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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 12 décembre 2002
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentants du Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, Céline Hervieux-Payette, c.p., Elizabeth Hubley, Pierre Claude Nolin et Gerard A. Phalen (5).

Représentants de la Chambre des communes: John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, John Maloney, Tom Wappel et Ted White (7).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques principaux du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est convenu que le comité fasse imprimer la transcription révisée de la séance du groupe de travail composé de membres qui s'est tenue le matin du jeudi 5 décembre 2002, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, et que les travaux réalisés et les décisions prises à ce moment-là soient considérés comme étant les travaux et les décisions du comité.

Ainsi, les travaux et les décisions réputés être ceux du comité sont les suivants:

Concernant le DORS/88-560 — Règlement sur les lits d'enfant et berceaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/93-602 — Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics — Accord de libre-échange nord-américain, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification, et du DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu de préparer une ébauche de rapport pour les deux Chambres afin de leur transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-474 — Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires — Modification, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/92-585 — Décret général de modification, 1992 (ministère de l'Agriculture), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/93-492 — Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/97-542 — Règlement modifiant le Règlement de l'Aviation canadien (Partie 1), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/93-3 — Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre des Transports à propos de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/95-74 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) — Modification, il est convenu que les coprésidents correspondent avec la ministre du Développement des ressources humaines à propos de certaines observations faites par le comité.

Concernant le DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et d'arbitrage et le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et d'arbitrage — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-67 — Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/99-236 — Règlement sur le soufre dans l'essence.

Pour ce qui est du DORS/2001-326 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et du DORS/2001-157 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/98-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA et au DORS/98-234 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS-99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS-99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS-2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes et le DORS-2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations faites par le comité.

Le comité examine le DORS/96-412 — Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA; le DORS/97-115 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2001-210 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; le DORS/95-473 — Règlement sur la santé des animaux — Modification; le DORS/95-335 — Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif à l'exploitation du port; le DORS/2001-529 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires; le DORS/2002-81 — Règlement correctif visant le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador; le DORS-2002-82 — Règlement correctif visant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et le DORS-2002-220 — Règlement modifiant le Règlement sur la construction de coques.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/2000-10 — Décret sur la médaille de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Macédoine);

TR/2000-11 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Bosnie Herzégovine;

TR/2000-12 — Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (Croatie);

TR/2000-13 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Kosovo;

TR/2000-14 — Décret sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) avec barrette *Kosovo+ (KFOR);

TR/2000-39 — Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a);

TR/2000-64 — Décret d'exemption concernant la nomination des femmes au Service correctionnel du Canada;

TR/2000-80 — Décret de remise du prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement;

DORS/96-163 — Règlement de 1990 sur la télévision payante — Modification;

DORS/2000-25 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2000-68 — Règlement modifiant le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS);

DORS/2000-105 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de l'article 209 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2000-107 — Règlement sur la persistance et la bioaccumulation;

DORS/2000-112 — Règlement sur les textes désignés;

DORS/2000-165 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2000-179 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit;

DORS/2000-189 — Arrêté modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

DORS/2000-216 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance;

DORS/2000-227 — Règlement modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales;

DORS/2000-228 — Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick;

DORS/2000-234 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2000-235 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/2000-237 — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion;

DORS/2000-239 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/2000-255 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yukon);

DORS/2000-267 — Règlement modifiant le Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.;

DORS/2000-320 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 2000-2;

DORS/2000-324 — Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur;

DORS/2000-331 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2000-335 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés);

DORS/2000-347 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseux migrateurs;

DORS/2000-355 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2000-356 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2000-357 — Règles modifiant les Règles de procédure du CRTC;

DORS/2000-359 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Sierra Leone;

DORS/2000-361 — Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995);

DORS/2000-375 — Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes;

DORS/2000-390 — Lignes directrices correctives visant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;

DORS/2000-395 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2000-402 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (résistance du pavillon à la pénétration);

DORS/2000-415 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; et

DORS/2000-418 — Arrêté fixant le prix à payer pour les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse.

Le comité poursuit son examen de l'ordre du jour.

Le comité examine l'ébauche de demande de budget suivante pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003:

 

TOTAL

Sénat

C. des c.

B. du P.

Services professionnels et autres

136 000 $

 40 800 $

 700 $

 94 500 $

Transports et communications

 4 500 $

 1 350 $

 3 150 $

 0 $

Divers

 5 900 $

 1 770 $

 4 130 $

 0 $

Total

146 400 $

 43 920 $

 7 980 $

 94 500 $

 

M. Wappel propose l'adoption de l'ébauche de demande de budget.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité examine le DORS/2000-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Après débat, M. Cummins propose que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport de révocation qui sera examinée à la prochaine séance du comité.

Après discussion, il est convenu de modifier la motion et d'ajouter: «... et que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour l'informer des mesures prises par le comité».

Après débat, la motion modifiée, mise aux voix, est adoptée.

M. Cummins propose que la lettre datée du 18 juin 2002, adressée par MM. Fasken, Martineau et DuMoulin au député John Cummins soit imprimée en annexe des témoignages du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/91-373 — Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des ministres européens de la Justice, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le C.R.C.c. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens.

Après débat, M. Wappel propose que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport de révocation qui sera examinée lors d'une prochaine séance du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'informer des mesures prises par le comité.

En ce qui a trait au DORS/95-223 — Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/98-45 — Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/98-249 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

En ce qui a trait au DORS/97-313 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (923), il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre de la Santé à propos de certaines observations faites par le comité.

Concernant le DORS/95-252 — Règlement sur les produits dangereux (briquets) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/95-589 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/99-444 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan et le DORS/2001-86 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan.

Concernant le DORS/2002-17 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comté.

Pour ce qui est du DORS/95-405 — Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2001-340 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.

En ce qui a trait au DORS/95-447 — Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2001-324 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Territoire du Yukon; le DORS/2002-67 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation et le DORS/2002-129 — Règlement modifiant le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA).

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/98-346 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1998-2;

DORS/98-372 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-5;

DORS/98-373 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-6;

DORS/98-374 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-7;

DORS/98-381 — Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut;

DORS/98-382 — Décret no 3 modifiant l'annexe de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

DORS/98-400 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Sierra Leone;

DORS/98-401 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Angola;

DORS/98-408 — Décret no 10 de réduction accélérée des droits de douane;

DORS/98-419 — Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili;

DORS/98-345 — Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites;

DORS/98-460 — Règlement correctif visant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/98-461 — Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international);

DORS/98-507 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/99-8 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);

DORS/99-118 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's;

DORS/99-153 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/99-154 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/99-155 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador;

DORS/99-156 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/99-179 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-203 — Décret modifiant la Licence générale d'exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis;

DORS/99-238 — Licence générale d'exportation no 39 — Logiciel de cryptographie de très grande diffusion;

DORS/99-249 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1999-2; et

DORS/99-265 — Règlement modifiant le Règlement sur le textes réglementaires.

À 9 h 55, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde