Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal - le 6 novembre 2003

OTTAWA, le jeudi 6 novembre 2003
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Mac Harb, Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p., Wilfred P. Moore et Pierre Claude Nolin (5).

Représentant la Chambre des communes: John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers et Tom Wappel (6).

Également présents: Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat) et Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les tests réglementaires saisis d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine un projet de rapport portant sur le DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — modification, et le DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — modification.

Il est convenu d'adopter le rapport modifié.

Concernant le DORS/91-687 — Règlement sur les produits transformés — modifications, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/95-233 — Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan.

Au sujet du DORS/95-548 — Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le C.R.C. c. 568 — Règlement sur l'alcool dénaturé, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; du DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et du DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises; et le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-55 — Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires; et le DORS/2002-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-121 — Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2002-200 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1182 — modifications correctives), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/99-105 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2003-228 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-17 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants: DORS/99-13 — Règlement sur la liste d'exemption; DORS/ 2000-120 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1068 — licence d'établissement et bonnes pratiques de fabrication); DORS/2000-319 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique; DORS/2000-412 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse; DORS/2001-207 — Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain; DORS/2001-230 — Règlement modifiant le règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; DORS/2003-108 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; DORS/2002-345 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadienne (Parties I et VI); DORS/2002-425 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures; DORS/2003-134 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants; DORS/2003-135 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues; DORS/2003-137 — Règlement correctif visant la modification de certains règlements (ministère des Pêches et des Océans); DORS/2003- 161 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations spéciales pour enfants; et le DORS/2003-239 — Décret abrogeant le Décret de remise sur le tabac fabriqué importé pour fabrication ultérieure.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/98-100 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in, Yuk.);

TR/98-109 — Décret fixant au 30 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan;

TR/98-114 — Décret chargeant le ministre du Travail de l'administration du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'application de la Loi;

TR/98-115 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/98-116 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/98-121 — Décret de remise visant certains contribuables (1998-2);

TR/98-123 — Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes de l'Agence canadienne de développement international;

TR/99-35 — Décret fixant au 29 mars 1999, à 23 h 30, la date et l'heure de l'entrée en vigueur de la partie 2 et de l'annexe 2 de la Loi;

TR/99-36 — Proclamation désignant la «Semaine de prévention des incendies;»

TR/99-37 — Décret fixant au 19 avril 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-38 — Décret de remise visant Les Vins Andrés Ltée;

TR/99-39 — Décret fixant au 1^er mai 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-46 — Décret fixant au 1^er mai 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-48 — Décret modifiant le Décret sur la sécurité des navires non canadiens;

TR/99-49 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1^er mai 1999;

DORS/99-176 — Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS);

DORS/99-177 — Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation;

DORS/99-181 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les arrangements entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/99-183 — Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents;

DORS/99-184 — Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux de trois cents, de cent cinquante, de soixante-quinze et de trente dollars;

DORS/99-186 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs;

DORS/99-187 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/99-188 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/99-196 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel — Modification;

DORS/99-197 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/99-234 — Règlement de désignation des pays pour l'application du n^o tarifaire 9810.00.00, 1999-1;

DORS/99-235 — Décret de remise concernant Rennie Inc.

DORS/99-239 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-240 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-243 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations;

DORS/99-245 — Règlement n^o 1999-4 portant affectation spéciale;

DORS/99-246 — Règlement n^o 1999-5 portant affectation spéciale;

DORS/99-248 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/99-253 — Règlement désignant comme récolte les fourrures d'animaux d'élevage;

DORS/99-273 — Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées);

DORS/99-274 — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées);

DORS/99-275 — Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées);

DORS/99-282 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1124 — imidaclopride);

DORS/99-283 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1125 — glyphosate);

DORS/99-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1126 — prosulfuron);

DORS/99-285 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1127 — cyprodinile);

DORS/99-286 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1129 — bromopropylate);

DORS/99-287 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1130 — clétodime);

DORS/99-288 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1131 — diquat);

DORS/99-289 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1164 — hydroquinone de butyle tertiaire);

DORS/99-293 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/99-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux;

DORS/99-298 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999, Décret n^o 1);

DORS/99-299 — Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1999, n^o 2, Première nation de White River, Yuk.)

À 9 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde