Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 20 mars 2003
(5)

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 41, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p., Wilfred P. Moore et Pierre Claude Nolin (5).

Autre sénateur: L'honorable Fernand Robichaud, c.p. (1).

Représentant la Chambre des communes: Andy Burton (pour Maurice Vellacott), Georges Farrah (pour Joe Comuzzi), Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers, Caroline St-Hilaire, Tom Wappel et Ted White (9).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes) et François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine l'ébauche de demande d'autorisation budgétaire que voici pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

M. Lee propose l'adoption de l'ébauche de demande d'autorisation budgétaire.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine le DORS/2002-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches et le DORS/93-332 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

En ce qui concerne le C.R.C.c. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est entendu que les coprésidents écriront au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui communiquer certaines observations du comité.

Le comité examine le C.R.C.c. 1325 — Règlement sur les minéraux des terres publiques, le DORS/2002-246 — Règlement correctif visant certains textes (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) et le DORS/92-738 — Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire — Modification.

Pour ce qui est du DORS/90-82 — Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, il est entendu que le dossier est clos.

En ce qui a trait au DORS/2000-46 — Règlement modifiant le règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, il est entendu que l'examen de ce dossier est reporté à la prochaine réunion.

Quant au DORS/99-12 — Règlement sur l'exigence d'un examen préalable, il est entendu que les conseillers juridiques du comité verront où en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils tiendront le comité au courant des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/95-410 — Annexes I et III de la loi — Modification, il est entendu que les conseillers juridiques du comité correspondront avec le responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations faites par le comité.

En ce qui concerne le DORS/99-158 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII), il est entendu que les conseillers juridiques du comité verront où en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité de toute mesure prise.

En ce qui a trait au DORS/89-331 — Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk; le DORS/89- 332 — Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt; le DORS/95-462 — Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt — Modification; et le DORS/98-115 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est entendu que les conseillers du comité s'informeront d'où en sont ces textes à une date ultérieure et aviseront le comité de toute mesure prise.

En ce qui a trait au DORS/97-138 — Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, il est entendu que le dossier est clos.

Concernant le DORS/97-473 — Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe, il est entendu que les conseillers juridiques du comité verront où en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité de toute mesure prise.

Quant au DORS/98-215 — Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers), il est entendu que les conseillers juridiques du comité verront où en est ce texte à une date ultérieure et informeront le comité de toute mesure prise.

Le comité examine les textes réglementaires suivants, présentés sans commentaire:

DORS/2000-240 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2000-241 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (numéro d'identification du véhicule);

DORS/2000-243 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

DORS/2000-245 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars commémorant le millénaire et spécifiant ses caractéristiques;

DORS/2000-246 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (Société du crédit agricole);

DORS/2000-247 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2000-249 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2000-2;

DORS/2000-252 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I);

DORS/2000-253 — Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence;

DORS/2000-254 — Règlement modifiant le Règlement concernant les immeubles fédéraux;

DORS/2000-260 — Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio);

DORS/2000-261 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage;

DORS/2000-262 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche;

DORS/2000-263 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche;

DORS/2000-264 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada;

DORS/2000-268 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2000-269 — Règlement modifiant le Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques;

DORS/2000-270 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2000-271 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2000-275 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/2000-276 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2000-277 — Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts;

DORS/2000-283 — Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins;

DORS/2000-284 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2000-285 — Règlement n^o 2000-4 portant affectation spéciale;

DORS/2000-286 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2000-287 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada);

DORS/2000-291 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/2000-295 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2000-296 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-297 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-298 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2000-3;

DORS/2000-301 — Décret de remise visant Schrader Automotive (Canada) Inc.;

DORS/2000-304 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules à basse vitesse);

DORS/2000-306 — Règles du Conseil d'arbitrage (agriculture et agroalimentaire);

DORS/2000-307 — Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage;

DORS/2000-308 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées;

DORS/2000-309 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'inclusion;

DORS/2000-310 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;

DORS/2000-311 — Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments;

DORS/2000-313 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2000-314 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-n^o 3, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.);

DORS/2000-315 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-n^o 5, Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.);

DORS/2000-316 — Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation;

DORS/2000-321 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2000-322 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu;

DORS/2000-326 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-329 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-330 — Décret de remise visant Amco Produce Inc.;

DORS/2000-332 — Règlement modifiant le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs;

DORS/2000-333 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada;

DORS/2000-334 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (tarif des pays les moins développés);

DORS/2000-336 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1097 — aminopeptidase);

DORS/2000-338 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/2000-339 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2000-340 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-n^o 6, site historique de Fort Selkirk, Yuk.);

DORS/2000-342 — Décret modifiant le Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles;

DORS/2000-343 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1);

DORS/2000-344 — Règlement modifiant certains règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (définition de «émission canadienne»);

DORS/2000-345 — Arrêté 2000-66-07-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2000-346 — Arrêté 2000-87-07-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2000-349 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1149 — difénoconazole);

DORS/2000-350 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1152 — flusilazole);

À 9 h 40, il est entendu que le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde