REGS Réunion de comité

---

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

---

OTTAWA, le lundi 13 février 2023

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 11 heures (HE), avec vidéoconférence, pour élire un coprésident (Chambre des communes).

Le sénateur Yuen Pau Woo (coprésident) occupe le fauteuil.

[Français]

Christine Holke, cogreffière du comité : Bonjour. Je suis la cogreffière pour la Chambre des communes.

[Traduction]

Je vais présider à l’élection du coprésident pour la Chambre des communes.

Conformément à l’article 106(2) du Règlement, le coprésident pour la Chambre des communes doit être membre de l’opposition officielle. Je suis maintenant prête à recevoir des motions à ce sujet.

M. Allison : Je propose la candidature de Dan Albas.

La cogreffière (Mme Holke) : M. Allison propose la candidature de Dan Albas à la coprésidence pour la Chambre des communes.

[Français]

Y a-t-il d’autres motions?

[Traduction]

Quelqu’un s’oppose-t-il à la motion voulant que M. Dan Albas soit nommé coprésident du comité? Ne voyant aucune objection, je déclare M. Albas dûment élu coprésident du comité.

Félicitations à M. Albas.

M. Dan Albas (coprésident) occupe le fauteuil.

Le coprésident (M. Albas) : Merci à tous les membres du comité. C’est un honneur pour moi de prendre place à cette table avec vous tous.

Lorsque je suis arrivé sur la Colline du Parlement en 2011, c’est le premier comité auquel j’ai siégé. J’y ai appris des leçons extrêmement utiles à propos de la façon dont le Parlement est censé fonctionner — en tant que parlementaires, nous déléguons des pouvoirs à des ministères, à des organismes, à des ministres et au Cabinet. Dans certains cas, le comité émet toutes sortes de directives, mais elles doivent toujours respecter les lois qui ont été débattues et dûment mises aux voix.

C’est avec plaisir que je suis ici avec vous pour servir le comité dans ses travaux en compagnie du sénateur Woo. Merci.

[Français]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Bonjour à toutes et à tous.

[Traduction]

Bienvenue au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Je suis votre coprésident du Sénat. Je suis ravi de vous revoir. Ceux parmi vous qui ont déjà siégé au comité se souviendront — ou peut-être pas — qu’il s’est écoulé huit mois depuis notre dernière réunion; c’était le 13 juin, pour être précis. Par conséquent, laissons tomber toutes les formalités et attaquons-nous tout de suite aux travaux, car l’arriéré est important et continue de croître.

Je n’ai pas eu l’occasion de discuter avec mon coprésident de la façon dont nous allons mener cette réunion. Puis-je proposer que vous preniez la relève à un moment donné, peut-être à mi-chemin dans l’ordre du jour?

Le coprésident (M. Albas) : Bien sûr.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Splendide. Commençons. De toute façon, la présidence consiste tout simplement à donner la parole à notre conseillère juridique dans la plupart des cas.

Je vais demander à Mme Dupuis de passer en revue le premier dossier pour nous.

[Français]

DORS/94-276 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES – MODIFICATIONS

Tanya Dupuis, conseillère juridique principale du comité : Le premier dossier à l’ordre du jour du comité, pour la réunion d’aujourd’hui, a été étudié par le comité lors de sa réunion du 16 mai 2022. C’est pourquoi il n’y a pas de nouveau matériel à divulguer aux membres aujourd’hui.

Je vais faire un petit rappel sur ce qui s’est passé à la réunion du 16 mai 2022. Étant donné l’absence générale de progrès dans le dossier, le comité a adopté une motion voulant que la ministre de la Défense nationale soit invitée à comparaître devant le comité afin de discuter de la manière dont les modifications promises au règlement pourraient être apportées dans un délai raisonnable.

Il faut souligner ici que le comité a dévié de sa pratique habituelle en adoptant cette motion. Les cogreffiers du Sénat ont communiqué avec le bureau du ministre au mois de mai et septembre pour l’inviter à comparaître, mais sans succès.

Si le comité le veut bien, je recommande, à ce point-ci, qu’on suive la pratique habituelle et qu’on demande aux coprésidents de faire parvenir une lettre à la ministre par l’entremise du Secrétariat du comité pour l’inviter à comparaître et fixer une date de comparution qui est mutuellement convenable. Si jamais la lettre des coprésidents demeure sans réponse, je m’engage à ce que le dossier soit porté à l’attention du comité et des coprésidents pour en faire le suivi.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Donc, ce qui est proposé, lorsque nous n’obtenons pas de réponse comme maintenant, c’est essentiellement de revenir au processus normal : les coprésidents doivent écrire à la ministre pour lui demander de comparaître. Mme Dupuis a dit qu’il faudrait que ce soit le plus tôt possible ou lorsqu’elle est disponible. Nous avons pas mal de réunions prévues. Nous allons essayer de l’entendre le plus tôt possible.

Y a-t-il des commentaires?

[Français]

M. Garon : Est-ce que le cabinet de la ministre a invoqué des raisons ou si, tout simplement, on n’a pas obtenu de réponse?

Mme Dupuis : Ce n’est pas moi qui ai fait l’invitation. Ce sont les cogreffiers et cogreffières du Sénat. Je ne sais pas si...

M. Garon : Si je peux me permettre, je comprends que les ministres ont des horaires très chargés, et ainsi de suite. Cependant, j’éprouve un profond malaise envers le fait qu’un comité parlementaire, qui est souverain et qui a un travail à faire, demande — en ce qui concerne les usages normaux du comité, et ainsi de suite, on a fonctionné selon les règles.

J’éprouve un malaise à l’idée qu’on demande à une ministre de venir témoigner ici de façon tout à fait courtoise et correcte puis, qu’à deux reprises, la ministre décide de ne pas venir. Elle est au-dessus de cela. Je trouve que c’est une grosse entrave à notre travail comme parlementaires.

J’aimerais suggérer que ce soit souligné et que le ton soit choisi de façon appropriée lorsque les coprésidents écriront leur lettre. Je pense que cela pourrait être une bonne idée.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : C’est une bonne suggestion. Quelqu’un a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Webber : Je passe en revue mes notes à propos de ce point à l’ordre du jour. Le comité en est saisi depuis toujours...

Le coprésident (le sénateur Woo) : Oui.

M. Webber : Tout d’abord en 1998, puis en 2001, en 2007, en 2011, en 2012, en 2013, en 2016 et le 16 mai 2022 — c’était la dernière fois, apparemment, d’après ce qu’on m’a dit.

Aucun document n’a été fourni à ce sujet aujourd’hui. Il s’est écoulé énormément de temps depuis que le comité a été saisi du dossier. Est-ce encore vraiment pertinent ou opportun? Compte tenu de la période qui s’est écoulée sans amendement, est-ce nécessaire? Je crois que les fonctionnaires responsables de l’amendement devraient remettre au comité une lettre qui explique pourquoi c’est encore pertinent ou nécessaire après 25 ans.

À mon avis, nous devrions d’abord voir si nous pouvons entendre la ministre, et j’en doute vraiment compte tenu des contraintes de temps ici. Je proposerais donc de tout simplement fermer le dossier.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Discutons-en. Je vais demander à Mme Dupuis de donner un peu plus de détails. Il est vrai que nous sommes saisis du dossier depuis longtemps.

Je crois comprendre qu’il est entre autres question de songer à modifier le texte réglementaire. Le cas échéant, les modifications réglementaires seraient alors inutiles. Cela pourrait être ou non une raison de fermer le dossier, mais nous avons demandé à la ministre de comparaître. Selon moi, nous devrions donner suite à nos démarches, mais n’hésitez pas à intervenir si vous avez des observations.

M. Garrison : Je ne pourrais pas être plus en désaccord avec M. Webber. Au cours de ces 25 années, on a soulevé beaucoup de problèmes concernant ce règlement, et il ne s’agit pas donc d’un seul problème soulevé il y a 25 ans.

Selon moi, le problème le plus important et le plus urgent dans le règlement est la discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne la pension de retraite — l’article sur le mariage après 60 ans. J’en suis un bon exemple. Mon partenaire et moi avons été ensemble pendant 22 ans avant de nous marier. J’avais plus de 60 ans lorsque nous nous sommes mariés. En vertu de ce règlement, il n’aurait pas le droit de recevoir ma pension.

De nombreux Canadiens ayant servi dans les Forces canadiennes se sont peut-être, peu importe la raison, mariés après 60 ans. J’estime que la règle persiste puisqu’il s’agit d’un règlement plutôt misogyne qui laissait entendre que les femmes qui mariaient des hommes plus âgés le faisaient pour l’argent. Des personnes qui ont perdu leur partenaire ne reçoivent pas la pension à laquelle elles auraient normalement droit. Par conséquent, j’estime que c’est une question urgente dans ma circonscription. Il y a beaucoup de militaires parmi mes concitoyens, et nous avons de nombreux exemples de cette situation. Merci.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Quelqu’un a-t-il quelque chose à ajouter? Puisque personne ne se manifeste, les coprésidents vont donner suite au dossier au moyen d’une lettre, et nous allons adopter le ton qui convient pour inciter la ministre à comparaître. Merci.

ARRÊTÉS D’URGENCE N^O 1 À 11 VISANT LE COURRIER, LE FRET ET LES BAGAGES (U2010-7)

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 6A:6.)

Geoff Hilton, conseiller juridique du comité : Ce dossier porte sur une série d’arrêtés d’urgence consécutifs pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Les membres du comité se souviennent peut-être que nous avons examiné la pratique qui consiste à prendre des arrêtés d’urgence consécutifs en vertu de cette loi au printemps de 2022 — et ce n’était pas la première fois. Lorsque le conseiller juridique a écrit pour la première fois au ministère des Transports à propos de ces arrêtés en mai 2011, il y avait déjà une correspondance en lien avec les arrêtés d’urgence visant les exploitants privés dans un dossier distinct concernant les arrêtés d’urgence consécutifs. La question a été abordée dans ce dossier puis en ce qui a trait aux autres arrêtés d’urgence, comme les arrêtés d’urgence visant les occupants du poste de pilotage et les arrêtés d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs. Le comité a été saisi de tous ces arrêtés au printemps. On a permis l’expiration des arrêtés dont le comité est actuellement saisi en mars 2012. Il n’en a pas été question dans la correspondance qui se poursuit à propos des arrêtés d’urgence consécutifs. Par conséquent, le comité n’a jamais été saisi de cette série d’arrêtés.

En tout, 11 arrêtés d’urgence visant le courrier, le fret et les bagages ont été pris consécutivement du 8 novembre 2010 au 16 mars 2011. Le gouverneur en conseil a approuvé l’arrêté n^o 11 le 25 mars 2011, pour une période maximale d’un an. On l’a laissé arriver à échéance presque qu’un an plus tard le 16 mars 2012. Peu de temps après l’approbation de l’arrêté n^o 11, le conseiller juridique a écrit au ministère et a souligné que des préoccupations avaient été soulevées à propos des arrêtés d’urgence visant les exploitants privés, relativement à la prise d’arrêtés d’urgence consécutifs en vertu de la loi.

Comme on l’a dit, la question a été abordée dans des dossiers plus récents. Le conseiller juridique a également soulevé trois autres questions concernant ces arrêtés. Les points 2 et 3 de la lettre du conseiller datée du 12 mai 2011 portaient sur des situations préoccupantes qui ne se sont jamais répétées dans d’autres arrêtés d’urgence les années suivantes et qui pourraient donc être considérées comme étant réglées de manière satisfaisante. Le point 4 portait sur la possibilité d’un écart dans l’application des arrêtés n^os 5 et 6. Dans la lettre du ministère datée du 2 décembre 2011, il est expliqué que lorsqu’on tenait compte de la Loi d’interprétation, on constatait qu’il n’y avait pas d’écart. Cette explication pourrait être considérée comme satisfaisante.

Si les membres du comité sont satisfaits, il n’y a plus rien à régler dans ce dossier, et il pourrait donc être fermé.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci, monsieur Hilton. Y a-t-il des commentaires ou des questions?

Comme il n’y en a pas, nous pouvons peut-être fermer le dossier. Merci. Nous allons passer au prochain point à l’ordre du jour.

ARRÊTÉS D’URGENCE N^O 1 À 5 VISANT L’IDENTIFICATION DES PASSAGERS ET L’OBSERVATION DE LEURS COMPORTEMENTS (U2011-4)

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 6B:6.)

M. Hilton : Une fois de plus, à l’époque où le conseiller a écrit au ministère des Transports à propos de ces arrêtés, il y avait déjà une correspondance concernant d’autres arrêtés d’urgence. Le premier problème soulevé ici, en ce qui a trait à la pratique de prendre des arrêtés d’urgence consécutifs de même effet, a été abordé dans d’autres dossiers. Par conséquent, le comité n’a jamais été saisi des arrêtés actuels.

Cinq arrêtés d’urgence liés au contrôle des voyageurs aériens ont été pris consécutivement du 26 janvier au 14 mars 2011, puis le gouverneur en conseil a approuvé l’arrêt n^o 5 le 25 mars 2011, pour une période maximale d’un an. Des dispositions de même effet ont ensuite été ajoutées au règlement canadien sur la sûreté aérienne le 15 mars 2012, au moyen du règlement modificatif portant le code DORS/2012-48. Par conséquent, l’arrêté n^o 5 n’est plus en vigueur depuis la même date. En mai 2011, le conseiller a écrit au ministère au sujet des arrêtés d’urgence consécutifs ainsi que de cinq autres questions.

Il convient de souligner que le deuxième point de la lettre du conseiller remettait en question la mention d’une menace dans les recommandations de ces arrêtés en tant que circonstance à laquelle ils étaient censés répondre. De l’information accessible au public laissait entendre que les mesures mises en place par ces arrêtés étaient à vrai dire en cours d’élaboration depuis un certain temps.

Dans sa réponse du 2 décembre 2011, le ministère a soutenu que c’était une description exacte malgré le fait que la menace persistait apparemment depuis plusieurs années. Par la suite, les arrêtés d’urgence pris dans d’autres domaines ont mentionné un autre objet, c’est-à-dire parer « à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public ». Dans une lettre du conseiller juridique, on a laissé entendre que cet objet était probablement plus approprié, ce qui peut être interprété comme un accord tacite de la part du ministère.

Les points 3 à 6 dans la lettre du conseiller ont un certain lien avec les dispositions édictées par les nouveaux règlements et seront examinés en même temps que ces règlements. Pour la gouverne des membres du comité, les dispositions dans les arrêtés d’urgence se rapportaient généralement au fonctionnement des arrêtés ainsi qu’à l’inclusion d’un langage vague et subjectif. Ainsi, il est inutile d’examiner ces points en détail aujourd’hui.

Il n’y a rien d’autre à examiner dans ce dossier, et si les membres du comité sont d’accord, nous pourrions le fermer.

M. Garrison : La seule chose que je me demande, c’est à quel moment le comité sera saisi de ces nouveaux règlements pour les examiner. Avons-nous un échéancier?

M. Hilton : Je ne peux pas vous donner d’échéancier exact, mais le comité en sera saisi en temps et lieu.

M. Garrison : Merci.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il d’autres observations ou d’autres questions? Comme il ne semble pas y en avoir, le dossier est fermé.

DORS/2020-54 — RÈGLEMENT VISANT LE MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS LES PORTS ET LA VOIE MARITIME

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 6C:4.)

M. Hilton : En réponse à la pandémie de COVID-19, ces règlements ont temporairement limité le nombre de personnes qui arrivaient par navires de croisière aux ports gérés par les autorités portuaires, aux ports publics, aux installations portuaires publiques ainsi que par la voie maritime du Saint‑Laurent, au port de Montréal et par le lac Érié.

En avril 2020, trois problèmes ont été soulevés auprès du ministère des Transports à propos de l’utilisation inutile d’un langage subjectif concernant le pouvoir décisionnel, d’une condition sur le même pouvoir décisionnel qui ne semblait pas rédigée correctement ainsi que d’un petit oubli relatif au processus pour signifier un avis de violation du règlement.

Selon l’article 11, le règlement devait arriver automatiquement à échéance le 30 juin 2020. Il aurait toutefois été impossible de modifier l’article 11 avant cette date pour prolonger l’application du règlement.

Dans sa réponse, le ministère a reconnu que le règlement devait expirer à la fin de juin et il s’est engagé à examiner les préoccupations du comité si l’application du règlement était prolongée ou si elles s’appliquaient dans un nouveau règlement d’urgence.

L’application du règlement a toutefois pris fin le 30 juin 2020, ce qui a rendu caducs les problèmes soulevés. En date d’aujourd’hui, aucun autre règlement contenant les mêmes dispositions n’a été adopté. Si les membres du comité sont d’accord, ce dossier pourrait être fermé.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il des commentaires?

M. Davidson : Je pense qu’on disait que c’était une « opinion ». Je me demande si on pourrait peut-être plutôt employer le verbe « déterminer » ou « conclure », par exemple.

M. Hilton : Le ministère a reconnu que c’était un problème sur lequel il allait se pencher si le règlement était renouvelé. Puisque cela n’a pas été le cas, on a laissé le règlement arriver à échéance.

M. Davidson : Il faut donc juste fermer le dossier, et ce sera réglé pour eux.

M. Hilton : Oui.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Quelqu’un a-t-il quelque chose à ajouter? Comme personne ne se manifeste, le dossier est fermé.

DORS/2003-2 — RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES VÉHICULES ROUTIERS ET DE LEURS MOTEURS

DORS/2005-149 — RÈGLEMENT SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 6D:15.)

M. Hilton : Ces deux dossiers portent sur deux divergences cernées par le comité entre les versions française et anglaise de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le ministère de l’Environnement a accepté de modifier les alinéas 153(1)a) et 191b) de la loi en janvier 2009 et en janvier 2006 respectivement. Ces modifications devaient être envisagées dans le cadre de l’examen réglementaire prévu à l’article 343 de la loi.

L’examen devait commencer en 2010, mais le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, le comité ENVI, ne l’a pas entamé avant 2016. Les coprésidents ont écrit à la présidence du comité ENVI le 2 juin 2016 pour attirer l’attention sur ces modifications à examiner. Le 15 juin 2017, le comité ENVI a présenté à la Chambre des communes son huitième rapport, qui comprenait la recommandation 87, à savoir que « les divergences entre les versions française et anglaise [de la loi doivent être] corrigées ».

Dans les deux réponses au rapport qu’il a présentées, le gouvernement a adhéré à la recommandation 87. Aucun projet de loi à cette fin n’a été présenté au Parlement pour l’instant.

Le Parlement est actuellement saisi d’une mesure législative, le projet de loi S-6, qui a franchi l’étape du Sénat et l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi S-6 vise à combler de nombreuses lacunes législatives cernées par le comité, mais ces deux modifications n’en font pas partie. Cela laisse peu de choses à dire sur ces dossiers. Il n’y a pas eu d’échanges avec le ministère depuis un certain temps, et la prochaine étape pourrait donc être de réécrire au ministère pour lui demander si ces modifications législatives sont susceptibles d’être proposées au Parlement dans un avenir proche. S’agit-il de l’approche privilégiée par les membres du comité?

M. Davidson : Lorsqu’il est question de lois environnementales, nous devons nous assurer que les versions anglaise et française sont précises. Les gens ne vont respecter la loi que si elle est précise.

Le commissaire aux langues officielles s’est-il même penché là-dessus pour voir ce qui explique cette divergence? Devrions‑nous lui demander de le faire?

M. Hilton : De mémoire, je ne peux pas dire si le commissaire a examiné la question, mais c’est une chose que nous pouvons inclure dans une autre lettre.

M. Davidson : Je me demande si mon collègue du Bloc à des observations à faire à propos de la nécessité d’un examen — les deux versions doivent dire la même chose — et de ce qui explique la divergence.

[Français]

M. Garon : Encore une fois, vous allez trouver que je me répète légèrement. Il y a eu plus d’une occasion de présenter les amendements en Chambre; ce n’est pas très complexe. Cela fait presque deux ans que je siège au comité et j’ai l’impression qu’on se fait niaiser. On peut écrire autant de lettres et écrire d’autres lettres et leur rappeler que peut-être à un moment donné, quand ils ont 15 minutes de libres un samedi après-midi, ils pourraient nous écrire. Ils ne le font pas.

Essentiellement, le message qu’on envoie de façon répétitive c’est qu’on n’est pas un comité important, que ce qu’on leur envoie est sans importance et qu’ils peuvent nous oublier et que s’ils ne font pas ce qu’ils ont à faire, alors qu’ils ont eu plusieurs occasions de le faire, à la fin, on va attendre 5, 10, 15, 12, 20, 22 et 23 ans dans le cas de certains documents.

Mon impression, au-delà de ce que dit mon collègue M. Davidson, c’est qu’il faudra trouver une stratégie pour se faire prendre au sérieux, parce qu’on se moque de nous.

[Traduction]

M. Davidson : Je me demande s’il serait utile que les fonctionnaires du ministère comparaissent devant le comité pour que nous leur demandions pourquoi ils ont tendance à ne pas répondre lorsque nous leur écrivons une lettre. Faites‑les comparaître.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il des observations? Je pense que notre conseillère juridique a dit qu’ils ont déjà indiqué qu’ils souhaitent apporter la modification. La question est de savoir pourquoi on ne l’a pas fait, n’est-ce pas? Bien. Y a-t-il des commentaires?

Mme Dupuis : Si le comité est insatisfait des progrès réalisés, vous pouvez passer à l’autre étape et inviter les fonctionnaires à comparaître.

M. Davidson : C’est ce que j’envisagerais.

M. Webber : Manifestement, il ne s’agissait pas d’une priorité pour le gouvernement précédent et pour le gouvernement libéral actuel. Je suis d’accord avec la greffière que nous devons rédiger une lettre pour demander au gouvernement si cette divergence existe toujours. Tenons-nous-en à cela pour l’instant et nous verrons ensuite.

M. Zuberi : Je propose la même chose, soit d’écrire une lettre. Si nous n’obtenons toujours pas de réponse, nous pourrons appeler des fonctionnaires à témoigner. S’il s’agit d’un deuxième avis, disons-le sans détour. Si on ne nous laisse pas le choix, nous ferons comparaître les fonctionnaires.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Vous proposez donc une stratégie à deux étapes. La première lettre n’inviterait pas les fonctionnaires, tandis que notre collègue de ce côté-ci propose de les inviter tout de suite, n’est-ce pas?

M. Davidson : C’est exact. J’aimerais entendre les fonctionnaires. La question leur a déjà été posée, n’est-ce pas? Nous devons agir rapidement, au lieu d’adopter une stratégie qui comporte deux ou trois étapes. Je pense que nous devons appeler les fonctionnaires à témoigner pour voir quelles sont les embûches.

[Français]

M. Garon : Qu’on me comprenne bien, je pense qu’on peut faire cela de façon courtoise, civilisée, etc. Ce ne sont pas des enjeux pour lesquels on va déchirer notre chemise. Quand on se penche sur les documents et l’arriéré de travail à faire, on constate que souvent, ce n’est pas notre faute, mais parce que pendant longtemps, on a accordé des délais et d’autres délais, on a été patient et accommodant, et on a accumulé du travail pour les comités des 25 prochaines années. À un moment donné, si on peut se parler face à face, cela permettra juste d’avoir une bonne idée du dossier et aussi de faire savoir qu’on prend ça au sérieux.

Moi, je suis d’accord pour accueillir les fonctionnaires et faire cela de façon tout à fait correcte. Ce que j’observe, c’est qu’il y a quand même une grosse proportion de dossiers qui niaisent longtemps et, comme parlementaire, j’éprouve un inconfort par rapport à cela.

Le coprésident (le sénateur Woo) : C’est bien; merci, monsieur Garon.

[Traduction]

Le gouvernement dispose d’un instrument pour apporter de tels changements mineurs, mais il a choisi de ne pas s’y prêter dans le dernier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. On peut présumer qu’il présentera un autre projet de loi cette année. Notre intervention pourrait les encourager à apporter des changements dans ce projet de loi, mais j’entends que vous voulez appeler les fonctionnaires à comparaître.

Quelqu’un s’oppose-t-il à cette proposition? Si personne ne s’y oppose, je vais demander au légiste de communiquer avec le ministère pour que ses représentants comparaissent.

Passons au point 6.

DORS/2008-197 — RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES DE STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS ET DE PRODUITS APPARENTÉS

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 6E:9.)

M. Hilton : Notre comité attend qu’une dernière divergence soit résolue entre les versions anglaise et française au paragraphe 3(4) du règlement. La version française exige de prendre des mesures afin d’atténuer les effets délétères pour l’environnement et le danger pour la vie ou la santé humaine en cas de déversement de pétrole, tandis que la version anglaise exige que des mesures soient prises pour réduire au minimum les effets délétères pour l’environnement et le danger pour la vie ou la santé humaine. La divergence porte sur les mesures d’atténuation ou de réduction qui pourraient ne pas réduire l’effet à un minimum.

Les représentants du ministère de l’Environnement ont expliqué précédemment que la formulation est cohérente avec une disposition connexe, l’alinéa 212(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), mais le comité a suggéré en réponse qu’au lieu de simplement adopter cette même divergence dans le règlement, il serait préférable de corriger l’alinéa 212(1)b) dans la loi et d’adopter la bonne tournure dans le règlement. Les fonctionnaires du ministère ont convenu en août 2009 de tenir compte des inquiétudes du comité la prochaine fois que le ministère proposera de modifier la loi. Au cours des années suivantes, j’ai pensé deux ou trois fois que de telles modifications législatives seraient apportées, mais rien n’a porté fruit jusqu’à présent.

Si vous êtes d’accord, en fonction de ce qui a été décidé au dernier point, cet enjeu pourrait être mentionné dans la lettre au ministère invitant des témoins à comparaître.

M. Webber : C’est d’accord.

Le coprésident (le sénateur Woo) : D’accord, c’est bon. Je vais maintenant céder la parole à M. Albas, qui va continuer de présider la séance.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie. La parole va maintenant au légiste.

[Français]

TR/2018-77 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, DE L’APPLICATION DE LA LOI RÉFÉRENDAIRE

TR/2018-78 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, DE L’APPLICATION DE LA LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

TR/2018-91 — DÉCRET CHARGEANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA DE L’APPLICATION DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 6F:9.)

M. Hilton : J’ai de bonnes nouvelles pour les membres. Le Bureau du Conseil privé a convenu que le titre utilisé dans la partie II de la Gazette du Canada pour les décrets qui ne sont pas pris en vertu d’une disposition législative habilitante, c’est-à-dire en vertu de la prérogative, devrait se lire comme suit : « Autorité autre que statutaire », plutôt que le nom de la loi à laquelle le décret se rapporte.

Pour vous mettre en contexte, ces décrets ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada, sous le titre de la loi mentionnée dans le titre de chaque décret. Cela laisse supposer, en principe, que ces décrets ont été pris en vertu de ces lois. En réalité, ces décrets ont plutôt été pris en vertu de la prérogative; ainsi, tout porte à croire qu’ils auraient plutôt dû figurer sous le titre « Autorité autre que statutaire ».

Bien qu’aucune exigence légale ne prescrive que le titre d’un décret dans la Gazette du Canada renvoie à l’autorité en vertu de laquelle il a été pris, par le passé, le Bureau du Conseil privé avait été saisi de cette même question et avait alors indiqué qu’il était d’accord avec la position du comité. En outre, sur le site Web de la législation, le titre sous lequel un décret est publié dans la Gazette du Canada est présenté au public comme étant l’autorité habilitante du décret en question. Les membres peuvent voir des copies de ces pages du site Web de la législation jointes à la lettre du conseiller juridique datée du 16 octobre 2019.

Pour éviter toute confusion possible concernant l’autorité habilitante d’un décret, il a été demandé au Conseil privé d’assurer que les futurs décrets de ce type soient publiés sous le titre « Autorité autre que statutaire ».

En réponse, le Conseil privé a non seulement fourni cette assurance, mais il a confirmé qu’il a mis à jour ses procédures internes en conséquence et a également informé la Gazette du Canada de la position du comité en ce qui concerne cet enjeu. En somme, le Bureau du Conseil privé semble avoir pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus, mais bien sûr, les conseillers juridiques continueront à surveiller ce type de décrets à l’avenir.

Pour l’instant, si les membres sont satisfaits, ces dossiers peuvent être clos.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Il semble que le Bureau du Conseil privé a réglé certaines préoccupations soulevées par le comité. Qu’est-ce que vous aimeriez faire? Voulez-vous clore le dossier?

M. Webber : C’est peut-être une question ridicule, mais quand le Conseil privé de la Reine deviendra-t-il le Conseil privé du Roi? Est-ce après le couronnement?

M. Hilton : Je suis incertain de la réponse. Ces décrets ont été pris en 2018, sous le Conseil privé de la Reine.

M. Webber : Par curiosité, j’aimerais savoir quand ce changement sera apporté et si le décret va le refléter. Je ne sais pas. Je serais d’accord pour clore le dossier.

Le coprésident (M. Albas) : Je vous remercie, monsieur Webber. D’après ce que je comprends, le changement s’opère presque instantanément. C’est pourquoi de nombreuses organisations ont changé leur nom sans délai. Y a-t-il d’autres intervenants qui veulent prendre la parole?

M. Zuberi : On m’a également dit que le nom pourrait déjà avoir changé, donc tout cet enjeu est caduc. Je le dis simplement dans l’intérêt de mon personnel.

Le coprésident (M. Albas) : C’est d’accord.

M. Hilton : La question a été soulevée et résolue auprès du Conseil privé de la Reine.

Le coprésident (M. Albas) : Je rappelle que c’est une question importante. Nous ne nous penchons pas sur le changement de nom, mais sur le point que nous avons à l’ordre du jour. Sommes-nous d’accord pour clore le dossier? Les membres du comité se sont-ils mis d’accord? C’est bien.

Passons au prochain point à l’ordre du jour, s’il vous plaît.

TR/2019-34 — DÉCRET FIXANT QUE LA LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016) ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE RELATIF AU PRÉCONTRÔLE DANS LES DOMAINES DU TRANSPORT TERRESTRE, FERROVIAIRE, MARITIME ET AÉRIEN ENTRE EN VIGUEUR.

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 6G:5.)

M. Hilton : Ce décret vise à établir la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle de 2016.

... à la date à laquelle entre en vigueur l’Accord relatif au précontrôle du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Lorsque ce décret a été pris le 3 juin 2019, l’accord n’était pas encore entré en vigueur. Il est plutôt entré en vigueur le 15 août 2019. L’article 65 de la loi prévoit que les dispositions de la loi entrent en vigueur le ou les jours établis par décret du gouverneur en conseil. Comme l’indique le Rapport 88, le comité mixte considère que le pouvoir de fixer une date d’entrée en vigueur exige une date précise et connue au moment où le décret est adopté. Si la date d’entrée en vigueur n’était pas fixée correctement, le décret établissant cette date serait invalide. Même si les fonctionnaires du ministère de la Justice sont en désaccord avec nous sur cet enjeu, la ministre de la Justice a convenu dans une lettre datée du 19 décembre 2016 que ce serait un compromis acceptable pour les ministères responsables de joindre la date d’entrée en vigueur à la date où le décret est adopté.

À l’époque, la ministre s’était engagée à ce que ses fonctionnaires continuent de communiquer la position du comité mixte aux ministères durant l’examen des décrets d’entrée en vigueur. La lettre initiale du légiste au ministère demandait donc si le ministère de la Justice avait fait part des remarques du comité et s’il était possible de préciser une date pour l’entrée en vigueur de cette loi. Les fonctionnaires ont confirmé que les remarques du ministère ont été fournies, mais ont dit aussi que de fixer une date n’était sans doute pas une option viable dans le cas présent. La lettre du légiste pose aussi d’autres questions pour essayer de trouver une solution pratique à la démarche prise ici. Toutes les questions ont reçu une réponse négative.

Au bout du compte, il ne semblait pas possible que ce décret prévoie une date précise d’entrée en vigueur de la loi. Il semble par conséquent que nous ne pouvons pas tenir le ministère responsable. Toutefois, la validité de tels décrets demeure quelque peu douteuse.

Il s’agit d’un problème d’ordre général dans la façon dont certaines dispositions d’entrée en vigueur dans les lois sont rédigées. Pourtant, le comité a communiqué avec les fonctionnaires du ministère de la Justice sur cette question, et ceux-ci maintiennent leur désaccord avec le comité quant au fait qu’il y a un problème. Par conséquent, il semble y avoir très peu d’options à explorer pour trouver une solution. Pour ce dossier en particulier, il ne semble pas y avoir d’autres mesures à prendre.

Ce n’est peut-être pas le résultat le plus satisfaisant. Cependant, si le comité est d’accord, nous pourrions clore le dossier. Nous allons bien sûr continuer de suivre ce dossier s’il est de nouveau soulevé et nous poserons les questions nécessaires au ministère responsable.

M. Allison : Donnez-moi un instant pour comprendre. Si le comité ordonne aux fonctionnaires de faire ceci ou cela, il peuvent dire simplement qu’ils ne sont pas intéressés. C’est toujours la difficulté à laquelle nous nous butons. Je pensais que nous étions élus pour prendre des décisions, apporter des encouragements et ainsi de suite.

Je comprends donc que nous n’avons peut-être pas choisi une si bonne option, mais ce qui me paraît inacceptable, c’est que l’on nous dise en tant qu’élus de ne pas s’en mêler et que l’on dérange.

Que pouvons-nous faire de plus? Devons-nous forcer tous les ministres et les sous-ministres à comparaître devant le comité, chaque fois qu’ils ne répondent pas? Nous constatons qu’il s’agit d’un problème récurrent. La situation date de nombreuses années avant mon arrivée, mais elle semble se reproduire et perdurer. Si les responsables n’aiment pas notre réponse, ils font fi de nos demandes.

M. Hilton : Le comité n’est pas un tribunal, donc nous ne pouvons que discuter avec les ministères. Nous obtenons de bons résultats, mais cela exige de la persistance, du temps et de la patience.

Mais l’adoption de décrets ou autres d’une telle manière a diminué au fil des ans et n’est plus un problème de taille comme auparavant. Le comité obtient de bons résultats.

[Français]

M. Garon : Je comprends que les conseillers juridiques nous disent que la réponse, dans les circonstances, est satisfaisante. Ce qu’on a obtenu de mon collègue conservateur, c’est une réponse à cette espèce de culture de ne pas fournir de réponse, ce dont je parlais plus tôt. À un moment donné, cela devient frustrant et quand un ministre a raison de nous dire qu’il nous remercie du travail qu’on a fait, mais qu’on a tort, on a tendance à ne plus le croire, parce que c’est toujours comme ça.

On n’est pas un tribunal, mais un comité qui a des pouvoirs spéciaux et, ultimement, le comité a la capacité d’invalider des décrets, en fin de compte, si jamais on ne se fait pas écouter — ce qui est arrivé très rarement —, je pense que cela est arrivé quatre fois dans l’histoire.

Toutefois, il faut comprendre que c’est un comité qui a des dents, mais je ne dis pas nécessairement qu’on doit s’en servir. Évidemment, c’est exceptionnel, mais je pense qu’on dispose de tous les moyens nécessaires pour être pris au sérieux. Si on n’est pas pris au sérieux actuellement par les ministres, par les cabinets et les ministères, c’est parce qu’on n’a pas décidé de nous prendre au sérieux. La réaction de mon collègue reflète cela.

On est fatigué de cette situation. Quand un ministre nous répond qu’on a tort, et qu’il a raison, on a tendance à ne pas le croire. C’est un problème qui semble endémique à ce comité.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Je vais faire une brève remarque là-dessus. Il est préférable que tout le monde au Canada sache quand la loi et quelque chose qui entraîne autant d’effets que le précontrôle entrent en vigueur. Je suis heureux que le comité et son légiste aient insisté sur la nécessité d’avoir une date fixe. Comme vous le voyez, il est désavantageux pour les Canadiens ordinaires qui tentent simplement de suivre les règles d’être confronté à une incorporation dynamique où au fond, on doit lire les étoiles et la lune pour savoir quand un décret entrera en vigueur.

Nous devrions continuer d’insister auprès des responsables pour que ces décrets soient clairs et que les Canadiens connaissent la loi le jour où ils doivent effectuer un précontrôle et ainsi de suite.

Il semble que nous pouvons clore ce dossier. D’autres discussions là-dessus? Sommes-nous satisfaits? D’accord.

Cela dit, M. Garon a raison de dire que nous possédons du pouvoir et qu’il faut garder cela en tête lorsque les ministères semblent bornés. En réponse à M. Allison, il semble parfois que nous avançons à pas de tortue, et non à pas de lièvre.

Nous passons au point 9 de l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2020-55 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 6H:3.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif n’a pas été publié dans la Gazette du Canada dans le délai prescrit par la Loi sur les textes réglementaires. Le Bureau du Conseil privé explique dans une lettre du 9 juillet 2020 qu’en raison de contraintes résultant de la pandémie de COVID-19, il n’a pas été possible de préparer ce règlement en vue de sa publication dans le délai prescrit. Ledit règlement a plutôt été publié dans la première édition de la Gazette du Canada parue après l’expiration du délai.

À titre informatif, un règlement n’est pas invalide au motif qu’il n’a pas été publié dans le délai prescrit. Toutefois, personne ne peut être condamné pour violation d’une disposition modifiée par ledit règlement, sauf sous certaines conditions.

Enfin, le Bureau du Conseil privé note, dans sa lettre de juillet 2020, que la Gazette du Canada a repris ses activités normales.

Si les membres sont satisfaits, ce dossier peut être clos.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Je m’en remets aux membres du comité.

M. Davidson : Nous pouvons simplement clore le dossier.

Le coprésident (M. Albas) : C’est utile que les membres du comité donnent des orientations à notre légiste. Les interventions suggérant de faire ceci ou cela sont les bienvenues. Je vous remercie.

Nous passons au point 10 sous « Corrections apportées ».

[Français]

DORS/2006-50 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 6I:3.)

M. Hilton : Le Parlement a validé rétroactivement deux dispositions du règlement qui ont été mises en vigueur en 2006 sans disposition habilitante suffisante.

Puisque tous les enjeux sont maintenant réglés, ce dossier peut être clos.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Le sénateur Dean estime que nous devrions fermer le dossier. D’autres interventions?

M. Webber : Je remercie le légiste d’avoir travaillé sans relâche. Personne ne mérite plus notre aide que ceux qui portent l’uniforme et mettent leur vie en danger pour les Canadiennes et les Canadiens. Je suis ravi qu’il ne soit plus nécessaire d’adopter de lois rétroactives. Nous avons fait du bon travail.

[Français]

DORS/2014-173 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 6J:16.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif désigne certaines dispositions de la Loi sur l’inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes en les ajoutant à la partie 3 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Ces désignations ont permis d’imposer une sanction administrative pécuniaire au lieu d’entamer des poursuites en cas de violation d’une de ces dispositions. Sept préoccupations ont été soulevées quant au libellé des dispositions décrites dans la partie 3 de l’annexe 1 du règlement, y compris des divergences entre la version française et la version anglaise et des cas où la description ne semblait pas illustrer la nature réelle des dispositions.

Ces questions ont été portées à l’attention de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en novembre 2016. Les modifications apportées par le DORS/2019-94 le 4 avril 2019 remplacent la partie 3 de l’annexe 1 du Règlement dans son intégralité, rendant ainsi toute préoccupation caduque.

Il n’y a rien d’autre à poursuivre ici. Si les membres sont satisfaits, ce dossier peut être clos.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Bien, nous semblons d’accord pour clore ce dossier. Je vous remercie.

Nous passons au point 12.

[Français]

DORS/2018-79 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. 6K:2.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif comprend trois modifications qui donnent suite à une recommandation du comité voulant que les renseignements sur la santé et la sécurité figurant sur l’étiquette d’un produit vétérinaire ou biologique devraient obligatoirement apparaître dans les deux langues officielles. Cela est maintenant requis en vertu du paragraphe 134(3) du Règlement sur la santé des animaux et le paragraphe 15(1) du Règlement sur les semences.

Ce règlement modificatif ne soulève aucune nouvelle question. Ce dossier peut donc être clos.

[Traduction]

M. Davidson : J’ai simplement une question brève. Y a-t-il une erreur de formatage? Il semble y en avoir une au point 13.

M. Hilton : Nous examinons présentement le point 12.

M. Davidson : Oui, le point 12. Mais il semble y avoir un problème de formatage au point 13 après un examen rapide. Est-ce bien le cas?

M. Hilton : Pouvez-vous expliquer quelle est cette erreur de formatage?

M. Davidson : Pourquoi le dossier est-il soulevé? Est-ce en raison d’un problème de formatage?

M. Hilton : Nous examinerons le point 13, mais pour le point 12, il y a simplement une disposition dans le règlement qui indique que certaines exigences d’étiquetage en anglais et en français ne sont pas obligatoires. Nous avons apporté des corrections pour que les exigences soient les mêmes dans les deux langues officielles.

M. Davidson : Très bien.

Le coprésident (M. Albas) : À nouveau, nous recommandons de clore le dossier.

M. Hilton : Les modifications nécessaires ont été faites pour corriger les divergences.

Le coprésident (M. Albas) : M. Garrison me fait signe que c’est bon. Si vous y voyez un problème, vous pouvez lever la main. Je ne vois pas de main levée. M. Atwin lève le pouce. Nous pouvons passer au prochain point.

[Français]

DORS/2018-253 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ÉTIQUETAGE ET L’ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. 6L:2.)

M. Hilton : Ce règlement modificatif abroge ou remplace plusieurs dispositions du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles visées par un avis de désaveu publié par le comité le 20 février 2018. Dans le cadre de cet avis, le comité estimait que les dispositions désormais remplacées, ou une partie de celles-ci, étaient redondantes, inutiles ou non autorisées par la loi habilitante.

Si les membres sont satisfaits, ce dossier peut être clos.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Des remarques? M. Davidson propose de clore le dossier.

M. Davidson : Nous pouvons clore le dossier et passer à mon numéro chanceux, le 13.

Le coprésident (M. Albas) : Y a-t-il un avis divergent? Non?

Notre légiste pourrait peut-être passer en revue les « Textes réglementaires présentés sans commentaires » de manière générale pour les nouveaux membres au comité. Je ne pense pas que vous aurez à faire de remarques sur chaque texte. C’est pourquoi on dit « sans commentaires ».

M. Hilton : Ma collègue Mme Lévesque va le faire.

[Français]

TR/2018-89 — DÉCRET CHARGEANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA DE L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2018-90 — DÉCRET DÉSIGNANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA À TITRE DE MINISTRE POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 23 DE LA LOI

TR/2018-99 — DÉCRET AUTORISANT DES CANADIENS ET CANADIENNES À ACCEPTER ET À PORTER LA MÉDAILLE NON ARTICLE 5 DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD POUR LES SERVICES RENDUS AU TITRE DE L’OPÉRATION « SEA GUARDIAN »

TR/2018-105 — DÉCRET DÉSIGNANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2018-106 — DÉCRET TRANSFÉRANT DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE AU BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU SECTEUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE CONNU SOUS LE NOM DE DIRECTION DU COMMERCE INTÉRIEUR

TR/2018-107 — DÉCRET TRANSFÉRANT DU MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN AU MINISTRE D’ÉTAT DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, LES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À CERTAINES LOIS

TR/2019-2 — DÉCRET (1) METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L’HONORABLE JANE PHILPOTT; (2) DÉLÉGUANT L’HONORABLE SEAMUS THOMAS HARRIS O’REGAN AUPRÈS DE LA MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN; ET (3) DÉLÉGUANT L’HONORABLE BERNADETTE JORDAN AUPRÈS DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

TR/2019-22 — DÉCRET (1) ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2018-1200 DU 25 SEPTEMBRE 2018; (2) DÉSIGNANT LA MINISTRE DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES À TITRE DE MINISTRE VISÉ PAR CE TERME DANS LA LOI

TR/2019-23 — DÉCRET (1) ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2018-1201 DU 25 SEPTEMBRE 2018; (2) CHARGEANT LA MINISTRE DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES DE L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2019-48 — DÉCRET FIXANT AU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES SOUS-SECTIONS A ET B DE LA SECTION 7 DE LA PARTIE 6 DE CETTE LOI

TR/2019-57 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DE L’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DES NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-59 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-60 — DÉCRET DÉSIGNANT LA MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-61 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION À TITRE DE MINISTRE FÉDÉRAL VISÉ PAR LE TERME « MINISTRE » FIGURANT DANS CETTE LOI

TR/2019-63 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-65 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, DE L’APPLICATION DES DEUX LOIS

TR/2019-68 — DÉCRET DÉSIGNANT LE PREMIER MINISTRE À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-69 — DÉCRET DÉSIGNANT LE PREMIER MINISTRE À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-74 — DÉCRET METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L’HONORABLE SEAMUS THOMAS HARRIS O’REGAN ET DE L’HONORABLE DOMINIC LEBLANC

TR/2019-75 — DÉCRET DE TRANSFERT D’ATTRIBUTIONS

Geneviève Lévesque, conseillère juridique du comité : Ces 20 textes réglementaires ont été examinés par les conseillers juridiques du comité et ont été jugés conformes à tous les critères du comité mixte. Si un membre souhaite consulter ces textes réglementaires, il peut en obtenir copie sur demande, mais nous considérons que ces dossiers peuvent être clos.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Une recommandation a été faite pour tous ces dossiers. Les députés lèvent le pouce à nouveau. C’est excellent.

J’aimerais prendre un instant pour remercier le coprésident pour tout le travail qu’il a abattu jusqu’ici. Je pense que nous nous sommes dit qu’il faudrait nous rencontrer plus souvent. Je suis certain que notre légiste a d’autres dossiers à soulever.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Le 6 mars est proposé comme prochaine séance, soit le premier lundi après la semaine d’intersession. Inscrivez cette date à votre agenda.

Le coprésident (M. Albas) : Pour toute question aux coprésidents ou aux greffières, je vous rappelle que vous avez nos courriels et nos autres informations de contact. Merci.

(La séance est levée.)