REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 10 - Procès-verbal - le 9 octobre 2003
OTTAWA, le jeudi 9 octobre 2003
(12)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. (présidente).
Membres du comité présents:
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, Mac Harb, Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p., et Wilfred P. Moore (5).
Représentant la Chambre des communes: John Cummins, Derek Lee, Paul Macklin et Ted White (4).
Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), ainsi que François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
M. Lee propose que les conseillers juridiques du comité rédigent, à l'intention des deux chambres, l'ébauche d'un rapport concernant le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion pour que le comité l'examine à une future séance.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Concernant le DORS/98-258 — Règlement modifiant le Règlement, sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires du ministère de la Justice et du ministère du Développement des ressources humaines à propos de certaines observations faites par le comité; il est également convenu que les conseillers juridiques en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au DORS/85-658 — Règlement sur les produits antiparasitaires — Modification et au DORS/93- 232 — Décret général des modifications, 1993 (ministère de l'Agriculture), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé à propos de certaines observations formulées par le comité.
Pour ce qui est du DORS/2000-46 — Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice concernant certaines observations formulées par le comité.
Quant au DORS/97-521 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace) il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé à propos de certaines observations formulées par le comité.
Au sujet du DORS/87-372 — Règlement sur les produits transformés — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/92-269 — Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, et le DORS/92- 638 — Règlement sur les effluents de la fabrique de pâtes et papiers de Port Alberni, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement à propos de certaines observations formulées par le comité.
Pour ce qui est du DORS/96-218 — Règlement sur l'équipement de sauvetage — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au DORS/2000-294 — Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
À propos du DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage et du DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant les Spécifications SGM-1, poids et mesures, les Spécifications SGM-3, poids et mesures et les Spécifications SGM-7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie à propos de certaines observations formulées par le comité.
Le comité examine le C.R.C. c. 1035, Règlement sur les oiseaux migrateurs et le DORS/85-694 — Règlement sur les oiseaux migrateurs — Modification.
Le comité examine les textes réglementaires suivants:
Le DORS/94-638 — Règlement sur la liste d'étude approfondie;
Le DORS/99-439 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'étude approfondie;
Le DORS/97-493 — Règlement sur le benzène dans l'essence;
Le DORS/99-204 — Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence;
Le DORS/2001-234 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
Le DORS/90-264 — Règlement sur les machines de navires;
Le DORS/73-439 — Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur — Modification;
Le DORS/77-853 — Règlement sur l'inspection des machines des navires à vapeur — Modification;
Le DORS/98-508 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;
Le DORS/99-78 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;
Le DORS/99-79 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;
Le DORS/99-116 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;
Le DORS/99-117 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;
Le DORS/2001-107 — Règlement correctif visant le Règlement de zonage de l'aéroport de Namao de 1990;
Le DORS/2002-305 — Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires;
Le DORS/2003-106 — Règlement modifiant le Règlement sur l'essence; et
Le DORS/2003-279 — Règlement correctif visant le Règlement de zonage de l'aéroport de Trenton.
Le comité examine les textes réglementaires suivants, présentés sans commentaires:
Le DORS/2001-243 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
Le DORS/2001-263 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
Le DORS/2001-297 — Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering;
Le DORS/2001-378243 — Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit;
Le DORS/2001-379 — Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt;
Le DORS/2001-380 — Règlement sur les capitaux propres des sociétés d'assurances et des sociétés de portefeuille d'assurances;
Le DORS/2001-381 — Règlement sur l'exemption de certaines catégories de banques étrangères de l'application de la Loi sur les banques;
Le DORS/2001-454 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1217 — chlorhydrate de propamocarbe);
Le DORS/2001-455 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1219 — isoxaflutole);
Le DORS/2001-456 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1222 — krésoxim-méthyl);
Le DORS/2001-457 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1228 — amitrole);
Le DORS/2001-458 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogue (1230 — cymoxanil);
Le DORS/2001-459 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1253 — fenhexamide);
Le DORS/2001-460 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1261 — tébufenzide);
Le DORS/2001-461 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1284 — thiamethoxan);
Le DORS/2001-464 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 01, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.);
Le DORS/2001-465 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, no 02, Réserve de la région sauvage de Fishing Branch, Yuk.);
Le DORS/2001-466 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, no 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.);
Le DORS/2001-489 — Règlement no 2001-14 portant affectation spéciale;
Le DORS/2001-491 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
Le DORS/2001-492 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
Le DORS/2001-501 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur le prix des services de la Bibliothèque nationale;
Le DORS/2001-508 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;
Le DORS/2001-509 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Snuneymuxw First Nation);
Le DORS/2001-511 — Décret de remise sur les fruits et légumes 2001;
Le DORS/2001-514 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1288 — fomésafène);
Le DORS/2001-515 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1289 — triticonazole);
Le DORS/2001-519 — Règlement correctif visant le Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations de travail);
Le DORS/2001-523 — Décret modifiant l'annexe de la Loi d'exécution du budget de 2000 (la bande des Cris Nisichawayasihk et la bande Shuswap);
Le DORS/2001-524 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur l'examen de la vue et de l'ouïe des employés de chemins de fer:
Le DORS/2001-526 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
Le DORS/2001-531 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1239 — annexe F);
Le DORS/2002-336 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
Le DORS/2002-126 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance- dépôts du Canada sur les primes différentielles;
Le DORS/2002-210 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
Le DORS/2002-211 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan;
Le DORS/2002-327 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
Le DORS/2002-366 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;
Le DORS/2002-368 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1247 — licence d'établissement et bonnes pratiques de fabrication);
Le DORS/2002-432 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;
Le DORS/2002-455 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
À 9 h 34, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Till Heyde