C-51 , 40^e législature, 2^e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi portant exécution du budget. Ce qui suit est un court résumé :

Le 30 septembre 2009, le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d’autres mesures, était présenté par le ministre des Finances et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

La partie 1 du projet de loi met en œuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu mentionnées dans le budget déposé le 27 janvier 2009 qui ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2009, sanctionnée le 12 mars 2009. Ces mesures consistent notamment à :


• mettre en œuvre le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire;
• mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
• accroître l’allègement fiscal que procure la prestation fiscale pour le revenu de travail.

La partie 1 fait aussi en sorte que le report d’impôt accordé aux agriculteurs dans les régions frappées par la sécheresse puisse profiter à d’autres et dresse la liste des régions désignées comme étant frappées par la sécheresse ou des inondations.

La partie 2 autorise des paiements sur le Trésor pour l’allègement de dettes multilatérales et pour des fins liées aux hydrocarbures extracôtiers et elle apporte les modifications suivantes :
• la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est modifiée pour mettre en œuvre les modifications proposées par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international;
• la Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour augmenter à 220 000 000 $ la somme maximale que peut emprunter la Société Radio-Canada;
• la Loi d’exécution du budget de 2009 est modifiée pour préciser les fins pour lesquelles les sommes peuvent être versées;
• certains articles de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada sont abrogés et modifiés;
• la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifiée afin que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse;
• le Tarif des douanes est modifié afin de changer les conditions applicables à l’importation temporaire de conteneurs;
• la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée pour exiger des ministères et des sociétés d’État mères qu’ils fassent établir des rapports financiers trimestriels et les rendent publics;
• la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée pour ajouter PPP Canada Inc. à la partie I de l’annexe I.

Le projet de loi modifie également le Régime de pensions du Canada pour :
• permettre aux particuliers de toucher leur pension de retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans, sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains;
• obliger les personnes âgées de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite et qui continuent de travailler à verser des contributions au régime de pensions du Canada et ainsi devenir admissibles à une prestation après-retraite;
• permettre aux personnes âgées de 65 à 70 ans qui touchent une pension de retraite de choisir de cesser de cotiser au régime de pensions du Canada;
• prévoir l’établissement par règlement, après le 31 décembre 2010, des facteurs d’ajustement applicables aux pensions de retraite prises par anticipation ou tardivement, l’examen de ces facteurs par le ministre des Finances et des ministres des provinces incluses et la possibilité de faire des recommandations concernant l’opportunité de les changer.

La partie 2 modifie enfin la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) afin de remédier aux répercussions d’un défaut de coordination entre deux lois modificatives.