Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 6 février 2003

OTTAWA, le jeudi 6 février 2003
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la procédure se réunit aujourd'hui à 8 h 38, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentants du Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, Céline Hervieux-Payette, c.p., Mobina S.B. Jaffer et James F. Kelleher, c.p. (4).

Représentants de la Chambre des communes: Andy Burton (pour John Cummins), Ken Epp (pour Ted White), Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Caroline St-Hilaire et Tom Wappel (10).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. Lee propose que le comité adopte le calendrier des séances suivant jusqu'à l'été 2003, en tenant compte des changements exigés par le calendrier hebdomadaire des réunions des comités des deux Chambres: jeudi 20 février, jeudi 20 mars, jeudi 3 avril, jeudi 10 avril, jeudi 1er mai, jeudi 15 mai, jeudi 29 mai et jeudi 12 juin 2003.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui concerne le DORS/2002-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu d'inviter les fonctionnaires du ministère concerné à comparaître le 20 février 2003.

Il est convenu de respecter les critères normaux de confidentialité à l'égard de l'ébauche de document présentée lors de la réunion consacrée à cette question.

Pour ce qui est du DORS/97-270 — Règlement sur la sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/98-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est entendu que les coprésidents correspondent avec la ministre du Développement des ressources humaines à propos de certaines observations faites par le comité, et que d'autres lettres soient envoyées.

En ce qui concerne le DORS/2000-327 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/97-95 — Décret de remise visant certains contribuables (1997-3), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/94-787 — Décret de remise sur le tabac fabriqué importé pour fabrication ultérieure, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/95-419 — Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/95-467 — Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants et du DORS/95- 468 — Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le C.R.C. c. 568 — Règlement sur l'alcool dénaturé, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Revenu national pour lui faire part de certains commentaires formulés par le comité.

Pour ce qui est du C.R.C. c. 231 — Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l'Île-du- PrinceÉdouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent certains éléments de correspondance puis, de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/93-4 — Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/99-326 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations spéciales pour enfants, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Revenu national pour lui faire part de certains commentaires formulés par le comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

TR/2002-132 — Décret correctif visant le Décret sur la sécurité des navires non canadiens;

TR/2002-149 — Décret fixant au 15 décembre 2002 la date d'entrée en vigueur de certaines provisions de la Loi;

DORS/94-758 — Règlement sur l'extraction de l'or par la General Enterprises Limited;

DORS/96-150 — Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits — Modification;

DORS/2001-108 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes;

DORS/2001-197 — Règlement correctif visant certains règlements (2001-1) (Agence des douanes et du revenu du Canada);

DORS/2002-304 — Règlement modifiant le Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires;

DORS/2002-356 — Règlement correctif visant le Règlement sur la circulation aux aéroports;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

Agence canadienne d'inspection des aliments — Avis modifiant l'avis de publication des prix applicables aux semences;

TR/2001-104 — Décret de remise visant Maurice et Jean Didkowski;

TR/2001-105 — Décret de remise visant Helen Spalding;

TR/2001-106 — Décret de remise visant Tracy Pellerin;

TR/2001-107 — Décret de remise visant Donald MacLean et Eleanor MacLean;

DORS/92-385 — Règlement sur les grains du Canada — Modification;

DORS/95-154 — Règlement sur l'exemption (importation de boeuf ou de veau);

DORS/95-179 — Règlement sur les semences — Modification;

DORS/95-386 — Règlement sur les grains du Canada — Modification;

DORS/96-308 — Règlement sur les oiseaux migrateurs — Modification;

DORS/96-312 — Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/97-84 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire;

DORS/97-92 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs;

DORS/97-160 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/97-324 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

DORS/97-367 — Règlement modifiant le Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires;

DORS/97-382 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/97-445 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/98-55 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exonération de droits;

DORS/98-242 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/98-597 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/99-52 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

DORS/99-149 — Règlement modifiant le Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux;

DORS/99-180 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/99-195 — Règlement provisoire sur les ouvrages des administrations portuaires;

DORS/99-369 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes;

DORS/99-445 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/99-446 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2000-229 — Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille;

DORS/2001-19 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2001-20 — Règlement modifiant la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes (armes à feu et autres marchandises prohibées);

DORS/2001-52 — Règlement modifiant le Règlement sur les billets de la Banque du Canada;

DORS/2001-68 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1136 — abamectine);

DORS/2001-69 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1202 — fenhexamide);

DORS/2001-70 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1215 — primisulfuron-méthyl);

DORS/2001-75 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

DORS/2001-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/2001-92 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2001-94 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1107 — dioxyde de carbone);

DORS/2001-95 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1211 — additions à l'annexe F);

DORS/2001-119 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/2001-172 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (annexe VIII);

DORS/2001-183 — Règlement n^o 2001-5 portant affectation spéciale;

DORS/2001-184 — Règlement n^o 2001-6 portant affectation spéciale;

DORS/2001-198 — Décret modifiant l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2001-199 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2001-200 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2001-201 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2001-202 — Règlement n^o 2001-9 portant affectation spéciale;

DORS/2001-205 — Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd.;

DORS/2001-209 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2001-223 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1216 — fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate);

DORS/2001-249 — Consignes modifiant les Consignes de 1990 du commissaire (griefs);

DORS/2001-253 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles);

DORS/2002-37 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada.

À 9 h 47, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde