Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 1^er mai 2003
(7)

Le Comité mixte permanent d'examen de la procédure se réunit aujourd'hui à huis clos, à 8 h 38, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentants du Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, Céline Hervieux-Payette, c.p., Wilfred P. Moore et Pierre Claude Nolin (4).

Représentants de la Chambre des communes: John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Lynn Myers, Caroline St-Hilaire, Tom Wappel et Ted White (7).

Également présents: José Cadorette, cogreffier suppléant du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité étudie certaines questions.

À 9 h 37, le comité reprend sa séance publique et poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité étudie ses travaux relatifs au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

À propos de la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre du Patrimoine canadien à propos de certaines observations faites par le comité.

En ce qui concerne le DORS/93-3 — Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2000-300 — Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2000-24 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/95-413 — Règlement sur les grains du Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des grains pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/99-268 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (ferrochromes et certains produits automobiles), il est convenu d'inviter le responsable des textes réglementaires du ministère des Finances à comparaître devant le comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société canadienne des postes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/91-371 — Règlement sur les produits de l'érable — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/97-111 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; et le DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/91-152 — Règlement sur les biphényles chlorés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2000-202 — Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaire et au DORS/2000-206 — Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/91-517 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2001-1 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports;

DORS/97-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable;

DORS/98-267 — Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie;

TR/2001-113 — Décret abrogeant le décret C.P. 1995-325 du 28 février 1995;

DORS/2002-26 — Règlement abrogeant le Règlement sur les prêts-action;

DORS/2002-124 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'inspection du poisson;

DORS/2002-127 — Règlement modifiant le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993);

DORS/2002-247 — Règlement correctif visant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2002-323 — Règlement modifiant le Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé;

DORS/2000-302 — Règlement modifiant le Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé;

DORS/2002-370 — Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/2000-351 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1174 — propiconazole);

DORS/2000-352 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1165 — dihydroisohumulones);

DORS/2000-354 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-n^o 1, terres du Yukon réservées pour des fins d'aéroports à Minto, Pelly Crossing et McQuesten, Yuk.);

DORS/2000-358 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2000-360 — Décret modifiant la partie 1 de l'annexe de la loi;

DORS/2000-376 — Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert;

DORS/2000-377 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre;

DORS/2000-379 — Règlement modifiant le Règlement des postes pour les forces armées;

DORS/2000-380 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2000-383 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, n^o 9, la première nation de Kluane, Yuk.);

DORS/2000-384 — Règlement correctif visant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipelines, partie II;

DORS/2000-387 — Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux;

DORS/2000-396 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2000-398 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne- Wendat);

DORS/2000-403 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1203 — Annexe F);

DORS/2000-406 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, n^o 8, Conseil Déna de Ross River, Yuk.);

DORS/2000-407 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, n^o 10, Asi Keyi Natural Environment Park, Yuk.);

DORS/2000-413 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (imposition des assureurs);

DORS/2000-414 — Règlement modifiant le Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'œuvre);

DORS/2000-417 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1122 — lysozyme);

DORS/2001-3 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse);

DORS/2001-4 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (manuels parlés);

DORS/2001-5 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes réglementaires;

DORS/2001-6 — Règlement précisant les organismes d'enquête;

DORS/2001-8 — Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

DORS/2001-13 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie;

DORS/2001-17 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2001-21 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2001-25 — Règlement n^o 2000-5 portant affectation spéciale;

DORS/2001-29 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2001-39 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-n^o 11, Réserve écologique de Fishing Branch et zone d'habitat protégé, Yuk.);

DORS/2001-40 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-n^o 12, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.);

DORS/2001-43 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'exemption à l'égard de l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

DORS/2001-44 — Règlement modifiant le Règlement déterminant des autorités fédérales;

DORS/2001-47 — Règlement abrogeant le Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux;

DORS/2001-67 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régimes de pension agréés);

DORS/2001-81 — Décret abrogeant le Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et modifiant l'annexe du Tarif des douanes;

DORS/2001-82 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques 2000-1);

DORS/2001-121 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/2001-128 — Règlement n^o 2001-2 portant affectation spéciale;

DORS/2001-129 — Règlement n^o 2001-3 portant affectation spéciale;

DORS/2001-145 — Règlement n^o 2001-4 portant affectation spéciale;

DORS/2001-147 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-185 — Règlement n^o 2001-7 portant affectation spéciale;

DORS/2001-186 — Règlement n^o 2001-8 portant affectation spéciale;

DORS/2001-187 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (parties XII, XXXII et LXII);

DORS/2001-290 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2001-336 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu;

À 10 h 47, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),
Till Heyde

Le cogreffier suppléant (Sénat),
Tõnu Onu