---

Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Témoignages

---

OTTAWA, le jeudi 3 avril 2003

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui à 8 h 30 pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette (coprésidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Bienvenue à tous. Nous allons commencer par l'examen d'une ébauche de rapport, le rapport 72.

[Français]

Le cogreffier (M. Till Heyde): Le rapport devant le comité a été préparé à la demande du sous-comité du programme et de la procédure afin d'attirer l'attention sur certains écarts entre les procédures et les pratiques des deux Chambres.

[Traduction]

Selon le rapport, le comité mixte bénéficierait de directives conjointes sur les procédures et les pratiques pour mener ses activités. Si le comité adopte le rapport, les coprésidents pourraient écrire aux présidents des comités chargés de la procédure dans les deux chambres pour les aviser du dépôt de ce rapport. Ceux-ci pourraient vouloir faire un suivi à cet égard.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela vous convient-il, monsieur Wappel?

M. Wappel: Tout à fait.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons le consentement unanime.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Dans ce cas-ci, le comité mixte conteste le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario parce que la Loi sur les pêches n'autorise pas explicitement ce type de disposition. De plus, ces dispositions empiètent indûment sur les droits et libertés et constituent une application inhabituelle ou inattendue des pouvoirs que confère la loi habilitante. La réponse du gouvernement au rapport 66 a été jugée insatisfaisante, et les coprésidents devaient communiquer avec le ministre responsable à égard.

Comme le comité étudiait alors une disposition similaire du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, l'article 7, il a reporté son étude jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans ce dossier. Dans sa réponse au sixième rapport du comité, Rapport sur le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le gouvernement a simplement répété l'opinion du ministre que cet article est valide et il s'est dit prêt à demander des changements législatifs «à la première occasio».

Le comité a été avisé explicitement que de tels changements devraient être précédés de consultations qui «prendront du temps», et je cite. Étant donné l'absence totale d'autorisation législative des dispositions contestées dans la Loi sur les pêches et leurs incidences évidentes, directes sur les droits et libertés des personnes, le comité observe dans sa note qu'il pourrait s'agir là d'un cas approprié de désaveu.

Ceci dit, peut-être les personnes ici présentes voudraient-elles tenir compte du fait que peu de membres sont présents aujourd'hui et reporter la décision sur ce point à une rencontre ultérieure.

M. Wappel: Madame la présidente, je doute que ce comité puisse organiser ses activités en fonction du nombre de membres présents, auquel cas il ne ferait rien. Notre comité compte environ 25 membres, et nous sommes chanceux lorsque six ou sept personnes participent aux séances. Je crois que nous devons accepter le fait que nous offrons un bon spectacle, tout bien considéré. Je suis conscient du fait que nous revenons encore au ministre des Pêches. Je ne voudrais pas entamer une autre ronde de discussions comme celle que nous avons tenue au sujet du dernier règlement. Cependant, je remarque que dans ce cas-ci, contrairement aux autres, les conseillers ont explicitement recommandé au comité d'envisager le désaveu.

Je sais que M. Bernier présente toujours les choses sous un jour intéressant, mais j'aimerais lui demander directement: Recommandez-vous le désaveu dans ce cas-ci?

M. Bernier: Le désaveu n'est pas une chose que l'on recommande ou que l'on ne recommande pas. Si, après avoir pesé tous les faits, nous estimons que le désaveu ne serait pas inopportun pour corriger la situation, nous en offrirons l'option au comité. C'est le cas ici.

M. Wappel: Le fait est que vous ne le faites pas souvent.

M. Bernier: En effet.

M. Wappel: Il est inhabituel que vous présentiez cette option au comité mixte. Nous avons examiné des milliers de règlements pour lesquels vous ne nous avez pas présenté cette option.

M. Bernier: Il y a deux caractéristiques distinctives dans ce cas. D'abord, il y a absence complète de dispositions habilitantes. La disposition en cause n'est pas illégale en raison de son libellé, elle est simplement illégale. Ensuite, et c'est de la plus haute importance pour les parlementaires, il s'agit ici, de façon très directe, de la liberté des personnes. Des gens pourraient être emprisonnés pour avoir désobéi aux ordres de bureaucrates, si l'on veut, pour ne pas avoir respecté la durée d'un permis ou ses conditions, par exemple. Je crois que cela mérite que le comité mixte s'y attarde particulièrement.

M. Wappel: À la lumière de ces faits et compte tenu que nous avons déjà signalé le problème à la Chambre, je crois qu'il serait justifié non pas de «suivre l'avis des conseillers», parce qu'ils refusent de dire qu'il s'agit de son avis, mais d'envisager l'option du désaveu qu'ils nous ont présentée et de préparer un rapport inspiré de leur note.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'ajouterais que tant qu'un règlement n'a pas été déclaré invalide, il est considéré valide, et ceux qui y sont assujettis doivent s'y conformer. J'hésite à dire qu'il n'y a pas de disposition habilitante s'appliquant au règlement en vigueur, et donc que celui-ci ne se fonde sur aucune base juridique solide. Il est très coûteux de régler des problèmes liés aux règlements devant les tribunaux. Si quelqu'un était accusé et devait se présenter devant un tribunal, celui-ci devrait savoir que nous envisageons actuellement le désaveu. Cela pourrait avoir des incidences positives pour l'accusé. Le ministère le reconnaît. Par conséquent, il devrait accélérer le dépôt de modifications à la Chambre ou la prise de mesures pour abroger le règlement.

M. White: L'affaire me semble très claire. Comme vous l'avez mentionné, madame la présidente, le ministère reconnaît qu'il y a un problème. La question traîne depuis des années. Nous nous y sommes penchés pour la première fois en 1998. Presque cinq ans se sont écoulés depuis. C'est toujours un problème grave auquel le ministère n'a pas remédié adéquatement.

Je suis d'accord avec la présidente pour dire que nous devons intervenir pour accélérer les choses. Malheureusement, nous en arrivons souvent au désaveu avant d'avoir réussi à inciter les gens à agir. Je proposerais de procéder ainsi.

M. Lee: Je conviens que cette affaire semble clairement devoir aboutir au désaveu. Rien d'autre ne se passe. J'appuierais une motion de désaveu.

Aux deux ou trois dernières séances de ce comité, nous nous sommes penchés sur le règlement de pêche des Autochtones. Ce règlement crée le même type d'infraction problématique.

Corrigez-moi si je me trompe, mais je me rappelle clairement que le ministre s'est dit prêt à ajouter des dispositions habilitantes à la loi. Si je ne me trompe pas, nous allons mener d'autres consultations avec le ministère dans les prochaines semaines. Le ministère s'apprête à ajouter une disposition autorisant ce genre de chose.

D'une part, nous sommes en train d'accepter le processus que nous avons enclenché avec une certaine hésitation il y a deux ou trois séances dans le contexte de l'autre règlement afin de résoudre le problème. Nous sommes aux prises avec le même problème: le même ministère, la même loi.

D'autre part, s'il n'y avait pas cet autre examen en cours, je dirais que nous n'avons d'autre choix que le désaveu. Nous avons déjà fait rapport de la situation. Le ministère a accepté de prendre des mesures pour régler le problème, sans préjudice ou sans contester les faits à sa charge, si ce n'est pas dans ce dossier, alors c'était dans celui qui nous occupait la semaine dernière. Je ferais preuve de prudence avant d'opter directement pour le désaveu.

La présidente a indiqué que nous pourrions accélérer le processus. Le désaveu n'accélérerait rien: ce serait une véritable guillotine.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Un désaveu ne se fait pas du jour au lendemain. Si le ministère y travaille depuis des mois, il devrait être prêt à proposer des changements. S'il les propose à la Chambre, il indiquera clairement son intention d'apporter des modifications.

Combien de temps devrons-nous attendre avant qu'il ne les propose à la Chambre? Je ne siège pas à votre chambre.

M. Bernier: M. Lee a raison. J'ai mentionné dans la présentation de ce dossier que le ministère déployait des efforts pour envisager un changement législatif qui justifierait juridiquement ce type de disposition. Des mesures ont été prises après le dépôt du sixième rapport, mais il est clairement écrit ici que ces mesures doivent être précédées de longues consultations. Je le répète, elles prendront du temps. Ce sont les mots exacts qui ont été employés.

Dans une autre situation, la patience habituelle du comité entrerait en jeu. Dans ce cas-ci, une personne pourrait être emprisonnée demain si elle ne s'est pas conformée aux conditions d'un permis. Ces conditions n'ont pas force de loi. Les habitants de ce pays ne devraient pas être emprisonnés ou privés de leur liberté parce qu'ils n'ont pas obéi aux consignes de documents administratifs ou du fonctionnaire qui a émis un permis. On est emprisonné si l'on transgresse la loi. Il y a un problème.

Par principe, je ne suis pas certain que les parlementaires devraient adopter des dispositions autorisant ce genre de chose. L'usage veut que dans notre pays, nous réservions les sanctions criminelles aux personnes qui transgressent la loi. Le fait de présenter au Parlement une disposition visant à rendre des sanctions pénales applicables au non-respect d'un document administratif serait très important et très nouveau. Personne ne peut prédire comment le Parlement réagirait, mais je suppose qu'il pourrait y avoir de l'opposition.

M. White: Je n'ai pas l'impression qu'il soit tout à fait clair que le ministère a fait le lien entre ces deux problèmes. J'aimerais demander au conseiller juridique s'il croit que les correctifs apportés par le ministère au règlement de pêche des Autochtones régleront ces problèmes par la même occasion. J'aimerais ensuite réagir à sa réponse.

Quoi qu'il ne soit, nous connaissons l'étendue du problème. C'est clair. Par conséquent, il est de notre devoir d'agir. Autrement, nous ferions preuve de négligence.

Je suis d'accord avec la présidente. L'enclenchement du processus de désaveu accélère la prise de mesures par le ministère. Cela ne fait aucun doute. On l'a vu dans le cas du règlement de pêche des Autochtones.

Je maintiens que nous devons contraindre le ministère à reconnaître qu'il a un problème. Je ne crois pas qu'il fait le lien entre les deux règlements. Nous devons l'inciter à agir à cet égard. Le conseiller peut-il nous dire s'il estime que le ministère fait ce lien?

M. Bernier: Oui, monsieur White, il le fait. En réalité, il a mentionné dans sa réponse au 6^e rapport, celui sur le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, que le problème qui se pose dans l'article 7 du règlement des Autochtones s'était déjà posé relativement au Règlement de pêche de l'Ontario.

Le ministère a adopté cette façon de faire au début des années 90, et cela transparaît dans ses règlements. Il essaie d'établir des dispositions créant un pont entre les permis et les sanctions pénales prévus dans la loi pour que ces sanctions s'appliquent au non-respect d'un permis au lieu des sanctions habituelles.

Habituellement, tout contrevenant aux obligations d'un document administratif est passible de sanctions administratives. Dans le cas d'un permis, la sanction habituelle est la révocation du permis.

C'est ainsi qu'on sanctionne le non-respect des conditions administratives. On ne peut utiliser de sanctions criminelles. Les amendes et l'emprisonnement sont réservés aux violations de la loi.

Les conditions d'un permis n'ont pas force de loi. Il s'agit de conditions administratives imposées par un fonctionnaire dans l'exercice d'une fonction administrative, celle de l'émission de permis. C'est l'aspect nouveau de ces dispositions.

M. Lee: Si rien d'autre ne se passait, je serais très d'accord pour opter pour le désaveu. Ces dispositions rendent les citoyens responsables. J'espère que leurs avocats sont au fait de la situation. Je ne pourrais imaginer un tribunal bien informé reconnaître quelqu'un coupable alors que plane un doute sur la légalité de ces dispositions. Si les membres du comité veulent opter pour le désaveu, je ne m'y objecterai certainement pas.

J'essaie de me rappeler de la correspondance que nous avons reçue du ministre la semaine dernière ou celle d'avant concernant le règlement de pêche des Autochtones. Je me rappelle clairement que le ministre s'est engagé à revenir devant le comité pendant cette session. Je ne crois pas que le mot «session» corresponde à la session du Parlement, mais plutôt au fait que le ministère va nous revenir ce printemps, soit d'ici un moi ou deux.

D'après des conversations personnelles que j'ai eues avec le ministre, je sais que les changements législatifs proposés englobent des dispositions à l'égard de la criminalisation des infractions à des dispositions administratives. Sachant cela et compte tenu du problème que nous avons dans l'autre dossier, je ne nous vois tout simplement aller de l'avant.

Cependant, si les membres du comité le souhaitent, le conseiller pourrait préparer un rapport plutôt rapidement, parce que le comité examine ce rapport depuis longtemps. Nous le connaissons bien. Il reviendrait alors au ministre d'associer ce dossier à l'autre en prenant les mesures dont il nous a parlées la dernière fois. Il disposerait de quelques jours pour le faire avant que le comité ne se réunisse pour examiner une ébauche de rapport de désaveu.

Si le ministre ne peut pas nous promettre clairement des mesures et s'il ne peut pas nous garantir qu'aucun Canadien ne sera déclaré coupable d'infraction à ces dispositions illégales, les membres du comité seront instruits de procéder au désaveu.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier a laissé entendre que le ministre était presque prêt à entamer des consultations avec le comité au sujet de la modification. Son personnel rencontrera les membres du comité d'ici environ un mois. Nous pourrions préparer le rapport et envoyer une lettre au ministre pour l'en aviser. Nous pourrions également l'informer que s'il ne se manifeste pas d'ici le mois de mai, nous allons déposer le rapport. Cela le poussera à agir plus promptement pour parachever ces modifications.

Peut-être les membres du comité estiment-ils que nous avions pris un engagement semblable au sujet du règlement de pêche sur la côte Ouest. Pour ce qui est du règlement de l'Ontario, nous n'avons pas tenu de discussion approfondie et nous n'avons rien fait pour parer au problème. Dans ce cas-ci, il faut modifier la loi. Tout le monde est-il d'accord?

Monsieur White, êtes-vous d'accord pour dire que nous devrions dès maintenant préparer notre rapport et informer le ministre que s'il ne nous soumet pas sa modification d'ici le mois de mai, nous allons déposer notre rapport?

M. White: Je suis tout à fait d'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous ne voulons pas simplement déposer notre rapport par plaisir, car nous ne voulons pas abuser d'une procédure destinée à un autre usage.

M. White: Je suis d'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous sommes tous d'accord.

[Français]

DORS/98-287— RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 5A:7)

M. Rousseau: Dans ce dossier la question est de savoir quelle disposition de la loi autorise le gouverneur en conseil à créer en faveur du ministre un droit d'être indemnisé de certaines pertes monétaires et un droit de se payer à même l'argent qu'il devrait normalement verser aux prêteurs qui lui ont causé cette perte. Le ministère tente de justifier ces dispositions réglementaires en invoquant divers articles de la loi.

Aucun de ces articles ne donne un tel pouvoir au gouverneur en conseil, il concerne les formalités à remplir par les prêteurs, la subrogation de Sa Majesté dans les droits d'un prêteur, le calcul des pertes des prêteurs, les délais dans lesquels les prêteurs peuvent faire une demande d'indemnisation et un pouvoir général de prendre des mesures d'application de la loi.

Le ministre ne peut citer une seule disposition de la loi permettant clairement d'agir. Il tente de nous faire croire que le pouvoir du gouverneur en conseil lui est implicitement délégué par divers articles de la loi. Cette position est, de l'avis des conseillers, inacceptable.

On ne peut créer de tels droits en faveur du ministre à moins d'une autorisation claire dans la loi. Aussi, la suggestion des conseillers du comité d'écrire de nouveau au ministère pour demander, à défaut d'une autorisation claire dans la loi, que les dispositions réglementaires en cause soient abrogées.

[Traduction]

M. Lee: Je ne sais pas si un membre du comité est d'un autre avis, mais je suis d'accord avec M. Rousseau. Si le comité affirme fermement être en désaccord avec la position du ministère, disons-le au ministère et continuons. Je suis du même avis que les conseillers.

Des voix: D'accord.

[Français]

DORS/85-588 — RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS — MODIFICATION

M. Bernier: En date du 12 mars, les modifications que le ministre de la santé avaient promises et qui devaient être complétées vers la fin 2002 n'avaient toujours pas été publiées dans la Gazette du Canada. Toutefois, M. Flaherty dans sa dernière lettre indique que la prépublication a eu lieu en novembre 2002.

L'adoption et la publication finale ne devraient pas tarder. Étant donné que cette publication n'a toujours pas été faite, je suggérerais que les coprésidents fassent un rappel au ministre.

[Traduction]

Des voix: D'accord.

DORS/92-26 — Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

M. Bernier: Les propositions de modifications ne semblent pas avoir été prépubliées. Il faudrait effectuer un suivi auprès du ministère.

Des voix: D'accord.

[Français]

DORS/94-165 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ) — MODIFICATION

M. Rousseau: Comme on peut le voir en prenant connaissance des lettres du ministère, les progrès dans ce dossier ne sont pas évidents. Je souligne toutefois que les modifications promises concernent des questions de rédaction. Le meilleur geste que le comité peut poser à ce stade est de demander au ministère d'établir un échéancier pour la fin des travaux et l'adoption des modifications promises.

[Traduction]

Des voix: D'accord.

[Français]

C.R.C. C. 1551 — RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 5B:14 )

M. Rousseau: Des modifications ont été promises et règleront les problèmes soulevés aux points un, 3, 8, 9 et 10 de la lettre des conseillers. La réponse est satisfaisante pour ce qui est du point 11. Le ministère a aussi promis des modifications au problème de rédaction soulevé au point 2.

Sur certains points, il conviendrait de poursuivre la correspondance. Les points 2, 4, et 5 concernent le pouvoir d'exempter certaines ventes de l'application de la loi. La loi permet d'accorder des exemptions par règlement. Toutefois, dans le règlement, les exemptions prévues ne s'appliquent que si les conditions mentionnées sont respectées. Cela revient à réglementer une activité au lieu de simplement de l'exempter. La loi n'accorde aucun pouvoir de rendre ces exemptions conditionnelles. Sauf en ce qui concerne l'article 7a) du règlement, les conseillers du comité n'acceptent pas l'explication du ministère selon laquelle le règlement ne fait que décrire les ventes auxquelles les exemptions s'appliquent.

Le point 6 a trait à l'utilisation des deux langues officielles sur les étiquettes, dont le but est de protéger les consommateurs. Le comité mixte a toujours souhaité que de telles étiquettes soient rédigées dans les deux langues officielles. Le ministère répond que le règlement ne contrevient pas à la loi sur les langues officielles.

Personne n'a prétendu que c'était le cas dans la correspondance avec le ministère. Le ministère écrit également que ce n'est pas un règlement qui concerne la santé ou la sécurité. Encore une fois, personne n'a prétendu que c'était le cas. L'exemption prévue dans le règlement fait que l'utilisation des deux langues n'est pas nécessaire dans une région où seule une de ces langues est continuellement utilisée par le public.

Le ministère a expliqué dans sa lettre ce qu'il faut entendre par «continuellement employée». Selon cette explication, l'exemption s'appliquera dans les régions où une seule langue officielle est employée par au moins 90 p. 100 de la population. Cela signifie que dans ces régions, 10 p. 100 de la population n'aura pas droit à des étiquettes visant à prévenir la fraude économique dans la langue officielle qu'elle parle.

Si le comité est prêt à accepter la position du ministère sur la question et le critère qu'il a précisé dans la correspondance, il conviendrait, dans ce cas, de clarifier le règlement en insérant le critère permettant de savoir ce que signifient les mots «continuellement employée».

Concernant le point 7, les conseillers du comité ont remis en question le régime créé par le règlement pour permettre à un fournisseur d'utiliser un numéro d'identification sur les étiquettes à la place de ses nom et adresse postale. Le ministère a promis d'abroger certaines dispositions clairement illégales de ce régime. Un autre aspect clairement illégal du règlement, pour lequel le ministère n'a pas promis de modifications, est le droit de 50 dollars qui doit être payé pour obtenir un numéro d'identification. Si le ministère acceptait d'abroger cette disposition, on pourrait considérer que ce qui reste est acceptable, même si le règlement n'est peut-être pas le meilleur endroit pour les dispositions restantes.

En résumé, les conseillers du comité recommandent d'écrire à nouveau au ministère au sujet des points 2, 3, 5, 6 et 7. Et quant au point concernant l'utilisation des deux langues officielles, j'attends l'avis du comité sur la position à prendre dans ce dossier.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Il n'y a pas de problème à envoyer des lettres, mais il faudrait en envoyer une qui dit qu'on exige une réponse d'ici la fin de la présente session. Le processus a débuté en 2000, une note a été mise au dossier en 2002, et la dernière lettre date de 2003. Je pense qu'ils ont eu amplement de temps pour réfléchir. Il faut donc faire valoir notre point et exiger une réponse d'ici la fin de la session. M. Lee, vous n'êtes pas d'accord?

[Traduction]

Le sénateur Moore: Pourquoi dans 30 jours?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ce serait après les vacances de Pâques. Cela ne fait pas une grande différence de temps, peut-être deux ou trois semaines. Après deux ou trois ans, deux ou trois semaines ne changent pas grand-chose à mon avis.

M. Lee: C'est l'un de ces dossiers qu'une école de droit pourrait étudier tout un mois pour passer en revue tous les enjeux juridiques.

Je n'ai pas l'impression que les conseillers nous ont dit clairement que le ministère et le règlement pourraient être exemptés d'application de la Loi sur les langues officielles. Si on peut les exempter, il reste à savoir comment. Il y a lieu de nous interroger sur la définition des modalités de cette exemption. Est-ce bien ce dont il s'agit ici?

[Français]

M. Rousseau: Ce n'est pas à proprement parler une question d'exemption de l'application de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas une question de pouvoir le faire. Le ministère peut faire ce qu'il fait. Cependant, dans des cas comme la protection du consommateur, le comité a toujours souligné l'importance d'avoir des étiquettes bilingues.

Il faut se demander si le comité accepte que dans les circonstances ce soit fait. Le cas échéant, si le comité accepte, est-ce qu'il demande au ministère de clarifier cette disposition?

[Traduction]

M. Lee: Voilà, je comprends. Je reviens au premier élément. Si le ministère peut accorder une exemption en vertu de la loi, pourquoi ne peut-il pas l'accorder en fonction de critères clairement établis?

Rien ne permettra d'exempter tout le monde. On ne peut exempter tout le monde tout le temps. On peut accorder une exemption à un certain groupe ou à une certaine période. Ainsi, il faut décrire dans le règlement les dénominateurs qu'on va utiliser pour circonscrire l'exemption. Quel serait le problème d'une condition d'exemption?

[Français]

M. Rousseau: La distinction réside dans la description. Dans ce cas-ci, ce sont des ventes de produits et dans la mesure où cela décrit bien la vente, il n'y a pas de problème, on peut l'exempter. Là où cela devient problématique, c'est lorsqu'on ajoute des choses à faire pour bénéficier de l'exemption.

On impose une norme à suivre si on veut bénéficier de l'exemption. Dans l'article 7(b) du règlement, on exige que certaines choses soient mentionnées sur une facture. Le règlement ne fait pas simplement qu'exempter, il impose aux parties l'obligation de faire certaines choses pour bénéficier de l'exemption. Ce n'est pas simplement une description de la transaction qui se fera entre les parties.

[Traduction]

M. Bernier: J'aimerais ajouter un mot, monsieur Lee. Vous avez le pouvoir d'accorder une exemption. Ce pouvoir doit être strictement régi. Il s'agit d'une exception. Si le Parlement jouit de ce pouvoir, c'est tout. On trouve également dans des lois, et le Parlement peut l'octroyer, le pouvoir de prendre des règlements afin d'exempter certains sujets de l'application de certaines conditions et dispositions.

Ce sont deux pouvoirs très différents. Je peux permettre à quelqu'un de prendre des règlements pour exempter des ventes ou lui octroyer le pouvoir de prendre des règlements pour exempter les ventes de l'application de conditions et de dispositions précises.

Dans le second cas, la vente exemptée pourrait tout de même être assortie de conditions. On serait exempté à condition de respecter certains critères, de faire certaines choses ou de présenter un rapport donné. Dans les faits, il s'agit d'un outil nous permettant de régir le comportement des gens.

Selon le modèle d'exemption classique, je peux seulement décrire la vente exemptée. C'est tout. Je ne peux essayer de réglementer le comportement des gens en leur imposant des conditions. Cela vous aide-t-il?

M. Lee: Cela me semble tout aussi clair que le jargon des transmissions automobiles. Je ne sais pas.

Je suis très heureux de laisser le débat intellectuel se poursuivre et que les conseillers continuent de correspondre avec le ministre et son personnel pour que les choses évoluent.

M. White: Bien entendu, il n'incombe pas à notre comité de créer des politiques, mais je ne peux m'empêcher de dire que si le ministère se souciait de la sécurité des consommateurs — et si le gouvernement m'écoutait — à un endroit comme Richmond, en Colombie-Britannique, ni le français ni l'anglais ne serait utilisé sur les étiquettes pour décrire les problèmes. Il faudrait utiliser le mandarin ou le cantonais. Dans ma circonscription, les étiquettes devraient paraître en anglais et en farsi. Dans le Surrey, il faudrait utiliser le pendjabi et l'anglais.

La modernité a fait son oeuvre, et de vieux règlements sont maintenant désuets dans certains coins du pays.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous pourrions avoir de nombreux règlements dans beaucoup de langues. Cela pourrait aider mon ami de l'Ouest à devenir bilingue, même si ce ne serait pas anglais-français.

Je comprends l'argument de M. Bernier et de M. Rousseau que lorsqu'on prévoit une exemption, il ne faut exempter qu'une seule chose. Il faut également établir des conditions. Pour ce faire, les conditions doivent être déterminées au moment de l'exemption. Faut-il le préciser dans la loi?

M. Bernier: Dans les lois.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Dans ce cas-ci, des conditions sont imposées après coup.

M. Bernier: Le Parlement autorise le gouverneur en conseil à exempter des ventes dans ce cas. Le Parlement n'a pas autorisé le gouverneur en conseil à exempter des ventes, puis à imposer des conditions applicables à cette exemption. Le Parlement aurait pu le faire, il le fait en vertu d'autres lois. La loi devrait toutefois le préciser, ce qui n'est pas le cas de celle-ci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons continuer de le réprimander sur sa façon de procéder.

M. Bernier: Madame la présidente, le comité doit prendre une décision sur l'étiquetage. Le comité souhaite-t-il accepter le règlement tel quel, de sorte que l'étiquetage ne soit obligatoire qu'en anglais seulement?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non.

M. Bernier: On pourrait préciser le critère utilisé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non. Si le comité a l'habitude de procéder d'une certaine façon depuis des années, je ne vois pas pourquoi nous changerions le cours des choses.

M. Bernier: Vous avez posé la question.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non. Je dis que nous devrions poursuivre comme nous le faisons depuis longtemps.

M. Lee: Je ne souhaite pas lancer de débat, mais même si nous avons cherché à repérer les consommateurs et les citoyens potentiellement vulnérables dans notre travail, nous ne mettons pas tant l'accent sur les politiques que sur la conformité aux lois et règlements. Le ministère pourrait très bien nous répondre qu'il se conforme à la loi. Un autre comité pourrait veiller à assurer la protection des consommateurs et de leurs droits.

Cependant, notre comité doit parfois se pencher sur des pouvoirs inhabituels ou inattendus. Ainsi, j'abonde dans le même sens que la présidente: poursuivons.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Beaucoup de produits nous viennent de Chine, et les étiquettes paraissent dans les deux langues officielles. Si la Chine est capable d'étiqueter ses produits dans les deux langues officielles, ce n'est pas comme si c'était très difficile.

M. Lee: Je suis d'accord avec la présidente. Poursuivons notre programme.

Des voix: D'accord.

[Français]

DORS/99-9 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 5C:7)

M. Rousseau: Dans ce dossier, une modification a été promise au du point 1. Au point 2, les conseillers du comité ont remarqué que le règlement exige l'envoi d'un avis avant le 30 septembre 1998, alors que le règlement a été adopté le 16 décembre 1998. Cela signifie-t-il que ceux qui devaient envoyer cet avis contrevenaient automatiquement au règlement dès son adoption?

Dans sa réponse, le ministère explique pourquoi cette disposition n'a causé de préjudice à personne. Même si d'un point de vue strictement juridique on pourrait soulever certaines questions à propos de la réponse du ministère, les conseillers du comité sont d'avis qu'elle peut être considérée satisfaisante dans une perspective pratique.

Au point 3, le ministère n'a pas compris le problème de rédaction soulevé par les conseillers du comité. Il conviendrait d'écrire à nouveau au ministère à ce sujet et, par la même occasion, en profiter pour lui faire savoir que du point de vue juridique, sa réponse sur le point 2 soulève quand même un doute.

Sans insister davantage, il serait bon de signaler que d'une part, le comité remarque que l'explication juridique du ministère soulève certains doutes, mais reconnaît d'autre part, que d'un point de vue pratique, les choses se sont finalement bien arrangées.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Tout le monde est d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/2000-272 — RÈGLEMENT SUR L'INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS DU TABAC

M. Rousseau: Lorsque le comité a examiné le dossier, le ministère avait fait une promesse générale d'apporter des modifications en tenant compte de tous les commentaires des conseillers du comité. Un projet de règlement correctif a été publié dans la Gazette du Canada. Certaines modifications proposées ont pour effet de corriger les problèmes signalés au ministère.

Pour le reste, les conseillers du comité ont écrit à nouveau au ministère. Les points soulevés ont trait à des questions de rédaction ou à des demandes d'information et le ministère a promis six nouvelles modifications et fourni des réponses satisfaisantes dans six autres cas. Les conseillers suivront les progrès en ce qui concerne les modifications promises et tiendront le comité au courant des développements de la façon habituelle.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Normalement, le règlement devait être en vigueur à partir de quand? Actuellement, il s'agit d'un projet de règlement et ce n'est pas encore en vigueur?

M. Rousseau: Non, ce n'est pas encore en vigueur.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Dans la correspondance, on devrait demander quand ont-ils l'intention de s'assurer de la mise en vigueur du nouveau règlement.

M. Rousseau: Ce sera fait.

DORS/2000-273 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU TABAC

M. Rousseau: Dans ce dossier, le comité a reçu une promesse de modification et cette modification tiendrait compte de tous les commentaires. Le projet de règlement correctif publié par la suite ne règle pas tous les problèmes signalés. Les conseillers du comité ont donc demandé au ministère de fournir une réponse détaillée quant aux points qui ne faisaient pas l'objet de modification.

Sur six de ces points, le ministère a promis des modifications ou fourni des réponses satisfaisantes. En ce qui concerne le deuxième paragraphe de la lettre du 21 novembre 2000, la loi exige que les renseignements à fournir par les manufacturiers soient prévus par règlement, mais le règlement donne au ministre le pouvoir de demander des renseignements supplémentaires en plus de ceux exigés par le règlement.

Rien dans la loi n'autorise le ministre à demander des renseignements supplémentaires. Le ministère a offert de limiter le pouvoir du ministre à demander des clarifications. On peut penser que cette solution n'est pas satisfaisante. Si les renseignements fournis ne sont pas clairs ou complets, on peut alors dire que celui qui les a fournis ne s'est pas conformé au règlement et qu'il doit, en vertu du règlement tel qu'il existe présentement, fournir les clarifications et les précisions qui s'imposent. Il est donc inutile de donner au ministre le pouvoir de les demander.

Les points 4, 5 et 13, sont des dispositions dans lesquelles les termes sont utilisés sans que leur signification soit évidente. Dans ces cas, il serait très utile d'ajouter les définitions pertinentes au règlement. C'est le cas, par exemple, au point 4 à propos duquel le ministère explique que la Loi sur les aliments et drogues a servi de modèle pour la rédaction du règlement.

Cela est vrai, mais le ministère a omis de dire que la Loi sur les aliments et drogues contient des définitions qui précisent la signification des termes utilisés, ce qui n'est pas toujours le cas dans les règlements sur les rapports relatifs au tabac. Les conseillers du comité recommandent donc d'écrire à nouveau au ministère au sujet des points 3, 4, 5 et 13.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Le fond de la loi est-il toujours contesté devant les tribunaux? Il y a deux choses. La loi est contestée et c'est la raison pour laquelle les règlements ne sont pas encore mis en vigueur. Pourrait-on demander, dans ce cas comme dans l'autre, quand ont-ils l'intention d'introduire le nouveau règlement?

M. Rousseau: Très bien, madame.

[Traduction]

DORS/2000-374 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 5D:7)

M. Bernier: Des modifications ont été promises pour régler les problèmes soulevés aux points 5 à 8 dans la lettre de M. Bernhardt, qui date du 31 octobre.

M. White: J'ai un numéro de DORS qui ne correspond à rien dans ma documentation. Ce n'est pas le chiffre 374 qui paraît dans la traduction.

M. Bernier: La réponse au troisième élément est éloquente. J'estime toutefois que les réponses aux points 1, 2 et 4 sont insatisfaisantes et que le ministère devrait continuer d'y travailler.

Au premier point, le paragraphe 2.9(3) dicte que les employés qui se déplacent sur des échelles devraient transporter leurs outils en toute sécurité. L'alinéa 126(1)c) du Code canadien du travail prescrit que tous les employés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur propre sécurité. On peut supposer que cela englobe qu'il faut transporter ses outils en toute sécurité lorsqu'on se déplace sur une échelle. Si c'est bien le cas, le paragraphe 2.9(3) de ce règlement est superflu.

M. Bernhardt a demandé précisément si le paragraphe 2.9(3) ajoutait quoi que ce soit à l'article 126 du Code canadien du travail, mais le ministère ne répond pas à cette question dans sa réponse. Il parle de l'objectif du règlement qui, bien sûr, vise à prévenir les accidents sur les lieux du travail. Nous en avions une vague idée. Il en va de même du Code canadien du travail. C'est également son objectif, de manière générale, comme celui de son article 126. Ce n'est pas l'objectif de la loi ni celui de ce règlement qui sont remis en cause, mais la question à savoir si le paragraphe 2.9(3) sert un objectif juridique distinct. S'il ne sert à rien de précis ou si son objectif est déjà couvert par la loi, il y aurait lieu de le supprimer du règlement. S'il sert à autre chose que ce que prescrit l'article 126 de la loi, alors, bien sûr, il faudrait le conserver.

Au deuxième point, le paragraphe 2.20(1) s'applique aux systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation de l'air, qui relèvent de l'employeur lorsque l'employeur est le principal locataire du bâtiment dans lequel ces systèmes sont installés. Le ministère nous informe que les auteurs de ce règlement ont pris pour acquis que tout employeur étant le principal locataire d'un bâtiment a suffisamment de pouvoir de négociation avec le propriétaire quant à ces systèmes pour qu'on puisse considérer qu'ils sont sous sa responsabilité.

Cette position nous semble douteuse. Ni les employeurs ni les employés ne devraient être assujettis à des obligations juridiques de la sorte sur la base de suppositions. C'est ce qu'on fait ici, et cela semble contestable. Nous croyons qu'il serait bon de nous pencher sur la question.

Enfin, au point 4, l'alinéa 2.24(2)a) dicte que la personne en charge de certaines tâches doit «s'inspirer» d'une certaine ligne directrice. L'expression est plutôt vague, de même que l'intention de la disposition. La réponse fournie n'est pas particulièrement éclairante. On y dit que l'alinéa vise à ce que les gens pensent à se conformer aux parties applicables de cette ligne directrice lorsqu'ils préparent les consignes dont dispose cet alinéa.

Ainsi, si on oblige des personnes à penser à se conformer à quelque chose, l'intention de cet alinéa ne semblerait pas tant de prescrire une tâche juridique ou de définir une obligation juridique, mais plutôt de recommander que les personnes chargées de préparer ces consignes tiennent compte de la ligne directrice en question, qu'elles peuvent tout aussi bien ne pas consulter. Dans ce contexte, je crois que cette disposition n'est d'aucune utilité dans ce règlement et qu'on devrait la supprimer. Si le comité est d'accord, nous allons préparer une justification écrite sur ces points.

M. Wappel: Je ne comprends pas très bien le premier point. Supposons un instant que les personnes qui ont préparé le paragraphe 2.9(3) ne connaissaient pas bien le Code canadien du travail et qu'ils n'ont pas saisi que cet élément était déjà régi. Ma question est la suivante: si le contenu du paragraphe 2.9(3) n'est pas illégal, mais qu'il ne fait que répéter de l'information qui se trouve ailleurs, fait-il partie de notre mandat de faire de la microgestion et d'insister pour supprimer des répétitions? Quel est le problème des répétitions sur le plan juridique?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons suffisamment de règlements.

M. Wappel: C'est une question stratégique, et je suis d'accord pour dire que nous avons peut-être trop de règlements, mais je m'interroge sur les pouvoirs de notre comité.

M. Bernier: Vous aurez remarqué, bien entendu, que les conseillers n'ont pas nommé le désaveu parmi les options possibles pour régler le problème des échelles. Cela s'explique du fait que le critère d'examen numéro 13 explique l'objet et l'intention ou la portée d'un règlement. Nous le faisons toujours lorsque nous croyons que le libellé pourrait être amélioré. S'il y a des répétitions dans un règlement, nous allons proposer un changement. Dans ce cas-ci, il s'agit strictement de corriger des maladresses de rédaction.

M. Wappel: En fait, nous fournissons un modèle en vue d'une meilleure rédaction des règlements dans l'avenir. Est- ce juste?

M. Bernier: Oui.

M. Wappel: Merci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier va faire part de ces corrections de moindre importante aux rédacteurs.

DORS/2000-388 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (NAVIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 5E:8)

M. Bernier: Des modifications au règlement ont été promises relativement aux points 1, 2 et 4, et la réponse au point 3 sur l'alinéa 14.6(1)g) peut être considérée satisfaisante. Nous allons faire le suivi des progrès, bien sûr.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Tout est en ordre. Je vous remercie.

SPÉCIFICATIONS SGM-1, POIDS ET MESURES

SPÉCIFICATIONS SGM-3, POIDS ET MESURES

SPÉCIFICATIONS SGM-7, POIDS ET MESURES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 5F:8)

DORS/96-13 — RÈGLEMENT SUR LES MINÉRAUX DES TERRES DOMANIALES

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 5G:4)

DORS/96-400 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ DE LA SANTÉ AU TRAVAIL — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p.5H:5)

DORS/96-401 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE TRENTON

DORS/2000-226 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES D'ÉLECTIONS FÉDÉRALES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 5I:6)

DORS/2001-254 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CONTRÔLÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p 5J:6)

DORS/2002-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 5K:10)

DORS/89-288 — RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 5L:2)

DORS/2002-154 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 5M:2)

DORS/2002-208 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (PROGRAMME DU TRAVAIL DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 5N:2)

DORS/2002-221 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES)

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p 5O:2)

DORS/2002-380 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1996 DE PÊCHE SPORTIVE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 5O:2)

DORS/2002-381 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p 5Q:2.)

M. Bernier: Je vais aborder en bloc tous les textes cités sous les rubriques «Modification promise» et «Modification apportée». En tout, 46 modifications ont été promises quant à ces textes. De plus, 56 modifications ont été apportées grâce au travail du comité mixte. Un règlement illégal a été abrogé et remplacé. On a également apporté une modification à la version française du paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses grâce aux travaux du comité. Enfin, 82 textes renvoyés au comité ont été examinés par les conseillers, qui n'ont aucune observation à faire à leur égard.

M. Lee: J'ai une question sur nos travaux futurs. Puis-je la poser tout de suite?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Bien sûr, allez-y.

M. Lee: On avait parlé d'examiner ce qui a été décrit comme une taxe ou un impôt de la partie II du CRTC. Avons- nous pris une décision à cet égard, monsieur le conseiller, pour ce qui est de nos travaux futurs? Y travaillons-nous toujours?

M. Bernier: Je crois que nous en avons discuté avec les présidents par téléphone. M. Wappel s'interrogeait sur d'autres droits distincts, comme les droits de services maritimes, et sur les cas où un droit devient une taxe. Il nous a demandé jusqu'où pouvaient aller les ministères pour prélever des droits. J'ai dit à M. Lee que les deux dossiers pouvaient être soumis au comité en même temps, après la prochaine semaine de relâche de la Chambre des communes, peut-être à notre première séance au retour. On présenterait alors les arguments des deux côtés.

Il pourrait être intéressant pour le comité de convoquer des témoins du Conseil du Trésor pour discuter des principes généraux applicables à l'imposition de droits et au redressement des coûts au sein du gouvernement. Le comité pourrait se pencher sur ces éléments. Il pourrait également convoquer des témoins des deux ministères concernés pour mieux comprendre les situations dans lesquelles certains citoyens trouvent que les droits imposés sont quelque peu excessifs.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je vais fournir quelques explications aux deux personnes qui n'étaient pas ici au début. J'ai soulevé la question il y a quelques années, parce que je travaillais dans le domaine des télécommunications. Par exemple, si le budget du CRTC est de 50 millions de dollars et qu'il impose des droits totalisant 150 millions de dollars, qu'advient-il des 100 autres millions de dollars? On soutenait alors que ces 100 millions de dollars étaient consacrés à la création. Cependant, je n'étais pas convaincue que c'était la bonne façon de lever des fonds destinés à la création. Des membres de l'industrie ont récemment posé la même question, parce que dans le dernier budget, les fonds alloués à la création ont été comprimés.

Nous en avons discuté avec M. Lee et d'autres personnes. Je proposais de remédier à la situation, parce qu'elle se pose dans beaucoup d'autres ministères.

La même situation prévaut dans le domaine des aliments et des drogues. L'industrie pharmaceutique doit payer des droits pour chaque essai clinique. Elle verse, disons, 50 millions de dollars par année, mais les coûts du ministère s'élèvent à 20 millions de dollars par année. Qu'arrive-t-il des 30 autres millions?

Peut-être pouvons-nous éclaircir la situation. Si c'est permis aux termes de nos lois, faisons-le.

Le fait est que les droits prélevés sont généralement décrits dans le projet de loi. La façon dont ils le sont est détaillée dans le règlement.

Qu'est-ce qu'une taxe par rapport à un droit? Comment faire en sorte que les contribuables canadiens, de même que les parlementaires, soient satisfaits du système et que la réglementation soit appliquée adéquatement?

Ce sont les grandes raisons de nous pencher sur la question, en un mot.

M. Wappel: Je vais formuler une observation pour l'information des membres du comité. Elle va dans le même sens que la vôtre.

J'ai soulevé la question des droits de services maritimes. Le Comité des finances de la Chambre des communes a examiné la question pendant ses consultations prébudgétaires. Dans son rapport, il a mentionné qu'il y avait au moins un argument voulant que les droits de services maritimes outrepassent la nature habituelle d'un droit et que leur nature s'apparente davantage à celle d'une taxe.

Des représentants de l'industrie ont porté la chose à mon attention. J'en ai fait part à M. Bernier en espérant que le comité y réfléchisse.

Je me réjouis à l'idée que nous examinions les deux questions en même temps pour avoir une idée de la situation. Il fait partie des principaux rôles du comité de se demander si des frais correspondent à un droit ou à une taxe. Je suis content que nous nous dirigions dans ce sens.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Hydro-Québec paie au gouvernement du Québec un dividende de 800 millions de dollars. Il ne facture pas le montant qu'il devrait facturer. Nous sommes taxés indirectement. Dans ce cas, les gens pauvres paient autant que les gens riches.

En se penchant sur la question, le comité contribuerait beaucoup à clarifier ces aspects juridiques: à quoi correspond un coût? Combien d'éléments sont compris dans un droit?

Peut-être arriverons-nous à clarifier toute la question relative au budget et aux responsabilités du gouvernement. J'aimerais que nous le fassions, parce que nous rendrions bien service à notre pays et à nos citoyens.

M. Lee: Je propose que nous examinions la loi visée après la relâche. Le conseiller pourrait préparer le dossier de son mieux, puis nous accueillerons des témoins.

M. Bernier: Une idée m'est venue à l'esprit pendant que j'écoutais la coprésidente. Pour épargner du temps et accélérer le processus, le comité serait-il prêt à donner dès aujourd'hui des consignes au greffier pour qu'il organise le premier témoignage des représentants du Conseil du Trésor, plutôt que d'attendre que je soumette un document au comité pour prendre une décision?

Des voix: D'accord.

M. Bernier: Pourrions-nous prévoir une séance le 15 mai, si possible, pour recevoir des témoins du Conseil du Trésor, à qui on demanderait de nous présenter un résumé des politiques du gouvernement à cet égard.

M. Lee: C'est un bon plan.

M. Bernier: À la réunion suivante, nous pourrons nous fonder sur ces connaissances pour évaluer les cas à l'étude.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Veuillez m'envoyer une ébauche de lettre, ainsi qu'à M. Grewal. Si nous n'y voyons pas d'inconvénient, vous pourrez l'envoyer aux représentants du Conseil du Trésor.

M. Lee: Je suis d'accord. C'est une très bonne suggestion. Suivons-la. Avant que le comité ne se lance tout à fait, il serait bon que ses membres aient une idée concrète des questions à l'étude. Merci.

M. Wappel: Je remarque que parmi les textes dont M. Bernier nous a parlé dans les «Modifications promises» et les «Modifications apportées», il y a trois modifications relatives au règlement de pêche, que le ministère semble avoir acceptées. Si je ne m'abuse, il y a lieu de célébrer.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous souhaitez souligner qu'il arrive que le ministère accepte les décisions du comité.

La séance est levée.

---