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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Témoignages du 9 octobre 2014

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OTTAWA, le jeudi 9 octobre 2014

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, pour examiner des textes réglementaires.

La sénatrice Denise Batters (coprésidente) et M. Gary Breitkreuz (vice-président) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Bonjour à tous. Comme Mme Charlton est absente aujourd'hui, c'est moi qui occupe le fauteuil avec l'aide précieuse de M. Breitkreuz, mon collègue de la Saskatchewan.

Avant de débuter, je tiens à dire à mes collègues du comité que je participais hier à une réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles où nous avons étudié une proposition de loi corrective. J'ai profité de l'occasion pour rappeler aux membres de ce comité et à ceux qui assistaient à nos délibérations que bon nombre des propositions incluses dans cette loi corrective étaient le fruit du travail efficace et souvent discret que nous accomplissons ici et des efforts déployés par nos conseillers juridiques depuis bien des années. De nombreuses corrections seront apportées grâce aux mesures proposées qui sont actuellement à l'étude. Je veux aussi que vous sachiez que votre bon travail a été reconnu hier par les avocats du ministère de la Justice qui étaient présents. On ne peut pas toujours se lever le matin pour être ici à 8 h 30 sans recevoir à l'occasion un peu de crédit pour notre travail.

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous débutons par la rubrique « Article spécial à l'ordre du jour ». Depuis janvier, nos conseillers juridiques ont rencontré à trois reprises des fonctionnaires du ministère au sujet de ces questions à régler. La dernière de ces rencontres a eu lieu au début juillet. Il semblerait que ces efforts aient fait progresser les choses. Des modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada relativement à plusieurs dossiers, dont un certain nombre sont examinés par nos conseillers. Ceux-ci ont récemment demandé des précisions supplémentaires sur plusieurs autres questions et attendent la réponse du ministère. Dans certains cas, l'échéancier a été fixé à la fin de 2014.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Je n'ai pas grand-chose à ajouter si ce n'est que d'autres modifications ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I. Il est encore tôt, mais je crois pouvoir dire qu'il y a eu des progrès dans 14 des 19 dossiers.

Je proposerais maintenant que tous les dossiers en question soient soumis individuellement au comité, au fur et à mesure que des corrections seront promises ou apportées, ou encore qu'il y aura des faits nouveaux. Cela ne nous empêchera bien sûr pas de rencontrer périodiquement les gens du ministère pour discuter des questions d'ordre plus général, et je crois qu'il devrait y avoir une autre rencontre à cet effet d'ici la fin de l'automne.

M. Albas : Madame la présidente, je remercie notre conseiller juridique pour les efforts considérables déployés en vue de régler ces questions d'ordre technique qui s'écartent sans doute de ce que fait normalement le ministère.

J'aimerais seulement que notre conseiller nous indique brièvement s'il estime que Transports Canada est de bonne foi dans ses efforts pour régler ces dossiers et donner suite aux préoccupations du comité.

M. Bernhardt : Je pense pouvoir affirmer que les gens du ministère prennent la situation très au sérieux. Vous avez parlé des efforts importants que nous avons dû déployer, mais la tâche a certes été encore beaucoup plus lourde pour le ministère qui doit mettre de l'ordre dans tout cela. D'ailleurs, la documentation qu'on nous a fournie avant chaque rencontre a été très utile. Le ministère fait vraiment le nécessaire pour régler ces questions, comme en témoignent les modifications déjà apportées, les autres qui viendront d'ici la fin de l'année et celles qui ont fait l'objet d'une publication préalable, sans compter les réponses détaillées qu'on nous a données dans différents dossiers.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que cela convient à tout le monde?

Des voix : D'accord.

DORS/92-621 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 12A:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 2 sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Après de longues tractations avec les fonctionnaires du ministère relativement aux modifications nécessaires pour donner suite aux préoccupations exprimées, les coprésidents du comité ont écrit à la ministre de l'Environnement. Celle-ci a répondu au début juillet en faisant savoir que les consultations internes menées pour régler ces questions étaient presque terminées et que la décision du gouvernement devrait être communiquée d'ici la fin de l'exercice financier. Il s'agit surtout de problèmes de rédaction, mais il y a aussi encore une question de fond à régler.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : La ministre a parlé d'une approche différente pour régler ces questions. Je ne sais pas trop à quoi elle fait référence au juste. De toute évidence, il s'agirait d'amender le règlement, alors on procédera peut-être dans le contexte d'un nouvel ensemble de modifications. On nous a indiqué qu'une décision pourrait être communiquée d'ici la fin de l'exercice financier. Je suppose qu'il s'agit de garder un œil sur le dossier et de s'informer au besoin de l'évolution des choses.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que quelqu'un a des observations? Êtes-vous d'accord avec la suggestion de notre conseiller juridique?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-105 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 12B:8.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 3 vient sous la rubrique « Nouveau texte réglementaire ». L'Administration de pilotage des Grands Lacs est une agence indépendante du gouvernement du Canada. Elle a perçu des droits supplémentaires totalisant 470 000 $ sur une période de cinq mois sans que lesdits droits soient officiellement en vigueur. L'agence nous indique qu'il est impossible de rembourser ces droits à ceux qui les ont payés.

Quelque chose à ajouter, monsieur Bernhardt?

M. Bernhardt : C'est effectivement ce qu'on nous a répondu, madame la présidente. Par ailleurs, l'agence semble également indiquer avoir en sa possession une liste des clients qui ont payé. On a pu établir au dollar près le montant versé aux titres de ces droits. Il semblerait que l'on ait déjà communiqué avec certaines de ces personnes, car on nous dit que les clients ont indiqué que le remboursement des sommes perçues ne serait pas à leur avantage. Dans ce contexte, il y a lieu de se demander comment l'agence peut affirmer qu'elle ne peut pas identifier ces personnes et qu'il lui serait impossible de rembourser ces sommes.

Ceci étant dit, je suppose qu'il s'agit maintenant pour le comité de déterminer ce qu'il compte faire étant donné que ces droits ont été perçus illégalement pendant un certain nombre de mois.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Si notre conseiller en a perdu son latin, je le perds encore plus que lui. Comment ont-ils pu réclamer ces sommes s'ils ne savent pas de quelle manière rembourser? Une facture a toujours bien été émise, ou une demande de paiement quelconque, donc, ce document doit pouvoir être retrouvé. Chaque fois que des montants sont perçus illégalement par le gouvernement, s'il fallait que ce dernier réponde qu'il lui est impossible de cibler les personnes qui doivent être remboursées, on aurait de graves problèmes. Autant ici qu'ailleurs, ce n'est certainement pas la première fois qu'une telle situation se présente.

Il doit bien y avoir un moyen de résoudre cette situation. Nous avons le droit de savoir pour quelle raison ils sont incapables de cibler les gens à qui ils doivent de l'argent, d'autant plus qu'ils ont su comment les facturer. Il doit y avoir une raison intelligente à tout cela, parce que, pour le moment, ce qu'on nous dit n'a pas de sens.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il semblerait qu'ils aient ces renseignements, en fait.

M. Bernhardt : C'est ce qu'on peut déduire de ce qu'ils nous ont répondu. Le comité s'est déjà retrouvé dans des situations semblables et a adopté différentes approches pour essayer d'arranger les choses. Dans certains cas, le comité a eu gain de cause en insistant pour que l'argent soit remboursé. À d'autres occasions, le comité a recommandé l'adoption de mesures législatives rétroactives qui valideraient la perception de cet argent. Dans d'autres situations, le comité a pu obtenir à sa satisfaction l'assurance que les payeurs avaient été avisés du fait que les sommes avaient été perçues illégalement et qu'ils pouvaient demander un remboursement.

Lorsque l'on considère individuellement les sommes en cause, il arrive que certains jugent qu'il ne vaut pas la peine de demander un remboursement alors que d'autres ne sont pas du même avis. Au fil des ans, le comité a fait appel à différents outils pour régler des situations de la sorte.

M. Garneau : À mon sens, c'est tout ce qu'il y a de plus simple. Des sommes ont été perçues illégalement, nous savons qui en a fait les frais et le gouvernement devrait rembourser cet argent.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Il s'agit d'un montant de presque un demi-million de dollars. S'il était question de 50 $, je ne crois pas qu'on ferait beaucoup de vagues, mais il s'agit d'un montant de 469 000 $. Si un remboursement est impossible, n'y aurait-il pas moyen d'accorder un crédit, ou bien ne sait-on strictement pas à qui on a réclamé cet excédent de 12 p. 100? Il s'agit tout de même d'un montant important.

Notre conseiller peut-il nous dire si ces gens pourraient bénéficier à tout le moins d'un crédit dans le cadre d'une future réclamation?

[Traduction]

M. Bernhardt : Selon le libellé actuel du règlement, ce n'est peut-être pas légalement possible. Il faudrait apporter des modifications pour mettre en place tout un système de crédits et de soldes.

Dans la pratique, l'agence pourrait toutefois choisir d'agir différemment. Je présume qu'elle pourrait vouloir faire amende honorable en offrant de façon non officielle un remboursement de telle sorte que chacun soit éventuellement indemnisé.

M. Albas : Je remercie notre conseiller pour l'analyse très détaillée qu'il a rédigée à ce sujet.

Je considère que les questions à régler sont de deux ordres. Il y a les considérations pratiques qui ont été évoquées, mais je vais d'abord traiter des exigences juridiques établies ici même à Ottawa pour régir le fonctionnement de cette administration de pilotage.

Dans le premier paragraphe du résumé, on indique que chaque droit de pilotage est payable en application de l'article 3 du règlement pour les services fournis. Il faut comprendre qu'un service a été offert et que quelqu'un en a bénéficié. Certains soutiennent simplement que l'argent devrait être remboursé, mais il faut également penser aux répercussions de ces 469 873 $ sur le budget de fonctionnement de l'agence. Je ne sais pas à quel point sa situation financière pourrait souffrir ainsi des conséquences de gestes posés de bonne foi par des gens qui, sans le savoir, contrevenaient à la réglementation.

Par ailleurs, les services de pilotage de ces navires sont souvent négociés avec des agents internationaux. Il arrive que ces agents paient les droits requis au nom des armateurs, mais une partie de ceux-ci les paient eux-mêmes. Nous ne pourrions pas nécessairement savoir si la somme remboursée va bien à celui qui a payé la facture, car l'agent pourrait fort bien la conserver. Comment savoir? D'un point de vue très pratique, il faut trouver le bon moyen pour rembourser les gens à la suite d'une erreur administrative commise par l'agence.

Je ne veux pas dire par là que cette erreur ne devait avoir aucune conséquence.

Je suggérerais dans un premier temps que le comité écrive à la ministre pour lui indiquer que cette agence n'a pas modifié adéquatement sa réglementation pour que ces droits puissent être perçus légalement, et lui suggérer l'adoption dans les plus brefs délais de mesures législatives d'application rétroactive afin de valider le tout.

Ensuite, nous devrions écrire directement à l'agence, avec copie à la ministre, pour lui faire savoir que nous nous attendons à mieux la prochaine fois.

Je répète qu'il n'est pas possible de rembourser les gens pour des services qu'ils ont obtenus et que je ne suis pas au fait de la situation financière de l'agence. Nous n'utiliserions pas à bon escient le temps du comité en poussant plus loin dans cette direction. La sénatrice a soulevé un élément pertinent quant au respect de la réglementation, et je suis d'accord avec elle à ce sujet.

Mme Sitsabaiesan : Je ne me suis pas totalement laissée convaincre par les observations de M. Albas, car je suis plutôt portée à croire que les sommes perçues illégalement devraient être remboursées. En lisant plus attentivement l'analyse qui nous a été fournie, il apparaît toutefois difficile de rembourser ce demi-million de dollars indûment obtenu.

J'ai une question pour M. Bernhardt. À la toute fin de votre analyse, vous indiquez que les clients facturés auraient été consultés. Est-ce que vous remettez en doute cette prétendue consultation par l'Administration de pilotage des Grands Lacs?

Je fais simplement référence dans cette dernière phrase à la lettre de l'agence où l'on indique :

Les clients ont fait savoir à l'Administration que le remboursement des droits perçus, qui sont peu élevés par client, ne serait pas à leur avantage...

J'en déduis qu'ils ont fait certains efforts pour communiquer avec les clients.

Mme Sitsabaiesan : Et nous ne savons pas quelle forme ont pu prendre ces efforts?

M. Bernhardt : Nous ne savons pas en quoi ils consistent, ni si on a communiqué avec tout le monde. Ils ont notamment indiqué qu'une grande partie de ces droits sont payés par l'entremise de l'Association des armateurs canadiens. Il est donc possible que l'on ait simplement communiqué avec cette association, plutôt qu'avec chacun des armateurs. Nous ne le savons pas vraiment.

Mme Sitsabaiesan : Je préférerais savoir que nous avons fait tout le nécessaire en communiquant avec tous ceux qui se sont vu imposer illégalement des droits à payer. Je serais ainsi rassurée en sachant que nous avons fait tout ce qui était possible. Si nous ne remboursons pas alors le demi-million de dollars, tant pis. Pour autant que nous ayons fait tout en notre pouvoir pour communiquer avec les clients touchés, je me sentirais plus à l'aise.

M. Garneau : Je ne suis pas d'accord avec l'argument soulevé par M. Albas concernant la situation financière de l'Administration de pilotage. Je ne vois pas du tout en quoi cela pourrait être pertinent. Ils ont effectivement offert un service, mais ils n'auraient pas dû exiger de droits supplémentaires pour ce service. C'est ce dont il est question ici, plutôt que de la situation financière de l'agence.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis d'accord pour qu'on écrive à la ministre, mais pas pour que la loi soit modifiée rétroactivement afin de valider ce droit supplémentaire de 12 p. 100.

Monsieur Bernhardt, y a-t-il bien des règlements au Canada qui prévoient différents montants à payer pour le même service selon que l'on soit ou non un étranger? J'essaie d'aller au fond des choses. Alors que la plupart des navires battant pavillon étranger pour des raisons fiscales, pourquoi leur demanderait-on un tarif différent de celui imposé à un navire battant pavillon canadien?

M. Bernhardt : Il est assez courant de retrouver dans les règlements des distinctions entre les classes d'utilisateurs d'un service avec les différents tarifs applicables. Je ne saurais vous dire dans combien de cas cette distinction est fondée sur le fait qu'il s'agit d'une entreprise ou d'une agence canadienne ou étrangère. Je présume qu'il y a d'autres cas semblables.

En l'espèce, il s'agit bien évidemment d'un service identique, sans égard à qui le reçoit. Il y a un pilote qui monte sur le navire pour le guider sur le canal Welland ou ailleurs. Qu'il s'agisse d'un cargo libérien ou d'un minéralier canadien, le service est exactement le même. On impose simplement un droit de 12 p. 100.

Je crois que les frais de pilotage sont souvent calculés sur une base horaire ou quotidienne. On paie pour les services du pilote et on vous impose automatiquement un droit de 12 p. 100.

La sénatrice Hervieux-Payette : Nous avons la même chose au Québec. Des services de pilotage sont fournis à plusieurs endroits, et je ne vois vraiment pas comment notre gouvernement pourrait appliquer des tarifs différents pour le même service. Habituellement, il y a un barème de tarification qui prévoit différents montants en fonction des heures ou de la distance parcourue, mais ce droit de 12 p. 100 est ajouté par des gens qui sont censés être les administrateurs officiels pour les Grands Lacs.

Je suis d'accord pour que l'on écrive à la ministre afin de lui exposer la problématique et de lui dire qu'elle devrait s'assurer que les choses se font correctement. Je n'irais toutefois pas jusqu'à dire qu'il faut modifier rétroactivement la loi pour justifier ces droits d'un demi-million de dollars — cela pourrait s'appliquer à l'avenir.

La pertinence même d'un droit de 12 p. 100 devrait aussi être évaluée. Je trouve bizarre que l'on impose un tel droit alors que l'on veut encourager le commerce et les échanges. C'est un peu comme s'il y avait un tarif différent selon le côté de la frontière entre l'Ontario et les États-Unis d'où vous arrivez. Si c'est 3 $ à partir du Canada, ça devrait être la même chose de l'autre côté. C'est ainsi que les choses se passent habituellement. Je n'ai jamais vu quelqu'un appliquer des tarifs différents selon l'origine de celui qui reçoit le service.

Je suis d'accord pour qu'on leur écrive afin de leur rappeler de faire leur travail.

Pour ce qui est du droit de 12 p. 100, je pense que nous devrions également écrire à l'agence. Nous pourrions tout au moins lui demander de faire un petit effort supplémentaire pour retracer les clients, car je n'accepte pas l'argumentation qu'elle présente à ce sujet à la fin de sa lettre.

M. Albas : Les gens qui veulent faire des affaires vont simplement demander comment ils doivent débourser pour obtenir le service qui leur permettra d'exploiter leur entreprise, puis payer sans rechigner. Ils s'attendent à ce que le gouvernement et l'agence concernée, une administration de pilotage en l'espèce, respectent les règles, et leur imposent un droit raisonnable. Ils acceptent volontiers de payer ce droit pour obtenir les services requis.

Certains voudraient que nous ne tenions pas compte du fait que des services ont été rendus, et que nous obligions l'agence à rembourser près d'un demi-million de dollars parce que des formalités administratives n'ont pas été remplies à temps, alors même que cela aurait de graves répercussions sur le bon fonctionnement de cette agence. Cela ne préoccupe peut-être pas certains de mes collègues, mais nous voulons tous en fin de compte que notre économie prospère et il nous faut reconnaître que des erreurs peuvent se produire de temps à autre.

Je rappelle également aux membres du comité — et la sénatrice en fait partie depuis bien plus longtemps que moi — qu'il arrive parfois de ces cas où des agences indépendantes ou des offices de commercialisation perçoivent des droits sans avoir rempli les formalités requises. Il s'agit alors de se demander ce qu'il convient de faire. Si le comité doit intervenir, je recommanderais que la ministre soit saisie de la question. Voici ce qu'indique notre conseiller juridique dans son analyse :

L'Administration s'engage à mettre « toutes les mesures en place afin que les futures modifications tarifaires et réglementaires n'entrent en vigueur qu'à la date de leur enregistrement ».

Nous pouvons porter le tout à l'attention de la ministre pour qu'elle évalue la situation. Si elle estime que la solution réside dans une loi rétroactive, je suis persuadé qu'elle verra à faire le nécessaire.

D'un point de vue pratique, il ne m'apparaît toutefois pas raisonnable que nous demandions à l'Administration de pilotage de communiquer avec chacun de ses clients passés. L'agence a répondu à notre préoccupation et nous devons maintenant décider de la suite des choses. Il faut d'abord écrire à la ministre pour demander à ce que des mesures législatives soient adoptées afin que cette façon de faire devienne légale. Nous devons ensuite faire savoir à l'agence que nous allons veiller à ce qu'elle respecte ses engagements.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Peut-être devrions-nous demander aux membres du comité de se prononcer sur la proposition de M. Albas à l'effet que nous écrivions à la ministre pour lui indiquer que l'agence n'a pas procédé aux modifications requises et lui faire valoir que des mesures législatives rétroactives permettraient de régler la question. Est-ce bien ce que vous proposez?

M. Albas : C'est bien cela.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Vous avez également indiqué que nous devrions écrire aux responsables de l'agence, avec copie à la ministre, pour leur signaler que nous voulons qu'ils fassent mieux la prochaine fois et que nous nous attendons à ce qu'ils respectent les règles.

Est-ce que tout le monde est d'accord?

[Français]

Mme Ayala : Je suis tout à fait d'accord avec la sénatrice. En ce qui concerne les clients, aujourd'hui, on a des ordinateurs et on a la façon de retrouver les clients. On n'écrit pas sur des bouts de papier. On a dit qu'on avait déjà ciblé ces clients et que ceux-ci auraient prétendu que ce n'était pas grave; je ne sais pas comment nous pourrions vérifier cela.

On est un pays qui se montre transparent, donc, on doit remettre l'argent à ces clients; c'est tout. Imaginez si on trouvait une erreur dans les déclarations de revenus des citoyens; on les ferait payer pour retourner l'argent; non? C'est de donner une mauvaise image du Canada que de commencer à appliquer des frais supplémentaires aux autres. Même si le Canada est un pays ouvert au libre-échange et tout, on doit être transparent; s'il y a une erreur, il faut la réparer.

Je suis d'accord avec le commentaire qu'a fait la sénatrice Hervieux-Payette pour que ce soit ajouté à la lettre.

[Traduction]

M. Albas : Si nous procédons de cette manière, c'est comme si ces entreprises avaient obtenu gratuitement les services en question.

Mme Ayala : Non.

M. Albas : Les entreprises ne s'attendent pas à cela. Ce n'est pas ce qu'elles demandent.

Une voix : C'est scandaleux.

M. Albas : Non, c'est exactement ce qu'arriverait. Un service serait offert sans que rien ne soit payé en retour.

C'est moi qui aie la parole.

Il est important que nous comprenions que c'est ce que nous demandons en soutenant une telle chose.

En fin de compte, notre comité doit se montrer pragmatique et se servir des pouvoirs à sa disposition. Nous avons ici une agence qui doit respecter la loi, et nous devons lui demander des comptes. Nous avons une ministre qui doit également s'assurer que ces agences indépendantes n'enfreignent pas la loi. Je comprends qu'il y a certaines préoccupations, mais ce que vous proposez revient à donner de l'argent aux gens pour des services qu'ils ont obtenus.

Mme Sitsabaiesan : Devant l'argument de M. Albas, j'ai une question à poser au conseiller juridique principal.

M. Albas a-t-il raison de dire que si nous réussissons à identifier les personnes qui ont payé pour des services rendus et que l'argent est remboursé, nous allons refinancer 100 p. 100 de l'argent qui a été versé?

M. Bernhardt : Si cela peut rassurer les membres du comité, on pourrait toujours récrire aux responsables de l'administration pour demander des détails. Qui sont les consommateurs auxquels ils auraient parlé? Comment ont-ils communiqué avec ces personnes et que leur ont-ils dit? Cela nous donnerait une meilleure idée des personnes à qui ils ont parlé.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Cela nous permettrait peut-être aussi de déterminer si c'est même faisable.

M. Bernhardt : Je pense que les responsables vont toujours nous répondre que ce n'est pas faisable parce qu'ils ne veulent pas avoir à rembourser l'argent. Pour eux, ce ne sera pas faisable, par définition.

Mme Sitsabaiesan : Mais ma question reste entière, monsieur Bernhardt. Si nous recommandons que l'administration rembourse ces 469 873 $, nous trouverons-nous à recommander qu'elle rende 100 p. 100 de la valeur des services rendus?

M. Bernhardt : Non, le comité se trouverait à dire qu'il faut rembourser les droits supplémentaires de 12 p. 100. On ne remet pas en doute la validité du prélèvement des droits de base prévus au règlement sur les tarifs. Le comité parle ici des droits supplémentaires de 12 p. 100 qui ont été imposés temporairement — et qui doivent cesser de s'appliquer à la fin décembre —, présumément pour combler un manque à gagner ou parer à des problèmes de fonctionnement, si bien que l'administration souhaitait prélever ces 12 p. 100 supplémentaires pendant une certaine période.

Mme Sitsabaiesan : Je vous remercie de cette explication. Cela déboute l'argument de M. Albas selon lequel ces capitaines de bateaux auraient payé pour des services rendus par l'administration, à qui on demanderait maintenant de rendre l'argent qu'elle a reçu pour des services déjà rendus.

Je pense simplement aux principes comptables généralement acceptés au Canada. Si le paiement pour services rendus est incorrect, on en rend compte au cours de la période et on veille à rembourser les paiements versés en trop ou à prélever les paiements en souffrance.

D'après les conseils que vous me donnez, monsieur le conseiller, cette somme ne correspondait pas à 100 p. 100 des services rendus. Si une certaine valeur de services a été rendue par l'administration pour ces 12 p. 100, quels que soient les autres services attendus, on pourrait dire par exemple « d'accord, 5 p. 100 de la valeur des services a déjà été rendue » et diffuser l'information.

Je pense que l'administration pourrait évaluer tout cela. Je reviens à l'argument de la diligence.

M. Garneau : Je pense qu'il faut déterminer quelle est la bonne chose à faire. Nous vivons à l'ère de l'informatique, où nous pouvons savoir qui a payé des droits supplémentaires de 12 p. 100.

Permettez-moi de vous donner un exemple commun. Le fait est que nous prenons tous l'avion. Nous savons que beaucoup de droits supplémentaires qui nous sont imposés sont compris dans les coûts, comme les redevances des aéroports, entre autres. Supposons qu'on se rende compte d'une erreur administrative six mois, un an ou deux ans après la facturation et que ces coûts n'auraient pas dû être autorisés. Je ne serais certainement pas porté à dire : « Ce n'est pas grave, j'ai reçu un service. » Non. C'était une erreur administrative et ils avaient besoin de l'argent.

Je dirais que la chose à faire est de rembourser cet argent. Ce n'est pas pour blâmer qui que ce soit, il y a eu erreur. Il me semblerait absurde dans ce contexte de ne pas rembourser ceux qui n'avaient pas à payer ces droits supplémentaires de 12 p. 100 et de dire que nous ne pouvons pas déterminer de qui il s'agit.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous discutons de tous les tenants et aboutissants de cette question depuis déjà quelque temps. M. Albas a proposé que nous écrivions au ministre pour lui indiquer que l'organisme responsable a omis ici de modifier le règlement pour que ce droit supplémentaire s'applique correctement et afin de lui recommander l'adoption d'un instrument législatif rétroactif, à la première occasion, pour rectifier la situation, puis d'écrire à l'Administration de pilotage des Grands Lacs, en mettant le ministre en copie conforme, pour lui signifier nos préoccupations. Est-ce que je résume bien votre proposition?

M. Albas : Oui.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Je propose de tenir un vote si nous n'arrivons pas à un consensus.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons mettre la question aux voix. Que tous ceux qui sont en faveur de la proposition présentée par M. Albas lèvent la main. Sept pour.

Qui est contre? Six contre.

La proposition de M. Albas est acceptée, ces lettres seront envoyées.

DORS/2003-274 — ORDONNANCE VISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PAR L'OFFICE APPELÉ LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA

(Le texte du document figure à l'annexe C, p. 12C:6.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 4 est à la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Cette question semble particulièrement agacer notre conseiller juridique. Les Producteurs de poulet du Canada auraient apparemment accepté des modifications l'automne dernier pour définir certains termes utilisés dans l'ordonnance visant la délégation de pouvoirs pour leur office. Les Producteurs de poulet du Canada indiquent cependant qu'ils sont contre ces propositions de modifications.

M. Bernhardt : C'est exact. Le problème ici est une disposition de l'ordonnance selon laquelle l'office provincial de commercialisation doit appliquer les ordonnances, règlements et règles de la province visant l'allocation et l'administration des contingents fédéraux, dans la mesure où ils sont compatibles avec le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets en ce qui concerne l'établissement de la qualité de producteur et d'associé du producteur, d'entité ou de personne liée au producteur et de filiale du producteur. Cela semble assez curieux parce que le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets ne contient aucune mention d'associé, d'entité ou de personne liée au producteur ou de filiale. Les raisons pour lesquelles il faudrait les définir ne sont donc pas claires.

Les termes en question sont-ils définis dans des mesures législatives provinciales? Dans la négative, quelles définitions s'appliquent? Il y a plusieurs questions.

Les explications demandées n'ont jamais été fournies. Cependant, le Conseil des produits agricoles avait signalé en 2013 que Les Producteurs de poulet du Canada avaient approuvé toutes les modifications proposées par le comité. Le comité en a déduit qu'il approuvait toutes les modifications, y compris celle-ci.

Apparemment, Les Producteurs de poulet du Canada ont avisé le Conseil des produits agricoles qu'ils n'étaient pas d'accord avec la proposition de définir les termes en question parce que cela irait à l'encontre de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Québec c. Pelland, qui déterminait la constitutionnalité du régime de commercialisation des poulets et de l'incorporation par renvoi de mesures législatives provinciales. Il est difficile de voir en quoi cet arrêt répond à la question de savoir si l'ordonnance est assez claire pour définir ce qu'est l'associé du producteur, l'entité ou la personne liée au producteur et la filiale du producteur et pourquoi il faudrait même en décider. Aucune des explications demandées la première fois il y a six ans n'a été fournie, donc je pense que Les Producteurs de poulet devraient à tout le moins demander qu'on leur explique pourquoi il faudrait faire mention de tous ces termes et définitions.

Cela dit, bien sûr, le Conseil des produits agricoles avait dit au comité que Les Producteurs de poulet du Canada étaient d'accord avec toutes les modifications proposées pour répondre aux préoccupations du comité. Le comité aurait donc droit à des explications sur ce manque de communication apparent. Ce n'est pas la première fois que le Conseil des produits agricoles dit au comité que des modifications seront apportées, puis que Les Producteurs de poulet du Canada les refusent.

Par ailleurs, on s'est entendu pour supprimer certaines définitions inutiles qui répètent des définitions qu'on trouve déjà dans la proclamation habilitante. Les membres se rappellent peut-être d'un dossier connexe, dans lequel on avait supprimé ces définitions pour les remplacer par une disposition tout aussi inutile dictant que les définitions et la proclamation s'appliquent, ce qui est aussi inutile que de répéter les définitions. Il serait peut-être prudent, compte tenu de l'expérience du passé dans ce dossier, de demander une confirmation que cela ne se reproduira plus.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il y a une mention, dans la lettre du Conseil des produits agricoles, de l'estampillage. Que cela signifie-t-il?

M. Bernhardt : « Estampillage » est le terme utilisé pour l'approbation d'une ébauche par le ministère de la Justice. Les ébauches de règlement sont soumises au ministère; lorsque celui-ci a fini de les examiner et qu'il les approuve, on parle d'estampillage. À l'époque, il y avait une estampe à l'encre bleue apposée sur chaque page, et le terme est resté.

M. Albas : Je vais vous donner mon opinion personnelle. Dans nos échanges avec les producteurs de poulet, j'ai constaté qu'ils se fiaient énormément à leurs conseillers juridiques, ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais je ne crois pas que cela leur rend service dans ce cas-ci. C'est clairement une question de rédaction et de clarté. On veut que les termes erronés sans lien avec leur loi habilitante et non avec des lois provinciales soient corrigés. Ils n'ont pas leur place là. Malheureusement, les parties continuent de se renvoyer la balle, et ils présentent des arguments constitutionnels à une série de propositions rédactionnelles administratives que nous avons faites.

Il faut absolument répondre à la fois aux Producteurs de poulet et au Conseil des produits agricoles pour réitérer notre position. J'ai même examiné la décision Québec c. Pelland. C'est un jugement excellent, et je suis convaincu que les acteurs dans cette affaire ont de quoi être fiers de leurs réalisations, mais elles n'ont rien à voir avec ce dossier.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-109 — RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 12D:9.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le prochain point à l'ordre du jour porte le numéro 5. Deux paragraphes du règlement en question semblent permettre quelque chose qui n'est pas interdit, tandis que deux autres paragraphes assortissent cette permission de restrictions. Le conseiller juridique a demandé, en vain, une justification acceptable à ces dispositions.

M. Bernhardt : C'est juste. Je ne sais pas trop jusqu'à quand remonter dans ce dossier.

La question concerne des dispositions imposant des exigences aux fabriques de pâtes et papiers qui rejettent des effluents dans les systèmes d'assainissement des eaux usées, dont les systèmes d'égouts municipaux. Le comité est d'avis que l'interdiction, sous le régime de la Loi sur les pêches, de rejeter des substances nocives ne peut être interprétée comme s'appliquant aux transferts de substances d'une installation à une autre pour le traitement de l'eau. Le cas échéant, il s'ensuivrait nécessairement que chaque fois que quelqu'un, dans un ménage canadien, rejette des substances nocives dans le système municipal de traitement des eaux usées, il conviendrait à la Loi sur les pêches. Cela semble ridicule.

On semblait près d'une solution quand le gouvernement a annoncé la prise d'un nouveau règlement régissant les rejets d'effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Le comité s'est fait dire à l'époque qu'il y aurait des modifications concomitantes au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, afin de supprimer les exigences relatives aux installations extérieures de traitement. Selon les mots du ministère, « Environnement Canada veillera à régler cette question ».

Lorsque le nouveau Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées a fait l'objet d'une prépublication, il ne s'accompagnait d'aucune modification concomitante au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation n'en faisait aucune mention non plus. Naturellement, le comité a cherché à obtenir confirmation que le ministère avait toujours l'intention de supprimer les exigences relatives aux effluents rejetés dans des installations de traitement des eaux usées quand le nouveau règlement entrerait en vigueur. Apparemment, la confirmation demandée a été fournie. Cependant, selon le ministère, il semble que le ministère confirmait en fait que les exigences applicables aux rejets d'effluents des installations de traitement plutôt que dans les installations de traitement seraient retirées. Autrement dit, le ministère répondait à une question autre que celle que le comité posait.

Le nouveau règlement pris en 2012 impose des exigences aux installations de traitement des eaux usées. Les exigences sur les rejets de ces installations ont été supprimées du règlement; cependant, les restrictions sur ce qui est rejeté dans ces installations demeurent.

Le comité a examiné la question en février, et les membres se sont dits déçus que les modifications qu'ils croyaient qu'on leur avait promises n'aient pas été apportées et ont donc demandé des explications. Dans sa lettre du mois d'août, le ministère s'excuse du malentendu et affirme que le ministère ne s'était engagé qu'à supprimer les conditions applicables aux installations de traitement extérieures afin d'éviter le double emploi et non à procéder aux modifications découlant du point de vue du comité.

Pour résumer, je souligne que le comité a demandé à maintes reprises confirmation du ministère qu'il avait toujours l'intention de supprimer les exigences applicables aux rejets d'effluents dans ces installations. Les responsables du ministère connaissaient très bien la nature des objections du comité à ces exigences et auraient dû savoir pourquoi le comité faisait ces demandes et réclamait une mise à jour et des garanties. Malgré tout, soit ils ont mal compris la question que posait le comité, soit ils ne voyaient pas l'utilité de corriger l'impression erronée du comité.

Il faut aussi souligner que compte tenu de la réglementation des rejets en dehors des systèmes municipaux de traitement des eaux usées, les dispositions contre lesquelles le comité s'insurgeait ne garantiront pas plus la protection de l'habitat du poisson. Elles n'énoncent que des conditions de suivi et des exigences redditionnelles. Tant qu'il y a suivi et reddition de comptes, n'importe qui peut rejeter n'importe quoi dans les systèmes municipaux de traitement des eaux usées. Même le ministère reconnaît, pour reprendre ses propres mots, qu'il s'agit d'« exigences administratives mineures ». Le comité voulait connaître le point de vue du ministère sur l'utilité de ces dispositions dans le contexte actuel, question à laquelle les responsables du ministère ne répondent pas dans leur lettre du mois d'août.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Quelqu'un a-t-il des observations à formuler?

M. Albas : Il est plutôt malheureux que le comité ait investi autant de temps en ce sens pour se rendre compte que les réponses qu'on nous a fournies portent sur un autre élément et non sur la question posée. Je reconnais que le conseiller juridique a travaillé longuement dans ce dossier, tout comme les membres du comité.

J'ai une question. En faisant dévier la discussion du « de » plutôt que vers « dans », nos préoccupations sont-elles toujours valides, y a-t-il toujours double emploi?

M. Bernhardt : Oui. Les préoccupations du comité ont toujours porté sur les « effluents dans » ces installations. Le ministère, en raison de son nouveau règlement, a retiré les dispositions de l'autre règlement sur les « effluents des » installations et prétend ne pas avoir compris que les préoccupations du comité étaient les mêmes que toujours, c'est-à-dire qu'elles portaient sur les rejets d'effluents dans le système.

M. Albas : De l'avis du conseiller, vaudrait-il la peine de récrire au ministère et de demander une réponse à nos préoccupations, à la lumière de ces nouveaux renseignements?

M. Bernhardt : Franchement, je ne suis pas certain que ce soit bien utile. Les responsables du ministère ont indiqué, contrairement à ce que le comité croyait, qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de prendre des mesures en ce sens et réitèrent leur point de vue selon lequel ces dispositions sont autorisées.

M. Albas : Ces dispositions seraient donc légales, en ce sens qu'elles respectent les dispositions de la loi habilitante, est-ce bien cela?

M. Bernhardt : Selon le point de vue du ministère et non selon le point de vue du comité jusqu'à maintenant.

M. Albas : Compte tenu de ces nouveaux renseignements, devrions-nous lui demander sa position?

M. Bernhardt : Je pense que cette position a été énoncée de façon assez détaillée au fil du temps.

Comme je l'ai dit, les arguments sont rappelés dans la note. Le comité peut certes soumettre de nouveau les mêmes arguments au ministère, mais je m'attends à ce que les fonctionnaires lui répondent : « Nous sommes désolés, mais nous croyons que c'est correct. » Le comité leur a demandé à maintes reprises de prendre des mesures pour contrer la conséquence logique de cette position, c'est-à-dire que quiconque tire une chasse d'eau au Canada contrevient à la Loi sur les pêches. On nous a répondu que c'est peut-être le cas, mais que les fonctionnaires estiment tout de même ces dispositions adéquates.

M. Albas : Mais il s'agit ici des préoccupations du comité. Nous avons tous des préoccupations environnementales, nous sommes inquiets lorsque ce genre de choses survient. Mais pour ce qui est de notre renvoi, compte tenu de l'argument présenté par le ministère, je me demande à quel point nous pouvons aller plus loin pour faire valoir notre argument. Si c'est légal et que cela respecte la volonté du Parlement, que pouvons-nous faire de plus dans ce dossier?

M. Bernhardt : C'est exactement là où en est le dossier : le comité affirme fermement que ce n'est pas légal ni autorisé, alors que le ministère affirme fermement que ça l'est. C'est là où nous en sommes.

M. Albas : Vous nous dites donc qu'il faut accepter d'être en désaccord.

M. Bernhardt : À ce stade-ci, le comité a quelques options. Il pourrait en faire rapport aux deux chambres pour leur faire connaître son point de vue. En théorie, il pourrait recommander la révocation de ces dispositions. Nous pourrions essayer encore une fois d'écrire au ministre.

Mme Sitsabaiesan : Selon le comité, s'agit-il d'une violation de la réglementation ou de la loi?

M. Bernhardt : Le point de vue du comité, c'est que le règlement n'est pas conforme à la Loi sur les pêches.

Mme Sitsabaiesan : Le règlement contreviendrait à la loi?

M. Bernhardt : Oui.

Mme Sitsabaiesan : Je m'excuse. J'ai reçu la documentation ce matin et je n'ai pas lu toute votre analyse, donc je suis désolée si je vous fais répéter. D'après votre explication, le comité a demandé une réponse au ministère. Nous avons posé une question sur des oranges, et les fonctionnaires nous ont fourni une réponse sur des pommes ou peut-être même des roches.

Le comité souhaite-t-il que le ministère réponde à la question qui lui a été posée? Je sais que ce n'est pas toujours l'usage, mais je pense que ce devrait l'être. D'après moi, c'est une question de responsabilité et de reddition de comptes.

Si le règlement que le ministère a préparé contrevient à la loi, selon le comité, et je suis consciente que je suis une nouvelle membre temporaire du comité, je ne vois pas ce que nous, parlementaires, pouvons faire, parce que nous ne pouvons pas modifier la loi. Si nous croyions que la loi était inadéquate, nous pourrions travailler à la modifier.

Ma proposition serait de demander d'abord aux fonctionnaires de répondre à la question. Si le comité estime que c'est une perte de temps ou que les fonctionnaires ne répondront pas à la question qui leur est posée, alors pourrions-nous demander au ministre de faire un suivi et d'obtenir une véritable réponse?

La sénatrice Hervieux-Payette : Au sujet de l'idée de laisser aller ce dossier, j'aimerais souligner à nos amis que cette affaire traîne depuis bien des années.

Je suis d'avis que nous devrions soit écrire au ministre pour lui dire qu'il devrait peut-être consulter un conseiller juridique externe ou demander aux technocrates qui sont en désaccord avec nos experts de venir nous expliquer leur position.

La troisième option serait la révocation.

Il y a l'option d'aller plus loin et qu'ils nous expliquent pourquoi ils appliquent un règlement illégal. La première option est d'écrire au ministre. La deuxième est de demander aux conseillers législatifs du ministère de venir nous expliquer comment ils peuvent composer avec ce règlement, qui n'est pas légal.

Monsieur Albas, quel est votre avis? Nous n'en sommes pas à l'étape de la révocation, mais nous devrions au moins creuser la question, plutôt que de l'enterrer, pour nous assurer qu'ils savent comment adopter d'anciens règlements.

M. Albas : Je vous remercie de ces propositions, je vais revenir à l'une d'elles dans un instant.

L'une des difficultés ici, c'est qu'il y a divergence d'opinions. Avec tout le respect que je dois au conseiller juridique, une opinion juridique reste une opinion juridique jusqu'à ce qu'elle subisse l'épreuve des tribunaux. On ne peut pas conclure qu'une position fait autorité ou non tant qu'un juge n'aura pas dit « voici ce qu'il en est » et déterminé que le règlement contrevient à la loi habilitante.

Nous avons le désaccord de notre conseiller indépendant jusqu'à maintenant. Ce sont de nouvelles informations. Ils nous disent qu'il y a une différence dans l'information qu'ils nous ont fournie et qui nous a permis d'en arriver à cette position.

En outre, si l'on envisageait la révocation, le problème, c'est qu'on se trouverait à retirer, à littéralement annuler le règlement qui assure le suivi du rejet de substances nocives dans l'environnement. Je crois qu'il n'y a personne ici qui souhaite ce résultat non plus. À mes yeux, ce n'est pas une option.

Nous pourrions écrire au ministre et voir s'il est d'accord avec le personnel de son ministère — parce que nous ne traitons pas avec le cabinet du ministre —, afin de confirmer cela.

Je dois dire que je suis moins convaincu de notre position antérieure, compte tenu de la nouvelle information. Cependant, je crois qu'il est important de vérifier, et je prends très au sérieux la suggestion de la sénatrice d'écrire au ministre.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Quelques personnes suggèrent que nous écrivions au ministre.

M. Garneau : Je suis aussi d'accord.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/92-609 — RÈGLEMENT DE1986 SUR LA RADIO - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 12E:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons à la catégorie suivante, « Réponse non satisfaisante (?) » et au point 6. Selon la partie pertinente du règlement en question, le titulaire doit, à la demande du CRTC, lui fournir « les renseignements demandés dans le plus récent formulaire du conseil concernant le Rapport d'auto-évaluation de la station ». Cependant, cette information n'est pas prescrite par le règlement, mais par un formulaire administratif. Le CRTC a convenu des années passées de faire cette modification. Maintenant, le CRTC affirme qu'il analyse en ce moment la question dans le cadre d'un examen plus général et qu'il rendra une décision.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : C'est bien ce qui s'est produit. L'information demandée n'est pas prévue par règlement. Elle est plutôt énoncée dans un formulaire administratif.

La proposition relative à la radiodiffusion a été incluse dans le matériel, mais il est à noter que le comité n'était pas satisfait, la dernière fois que le CRTC a suggéré que cela ferait partie de son plan triennal.

La sénatrice Hervieux-Payette : D'après moi, puisque nous parlons d'une discussion qui dure depuis 1986, et si nous revenons à la dernière lettre, qui remonte à juin 2014, je sais qu'ils sont très occupés à mener toutes sortes d'audiences, mais je pense qu'un peu de bonne volonté de leur part résoudrait le problème. Je leur demanderais la date à laquelle ils vont soumettre une solution et corriger la situation. Cela traîne depuis une éternité. Ils semblent d'accord sur le fond, mais ils ne passent jamais à l'acte. Je leur écrirais pour leur demander : « Maintenant que vous vous êtes décidés, quand allez-vous apporter les modifications, et quand vous attendez-vous à agir? »

Le sénateur Meredith : Je suis d'accord avec la sénatrice Hervieux-Payette. La commission a convenu d'inclure le plus récent Rapport d'auto-évaluation de la station, et je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est temps de leur écrire pour exiger d'eux une date à laquelle cela sera inclus, de sorte qu'on respecte les exigences de l'alinéa 9(3)a), conformément à ce que le public demande.

Je pense que nous devons nous montrer autoritaires. Je déteste que les choses traînent alors qu'il est possible de les simplifier. C'est une question d'échéancier. Si nous n'avons pas de réponse d'ici deux mois environ, nous prendrons d'autres mesures. Je pense que les choses peuvent être simplifiées, et je suis donc d'accord pour que nous leur écrivions et que nous obtenions une réponse succincte.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Vous êtes d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2002-22 — RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2004-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2007-249 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2010-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2011-244 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 12F:21.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 7 relève des « Corrections partielles promises ». Je pense que ce n'est pas par hasard que nous parlons de cela juste avant l'Action de grâce. J'ai l'impression que nos conseillers juridiques ont regroupé, pour notre séance, tous les règlements visant le poulet.

La bonne nouvelle, c'est que les modifications visant à résoudre tous les problèmes de longue date, sauf un seul, ont maintenant été promises. Cependant, ce qui est moins positif, c'est que les Producteurs de poulet du Canada continuent de soutenir que le pouvoir discrétionnaire de décider si le permis sera suspendu ou annulé ou si une demande sera rejetée, même s'il y a motif à suspension, à annulation ou à rejet, est nécessaire et approprié.

M. Bernhardt : Comme vous l'avez indiqué, il n'y a pas de critères pour l'exercice de ces pouvoirs. Pour atténuer le risque de décisions arbitraires, le comité a toujours été d'avis qu'il fallait, dans de telles situations, des paramètres pour encadrer les pouvoirs discrétionnaires des autorités publiques.

Les Producteurs de poulet du Canada sont apparemment d'avis qu'il ne serait pas possible d'établir une liste précise de critères, même si cela n'a jamais été suggéré, et ils parlent aussi de la possibilité d'un contrôle judiciaire et des principes normaux du droit administratif. Ils ont soulevé les mêmes arguments pour essayer de justifier qu'on n'établisse pas de distinction entre les circonstances qui mèneraient à la suspension d'un permis et celles qui se traduiraient par son annulation. Ils admettent maintenant que c'est nécessaire.

Il est un peu frustrant de voir les mêmes arguments ressurgir. Qu'une personne puisse aller en cour si elle n'aime pas la façon dont elle a été soumise à un pouvoir discrétionnaire ne représente pas vraiment une solution. On peut croire qu'il est possible d'énumérer en gros les facteurs généraux qui seront tenus en compte au moment de déterminer qu'on ne va pas suspendre un permis, l'annuler, ou encore rejeter une demande, même dans des circonstances qui justifieraient la suspension ou l'annulation du permis, ou le rejet de la demande. Cela se fait couramment dans la réglementation fédérale et, bien entendu, cela garantit un même traitement aux personnes dont les circonstances sont identiques.

Si on n'envisage pas qu'il se produira des situations où un permis ne sera pas suspendu ou annulé ou une demande ne sera pas rejetée, même si les conditions menant à la suspension, à l'annulation ou au rejet sont réunies, le pouvoir discrétionnaire n'est pas nécessaire et il faut l'éliminer. Je suggère que cela soit de nouveau soumis aux Producteurs de poulet du Canada.

Enfin, en ce qui concerne les modifications qui ont été promises, certaines comportent la suppression de définitions inutiles. Il serait donc bon d'obtenir la confirmation des modifications qui sont précisément envisagées.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Les conseillers juridiques nous suggèrent de leur écrire de nouveau.

M. Albas : Je suis d'accord pour que nous leur récrivions afin d'obtenir la confirmation des modifications à venir.

Sur le plan des pouvoirs discrétionnaires, comme je l'ai dit quelques fois, il y a deux écoles de pensée. Selon l'une d'elles, nous payons très bien les gens pour qu'ils prennent des décisions dans l'intérêt public. Cependant, je crois que dans ce cas, il serait utile de restreindre le champ de cette discrétion et de ces critères. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de dresser une liste détaillée. Comme M. Bernhardt l'a signalé avec raison, bien d'autres règlements fédéraux peuvent le faire tout en précisant le droit de toute personne de s'adresser à la cour au moment qu'elle le souhaite. Elle n'a qu'à défendre sa cause.

Je me sens donc à l'aise d'appuyer la suggestion des conseillers juridiques.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2014-18 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET CONCERNANT L'AUTORISATION, PAR PERMIS, DE PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 12G:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous en sommes au point 8, sous « Réponse insatisfaisante ». Il y a eu un oubli, concernant ce décret. Nos conseillers juridiques l'ont porté à l'attention du ministère. Le ministère a porté l'oubli à l'attention des personnes chargées de rédiger le décret, au ministère de la Justice.

Mme Kirkby : C'est exactement cela. Nous suggérions de fermer ce dossier et de continuer de veiller à ce que ce genre d'omission ne se reproduise plus.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2005-15 — RÈGLEMENT SUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 12H:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 9 relève de l'en-tête « Réponse insatisfaisante (?) ». Trois modifications sont demandées. Le ministère a indiqué que les modifications « feront partie de l'examen global de la Loi et du Règlement » et qu'une fois l'examen achevé, il « sera mieux placé pour vous informer des modifications qui pourraient être apportées au Règlement (et en particulier des trois modifications demandées par le comité) ». Les conseillers juridiques se demandent si cette réponse peut être considérée comme étant la confirmation demandée.

Mme Kirkby : Il n'y a vraiment rien à ajouter à cela. C'est la situation telle qu'elle est.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pour confirmer, sommes-nous d'accord pour que le comité réécrive pour obtenir une confirmation?

Des voix : Oui.

C.R.C., CH. 1551 — RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 12I:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le premier point de la catégorie « Progrès », qui en est toujours un bon, est le numéro 10. Il y a de la lumière au bout d'un très long tunnel. Notre comité a demandé de confirmer que les modifications requises pour répondre à nos préoccupations seront réglées avant la fin de l'exercice courant. Le Bureau de la concurrence « garde bon espoir » d'y arriver.

Mme Kirkby : Nous avions suggéré de confirmer les progrès et de faire un suivi pour veiller à ce que cela se produise.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/94-668 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

DORS/2006-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 12J:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 11, sous la rubrique « Progrès », le ministère nous dit que la grande majorité des modifications que nous avons demandées seront examinées dans le cadre d'une vaste série de modifications découlant de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance économique. Les autres éléments seront examinés à la suite de consultations qui auront lieu au cours de l'hiver 2015.

Mme Kirkby : Au cas où cela vous intéresse, l'élément restant est lié à la modification de certains termes dans la version française de l'annexe 1. Il faut simplement veiller à ce que la terminologie employée dans l'annexe 1 soit la même que celle qui est utilisée dans les établissements visés.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Quelqu'un a des observations à faire?

M. Brown : Je suggère que nous réécrivions.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pour préciser cette position.

D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-315 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ AU CANADA

DORS/2009-316 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION RELATIFS AUX HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/2009-317 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION RELATIFS AUX HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 12K:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 12, sous « Progrès », il a fallu du temps, mais grâce à la diligence des conseillers juridiques et du comité, 113 modifications ont été acceptées et seront apportées à la fin de cette année ou au début de la prochaine. C'est une réalisation remarquable.

Madame la conseillère?

Mme Kirkby : Je n'ai rien à ajouter.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Qu'est-ce que les membres du comité souhaitent faire?

M. Albas : Les choses semblent sur le point de se régler. Je dirai comme vous que beaucoup d'excellent travail a été accompli jusqu'à maintenant. Espérons que nous pourrons continuer.

Le coprésident (M. Breitkreuz) : Nous allons simplement suivre le dossier.

Des voix : Oui.

DORS/2002-34 — RÈGLEMENT ANTIDUMPING SUR LES POULETS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 12L:4.)

DORS/2002-36 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 12M:6.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Les points 13 et 14 relèvent de la rubrique « Progrès (?) ». Aujourd'hui, j'ai appris que nous avons beaucoup de règlements visant le poulet, au Canada.

Les modifications que nous avons demandées à ce sujet visent à éliminer la répétition inutile de définitions. Les conseillers juridiques ont souligné que les textes de loi ne doivent comporter que ce qui est légalement nécessaire.

M. Bernhardt : C'est juste. Le point d'interrogation est là tout simplement parce que les modifications devaient initialement être approuvées en novembre dernier. On indique maintenant au comité qu'il y aura du retard puisque d'autres modifications sont nécessaires en vue d'instaurer un contingent applicable au poulet de spécialité. Il n'y a pas en ce moment d'échéancier. Il serait donc bon de leur écrire pour leur demander quand les modifications devraient être apportées. Le comité voudra aussi insister sur la suppression des définitions inutiles.

M. Albas : En fait, nous devrions réécrire pour obtenir la confirmation que ce que nous avons demandé sera vraiment fait. J'espère que les conseillers juridiques pourront le faire.

J'ai une petite question. Notre présidente a souligné précédemment que nous avons de nombreux règlements sur le poulet, au Canada. Nous sommes-nous aussi occupés des dossiers relatifs aux œufs?

M. Bernhardt : Oui.

M. Albas : Le conseiller juridique pourrait peut-être répondre à la question : qu'est-ce qui est venu d'abord : la poule ou l'œuf?

M. Bernhardt : Je peux aller faire de la recherche là-dessus, si vous le souhaitez, monsieur Albas.

M. Garneau : Quand nous allons leur réécrire, serait-il raisonnable de notre part de demander une prévision du temps qu'il nous faudra attendre?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Oui. C'est une excellente suggestion.

Des voix : D'accord.

DORS/2011-1 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE RÉVISION

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 12N:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 15 porte sur une modification promise qui va corriger une erreur de rédaction et qui devrait faire l'objet d'une publication préalable au début de 2015.

Mme Kirkby : Ce point relève de la catégorie « Progrès (?) » parce que nous avons eu une lettre en juillet 2013 nous indiquant que les modifications promises feraient l'objet d'une publication préalable au début de 2014. Il y a eu un retard d'un an, sans aucune explication particulière.

Le sénateur Meredith : Nous allons simplement faire le suivi parce qu'ils sont censés nous donner une réponse d'ici janvier 2015?

Mme Kirkby : Nous pouvons suivre le dossier et attendre une réponse.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2011-300 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES POISSONS

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 12O:11.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 16 relève de la rubrique « Correction promise (?) ». Nous avions deux problèmes avec ce règlement. Le ministère des Pêches et des Océans nous dit maintenant que le Règlement sur la protection de la santé des poissons sera entièrement abrogé cette année, et propose donc de n'y apporter aucune modification, même s'il reconnaît nos préoccupations.

Mme Kirkby : Je suggère de confirmer l'échéancier de manière à veiller à ce que cela se fasse en 2014.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Le sénateur Meredith : Je tiens à préciser, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, que le comité entreprend une étude de l'industrie de l'aquaculture. La santé des poissons est l'un des aspects examinés, ainsi que la façon dont l'industrie est surveillée. Compte tenu de cela, j'aimerais que la conseillère juridique précise ce que madame la présidente a mentionné concernant l'abrogation du Règlement.

Mme Kirkby : Il est question des licences de transport interprovincial délivrées pour les animaux aquatiques, selon la description donnée dans la lettre. Cela est distinct et relève du Règlement sur la protection de la santé des poissons, mais en raison de changements récents, cela relèvera du nouveau Programme de lutte contre les maladies à l'échelle nationale de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela relèvera alors d'un autre règlement. Il y aura redondance, et il n'y aura pas de changement du libellé.

Le sénateur Meredith : Merci pour l'explication.

Mme Sitsabaiesan : Je suis un peu beaucoup mêlée. Je sais que c'est contradictoire, ce que j'ai dit.

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons est entièrement abrogé parce qu'il va devenir redondant une fois qu'il relèvera d'un autre ministère. Désolée, mais quel autre ministère sera responsable de la santé des poissons?

Mme Kirkby : Le programme relèvera de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Mme Sitsabaiesan : Est-ce que le Règlement sur la protection de la santé des poissons ne couvre que la santé des poissons qui servent à la consommation humaine, ou bien est-ce la protection de la santé de la vie aquatique en général? Est-ce qu'il ne s'agit que des poissons que les humains mangent? Je présume que l'ACIA ne s'occupe que de ce qui sert à l'alimentation des humains.

M. Bernhardt : D'après ce que je comprends, ce règlement porte sur la sécurité des poissons de sorte qu'ils soient sûrs pour la consommation humaine. Il porte sur les poissons qui s'échappent dans la nature, sur le transport de poissons d'une province à une autre, sur les importations de produits du poisson, et cetera. L'attention ne porte pas tant sur les stocks de poissons ou sur l'environnement que sur la sécurité, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des humains.

Mme Sitsabaiesan : Sommes-nous certains que c'est bien l'objet de ce règlement?

M. Bernhardt : Je me fie au résumé de l'étude d'impact de la réglementation, qui contient cette description. D'importantes nouvelles mesures législatives ont été adoptées. Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, beaucoup des règlements qui portent sur divers aspects des aliments, de l'agriculture et de l'aquaculture seront remplacés et intégrés à la nouvelle loi. Ce règlement en fait partie.

Voilà pourquoi il y a un point d'interrogation à côté de « Correction promise ». Le ministère n'est pas vraiment en train de promettre de corriger le règlement; il dit plutôt que, de toute façon, le règlement disparaîtra bientôt. Si jamais le nouveau règlement comporte des lacunes, le comité devra s'en occuper plus tard.

Mme Sitsabaiesan : Est-ce que les gens du ministère sont en train de dire que, bientôt, il ne s'agira pas de leur problème?

M. Bernhardt : Oui, dans un sens. Le temps qu'il traite les amendements, ce qui peut être assez long, le règlement aura de toute façon été abrogé. En supposant que la date prévue pour l'abrogation soit maintenue — qui est prévue pour la fin de l'année —, il ne semble pas logique d'insister sur les amendements entre-temps, parce que dans deux ou trois mois, le règlement ne sera plus en place.

Mme Sitsabaiesan : Étant donné que ceci figure sous la rubrique « Correction promise (?) », devrions-nous suivre les progrès réalisés au sein du nouveau ministère pour voir comment le nouveau règlement sera élaboré et ce que le nouveau règlement de l'ACIA stipulera vraiment. Si nous allons arrêter de surveiller un problème et si nous prenons pour acquis que la correction a réellement été promise, je présume que cela veut dire que le règlement devra être renforcé. Il faudra qu'il soit amélioré. Si le ministère veut renvoyer la balle, ça va, mais il faudrait au moins que le règlement soit plus rigoureux ou de la même qualité, après quoi les conseilleurs juridiques pourront surveiller ce qui se passe à l'ACIA.

Le sénateur Meredith : Si vous me permettez d'intervenir rapidement, l'industrie de l'aquaculture envisage une loi distincte qui régirait la façon dont les aquaculteurs exercent leurs activités au Canada et qui porterait sur la santé des poissons, de façon à ce que, si un ou plusieurs de ces poissons d'élevage s'échappent dans la nature, cela n'entraînera pas de répercussions négatives sur le stock régulier de poissons et sur ceux qui font de la pêche récréative. Il est important de souligner qu'il s'agit d'une industrie en pleine croissance.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'inspection des aliments que les Canadiens vont consommer. Toutefois, nous envisageons cette nouvelle mesure législative ou ce nouveau règlement de vaste portée qui viserait à régir l'industrie de l'aquaculture. Certains éléments de ce nouveau règlement coïncideront avec ce que l'ACIA envisagera.

Je tenais à ce que vous sachiez que nous menons actuellement une étude sur la question. Encore une fois, le comité sénatorial se penche sur la question de la salubrité des aliments et la santé des poissons.

M. Albas : Cette discussion est intéressante. J'aimerais répéter que nous exerçons une surveillance.

J'aimerais signaler aux membres que le comité est saisi d'office de toutes les directives, de toutes les ordonnances et de tous les règlements. Par conséquent, nous surveillons tout à la fois, et nous nous penchons sur les problèmes au fur et à mesure qu'ils sont soulignés.

J'aimerais faire remarquer que, à la page 2832 des documents que les conseillers juridiques nous ont fournis, on peut voir les modifications qui ont été apportées. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, dont M. Bernhardt a parlé, vise aussi à informer les non-spécialistes des objectifs des règlements, des raisons pour lesquelles les règlements sont mis en œuvre et aussi des consultations qui continueront d'être engagées. Je trouve ces documents très utiles.

Je tenais à faire ces quelques remarques pour permettre au processus d'aller de l'avant et aussi pour faire bon usage des documents dont nous disposons. Ils sont excellents.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Sommes-nous d'accord pour surveiller le dossier?

Des voix : D'accord.

TR/2013-105 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGION DE SOUTH SLAVE)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 12P:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 17, sous la rubrique « Corrections promises », concerne un problème de traduction de l'anglais vers le français, que le ministère promet maintenant de corriger s'il y a lieu de modifier ou de renouveler le décret.

Mme Kirkby : Oui, c'est exact. J'aimerais expliquer le contexte des décrets de ce genre, qui tendent à être appliqués pour une durée de deux ans. Par conséquent, vu l'échéancier, d'une manière générale, le comité a été réceptif à la suggestion de les corriger au moment où ils seront renouvelés ou modifiés.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que quelqu'un aurait autre chose à dire? Êtes-vous en train de suggérer que nous fermions le dossier?

Mme Kirkby : Seulement d'exercer une surveillance pour voir si le décret est renouvelé ou modifié, pour veiller à ce que le problème soit corrigé à ce moment-là.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que quelqu'un aurait autre chose à dire? D'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2014-35 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGIONS SOUTH SLAVE ET NORTH SLAVE)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 12Q:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 18 est semblable au dernier. Auriez quelque chose à ajouter, madame la conseillère juridique?

Mme Kirkby : Je suggère de procéder de la même façon que nous l'avons fait avec le dernier. La version française du titre de l'annexe A comprend certains mots qui ne se retrouvent pas dans la version anglaise.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2014-39 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (LE CENTRE ET LA PARTIE EST DE LA RÉGION SOUTH SLAVE)

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 12R:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous en sommes au point 19, sous la rubrique « Corrections promises ». Les conseillers juridiques ont remis en question l'utilité d'inclure une phrase en particulier dans ce décret. Encore une fois, le ministère convient de l'éliminer s'il y a lieu de modifier ou de renouveler le décret.

M. Anders : Fermons le dossier.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-35 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2006-180 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-251 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 12S:18.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Les trois prochains instruments font partie du point 20, sous la rubrique « Corrections promises ». Il semblerait que la réponse du Conseil des produits agricoles est presque identique à celle qui figure à un autre point dont nous avons discuté; peut-être même qu'il s'agit de la même lettre. Je vais laisser au conseiller juridique le soin d'expliquer s'il existe des différences dont nous devrions être au courant.

M. Bernhardt : Non. Il est question ici de supprimer les définitions qui ne sont pas nécessaires. Une fois de plus, il pourrait valoir la peine de demander au conseil de préciser exactement ce qu'il a l'intention de faire.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Par conséquent, nous devrions réécrire au Conseil des produits agricoles. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-90 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 12T:2.)

DORS/2004-102 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BIENS DE LA VOIE MARITIME

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 12U:2.)

DORS/2014-142 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 12V:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Les points 21, 22 et 23 portent tous sur des cas où des mesures ont été prises.

M. Bernhardt : Madame la présidente, aux fins de consignation au dossier, j'aimerais simplement faire remarquer que, prises ensemble, ces mesures répondent à 30 préoccupations qui ont été soulevées par le comité.

J'aimerais surtout parler du DORS/2014-102. Comme les membres le verront en lisant la courte remarque qui accompagne les documents, les modifications apportées règlent des lacunes assez importantes, notamment un point qui constituait une violation de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et de la liberté d'association des personnes, et l'attribution de la responsabilité d'un crime à des personnes autres que celle qui aurait commis l'acte criminel, la création non autorisée de crime et l'imposition non autorisée de responsabilité civile et de responsabilité pour des dépenses. Je pense qu'il s'agit là de très bons résultats pour le comité.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Très bon travail.

TR/2014-23 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS POUR LE REMPLACEMENT DE LA CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT (ALBERTA)

TR/2014-24 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES DROITS VERSÉS POUR LA DÉLIVRANCE D'UN PASSEPORT, D'UN CERTIFICAT D'IDENTITÉ ET D'UN TITRE DE VOYAGE POUR RÉFUGIÉ PAR UNE PERSONNE DÉCÉDÉE À LA SUITE DE L'EXPLOSION SURVENUE À LAC-MÉGANTIC (QUÉBEC)

TR/2014-25 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS POUR LE REMPLACEMENT DE LA CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT ET LES DROITS POUR LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT, DU CERTIFICAT D'IDENTITÉ ET DU TITRE DE VOYAGE POUR RÉFUGIÉ (LAC-MÉGANTIC, QUÉBEC)

TR/2014-46 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AOÛT 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2014-47 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI

TR/2014-48 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI

TR/2014-49 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JUIN 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2014-51 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JUILLET 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2014-52 — DÉCRET FIXANT AU 31 OCTOBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 5 DE LA PARTIE 3 DE LA LOI

TR/2014-53 — DÉCRET FIXANT AU 13 JUIN 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 20 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

DORS/2005-126 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ET MAGNÉTOSCOPIQUES)

DORS/2005-126 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ)

DORS/2009-302 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (MODIFICATIONS DIVERSES, N^O 1)

DORS/2014-81 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (UNIVERSITÉS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA)

DORS/2014-118 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (FRAIS ET AVANTAGES RELATIFS AUX AUTOMOBILES, 2014)

DORS/2014-119 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2014-1 (BEECHER BAY)

DORS/2014-120 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS (FORCES CANADIENNES)

DORS/2014-121 — RÈGLEMENT SUR LA CESSATION D'EFFET DE L'ARTICLE 12.2 DE LA LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE

DORS/2014-123 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D'AMNISTIE (2006)

DORS/2014-129 — ARRÊTÉ 2014-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-132 — DÉCRET VISANT À AJOUTER LA PREMIÈRE NATION DE GLOOSCAP À L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'ÉDUCATION DES MI'KMAQ

DORS/2014-146 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

M. Bernhardt : Pour terminer, je fais remarquer, aux fins de consignation au dossier, que 22 textes réglementaires ne sont pas accompagnés de remarques.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je remercie tout le monde. Je tiens à clarifier que la partie appelée « Corrections apportées » contient seulement des dossiers fermés.

Notre prochaine réunion aura lieu le 23 octobre, immédiatement après la pause. Est-ce que quelqu'un aimerait ajouter quelque chose?

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Oui. Je tiens à remercier notre nouvelle présidente pour l'excellent travail qu'elle a fait.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous aurions terminé un peu plus tôt s'il n'y avait pas eu autant de poulets.

(La séance est levée.)

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