C-36 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998
Titre abrégé :
Loi d'exécution du budget de 1998
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain