Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 12 juin 2003
(10)

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 41, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Gurmant Grewal, député (coprésident).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, James F. Kelleher, c.p., et Wilfred P. Moore (3).

Représentant la Chambre des communes: John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, John McKay, Lynn Myers et Tom Wappel (7).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), ainsi que François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine certaines questions liées à la correspondance reçue de M. Garry Breitkreuz, député.

Il est convenu que les coprésidents vont écrire à M. Breitkreuz pour lui faire part des observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du DORS/99-268 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (ferrochromes et certains produits automobiles), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2002-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, au sujet duquel il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation et le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches, et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/89-127 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Commerce international à propos de certaines observations faites par le comité et que les conseillers juridiques du comité rédigent un projet de rapport à l'intention des deux chambres.

Quant au DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/99-170 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement à propos de certaines observations faites par le comité.

Au sujet du DORS/96-48 — Règlement sur l'exemption (importation de boeuf ou de veau) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à propos de certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales et le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/97-501 — Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la convention sur la diversité biologique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

À propos du DORS/98-240 — Règles modifiant les Règles sur la faillite et l'insolvabilité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prise.

En ce qui a trait au DORS/90-791 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada, au DORS/92-676 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au DORS/95-188 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Modification, au DORS/93-23 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et au DORS/95-101 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles à propos de certaines observations formulées par le comité.

Au sujet du DORS/92-507 — Règlement sur le stockage des matériels des BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au DORS/ 96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Solliciteur général à propos de certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2000-141 — Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2001-520 — Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil canadien des relations industrielles à propos de certaines observations formulées par le comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

DORS/2000-288 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée;

DORS/2000-289 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Éthiopie;

DORS/2000-93 — Règlement modifiant le Règlement sur les quais de l'État;

DORS/2001-445 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2002-308 — Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques;

DORS/2002-358 — Règlement correctif visant le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques;

DORS/2002-372 — Consignes modifiant les consignes du commissaire (procédure et pratique de volet commission);

DORS/2002-424 — Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995).

Le comité examine les textes réglementaires suivants, présentés sans commentaires:

DORS/94-637 — Règlement sur la liste d'inclusion;

DORS/96-123 — Règlement sur les oeufs transformés — Modification;

DORS/96-124 — Règlement sur les oeufs — Modification;

DORS/97-108 — Règlement modifiant le règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC;

DORS/97-240 — Règlement sur l'émission des chèques (1997);

DORS/97-333 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALENA et ALECC);

DORS/97-530 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse;

DORS/99-241 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/99-257 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/99-392 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (948 — aliments nouveaux);

DORS/2000-38 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance- dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2000-163 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2000-242 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le Régime compensatoire;

DORS/2000-244 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (1229 — naltrexone);

DORS/2000-408 — Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes;

DORS/2000-409 — Arrêté modifiant l'arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes;

DORS/2001-18 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2001-24 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance- dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2001-41 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie;

DORS/2001-45 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes;

DORS/2001-80 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés;

DORS/2001-226 — Décret de remise concernant certains produits réfractaires;

DORS/2001-250 — Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains articles de robinetterie importés au Canada par Produits Plastiques et Matériel Électrique E.M. Ltée;

DORS/2001-251 — Décret de remise relatif à des marchandises d'Albanie et du Sultanat d'Oman;

DORS/2001-256 — Règlement correctif visant le Règlement sur la liste d'exclusion;

DORS/2001-257 — Règlement correctif visant le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées;

DORS/2001-258 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur les terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n^o 1, 2001);

DORS/2001-259 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur les terres territoriales situées dans le territoire du Yukon (Décret n^o 2, 2001);

DORS/2001-260 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon (Décret n^o 3, 2001);

DORS/2001-270 — Décret modifiant l'Annexe I de la Loi sur les produits dangereux;

DORS/2001-277 — Règlement abrogeant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérale de Yougoslavie;

DORS/2001-278 — Décret abrogeant le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie));

DORS/2001-288 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2000);

DORS/2001-308 — Règlement n^o 2001-10 portant affectation spéciale;

DORS/2001-309 — Règlement n^o 2001-11 portant affectation spéciale;

DORS/2001-310 — Règlement n^o 2001-12 portant affectation spéciale;

DORS/2001-315 — Décret correctif visant certains décrets de remise prise en vertu du Tarif des douanes;

DORS/2001-319 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1208 — iprodione);

DORS/2001-325 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve;

DORS/2001-327 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, n^o 3, terres du Yukon réservées à des fins d'aéroports à Dawson, Ross River, Burwash Landing et Old Crow, Yukon);

DORS/2001-328 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2001-329 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2001-330 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2001-331 — Décret modifiant certains décrets concernant le Bureau d'information du Canada;

DORS/2001-332 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2001-335 — Règlement n^o 2001-13 portant affectation spéciale;

DORS/2001-346 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1157 — clétodime);

DORS/2001-347 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1200 — imidaclopride);

DORS/2001-348 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1231 — pyridabène);

DORS/2001-349 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1252 — tébuconazole);

DORS/2001-350 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1255 — fludioxonil);

DORS/2001-351 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1256 — flucarbazone sodique);

DORS/2001-352 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1257 — bromoxynil);

DORS/2001-361 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2001-439 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2001-440 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2001-441 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2001-453 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1138 — bentazone).

Le comité examine ses travaux.

À 9 h 37, il est convenu de suspendre les travaux du comité jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde