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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 21 - Témoignages du 11 juin 2015

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OTTAWA, le jeudi 11 juin 2015

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, pour procéder à l'examen de textes réglementaires.

La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour à tous. Je veux remercier les membres du comité et nos invités d'être ici ce matin pour entamer un dialogue sur deux ensembles de règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Je pense qu'il pourrait s'avérer utile de commencer par un bref aperçu du mandat de notre comité avant de passer au premier point à l'ordre du jour, soit les DORS/2010-120 et DORS/2011-87, sous la rubrique « Article spécial à l'ordre du jour ».

Comme la plupart d'entre vous le savent, le comité mixte permanent a été établi pour veiller à ce que les règlements et les textes réglementaires élaborés par des organismes gouvernementaux soient révisés et examinés. Le mandat du comité consiste donc essentiellement à assurer la responsabilité. À cette fin, notre comité examine chaque année des centaines de règlements et de textes réglementaires afin d'en assurer la conformité à un certain nombre d'exigences, veillant plus particulièrement à ce que l'organe exécutif dispose du pouvoir législatif d'élaborer un règlement ou un texte législatif, que ces documents soient conformes à la loi, y compris la Charte canadienne des droits et des libertés, bien entendu, et que le règlement ou le texte réglementaire soit promulgué conformément à la procédure adéquate.

Notre comité a le pouvoir d'abroger généralement un texte réglementaire ou un règlement, ce qui confère aux parlementaires le pouvoir de rejeter un règlement ou un texte réglementaire. Ce pouvoir, bien entendu, est rarement utilisé. Notre comité s'efforce plutôt de collaborer, par l'entremise d'un conseiller, avec les organismes gouvernementaux afin de corriger les problèmes qu'il a décelés.

Il arrive à l'occasion que des réponses de fonds tardent pendant très longtemps. C'est notamment le cas du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime et du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs). Les membres du comité ont donc jugé bon de convoquer les fonctionnaires du ministère afin de mieux comprendre où en sont rendues les préoccupations du comité qui n'ont pas encore été résolues.

DORS/2010-120 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ EN MILIEU MARITIME

DORS/2011-87 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ (AÉRONEFS)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 21A:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Je suis enchantée que Mme Brenda Baxter et Mme Kathryn Fredericks aient accepté notre invitation à nous rencontrer ce matin. J'invite l'une d'entre vous ou vous deux à faire un exposé avant de laisser la parole aux membres du comité.

Je rappelle aux membres du comité que nous avons convenu d'accorder pas plus de 30 minutes à ce point.

[Français]

Brenda Baxter, directrice générale, Direction du milieu de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Merci, mesdames les coprésidentes, de m'avoir donné cette occasion de m'adresser au comité.

Je suis Brenda Baxter, directrice générale de la Direction du milieu du travail du Programme du travail. Je suis accompagnée de Kathryn Fredericks, gestionnaire de l'Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail.

Le comité a récemment indiqué au Programme du travail que ses réponses concernant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) n'ont pas abordé l'essentiel des préoccupations du comité. Je reconnais bien humblement que le Programme du travail n'a pas encore fourni au comité une réponse appropriée.

[Traduction]

Nous avons indiqué au comité que nous travaillons avec nos services juridiques pour examiner et analyser chacune de ses préoccupations. Je profiterai de l'occasion qui m'est donnée ce matin pour vous dire que nous sommes déterminés à régler ces préoccupations et pour vous faire part de notre plan pour aller de l'avant; je veux toutefois commencer par traiter brièvement de notre contexte et de l'approche tripartite que nous adoptons avec les parties prenantes.

Le Programme du travail est chargé de superviser les responsabilités fédérales relatives à la réglementation du travail; il facilite notamment la conformité aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux normes du travail et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et aide les syndicats et les employés lors de la négociation ou du renouvellement de conventions collectives dans les milieux de travail de régie fédérale.

Le Programme du travail vise à favoriser et à maintenir des relations industrielles durables et à administrer le Code canadien du travail pour que les milieux de travail de régie fédérale soient sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs. Au chapitre de la santé et de la sécurité au travail, nous le faisons en collaboration avec Transports Canada et l'Office national de l'énergie dans certains secteurs de l'industrie, comme les secteurs aériens, maritimes, ferroviaires, pétroliers et gaziers.

À cette fin, nous élaborons des lois et des règlements en matière de travail afin d'assurer un sain équilibre entre les droits et les responsabilités des employés et des employeurs. Dans le cas des secteurs maritime et aérien, soit les deux qui intéressent le comité aujourd'hui, nous procédons en consultation avec Transports Canada.

Je traiterai maintenant de notre stratégie.

En ce qui concerne le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, le Programme du travail, fort des conseils de ses services juridiques, entreprend un examen exhaustif de ce règlement afin de mieux tenir compte de l'environnement de travail actuel et des réalités de la santé et de la sécurité au travail; ce faisant, il réglera les 153 préoccupations soulevées par votre comité.

Nous sommes également en train d'adapter le règlement en fonction des modifications proposées récemment à la Loi sur la marine marchande du Canada par Transports Canada, ainsi que des modifications apportées à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Ce travail s'effectue en étroite collaboration avec Transports Canada en raison de la nature interreliée de nos cadres législatifs.

La nature de ces modifications, dont un grand nombre devraient répondre aux préoccupations du comité, a des répercussions sur les politiques, la conformité et les coûts; il faudra donc consulter les intéressés. Par exemple, les observations du comité quant à l'utilisation de termes qualificatifs comme « efficace », « adéquat » et « approprié » exigent une expertise technique au sujet du milieu de travail afin de définir ce que signifierait réellement la conformité.

Il existe plus de 200 employeurs dans le secteur maritime de régie fédéral. Nous prévoyons que les consultations sur les domaines où l'on propose de modifier le règlement seront terminées au printemps 2016. Nous élaborerons ensuite le règlement, et nous voulons prévoir suffisamment de temps pour le soumettre à l'examen de réviseurs juridiques et de jurilinguistes. La publication préalable de ces modifications dans la partie 1 de la Gazette du Canada devrait avoir lieu en 2017.

En ce qui concerne le Règlement sur la santé et la sécurité (aéronefs), je parlerai maintenant de notre approche pour régler les préoccupations du comité.

Les engagements que le gouvernement a pris dans le Plan d'action économique de 2015 au sujet du Code canadien du travail ont des répercussions potentielles sur le règlement sur les aéronefs. Avec ce fait à l'esprit, le Programme du travail s'engage à régler 29 des 37 préoccupations non résolues — un nombre substantiel — soulevées par le comité quand un pouvoir législatif sera accordé et le règlement sur les aéronefs sera ouvert pour régler ces préoccupations, notamment les 29 qui concernent les éclaircissements et l'harmonisation des versions anglaise et française, qui ne nécessitent pas de consultation.

Il ne restera plus que huit préoccupations du comité à régler. Ces préoccupations ayant des répercussions sur les intéressés au chapitre des coûts de la conformité et du fardeau administratif, il faudra consulter ces derniers. À cet égard, il y a plus de 1 000 employeurs et quatre grands groupes d'employés dans le secteur aérien. Ce travail sera entrepris à une date ultérieure, une fois que nous aurons revu notre plan d'avenir en matière de réglementation.

Je veux soulever un dernier point au sujet de la collaboration avec votre comité. De façon générale, le Programme du travail est déterminé à organiser régulièrement des rencontres entre les fonctionnaires du ministère et M. Peter Bernhardt afin de favoriser cette collaboration. Ces réunions faciliteront également une correspondance plus régulière en temps opportun entre le Programme du travail et le comité. Nous veillerons à ce que les préoccupations du comité soient prises en compte quand nous préparons des instructions de rédaction, en ce qui concerne notamment les questions d'harmonisation, de clarté et de définitions soulevées dans ces deux règlements. Nous travaillerons avec les experts du ministère de la Justice pour empêcher de façon proactive que d'autres problèmes semblables ne surviennent, non seulement dans ces deux règlements, mais dans tous les règlements dont le Programme du travail est responsable.

Ces règlements visent à permettre aux parties concernées d'établir des milieux de travail sains et sécuritaires pour que chaque travailleur retourne chez lui sain et sauf à la fin de chaque journée de travail.

Merci.

M. Albas : Je suis certainement reconnaissant envers nos témoins d'être présents aujourd'hui. Le comité avait des préoccupations, et je me réjouis de voir que vous réagissez en indiquant ce que vous entendez faire dans l'avenir et en nous donnant un peu plus de contexte quant à l'environnement dans lequel vous devez travailler.

Nous avons deux dossiers principaux, dont l'un concerne le règlement sur le milieu maritime et l'autre, le règlement relatif aux aéronefs. Le premier est fort complexe. Certains des aspects que nous demandons de définir, comme ce qui constitue une pièce d'équipement appropriée ou adéquate avec laquelle travailler, peuvent être très difficiles à définir en raison des technologies et des normes différentes qui existent. Vous devez travailler avec les entreprises, car elles n'adoptent pas de nouvel équipement ou de nouvelles méthodes d'exploitation du jour au lendemain.

Avec cela à l'esprit, cela rend-il les choses plus complexes? Comment composez-vous avec la situation? Devez-vous procéder à des consultations au sujet de ces définitions? Il me semble très difficile d'avoir un ensemble commun de règlements où tout le monde s'entend sur la même chose, car au final, comme vous l'avez fait remarquer, nous voulons tous que les gens soient en sécurité. Pourriez-vous nous fournir plus d'explications à ce sujet?

Mme Baxter : Certainement.

Il est essentiel de mener des consultations pour nous assurer que les règlements sont pertinents, clairs et compréhensibles pour les parties concernées. Nous entreprenons des consultations internes. En ce qui concerne les deux règlements qui nous intéressent aujourd'hui, nous travaillons avec nos collègues de Transports Canada en raison de l'interrelation qui existe entre certains règlements relevant de ce ministère et les règlements relatifs au milieu maritime et aérien.

De plus, quand nous examinons des règlements, nous devons tenir compte du fardeau potentiel sur les employeurs, qu'il soit de nature administrative ou financière. Ce faisant, nous devons mener des consultations externes auprès des employeurs et des employés, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Je pense que le secteur maritime compte quelque 1 000 parties concernées. Voilà qui rend le travail entrepris plus complexe.

Nous commençons par travailler à l'interne avec nos juristes pour examiner la nature de chaque commentaire et déterminer l'interrelation potentielle avec d'autres règlements. Nous entreprenons ensuite les discussions initiales avec les intéressés.

Nous disposons de deux organes pour procéder aux consultations. Sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, nous faisons appel au Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail, qui est composé d'associations d'employeurs et d'employés des industries de régie fédérale. Nous travaillons avec ce comité pour obtenir des conseils stratégiques et bénéficier de son expertise sur des questions qui concernent l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les secteurs de régie fédérale.

Nous collaborons également avec l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière et le sous- comité de la santé et de la sécurité au travail. Ces entités sont composées d'homologues provinciaux et territoriaux du domaine du travail qui se réunissent régulièrement pour échanger de l'information sur les pratiques exemplaires, les défis et les occasions, car nous cherchons tous à améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail.

M. Albas : Puis-je poser une question supplémentaire, madame la présidente, ou voulez-vous y revenir?

La coprésidente (Mme Charlton) : J'y reviendrai, car nous ne disposons que d'une demi-heure.

[Français]

Mme Ayala : J'ai lu le texte, et pendant que vous parliez, j'ai entendu la traduction. Vous avez fait référence à la traduction de l'anglais au français, mais dans le texte, elle n'apparaît pas. Je ne sais pas si vous avez lu le texte tel quel ou si vous avez ajouté de l'information, parce que dans de document, il n'est aucunement mentionné qu'il y a des problèmes de l'anglais au français. Je me demandais simplement pourquoi.

[Traduction]

Mme Baxter : Les commentaires formulés par le comité portent sur plusieurs inégalités dans les règlements sur les secteurs maritime et aérien. Cela concerne notamment des problèmes de définitions, de numérotation et d'uniformité entre l'anglais et le français, car on peut employer un terme en français et un autre en anglais.

[Français]

Mme Ayala : Ce n'est là pas ma question. Je voudrais savoir pourquoi ces commentaires importants sur la langue ne se retrouvent pas dans les documents écrits.

Vous l'avez dit oralement, mais dans le document en tant que tel, il n'y a aucune référence au problème linguistique. Comprenez-vous ce que je veux dire?

[Traduction]

Mme Baxter : Non. Je parle en général de tous les commentaires formulés par le comité, dont certains concernent des problèmes de langue et de définitions de termes entre l'anglais et le français. À cela s'ajoutent d'autres problèmes qui pourraient avoir des conséquences sur les intéressés sur les plans financier et administratif.

Peut-être que je ne comprends pas votre question.

[Français]

Mme Ayala : Vous avez mal compris. Oui, je sais, parce que je fais partie du comité. Oui, on parle de la difficulté de la traduction du français et de l'anglais.

Lorsque vous avez parlé, tout à l'heure, je lisais ce document, et nulle part dans le document il n'est écrit qu'il y a un problème de langue. Vous avez ajouté plus de renseignements dans vos explications qu'il n'y en a dans le document écrit.

Si je veux partager cela avec quelqu'un, il n'est pas écrit qu'il y a un problème de langue. Voilà ma question. Pourquoi n'avez-vous pas ajouté cette information dans le document écrit? C'est simple. Est-ce un oubli?

[Traduction]

Kathryn Fredericks, gestionnaire, Unité de politique, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Non, pas du tout. Je vais résumer les propos de Mme Baxter. L'exposé présenté au début avait pour but de vous donner un aperçu de la situation et de vous informer que nous avons un plan pour l'avenir. Chose certaine, il y a 153 commentaires sur le Règlement sur la santé et la sécurité dans le milieu maritime seulement, et ils concernent un large éventail de questions. Nous admettons certainement qu'il y a des difficultés entre les versions anglaise et française.

Comme nous travaillons avec nos services juridiques, nous ferons appel à leurs conseils pour veiller à ce que nous ayons une approche de rédaction cohérente et que les décisions que nous prenons pour assurer la parité entre l'anglais et le français dans ces règlements s'appliqueront à d'autres textes pour que tout soit harmonisé.

[Français]

Mme Ayala : J'ai tout compris cela. Je veux simplement savoir pourquoi ce n'était pas écrit dans le document?

[Traduction]

Mme Fredericks : Ce n'était qu'un aperçu général du document qui ne contenait pas toutes les réponses.

[Français]

M. Bélanger : Je vais continuer sur le même sujet, mais en posant une question de fond.

Comment expliquez-vous que les erreurs de traduction ou la mauvaise utilisation de certains mots ou de certaines références ne puissent être réglées sans consultation? Comme ce sont des erreurs de traduction ou d'interprétation, avez-vous besoin de consulter les 1 000 employeurs pour régler ces erreurs?

[Traduction]

Mme Baxter : En ce qui concerne la concordance ou l'harmonisation entre la terminologie anglaise et française, il faudra peut-être travailler avec les jurilinguistes pour veiller à ce que la traduction, que ce soit vers l'anglais ou le français, cadre avec les autres règlements, qu'ils concernent ou non la santé et la sécurité au travail, ou que la traduction de la terminologie soit uniforme, étant donné qu'il existe une interrelation avec d'autres règlements, comme nous l'avons souligné.

Si la terminologie a une incidence sur les intéressés au chapitre des politiques ou du fardeau administratif, nous pourrions procéder à des consultations à cet égard.

[Français]

M. Bélanger : Vous consultez donc les 200 employeurs du côté maritime et les 1 000 employeurs du côté de l'aviation au sujet d'erreurs de français ou d'anglais, au lieu de les corriger tout simplement.

Ai-je bien compris?

[Traduction]

Mme Baxter : Oui, je comprends, et cela dépend de la nature des commentaires que vous avez formulés. Certains pourraient nous obliger à travailler directement avec des réviseurs juridiques et des jurilinguistes, qui sont spécialistes de la traduction des règlements et de l'uniformisation de la terminologie qui y est utilisée.

Pour ce qui est des consultations auprès des intéressés, ils s'inquiètent de l'application des règlements et ils cherchent, au final, à assurer la santé et la sécurité en milieu de travail. En outre, ils se préoccupent des obligations des employeurs et des employés, et de la capacité d'interpréter et de mettre en œuvre des règlements.

Si certains des commentaires que vous avez faits ont une incidence sur la conformité ou un manque de compréhension de la conformité aux règlements, nous consultons certainement les intéressés.

Outre les règlements, nous disposons d'autres documents pour les aider à se conformer aux règlements et aux lois. Des documents d'interprétation sont préparés pour accompagner les règlements, auxquels s'ajoutent d'autres documents de sensibilisation et d'éducation qu'utilisent les intéressés pour comprendre les règlements et leurs exigences.

Nous travaillons de façon proactive avec les intéressés pour qu'ils comprennent les règlements et puissent s'y conformer. S'ils n'ont pas l'occasion de discuter avec nos agents de santé et de sécurité sur le terrain, ils peuvent composer un numéro sans frais s'ils ont des questions sur nos règlements.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci, madame Baxter.

Madame Quach?

[Français]

Mme Quach : Merci à nos témoins d'être présents ce matin. C'est la première fois que l'on reçoit des témoins à ce comité depuis quatre ans.

En ce qui a trait au processus, est-ce la politique de votre ministère de traiter des questions qui ne sont soulevées que dans l'ensemble d'autres modifications? S'il y a, par exemple, 153 modifications, quelle est la politique applicable dans ce cas? Avez-vous prévu un processus différent pour certaines modifications mineures afin d'éviter d'avoir à attendre des années pour traiter de questions de traduction?

De plus, vous disiez que vous alliez traiter 29 des 37 prochaines préoccupations. Qu'allez-vous faire pour que ce soit plus efficace dans le cadre des prochaines rencontres, afin que nous n'ayons pas encore à traiter de ces mêmes questions année après année?

[Traduction]

Mme Baxter : Merci de me poser la question. Comme le comité le comprend probablement, la modification de règlements peut prendre de trois à sept ans en moyenne. Nous avons un plan d'avenir en matière de réglementation, que nous rendons public afin que les parties concernées connaissent les modifications apportées aux règlements pour qu'elles prévoient quand elles pourront en discuter avec nous.

Étant donné que le travail pour apporter des modifications réglementaires est long et assez fastidieux, nous voulons en profiter pour tenir compte des normes mises à jour auxquelles nous renvoyons dans le règlement. Nous voulons nous assurer que ces normes sont actuelles, veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et vérifier si le lieu de travail a changé. Bref, nous voulons nous assurer que le règlement est actuel et reflète les réalités du lieu de travail.

Nous voulons prendre en considération les attentes de nos intervenants également. Lorsqu'ils apprennent que nous envisageons d'apporter des modifications à des règlements, nous devons leur donner l'occasion de nous faire part de leurs préoccupations concernant la mise à jour des règlements, pour veiller à ce que les règlements reflètent les réalités du lieu de travail et vérifier que le lieu de travail est sain et sécuritaire pour les travailleurs et les employeurs.

[Français]

Mme Quach : Je suis désolée de vous interrompre, mais j'aimerais obtenir une petite précision. Le ministère pourrait- il traiter de certaines questions soulevées par le comité sans attendre qu'il y ait d'autres modifications ou d'autres mises à jour? Est-ce une possibilité pour le ministère de traiter de certaines questions sans qu'il y ait une panoplie d'autres modifications à faire?

[Traduction]

Mme Baxter : Oui, il y a la possibilité d'apporter un ensemble de modifications réglementaires diverses, ce que nous avons fait récemment. Nous envisageons d'apporter un autre ensemble semblable à celui-là.

Lorsque nous apportons des modifications réglementaires de cette manière, nous devons nous assurer qu'elles ne requièrent pas de consultations avec nos intervenants. Nous devons établir un équilibre entre les observations qui ont été faites par le comité et les modifications pour lesquelles il faut consulter nos intervenants, car nous devons nous assurer, au bout du compte, que les règlements sont clairs, compris et applicables. Nous ne voulons pas que les règlements créent plus de problèmes pour nos intervenants.

Je pense que l'un des avantages des observations du comité, où vous soulevez des problèmes concernant des définitions, l'uniformité, la clarté et la concordance entre les versions anglaise et française, c'est que nous les examinons toutes. Nous les passons en revue non seulement pour les règlements dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais pour toutes nos modifications réglementaires, afin d'éviter de devoir apporter des modifications au moment d'adopter le règlement. Bref, nous vous verrons et nous recevrons de vos nouvelles de moins en moins.

M. Albas : Je me réjouis de tout ce qui a été dit.

L'une de nos difficultés, c'est qu'il y a un vaste éventail de recommandations formulées par le comité. Il fait des suggestions. Par exemple, une modification mineure aux versions française et anglaise pour corriger une erreur pourrait être adoptée dans le cadre de la loi corrective. Je suis content que vous ayez pensé à une autre option. Il ne faut cependant pas oublier que vous avez les plans qui sont communiqués à l'avance aux intervenants pour qu'ils connaissent vos priorités. Par ailleurs, nous continuons de proposer des lois qui changent essentiellement tout un dossier. Même la dernière loi d'exécution du budget comporte une section sur le travail. Nous y apportons donc des modifications continuellement. Il y a des événements qui forcent le gouvernement à apporter des changements soudains parce qu'il y a des lacunes dans la réglementation actuelle pour les situations imprévues. J'ai l'impression que nous ne sommes pas votre seul intervenant, n'est-ce pas?

Mme Baxter : C'est exact.

M. Albas : Vous devez pouvoir être en mesure de trouver l'équilibre entre tous ces aspects.

Si vous me permettez de faire une dernière observation au cas où je n'aurais pas l'occasion de le faire plus tard, il me semble que vous avez soulevé des priorités. Par exemple, si vous avez déjà annoncé que vous allez apporter certaines modifications dans les prochaines années et que nous nous sommes entendus sur le même point, il me paraîtrait logique que dans certains cas, surtout s'il s'agit seulement d'une question de forme, de l'intégrer à la consultation plus générale, pour éviter d'envoyer des signaux contradictoires aux intervenants et améliorer l'efficacité. Vous pouvez alors vraiment consacrer vos ressources aux changements soudains qui doivent être apportés immédiatement. Je pense que c'est important.

Pour conclure, je tiens à dire que je suis ravi de savoir que vous continuerez de travailler avec M. Bernhardt, car l'un des points positifs du comité, c'est que nous pouvons parvenir à une entente mutuelle, ce qui crée un meilleur cadre réglementaire à l'avenir.

Mme Baxter : Merci de vos questions et de vos observations.

En ce qui concerne le travail en matière de réglementation que nous effectuons, il y a plusieurs facteurs à prendre en considération lorsque nous examinons les règlements auxquels nous apportons des modifications. Comme vous l'avez dit, les modifications législatives requièrent souvent des modifications réglementaires. Il est très important d'en tenir compte.

De plus, j'ai parlé de l'évolution du lieu de travail. Les lieux de travail sont en constante évolution, et nous devons nous assurer que les règlements reflètent ces lieux de travail en constante évolution pour que des mesures soient mises en place afin de protéger les travailleurs.

Par ailleurs, nous renvoyons dans nos règlements à des normes de l'Association canadienne de normalisation et de l'American Industrial Hygiene Association, qui mettent constamment à jour leurs normes. Nous devons nous assurer que les normes auxquelles nous renvoyons sont actuelles pour que les employeurs suivent les données scientifiques les plus à jour.

Nous prenons en considération les observations du comité. Nous tenons compte des priorités dont nos intervenants nous ont fait part et de ce que nous savons concernant les accidents et les blessures au travail de sorte que s'il y a des lacunes dans nos règlements, nous puissions les corriger afin que les travailleurs rentrent chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail.

De plus, nous appliquons le Code du travail dans nos règlements, en collaboration avec d'autres partenaires tels que Transports Canada et l'Office national de l'énergie. Nous devons nous assurer que s'ils apportent des modifications à leurs règlements, nous pouvons modifier les nôtres en conséquence.

Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération lorsque nous étudions des règlements, mais en bout de ligne, l'objectif du Programme du travail consiste à faire en sorte que ces règlements offrent les mesures nécessaires pour empêcher ou réduire le plus possible les accidents et les blessures au travail. C'est ce que nous nous efforçons de faire tous les jours.

[Français]

M. Pilon : Merci. Ma question sera simple. Je comprends ce que sont les échéances, car j'ai été fonctionnaire dans le monde municipal dans le passé. Cependant, lorsqu'une demande était adressée par un conseiller municipal, elle se retrouvait automatiquement sur le dessus de la pile. Vous avez reçu 153 demandes de la part d'un comité gouvernemental, mais on n'a pas l'impression que vous les avez considérées comme étant prioritaires. Dois-je comprendre que notre comité n'est pas plus important que n'importe quel autre pour vous?

[Traduction]

Mme Baxter : Je dirais que les observations que le comité formule sont très importantes car nous signalons les manques d'uniformité et les défis auxquels nos intervenants sont confrontés dans la mise en œuvre de nos règlements.

Comme je l'ai dit plus tôt, notre objectif consiste à faire en sorte que les lieux de travail soient sains et sécuritaires et que les règlements que nous avons et les mesures que le programme met en place pour veiller à ce que les employeurs et les employés comprennent ces règlements soient très clairs.

Le sénateur Moore : Je veux remercier les témoins d'être ici.

Je siège au comité depuis de nombreuses années et je n'ai jamais entendu dire que nous acceptons le fait qu'il faut entre trois et sept ans pour apporter des modifications réglementaires. Est-ce la politique que votre ministère suit?

Mme Baxter : Non, ce n'est pas une politique. Nous nous sommes penchés sur le Programme du travail pour trouver des moyens efficaces de réduire le temps qu'il faut pour passer d'une décision stratégique concernant une modification à apporter à un règlement à sa mise en œuvre dans la partie II de la Gazette du Canada. Nous avons examiné l'ensemble du gouvernement et le processus prend beaucoup de temps. Comme vous pouvez l'imaginer, le processus de consultation, lorsqu'il y a de nombreux intervenants différents, et le temps pour...

Le sénateur Moore : Vous l'avez déjà dit. Je ne veux pas que vous vous répétiez.

Ce que je ne comprends pas — et j'imagine que cela fait partie de la question de M. Pilon également —, c'est que nous prenons ce travail très au sérieux, et je ne trouve pas que vos réponses sont acceptables. Vous n'êtes pas exactement une opération de démarrage. Je ne sais pas pourquoi vous ne pourriez pas prévoir ce qui doit être fait lorsque vous recevez un projet de loi ou lorsqu'il y a un changement de politique.

Vingt-neuf des 37 questions en suspens concernent le secteur de l'aviation, dont deux se trouvent dans une loi corrective. Pourquoi seulement deux? Ne voyez-vous pas cela comme une occasion de régler ces questions rapidement et de faire suite aux préoccupations exprimées par le comité? Il n'est pas suffisant de dire, « Nous allons les examiner ». Cela ne règle pas ces questions en suspens. Si nous voulons discuter de la sécurité des travailleurs et régler les questions rapidement dans leur intérêt, nous devrions le faire plus rapidement.

Mme Baxter : Comme je l'ai mentionné, nous tentons par tous les moyens possibles d'être plus efficaces pour apporter les modifications aux règlements car nous voulons que les lieux de travail soient sains et sécuritaires. Nous devons tenir compte des observations de nos intervenants pour nous assurer qu'ils peuvent mettre en œuvre les modifications qui sont présentées et comprendre le fardeau administratif et financier que pourrait devoir assumer les employeurs afin de mettre en œuvre les changements.

De plus, nous devons nous employer à harmoniser les modifications réglementaires...

Le sénateur Moore : Vous en avez déjà parlé.

Pourquoi seulement deux? Vous avez réglé 29 des 37 questions en suspens, mais pourquoi seulement 2 de ces 39 questions en suspens se trouvent dans le processus des lois correctives?

Mme Baxter : Le processus des lois correctives n'a aucune incidence sur les intervenants et ne requiert aucune consultation avec eux.

Les autres observations formulées par le comité exigent des consultations avec nos intervenants. Un ensemble de modifications diverses doit comporter des changements simples qui n'ont aucune incidence sur nos intervenants, que ce soit sur le plan administratif ou financier. Nous devons consulter d'autres ministères si des règlements sont interreliés ainsi que des experts juridiques pour nous assurer que ces changements sont clairs et cohérents.

La coprésidente (Mme Charlton) : Avec la permission du comité, j'aimerais permettre au conseiller juridique de poser une dernière question. Les membres du comité sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Je remarque dans l'exposé qu'il est indiqué que le Programme du travail vise à régler 29 des 37 préoccupations. L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour présenter les dossiers au comité, c'est qu'après quatre ans, nous n'avons aucune idée quelles sont les 29 préoccupations. Le comité pourrait-il s'attendre de recevoir une réponse du Programme du travail pour lui signaler les points qu'il doit régler?

Par ailleurs, en ce qui concerne les 153 points visant la réglementation en milieu maritime, on nous a fait savoir que le Programme du travail réglera les 153 points. Cela signifie-t-il que des modifications seront apportées pour régler les 153 points? Par exemple, l'un d'eux semble, à première vue, qu'une disposition doit exiger qu'un permis soit délivré à tous ceux qui entrent dans un espace confiné. Est-ce ce qui est prévu? C'est une question simple. Le comité n'a aucune réponse à une demande de renseignements quatre ans plus tard. On nous dit maintenant que cela fera l'objet d'une modification. Il est difficile pour nous de revenir au comité et de présenter le dossier.

Le comité pourrait-il s'attendre à recevoir des réponses sur chacun de ces points?

Mme Baxter : Oui, l'intention est de travailler avec nos services juridiques pour fournir une réponse à chacun des points.

Une observation sur les espaces confinés n'est pas une question simple car cela a un lien avec la Loi sur la marine marchande du Canada, de même que d'autres règlements dans lesquels nous définissons ce qu'est un espace confiné. Donc, une modification du libellé concernant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime concernant les espaces confinés a également une incidence sur l'aviation, de même que sur les règlements sur le pétrole et le gaz. Ce sont là certains facteurs que nous devons examiner lorsque nous étudions et analysons chacune des observations formulées par le comité.

Je peux m'engager à vous fournir une réponse détaillée concernant chacune des 153 observations formulées par ce comité.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup, mesdames Baxter et Fredericks.

Le sénateur Moore : Il y en a 153, mais il y en a 29 autres aussi.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je pense que Mme Baxter a pris un engagement au nom du ministère.

Merci beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. Votre témoignage a été énormément utile. J'espère que vous avez aimé témoigner devant nous autant que nous avons aimé vous recevoir. Nous vous serions reconnaissants de communiquer cette recommandation à d'autres fonctionnaires dans d'autres ministères.

Nous invitons maintenant Mme Baxter et Mme Fredericks à quitter la salle, puis nous allons procéder à l'étude de ce point à l'ordre du jour.

Chers collègues, nous avons maintenant un engagement du ministère pour qu'il communique avec nous au sujet des questions en suspens. Cela suffit-il, ou les députés veulent-il un suivi additionnel de la part du conseiller juridique?

M. Wallace : J'ai siégé au comité seulement quelques fois. J'ai remplacé un membre du comité il y a quelques années, mais je n'ai jamais vu de témoins comparaître. Je suis intéressé par les suivis réguliers, mais il serait intéressant de voir si, en invitant des témoins à comparaître devant le comité, les réponses arriveront plus rapidement. Si c'est le cas, je suggère au comité de choisir des dossiers et d'inviter des témoins régulièrement plutôt que d'étudier des pages et des pages de textes réglementaires. Si c'est une façon d'inciter les fonctionnaires à communiquer avec le comité, vous n'allez peut-être pas passer en revue tous les dossiers, mais vous avez une chance de progresser dans certains dossiers. Il serait intéressant de voir si cette façon de faire aura une incidence sur les délais.

M. Bélanger : Je veux remercier mon collègue d'avoir fait cette suggestion car je crois que, dans le passé, le comité invitait un témoin à comparaître toutes les trois réunions environ. J'ai l'impression que c'est un peu un incitatif puisque nous avons obtenu de ces deux témoins un délai pour la consultation et la publication pour 2016 et 2017. Nous n'avions pas cela auparavant. Je pense que leur comparution les a fait réfléchir sur l'importance de fournir une réponse.

M. Albas : J'ai certes trouvé l'exercice d'aujourd'hui utile. Comme je l'ai dit, si nous les convions à comparaître, comme on l'a suggéré, cela nous permettrait de mieux comprendre le milieu complexe dans lequel ces organismes de réglementation doivent travailler. C'est certainement ce que j'ai entendu aujourd'hui.

Je pense que nous avons utilisé probablement 45 minutes du temps que nous avons pour deux dossiers. Dans ce cas- ci, cela a été utile, mais je dois rappeler aux membres qu'un outil est efficace si la situation le permet. Nous ne devrions pas l'oublier. La révocation peut être appropriée dans certains cas, mais pas toujours. C'est pourquoi nous travaillons avec des consensus pour savoir si un outil particulier pourrait être efficace. Nous faisons ensuite valoir nos points de vue.

Je pense que nous pouvons tous convenir qu'aujourd'hui a été une expérience positive. J'espère que M. Bernhardt et son équipe continuent de travailler avec eux, à commencer par assurer un suivi sur les engagements qui ont été pris aujourd'hui. M. Bernhardt pourrait également offrir de les rencontrer, conformément à leur plan de mise en œuvre. Je pense que ce serait approprié. Envisageons de rédiger une lettre à leur intention.

M. Vellacott : Je suis d'accord pour dire qu'il est difficile de trouver quel outil est efficace. Ce pourrait être une lettre détaillée de M. Bernhardt pour leur rappeler de faire ce qui s'impose et de faire progresser le dossier.

Je pense que je me fais le porte-parole d'autres membres autour de cette table si je dis que peu importe le parti au pouvoir, nous ne voulons pas de « stagnation réglementaire »; nous voulons que le travail soit fait. Peu importe qui le fait au gouvernement. Ce n'est pas forcément une attaque à l'endroit du gouvernement, ou du moins je ne veux qu'on le perçoive ainsi, si nous nous attaquons aux problèmes concernant la sécurité des travailleurs. Nous voulons tous que les travailleurs soient en sécurité, nous tous ici, et certainement tous les partis.

Je crois qu'il s'agit de faire le travail et de choisir le bon outil. Je conviens que nous n'avons pas suffisamment utilisé cet outil, du moins depuis que je fais partie du comité. Si nous l'utilisions davantage, il nous permettrait également d'aiguiser nos autres outils et de les rendre plus efficaces. Comme on dit, ils auraient « peur du diable ». Cela les motiverait, je crois, à progresser. M. Bélanger l'a dit. Je peux imaginer que ces outils, utilisés ensemble, peuvent permettre d'accomplir un meilleur travail.

M. Hillyer : En plus du facteur de motivation, je pense à l'efficacité. Oui, cela nous a pris 45 minutes, mais combien de personnes ont posé des questions et des questions supplémentaires? Habituellement, nous prendrions une réunion pour discuter de la possibilité d'envoyer une question dans une lettre et nous attendrions la réponse. Ce n'est pas étonnant qu'il faille quatre ans. Le processus d'aujourd'hui est beaucoup plus rapide que de tenir une réunion et une autre discussion sur chacune de ces questions et de ces questions de suivi pour décider si nous envoyons une lettre, et d'attendre ensuite la réponse. Cela nous permet donc de progresser plus rapidement.

La coprésidente (Mme Charlton) : On a suggéré de demander au conseiller de faire un suivi sur la réunion que nous venons de tenir. On a également proposé des façons selon lesquelles notre comité pourrait mener ses activités à l'avenir. Je crois qu'il serait peut-être préférable d'attendre la législature suivante pour résoudre cette question, étant donné qu'il s'agit de notre dernière réunion.

Monsieur Bernhardt, êtes-vous en mesure d'assurer le suivi? Êtes-vous suffisamment orienté?

M. Bernhardt : Je crois que oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Comme il a été souligné, nous avons utilisé 45 minutes, et nous devrions donc poursuivre la réunion.

DORS/2012-23 — RÈGLEMENT RELATIF À L'ABONNEMENT PAR DÉFAUT

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 21B:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 2 de notre ordre du jour, c'est-à-dire le Règlement relatif à l'abonnement par défaut, se trouve sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ».

Il y a deux dispositions qui semblent ne rien ajouter aux interdictions déjà prévues dans les lois habilitantes, et nous attendons toujours les corrections des divergences entre les versions anglaise et française qu'on nous a promis d'apporter « à la première occasion ».

Cela semble être une réponse totalement non satisfaisante. Y a-t-il des commentaires à cet égard?

Le sénateur Runciman : Je crois que la position semble aller un peu loin, mais je suggère que nous répondions. Il serait utile au comité d'avoir des exemples concrets de cas dans lesquels l'information n'est pas trompeuse, mais qu'elle est présentée de façon trompeuse. C'est essentiellement ce qu'ils disent. S'ils pouvaient nous donner quelques exemples, nous serions peut-être davantage en mesure de permettre qu'on continue d'utiliser cette pratique.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres commentaires sur ce dossier? Est-ce convenu?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-390 — RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE PROCURATION (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 21C:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous abordons maintenant le point 3 sous la rubrique « Réponse insatisfaisante (?) ». Après avoir convenu il y a plus de 10 ans qu'il fallait mettre à jour les renvois périmés au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, le ministère des Finances affirme maintenant qu'il se penche toujours sur la façon de corriger ces renvois et assure le comité qu'il « a toujours l'intention de régler les problèmes soulevés par le Comité et de mettre à jour les renvois périmés le plus rapidement possible. » Toutefois, on ne nous a donné aucune indication sur la date à laquelle ces changements seront apportés.

M. Anders : Je crois que nous aimerions qu'on nous communique une échéance pour ce dossier. Il me semble que le changement a été fait, mais qu'il n'a pas été reconnu en ce qui concerne le libellé. Il faudrait qu'on nous communique une échéance ou une date limite.

La coprésidente (Mme Charlton) : Il faudrait donc écrire au ministère et demander un échéancier?

M. Anders : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce convenu?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-68 — RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES EN MATIÈRE D'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS DE SECOURS CANADIENNES)

DORS/2010-69 — RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS DE SECOURS CANADIENNES)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 21D:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 4, sous la même rubrique. On nous a promis des modifications en ce qui concerne la version française du règlement, mais il y a une autre question sur laquelle le ministère et le comité ne s'entendent pas. En effet, le comité a fait valoir que, dans la mesure où l'article 3 n'exige pas que la communication de renseignements faux ou trompeurs soit faite sciemment pour qu'une infraction aux lois habilitantes soit commise, il s'agirait là d'une tentative illégale de modifier la portée d'une infraction établie par le Parlement. Et que, dans la mesure où l'article ne fait que réitérer une interdiction figurant déjà dans les lois habilitantes, celui-ci n'est d'aucune utilité. D'une façon ou d'une autre, c'est un problème qu'il faut régler.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est exact. La situation actuelle est identique à celle à laquelle fait face le comité au point 2, et je présume que la même approche sera adoptée dans ce cas-ci.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce convenu, monsieur Albas?

M. Albas : Oui.

DORS/2005-173 — RÈGLEMENT MOFIDIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, IV, V ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 21E:13.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous abordons maintenant le point 5 sous la rubrique « Corrections partielles promises ». Deux de ces points ont été jugés satisfaisants, et des modifications ont été promises pour régler les six autres questions soulevées, mais aucune échéance n'a été précisée. Il reste donc une dernière série de préoccupations et le ministère des Transports a affirmé qu'il les examinera dans le cadre du Projet d'examen de la certification et de la prestation de services, qui était censé débuter en janvier 2015.

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente. Ces problèmes concernent tous l'imposition de sanctions en cas de non-conformité avec les manuels préparés par des titulaires de certificats. Le comité a observé ce problème dans plusieurs dossiers de l'aviation.

Le ministère a entrepris ce qu'il appelle un Projet d'examen de la certification et de la prestation de services qui a débuté en janvier, et il s'agit d'examiner l'ensemble de ce secteur par l'entremise du règlement. Le ministère indique qu'il cherchera la meilleure façon de résoudre le problème, mais que cela prendra du temps.

De plus, on promet des modifications ou on fournit des explications satisfaisantes pour tous les autres points, et je présume donc qu'il s'agit seulement de surveiller les progrès à cet égard et de demander un échéancier.

M. Albas : J'allais suggérer exactement la même chose, madame la présidente, c'est-à-dire que nous devrions simplement surveiller les progrès. Toutefois, en même temps, étant donné qu'un engagement a été pris, je crois qu'il serait utile d'obtenir un échéancier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce convenu?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-75 — RÈGLEMENT MOFIDIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BPC ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LE TRAITEMENT ET LA DESTRUCTION DES BPC AU MOYEN D'UNITÉS MOBILES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 21F:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui concerne le point 6 sous la même rubrique, nous devrions souligner qu'on a promis des modifications pour uniformiser la terminologie utilisée dans la version anglaise du règlement. Toutefois, en ce qui a trait aux autres questions soulevées par les membres du comité, le ministère de l'Environnement indique qu'il a besoin de plus de temps pour établir de quelle manière exprimer clairement l'intention du législateur dans le libellé relatif à l'accréditation de laboratoires, afin que les règlements appliqués par le ministère le soient de manière uniforme.

M. Bernhardt : C'est exact. Ce qui s'est produit dans ce cas-ci, c'est simplement que le problème soulevé dans ce dossier a également été soulevé dans plusieurs autres dossiers contenant différents règlements en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Le ministère tente de trouver une solution globale qui lui permettra de régler tous ces problèmes à la fois, et ses intervenants affirment avoir besoin de plus de temps pour y arriver.

Mais voici la bonne nouvelle : on a apporté une modification demandée par le comité.

M. Hillyer : Vous avez dit que le ministère avait besoin de plus de temps. Ses représentants ont-ils précisé combien de temps?

M. Bernhardt : Non. Leur dernière lettre, qui date du 16 avril, indique simplement qu'ils examinent la question et qu'ils communiqueront avec nous aussitôt qu'ils auront finalisé une approche.

M. Hillyer : J'aimerais qu'ils s'engagent à respecter un échéancier, car il est difficile de demander à des gens de rendre des comptes lorsqu'ils disent qu'ils « le feront un jour ».

M. Albas : J'aimerais souligner qu'ils nous ont réécrit récemment. D'après ce que je comprends sur le fonctionnement habituel du comité, on ne peut pas soudainement s'attendre à ce qu'ils aient terminé leur processus dans une courte période temps. Nous sommes en juin. Je suggère donc de suivre simplement leurs activités au cours de l'été et de leur réécrire à l'automne.

La coprésidente (Mme Charlton) : Deux suggestions ont été formulées. L'une consiste à leur écrire maintenant, et l'autre à leur écrire seulement à l'automne. Que souhaitent faire les membres du comité?

[Français]

Mme Quach : Je pense que nous pourrions leur écrire maintenant, et ils décideront quand ils nous enverront la réponse. Je ne vois pas pourquoi il y aurait un problème à ce que nous leur écrivions maintenant.

[Traduction]

M. Bélanger : Les membres du prochain comité pourraient leur écrire à l'automne, et c'est pourquoi je crois que si nous souhaitons leur écrire, il vaudrait mieux le faire maintenant.

M. Albas : Encore une fois, il se peut que nous ne recevions aucune réponse avant l'automne, et nous pourrions donc suggérer de suivre leurs activités et demander au conseiller du comité de soulever cette question au nouveau Parlement. Les représentants du ministère ont déjà pris l'initiative, et ils ont dit qu'ils allaient lancer un processus. Si vous examinez le dossier, dans leur lettre du 16 avril, ils affirment avoir trouvé un processus, mais qu'ils ont besoin de temps. Si nous leur répondons immédiatement — et, encore une fois, c'est une courte période temps —, nous n'obtiendrons aucune réponse substantielle.

Si les membres du comité souhaitent faire cela, c'est bien. Toutefois, n'oubliez pas que vous érodez votre crédibilité si une personne vous répond qu'elle communiquera avec vous dès qu'elle aura une réponse et que vous lui répondez presque qu'immédiatement en lui demandant si elle a accompli des progrès.

M. Hillyer : Ce n'est pas la question.

M. Albas : Il faut déterminer la meilleure façon de procéder. Je dirais simplement qu'il faut suivre leurs activités. Si les gens souhaitent écrire une lettre, ils ne doivent pas oublier que cette lettre serait probablement plus efficace si les intervenants du ministère ont eu le temps de faire leur travail.

La coprésidente (Mme Charlton) : Il ne semble pas y avoir consensus. D'après ce que j'entends, quatre personnes souhaitent écrire une lettre maintenant et une personne propose d'attendre à l'automne. Je suggère donc d'écrire une lettre qui leur demande de nous fournir un échéancier. Si quelqu'un souhaite que cette question fasse l'objet d'un vote, veuillez me le dire maintenant. Non? Est-ce convenu?

Des voix : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci. C'est ce que nous ferons.

Le sénateur Moore : Il pourrait également être utile de mentionner que nous sommes reconnaissants de la modification qu'ils ont présentée, et que nous aimerions connaître leur échéancier. S'ils peuvent le faire maintenant, ils pourraient nous le communiquer.

M. Hillyer : Je suis d'accord. La lettre ne vise pas à leur demander de nous communiquer les progrès accomplis, mais à préciser la période de temps dont ils ont besoin et à leur dire que nous aimerions avoir un échéancier, car cela nous permettrait d'assurer un meilleur suivi.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord. C'est le consensus que je tentais de créer. Merci beaucoup.

DORS/2002-227 — RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 21G:63.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 7 sous la rubrique « Corrections partielles apportées ». Dans ce cas, le comité a soulevé 140 points auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada. Le conseiller suggère que le comité demande maintenant à chaque organisme de faire le point, car seulement 80 des 140 questions soulevées ont été résolues de façon satisfaisante.

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente. L'automne dernier, l'ASFC était censée apporter 27 modifications. Ces modifications n'ont pas encore été apportées, et nous pourrions donc demander une mise à jour à cet égard. On prévoit également modifier la loi aussitôt que possible en ce qui concerne deux points.

Comme le communiqué l'explique en détail, il semble que la réponse de l'ASFC à l'une des questions pourrait nécessiter des éclaircissements, et la réponse à une autre question pourrait sembler insatisfaisante. Nous pourrions également demander des mises à jour à cet égard.

Il faudrait aussi demander à Citoyenneté et Immigration Canada de faire le point sur plusieurs modifications promises en demandant un rapport de progrès. De plus, je crois que le ministère a décidé de rejeter quelques modifications qu'il avait promises. La note indique que selon ses nouvelles explications, la réponse aux points 48 et 72 pourrait être considérée comme étant satisfaisante et acceptée par le comité. De plus, le point 138 semble maintenant être sans objet, même si je tiens à souligner que ce n'était pas le cas lorsqu'il a été soulevé pour la première fois il y a huit ans.

En ce qui concerne le reste des points, comme la note l'explique, le changement de position du ministère ne semble pas être justifié, et nous souhaitons poursuivre l'examen de ces points avec le ministère. Comme les membres du comité ont pu le constater, c'est un dossier assez volumineux. Je crois que la note concernant le document contient quelque 14 pages. Je ne pense pas que nous devrions examiner chacune d'entre elles en détail. Toutefois, nous sommes manifestement tout à fait prêts à répondre aux questions des membres du comité sur ce point.

M. Bélanger : Si notre conseiller n'est pas d'accord avec la décision, je pense qu'on doit le faire savoir. Tout d'abord, les membres du comité sont-ils d'accord avec notre conseiller? Deuxièmement, si oui, je crois qu'il est important de faire savoir au ministère que nous ne sommes pas d'accord avec la décision. J'ai l'impression que notre conseiller a adopté la bonne attitude à cet égard, et j'aimerais savoir si d'autres personnes sont d'accord.

M. Albas : Le dossier mentionne plusieurs points sur lesquels les intervenants du ministère sont d'accord avec nous, et je suggère donc de leur répondre, et de demander à l'ASFC de faire le point sur les 27 points convenus, afin que nous puissions obtenir un échéancier. Je suggère également que nous obtenions une confirmation de l'ASFC en ce qui concerne le point 21, car il semble être en suspens. Nous devrions également leur écrire au sujet du point 23.

CIC a promis de prendre des mesures et nous a ensuite fait savoir qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications, et c'est pourquoi je pense que nous devrions écrire au ministère pour obtenir des éclaircissements à cet égard.

Il reste environ 10 points en suspens. Je suis heureux que notre conseiller convienne que ce que fait valoir le ministère au sujet des points 48 et 72 est exact.

Il me semble qu'il y a un peu de tout. Je suis d'accord avec le membre du comité : nous devons assurer un suivi sur certains points. Mais nous ne devrions pas oublier que les représentants du ministère collaborent avec nous de bonne foi et qu'il s'agit d'une série de questions complexes qui doivent être résolues.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous assurerons donc un suivi comme l'a suggéré le conseiller?

Des voix : D'accord.

DORS/2015-8 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 21H:3.)

DORS/2015-9 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE.

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 21I:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons à la rubrique « Réponse satisfaisante ». Je propose que nous regroupions les deux points étant donné qu'ils ont été réglés de façon satisfaisante et qu'ils sont très similaires.

Dans les deux cas, le règlement n'a pas été transmis au greffier du Conseil privé dans les sept jours suivant sa prise. Le ministère de l'Environnement s'est rendu compte de la confusion, et le Conseil des produits agricoles dit qu'il a été transmis à temps, bien qu'il n'ait pas été reçu à temps.

Il semble qu'on a pris bonne note des préoccupations du comité, et que les réponses sont jugées satisfaisantes.

Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : Non.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres du comité acceptent-ils de fermer les dossiers?

M. Albas : Cela me convient, mais j'aimerais faire quelques observations au sujet du point 9.

Je crois que nous devrions envisager de recommander des modifications à la Loi sur les textes réglementaires, car ces problèmes se reproduiront; c'est essentiellement lié à la publication par rapport à l'enregistrement du décret ou de l'ordonnance, le système actuel. Le décret ou l'ordonnance entreraient en vigueur au moment où il est publié. C'est qu'en faisant cela, un certain nombre de mesures transitoires pourraient devoir être prises. Par exemple, concernant le point 9, le fait est que le règlement est probablement arrivé à destination un vendredi après-midi et que, le lundi suivant, lorsqu'une personne a ouvert l'enveloppe, les dispositions n'avaient pas été respectées puisque le règlement n'a pas été estampillé à temps. Cela me paraît être un processus très bureaucratique.

Je propose simplement que nous écrivions au BCP pour suggérer qu'on envisage de modifier la Loi sur les textes réglementaires de sorte qu'il y ait un nouvel objectif pour la publication et qu'il ne soit pas nécessaire de suivre de tels processus ridicules qui paralysent ce qui devrait constituer un processus simple.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des observations ou des suggestions?

Le sénateur Moore : C'est une bonne idée.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/88-58 — RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS

DORS/96-335 — RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS, MODIFICATIONS

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 21J:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 10 se trouve sous la rubrique « Progrès », soit ma catégorie préférée. L'Office des transports du Canada espérait terminer, d'ici ce printemps, les modifications comprenant celles visant à répondre aux préoccupations restantes de notre comité. Cependant, l'office s'était engagé à apporter séparément les modifications en question advenant des retards. Il y a effectivement des retards, et il est en train d'élaborer un règlement correctif.

M. Vellacott : Il veut que les modifications soient terminées d'ici la fin de l'exercice 2015. J'imagine que nous n'en sommes pas là, mais je pense que tout ce que nous pouvons faire, c'est suivre le dossier de près et rappeler à l'office à un moment donné que c'est ce que nous pensions qu'il ferait et lui demander s'il est rendu là. Pour l'essentiel, suivons la situation de près pour l'instant.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-363 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 21K:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous en sommes maintenant au point 11, sous la même rubrique. En janvier 2015, Environnement Canada a repris son examen du règlement. Les modifications que nous avions demandées doivent être apportées à la suite de l'examen, et le ministère s'attend à être en mesure de nous fournir une réponse cet automne.

Madame la conseillère?

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : J'ajouterais que lorsqu'il dit qu'il fournira une réponse à l'automne 2015, l'une des questions, c'est de déterminer s'il sera nécessaire d'apporter des modifications à la loi habilitante également. C'est quelque chose que nous pourrions faire également, pour voir s'il prévoit n'apporter des modifications qu'au règlement ou s'il prévoit en apporter à la loi habilitante également.

M. Anders : Lorsque la conseillère dit « faire », je pense qu'il s'agit en gros de suivre le dossier de près.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Le sénateur Moore : Qu'avez-vous dit, madame la conseillère? Il y a des possibilités; ne voulez-vous pas obtenir une réponse de la part du ministère?

Mme Kirkby : Il parle d'un examen du règlement. L'un des problèmes, c'est que le règlement a peut-être une plus grande portée que ce qui est autorisé par la loi habilitante, de sorte que nous avions suggéré que dans le cadre de cet examen, on détermine s'il faut également apporter des modifications à la loi.

En lisant la dernière lettre, je ne suis pas certaine si la réponse prévue à l'automne 2015 dont il parle inclut la suggestion de modifier la loi. Nous pourrions attendre de voir ce qu'il dira, ou nous pourrions lui demander s'il en tient compte.

Le sénateur Moore : Ne serait-il pas préférable de le savoir plutôt maintenant? J'aurais cru qu'en tant que conseillère juridique, vous auriez aimé le savoir maintenant. Je pense que nous devrions rédiger une belle petite lettre à cette fin.

M. Vellacott : Si l'on parle de la loi habilitante, on parle d'une loi du Parlement pour ce qui est des modifications. Je pense que pour ce dossier, nous n'avons plus de temps, mais je conviens certainement que nous devrions suivre la situation de près. C'est une question légitime, mais je ne crois pas que nous obtiendrons de réponse d'ici l'automne.

Le sénateur Moore : Ce que je voulais, ce n'est pas qu'une mesure soit prise, mais bien de savoir quelles sont les intentions. C'est tout.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pourrions-nous surveiller la situation pour voir s'il fait connaître ses intentions d'abord?

Le sénateur Moore : Oui.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 21L:8.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous en sommes maintenant au point 12 de l'ordre du jour, le premier sous la rubrique « Progrès (?) ».

Nous attendons que 41 points soient réglés. Une série de modifications techniques devaient être apportées une fois la loi modifiée. Le ministère indique qu'une « mise au point plus précise des modifications est toujours en cours » sans fournir une échéance.

M. Anders : Je crois qu'il s'agit ici évidemment d'écrire au ministère pour lui demander une échéance.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

M. Bélanger : Le prochain comité pourrait envisager de l'inviter. Je n'en dirai pas plus.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il se mouille et voudrait se lancer.

DORS/97-109 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DE DÉCHETS CONTENANT DES BPC (1996)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 21M:6.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 13 de l'ordre du jour. Des modifications ont été promises pour régler cinq problèmes : erreurs de rédaction, manque d'uniformité entre les versions anglaise et française du règlement, disposition superflue à supprimer et terminologie à rendre conforme à celle de la version actuelle du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Aux dernières nouvelles, les modifications à apporter pour résoudre les problèmes soulevés par le comité ont encore été reportées et ne feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada qu'à la toute fin de 2016.

M. Bernhardt : Je n'ai pas grand-chose à ajouter, madame la présidente. Pour revenir au tout début, j'indiquerais qu'en 2007, le ministère a proposé que les corrections soient apportées après trois ans. Le comité a indiqué au ministère qu'il n'était pas prêt à attendre trois ans. Le ministère a répondu qu'il s'attendait à ce que les modifications soient apportées en 2008. Comme vous le savez, il s'agirait maintenant de 2016.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : L'historique de ce dossier est un peu sordide.

M. Hillyer : Il semble que le ministère reporte toujours les choses à plus tard. Je crois que nous devrions lui écrire pour lui demander de respecter son engagement.

[Français]

Mme Quach : Je me demandais si, dans ce cas-ci, on pouvait proposer un projet de loi correctif, s'il y a des corrections mineures à apporter, et si ce sont des corrections que nous attendons depuis longtemps. Est-ce que cela s'appliquerait dans ce cas-ci?

[Traduction]

M. Bernhardt : D'après ce que je vois en lisant le résumé, il s'agit de modifications mineures et d'ordre administratif. Si le comité souhaite proposer un projet de loi correctif pour accélérer les choses, ce ne serait pas une suggestion déraisonnable dans ce cas.

Le sénateur Runciman : Pour d'autres points qu'il nous reste à examiner, on promet une publication dans la Gazette du Canada en 2016. Dans ces cas-ci, il s'agit de la toute fin de 2016. Je suppose que c'est ce à quoi on s'attend. Pouvons- nous suivre de près la situation? J'imagine que cela veut dire que s'il ne le fait pas, nous nous en apercevrons.

Je me demande si nous devrions avoir une politique sur certaines de ces questions, surtout en ce qui concerne les promesses de publication dans la Gazette du Canada en 2016, et si à un moment donné, le comité, par l'intermédiaire du conseiller juridique, six mois avant, ou au début de 2016, devrait communiquer avec le ministère pour avoir l'information à jour. Ce processus ne s'appliquerait pas qu'à ce dossier, mais à n'importe quel autre dossier auquel il pourrait s'appliquer, pour que le comité ait une mise à jour de la situation, de sorte qu'il puisse agir. Si les choses n'avancent pas, faisons comparaître le ministère devant le comité pour connaître les raisons.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il s'agirait de mettre cela à l'ordre du jour.

M. Albas : Je suis d'accord avec M. Hillyer. Le ministère a fait une promesse. Il en avait fait d'autres précédemment, mais je pense que nous devrions mettre le holà et lui dire que nous nous attendons à ce qu'il respecte son engagement.

Je ne suis pas contre l'idée du sénateur Runciman. Nous voulons voir des résultats.

Cela dit, nous devrions également souligner que le ministère a indiqué qu'il avait besoin de plus de temps que prévu parce qu'il se voit obligé de mener des consultations afin d'évaluer le fardeau administratif et la conformité pesant sur les petites et moyennes entreprises. Il doit le faire avant de pouvoir apporter les modifications au règlement.

Je comprends qu'il doit régler certaines questions, mais je suis d'accord avec M. Hillyer. Nous devrions simplement lui répondre que c'est correct, mais que nous nous attendons à ce que ce soit fait cette fois-ci et que l'échéance fixée soit respectée.

M. Bélanger : J'approuve la suggestion.

Pour revenir à l'idée du sénateur Runciman, conviendrait-il que nous recommandions à notre conseiller juridique d'inclure ce dossier à l'ordre du jour d'une séance du comité, disons, de mars ou d'avril l'an prochain pour rappeler au comité qu'il doit faire un suivi? Cela conviendrait-il? Si c'est le cas, c'est ce que je propose.

Le sénateur Moore : Vers la fin de 2016. Parle-t-on de l'exercice ou de l'année civile? Parlons-nous de 2015-2016?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je crois que c'est l'année civile.

Le sénateur Moore : C'est ce que je craignais.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Si le comité le souhaite, nous répondrons au ministère...

Des voix : D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : ... pour lui demander de respecter l'échéance promise. Par la suite, comme le propose le sénateur Runciman, nous mettrons cela à l'ordre du jour. Notre conseiller pourra nous tenir au courant.

M. Bernhardt : C'est ce que je ferai.

DORS/2002-301 — RÈGLEMENT SUR LES MOUVEMENTS INTERPROVINCIAUX DES DÉCHETS DANGEREUX

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 21N:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Concernant le point 14, le ministère de l'Environnement s'est engagé à corriger le libellé de la version française du règlement afin de le faire correspondre à celui de la version anglaise. La modification a été reportée à maintes reprises, et le ministère s'attend maintenant à en faire la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2016.

[Français]

M. Bernhardt : La situation est similaire à celle du dossier précédent.

La publication était prévue pour le printemps 2013, ensuite, pour la fin de 2013, ensuite, pour la fin de 2014, et finalement, vers la fin de 2015. Dans sa lettre du 16 avril, le ministre confirme maintenant que la publication devra attendre à la fin de 2016.

Mme Quach : Mais, comme le conseiller nous l'a dit dans le cas du dossier précédent, s'il s'agit de corrections mineures, puis-je proposer qu'on suggère un projet de loi correctif, afin que ce soit plus rapide et que ce puisse être réglé?

Je le propose à nouveau. Cela a été lettre morte pour le dossier précédent, mais peut-être qu'on pourrait régler cela plus rapidement pour ce dossier-ci.

[Traduction]

M. Albas : J'aimerais bien que ce soit aussi simple, mais les exigences du ministère sont les mêmes que les précédentes; il doit y avoir des consultations. Nous avons pu obtenir un engagement et un échéancier. Le ministère y travaille.

Je comprends toutefois la frustration des membres du comité et c'est pourquoi je pense que nous devrions prendre les mêmes mesures qu'avait recommandées M. Hillyer, à savoir réécrire au ministère pour l'informer que le comité s'attend à ce qu'il respecte le délai cette fois-ci et qu'il prenne les mêmes dispositions que la dernière fois.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que la proposition faite par M. Albas vous convient?

[Français]

Mme Quach : Je veux savoir, dans le fond, s'il s'agirait d'une mesure très lourde que de proposer un projet de loi correctif dans les deux cas de projets de loi — dans les deux dossiers, le dossier 13 et le dossier 14, au moyen d'une lettre qu'on enverrait au ministre ou à l'agence responsable du dossier. Faut-il que j'en fasse la proposition?

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : J'aurais une observation à faire à ce sujet. Si nous proposons d'intégrer cette mesure dans les règlements correctifs, cela pourrait prendre le même temps que le délai proposé par le ministère. Le processus prend beaucoup de temps.

Je ne sais pas si ce commentaire est utile. Est-ce que cela pourrait vous faire changer d'idée à propos d'un point particulier?

[Français]

Mme Quach : Si cela revient au même, ça va. Mais si le conseiller précise que ce serait plus efficace, qu'on y aille avec l'outil le plus efficace.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je donne la parole au conseiller, puis à M. Albas.

M. Bernhardt : Je pense que cela concorde. En relisant la correspondance sur le dossier, j'ai remarqué que le comité avait fait cette proposition en 2014. Le ministère avait répondu qu'une révision du règlement était déjà en cours et qu'un règlement correctif ne lui permettrait pas de gagner du temps dans le processus réglementaire.

C'est le point de vue du ministère. Je ne fais que vous le transmettre.

M. Albas : J'allais dire qu'on a habituellement recours à un règlement correctif lorsqu'on a affaire à des changements très mineurs qui n'exigent pas de consultation. Or, M. Bélanger se demandait s'il fallait vraiment consulter lorsqu'il s'agit d'une erreur de traduction d'un terme de l'anglais au français. On a répondu que cela pourrait être possible dans certains cas, mais que dans d'autres cas, lorsque cela touche d'autres mesures législatives ou d'autres intervenants, il doit y avoir consultation.

En l'occurrence, la consultation s'impose. Voilà pourquoi le ministère devra probablement suivre le processus.

Nous avons déjà soulevé la question. Je suis donc d'accord avec le député d'en face. S'il y avait un moyen plus efficace, nous devrions l'envisager. Toutefois, dans certains cas, il ne s'agit pas de correctifs mineurs et il y a un processus à suivre.

J'allais dire également que nous devrions essayer d'être constants, car certains de ces dossiers sont semblables. Si nous prenons des mesures divergentes — à moins qu'une situation carrément différente ne le justifie —, nous pourrions accélérer les débats. Nous avons de nombreux dossiers à traiter et j'aimerais qu'ils le soient.

[Français]

M. Pilon : Je pense que les consultations ont déjà été faites, puisque, depuis 2013, ils nous ont promis que le texte allait être publié. Donc, les consultations devraient être terminées. Si nous convenions d'un projet de réglement correctif, cela accélérait le processus. Ils nous ont dit que la publication était prévue pour 2014; ils nous ont dit qu'il leur faudrait du temps, mais ils ne l'ont pas fait. Maintenant, on pourrait les obliger à le faire.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le conseiller peut-il nous dire s'il est probable que d'autres consultations soient nécessaires?

M. Bernhardt : Sur ce dossier particulier, on fait probablement allusion à des consultations pour d'autres éléments de l'ensemble des correctifs à apporter. De son côté, le comité se soucie essentiellement du libellé. Lorsque le ministère affirme devoir procéder à des consultations, il fait probablement allusion à un ensemble, dont certains éléments devront faire l'objet de consultations.

Comme je l'ai dit, le comité a proposé l'an dernier de séparer les correctifs, proposition que le ministère a quelque peu mal accueillie dans sa réponse. Cela ne veut pas dire que le comité ne pourrait pas refaire la même proposition. Mais je pense que l'issue est assez prévisible.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : M. Albas a proposé de répondre au ministère en lui demandant de respecter le délai. On pourrait peut-être ajouter : « Si vous n'êtes pas en mesure de le respecter, vous pourriez peut-être traiter le dossier dans les divers correctifs à apporter. » Qu'en pensez-vous?

M. Albas : Je pense qu'on devrait s'en tenir à notre approche. On ne peut pas lui dire quoi faire. On peut proposer la mesure qui nous semble la plus efficace et c'est ce que nous avons déjà fait. Il n'a pas accepté que cela fasse partie d'un ensemble de correctifs.

Je pense que nous devons simplement maintenir la pression en disant : « Nous nous attendons à ce que cette mesure soit prise et nous ferons un suivi pour être sûrs qu'elle l'est. »

M. Bélanger : Je ne recommanderais pas que l'on fasse des menaces voilées dans une lettre en disant : « Faites ceci ou faites cela. »

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Ce n'est pas ce que je proposais.

M. Bélanger : Je suis d'accord avec M. Albas. J'hésiterais à procéder ainsi.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Y a-t-il consensus?

Des voix : Oui.

Une voix : C'est la même approche que pour le point 13.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : La même approche, c'est-à-dire lui demander de respecter le délai et de suivre le dossier pour voir comment il réagit.

Des voix : D'accord.

M. Bélanger : Mettez-le à l'ordre du jour du printemps.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Mettons-le à l'ordre du jour du printemps. Merci de la proposition.

DORS/2009-162 — RÈGLEMENT SUR L'ÉLECTRODÉPOSITION DU CHROME, L'ANODISATION AU CHROME ET LA GRAVURE INVERSÉE.

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 21O:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au sujet du point 15 de l'ordre du jour, la préparation des modifications promises avance, mais le ministère de l'Environnement ne semble pas savoir si la date d'achèvement prévue (fin de 2015) pourra être respectée. En outre, le ministère confirme qu'il examine actuellement le libellé des dispositions sur l'accréditation des laboratoires dans les divers règlements qu'il administre.

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente. Le comité a abordé la question ce matin.

S'agissant des modifications promises, on a dit au comité que l'on visait à les publier vers la fin de 2015 dans la partie I de la Gazette du Canada. Dans sa lettre du 22 avril, le ministère dit simplement que le dossier avance et qu'une fois le processus terminé, il sera davantage en mesure de nous renseigner sur les échéances. La question de savoir s'il respectera l'échéance de 2015 n'est donc toujours pas claire.

M. Albas : Je propose de faire la même chose. Il a pris un engagement et nous ne manquerons pas de le lui rappeler.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-197 — RÈGLEMENT LIMITANT LA CONCENTRATION EN COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV) DES PRODUITS DE FINITION AUTOMOBILE

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 21P:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 16. On s'attendait à ce que les modifications soient publiées en 2014 dans la partie I de la Gazette du Canada Gazette. On nous dit maintenant qu'elles seront publiées dans la partie I en 2016. Les modifications promises visaient à corriger une erreur typographique dans la version française et à préciser une des dispositions dans la version anglaise. Une troisième modification permettra à une personne qui met en vente ou vend un produit de ne pas indiquer la date de fabrication ou le code représentant la date sur le contenant, si le fabricant ou l'importateur l'a déjà fait. Le conseiller nous dit qu'à l'heure actuelle, si une personne qui vend le produit ou qui le met en vente n'indique pas aussi la date, elle contrevient au règlement.

Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : Non, c'est toujours la même histoire.

M. Vellacott : J'ai une question, est-ce que le code indique clairement la date à quelqu'un qui n'est pas au courant ou bien faut-il le scanner?

M. Bernhardt : Je pense qu'il faudrait le scanner et je ne suis pas certain que ce serait nécessairement clair pour quelqu'un qui ne connaît pas le code. Il s'agit de produits industriels.

Le problème que le comité a soulevé est que, techniquement, le code doit être indiqué deux fois. Il doit être indiqué une fois par quelqu'un et une deuxième fois, par quelqu'un d'autre, l'intention étant que si la première personne ne l'a pas indiqué, la deuxième devra le faire. On ne voulait pas que l'information figure deux fois.

M. Vellacott : Nous voulions que le producteur ou quelqu'un d'autre le fasse figurer une seule fois.

M. Bernhardt : Oui.

M. Vellacott : On ne sait donc pas vraiment si la date est claire pour la personne non informée, qui veut savoir de quelle date il s'agit.

M. Bernhardt : Je ne sais pas du tout ce que le code dirait ni comment le lire.

M. Vellacott : Est-il destiné aux détaillants ou bien aux fournisseurs?

M. Bernhardt : Non, à ce que je sache, ils sont destinés aux...

M. Vellacott : Il s'agit d'un code que le fournisseur destine à un commerce...

M. Bernhardt : Essentiellement aux ateliers de carrosserie.

M. Vellacott : Ces ateliers sauraient donc comment l'interpréter.

M. Bernhardt : Je suppose. Les fournisseurs les destineraient essentiellement aux ateliers de carrosserie.

M. Vellacott : Je pense que tout est très clair, en fait. L'une des modifications consiste à préciser la version anglaise, puis il y a l'autre modification. Comme pour les précédentes, il s'agirait simplement de demander au ministère de respecter son engagement en présumant, de bonne foi, que c'est son intention.

[Français]

M. Bélanger : Monsieur Bernhardt, savez-vous s'il s'agit du même horizon, soit la fin de 2016?

M. Bernhardt : Oui.

M. Bélanger : Parce que ce n'est pas indiqué.

M. Bernhardt : Dans ce cas, je pense que c'est en 2016, et pas à la fin de 2016.

M. Bélanger : Merci.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est la même chose dans ce cas, demandons-lui de respecter l'engagement qu'il a pris, n'est-ce pas?

M. Vellacott : Et d'établir un calendrier, au besoin.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-264 — RÈGLEMENT LIMITANT LA CONCENTRATION EN COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV) DES REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 21Q:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 17. Les modifications qui devaient être publiées dans la partie I de la Gazette du Canada en 2014 — comme les dernières — doivent maintenant l'être en 2016. Des modifications avaient été promises pour clarifier la version anglaise d'une disposition, pour corriger une erreur de rédaction dans une disposition en français et pour supprimer un anglicisme de la version française de plusieurs éléments de l'annexe du règlement.

M. Bernhardt : Je n'ai vraiment rien à ajouter.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Qu'est-ce qu'on entend par anglicisme? Est-ce une formulation anglaise?

M. Bernhardt : Il s'agit d'un mot de la langue vernaculaire anglaise qui, strictement parlant, n'existe pas dans la langue française. Dans l'autre sens, il s'agirait d'un gallicisme.

M. Vellacott : Pour être clair, on n'a pas à demander l'avis de l'Église anglicane à ce sujet.

Le sénateur Runciman : Je suppose que l'on pourrait reprendre le même format que pour les modifications précédentes. Cependant, lorsque je lis la lettre, je n'y vois pas d'engagement. À mon avis, l'expression à retenir est : « ...en vue de sa publication... ». Dans notre lettre, nous pourrions indiquer que le comité s'attend à ce qu'elles soient publiées, mais il conviendrait également de demander une mise à jour d'ici mars 2016.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2011-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 21R:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 18 de l'ordre du jour traite des modifications qui devaient être publiées dans la partie I de la Gazette du Canada au début de 2015 et qui le seront plutôt en 2016. Les modifications promises harmoniseront les versions anglaise et française, élimineront une redondance dans la version française et corrigeront le libellé de la version française de manière à respecter la terminologie utilisée dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : On a encore affaire à la même situation.

M. Anders : Il faut écrire au ministère pour lui demander de respecter l'engagement qu'il a pris par rapport au nouveau délai.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-75 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL (2001).

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 21S:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 19. Pour donner suite à la demande du comité, qui voulait savoir quand une modification promise serait apportée à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le ministère de l'Industrie a indiqué que le travail à cet égard est en cours, sans donner d'indication quant au moment auquel les modifications à la Loi pourraient être présentées. Je vais demander à la conseillère de résumer la situation.

Mme Kirkby : Le seul problème est que la loi habilitante stipule une date prescrite, alors que le règlement indique une période. En 2007, Industrie Canada a convenu de demander un amendement à la loi afin d'élargir les pouvoirs nécessaires pour l'approche à adopter dans le règlement. Initialement, le ministère a indiqué qu'il demanderait d'intégrer l'amendement à une série de propositions relatives à un projet de loi corrective. En 2013, le ministère de la Justice a toutefois informé Industrie Canada qu'il ne s'agissait pas d'un amendement mineur et que le processus de loi corrective ne convenait donc pas.

Industrie Canada a alors indiqué qu'elle demanderait l'amendement dans le contexte d'autres amendements découlant de consultations publiques générales portant sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Après de multiples suivis de la part du conseiller, Industrie Canada a indiqué en février que les consultations s'étaient terminées en mai de l'an dernier et que les mémoires présentés faisaient l'objet d'un examen approfondi.

Comme cela a été mentionné, le ministère fait en sorte que la correction proposée par le comité soit traitée, mais cela dure depuis 2007. On se demande donc s'il y a eu des progrès.

Le sénateur Runciman : La date à laquelle la question serait traitée est plutôt imprécise. Je pense qu'il conviendrait d'écrire à nouveau au ministère en lui demandant d'indiquer un délai au comité pour que ce dernier puisse se faire une idée du moment où il peut espérer que cela se fasse.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-261 — RÈGLEMENT SUR LES LITS D'ENFANT, BERCEAUX ET MOÏSES

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 21T:13.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 20 de l'ordre du jour. Le ministère de la Santé nous informe que le nouveau règlement proposé devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2015, c'est-à-dire maintenant.

Les pouvoirs relatifs à l'article 43 du Règlement, prévoyant la tenue et la mise à disposition des dossiers, ont été remis en question. Par ailleurs, plusieurs incohérences entre les versions anglaise et française du règlement doivent être corrigées.

Mme Kirkby : La date de la publication préalable a été reportée. La publication préalable devait initialement être faite en 2012, mais elle n'a pas eu lieu. Nous sommes au printemps 2015 et elle n'est toujours pas faite.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Faisons-nous un suivi, puisqu'elle devrait être imminente? D'accord?

Des voix : D'accord.

M. Bélanger : Il reste 10 jours.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : On peut toujours espérer. Puisque le temps n'est pas encore étouffant à Ottawa, on doit être encore au printemps.

Nous ferons un suivi en espérant que tout aille pour le mieux.

DORS/2011-197 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 21U:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Les règlements promis par rapport au point 21, qui avaient été prévus pour le mois de mars 2015, accusent maintenant un retard. Le Secrétariat du Conseil du Trésor avait accepté de modifier la version française de certaines dispositions de manière à éliminer les mots inutiles et les erreurs grammaticales, et à modifier deux dispositions portant sur la suspension du casier et le pardon à la lumière des modifications récentes apportées à la Loi sur le casier judiciaire.

Mme Kirkby : Ils ont dit que cela serait fait ce printemps, mais cette semaine, cela n'avait pas encore été fait.

M. Anders : Il s'agit d'une modification de la version française, d'une correction grammaticale. Ils ont dit qu'ils s'attendaient à ce qu'elle soit apportée ce printemps, alors je suggère que nous suivions le dossier de près.

[Français]

M. Bélanger : Madame la présidente, puis-je poser une question au conseiller?

Pouvez-vous me dire comment il se fait que l'on fasse des erreurs de grammaire dans la publication de règlements?

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est une très bonne question. Je présume qu'il y a un certain nombre de raisons. Dans certains cas, étant donné le nombre de versions et de personnes qui traitent les divers documents, ébauches et révisions, je soupçonne que certains éléments ne sont pas réunis au bout du compte. Je pense qu'il arrive que l'on privilégie une approche plus stricte que les rédacteurs lorsqu'ils examinent les termes précis.

M. Bélanger : Les fonctionnaires du ministère de la Justice ne révisent-ils pas les règlements avant qu'ils ne soient publiés?

M. Bernhardt : Leur travail consiste à les réviser et à les estampiller, oui.

M. Bélanger : Vous me ramenez à une conclusion à laquelle je suis arrivé il y a un certain temps. Lorsqu'il est question des versions anglaise et française, les principaux responsables sont les fonctionnaires du ministère de la Justice mais, selon moi, ils ne semblent pas s'acquitter adéquatement de cette tâche.

M. Bernhardt : Tout ce que je peux dire, c'est que nous remarquons que ces types de problèmes, de questions, surviennent assez fréquemment.

Le sénateur Moore : Il s'agit d'une opération en démarrage.

M. Bélanger : À un moment donné, il faudra régler la question, mais pas maintenant.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : On suggère que l'on surveille la situation.

Des voix : D'accord.

DORS/2008-120 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

DORS/2010-34 — RÈGLEMENT MOFIDIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

DORS/2010-226 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 21V:6.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant à la catégorie « Corrections promises » et au point 22 de l'ordre du jour. Des modifications ont été promises pour régler le dernier point en suspens. Le ministère a aussi expliqué dans quels trains de mesures les diverses modifications seront apportées.

Le ministère avait confirmé son intention de publier bon nombre des modifications promises d'ici le milieu de 2015; quant aux modifications restantes, elles suivraient l'année suivante. Le ministère a maintenant clarifié les trains de mesures auxquels les diverses modifications seront intégrées. De plus, il a accepté de régler le dernier point encore en suspens, c'est-à-dire l'inscription explicite dans la loi de l'obligation de consulter.

Mme Kirkby : C'est un autre cas dans lequel il a été question du milieu de 2015. Je vais informer le comité que cela n'a pas encore été fait.

Une des questions était de savoir si nous devrions demander des précisions. Dans le tiers de leur liste, ils ont dit qu'ils modifieraient certains points dans une annexe pour harmoniser les données géographiques. D'autres dispositions qui avaient été soulevées au départ ne figurent pas sur cette liste, alors peut-être que nous devrions leur demander de confirmer qu'ils les modifieront aussi. C'est probablement une omission compte tenu de la complexité des diverses questions soulevées, mais il serait peut-être bon de demander une confirmation.

M. Anders : Puisqu'ils ont dit qu'ils apporteraient des modifications, je suggère que nous suivions la situation de près.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Le sénateur Moore : La conseillère a-t-elle recommandé que nous écrivions au ministère pour demander une confirmation?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je crois qu'elle a dit que c'était une possibilité.

Mme Kirkby : Une possibilité en ce qui concerne la troisième série de modifications.

Le sénateur Moore : Je pense que nous devrions le faire. Nous devrions suivre l'avis de la conseillère juridique.

M. Vellacott : Je suis d'accord pour notre paix d'esprit que nous obtenions des précisions sur ce point, mais que, en gros, nous suivions la situation de près.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Voulez-vous suivre la situation de près pendant un certain temps et voir si la question est réglée ou écrire une lettre? Que suggérez-vous?

M. Vellacott : Que l'on demande des précisions.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-152 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 21W:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant au point 23 sous la même rubrique. Transports Canada fait savoir que la modification demandée sera publiée dans la Gazette du Canada d'ici la fin de l'année prochaine.

Monsieur le conseiller juridique, y a-t-il quelque chose à noter sur ce point? Non?

M. Albas : Il faut suivre de près le dossier.

Des voix : D'accord.

DORS/2014-273 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS DU MINISTÈRE DES FINANCES

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 21X:8.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pour ce qui concerne le point 24 sous la rubrique « Corrections promises », les 51 modifications promises ont été apportées, alors félicitations aux conseillers juridiques et au comité pour ce bon travail. Il reste quelques points en suspens.

Mme Kirkby : J'aimerais souligner les 51 modifications promises qui ont été apportées dans 21 dossiers distincts; nous avons été en mesure de clore bon nombre de dossiers dans ce cas. Bien qu'elles aient porté sur diverses questions, elles ont remplacé dans la plupart des cas le mot « succursale » dans la version française par le mot « bureau », mais il reste des dispositions qui utilisent la terminologie antérieure. Les fonctionnaires ont maintenant reconnu ces écarts et recommanderont qu'ils soient corrigés à la première occasion.

Dans un autre cas, les fonctionnaires ont signalé qu'ils remplaceraient l'expression « member company's customers » par « branch's customers », mais ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont pas expliqué pourquoi ils n'avaient pas effectué cette modification avec les autres, mais ils ont dit qu'ils étaient résolus à corriger cette erreur.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Devons-nous suivre le dossier de près dans l'intérim?

Des voix : D'accord.

ARRÊTÉ D'URGENCE VISANT LES ARTICLES INTERDITS

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 21Y:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant au point 25 sous la rubrique « Corrections apportées ». La modification promise au sujet de la version française de la Loi sur l'aéronautique a été apportée par la Loi corrective de 2014. Les conseillers juridiques ont fait du bon travail. Nous pouvons clore ce dossier. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/93-492 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LES PLAFONDS DES VALEURS MARCHANDES DES ANIMAUX DÉTRUITS

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 21Z:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons au point 26 sous la même rubrique. La Loi corrective de 2014 a modifié la version anglaise de la disposition en question de manière qu'elle corresponde à la version française.

M. Albas : Dans ce dossier, monsieur le conseiller juridique, avons-nous suggéré que l'on ait recours à la Loi corrective ou les fonctionnaires du ministère ont-ils simplement pris les mesures qu'il fallait de leur propre chef?

M. Bernhardt : Compte tenu de l'âge de ce dossier, j'ai le sentiment que le comité en a fait la suggestion à un moment donné au fil des ans.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il date de 1996.

M. Albas : Alors cela fonctionne.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est fantastique. Nous pouvons clore ce dossier.

DORS/95-189 — RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS DE PLONGÉE LIÉES AUX ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/88-600 — RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS DE PLONGÉE LIÉES AUX ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES AU CANADA

DORS/88-601 — RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS DE PLONGÉE LIÉES AUX ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

(Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 21AA:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant au point 27, encore une fois sous la rubrique « Corrections apportées ». Finalement, il a été décidé qu'un nouveau régime de santé et de sécurité au travail devait être mis en place dans la zone extracôtière de l'Atlantique et que les trois règlements en vigueur devraient être abrogés. En conséquence, dans ce contexte, le ministère a effectué bon nombre des modifications que le comité lui avait demandé d'apporter.

M. Bernhardt : C'est exact. Dans le cadre du nouveau régime, ces règlements ont été remplacés par ce que l'on appelle des règlements transitoires. Ils font, en quelque sorte, le pont avec le nouveau régime et peuvent rester en vigueur pendant un maximum de cinq ans.

Quoi qu'il en soit, le comité peut maintenant clore ces trois dossiers.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Merci.

DORS/97-61 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT UN TERRITOIRE POUR L'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE « PAYS » DANS LE TARIF DES DOUANES

(Le texte des documents figure à l'annexe BB, p. 21BB:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 28 est le dernier point sous la rubrique « Corrections apportées ». Deux questions en suspens ont été réglées grâce à la merveilleuse Loi corrective de 2014. Nous pouvons aussi clore ce dossier.

TR/2015-25 — DÉCRET FIXANT AU 26 MARS 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-26 — DÉCRET FIXANT AU 10 AVRIL 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-27 — DÉCRET FIXANT AU 2 AVRIL 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-28 — DÉCRET DE REMISE VISANT SHARYN VAN ZON

TR/2015-30 — DÉCRET FIXANT AU 15 JANVIER 2017 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

DORS/94-444 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PÊCHERIES CÔTIÈRES — MODIFICATION

DORS/2014-237 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2014-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2014-274 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2015-22 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SAISIE-ARRÊT

DORS/2015-58 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

DORS/2015-62 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL À LA BIRMANIE)

DORS/2015-63 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS À LA BIRMANIE)

DORS/2015-66 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DES DROITS

DORS/2015-74 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2015-88 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LIEUX HISTORIQUES NATIONAUX DU CANADA

DORS/2015-89 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » nous avons 17 questions. Nous pouvons remercier les membres du comité et les conseillers juridiques d'avoir réussi à faire traiter un certain nombre d'autres points de cette manière. Bon travail.

Avant d'ajourner notre réunion d'aujourd'hui, j'aimerais remercier ma coprésidente, la députée Chris Charlton, de son travail acharné depuis un certain nombre d'années.

Depuis combien d'années coprésidez-vous ce comité?

La coprésidente (Mme Charlton) : Depuis deux ou trois ans.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Et vous en étiez probablement membre avant cela.

Elle ne se représentera pas aux prochaines élections, alors il se peut fort bien que ce soit la dernière réunion que nous ayons avant de tomber en campagne électorale. Je tiens à la remercier pour son bon travail au sein du comité et pour son service aux Canadiens pendant toutes ces années. Merci beaucoup.

Merci aux conseillers juridiques et à tous les membres du comité pour leur travail acharné et merci aussi à toutes les personnes qui appuient nos travaux — les greffiers, les interprètes et tous ceux qui nous aident. Nous vous en savons gré.

M. Bélanger : Je tiens aussi à remercier Mme Charlton, votre coprésidente. Je suis assis à ses côtés à la Chambre des communes, croyez-le ou non.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Drôle de répartition des places.

M. Bélanger : Nous avons eu des échanges fascinants. Je tiens à la remercier pour le travail qu'elle a fait ici ce matin et pour avoir dégagé un consensus. Bon travail. Je pense qu'il est bon de mentionner qu'en 2010, elle a reçu le titre de députée la plus travailleuse au Parlement.

La coprésidente (Mme Charlton) : C'était une autre époque.

M. Bélanger : Nous mûrissons avec l'âge.

Je tiens à la remercier ainsi que vous, madame la présidente, pour votre travail. Je présume que vous serez encore là après les élections. Je suis désolé que Chris ait choisi de ne pas se représenter. Merci pour le travail que vous avez accompli.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci pour ces aimables paroles.

Dommage que le sénateur Runciman soit parti, car j'aurais aimé le remercier chaleureusement d'avoir été un coprésident incroyable qui m'a bien guidée dans ce rôle. J'ai beaucoup appris de lui à l'époque, alors si vous le voyez plus tard aujourd'hui, remerciez-le de ma part.

La plupart du temps, vous avez tous rendu ce travail facile et presque plaisant, alors je vous en remercie.

Je tiens notamment à remercier les conseillers juridiques, sans lesquels aucun d'entre nous ne pourrait faire ce travail. Je vous sais vraiment gré du travail incroyable que vous accomplissez en notre nom et je sais aussi gré à toutes les autres personnes qui appuient ce comité, des interprètes aux pages. Toutes les personnes dans cette pièce nous ont facilité la tâche et l'ont rendue agréable, et je vous remercie beaucoup pour votre appui tout au long de ce processus.

Bonne chance aux prochaines élections pour ceux qui se représentent. Bonne chance avec le maintien du Sénat à ceux qui siègent dans l'autre chambre.

M. Anders : Je réitère tous ces remerciements et j'en ajoute un pour M. Breitkreuz, qui n'a pas pu être des nôtres ce matin, mais qui nous rendu un fier service par le passé.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Absolument. J'ai eu l'occasion de souligner le travail de M. Breitkreuz et aussi d'autres membres — M. Vellacott et M. Anders — la semaine dernière, mais j'ai complètement oublié de mentionner ma coprésidente. C'était simplement une omission de ma part.

Merci beaucoup.

(La séance est levée.)

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