution du budget de 1998 33.

[...] Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) 35 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 42 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation 68 SECTION 2 Dette publique 103 Édiction de la Loi autorisant certains emprunts Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de

[...] (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.29 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)‍(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (viii) à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018. 2016, ch. 7Loi no1 d’exécution du budget de 201630 Le paragraphe 29(9) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016 est remplacé par ce qui suit : (9) Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

[...] du budget de 2016106 L’article 186 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016 est abrogé.Entrée en vigueur2016, ch. 7 107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016.SECTION 3 Stabilité du secteur financier L.‍R.‍, ch.

[...] du budget de 2016298 L’article 115 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016 et l’intertitre le précédant sont abrogés.Entrée en vigueur1er avril 2018299 Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent en vigueur le 1er avril 2018.SECTION 13 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 2001, ch. 27300 (1) L’article 10.‍1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Invitation aux candidats des provinces (1.‍1) L’étranger qui fait partie d’une portion de la catégorie réglementaire des candidats des provinces prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)a) ne peut être invité à présenter une demande qu’au titre de cette catégorie

[...] Non-application (3) L’article 251 ne s’applique pas dans le cas d’une contravention aux paragraphes (1) ou (2). 2018, ch. 27, art. 183100 Le paragraphe 21.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Infraction : contravention aux paragraphes 21.‍1(1) ou 21.‍31(1) 21.‍4 (1) Commet une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une société qui, sciemment, autorise ou permet que la société contrevienne aux paragraphes 21.‍1(1) ou 21.‍31(1) ou consent à ce qu’elle y contrevienne, que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable.101 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 268, de l’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi.Entrée en vigueur2018, ch. 27 ou sanction102 La présente sous-section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no2 d’exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.SOUS-SECTION B Code criminel L.‍R.‍, ch.

[...] du budget de 2017, cet article 395 est abrogé.(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 201 de la présente loi et celle de l’article 395 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 sont concomitantes, cet article 395 est réputé être entré en vigueur avant cet article 201. 2018, ch. 27, art. 624212 (1) Si l’article 201 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 624 de la Loi no2 d’exécution du budget de 2018, cet article 624 est abrogé.(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 201 de la présente loi et celle de l’article 624 de la Loi no2 d’exécution du budget de 2018 sont concomitantes, cet article 624 est réputé être entré en vigueur avant cet article 201.Entrée en vigueurDécret213 Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des articles 206 à 212, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.SOUS-SECTION I Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10Modification de la loi214 La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après

[...] (date of continuance) date de transition Date d’entrée en vigueur des paragraphes 293(1) et 296(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2019.‍

[...] du budget de 2019, le prêt garanti visé au paragraphe 4(2) ne porte pas intérêt pour lui durant la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.

[...] d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.326 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit : Dispositions transitoires Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti à un étudiant à temps plein 20.‍1 (1) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vigueur de l’article 325 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2019, le prêt d’études visé à l’alinéa 7(1)a) ne porte pas intérêt pour lui pour la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.

[...] Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 afin de corriger un renvoi à la Loi sur les sociétés d’assurances.

[...] Enfin, elle apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et abroge l’article de la Loi d’exécution du budget de 2009 édictant la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

[...] de la personne et l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, même après l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi no2 d’exécution du budget de 2018

[...] du budget de 2000

[...] du budget de 2017

[...] Elle modifie également la Loi d’exécution du budget de 2007 pour que le ministre de l’Industrie puisse demander qu’une somme soit payée sur le Trésor à la Fondation et préciser le montant maximal de cette somme.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) 63 PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à l’accise), de la Loi de 2001 sur l’accise et d’autres textes connexes 72 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire 79 SECTION 2 Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes 80 section 3 Institutions financières (dispositions

[...] (4) En ce qui concerne le combustible diesel qui est livré à un acheteur après le 22 mars 2016, mais avant juillet 2016, les sous-alinéas 68.‍01(1)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont réputés être ainsi libellés : (i) le vendeur, si l’acheteur atteste que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement, avant juillet 2016, comme huile à chauffage ou à être utilisé exclusivement, après juin 2016, comme huile à chauffage au sens qu’aurait ce terme si la définition de huile à chauffage au paragraphe 2(1) de la même loi, édictée par le paragraphe 72(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, avait été en vigueur au moment de la livraison et que le vendeur est fondé à croire que l’acheteur l’utilisera exclusivement tel qu’il l’atteste, (ii) l’acheteur, s’il utilise, avant juillet 2016, le combustible comme huile à chauffage ou utilise, après juin 2016, le combustible comme huile à chauffage au sens qu’aurait ce terme si la définition de huile à chauffage au paragraphe 2(1) de

[...] la même loi, édictée par le paragraphe 72(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, avait été en vigueur au moment de la livraison et qu’aucune demande relative au combustible ne peut être faite par le vendeur visé au sous-alinéa (i); L.‍R.‍, ch. 7 (2e suppl.‍), par. 10(4)73 (1) L’alinéa 23(8)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dans le cas de combustible diesel devant servir à la production d’électricité, à moins que le combustible diesel ne soit utilisé dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule

[...] du budget de 2007238 L’article 143 de la Loi d’exécution du budget de 2007 est remplacé par ce qui suit : Paiement maximal de 200 000 000 $143 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, à son usage, une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars.Précision – paiement maximal143.‍1 Malgré l’article 143, la somme qui peut être payée en vertu de cet article ne peut pas dépasser la différence entre deux cents millions de dollars et toute somme payée sur le Trésor à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, à la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 143 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

[...] (15) Fiducie relative à l'hépatite C Exclut du revenu aux fins de l'impôt le revenu gagné par la fiducie établie en vue d'indemniser certaines personnes ayant contracté le virus de l'hépatite C par le biais du système d'approvisionnement en sang. 48-49 ELIZABETH II CHAPITRE 19 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 [Sanctionnée le 29 juin 2000] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu.

[...] Pénalité sur déclaration de culpabilité LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999 1999, ch. 26 73. (1) L'alinéa 36(7)a) de la Loi d'exécution du budget de 1999, chapitre 26 des Lois du Canada (1999), est remplacé par ce qui suit : a) les sommes de « 955 $ », « 755 $ » et « 680 $ » aux alinéas a) et b) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi, édictés par le paragraphe (2), sont remplacées respectivement par « 785 $ », « 585 $ » et « 510 $ »; (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 juin 1999.

[...] Cette loi établit un programme qui a pour objet de verser des contributions pour l'exécution de travaux d'infrastructure stratégique à grande échelle en vue de stimuler la croissance économique ou d'améliorer la qualité de vie au Canada, et de faire progresser les objectifs du Canada en matière d'infrastructure. 49-50-51 ELIZABETH II CHAPITRE 9 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 [Sanctionnée le 27 mars 2002] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRéGé 1.Loi d'exécution du budget de 2001.

[...] Le paragraphe 206.1(2) de la même loi, édicté par l'article 43 de la Loi d'exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit : (2) Le droit au congé ne peut être exercé qu'au cours des cinquante-deux semaines qui suivent : Période de congé a) dans le cas prévu à l'alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l'enfant, soit celui où l'employé commence effectivement à prendre soin de l'enfant, au choix de l'employé; b) dans le cas prévu à l'alinéa (1)b), le jour où l'enfant est effectivement confié à l'employé; c) dans le cas prévu à l'alinéa (1)c), le jour où l'employé répond aux exigences qui y sont visées.

[...] Elle a également pour objet de modifier la partie IV (intitulée Taxe sur les produits du tabac de la première nation de Westbank) de la Loi d'exécution du budget de 1997 de sorte que la première nation de Westbank puisse imposer une taxe semblable sur les ventes de boissons alcoolisées.

[...] Enfin, elle autorise le Canada à recevoir une affectation ponctuelle spéciale de DTS qui sera consentie aux membres du FMI grâce à une modification de ses statuts. 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-36 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi d'exécution du budget de 1998.

[...] Infraction et pénalité SECTION 2 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 63. (1) La définition de « taxe directe », à l'article 35 de la Loi d'exécution du budget de 1997, est abrogée. 1997, ch. 26 (2) L'article 35 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « directe » Pour distinguer une taxe directe d'une taxe indirecte, a le même sens qu'à la catégorie 2 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867

[...] La sous-section A modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 en ce qui a trait à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

[...] Traduction (2) L’obligation prévue au paragraphe 11.‍12(1.‍1) s’applique relativement à ces documents. 2021, ch. 23Loi no1 d’exécution du budget de 2021207 La Loi no1 d’exécution du budget de 2021 est modifiée par adjonction, après l’article 175, de ce qui suit : Disposition transitoire Pas de détermination des frais : première année 175.‍1 Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada n’est pas tenu de déterminer — au titre du paragraphe 51.‍1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes édicté par l’article 165 — le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice au cours duquel cet article 165 est entré en vigueur.208 Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décret (2) Les articles 164, 165 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Disposition de coordination2021, ch. 23209 Dès le premier jour où, à la fois, le

[...] (new Corporation) Copie du décret envoyée au directeur 26 (1) Le ministre envoie au directeur une copie du décret pris en vertu du paragraphe 241(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2023.

[...] du budget de 2021, si la division d’appel décide de renvoyer une affaire visant une décision rendue par la section de l’assurance-emploi en vertu de l’article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021, pour réexamen à la section de l’assurance-emploi, l’affaire est renvoyée au Conseil d’appel pour réexamen.Article 241 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 676 (1) L’article 241 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021 ne s’applique pas à l’égard : a) des demandes, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, visées à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021, à l’égard d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi; b) des décisions visant la Loi sur l’assurance-emploi

[...] rendues au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021.Article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (2) Toute affaire qui concerne une demande visée à l’alinéa (1)a) ou une décision visée à l’alinéa (1)b) est traitée conformément à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021.Loi sur l’assurance-emploi 677 Les paragraphes 114(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, continuent de s’appliquer à l’égard des demandes de prestations auxquelles la division générale a fait droit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 635.Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004, No. 2. 1.Loi no 2 d’exécution du budget de 2004.

[...] (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 22 mars 2004. 2003, c. 15 Budget Implementation Act, 2003 Loi d’exécution du budget de 2003 2003, ch. 15 56. (1) The portion of subsection 79(3) of the Budget Implementation Act, 2003 before paragraph (a) is replaced by the following: 56. (1) Le passage du paragraphe 79(3) de la Loi d’exécution du budget de 2003 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) Subsection (1) applies to the 2003 and subsequent taxation years except that for taxation years that begin before 2005 (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes.

[...] Loi no 2 d’exécution du budget de 2006 PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 2-42.       

[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2006, No. 2. 1.Loi no 2 d’exécution du budget de 2006.

[...] (15) Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 1er mai 2006. 18. (1) Paragraphs 117(2)(c) and (d) of the Act, as enacted by subsection 58(3) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, are replaced by the following: 18. (1) Les alinéas 117(2)c) et d) de la même loi, édictés par le paragraphe 58(3) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), sont remplacés par ce qui suit : (c) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $72,756, but is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $118,285, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a) and (b) plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $72,756; and (d) if the amount taxable is greater than the amount that would be determined for the year in respect of $118,285

[...] Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 STATUTES OF CANADA 2004 CHAPTER 22 LOIS DU CANADA (2004) CHAPITRE 22 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 BILL C-30 ASSENTED TO 14th MAY, 2004 PROJET DE LOI C-30 SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2004 LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004 short title titre abrégé 1.      

[...] Loi d’exécution du budget de 2004 PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES 2-4.      

[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004. 1.Loi d’exécution du budget de 2004.

[...] Loi d’exécution du budget de 2006 PARTIE 1 MODIFICATIONS CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TAUX DE LA TPS/TVH Modifications concernant la TPS/TVH Loi sur la taxe d’accise 2-32.       

[...] Modification Loi d’exécution du budget de 2005 90.       

[...] Modification ANNEXES 1 et 2 55 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 4 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 [Sanctionnée le 22 juin 2006] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi d’exécution du budget de 2006.

[...] (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2006. 2005, ch. 30 Loi d’exécution du budget de 2005 90.

[...] L’article 26 de la Loi d’exécution du budget de 2005 est abrogé.

[...] Enfin, elle modifie des dispositions non en vigueur de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada édictées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 afin que, à certaines conditions, l’erreur ou l’omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada n’empêche pas un dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct.

[...] La section 3 de la partie 4 modifie la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 afin de soustraire certaines entreprises à l’application d’une disposition qui y est édictée de la Loi sur les banques, qui permet la résolution de certains accords conclus avec des banques.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 PARTIE 1 Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes 2 PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH 100 PARTIE 3 Modifications à la Loi de 2001 sur l’accise 117 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Stabilité et efficacité du secteur financier 126 SECTION 2 Sommes non réclamées 140 SECTION 3 Loi n° 2 d’exécution du budget de 2018 151 SECTION 4 Dispositions de temporarisation 153 SECTION 5 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) 158 SECTION 6 Loi sur le recyclage des produits

[...] du budget de 2018 138 (1) L’article 212 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par adjonction, après le paragraphe 6(5) qui y est édicté, de ce qui suit : Erreur ou omission (6) Une erreur ou une omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de la présente annexe n’empêche pas ce dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3), si : a) étant au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait de son mieux pour la corriger; b) n’étant pas au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait preuve de diligence raisonnable pour se conformer aux exigences de cette annexe.(2) L’article 212 de la même loi est modifié par adjonction, après l’article 6 qui y est édicté, de ce qui suit : Dépôt réputé être un dépôt distinct 6.‍1 (1) Le dépôt qui n’est pas réputé être un dépôt distinct en vertu de l’article 6 est tout de même réputé constituer un dépôt distinct, en vertu de cet article, si, à la

[...] Suspension de la période : Centre (2) Si le paragraphe 53.‍6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 181 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021, entre en vigueur avant la période de transition ou pendant celle-ci, la période de trente jours qui y est visée est suspendue à l’égard des demandes d’enregistrement présentées pendant la période de transition jusqu’à l’expiration de cette période.

[...] (trust account number) (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.Entrée en vigueur rétroactiveDéfinition de particulier admissible 38 Le sous-alinéa e)‍(v) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.‍6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2005. 2016, ch. 14Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu39 L’article 67 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.40 L’article 69 de la même loi est abrogé. 2017, ch. 20Loi no1 d’exécution du budget de 201741 (1) Le paragraphe 6(2) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.(2) Le paragraphe 6(5) de la même loi est abrogé.

[...] du budget de 2016183 La définition de Loi, à l’article 99 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, est remplacée par ce qui suit : Loi a) Au présent article et aux articles 100 à 103, la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 1er avril 2017; b) aux articles 107, 110 et 111, la Loi sur le bien-être des vétérans.‍

[...] Appel (2) L’ordonnance rendue par ce tribunal peut être portée en appel devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance de ce tribunal.SOUS-SECTION D Dispositions de temporarisation 1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt354 (1) Le paragraphe 20(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit : Temporarisation 20 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités après le cinquième anniversaire de la sanction de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018.(2) Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception : dissolution (4) En cas de dissolution du Parlement au cinquième anniversaire de la sanction de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018, ou au cours des six mois qui précèdent cet anniversaire, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant

[...] session de la législature suivante.356 (1) Le paragraphe 670(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Temporarisation 670 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le cinquième anniversaire de la sanction de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018.(2) Le paragraphe 670(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception : dissolution (4) En cas de dissolution du Parlement au cinquième anniversaire de la sanction de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018, ou au cours des six mois qui précèdent cet anniversaire, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante. 1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances357 (1) Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit 

[...] d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après le cinquième anniversaire de la sanction de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018.(2) Le paragraphe 707(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception : dissolution (4) En cas de dissolution du Parlement au cinquième anniversaire de la sanction de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018, ou au cours des six mois qui précèdent cet anniversaire, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.SECTION 17 Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien L.‍R.‍, ch. 11 (4e suppl.‍)359 L’alinéa 6(1)f) de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien est remplacé par ce qui suit : f) conclure des accords avec tout gouvernement provincial, ou tout organisme de celui-ci, relativement à l’exercice de ses

[...] La section 1 de la partie 4 modifie la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 pour reporter de deux ans la date d’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Loi sur l’impôt minimum mondial 81 Édiction Loi mettant en œuvre un impôt minimum mondial Titre abrégé 1 Loi sur l’impôt minimum mondial PARTIE 1 Interprétation et application Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Interprétation 4 Sa Majesté 5 Emplacement des entités 6 Entité à double résidence — règle décisive Application 7 Conversion de devises — calculs GloBE 8 Montants négatifs Champ d’application 9 Définition de groupe d’EMN admissible 10 Définition de groupe d’EMN 11 Définition de entité constitutive 12 Définition de entité mère ultime 13 Définition de entité exclue

[...] du budget de 2022 (prolongation de l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens) 2022, ch. 10149 Le paragraphe 237(2) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2022 est remplacé par ce qui suit : Quatrième anniversaire (2) L’article 236 entre en vigueur au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 235.SECTION 2 Programme des Obligations hypothécaires du Canada L.‍R.‍, ch.

[...] du budget de 2018 sont tous deux en vigueur : a) l’article 212.‍1 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Précision (1.‍1) L’employeur est tenu de satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (1), et l’employé a droit au préavis ou à l’indemnité, indépendamment du fait que, relativement à son licenciement, l’employé aurait le droit de se prévaloir de tout recours prévu à la présente partie, notamment le recours prévu au paragraphe 240(1).

[...] autre loi S’entend de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021.‍

[...] La section 24 de la partie 5 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’y corriger un renvoi à la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2021.

[...] Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 pour ajouter une mesure transitoire relative aux modifications du Règlement sur l’assurance-emploi incluses dans cette loi.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) 52 PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes connexes SECTION 1 Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits de vapotage) 54 SECTION 2 Loi de 2001 sur l’accise (vin) 129 SECTION 3 Loi sur l’accise (bière) 133 PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe 135 Édiction de la loi Loi visant la taxation de certains biens de luxe

[...] du budget de 2021.(2) Si l’article 188 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 187 de la présente loi : a) cet article 187 est remplacé par ce qui suit : 187 L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : Politique sur la gouvernance (11) Avant le dépôt pour agrément du régime de pension, l’administrateur établit une politique sur la gouvernance du régime, laquelle contient les renseignements réglementaires.

[...] du budget de 2021412 La Loi no1 d’exécution du budget de 2021 est modifiée par adjonction, après l’article 350, de ce qui suit : Dispositions transitoires Application continue — avant le 25 septembre 2022 350.‍1 (1) Le paragraphe 35(6), l’alinéa 35(7)g) et l’article 36 de l’ancien règlement continuent à s’appliquer à l’égard de la rémunération du prestataire qui, n’eût été le présent paragraphe, serait répartie conformément aux paragraphes 36(9) ou (10) du nouveau règlement sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période débutant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

[...] SOMMAIRE La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) annoncées dans le budget du 19 mars 2007 qui ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2007, sanctionnée le 22 juin 2007.

[...] La partie 3 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget du 19 mars 2007 qui ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2007, sanctionnée le 22 juin 2007.

[...] Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 PARTIE 1 MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE 2-7.       

[...] Modifications Modifications à la Loi d’exécution du budget de 2007 169-171.       

[...] L’article 78 de la Loi d’exécution du budget de 2007 est abrogé. 170.

[...] Loi d’exécution du budget de 2007 PARTIE 1 MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU Loi de l’impôt sur le revenu 2-29.       

[...] Modification 55-56 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 29 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 [Sanctionnée le 22 juin 2007] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi d’exécution du budget de 2007.

[...] Loi d’exécution du budget de 2009 PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS IN RESPECT OF INCOME TAX MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU 2–81.       

[...] Loi d’exécution du budget de 2008 83–118.       

[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2009. 1.Loi d’exécution du budget de 2009.

[...] Copies 2008, c. 28 Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2008 Modification corrélative à la Loi d’exécution du budget de 2008 2008, ch. 28 368.

[...] L’article 105 de la Loi d’exécution du budget de 2008 est abrogé.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) 106 PARTIE 3 Loi sur l’accise 165 PARTIE 4 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 169 PARTIE 5 Mesures diverses Section 1 Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 172 Section 2 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures 176 Édiction de la Loi Loi concernant

[...] un ministre Ordonnances rendues sous le régime du chapitre dix de l’Accord 9 Assimilation 10 Exécution 11 Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance Décrets 12 Décrets : suspension d’avantages ou mesures de rétorsion Comité du commerce intérieur 13 Nomination d’un représentant 14 Paiement des frais Groupes spéciaux, comités et groupes de travail 15 Listes 16 Nomination aux comités et groupes de travail Nominations 17 Nominations SECTION 11 Loi sur les juges 230 SECTION 12 Loi sur la Banque de développement du Canada 260 Section 13 Loi sur la gestion des finances publiques 261 annexe 64-65-66 Elizabeth II CHAPITRE 33 Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures [Sanctionnée le 14 décembre 2017] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi no2 d’exécution

[...] du budget de 2017.PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)Loi de l’impôt sur le revenu2 (1) Le paragraphe 10(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.(2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (15), de ce qui suit : Travail en cours — règle transitoire (14.‍1) Si l’alinéa 34a) s’applique au calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence avant le 22 mars 2017, les règles ci-après s’appliquent : a) aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise, à la fin de la première année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017 : (i) le montant qui est le coût du travail en cours du contribuable est réputé être le cinquième du montant qui est le coût de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa, (ii) le montant qui est la juste valeur marchande du travail en cours du contribuable

[...] modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Restriction — Article 177.‍1 (4.‍1) S’agissant de la demande faite en vertu du paragraphe 177.‍1(1), l’employé ne peut se prévaloir du paragraphe (1) que pour déposer une plainte portant que la raison indiquée par l’employeur pour justifier le rejet de la demande n’est pas prévue aux sous-alinéas 177.‍1(3)c)‍(i) à (v) ou qu’il y a eu manquement aux exigences prévues au paragraphe 177.‍1(4).Disposition transitoireParagraphe 175(2) du Code canadien du travail 214 Le paragraphe 175(2) du Code canadien du travail continue de s’appliquer relativement à la prise de tout règlement en vertu des alinéas 175(1)a) ou b) de cette loi pour laquelle le ministre du Travail a, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 198 de la présente loi, fait procéder à une enquête en vertu de l’article 248 du Code canadien du travail.Dispositions de coordination 2017, ch. 20 215 (1) Dès le premier jour où le paragraphe 267(3) de la Loi no1 d’exécution

[...] du budget de 2017 et le paragraphe 209(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 209.‍4g) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : g) pour l’application des paragraphes 206(1), 206.‍1(1), 206.‍4(2) et (2.‍1), 206.‍5(2) et (3), 206.‍6(1) et 206.‍8(1), préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption; (2) Dès le premier jour où le paragraphe 356(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 et l’article 197 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 246.‍1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 174.‍1(4) ou 177.‍1(7) ou aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 ou 247.‍96;Entrée en vigueurDécret 216 (1) Les articles 195 à 204 et 210 à 214 entrent en vigueur à la date fixée par décret.Décret (2) Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la date fixée par décret.SECTION 9 Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 2015, ch. 36217 L’article 89

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-287 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire) Préambule Attendu : que la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 a modifié la Loi sur les transports au Canada afin d’élargir à cent soixante kilomètres la limite d’interconnexion ferroviaire dans les Prairies; que cette mesure avait été instaurée pour la première fois en 2014, puis supprimée en 2017 en raison de ses effets intrusifs, anticoncurrentiels et disparates selon les régions pour être remplacée par l’interconnexion de longue distance, un recours qui demeure à la disposition des expéditeurs canadiens; que l’interconnexion élargie a été réinstaurée par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 sans consultation des compagnies de chemin de fer et sans que rien n’indique la nécessité

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-240 Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) PREMIÈRE LECTURE LE 22 mars 2022 L’HONORABLE SÉNATEUR QUINN 4412136 SOMMAIRE Le texte modifie, à la définition de revenu à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un renvoi à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

[...] O-9Loi sur la sécurité de la vieillesse1 Le sous-alinéa c)‍(i.‍1) de ladéfinition de revenu, à l’article 2 de la Loisur la sécurité de la vieillesse, est remplacépar ce qui suit : (i.‍1) le paiement versé au titre duprogramme mentionné à l’article Début de l'insertion 275 Fin de l'insertion dela Loi no1 d’exécution du budget de2021, Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes 89 Partie 3 Loi de 2001 sur l’accise 100 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur l’assurance-emploi 101 SECTION 2 Loi sur la sécurité de la vieillesse 104 SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études 107 SECTION 4 Loi canadienne sur l’épargne-invalidité 114 Section 5 Loi sur la Monnaie royale canadienne 117 SECTION 6 Gestion de fonds 121

[...] 64-65 Elizabeth II CHAPITRE 12 Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures [Sanctionnée le 15 décembre 2016] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi no2 d’exécution du budget de 2016.PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)Loi de l’impôt sur le revenu2 (1) L’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit : Produits dérivés (15) Pour l’application du présent article, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable

[...] Il abroge la partie II de la Loi d'exécution du budget de 2009.

[...] MODIFICATION CORRÉLATIVE 2009, ch. 2 Loi d'exécution du budget de 2009 3.

[...] Les articles 394 à 405 de la Loi d'exécution du budget de 2009 sont abrogés.

[...] DISPOSITIONS DE COORDINATION 2009, ch. 2 4. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009)

[...] Il abroge la partie II de la Loi d'exécution du budget de 2009.

[...] MODIFICATION CORRÉLATIVE 2009, ch. 2 Loi d'exécution du budget de 2009 3.

[...] Les articles 394 à 405 de la Loi d'exécution du budget de 2009 sont abrogés.

[...] DISPOSITIONS DE COORDINATION 2009, ch. 2 4. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009)

[...] Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de : a) cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations; b) huit semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations; c) onze semaines, s’il a versé au moins 30

[...] Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 6 juin 2010 et se terminant le 10 juillet 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de : a) trois semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations; b) six semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations; c) neuf semaines, s’il a versé au moins

[...] Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 11 juillet 2010 et se terminant le 7 août 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de : a) une semaine, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations; b) quatre semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations; c) sept semaines, s’il a versé au moins

[...] Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 8 août 2010 et se terminant le 11 septembre 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de : a) deux semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations; b) cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

[...] Le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est égal ou supérieur à cinquante semaines par application de toute disposition d’une loi fédérale, exception faite de la Loi sur l’assurance-emploi, le nombre qui correspond à ce nombre maximal de semaines.

[...] des modifications corrélatives à d’autres lois (Conseil d’appel en assurance-emploi) 1 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Modifications corrélatives 26 Loi sur les Cours fédérales 27 Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 30 Loi de l’impôt sur le revenu 32 Loi sur l’assurance-emploi Dispositions transitoires 34 Définitions 35 Membres à temps partiel 36 Membres du Conseil d’appel 37 Absence de droit à réclamation 38 Demande de permission d’en appeler 39 Appel d’une décision de la section de l’assurance-emploi 40 Appel en cours d’une décision de la section de l’assurance-emploi 41 Questions de droit constitutionnel 42 Appel en cours devant la section de l’assurance-emploi 43 Accès aux documents et renseignements par le Conseil d’appel 44 Remise de documents et de renseignements 45 Article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 46 Article 241 de la Loi no 1 d’exécution

[...] du budget de 2021 47 Loi sur l’assurance-emploi 48 Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs Entrée en vigueur 49 Décret 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-37 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Conseil d’appel en assurance-emploi) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social1 L’article 2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.‍01.‍

[...] social, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 4, la division d’appel n’est pas autorisée à renvoyer pour réexamen une question de droit constitutionnel au Conseil d’appel.Appel en cours devant la section de l’assurance-emploi 42 L’appel en cours devant la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 5 est réputé, à cette date, être un appel devant le Conseil d’appel aux termes du paragraphe 43.‍11(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.Accès aux documents et renseignements par le Conseil d’appel 43 Le Conseil d’appel peut accéder à tout document ou renseignement du Tribunal qui lui est nécessaire pour disposer d’une demande ou d’un appel.Remise de documents et de renseignements 44 Le Tribunal remet au Conseil d’appel les documents et renseignements relatifs aux appels visés à l’article 42.Article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 45 Malgré l’article 240 de la Loi no1 d’exécution

[...] du budget de 2021, si la division d’appel décide de renvoyer une affaire visant une décision rendue par la section de l’assurance-emploi en vertu de l’article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021, pour réexamen à la section de l’assurance-emploi, l’affaire est renvoyée au Conseil d’appel pour réexamen.Article 241 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 46 (1) L’article 241 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021 ne s’applique pas à l’égard : a) des demandes, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 4, visées à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021, à l’égard d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi; b) des décisions visant la Loi sur l’assurance-emploi

[...] rendues au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021.Article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (2) Toute affaire qui concerne une demande visée à l’alinéa (1)a) ou une décision visée à l’alinéa (1)b) est traitée conformément à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2021.Loi sur l’assurance-emploi 47 Les paragraphes 114(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 4, continuent de s’appliquer à l’égard des demandes de prestations auxquelles la division générale a fait droit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5.Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

[...] www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-215 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi1 L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante-deux Fin de l'insertion semaines;2 L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante-deux Fin de l'insertion semaines;Disposition de coordination 2021, ch. 23 3 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no1 d’exécution

[...] du budget de 2021

[...] (therapeutic product)2 L’article 21.‍321 de la même loi est abrogé.3 Le paragraphe 21.‍8(2) de la même loi est abrogé.Disposition transitoireProcédures4 Aucune procédure ne peut être engagée ou continuée à l’égard d’une infraction visée aux articles 31.‍2 ou 31.‍4 de la Loi sur les aliments et drogues relativement à un produit de santé naturel, au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, si l’infraction a été commise à la date d’entrée en vigueur de l’article 500 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2023 ou par la suite mais avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

[...] de compte de fiducie de l’actionnaire, (D) le pourcentage de toutes les actions émises et en circulation de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’actionnaire, (iii) l’année d’imposition à laquelle les renseignements visés aux sous-alinéas (i) et (ii) sont afférents. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2017, ch. 20, art. 43418 L’alinéa 73(1)c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit : c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.‍1 et exiger la déclaration à des organismes ou autres autorités publiques de tout écart dans les renseignements qui sont obtenus dans le cadre de cette vérification et qui portent sur les personnes ou entités ayant la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité; 2022, ch. 10Loi no1 d’exécution

[...] du budget de 202219 L’article 434 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2022 est abrogé.Disposition de coordination2022, ch. 1020 Dès le premier jour où l’article 433 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2022 et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 266 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit : Consultation266 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents ou autres renseignements dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les renseignements envoyés en application de l’article 21.‍21, les demandes visées au paragraphe 21.‍303(3), les documents liés à celles-ci et les rapports envoyés en application du paragraphe 230(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.Copies

[...] ou extraits(2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).Entrée en vigueurDécret 21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 20, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles dates ne peuvent être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 1.Décret(2) Les articles 1 et 19 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Décret (3) Les articles 2, 4 à 6 et 17 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en vigueur de l’article 431 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2022.

[...] (Corporation)Dispositions de coordination 2009, ch. 23 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009.(2) Si le paragraphe 469(2) de l’autre loi entre en vigueur avant les paragraphes 1(2) à (4) de la présente loi : a) ces paragraphes 1(2) à (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés; b) l’article 6 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Activités d’entretien (2) Sans éliminer l’exercice d’activités d’entretien d’aéronefs en Ontario, au Québec ou au Manitoba, la Société peut, dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) dans chacune de ces provinces, modifier le type ou le volume d’une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités.Définition de aéronef (3) Au présent article, aéronef s’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique

[...] C-493 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-493 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (étrangers) première lecture le 9 décembre 2009 Mme Chow 402076 SOMMAIRE Le texte supprime les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par la Loi d’exécution du budget de 2008.

[...] bien-être des vétérans » : a) le sous-alinéa 5g.‍1)‍(i.‍1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants; b) les alinéas e) et f) de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés; c) la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.‍1 et les paragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions; d) le paragraphe 32.‍1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; e) l’article 18, le paragraphe 19(2), l’article 30 et les paragraphes 34(1), (3) et (4) et 37(1) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); f) l’alinéa 13a) de la Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures; g) les articles 102 et 103 et l’alinéa a) de la définition de enfant à charge au paragraphe 107(1) de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014; h) l’article 98 et la définition de Loi à l’article 99 de la Loi no1 d’exécution

[...] du budget de 2016.Autres mentions (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ».Dispositions transitoiresPaiement ou remboursement 24 (1) À compter du 1er avril 2018, le ministre des Anciens Combattants peut, en conformité avec la partie 1 de la Loi sur le bien-être des vétérans et les règlements, dans leur version antérieure à cette date, payer ou rembourser les frais liés aux services de réorientation professionnelles fournis au titre de cette partie avant cette date.Application de l’article 87.‍1 (2) L’article 87.‍1 de la Loi sur le bien-être des vétérans s’applique à l’égard d’une somme exigible au titre du paragraphe (1) par une personne à qui des services de réorientation professionnelle ont été fournis.Services

[...] allocation pour relève d’un aidant familial visée à la partie 3.‍1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018.Demandes présentées avant le 1er avril 2018 (2) La demande d’allocation pour relève d’un aidant familial présentée au titre du paragraphe 65.‍1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018, qui est reçue par le ministre avant le 1er avril 2018 est traitée conformément à cette loi, dans sa version au 31 mars 2018; en cas d’approbation, le vétéran n’a droit à l’allocation pour relève d’un aidant familial que pour une année.1er avril 2006 27 L’alinéa 94j.‍1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2006.Modifications corrélatives 2012, ch. 19Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable28 La section 50 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est abrogée. 2016, ch. 7Loi no1 d’exécution

[...] du budget de 201629 L’article 115 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016 et l’intertitre le précédant sont abrogés.Entrée en vigueur1er avril 201830 Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 21, 22 et 27, entrent en vigueur le 1er avril 2018.

[...] « transfert » “transfer” « transfert » Tout paiement de transfert de plus de 100 000 $ : a) à une province, une municipalité ou une partie privée pour la réalisation d’infrastructures, édicté par une loi de crédit ou une loi d’exécution du budget; b) pour un actif immobilisé.

[...] Mme Chow 402076 SOMMAIRE Le texte supprime les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par la Loi d’exécution du budget de 2008.

[...] B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité1 L’alinéa 67(1)b.‍3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit : b.‍3) sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un Début de l'insertion régime enregistré d’épargne-études Fin de l'insertion , au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations Début de l'insertion aux régimes Fin de l'insertion ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, Disposition de coordination Projet de loi C-972 En cas de sanction du projet de loi C-97, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2019, dès le premier jour où l’article 134 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 67(1)b.‍3) de la Loi sur la faillite

[...] alinéa 165(5)a); f) dans la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre : (i) les sous-alinéas 84(6)d)‍(i) et (vii), (ii) l’élément D de la formule prévue au paragraphe 99(1.‍4); g) dans la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador : (i) la définition de paiement de péréquation à l’article 4, (ii) l’article 17, (iii) la définition de paiement de péréquation à l’article 18, (iv) l’article 31; h) le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; i) dans la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations : (i) le paragraphe 3(1.‍1), (ii) les sous-alinéas 4(9)a)‍(ii) et b)‍(i), (iii) les alinéas 5(2)e) et f), (iv) le paragraphe 5(5), (v) l’article 16; j) dans la Loi de 2001 sur l’accise : (i) la définition de gouvernement autochtone au paragraphe 211(1), (ii) le sous-alinéa 211(6)e)‍(vii); k) le paragraphe 26(1) de la Loi d’exécution

[...] du budget de 2000; l) dans la Loi sur l’Agence du revenu du Canada : (i) le paragraphe 63(2), (ii) l’article 64; m) l’alinéa 212(4)a) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; n) l’alinéa 207(4)a) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

[...] « conseil » ``council'' Loi d'exécution du budget de 1997 1997, ch. 26 40.2 La définition de « conseil », à l'article 35 de la Loi d'exécution du budget de 1997, est remplacée par ce qui suit : « conseil » Quant aux tribus Cowichan, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations

[...] « conseil » ``council'' Loi d'exécution du budget de 2000 2000, ch. 14 40.3 La définition de « conseil », au paragraphe 23(1) de la Loi d'exécution du budget de 2000, est remplacée par ce qui suit : « conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations

[...] Déficit Modifications connexes 40.1 Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique 40.2 Loi d'exécution du budget de 1997 40.3 Loi d'exécution du budget de 2000 40.4 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 41-42.

[...] « transfert » “transfer” « transfert » Paiement de transfert de plus de 100 000 $ versé à une province, à une municipalité ou à une personne du secteur privé pour la réalisation d’infrastructures en vertu d'une loi de crédits ou d'une loi d’exécution du budget.

[...] Entrée en vigueur Loi d'exécution du budget de 1997 1997, ch. 26 7.

[...] Le paragraphe 11(1) de la version française de la Loi d'exécution du budget de 1997 devient l'article 11. 8.

[...] Loi d'exécution du budget de 1997 9-12.

[...] Entrée en vigueur (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret. 2004, ch. 22 Loi d’exécution du budget de 2004 8. (1) Les paragraphes 8(1) à (3) de la Loi d’exécution du budget de 2004 sont remplacés par ce qui suit : Paiement pour l’exercice 2004-2005 8. (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement égal au total de vingt et un millions de dollars et de vingt pour cent des revenus minéraux extracôtiers visés par la désignation de l’alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) de la législation antérieure et par la désignation du sous-alinéa 5(1)z.5)(ii) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour cet exercice.

[...] « transfert » “transfer” « transfert » Tout paiement de transfert de plus de 100 000 $ : a) à une province, une municipalité ou une partie privée pour la réalisation d’infrastructures, édicté par une loi de crédit ou une loi d’exécution du budget; b) pour un actif immobilisé.

[...] Dès le premier jour où, à la fois, l’article 6 de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 10 de la Loi d’exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000) et ceux de l’article 34 de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, chapitre 33 des Lois du Canada (2009) ont été produits, les paragraphes 23(5), (6) et (7) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit : Interprétation (5) Les paragraphes 12(3) à (8) et le sous-alinéa 58(1)b)(ii) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

[...] Dès le premier jour où, à la fois, l’article 6 de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 10 de la Loi d’exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000) et ceux de l’article 34 de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, chapitre 33 des Lois du Canada (2009) ont été produits, les paragraphes 23(5), (6) et (7) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit : Interprétation (5) Les paragraphes 12(3) à (8) et le sous-alinéa 58(1)b)(ii) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

[...] DISPOSITION DE COORDINATION Projet de loi C-28 4.En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2006 (appelé « autre loi » au présent article), à la date d’entrée en vigueur de l’article 19 de l’autre loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 2 de la présente loi, le passage du paragraphe 117.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Ajustement annuel 117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s) et chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt