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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 20 - Témoignages du 28 mai 2015

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OTTAWA, le jeudi 28 mai 2015

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner les textes réglementaires.

La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Comme les membres du comité le savent, en plus des points habituels à l'ordre du jour, le conseiller juridique a préparé pour nous un mémoire sur les statistiques du comité. Je pense que certains d'entre nous attendaient avec impatience ces renseignements. Je suis certaine que vous avez tous eu l'occasion de les examiner. Quelqu'un veut-il faire des observations ou poser des questions, ou acceptons-nous d'inscrire ces renseignements à l'ordre du jour?

Des voix : D'accord.

DORS/97-6 — RÈGLEMENT DE 1983 SUR LES ALIMENTS DU BÉTAIL — MODIFICATION

DORS/97-9 — RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES — MODIFICATION

DORS/2001-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 20A:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons immédiatement à l'ordre du jour, en commençant avec le point 1, sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ».

Les membres du comité se rappelleront que nous avions exprimé des préoccupations au sujet des règlements qui portent sur les semences et les aliments du bétail. Nous en avons été saisis en décembre dernier. Dans sa réponse, le ministre nous indique qu'il « tiendra compte » des inquiétudes du comité, sans s'engager fermement à les inclure dans la publication préalable prévue en 2016.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est essentiellement juste. Il semblerait cependant qu'en raison des modifications qui ont été apportées aux lois et des modifications qui s'imposeront en conséquence, il faudra répondre fort probablement aux préoccupations du comité de toute façon.

Nous n'avons pas eu de confirmation que c'est le cas, mais il est fort probable que les inquiétudes seront réglées en raison des modifications apportées à la loi.

M. Breitkreuz : Merci, monsieur le conseiller principal. À la lumière de ce que vous avez dit, nous devrions continuer de surveiller le dossier et, lorsque le comité reprendra ses travaux à l'autonome, nous assurerons un suivi et poursuivrons nos travaux. Je suis certain que tout le monde est d'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 20B:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Encore sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres », le point 2 porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Nous avons reçu une réponse de la ministre dans laquelle elle se dit contre notre position.

Monsieur le conseiller juridique, voulez-vous nous expliquer ce qu'il en est?

M. Bernhardt : Certainement. Ce règlement vise à autoriser, sous certaines conditions, le rejet d'effluents d'usines de pâtes et papiers dans les systèmes assujettis au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, ce qui inclut les systèmes d'égout municipaux. Comme on l'a indiqué, le comité a conclu que ces dispositions ne renvoient à aucun texte faisant foi. La ministre de l'Environnement est en désaccord.

En 2009, le gouvernement a annoncé qu'un nouveau règlement régirait les rejets dans les systèmes d'assainissement des eaux usées. Le comité a fait savoir par la suite qu'il apporterait des modifications au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, et Environnement Canada a dit qu'il « veillera à régler cette question ».

Il semble que cela ait été confirmé à plusieurs reprises par la suite. Toutefois, lorsque le nouveau règlement a été adopté en 2012, il imposait des exigences concernant le rejet d'effluents dans les systèmes municipaux. Par conséquent, les dispositions qui régissent le déversement d'effluents dans ces systèmes n'ont pas été supprimées dans le règlement existant.

Le comité a demandé des explications et, en août 2014, le ministère s'est excusé de tout malentendu. Il a dit s'être engagé à supprimer uniquement les exigences réglementaires relatives aux installations extérieures de traitement pour éviter tout chevauchement et manque d'uniformité avec le nouveau règlement, mais il ne s'était pas engagé à donner suite aux objections soulevées par le comité. Il a indiqué dans sa lettre que le ministère avait soit mal compris ce que le comité demandait, soit il ne voyait pas la nécessité de corriger la fausse impression selon laquelle des mesures seraient prises.

À une réunion tenue le 9 octobre 2014, le comité a décidé de porter ses inquiétudes à l'attention de la ministre. Dans sa réponse du 3 mars, la ministre a réitéré son point de vue selon lequel le ministère estime que le règlement est autorisé. Dans la lettre, la ministre passe en revue les arguments qui ont été soulevés et étudiés au comité. Il semble y avoir en quelque sorte une impasse, car on ne fait que réitérer les arguments qui ont déjà été soulevés dans la correspondance.

Le comité a également laissé entendre que ce règlement ne fait pas grand-chose. Son libellé prévoit que si vous donnez un préavis, rendez des comptes, assurez une surveillance et avez un plan d'urgence, alors votre usine de pâtes et papiers peut déverser ce qu'elle veut dans un système municipal. Alors soit vous respectez le règlement, c'est-à-dire que vous rendez des comptes et assurez une surveillance, soit vous ne le respectez pas, mais dans les deux cas, le même effluent est déversé.

Même le ministère les qualifie d'exigences administratives mineures. Il est difficile de soutenir qu'elles sont essentielles pour préserver l'environnement, mais c'est l'état actuel des choses ce matin.

La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un a-t-il des observations à faire sur ce dossier?

Le sénateur Runciman : Ce que vous dites, monsieur le conseiller juridique, est très sérieux. À l'avant-dernier paragraphe à la page 6, on peut lire ceci :

En l'absence d'autre explication, il semblerait que le ministère a choisi, dans ses lettres [...] de fournir ce qui ne peut être que considéré comme de l'information erronée en réponse aux demandes [...]

C'est une accusation grave sur laquelle le comité devrait se pencher.

Y a-t-il déjà eu une rencontre en personne? J'imagine que la réponse de la ministre s'appuie sur les conseils qu'elle reçoit du conseiller juridique du ministère qui a des raisons et, d'après ce que vous dites, ces raisons sont peut-être douteuses.

Nous sommes saisis de ce dossier depuis maintenant neuf ans.

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Runciman : Avez-vous dit que vous avez rencontré les représentants?

M. Bernhardt : Nous avons eu une rencontre avec des représentants du ministère. Je crois que c'était à l'été 2013. Elle n'a pas porté uniquement sur ce dossier. C'était une rencontre générale pour discuter des dossiers dont le ministère était saisi. Ce dossier a peut-être été soulevé, mais la rencontre n'était pas consacrée uniquement à ce dossier.

Le sénateur Runciman : La question visant à modifier la loi a-t-elle été soulevée à un moment donné dans le cadre de discussions?

M. Bernhardt : Je ne crois pas.

Le sénateur Runciman : Je me demande si c'est quelque chose que nous devrions envisager. La façon dont nous réglons les autres dossiers est probablement une autre question à se poser pour déterminer si le ministère donne suite aux inquiétudes du comité de façon honnête, directe et ouverte.

Nous voudrons peut-être écrire une lettre à la ministre sur cette question plus particulièrement et sur les inquiétudes du comité à cet égard. Mais en ce qui concerne le problème dans son ensemble, je me demande si nous devrions également demander dans une lettre distincte si une modification à la loi serait plus appropriée — je ne pense pas, mais c'est peut-être la seule façon de régler la question.

M. Bernhardt : Ce pourrait être présenté comme étant un moyen de clarifier la situation et de dissiper toute incertitude.

Le problème du comité entourant ce règlement est en partie que si le rejet d'effluents d'une usine dans un système municipal contrevient à la Loi sur les pêches, alors logiquement, vous arrivez à la conclusion que toute personne qui déverse des substances nocives dans un système d'égout municipal contrevient aussi à la Loi sur les pêches, ce qui signifie essentiellement tous les ménages au Canada.

Le ministère est d'avis que c'est sans doute le cas, mais que ce n'est pas un problème puisque, par pure bonté, il s'est abstenu de facturer les Canadiens pour faire fonctionner la chasse d'eau.

Je doute que le Parlement avait l'intention, lorsqu'il a rédigé la Loi sur les pêches, que les ménages pourraient être facturés ou non selon le pouvoir discrétionnaire du ministère. C'est certainement un point qui pourrait être clarifié.

Si les rejets des installations industrielles sont considérés comme étant des rejets en vertu de la loi, cela devrait être expressément énoncé également.

Le sénateur Runciman : J'aimerais suggérer que l'on discute une partie de la question dans le cadre d'une rencontre en personne et que l'on soulève la possibilité d'apporter une modification à la loi. C'est une façon de procéder plus pratique et réalisable.

Je pense que l'autre élément, c'est que le comité devrait envisager d'écrire à la ministre pour lui faire part de nos préoccupations concernant la façon dont les fonctionnaires du ministère ont traité le dossier.

M. Bélanger : Monsieur le conseiller juridique, estimez-vous toujours, après examen, que les dispositions ne renvoient à aucun texte faisant foi?

M. Bernhardt : C'est ce que je crois, oui.

M. Bélanger : Pouvez-vous nous donner un aperçu des conséquences possibles?

M. Bernhardt : Je pense que la conséquence la plus évidente, c'est que l'exploitant de l'usine pourrait être accusé d'avoir déversé illégalement des effluents dans un système municipal, et les rejets deviendraient illégaux si on ne les signale ou on ne les surveille pas. D'une certaine manière, on commettrait deux violations : si on ne signale pas les rejets et n'assure pas une surveillance, les rejets deviennent illégaux. On pourrait faire face à des accusations pour avoir négligé d'assurer une surveillance, de signaler ou de déverser illégalement des effluents. En fait, je connais des usines qui ont fait face à des accusations.

M. Bélanger : Ces accusations seraient-elles ensuite abandonnées parce que la loi ne confère aucun pouvoir en ce sens?

M. Bernhardt : Je suis au courant d'un cas où les accusations ont été contestées devant les tribunaux et, pour diverses raisons, l'affaire est sans cesse reportée devant les tribunaux depuis que le comité se penche sur le dossier.

M. Bélanger : Merci.

La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un d'autre veut-il faire des observations sur la façon de procéder suggérée par le sénateur Runciman?

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec le sénateur Runciman. La ministre dit : « Mes fonctionnaires m'ont tenue au courant du dossier. » C'est ce qu'elle a dit dans sa déclaration liminaire. Recevait-elle la bonne information?

D'après mon expérience au comité, je ne pense pas que la lettre que notre conseiller principal a envoyée au ministère nécessite des éclaircissements. Je ne pense pas que la lettre manquait de clarté quant à ce que nous voulions faire valoir, quant à notre opinion au comité sur l'intention du Parlement.

Nous devons faire tout notre possible pour aller de l'avant dans ce dossier, et je suis d'accord avec le sénateur Runciman.

M. Bélanger : Cette lettre serait-elle signée par le conseiller juridique ou par les coprésidentes?

Le sénateur Runciman : Par les coprésidentes.

M. Bélanger : Je suis d'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : C'est donc approuvé.

ARRÊTÉ D'URGENCE N^O 3 VISANT LES OCCUPANTS DU POSTE DE PILOTAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 20C:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 3 sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires ». Il y a eu plusieurs arrêtés ministériels d'urgence qui se sont succédé pour ordonner que si un membre du personnel navigant quitte le poste de pilotage durant le vol, quelqu'un d'autre doit prendre sa place pour qu'il y ait toujours deux personnes dans le poste de pilotage. Ce qu'il faut déterminer, c'est si cette exigence peut continuer d'être imposée par l'entremise d'arrêtés ministériels d'urgence.

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente. En vertu de la Loi sur l'aéronautique, un mécanisme est en place pour que le ministre ait recours à un arrêté provisoire dans une situation d'urgence. Cet arrêté peut porter sur n'importe quel sujet pouvant être visé par un règlement en vertu de la loi. L'arrêté est valide pendant 14 jours. Toutefois, si l'arrêté est ensuite approuvé par le gouverneur en conseil, il reste en vigueur pendant un an ou jusqu'à ce qu'un règlement soit pris pour le remplacer.

Les membres se rappellent sans doute que le comité avait déjà exprimé des préoccupations concernant la prise d'arrêtés d'urgence successifs. Ils concernaient les exploitants privés. Dans ce cas-ci, une série de 11 arrêtés sont restés en place pendant trois ans. Le comité avait laissé entendre que cette pratique était contraire à l'esprit de la Loi sur l'aéronautique.

Le ministre des Transports a pris acte des préoccupations du comité, mais n'a pas écarté le recours d'arrêtés successifs dans le futur. Pour leur part, les fonctionnaires ont indiqué qu'ils essaieraient d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil le plus rapidement possible dans l'éventualité où un arrêté d'urgence est nécessaire pour une période de plus de deux semaines.

En ce qui concerne les arrêtés pour lesquels le comité avait déjà soulevé des inquiétudes, des règlements ont été pris. Cette situation a été réglée.

Nous sommes saisis d'une situation semblable, quoique moins extrême. Il y avait une série de trois arrêtés. Le troisième a maintenant été approuvé par le gouverneur en conseil, si bien qu'il restera en vigueur pendant un an, ou jusqu'à ce qu'un règlement soit en place. Les fonctionnaires ont fait savoir qu'ils s'attendent à ce qu'un règlement soit prêt à être mis en place d'ici 2016. Compte tenu des cas précédents, je pense toutefois que le comité pourrait s'attendre à ce que si ce règlement n'est pas prêt après un an, il faudra simplement émettre un autre arrêté.

J'imagine que le comité n'a qu'à attendre de voir ce qui va se passer, mais compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées concernant cette pratique, nous avons cru bon de porter ce point à l'attention des membres du comité à tout le moins.

M. Anders : C'est l'un de ces exemples rares, mais fascinants. Je suis habituellement contre les mesures du gouvernement, mais dans ce cas-ci, c'est curieux, car nous avons la lettre adressée au ministre en 2012, mais il y a eu l'écrasement de l'avion allemand, dont bien des gens sont au courant — il n'y avait qu'une personne dans le poste de pilotage et cette personne a délibérément provoqué l'écrasement de l'aéronef. Il semble qu'elle avait prévu le coup. C'était renversant.

Je sais que, idéalement, nous envisageons d'apporter un changement permanent, et les fonctionnaires semblent être disposés à le faire l'an prochain, mais entre-temps, je suggère que nous surveillions le dossier. Je ne pense pas que nous voulons être ceux qui devront dire qu'il ne doit pas y avoir ou ne devrait pas y avoir une deuxième personne dans le poste de pilotage.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord pour surveiller le dossier?

Le sénateur Moore : Ce qui nous préoccupe, c'est que les fonctionnaires risquent de faire traîner les choses et de recourir à un autre arrêté d'urgence. Est-il prudent que nous rédigions une autre lettre pour dire que nous nous attendons à ce que vous n'ayez pas recours à un autre arrêté d'urgence et que vous apportiez la modification réglementaire?

M. Bernhardt : Si c'est ce que souhaitent les membres, nous rédigerons certainement une lettre pour expliquer que c'est ce qui est arrivé dans cette situation, que le comité a eu des inquiétudes dans le passé et espère qu'un nouveau règlement sera adopté avant l'expiration de la période d'un an.

Le sénateur Moore : Nous devrions l'indiquer officiellement. Je ne pense pas que nous faisons vraiment notre travail si nous nous contentons d'attendre une autre année.

M. Albas : Je peux certainement comprendre le point de vue du sénateur, mais prenons un peu de recul pour examiner la situation. C'est exactement la raison d'être de ces arrêtés d'urgence. Nous y avons recours lorsque des incidents imprévus et étranges surviennent et que le gouvernement a besoin de latitude pour intervenir rapidement et efficacement jusqu'à ce que notre règlement puisse être modifié. Le processus est très long. Il y a des mesures que les ministres peuvent prendre pour l'accélérer, mais c'est un bon exemple qui illustre la nécessité d'offrir cette latitude.

J'aime bien ce qui a été proposé initialement, soit d'assurer une surveillance. S'il n'y a pas de mesures de suivi adéquates, alors nous devrions intervenir, mais ils font leur travail. C'est précisément pour cette raison qu'ils ont ce pouvoir.

[Français]

Mme Quach : Je suis d'accord avec le sénateur Moore pour dire qu'il y a une situation où on a eu besoin d'avoir recours à des arrêtés d'urgence, mais pour éviter de répéter la situation où il y a eu 11 arrêtés d'urgence avant qu'un règlement ne soit pris, ce serait une bonne idée d'écrire au ministre pour lui signifier qu'on n'attende pas d'avoir recours à plusieurs arrêtés d'urgence avant de travailler sur un règlement ou un projet de loi pour réglementer.

Je pense que c'est clair et simple, et cela n'empêche pas d'avoir recours à des arrêtés d'urgence.

[Traduction]

M. Albas : Le problème, c'est que nous avons accès à un nombre limité d'outils. La plupart d'entre nous conviendraient que le ministère fait ce qui s'impose, mais un arrêté d'urgence est nécessaire jusqu'à ce que cela puisse faire l'objet d'un règlement. Il ne s'agit pas d'un usage abusif du processus. En fait, c'est précisément ce que visait le processus. Si on faisait un usage abusif du processus ou si, comme nous l'avons déjà vu, on exprimait l'intention de modifier une série de règlements, mais on ne le faisait pas assez rapidement et on devait utiliser des arrêtés d'urgence, alors ce serait approprié.

Toutefois, je ne crois pas que nous devrions formuler des critiques à ce sujet, car il s'agit du bon outil à utiliser lorsque des incidents imprévus se produisent; il permet de protéger la vie des Canadiens.

Je pense que nous devrions surveiller le dossier, mais que ce n'est pas une question à laquelle nous devrions nous attarder. Nous devrions plutôt nous attarder aux cas où nous estimons que le processus n'est pas utilisé correctement.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous avez entendu les deux propositions. Y a-t-il quelqu'un qui tient à ce que nous écrivions une lettre?

Le sénateur Moore : Il s'agirait donc de surveiller la situation, mais jusqu'à quand? Jusqu'en avril prochain? Ou bien réexaminerions-nous le dossier à l'automne? Qu'en pensez-vous? Saurions-nous, à l'automne prochain, si les choses ont bougé?

M. Bernhardt : J'imagine que non, simplement parce que lorsque l'arrêté a été approuvé, la note explicative indiquait que le ministère prévoit publier un règlement en 2016.

Le sénateur Moore : Alors je propose que nous suivions le dossier et qu'à l'automne, nous réexaminions cette question, que nous écrivions au ministère et que nous lui demandions si nous pouvons encore nous attendre à ce que ce soit en...

M. Bernhardt : En 2016?

Le sénateur Moore : Oui.

M. Bernhardt : Nous pourrions certainement faire cela.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je tiens à souligner avoir remarqué que le premier arrêté d'urgence a été pris le 27 mars, il y a à peine deux mois.

M. Anders : Pourquoi ne pas écrire à nouveau au début de 2016? Nous surveillerons le dossier entre-temps, puis nous écrirons et demanderons une mise à jour sur les progrès. Je pense que ce serait bien. Je conviens que nous devrions surveiller cela, mais nous avons beaucoup de dossiers qui requièrent notre attention. Il ne sert à rien de réexaminer une question pour autre chose qu'une mise à jour sur les progrès; le comité pourra alors prendre une décision.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je vais lire un consensus alors qu'il n'y en a peut-être pas un. Il y a consensus pour que nous envoyions une lettre — c'est un excellent début —, et nous le ferons au début de 2016 plutôt que vers la fin de 2015. Cela vous convient-il?

Des voix : Oui.

DORS/2015-72 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 4, sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires ». Ce règlement vise à abroger 10 règlements, même si, selon la Gazette du Canada, ces règlements ont déjà été abrogés.

M. Bernhardt : C'est exact. L'ensemble du contexte est pour le moins étrange.

Jusqu'en 2014, l'Index codifié des textes réglementaires présentait une liste de 84 règlements qui avaient été pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. Ces règlements visent des produits spécifiques aux fins de la loi et fixent les conditions des paiements associés à ces produits pour des périodes fixes. La période d'application de ces 84 règlements était passée depuis longtemps, dans certains cas depuis plus de 40 ans.

Jusqu'à la fin de juin 2014, l'index incluait une note incomplète indiquant que tous ces règlements avaient été abrogés. Tel n'était pas le cas. Cette note ne figure plus dans l'index, et les 84 règlements ont été retirés.

Il y a eu ensuite la publication du DORS/2015-72, qui vise à abroger 10 de ces 84 règlements. Comme nous ne comprenions pas ce qui se passait, nous nous sommes adressés aux responsables d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ils nous ont dit que le ministère avait préparé une proposition pour abroger les 84 règlements, mais qu'il avait été informé par le Secrétariat du Conseil du Trésor que traiter un aussi grand nombre de règlements à la fois n'était pas conforme à la règle du « un-pour-un » et que pas plus de 10 ne devraient être présentés en même temps. Maintenant, il y aura vraisemblablement neuf arrêtés abrogeant ces règlements par lots.

La règle du « un-pour-un » était autrefois une politique selon laquelle un organisme de réglementation devait supprimer un règlement chaque fois qu'il en adoptait un nouveau, qui imposait un fardeau administratif. La politique est maintenant énoncée dans la Loi sur la réduction de la paperasse.

Il est difficile de concevoir le lien entre cette règle et la situation actuelle. Ces règlements sont tous caducs. Ils ne s'appliquaient que des années auparavant, et on ne voit pas quel effet ils peuvent avoir sur le fardeau administratif imposé aux entreprises. De plus, présenter neuf propositions distinctes au lieu d'une seule signifie que les ressources nécessaires pour assurer le processus réglementaire seront plus importantes.

Comme les 84 règlements sont caducs, ils n'apparaissent plus dans l'index et leur abrogation de fait n'est plus qu'une formalité. D'ailleurs, on pourrait même se demander à quoi sert d'abroger officiellement ces règlements, vu les coûts qu'entraîne une mesure de pure forme.

La question est de savoir si le comité souhaite examiner la question de façon plus approfondie pour connaître le fond de l'histoire.

[Français]

M. Bélanger : Est-ce qu'on pourrait vérifier auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor si la règle du « un-pour-un » s'applique également à la réglementation qui est désuète? Si c'est le cas, on pourrait l'encourager à changer cette politique du « un-pour-un » qu'elle ne s'applique pas à des réglementations désuètes. De cette façon, on pourrait les enlever toutes et pas seulement 10 à la fois.

Si ce n'est pas le cas, on devrait peut-être écrire au Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui demander de revoir cette règle, car si elle s'applique à des réglementations désuètes, cela n'a aucun sens.

[Traduction]

M. Albas : Nous pourrions également écrire à nouveau à l'ACIA, en envoyant une copie conforme au Secrétariat du Conseil du Trésor, pour lui demander de revoir le processus et de trouver un moyen plus efficace. Nous parlons du fait que ce sont tous là des règlements périmés. Je pense que nous convenons tous qu'il n'y a pas d'effet sur le fardeau administratif; pourquoi ne pas simplement leur demander de revoir le processus qu'ils ont choisi?

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que ça va?

M. Bélanger : Je ne sais pas si l'interprétation était suffisamment juste.

M. Albas : Vous n'avez probablement pas aimé mon idée.

M. Bélanger : Non. Peut-être que vous n'avez pas aimé la mienne.

Ce que je veux dire, c'est que s'il y a effectivement une politique du « un-pour-un » du Secrétariat du Conseil du Trésor qui s'applique aux règlements qui ne sont plus importants ou qui sont périmés, ne pourrions-nous pas demander au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir sa politique afin qu'elle ne s'applique pas qu'à ce ministère, mais à d'autres? Il est un peu insensé que cette politique s'applique à des règlements périmés; clarifions les choses avec le Conseil du Trésor également.

M. Wallace : C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui. C'est la première des deux séances auxquelles j'assisterai.

D'après ce que je comprends de la règle du « un-pour-un », il s'agit d'un minimum, et non d'un maximum. En ce qui concerne la réponse qu'a reçue le conseiller juridique de la part du Conseil du Trésor — qui dit que c'est censé être « un règlement pour un », et qu'étant donné qu'il semblait que c'était davantage, il ne pouvait le faire —, nous devrions préciser qu'il s'agit d'un minimum, et non d'un maximum.

À mon humble avis, c'est une bonne chose pour les entreprises et le gouvernement de se débarrasser de 84 règlements, et nous devrions faire comprendre aux personnes concernées que plus nous faciliterons la vie des Canadiens, mieux ce sera. La réduction du nombre de règlements faciliterait la vie des Canadiens.

M. Albas : Pour revenir aux 84 règlements, ils sont caducs. Ils n'ont plus aucune application. Ils sont venus; ils sont passés. Ils ont une durée définie. Il s'agit simplement d'une question d'administration, de l'efficacité avec laquelle nous le faisons. J'ai dit : « Parlons aux administrateurs qui en sont responsables. » L'ACIA a indiqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor lui a donné un processus à suivre. J'ai suggéré que nous leur demandions de revoir ce processus.

Je crois toutefois au grand principe des compromis. M. Bélanger s'en réjouira sans doute. Nous pourrions écrire à l'ACIA pour lui proposer de demander au Secrétariat du Conseil du Trésor de trouver un processus plus efficace pour éliminer les 84 règlements caducs. Nous pourrions aussi envoyer une copie conforme au président du Conseil du Trésor, qui est très fier de la Loi sur la réduction de la paperasse. Je pense que si le président est au courant, cela pourrait être avantageux. Cela pourrait peut-être se faire.

M. Bélanger : Je doute qu'il soit approprié d'écrire une lettre à quelqu'un de l'administration et d'envoyer une copie conforme à un ministre.

M. Albas : Vous insistez toujours pour que nous envoyions des copies conformes à toutes sortes de gens.

M. Bélanger : Non.

M. Albas : Oui.

M. Bélanger : Ah oui? Prouvez-le.

M. Albas : Allez consulter les transcriptions. Vous avez toujours demandé d'aller jusqu'aux plus hautes instances. Il s'agit d'un dossier de l'ACIA, qui nous a répondu; elle fait preuve de bonne foi. Elle a indiqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor a recommandé une autre voie. Vous avez exprimé des préoccupations à ce sujet, alors je dis que nous devrions soumettre cela au président du Conseil du Trésor. Je ne pense pas que nous puissions aller plus haut.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je vais essayer de...

M. Bélanger : Non, attendez, madame la présidente. Je suis désolé, mais ce que j'ai dit, au sujet du président du Conseil du Trésor, du ministre, c'est que nous devrions écrire également au ministre responsable de l'agence, car on ne peut envoyer une lettre à un fonctionnaire et une copie conforme au ministre. On doit envoyer une copie conforme au Secrétariat du Conseil du Trésor, pas au ministre, sans vouloir vous offenser.

M. Albas : J'ai proposé d'entrer en contact avec l'ACIA et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour leur demander de travailler ensemble.

Je reviens à ma proposition initiale. J'essaie de travailler avec tous les membres du comité. Il s'agit d'un petit problème administratif. Nous demandons simplement un résultat efficace. Je pense qu'il n'est pas nécessaire que nous examinions en détail une question qui devrait être somme toute mineure et facile à régler.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je vous suis reconnaissante à tous de vos efforts pour me faciliter la tâche ce matin. Permettez-moi de vous dire ce que j'entends.

Pour la question dont nous sommes saisis, nous traitons avec l'ACIA. M. Albas a proposé une façon de traiter avec l'ACIA. M. Wallace et M. Bélanger ont ensuite indiqué qu'il y a aussi une question plus vaste, en général, en ce qui concerne l'application de la règle du « un-pour-un », et que nous pourrions les traiter comme deux questions distinctes — l'une concernant ce dossier et l'autre concernant la question plus vaste — et demander au Secrétariat du Conseil du Trésor de se pencher sur l'application de la règle du « un-pour-un ». Est-ce que cela vous conviendrait?

Le sénateur Moore : Au secrétariat, pas au ministre. Dan, êtes-vous heureux de cette solution?

M. Albas : Je suis toujours heureux, mais je ne suis pas satisfait.

Le sénateur Moore : D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce n'est pas mon rôle de vous rendre heureux, Dan; j'ai seulement besoin d'un consensus.

M. Albas : J'ai dit que je suis heureux, mais pas satisfait.

La coprésidente (Mme Charlton) : Alors ça va. Merci beaucoup.

DORS/2012-138 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARMES À FEU (ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 20D:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 5 de l'ordre du jour, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Le ministère de la Sécurité publique continue d'être en désaccord au sujet de la conclusion du comité selon laquelle le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu contrevient à la loi. Le comité a expliqué les raisons qui justifient sa position, mais le ministère n'a pas fait de même dans sa réponse. Il semble que nous soyons dans une impasse.

M. Breitkreuz : Je pense que nous avons vu un certain progrès. Ils ont entendu ce que nous avions à dire. Je suis heureux que nous ayons obtenu une rétroaction et je crois que nous devrions simplement laisser aller les choses. Je doute qu'il y ait des changements. C'est ce que je pense, après avoir examiné tout cela.

M. Bélanger : Suggérez-vous que nous closions le dossier?

M. Breitkreuz : Je suppose que nous pourrions le surveiller. Ils vont probablement proposer quelque chose lors de l'étude du projet de loi C-42 à la Chambre. Je pense que nous ne devrions pas avoir une conversation privée.

Oui, je surveillerais le dossier et je laisserais aller les choses.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je suis désolée, monsieur Bernhardt, j'aurais dû vous donner la parole.

M. Bernhardt : Je voulais essentiellement faire le même commentaire en ce qui concerne le projet de loi C-42. Si ce projet de loi est adopté, les pouvoirs seront clairement définis en ce qui concerne ces dispositions. Le comité avait suggéré d'envisager de simplement reformuler, afin de dissiper tout doute.

Je pense que nous pouvons déduire de ce que dit le ministère qu'il n'est pas nécessairement disposé à le faire, même s'il n'a pas été aussi explicite.

M. Breitkreuz : Ils ont entendu ce que nous avions à dire, alors...

La coprésidente (Mme Charlton) : Alors, nous allons continuer de surveiller la situation?

M. Breitkreuz : Oui.

Des voix : D'accord.

DORS/2013-49 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 20E:25.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui concerne le point 6, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante », l'Office national de l'énergie a accepté d'effectuer des modifications à l'égard de seulement deux des neuf points que nous avions soulevés. Cela concerne la réglementation sur les pipelines terrestres. Il est clair que deux points sur neuf, ce n'est pas satisfaisant.

M. Bernhardt : Je pourrais peut-être remonter encore plus loin.

Au début, le comité a soulevé 13 points. Après le premier échange de lettres, neuf points étaient considérés comme non satisfaisants. Le comité a demandé que ces neuf points soient examinés, ce qui a été fait. Nous avons obtenu des réponses satisfaisantes pour deux d'entre eux. Nous sommes donc passés de 13 à 9. Maintenant, il semble qu'il y en ait sept qui sont encore non satisfaisants. Ils sont très variés et ils sont énoncés dans la note. Certains portent sur des dispositions qui apparaissent non nécessaires; par exemple, l'article 6 prévoit que la compagnie conçoit, construit, exploite et cesse d'exploiter le pipeline de manière à assurer la sécurité du public et des employés de la compagnie, la sécurité et la sûreté du pipeline, et la protection des biens et de l'environnement.

C'est ce que prévoit toute cette série détaillée de règlements. Il est difficile de voir comment, lorsqu'on se conforme à toutes les autres choses qui sont prévues dans le règlement, on pourrait contrevenir à l'article 6.

Il semble que ce soit censé être un fourre-tout, mais l'office n'a fourni aucun exemple de ce qu'une personne pourrait faire pour contrevenir à l'article 6 après s'être conformée à toutes les autres dispositions. Cela semble être complètement inutile, et il est difficile de concevoir comment les compagnies de pipelines peuvent savoir ce qu'elles doivent faire quand l'organisme de réglementation semble incapable de fournir un exemple.

À la dernière séance, le comité a détecté un problème en ce qui concerne le Règlement de l'aviation. Il est question d'exiger que les compagnies de pipelines aient une politique relative aux rapports internes sur les dangers; cette politique énoncerait notamment les conditions dans lesquelles la personne qui signale les dangers peut se voir accorder l'immunité contre d'éventuelles mesures disciplinaires. Encore une fois, le règlement n'exige pas que les gens signalent les dangers, alors pourquoi quelqu'un serait-il puni pour ne pas les avoir signalés?

Il y a aussi la question qui a été soulevée encore une fois dans le cadre de l'examen du Règlement de l'aviation, c'est- à-dire la question de savoir si ces dispositions concernent davantage le droit du travail que les pipelines et leur sécurité. On pourrait faire valoir que toute politique de ce genre ne pourrait être qu'une tentative d'interprétation des lois du travail actuellement en vigueur ou de dérogation à celles-ci, ce que le règlement n'est pas autorisé à faire. Par conséquent, cette politique n'aurait de toute façon aucune valeur légale.

Il y a aussi des questions de formulation, de distinction entre des dangers répertoriés et des dangers potentiels, ainsi que la question de savoir s'il est nécessaire d'exiger qu'un système de gestion soit systématique. Nous avons soutenu que, logiquement, ce qui n'est pas systématique n'est pas un système.

Il y a aussi le fait que le règlement exige la conformité à divers documents non législatifs, notamment des programmes, des politiques, des buts, des procédures, des manuels et d'autres documents de ce genre. Le comité a renvoyé l'office à son Rapport n^o 78, qui traite de ce problème, et l'office a répondu qu'il ne trouve pas que la position du comité s'applique dans le cas présent.

Je soutiens qu'il est très intéressant de constater que l'office présume que sa compréhension du rapport est meilleure que celle du comité. L'office semble considérer que le rapport ne s'applique qu'aux situations de non-observation de permis ou de licences. La note présente des extraits du rapport qui, selon moi, prouvent que ce n'est pas le cas.

Bref, en fin de compte, nous suggérons que les sept points qui restent fassent l'objet d'une autre lettre destinée à l'office. Les employés de l'office semblent promettre de prendre une ou deux mesures chaque fois que nous leur écrivons. Par conséquent, j'imagine que, si nous continuons de frapper à leur porte...

Le sénateur McInnis : Votre lettre présentera le raisonnement que vous avez utilisé pour expliquer chacun de ces points? Je partage votre point de vue à propos des sept points.

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur McInnis : La direction de l'office est-elle au courant de cet échange, ou est-ce la secrétaire de l'office qui communique avec nous? Manifestement, elle rédige la correspondance, mais l'office n'est pas...

M. Bernhardt : Je crois que la secrétaire est également l'avocate générale de l'office. Donc, d'après moi, les avocats du comité échangent des lettres avec les avocats de l'office.

Le sénateur McInnis : Comme nous le savons, les avocats ont beaucoup de bon sens. Par conséquent, si vous indiquez dans votre lettre ce que vous avez indiqué dans la note, je pense que cet échange pourrait être plus fructueux.

M. Bernhardt : La lettre cadrera certainement avec les arguments exposés dans la note.

Le sénateur Moore : J'allais suggérer la même chose. Je ne veux pas que nous entretenions une longue correspondance avec eux. Donc, envoyons-leur au moins une autre lettre. Puis, si rien ne se produit, il sera peut-être utile de s'asseoir avec ces gens. De toute façon, envoyons une autre lettre.

La coprésidente (Mme Charlton) : Une autre lettre est en route. Merci.

DORS/93-195 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D'ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 20F:15.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 7 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». J'aimerais que les membres du comité gardent à l'esprit que le sénateur Moore a déclaré plus tôt que les communications des avocats sont toujours très claires. Dans le cas présent, après avoir informé le comité que des modifications seraient apportées en 2013 en vue de répondre aux préoccupations du comité, le Conseil des produits agricoles du Canada indique maintenant qu'il y a eu « malentendu » et qu'aucune modification ne sera apportée avant l'issue des procédures judiciaires en cours.

M. Bernhardt : C'est exact. Oui, il y a effectivement des procédures judiciaires en cours. Plusieurs, en fait. Dans chaque affaire, la question soulevée de diverses façons est la mesure dans laquelle l'office de commercialisation du Québec peut exercer ses pouvoirs sur des produits qui sont finalement commercialisés à l'extérieur de la province.

À un moment donné, le Conseil des produits agricoles du Canada avait indiqué qu'il préférait attendre que les procédures judiciaires soient réglées avant d'apporter des modifications, quelles qu'elles soient, au règlement. Toutefois, en 2012, ses représentants ont semblé changer d'avis et nous ont informés qu'ils étaient en train d'apporter les modifications. Puis le comité a été tenu au courant à plusieurs reprises des progrès réalisés relativement à ces modifications. Elles avaient d'abord été soumises à l'examen du ministère de la Justice. Puis, le conseil attendait la préparation finale des documents à présenter au Conseil du Trésor.

Comme vous l'avez mentionné, madame la présidente, je précise encore une fois que le Conseil des produits agricoles laisse entendre qu'un malentendu a eu lieu et qu'aucune modification ne sera apportée avant l'issue des procédures judiciaires en cours.

Abstraction faite de la sagesse d'attendre l'issue des procédures judiciaires — et je pense qu'il pourrait bien être prudent de le faire —, il est clair que tout malentendu est strictement attribuable au Conseil des produits agricoles. Comme la documentation le montre très clairement, ils ont, à de nombreuses reprises, indiqué au comité ce qu'il advenait de ces modifications, dans quelle mesure elles progressaient, le fait qu'elles avaient été envoyées au ministère de la Justice, et cetera. Si les membres du comité le souhaitent, je pense qu'ils auraient parfaitement raison de demander une explication à cet égard. Comme je l'ai déclaré, cela fait abstraction du fait d'attendre le règlement de ces procédures judiciaires.

Pas plus tard que cette semaine, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a rendu un jugement à ce sujet. Par conséquent, les choses progressent assez rapidement à cet égard.

Le sénateur Runciman : Monsieur le conseiller juridique, dans votre note, vous faites allusion à l'appel devant la Cour supérieure du Québec. Vous mentionnez également des affaires au pluriel. Lorsque vous parlez d'attendre le résultat des procédures judiciaires, faites-vous précisément allusion à cet appel devant la cour supérieure?

M. Bernhardt : Je pense que c'est certainement l'une des procédures dont ils attendent le règlement. Je crois comprendre que l'audience de la cour d'appel est prévue pour janvier.

Pas plus tard que cette semaine, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a rendu une décision liée en quelque sorte à la contrepartie de cette affaire. L'affaire en question concernait un producteur du Québec, mais les cours québécoises avaient également accordé une injonction contre l'acheteur du Nouveau-Brunswick. Et, cette semaine, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a refusé de faire respecter l'injonction contre le producteur de sa province.

Le sénateur Runciman : Ne convenez-vous pas qu'il pourrait être sage d'attendre le résultat de ces procédures judiciaires?

M. Bernhardt : Si j'étais à leur place, je crois que je pencherais probablement pour cette option, moi aussi.

Le sénateur Runciman : Je pense que nous devrions procéder ainsi, mais vous recommandez également que nous leur écrivions pour obtenir une explication.

M. Bernhardt : Tout dépend de ce que les membres ressentent par rapport à ce qu'ils ont appelé un « malentendu » et à la façon dont toute cette situation est survenue.

Le sénateur Runciman : Nous voulons des éclaircissements à propos de ce qui s'est produit. Je ne vois pas d'inconvénient à surveiller le dossier, mais aussi à demander quelques précisions à ce sujet.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Le sénateur D. Smith : Lorsque des affaires sont devant les tribunaux, il faut attendre de connaître leur aboutissement.

Des voix : D'accord.

BARÈME DES DROITS POUR LES SERVICES DE DÉGLAÇAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 20G:26.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 8 sous la rubrique « Corrections partielles promises ». Nous avons décelé des problèmes concernant les définitions de « navire » et de « navire d'État », qui ont maintenant été résolus. Mais il y a une question qui n'a pas encore été réglée, et elle consiste à déterminer si un rabais sur les droits à payer pour les navires ayant transporté des agrégats ou du gypse est effectivement autorisé.

M. Bernhardt : C'est exact. Les navires qui transportent ces cargaisons à la fin de la saison obtiennent un rabais. Ce rabais est offert parce que la valeur de ces marchandises, à savoir les agrégats et le gypse, est très faible.

Ce rabais soulève quelques questions. La première est le fait que la valeur du service, à savoir du service de déglaçage, ne semble pas être liée aux coûts assumés par un navire donné pour ce service. Le fait que les coûts ne varient pas en fonction de la cargaison du navire est vraisemblablement suffisant pour transformer ce droit en taxe, auquel cas l'imposition de cette taxe ne serait pas autorisée.

Le comité a déjà fait face à cette question dans le contexte légèrement semblable des services à la navigation maritime. Les droits imposés pour ces services étaient établis en fonction du tonnage du navire. Plus le navire était grand, plus les droits à payer étaient élevés. L'imposition de ces droits a soulevé la même question et, à l'issue d'un vote, le comité a décidé de ne pas donner suite à cette question.

Premièrement, le comité doit déterminer si ces deux cas sont suffisamment différents pour qu'il fasse la distinction entre eux, autrement dit, il doit déterminer s'il y a une différence qualitative entre des frais fondés sur la taille d'un navire et des frais fondés sur sa cargaison.

Indépendamment de cette question, on pourrait faire valoir assez facilement que le mécanisme de rabais n'est simplement pas autorisé par la Loi sur les océans. Dans les faits, les droits sont utilisés comme un outil de développement économique en offrant un avantage aux gens qui transportent des cargaisons d'une faible valeur.

L'objectif de la Loi sur les océans est d'assurer la gestion et la protection des océans et des ressources maritimes. On peut se demander si l'octroi de subventions à certains membres de certaines industries respecte l'objectif de cette loi. On peut aussi se demander si le mécanisme de rabais est compatible avec le pouvoir d'établissement des frais conféré par la loi, à des fins de recouvrement des coûts. Il va de soi que, si l'on accorde des rabais à des gens, on compromet le recouvrement des coûts.

De toute façon, selon les impressions et les instructions des membres du comité, nous pourrions donner suite à l'une ou l'autre de ces questions ou à l'ensemble de ces questions.

M. Albas : J'aimerais que nous les remerciions des réponses positives que nous avons reçues au moins à propos des définitions de « navire » et de « navire d'État ». Quand je lisais ce dossier auparavant, je trouvais que ces concepts étaient déroutants. Maintenant, ils sont très clairs dans mon esprit.

Cependant, il y a encore quelques points à régler. Je pense que nous devrions leur récrire à leur sujet.

D'une façon secondaire par rapport à ma suggestion, j'aimerais poser une question au conseiller juridique. Au cours de notre dernière séance, nous avons étudié un dossier dans le cadre duquel nous avons suggéré d'établir un droit plutôt que de lui attribuer une valeur fixe, parce que la façon dont la valeur était fixée était préoccupante. Je sais que le rabais est un enjeu non lié à cette situation qui devrait être réglé, mais si on permettait aux droits de varier en fonction du genre de cargaison, cela contribuerait-il à clarifier la situation? Ou s'agit-il d'une situation dans laquelle ce genre de raisonnement pourrait ne pas être utile ou approprié compte tenu du rabais et de la taille des navires?

M. Bernhardt : Je ne suis pas sûr que ce genre de raisonnement serait utile ou approprié, en ce sens qu'aussi vaste et général que soit le pouvoir d'établissement des frais, il faudrait tout de même que cet établissement respecte les objectifs de la loi. Si la façon dont vous avez structuré les frais vise expressément à encourager le développement économique ou à offrir un avantage à certaines industries, je pense qu'on pourra encore remettre en question la conformité des frais aux objectifs de la Loi sur les océans, qui vise à protéger les ressources.

M. Albas : Cela clarifie la question en ce qui me concerne. Je crois que nous devrions leur récrire à propos des points en souffrance afin de déterminer si nous pouvons obtenir d'autres résultats positifs.

[Français]

Mme Quach : Je me demande ce qu'on fait dans les cas où le conseiller nous dit que ces frais ne respectent pas vraiment l'objectif de la Loi sur les océans, qui est de protéger les océans et les ressources marines, et que les rabais dépassent la portée de la loi. C'est pour ma propre compréhension. Dans ces cas, est-ce qu'on réécrit au ministère, et cela a déjà été fait, mais qu'est-ce qu'on fait pour connaître la situation dans laquelle on est plongé, si cela ne respecte pas l'esprit de la loi? Est-ce que cela devrait faire partie de la loi?

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est la première fois que le comité est saisi de ce dossier. Par conséquent, la principale arme dont le comité dispose est encore son pouvoir de persuasion. Je suppose que nous récrirons aux employés du ministère dans l'espoir de les convaincre de la sagesse du raisonnement du comité et, si nous n'y parvenons pas, le dossier sera renvoyé au comité.

[Français]

Mme Quach : Est-ce que notre pouvoir de persuasion peut aller jusqu'à demander de retirer ces frais si cela ne respecte pas l'objectif de la loi?

[Traduction]

M. Bernhardt : Le comité peut le demander s'il le souhaite. Si ses pouvoirs de persuasion ne suffisent pas à convaincre les représentants officiels du ministère ou la ministre, le comité devra décider s'il souhaite pousser les choses plus loin, en présentant un rapport à la Chambre des communes et au Sénat, en recommandant la révocation de certaines dispositions, en invitant des témoins à comparaître ou en employant tout autre mécanisme à sa disposition. Dans le passé, les deux meilleures armes du comité ont été son pouvoir de persuasion et sa persévérance.

La coprésidente (Mme Charlton) : Convenons-nous de donner suite à cette question en envoyant premièrement une lettre?

Des voix : D'accord.

DORS/96-423 — RÈGLES SUR LES BREVETS

DORS/2003-208 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 20H:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 9 sous la rubrique « Corrections partielles apportées ». Le Parlement a adopté deux modifications visant à corriger des divergences entre les versions anglaise et française de la Loi sur les brevets, bien qu'il convienne de noter que l'une de ces modifications n'est pas encore entrée en vigueur. Les modifications des Règles sur les brevets devaient faire l'objet d'une publication préalable au cours de l'été 2013, mais on nous informe maintenant que cela n'aura pas lieu avant 2017.

Monsieur le conseiller juridique?

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Je n'ai rien à ajouter, madame la présidente.

La coprésidente (Mme Charlton) : Comment les membres du comité souhaitent-ils donner suite à ce dossier?

M. Hillyer : Étant donné qu'ils nous ont déjà fourni une échéance, je pense que nous devrions surveiller le dossier et nous assurer qu'ils respectent l'échéance qu'ils ont établie.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres du comité sont-ils à l'aise à l'idée de surveiller ce dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-125 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 20I:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons à la rubrique « Réponse satisfaisante » et au point 9. Les modifications répondant aux préoccupations du comité seront apportées dans le cadre d'une initiative visant à mettre en œuvre un nouveau programme de prestations facultatives au survivant aux termes du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La date où ces modifications seront apportées n'est pas encore connue.

Le conseiller juridique devrait peut-être nous expliquer rapidement la raison pour laquelle le terme « conjoint » pourrait être conservé dans certaines dispositions du règlement, même si ce terme n'est plus employé dans la loi.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. La dernière fois que le comité a été saisi du dossier, la GRC soutenait que certaines mentions du mot « conjoint » pourraient être conservées dans un certain nombre de dispositions. Le comité a alors noté que la loi ne faisait plus allusion aux conjoints. Elle parle plutôt des personnes à qui les membres de la GRC sont mariés ou avec lesquelles ils cohabitent.

La GRC a maintenant accepté de supprimer toutes les mentions du mot « conjoint ». Toutefois, à ce stade, les responsables de la GRC ne sont pas certains de la façon dont ils rédigeront ces modifications, mais ils semblent s'employer à les mettre au point.

Le commissaire a déclaré qu'il prévoyait être en mesure de nous indiquer la date à laquelle les modifications seraient terminées au cours de l'automne. Je suggère que nous surveillions le dossier pour le moment.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord

DORS/2014-310 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE DEUX DOLLARS PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES ET FIXANT LE DESSIN

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 20J:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 11 figure aussi sous la rubrique « Réponse satisfaisante ». Dans ce cas, la Monnaie royale canadienne a accepté de corriger sa terminologie afin de répondre aux préoccupations exprimées plus tôt par le comité.

M. Abel : La réponse envoyée par la Monnaie royale canadienne confirme que le conseiller juridique a décelé une impropriété linguistique et qu'elle est reconnaissante au comité de l'avoir portée à son attention. Soit dit en passant, la demande de renseignements a également révélé une autre erreur linguistique dans les pratiques de l'organisation, et son personnel est heureux de l'avoir repérée. La Monnaie royale canadienne a publié un bulletin à l'intention de son personnel afin d'éviter que cette erreur soit commise de nouveau dans les mois ou les années à venir.

Je signale que la monnaie propose de ne pas modifier le décret, leur raisonnement étant que la version anglaise du décret donne une description exacte de la pièce de monnaie qui doit être frappée.

Le comité a toujours été d'avis que les deux versions linguistiques d'un texte réglementaire devraient être claires. Toutefois, dans ce cas-ci, l'affaire est sans intérêt pratique non seulement parce que la pièce a déjà été frappée, mais aussi, à notre avis, parce qu'il serait improbable que la version française donne lieu à une grande ambiguïté. Je crois qu'il n'y a plus rien à faire à ce stade-ci et que nous pouvons clore le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/76-373 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD.

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 20K:10.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous « Progrès », au point 12, des dispositions désuètes et les contributions demandées par l'Office de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard posaient certains problèmes. On nous dit maintenant que les modifications proposées ont été transmises au ministère de la Justice pour examen.

Monsieur le conseiller juridique?

M. Abel : Je n'ai rien à ajouter.

M. Anders : Étant donné qu'il y a eu des progrès, je propose que nous fassions un suivi du dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Plaît-il aux membres du comité de faire un suivi du dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-88 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DES SUBSTANCES FIGURANT À LA LISTE DES SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 20L:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 13 se trouve également dans la rubrique « Progrès ». Le ministère de l'Environnement a indiqué que les modifications devraient être apportées au règlement vers la fin de 2016.

M. Abel : En effet, madame la présidente. La dernière fois que les membres du comité ont été saisis de la question, en novembre, ils se sont demandé si le ministère pouvait leur donner une date plus précise de publication. Le ministère l'a fait, mais je signale qu'il s'accorde la possibilité de revoir cette date. Si les membres du comité sont satisfaits, le conseiller juridique pourrait continuer de suivre le dossier pour l'instant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord pour que nous fassions le suivi du dossier?

Des voix : D'accord.

MODIFICATIONS AU BARÈME DES DROITS : DROITS POUR LES SERVICES À LA NAVIGATION MARITIME FOURNIS PAR LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE.

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 20M:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous arrivons ensuite au point 14, le premier de quatorze points figurant à l'ordre du jour sous la rubrique « Progrès (?) ». C'est un point pour lequel on fait un pas en avant et deux pas en arrière. Le ministère a accepté de supprimer la définition de « tonne » de la version anglaise, mais il y a des questions non réglées dans deux autres dossiers.

M. Abel : Le ministère affirme que, dans ce cas-ci, la modification sera apportée en même temps que d'autres modifications au barème des droits visant à donner suite aux préoccupations du comité, notamment celle qui concerne les droits pour les services de déglaçage dont nous avons parlé plus tôt. Dans ce dossier, aucun échéancier n'avait encore été établi pour les modifications promises. Je propose de rédiger une autre lettre correspondant à ce qui sera écrit au sujet du dossier des droits pour les services de déglaçage.

Le sénateur McInnis : Pour demander un échéancier?

M. Abel : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

C.R.C. ch. 1551 — RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 20N:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 15. Le Bureau de la concurrence nous avait dit avoir bon espoir d'apporter les modifications au cours du présent exercice, mais il n'est plus question maintenant que de la prépublication des modifications proposées d'ici la fin de l'exercice ou peu de temps après.

M. Abel : C'est le nœud du problème, madame la présidente. C'est la première fois que le bureau indique qu'il était seulement question de la prépublication. Cela repousse beaucoup le délai qu'il avait précédemment donné au comité. À l'heure actuelle, les modifications n'ont pas été prépubliées. Voilà où nous en sommes.

La coprésidente (Mme Charlton) : De quelle façon les membres du comité veulent-ils procéder?

Le sénateur Moore : Est-ce un autre cas où ils prétendent qu'il y a eu un problème de communication? C'est la troisième fois aujourd'hui. J'ai l'impression qu'on s'en prend à notre intégrité.

M. Bernhardt : Non, je crois que c'est un autre cas de délai repoussé où nous sommes passés d'une publication finale d'ici la fin de l'exercice à une prépublication à un certain moment peu après la fin de l'exercice. Je suppose que vous pouvez voir cela comme deux pas en arrière.

Le sénateur Moore : Que recommandez-vous, monsieur le conseiller juridique? Devrions-nous nous contenter de faire un suivi du dossier ou écrire une lettre?

M. Bernhardt : Je suppose que le comité pourrait demander une date ferme pour la publication finale et l'achèvement de ces amendements et indiquer qu'il s'attend cette fois-ci à ce que cette date soit respectée.

Le sénateur Moore : Ce dossier traîne depuis 12 ans.

M. Bernhardt : Je signale qu'ils ont entrepris les consultations publiques en 2007.

Le sénateur Moore : Pour quelle raison alors n'est-ce pas fait? Pourquoi ne pas demander une date ferme? Nous n'avons rien à perdre.

M. Hillyer : Je propose de procéder comme l'a indiqué M. Bernhardt et de leur écrire pour demander la production d'un rapport d'étape et une date qu'ils s'engagent à respecter.

M. Albas : Puis-je souligner un point? Dans le cas d'une prépublication, il y a habituellement une période de consultation de 60 jours. Je crois que c'est important pour un groupe indépendant comme le Bureau de la concurrence. Je comprends que les membres du comité soient mécontents du délai repoussé, mais, à un moment donné, ils doivent respecter un processus qui, je crois, est profitable pour nous tous : il faut faire preuve de transparence, communiquer avec le public et recueillir des commentaires.

Nous avons une grande confiance dans notre approche, mais il n'en est peut-être pas ainsi pour les Canadiens, et je crois que le Bureau de la concurrence a le devoir d'écouter ce qu'ils ont à dire.

Je comprends votre mécontentement ou votre frustration, mais la prépublication des propositions — je remarque qu'on emploie ici des caractères gras... C'est tout ce que je reproche. Toute prépublication est une proposition. Il est étrange que nous insistions là-dessus si ce n'est que pour semer l'agitation chez les membres du comité. J'espère que le conseiller juridique examinera les rapports et qu'il essaiera de présenter l'information dans des termes aussi neutres que possible pour ensuite laisser les membres décider de ce qui devrait les agiter.

La coprésidente (Mme Charlton) : Pour être juste, le point soulevé, c'est qu'ils nous avaient fermement promis des modifications et que nous avons plutôt reçu une proposition. Je ne pense donc pas que nous devrions...

M. Albas : Je me contenterai de dire, madame la présidente, que le travail du conseiller juridique est de nous présenter l'information reçue et son avis juridique ainsi que de nous recommander des prises de position. C'est à nous de décider de ce qui nous plaît et ce qui ne nous plaît pas. Le genre de choses que je viens de voir peut donner une mauvaise impression, plus particulièrement aux membres du comité qui ne savent peut-être pas comment fonctionnent les 12 étapes du processus de réglementation.

Je répète que le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui donne suite à nos recommandations, mais il a des engagements à respecter au-delà de ceux qu'il a pris envers notre comité. Je demande que nous soyons toujours conscients de cela.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes conscients, mais il n'en reste pas moins que nous sommes tous d'accord pour leur envoyer une lettre ferme disant que nous voulons un échéancier strict et que, cette fois-ci, nous tenons vraiment à ce qu'il soit respecté. Merci beaucoup.

Le sénateur Moore : Et pas en caractères gras.

SOR/91-365 — RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 20O:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 16. Il y a un manque de concordance entre les versions anglaise et française d'un paragraphe du règlement. Notre conseiller juridique signale que, selon le principe accepté, lorsque les deux versions font également autorité, c'est le sens le plus restrictif qui prévaut. Le ministère de la Justice a indiqué avoir trouvé le moyen d'harmoniser les versions anglaise et française, mais n'avoir pris aucune décision quant au moment où un projet de loi comprenant une disposition modifiant cet alinéa pourrait être déposé, étant donné le programme législatif chargé du ministère de la Justice.

Monsieur le conseiller juridique?

M. Abel : Je n'ai rien à ajouter, madame la présidente.

M. Vellacott : Je crois qu'il suffit de leur répondre par écrit et de leur demander un échéancier précis.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

SOR/94-118 — RÈGLEMENT DE 1993 SUR LE BOIS

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 20P:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 17, le ministère des Ressources naturelles nous avait annoncé qu'une version finale des huit modifications proposées faisait l'objet d'un examen avant sa publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada. Le ministère a toutefois indiqué plus récemment que le ministre « avait reçu des recommandations sur la façon de procéder en cette matière et poursuivait sa réflexion. » Cela fait en sorte que cette question n'est peut-être pas claire.

M. Abel : C'est précisément cela, madame la présidente. Il semble que les choses aient un peu régressé. En juin dernier, la prépublication des modifications proposées semblait imminente. Maintenant, on ne sait même pas si elles seront présentées. Je crois que des éclaircissements sont nécessaires.

Le sénateur Runciman : S'il en reste qui ne croient pas que les rouages du gouvernement tournent lentement, ils n'ont qu'à passer du temps au sein de ce comité.

Compte tenu de la situation, je souscris à la recommandation du conseiller juridique de demander des éclaircissements sur le progrès de ce dossier. Les choses se déroulent étrangement. Selon la lettre de septembre 2014, les propositions de modification étaient terminées. De toute évidence, ils ne consultent pas leurs propres dossiers, car ils nous ont dit exactement la même chose deux ans plus tôt.

C'est une préoccupation, et nous devrions leur demander de nous expliquer si les choses ont changé. Nous devons connaître l'intention du ministère à cet égard.

M. Albas : J'appuie entièrement les propos du sénateur Runciman, car nous voulons en arriver à une conclusion positive pour répondre à nos inquiétudes.

Je signale qu'il y a eu plusieurs ministres, et, dans ce genre de cas, il appartient aux hauts fonctionnaires d'obtenir le consentement des élus pour que les dossiers progressent. Je veux que l'on écrive la lettre qui dit que nous sommes reconnaissants de l'engagement précédent du ministre et que nous aimerions que ce dossier continue de progresser, et que, par conséquent, nous leur serions reconnaissants d'éclaircir les choses et de nous confirmer à quel moment cela devrait être fait.

Le sénateur Runciman : Je suis certain que le conseiller juridique demeurera poli.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je suis certaine qu'ils le seront également.

D'accord?

Des voix : D'accord.

SOR/2002-34 — RÈGLEMENT ANTIDUMPING SUR LES POULETS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 20Q:10.)

SOR/2002-35 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

SOR/2006-180 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

SOR/2007-251 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

SOR/2002-36 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

SOR/2002-22 — RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

SOR/2004-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

SOR/2007-249 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

SOR/2010-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

SOR/2011-244 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 20Y:7.)

SOR/2003-274 — ORDONNANCE VISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PAR L'OFFICE APPELÉ LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 20Z:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Monsieur le conseiller juridique, il y a environ cinq points semblables à l'ordre du jour. Je me demande si nous pouvons les regrouper — 18, 19, 20, 28 et 29. Ils portent sur des questions similaires. Si vous vous demandiez où se trouvaient tous les poulets; ils sont de retour.

M. Bernhardt : Oui. Les trois prochains sont identiques. Les deux autres diffèrent un peu, mais nous pouvons effectivement les regrouper.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le conseiller juridique a bien résumé ces points, mais je vais répéter ce qu'il a dit. Comme beaucoup d'autres règlements émanant des Producteurs de poulet du Canada, le règlement concerné contient des définitions qui figurent déjà dans la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada, en vertu de laquelle les règlements ont été établis. Les Producteurs de poulet du Canada avaient hésité à supprimer ces définitions, même si elles sont inutiles sur le plan juridique. Les termes ont la même signification dans la loi habilitante, et il est inutile de les répéter.

Le conseiller juridique signale que cette répétition pourrait donner lieu à de l'incertitude et à de la confusion et qu'elle déroge au principe général voulant que la loi contienne seulement ce qui est nécessaire d'un point de vue juridique.

Notre comité a finalement indiqué qu'il recommandait l'annulation de ces définitions. Il a ensuite appris que Les Producteurs de poulet du Canada étaient disposés à apporter les modifications demandées. Nous continuons d'attendre après ces modifications.

Cet organisme termine sa dernière lettre en disant qu'il espère que le comité « sera convaincu que toutes les questions ont été résolues et qu'il fermera le dossier. » Le conseiller juridique signale que, compte tenu des antécédents des Producteurs de poulet du Canada, il est impossible de dire si ce sera fait en l'absence d'une version préliminaire des modifications proposées.

M. Bernhardt : Je n'ai plus beaucoup de choses à dire à propos des trois premiers points. C'est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Compte tenu des antécédents dans ces dossiers, nous pensons tout simplement que les membres du comité devraient peut-être faire preuve d'une certaine prudence et ne pas être trop optimistes quant à la possibilité que ces points soient réglés de façon satisfaisante.

Je tiens à signaler que, dans la lettre du conseil datée du 12 janvier, le comité avait demandé que l'on s'engage à répondre de façon satisfaisante à ses préoccupations. Le conseil laisse entendre qu'il n'est pas en mesure de promettre de modifications précises, car, même s'il doit approuver les ordonnances et les règlements pris par les producteurs de poulet, il doit donner en vertu de la loi son approbation lorsque ces ordonnances et règlements sont nécessaires à l'exécution du plan de commercialisation.

Le conseil a donc conclu qu'à moins que l'ordonnance ou le règlement pose un problème sur le plan juridique, ou qu'il ne soit pas convaincu que les circonstances justifient la prise d'une ordonnance ou d'un règlement, il doit donner son approbation.

Je crois que ce n'est pas vraiment le cas et que, si une disposition dans un règlement proposé est inutile sur le plan juridique — par exemple, si elle répète une définition déjà applicable —, cette disposition n'est donc pas nécessaire à l'exécution du plan de commercialisation et que, par conséquent, le conseil n'excéderait aucunement ses pouvoirs s'il refusait de l'approuver.

C'est hors sujet d'une certaine façon, mais il vaudrait peut-être la peine de le signaler au conseil.

Comme vous le dites, la situation est la même pour les points 19 et 20. Voulez-vous passer à ces points?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Sénateur Meredith, voulez-vous d'abord parler des trois premiers? Nous pourrons ensuite nous pencher sur ce qui diffère dans les deux autres?

Le sénateur Meredith : Nous pouvons cerner ce qui diffère dans les deux autres.

Étant donné que nous avons présenté des demandes visant la suppression de ces définitions répétitives dans la proclamation des producteurs de poulet, je recommande que le conseiller juridique rencontre les représentants du Conseil national des produits agricoles et des producteurs de poulet, qu'il relève ces définitions répétitives et qu'il s'assure de leur suppression, ou qu'il obtienne un délai à cet égard pour éviter de créer une confusion inutile.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Plaît-il aux membres du comité d'adopter dans son ensemble cette façon de procéder?

Le sénateur Moore : Alors il faut organiser une réunion?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Une réunion entre les conseillers juridiques et ces groupes.

Des voix : D'accord.

M. Bernhardt : Les deux autres se trouvent à la rubrique « Corrections promises (?) », points 28 et 29.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : J'avais fait une remarque supplémentaire sur le point n^o 28 concernant le besoin et l'opportunité de la discrétion accordée aux Producteurs de poulet du Canada de décider si un permis sera suspendu ou révoqué, ou si une demande sera rejetée, même si les conditions de la suspension, de la révocation ou du rejet existent.

Le sénateur Moore : Alors nous avons traité les points 18, 19 et 20?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Oui.

Le sénateur Moore : Nous sommes maintenant au point 28.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Et nous allons aussi traiter le point 29.

M. Bernhardt : La seule chose que j'ajouterais concernant l'amendement supplémentaire est que les Producteurs de poulet ont déjà affirmé catégoriquement qu'ils ne voyaient pas le bien-fondé de cette modification. Alors maintenant, lorsqu'ils disent qu'ils espèrent que le comité estimera qu'ils ont traité toutes les questions, cela englobe-t-il la modification que les Producteurs de poulet ont contestée auparavant ou non? C'est difficile de le savoir exactement.

M. Albas : J'allais faire une suggestion, car il y a un certain nombre de dossiers ici. Habituellement, quand on se rencontre en personne, on peut discuter ouvertement de ces types de questions, mais compte tenu du nombre élevé de dossiers, il faudra peut-être plus d'une réunion. Je pense que nous devrions donner de la marge de manœuvre aux conseillers juridiques pour qu'ils le leur fassent comprendre. Je ne crois pas que cette réunion se tiendra avant notre prochaine réunion.

J'aimerais que l'on avance pour que les prochains membres de ce comité soient en mesure de progresser dans ces dossiers.

Le sénateur Moore : Alors, monsieur Albas, vous suggérez que l'on étudie aussi ces deux dossiers pendant la réunion.

M. Albas : Je pense que nous devrions essayer de les traiter tous, mais il pourrait être nécessaire de tenir plus d'une réunion en fonction de ce que la coprésidente vient de dire. Nous ne savons pas exactement...

Le sénateur Moore : ...ce qui va ressortir de la première réunion.

M. Albas : Oui, alors il sera peut-être nécessaire de tenir une réunion de suivi.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2007-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 20R:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous aborderons maintenant le point 21. Les modifications qui devaient être présentées au Conseil du Trésor à la fin de 2013 ou au début de 2014 et qui avaient été repoussées à la fin de 2014 ont de nouveau été retardées et sont maintenant censées être apportées en 2015.

On avait promis d'apporter des modifications à huit dispositions pour rendre celles-ci plus claires et y éliminer des redondances et des incohérences. En outre, le comité avait demandé des explications sur le fonctionnement des dispositions transitoires à propos des modifications apportées par le DORS/2007-33.

Après un certain nombre d'échanges épistolaires, le comité a jugé satisfaisants les renseignements supplémentaires donnés par le ministère.

Messieurs les conseillers, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Abel : Pas grand-chose, madame la présidente. Je fais remarquer que le ministère prépare les modifications depuis six ans et que la série de petits retards a fini par causer un grand retard. On les attend depuis un certain temps cette année, alors je suppose que la seule chose à faire est de continuer à demander des mises à jour. Avec un peu de chance, elles seront apportées avant que le comité ne revienne.

M. Vellacott : Je suggère que nous fassions le suivi du dossier au cours de l'été et que nous prenions contact avec eux pour nous assurer qu'ils le traitent.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-202 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 20S:4.)

DORS/2008-253 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (RÉSIDENTS PERMANENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 20T:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je me demande, messieurs les conseillers juridiques, si nous pouvons regrouper les points 22 et 23 à l'ordre du jour puisqu'ils sont très semblables.

M. Abel : Vous pouvez le faire.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le ministère dit qu'il est possible que les modifications visant à remédier aux problèmes techniques soient proposées cette année. Il a été demandé au ministère de clarifier la nature des modifications visant à répondre aux préoccupations du comité et s'il comptait toujours aller de l'avant en 2015. Dans sa dernière réponse, il a simplement précisé que les modifications visent à remédier à des problèmes techniques et qu'il est possible qu'elles soient proposées cette année.

En ce qui touche le point 22, le ministère a convenu de modifier trois dispositions du Règlement pour répondre aux préoccupations du comité et, en ce qui touche le point 23, il ne reste qu'une seule question à résoudre.

M. Abel : Je suggère qu'il serait probablement possible de confirmer par lettre l'affirmation du ministère selon laquelle la modification pourrait être proposée pendant l'année en cours.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-324 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 20U:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons au point 24. Le Règlement utilise des unités de mesure qui ne correspondent plus à l'actuel système de jaugeage de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. Les modifications devaient être apportées à l'automne 2014.

À l'automne dernier, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a indiqué que les modifications n'étaient toujours pas terminées. Dans sa lettre du 10 mars 2015, le ministère mentionne que le processus est en cours et qu'il informera le comité dès qu'il sera terminé. Rien n'indique à quel moment les modifications devraient être apportées.

M. Abel : À part les retards dont il a été fait mention, madame la présidente, on ignore aussi si le ministère a jamais accepté la suggestion que lui avait faite le comité il y a un certain nombre d'années de retrancher du Règlement certaines références au système de jaugeage en vigueur avant la Convention. Ces références figurent toujours dans le Règlement, mais elles n'ont aucune utilité — ce système n'est plus en usage — et portent un peu à confusion. On devrait probablement demander au ministère de confirmer s'il compte aussi traiter cette question dans les modifications qu'il a promis d'apporter.

M. Bélanger : Je me demande simplement si on devrait mettre le Secrétariat du Conseil du Trésor en copie conforme.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que vous plaisantez?

M. Bélanger : Oui, je plaisante.

Le sénateur McInnis : Nous devons leur écrire à nouveau.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Écrivez-leur à nouveau et demandez-leur un échéancier. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE)

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 20V:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant au point 25. En juillet 2011, le ministère de l'Industrie a reconnu la nécessité d'apporter une correction mineure au libellé de la version anglaise du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001). En effet, l'une des dispositions de cette version renvoie inutilement au numéro d'un chapitre de la Codification des règlements du Canada dans lequel figure le Règlement.

En réponse au comité qui voulait savoir quand la correction promise sera apportée, le ministère de l'Industrie a indiqué que les consultations publiques sur le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) se sont terminées en mai 2014, qu'il examine actuellement les mémoires reçus pour décider des mesures à prendre, y compris peut-être des modifications législatives et réglementaires, et qu'il veillera à ce qu'il soit donné suite à la correction demandée par le comité.

Messieurs les conseillers juridiques, avez-vous autre chose à ajouter?

M. Abel : J'aimerais attirer l'attention des membres sur l'historique de ce dossier puisqu'il ne figure pas dans la correspondance.

En 2011, le comité a indiqué que le plan du ministère serait acceptable — celui de combiner la modification avec d'autres — pour autant que la modification soit apportée dans un délai raisonnable, en général dans les deux ans.

Deux ans plus tard, en décembre 2013, le comité a relu la correspondance dans laquelle aucun échéancier n'était indiqué. Deux ans se sont écoulés depuis — nous sommes en 2015 — et aucun échéancier n'a encore été donné.

Le sénateur D. Smith : C'est une réponse insatisfaisante. On devrait leur dire de s'y atteler, d'en faire une priorité et de régler la question une bonne fois pour toutes.

M. Anders : Je leur demanderais un échéancier. Il est aussi important de comprendre qu'il s'agit d'une correction mineure à une traduction en anglais.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-22 — RÈGLEMENT SUR L'INFLAMMABILITÉ DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 20W:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui touche le point 26 à l'ordre du jour, il a été convenu, en juin 2012, que le ministère corrigerait un léger manque de concordance concernant les textiles auxquels le Règlement ne s'applique pas. Le ministère avait alors indiqué que la modification serait apportée en 2013. Il s'est ravisé par la suite et a plutôt donné comme échéance l'hiver 2014, l'automne 2014, puis, plus récemment, le printemps 2015.

M. Abel : Je peux vous informer qu'aucune modification n'a encore été publiée dans la Gazette du Canada. Nous pourrions rédiger une lettre pour savoir s'ils seront en mesure de respecter leur échéancier du printemps ou nous pourrions attendre de voir ce qui se produit.

Le sénateur D. Smith : Nous pouvons leur dire que le comité ne sera pas heureux s'ils ne respectent pas leur échéancier.

M. Albas : Je suis heureux, mais pas satisfait.

Le sénateur D. Smith : La modification pourrait toujours être apportée ce printemps.

M. Hillyer : Si nous avons un échéancier imminent, peut-être que nous pourrions attendre de voir ce qui arrive avant de nous énerver parce qu'ils risquent de ne pas le respecter. Ils n'ont pas respecté leur délai pendant quelques années, mais peut-être que cette fois sera la bonne.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : M. Hillyer suggère que nous fassions un suivi sur une courte période pour voir si l'échéancier sera respecté. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-194 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 20X:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons au point 27. Les modifications promises devaient faire partie d'une série de modifications devant être apportées en 2012-2013. Le ministère des Pêches estime désormais que son objectif est de finaliser les modifications dans un proche avenir. En ce qui concerne le retrait, dans les règlements de pêche, des périodes de fermeture s'étendant sur toute l'année, le Règlement de pêche du Manitoba de 1987 sera examiné au cours de la deuxième étape du projet sur les périodes de fermeture. Les autres périodes de fermeture s'étendant sur toute l'année qui figurent dans le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest et qui valent pour les plans d'eau situés au Nunavut disparaîtront quand le nouveau règlement de pêche du Nunavut sera en vigueur.

Aucune échéance n'a été donnée pour ces mesures, même si le ministère indique que le projet demeure dans ses plans de travail.

Messieurs les conseillers juridiques?

M. Bernhardt : Je n'ai rien à ajouter.

M. Vellacott : Nous pourrions faire un suivi au cours de l'été.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : On ne donne aucun échéancier, alors nous allons faire un suivi au cours de l'été. Cela nous reviendra-t-il cet automne, est-ce l'intention que l'on a?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il me semble, oui.

Le sénateur Moore : D'accord. Merci.

DORS/2013-114 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

DORS/2013-115 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 20AA:14.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons maintenant traiter le point 30 à la rubrique « Corrections promises (?) ». Les règlements modifiaient les annexes au Règlement sur la protection des renseignements personnels et au Règlement sur l'accès à l'information en supprimant des renvois à divers organismes d'enquête qui n'existent plus et en mettant à jour l'appellation d'autres organismes d'enquête. Toutefois, certaines nouvelles appellations renvoyaient au mauvais ministère ou renvoyaient à l'ancien nom du bon ministère.

Le ministère de la Justice a reconnu ces erreurs, mais lorsque le comité lui a demandé s'il allait modifier les règlements pour les corriger, il a simplement répondu qu'il était prêt à corriger la situation au moment opportun et par les moyens appropriés.

Selon les conseillers juridiques, d'autres appellations dans les règlements ne correspondent pas aux entrées contenues dans les Services d'annuaires gouvernementaux électroniques, c'est-à-dire le SAGE. Le ministère de la Justice a reconnu que les appellations qui renvoient à certains organismes d'enquête dans le Règlement sont erronées, mais il ne s'est pas clairement engagé à les corriger.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Pour la gouverne des membres, la désignation des organismes d'enquête au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions gouvernementales d'échanger des renseignements avec ces organismes sans le consentement des personnes concernées et les soustrait à l'obligation de répondre à certaines demandes de communication susceptibles d'être présentées conformément à l'une ou l'autre de ces lois.

À ce stade, le ministère a confirmé que deux appellations étaient correctes, mais que les entrées dans le SAGE ne l'étaient pas. Le ministère a demandé aux directions responsables de les mettre à jour, mais, dans un cas comme dans l'autre, cela n'a pas encore été fait.

Dans les deux autres cas, les appellations des directions sont correctes, mais les ministères ou organismes responsables ne sont plus à jour. Comme vous l'avez mentionné, les fonctionnaires de Justice Canada ont donné une réponse assez vague. Ils ont dit qu'ils corrigeraient la situation au moment opportun et par les moyens appropriés. Selon toute vraisemblance, par « moyens appropriés » ils veulent dire qu'ils prévoient de le faire lorsque d'autres modifications seront apportées aux règlements. Quant au « moment opportun », ils veulent dire pas deux ans depuis qu'on leur a signalé le problème. Au-delà de cela, eux seuls le savent.

M. Albas : Je suggère qu'on commence par leur récrire pour demander ce qu'ils entendent par « moment opportun » et « moyens appropriés ».

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Le sénateur D. Smith : Je suis d'accord, mais je pense qu'on devrait leur signaler que leur réponse n'est pas satisfaisante et ensuite ce qu'il vient de dire. Ils ne prennent pas la chose au sérieux.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

M. Albas : Heureux, mais pas satisfait.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est un peu un thème.

DORS/2007-255 — RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA)

DORS/2007-256 — RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ)

DORS/2007-257 — RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES)

DORS/2007-258 — RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS)

(Le texte des documents figure à l'annexe BB, p. 20BB:6.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous examinerons ensuite le point 31 à la rubrique « Corrections promises ». À l'issue d'un examen plus général, le ministère des Finances a maintenant accepté de régler les deux points soulevés par notre conseiller juridique relativement aux différences entre les versions des textes réglementaires susmentionnés. Toutefois, il n'a pas donné d'échéancier à cet égard.

M. Abel : J'ajouterais que les fonctionnaires du ministère avaient accepté d'apporter les deux corrections, mais qu'ils ont changé d'idée en ce qui concerne le dernier point. Le comité a réussi à les convaincre par écrit d'accepter de corriger les deux questions.

Comme vous le dites, madame la présidente, on ne fournit actuellement aucun échéancier. Peut-être que le comité pourrait demander au ministère de lui en donner un.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-252 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT

(Le texte des documents figure à l'annexe CC, p. 20CC:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 32 porte aussi sur les poulets. Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada ont informé le Comité que le paragraphe 2(2) du Règlement, jugé inutile par le Comité, sera supprimé. Les modifications seront soumises prochainement au ministère de la Justice aux fins d'approbation. Au même moment, une disposition similaire de l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada sera supprimée.

M. Bernhardt : Si les membres sont d'accord, nous pouvons faire le suivi de la situation et y donner suite comme nous le faisons normalement.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Monsieur Anders, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Anders : Que la liberté soit faite; que la liberté soit faite; amen, que la liberté soit faite.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Vous aviez simplement envie de dire cette phrase.

M. Anders : Nos efforts ont été couronnés de succès. Nous abrogeons des règlements inutiles.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : On fait le suivi du dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/96-44 — RÈGLEMENT SUR L'EXONÉRATION DES DROITS

(Le texte des documents figure à l'annexe DD, p. 20DD:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous étudierons maintenant le point 33 à la rubrique « Corrections apportées ». Bonnes nouvelles. L'examen de ce Règlement a révélé un écart potentiel entre les versions anglaise et française du sous-alinéa 133a)(ii) du Tarif des douanes. Les précisions requises ont été apportées à la version française de cette disposition à l'aide d'une modification à la Loi corrective. Alors le comité et les conseillers juridiques ont fait un travail impressionnant.

Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : On peut clore ce dossier.

DORS/2003-212 — RÈGLEMENT SUR LES DROITS POUR LE RECOUVREMENT DES COÛTS DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe EE, p. 20EE:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pour ce qui est du point 34, la seule question qui restait en suspens à l'égard de ce Règlement a été résolue par la Loi corrective de 2014. Alors encore des bonnes nouvelles pour ce qui est de cette loi en particulier. Nous pouvons aussi clore ce dossier.

DORS/2005-370 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2005-3 (TEXTILES ET VÊTEMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe FF, p. 20FF:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 35, la seule question en suspens relative à ce texte portait sur un manque de cohérence entre les versions anglaise et française d'un numéro tarifaire figurant dans l'annexe du Tarif des douanes. La correction nécessaire a encore une fois été apportée dans la Loi corrective de 2014.

Que ferions-nous sans cette loi? N'est-elle pas géniale? Nous allons aussi clore ce dossier.

DORS/2011-191 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (CONVERSION DU SYSTÈME HARMONISÉ, 2012)

(Le texte des documents figure à l'annexe GG, p. 20GG:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : De façon similaire, en ce qui touche le point 36 à l'ordre du jour, les modifications qu'il restait à apporter à ce texte réglementaire concernaient un manque de concordance entre les versions anglaise et française de deux numéros tarifaires dans l'annexe du Tarif des douanes. Les corrections nécessaires ont été apportées par la Loi corrective de 2014. Nous pouvons aussi clore ce dossier.

DORS/2015-27 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

(Le texte des documents figure à l'annexe HH, p. 20HH:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons maintenant au point 37. Ce texte réglementaire modifie sept dispositions afin de répondre à certaines questions soulevées par le comité à partir de 2005.

Messieurs les conseillers juridiques, y a-t-il autre chose à ajouter sur ce point?

M. Bernhardt : Je vais vous résumer la chose en peu de mots.

Des dispositions qui n'avaient pas de fondement au moment de leur adoption ont été adoptées en vertu d'une disposition habilitante. Une disposition redondante a été abrogée, et certains paramètres encadrent maintenant l'exercice de la discrétion du président de l'ASFC lorsqu'il prend certaines décisions.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons aussi clore ce dossier.

DORS/2015-35 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCONSCRIPTION N^O 3 DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe II, p. 20II:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 38 à l'ordre du jour, le 10 octobre 2014, le ministre a approuvé le Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription nº 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides. En conséquence, l'Administration a abrogé ce règlement.

M. Bernhardt : Le comité cherche depuis longtemps à faire abroger ce règlement, car il n'est plus applicable.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord. Bon travail. Nous allons aussi clore ce dossier.

TR/2014-76 — DÉCRET DE REMISE RELATIF AUX INTÉRÊTS SUR L'INDEMNITÉ DE LA COLOMBIE- BRITANNIQUE (TVH)

TR/2014-81 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 195 ET 196 DE LA LOI

TR/2014-83 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 29 DE LA PARTIE 6 DE LA LOI

TR/2014-84 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 365 À 466 DE LA LOI

TR/2014-85 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION)

TR/2014-86 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

TR/2014-87 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

TR/2014-88 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET DÉSIGNANT LE REGISTRAIRE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE COMME SOUS-CHEF À L'ÉGARD DU GREFFE DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

TR/2014-108 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES TITULAIRES DE PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE DU HARENG

TR/2014-110 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS RELATIFS À CERTAINES DEMANDES PENDANTES DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS QUI SE SONT RENDUS OU ONT L'INTENTION DE SE RENDRE DANS UN PAYS TOUCHÉ PAR L'EBOLA

TR/2015-8 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION)

TR/2015-9 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

TR/2015-10 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER FÉVRIER 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 261 ET 268 DE LA LOI

TR/2015-11 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 20 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2015-12 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

TR/2015-13 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

TR/2015-14 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER DÉCEMBRE 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-16 — DÉCRET REFUSANT D'ANNULER OU DE RENVOYER AU CRTC LA DÉCISION DE RADIODIFFUSION CRTC 2014-617

TR/2015-17 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2015-19 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS

TR/2015-21 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-22 — DÉCRET FIXANT AU 16 MARS 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-23 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT DALE ROBERTS

TR/2015-24 — DÉCRET ACCEPTANT LA RECOMMANDATION DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CONCERNANT L'EXAMEN BIENNAL DE LA LISTE FIGURANT DANS LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/94-558 — RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION DES AGENTS ANTHROPOPATHOGÈNES

DORS/2014-234 — ARRÊTÉ APPROUVANT LE PROJET DE RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCONSCRIPTION N^O 3 DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

DORS/2014-287 — ARRÊTÉ 2014-87-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-288 — ARRÊTÉ 2014-112-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-312 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2014-313 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

DORS/2014-315 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2014-318 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2014-319 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

DORS/2014-320 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2015-38 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2015-39 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2015-40 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

DORS/2015-41 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2015-42 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU MANITOBA SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

DORS/2015-43 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION DES AGENTS ANTHROPOPATHOGÈNES

DORS/2015-46 — RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2015-47 — ARRÊTÉ 2015-87-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-48 — ARRÊTÉ 2015-66-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-50 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2015-52 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2015-53 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DORS/2015-59 — ARRÊTÉ 2015-87-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-87 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il y a 48 points à la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » et c'est peut-être un record pour ce comité en tant que tel. C'est peut-être parce que nous avons dû reporter certains éléments dans deux ou trois réunions, mais le comité et les conseillers juridiques ont accompli un excellent travail. Nous avons aussi des points dans le lot qui portent sur les poulets, alors il y a de l'espoir pour les Producteurs de poulet.

Notre prochaine réunion est fixée au...

M. Breitkreuz : Vous êtes sur le point d'annoncer la date de la prochaine réunion, madame la présidente. Je ne suis pas certain qu'elle aura lieu. Si tel est le cas, j'aimerais remercier nos coprésidents pour la façon habile dont ils ont réussi à dégager un consensus sur tous les points que nous avons abordés en comité. Je tiens à vous remercier infiniment.

Je tiens aussi à remercier tout le personnel de soutien ainsi que les conseillers pour tout leur travail et les avis qu'ils nous prodiguent, qui sont habituellement judicieux. J'aimerais aussi remercier les autres membres du personnel de soutien qui sont ici avec nous. Je pense qu'il s'agit d'un très bon comité. Je veux remercier tout le monde au cas où nous n'aurions pas d'autre réunion.

Des voix : Bravo.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au cas où nous ne revenons pas, et je suis certaine qu'il pourrait manquer des membres, je voulais notamment souligner l'apport de M. Breitkreuz, car je sais qu'il ne se représentera pas aux prochaines élections. C'est un membre de longue date et le vice-président de ce comité, alors je vous remercie pour tout le travail que vous avez accompli.

M. Vellacott et M. Anders siègent aussi au comité depuis pas mal de temps. Merci pour votre bon travail et bonne chance à l'avenir. Merci beaucoup pour votre service au comité et au pays.

Des voix : Bravo.

(La séance est levée.)

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