Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal - le 23 octobre 2003

OTTAWA, le jeudi 23 octobre 2003
(13)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. (coprésidente).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Céline Hervieux-Payette, c.p., et Wilfred P. Moore (2).

Représentant la Chambre des communes: Jim Abbott (pour Gurmant Grewal), John Cummins, Derek Lee, Paul Macklin, John Maloney, Lynn Meyers, Caroline St-Hilaire, Tom Wappel et Ted White (9).

Également présents: Till Heyde, cogreffier du comité pour le Sénat, et Joann Garbig, cogreffière du comité pour la Chambre des communes, ainsi que François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine un rapport provisoire sur le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.

À 8 h 40, le comité poursuit ses travaux à huis clos.

À 9 h 06, le comité reprend ses travaux publics.

M. Lee propose que le rapport soit adopté avec des modifications.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Après discussion, le comité poursuit ses travaux selon lordre du jour.

Concernant le DORS/89-330 — Règlement de 1989 sur les cales sèches de Lauzon, le DORS/89-331 — Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkrik,le DORS/89332 — Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt et le DORS/95-462 — Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi qu'au DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Solliciteur général concernant certaines observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du DORS/96-470 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Développement des ressources humaines concernant certaines observations formulées par le comité.

Quant au DORS/91-499 — Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur et au DORS/2000-139 — Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances concernant certaines observations formulées par le comité.

En ce qui a trait au DORS/2000-205 — Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II et au DORS/2000-204 — Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant certaines observations formulées par le comité.

Au sujet du DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et du DORS/96-115 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles concernant certaines observations formulées par le comité.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, 2003-2004; la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, 2002-2003 et la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, 2000-2001, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre du Patrimoine canadien concernant certaines observations formulées par le comité.

En ce qui concerne le DORS/96-255 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification, il est convenu que le dossier soit clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants, sans formuler d'observation:

DORS/98-52 — Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/99-128 — Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie);

DORS/99-475 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1999-3;

DORS/2002-108 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-1;

DORS/99-309 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1999-2;

DORS/2000-248 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2003-85 — Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d'Indiens;

DORS/2003-129 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et IV);

DORS/2001-243 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2001-263 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2001-297 — Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering;

DORS/2001-378 — Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit;

DORS/2001-379 — Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt;

DORS/2001-380 — Règlement sur les capitaux propres des sociétés d'assurances et des sociétés de portefeuille d'assurances;

DORS/2001-381 — Règlement sur l'exemption de certaines catégories de banques étrangères de l'application de la Loi sur les banques;

DORS/2001-454 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1217 —- chlorhydrate de propamocarbe);

DORS/2001-455 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1219 — isoxaflutole);

DORS/2001-456 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1222 — krésoxim-méthyl);

DORS/2001-457 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1228 — amitrole);

DORS/2001-458 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1230 — cymoxanil);

DORS/2001-459 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1253 — fenhexamide);

DORS/2001-460 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1261 — tébufenzide);

DORS/2001-461 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1284 — thiamethoxan);

DORS/2001-464 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, n^o 01, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.);

DORS/2001-465 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, n^o 02, Réserve de la région sauvage de Fishing Branch, Yuk.);

DORS/2001-466 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, n^o 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.);

DORS/2001-489 — Règlement n^o 2001-14 portant affectation spéciale;

DORS/2001-491 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2001-492 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2001-501 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur le prix des services de la Bibliothèque nationale;

DORS/2001-508 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2001-509 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Snuneymuxw First Nation);

DORS/2001-511 — Décret de remise sur les fruits et légumes 2001;

DORS/2001-514 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1288 — fomésafène);

DORS/2001-515 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1289 — triticonazole);

DORS/2001-519 — Règlement correctif visant le Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations de travail);

DORS/2001-523 — Décret modifiant l'annexe de la Loi d'exécution du budget de 2000 (la bande des Cris Nisichawayasihk et la bande Shuswap);

DORS/2001-524 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur l'examen de la vue et de l'ouïe des employés de chemins de fer;

DORS/2001-526 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2001-531 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1239 — annexe F);

DORS/2002-336 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-126 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2002-210 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-211 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan;

DORS/2002-327 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-366 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2002-368 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1247 — licence d'établissement et bonnes pratiques de fabrication);

DORS/2002-432 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2002-455 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

À 9 h 41, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier suppléant du comité (Sénat),

François Michaud