REGS Réunion de comité

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le lundi 7 octobre 2024

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 11 heures (HE), pour examiner des textes réglementaires.

M. Dan Albas et le sénateur Yuen Pau Woo (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Bienvenue à ceux d’entre vous qui sont des membres réguliers de longue date au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Nous avons quelques nouveaux membres également. Je souhaite la bienvenue à M. Bittle et à Mme Lalonde. Je souhaite également la bienvenue à nos deux cogreffières. Ferda Simpson, du côté du Sénat, a déjà été à ce comité, mais nous accueillons Carine Grand-Jean, de la Chambre des communes. Nous souhaitons également la bienvenue au sénateur Dalphond.

Je vais céder la parole à notre conseiller juridique pour qu’il parcourt l’ordre du jour.

DORS/2014-198 — RÈGLEMENT SUR LES REGISTRES ET LES FICHIERS D’ARMES À FEU (CLASSIFICATION)

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 19A:9.)

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : À la réunion du comité du 27 mai le printemps dernier, les membres ont décidé d’émettre un avis d’abrogation concernant ce règlement. Pour les nouveaux membres, l’émission d’un avis d’abrogation lance le processus d’abrogation, qui est prévu à l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires et qui, s’il est suivi, oblige l’auteur d’un règlement à abroger le règlement ou une partie du règlement faisant l’objet de l’avis.

L’enjeu dans ce dossier était le temps qui s’était écoulé pour faire abroger ce règlement depuis que le ministère de la Sécurité publique avait signalé pour la première fois au comité en 2017 son intention d’abroger le règlement.

Parallèlement avec l’émission de l’avis d’abrogation, le comité a également demandé qu’une lettre des coprésidents soit envoyée au ministre de la Sécurité publique pour l’informer que le comité s’attendait à ce que le règlement soit abrogé d’ici la fin de l’année et que, si ce n’était pas possible, il passerait à l’étape suivante du processus d’abrogation et envisagerait de déposer un rapport renfermant une résolution pour l’abrogation du règlement.

L’avis et la lettre ont été envoyés au ministre le 4 juin. Le ministre a répondu positivement à l’avis d’abrogation et à la lettre des coprésidents, en assurant le comité trois jours plus tard dans une lettre reçue le 7 juin que le règlement serait abrogé avant la date limite de fin d’année fixée par le comité.

Comme les membres peuvent le voir, l’avis d’abrogation a fonctionné exactement comme prévu et a encouragé le ministre et le ministère à agir. En date d’aujourd’hui, comme l’abrogation n’a pas été effectuée, le conseiller juridique continuera de surveiller le dossier et fera rapport au comité à mesure qu’il y aura des mises à jour.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Y a-t-il des observations?

M. Davidson : Je veux remercier le comité. Cette lettre a fonctionné, évidemment, grâce à votre travail dans ce dossier. Je pense que nous allons devoir surveiller — peut-être leur envoyer un rappel amical ou demander comment ils s’en sortent pour nous assurer que tout sera terminé d’ici la fin de l’année. Il y a parfois des oublis, comme nous l’avons déjà vu, et ce serait une bonne chose à faire.

M. Louis : Je tiens également à vous remercier du travail que vous avez accompli. Cela montre qu’il est possible de le faire. Nous avons fixé une date limite, et le ministre nous a immédiatement répondu. S’ils nous avaient dit que la date limite ne pouvait pas être respectée, je pense que nous serions dans une situation différente, mais il a répondu rapidement. Que ce soit un rappel ou non, je pense qu’il faut attendre et voir. Je suis d’accord avec M. Davidson.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Cela n’a pas encore été fait, alors nous continuerons de surveiller le dossier et verrons ce qui se passera dans les huit prochaines semaines.

DORS/2010-107 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET L’ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTÉ DE CATÉGORIE II

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 19B:10.)

M. Hilton : C’est un autre dossier pour lequel le comité, à sa dernière réunion en mai, a décidé d’émettre un avis d’abrogation. Dans ce cas-ci, le comité attend depuis 2018 que des modifications soient apportées à deux dispositions pour clarifier les pouvoirs discrétionnaires conférés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans l’accréditation et la révocation de l’accréditation des responsables de la radioprotection. Au fil des ans, la commission s’est engagée à apporter les modifications nécessaires, mais elle a signalé au printemps dernier que les modifications seraient préalablement publiées à l’automne 2026, ce qui signifie que la publication finale n’aurait probablement eu lieu qu’en 2027, soit près de 10 ans après que les modifications ont été promises pour la première fois.

Le comité, insatisfait de ce délai, a convenu à sa réunion en mai d’émettre un avis d’abrogation au ministre des Ressources naturelles et à la commission pour abroger les deux dispositions. De plus, le comité a demandé qu’une lettre soit envoyée à la commission pour exprimer que les membres souhaitent que la commission fournisse un nouveau plan de réglementation accéléré qui permettrait de réaliser des progrès importants afin que les modifications soient apportées bien avant 2026. Les membres ont également dit qu’ils souhaitent que la commission réponde à cette lettre avant le 1^er septembre, date à laquelle le comité décidera s’il est encore nécessaire d’envisager un rapport renfermant une résolution pour l’abrogation des deux dispositions.

L’avis et la lettre ont été envoyés au ministre et à la commission le 4 juin. Le ministre a répondu en premier, indiquant dans une lettre datée du 4 juillet qu’il surveillerait la commission dans ses efforts pour fournir une réponse avant la date limite du 1^er septembre fixé par le comité. La commission, pour respecter la date limite du comité, a ensuite confirmé dans une lettre datée du 19 août que les modifications aux deux dispositions seraient apportées rapidement et qu’il s’attendait désormais à ce que la publication finale des modifications se fasse d’ici le printemps 2025.

Avec ce nouvel échéancier, le délai pour que ces modifications soient apportées a essentiellement été devancé de deux ans.

Là encore, les membres peuvent constater que le simple fait d’émettre l’avis d’abrogation a incité la commission à agir. Si les membres sont d’accord, le conseiller juridique peut continuer de surveiller l’évolution de ce dossier et de faire rapport au comité au fur et à mesure qu’il y a des mises à jour.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Avez-vous des observations?

M. Johns : J’aime la tendance que nous avons définie pour fixer les dates limites. Elle donne des résultats. Je pense que c’est très satisfaisant. Nous espérons que ce sera fait avant le printemps, et ils ont devancé les choses de deux ans. Continuons de fixer des dates limites et de faire économiser de l’énergie à ce comité.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Cela fait 10 ans.

M. Davidson : Je suis d’accord avec mon collègue, et merci, sénateur Dean, d’avoir insisté sur cette question d’entrée de jeu. Je pense que cela se voit.

C’est un excellent début de séance. C’est incroyable. Continuez de surveiller l’évolution du dossier, bien entendu.

M. Louis : J’allais également demander à ce que l’on continue de suivre l’évolution du dossier et de tenir le comité à jour, étant donné que cela fait 10 ans. Ce comité a fait avancer les choses beaucoup plus rapidement que n’importe quelle autre entité. Cette surveillance et ces mises à jour seraient utiles pour que le rapport soit publié d’ici la fin de l’année.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci, monsieur Hilton. Nous allons maintenant passer à la section « Réponse satisfaisante ».

DORS/2020-61 — ARRÊTÉ PROVISOIRE MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI (PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI D’URGENCE)

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 19C:5.)

M. Hilton : Il s’agit du premier d’une série de 10 arrêtés provisoires qui ont été pris au printemps et à l’été de 2020 par le ministère de l’Emploi et du Développement social pour atténuer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19.

Ces arrêtés provisoires ont été pris en vertu d’un pouvoir habilitant temporaire de la Loi sur l’assurance-emploi, qui autorisait le ministre de l’Emploi et du Développement social à apporter des modifications à la loi par l’entremise d’arrêtés provisoires plutôt que de passer par le processus législatif habituel. Ce pouvoir ne pouvait toutefois être exercé que jusqu’au 30 septembre 2020, ce qui signifie qu’après cette date, toute question soulevée dans ces arrêtés provisoires ne pouvait être corrigée que par une loi adoptée directement par le Parlement et non pas par l’entremise d’arrêtés provisoires ultérieurs.

Dans cet arrêté provisoire particulier, deux questions ont été soulevées auprès du ministère. Premièrement, l’arrêté ne renfermait aucune disposition prévoyant quand les dispositions ajoutées à la loi par cet arrêté cesseraient de s’appliquer. Toutefois, l’arrêté provisoire n^o 5 de cette série, dont le comité est également saisi aujourd’hui au point n^o 9, corrigeait cette question avant la date limite du 30 septembre 2020 et ajoutait une disposition à la loi qui fixe la date à laquelle les arrêtés provisoires 1 à 5 cesseront de s’appliquer. Cette question peut donc être considérée comme résolue.

Pour la seconde question, il semblait que dans quelques dispositions ajoutées par cet arrêté provisoire, la version française d’un terme défini n’était pas utilisée de la même manière qu’elle l’était ailleurs dans la loi. Plus précisément, la version française des dispositions ajoutées faisait référence aux demandeurs qui cessent d’exercer leur emploi, qu’ils soient employés ou exécutent un travail pour leur compte, comme étant des personnes :

[Français]

« qui cessent d’exercer leur emploi — ou d’exécuter un travail pour leur compte ».

[Traduction]

La loi avait déjà précisément défini l’expression « travailleur indépendant » ou « self-employed person » en anglais. On a donc demandé au ministère pourquoi la version française de la nouvelle disposition utilisait l’expression « un travail pour leur compte » plutôt qu’« un travail indépendant ».

Dans sa réponse, le ministère a fourni deux explications. Premièrement, il a expliqué que la partie de la loi qui renfermait les nouvelles dispositions établissait la Prestation d’assurance-emploi d’urgence et qu’il était donc souhaitable d’harmoniser les nouvelles dispositions avec le libellé de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, qui avait elle-même établi un programme de prestations étroitement lié. Le ministère a également expliqué que les dispositions relatives aux travailleurs indépendants qui se trouvent ailleurs dans la loi figuraient dans une autre partie de la loi qui s’applique dans un contexte différent. Donc, les dispositions de cette autre partie n’étaient pas forcément contraignantes ou incompatibles avec la partie qui renferme les nouvelles dispositions ajoutées par cet arrêté provisoire. Le comité peut vouloir considérer la réponse du ministère comme satisfaisante. Le cas échéant, on peut clore le dossier du comité sur cet arrêté provisoire.

Le coprésident (le sénateur Woo) : Y a-t-il des observations? Est-ce satisfaisant? D’accord, poursuivons.

[Français]

DORS/2019-87 — ARRÊTÉ MODIFIANT CERTAINES LICENCES PRISES EN VERTU DE LA LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 19D:3.)

Julie Lévesque, conseillère juridique du comité : C’est la première fois que le comité révise ce dossier. L’arrêté en cause a été pris afin de répondre aux préoccupations du comité dans un autre dossier, qui porte aussi sur une licence générale d’exportation, et dans lequel des incohérences dans le libellé de certaines définitions avaient été soulevées.

Lors de la révision de l’arrêté en cause, un nouvel enjeu a été repéré, soit qu’il y a eu un délai de 37 jours entre la prise de l’arrêté et son enregistrement. La question qui se pose maintenant est celle de savoir si le délai de 37 jours est démesuré, voire inacceptable, ou si l’explication du ministère des Affaires étrangères quant au délai suffit.

Selon le ministère, et pour donner suite à sa demande, l’arrêté en cause a été publié dans la même édition de la Gazette du Canada qu’un autre décret, question d’assurer l’uniformité et de faciliter la consultation de ces deux textes réglementaires. Ce faisant, le Conseil du Trésor a seulement pu les examiner conjointement lors de sa réunion du 4 avril 2019.

Il est fort probable que le délai de 37 jours encouru n’invaliderait pas l’arrêté, et ce, en premier lieu, parce que la Loi sur les textes réglementaires ne fixe pas de délai spécifique pour qu’un texte réglementaire soit enregistré. Deuxièmement, il n’y a pas de conséquences non plus en cas de non-respect de l’exigence liée à l’enregistrement. Troisièmement, les tribunaux n’ont pas interprété le délai lié à la transmission fixé à sept jours comme s’appliquant aussi à l’enregistrement. Pour ces raisons, et si le comité juge que l’explication du ministère est satisfaisante, le dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Woo) : Merci. Sommes-nous disposés à accepter l’explication de 37 jours pour le retard? D’accord. C’est accepté. Je vais maintenant céder la parole à M. Albas, le coprésident, qui présidera le reste de la réunion.

Le coprésident (M. Albas) : Merci. Bonjour à tous. Nous allons passer au point suivant.

[Français]

TR/2021-62 — PROCLAMATION CONVOQUANT LA CHAMBRE DES COMMUNES À SE RÉUNIR LE 18 OCTOBRE 2021

TR/2021-64 — PROCLAMATION ENJOIGNANT AU PARLEMENT DE SE RÉUNIR LE 22 NOVEMBRE 2021 (EXPÉDITION DES AFFAIRES)

DORS/2022-88 — PROCLAMATION DÉCLARANT QUE LA LOI SUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC CESSE DE RÉGIR LA CORPORATION TRANS MOUNTAIN

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 19E:5.)

Julie Béchard, conseillère juridique du comité : Ces trois proclamations sont présentées au comité mixte pour la première fois. À leur examen, il a été remarqué que le texte français n’était pas uniforme d’une proclamation à l’autre. Ces proclamations ont été soumises au Conseil privé pour obtenir des précisions. Il y avait deux enjeux, soit l’abréviation utilisée pour le sceau légal, et les verbes utilisés dans les titres. Le Conseil privé a confirmé qu’il n’y avait pas d’erreur de droit, et que le risque de confusion était minime. Le comité peut être satisfait de la réponse reçue. Nous suggérons de fermer les trois dossiers.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Le conseiller juridique nous recommande de clore les trois dossiers. Je vois qu’il y a un pouce levé et un autre pouce levé. Quelqu’un d’autre veut intervenir? Je vous remercie. Fermez ces dossiers.

Nous passons à la section « Corrections partielles apportées ».

DORS/2013-82 — RÈGLEMENT SUR LE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 19F:9.)

Mme Béchard : C’est la quatrième fois que le comité mixte est saisi de ce règlement. Initialement, il y avait 11 préoccupations liées à ce règlement. Le DORS/2018-136 a réglé 10 de ces préoccupations, et le comité est saisi de ce règlement qui figure à l’ordre du jour sous la rubrique « Corrections promises ».

Dans le Règlement sur le numéro d’assurance sociale, la dernière question concerne un élément discrétionnaire en vertu du paragraphe 3(4) du règlement. La question est de savoir comment la commission a le pouvoir discrétionnaire d’enregistrer une personne et de lui attribuer un numéro d’assurance sociale lorsque les conditions d’émission existent, à l’exception d’une marque ou d’une signature sur la demande. Le comité a toujours insisté pour que le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires soit assorti de paramètres pour éviter que des demandeurs dans des situations identiques soient traités différemment pour des raisons arbitraires.

Emploi et Développement social Canada a accepté de donner des orientations dans le règlement sur la manière dont la Commission de l’assurance-emploi du Canada doit exercer son pouvoir discrétionnaire et a promis de procéder à un examen dans sa lettre de janvier 2016.

Dans la correspondance reçue en décembre 2021, le ministère a déclaré que la COVID-19 avait changé ses priorités et qu’un examen exhaustif est nécessaire avant d’apporter toute modification au paragraphe 3(4).

On recommande que le conseiller juridique assure un suivi sur cet amendement restant.

M. Davidson : J’aimerais remercier le conseiller juridique. J’espère que ce n’est pas trop loin, là où il faut aller. A-t-il donné une date limite?

Mme Béchard : Non.

M. Davidson : Il n’a pas donné de date limite. Je ne sais pas ce qu’en pense le comité.

M. Johns : Envoyons une note avec une date limite, comme pour tout ce que nous faisons.

Le coprésident (M. Albas) : Quelle sera la date limite?

M. Johns : Demandons au ministère s’il peut proposer une date limite et écoutons ce qu’il a à dire. Nous pourrons peut-être ensuite la modifier.

Le coprésident (M. Albas) : Est-ce une date limite pour les modifications?

M. Johns : Oui.

Le coprésident (M. Albas) : Ou est-ce une date limite pour nous répondre ou les deux?

M. Johns : Je pense que c’est les deux.

Le coprésident (M. Albas) : Tout le monde est à l’aise avec cela? Monsieur Louis?

M. Louis : Si nous fixons une date limite pour le faire, c’est arbitraire. Je suis toutefois d’accord pour dire qu’il faut faire les deux, en disant ceci : « La date limite est la suivante, alors pouvez-vous le faire d’ici là? Si vous ne le pouvez pas, donnez‑nous une raison valable. » Nous prendrons alors la décision si cette raison est suffisamment valable. Si nous fixons une date limite arbitraire, nous ne le savons pas. Je ne veux pas me contenter de dire : « Dites-nous quand. » Je pense que nous devons demander une date limite et dire : « Si vous ne pouvez pas respecter notre délai, donnez-nous une raison, et nous déciderons si elle est valable. »

Le coprésident (M. Albas) : D’accord, nous allons demander un délai de réponse dans les 90 jours, et nous demanderons un délai clair quant à la date à laquelle ils feront le travail. Nous déciderons ensuite si cela répond aux attentes du comité.

Le sénateur Dalphond : J’ai une question.

[Français]

Il y a une lettre du ministère, datée du 29 octobre 2018, qui nous dit qu’ils vont faire quelque chose, mais le prochain document que nous avons est une lettre du 17 août 2021 du comité. Trois ans se sont écoulés. Est-ce normal qu’on attende trois ans avant de voir si quelque chose a été fait?

Mme Béchard : Non. Normalement, on fait un suivi beaucoup plus serré. Cependant, en raison de la pandémie, nous n’étions pas au bureau et c’était plus difficile de faire des suivis. D’ailleurs, c’est en juin 2018 qu’ils ont fait de grands changements et nous pensions que cela allait régler tous les problèmes. Nous n’étions pas encore au courant du fait que le paragraphe 3(4) n’était pas réglé.

Le sénateur Dalphond : Combien de temps prenons-nous avant de faire le suivi? Ici, les choses durent 6, 7 ou 8 ans, parfois même 10 et 15 ans. Puis, si les choses ne bougent pas pendant trois ans de notre côté, cela permet à ces ministères de ne pas bouger. J’aimerais savoir quelle est notre pratique. Est-ce que cela prend six mois, deux ans ou trois ans pour faire un suivi?

Mme Béchard : Non. Normalement, le suivi se fait tous les quatre mois.

Le sénateur Dalphond : Merci.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albas) : Avons-nous suffisamment d’informations? Avons-nous suffisamment de directives? Nous écrirons une lettre pour demander une réponse dans un délai de 90 jours dans laquelle nous demanderons une date limite, puis nous pourrons évaluer si le ministère est raisonnable ou non. Puisque personne d’autre ne semble vouloir intervenir, nous allons poursuivre.

[Français]

DORS/2018-136 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS PAR LA COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA (NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE)

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 19G:9.)

Mme Lévesque : Ce dossier traite de « corrections promises ». C’est la première fois que le comité révise ce dossier. Ce règlement corrige 10 des 11 enjeux soulevés par le comité mixte dans le dossier sur lequel Me Béchard vient de faire un compte rendu. Il soulève aussi deux nouveaux enjeux, soit des incohérences linguistiques que le ministère a promis de corriger et une disposition comportant un aspect de discrétion administrative inutile que le ministère a reconnu, en principe, comme ne devant pas faire partie du Règlement.

Dans sa lettre du 15 septembre 2021, le ministère a précisé qu’il avait commencé un examen opérationnel du Règlement, mais qu’il y avait eu des retards en raison de la pandémie. Dans sa lettre du 25 janvier 2022, le ministère a indiqué que l’ensemble des modifications était à venir, mais aucune mention n’est faite quant au moment où cela aura lieu. Donc, comme dans le dossier précédent, et si le comité est d’accord, les conseillers juridiques pourraient faire un suivi auprès du ministère quant aux progrès des modifications.

[Traduction]

M. Davidson : Je suis d’accord avec le conseiller juridique. Je pense que nous devons assurer un suivi auprès du même ministère. Il s’appuie beaucoup sur la pandémie.

Le coprésident (M. Albas) : Y a-t-il des paramètres que le comité souhaiterait prendre en compte dans le cadre du suivi?

M. Davidson : Nous devrions demander une date limite pour conclure ce dossier, comme nous l’avons fait pour le dernier, si cela vous convient.

[Français]

Le coprésident (M. Albas) : Y a-t-il d’autres commentaires ou opinions?

[Traduction]

Très bien. Je pense que nous sommes d’accord.

DORS/2016-31 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

DORS/2020-141 — ARRÊTÉ PROVISOIRE N^O 5 MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI (PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI D’URGENCE)

DORS/2020-278 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION

FERME LE : DORS/2014-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Le coprésident (M. Albas) : Je crois que pour la section « Corrections apportées », nous pouvons simplement remercier le conseiller juridique d’avoir pris des mesures sur les points 8, 9 et 10, à moins qu’un membre du comité n’ait une question précise à poser.

DORS/2020-88 — ARRÊTÉ PROVISOIRE N^O 2 MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI (PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI D’URGENCE)

DORS/2020-89 — ARRÊTÉ PROVISOIRE N^O 3 MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI (PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI D’URGENCE)

DORS/2020-95 — ARRÊTÉ PROVISOIRE N^O 4 MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI (PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI D’URGENCE)

DORS/2019-36 — DÉCRET DE REMISE CONCERNANT DES PRODUITS DE L’ACIER DU MEXIQUE

TR/2019-127 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN DE L’APPLICATION DE CETTE LOI EN CE QUI A TRAIT AU SPORT

TR/2019-128 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE D’ÉTAT (GOUVERNEMENT NUMÉRIQUE) À TITRE DE MINISTRE POUR L’APPLICATION DE CETTE LOI

TR/2019-129 — DÉCRET (1) CHARGEANT LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA; (2) NOMMANT LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL À TITRE DE MINISTRE DE TUTELLE DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2019-346 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (HOLLOW WATER)

TR/2020-5 — DÉCRET D’ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU SERVICE OPÉRATIONNEL AVEC LE RUBAN ASIE DU SUD-OUEST

TR/2020-6 — DÉCRET D’ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU SERVICE OPÉRATIONNEL AVEC LE RUBAN SIERRA LEONE

Le coprésident (M. Albas) : Pour les « Textes réglementaires présentés sans commentaires », nous allons les laisser sans commentaire.

C’était une réunion très brève. J’ai quelques dates potentielles. Nous essayons d’accommoder les membres pour qu’ils puissent planifier à l’avance. Ces dates ne sont pas officielles jusqu’à ce que les greffières les officialisent. Nous aurons une réunion le lundi 28 octobre et le lundi 18 novembre. Surveillez vos courriels pour connaître les dates de ces réunions. Si quelqu’un a des questions, c’est excellent.

Y a-t-il d’autres questions que les membres souhaitent aborder? Bien. Je vous remercie tous. Conseiller juridique et chers collègues, vous avez fait de l’excellent travail. Merci à nos nouvelles greffières. J’ai hâte de traiter d’autres affaires ce mois‑ci.

(La séance est levée.)