Projet de loi C-471
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C-471
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-471
Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la condition féminine comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 novembre 2010