Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 3 avril 2003
(6)

Le Comité mixte permanent d'examen de la procédure se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentants du Sénat: Les honorables sénateurs Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p., Pana Merchant et Wilfred P. Moore (4).

Représentants de la Chambre des communes: John Cummins et Andy Burton (pour Maurice Vellacott), Derek Lee, Lynn Myers, Tom Wappel et Ted White (6).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine une ébauche de rapport.

M. Wappel propose que le rapport soit adopté immédiatement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui concerne le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport de révocation qui sera examinée à la prochaine séance du comité ainsi que certains éléments de correspondance.

Pour ce qui est du DORS/98-287 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, il est entendu que les coprésidents correspondent avec la ministre du Développement des ressources humaines à propos de certaines observations faites par le comité.

Quant au DORS/85-588 — Règlement sur les stupéfiants — Modification, il est convenu que les coprésidents correspondent avec la ministre de la Santé à propos de certaines observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du DORS/92-26 — Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

En ce qui concerne le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (gaz et pétrole) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Développement des ressources humaines pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

Quant au C.R.C.c. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Industrie pour lui faire part de certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/99-9 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-272 — Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

Quant au DORS/2000-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Développement des ressources humaines pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2000-388 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

Spécifications SGM-1, poids et mesures;

Spécifications SGM-3, poids et mesures;

Spécifications SGM-7, poids et mesures;

DORS/96-13 — Règlement sur les minéraux des terres domaniales;

DORS/96-400 — Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail — Modification;

DORS/96-401 — Règlement de zonage de l'aéroport de Trenton;

DORS/2000-226 — Règlement modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales;

DORS/2001-254 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits contrôlés;

DORS/2002-128 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989;

DORS/89-288 — Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — Modification;

DORS/2002-154 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2002-208 — Règlement correctif visant certains règlements (Programme du travail du ministère du Développement des ressources humaines);

DORS/2002-221 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère du Développement des ressources humaines);

DORS/2002-380 — Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique;

DORS/2002-381 — Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/2000-44 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2000-47 — Décret chargeant la ministre de la Santé de l'application de la loi;

TR/2000-49 — Décret transférant la Direction de la recherche sur l'opinion publique et des services conseils auprès des clients du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau d'information du Canada;

TR/2000-52 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Lhutsaw, Yuk.);

TR/2000-53 — Décret sur les districts miniers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;

TR/2000-55 — Décret fixant au 5 juillet 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-56 — Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la loi, sauf les articles 25 à 39;

TR/2000-57 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2000-58 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2000-59 — Décret fixant au 5 juillet 2000 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2000-60 — Décret fixant au 30 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-61 — Décret fixant au 30 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2000-65 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2000-66 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2000-68 — Décret de remise visant certains contribuables, (2000-1);

TR/2000-71 — Décret de remise visant John Lewis;

TR/2000-72 — Décret concernant Jason Macintosh;

TR/2000-73 — Décret fixant au 1^er août 2000 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2000-74 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat Ddhaw Ghro, Yuk.);

TR/2000-75 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.);

TR/2000-79 — Décret de remise visant Lucius Daniel Bulkley;

TR/2000-81 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site historique de Fort Selkirk, Yuk.);

TR/2000-82 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Tuktoyaktuk, T.N.-O.);

TR/2000-84 — Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»;

TR/2000-85 — Décret fixant au 15 septembre 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.1 de la Loi sur les juges;

TR/2000-86 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-203;

TR/2000-87 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-205;

TR/2000-88 — Décret d'exemption de certaines personnes et à un certain poste de Statistique Canada;

TR/2000-89 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (la première nation de Kluane, Yuk.);

TR/2000-90 — Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés;

TR/2000-91 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219;

TR/2000-92 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable George Baker et déléguant l'honorable J. Bernard Boudreau auprès du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/2000-94 — Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitaires;

TR/2000-95 — Décret fixant au 23 octobre 2000 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2000-96 — Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/2000-97 — Proclamation ordonnant l'émission de brefs d'élection;

TR/2000-98 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 18 décembre 2000;

TR/2000-107 — Décret de remise concernant Leo Vandenbrand;

TR/2000-108 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Dena de Ross River, Yuk.);

TR/2000-109 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Asi Keyi Natural Environment Park, Yuk.);

TR/2000-110 — Décret fixant au 2 décembre 2000 la date dentrée en vigueur de la loi;

TR/2000-111 — Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix;

TR/2000-112 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 29 janvier 2001 (Expédition des affaires);

TR/2001-2 — Décret de remise concernant Derco Aerospace, Inc.;

TR/2001-3 — Décret fixant au 1^er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de la loi, à l'exception de l'article 8;

TR/2001-4 — Décret fixant au 1^er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2001-5 — Décret fixant au 2 janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2001-6 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable J. Bernard Boudreau et déléguant l'honorable Robert G. Thibault auprès du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/2001-7 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Raymond Chan et déléguant l'honorable Rey Pagtakhan auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2001-8 — Décret fixant au 30 avril 2001 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2001-10 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2001-11 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2001-12 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2001-13 — Décret de remise concernant Island Orthotics Ltd.;

TR/2001-14 — Décret de remise concernant Dianne Moroz;

TR/2001-15 — Décret de remise concernant Kelvin Palm;

TR/2001-16 — Décret de remise visant certains contribuables, (2000-2);

TR/2001-20 — Décret de remise visant la Christians' Gospel Society;

TR/2001-21 — Décret de remise visant Henryk Berezowski;

TR/2001-22 — Décret de remise visant Sayda Fournier;

TR/2001-29 — Décret fixant au 19 février 2001 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2001-43 — Décret de remise visant Gerald Wolcoski;

TR/2001-45 — Décret de remise visant certains contribuables (2000-3);

TR/2001-46 — Décret de remise visant Bruce Gascoigne et Helen Gascoigne;

TR/2001-49 — Décret de remise visant Robert Blair;

TR/2001-57 — Décret de remise visant Relco Systems Inc.;

TR/2001-58 — Décret de remise visant certains contribuables (2001-1);

TR/2001-59 — Décret de remise visant Donald McMillan;

TR/2001-68 — Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way;

TR/2001-69 — Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier;

TR/2001-70 — Proclamation désignant la «Semaine de prévention des incendie»;

TR/2001-116 — Décret visant la modification et l'abrogation de certains décrets pris en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

DORS/99-132 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1999-1;

DORS/99-134 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1999-1;

DORS/99-379 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité);

DORS/99-415 — Règlement modifiant le Règlement sur les subventions pour l'épargne-études;

DORS/2000-303 — Règlement sur le casier judiciaire;

DORS/2000-337 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;

DORS/2001-7 — Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès;

DORS/2001-42 — Décret modifiant la Liste des pays visés;

DORS/2001-79 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (orge et produits d'orge originaires des États- Unis);

DORS/2001-292 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Le comité étudie ses travaux.

Il est convenu que des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor soient invités à comparaître le 15 mai 2003 pour discuter de certaines questions soulevées par le comité.

À 9 h 39, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde