Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Témoignages du 23 octobre 2003

OTTAWA, le jeudi 23 octobre 2003

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, pour étudier des textes réglementaires et examiner l'ébauche d'un rapport.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette (coprésidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Bonjour.

Nous allons commencer par le premier point à l'ordre du jour.

DORS/97-144 — RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

M. François-R. Bernier, conseiller juridique du comité: Comme les membres du comité nous l'ont demandé à la dernière réunion, nous avons rédigé l'ébauche d'un rapport qui vous a été distribuée. Le rapport traite des droits de licence de radiodiffusion assujettis à la partie II, qui sont prévus à l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, et il explique les préoccupations des membres du comité mixte concernant le fait que les droits imposés génèrent des recettes qui dépassent d'environ 80 millions de dollars les coûts engagés pour la gestion du spectre. On a fait valoir, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Re succession Eurig, que les droits de licence de la partie II peuvent constituer une taxe.

M. Lee: Le rapport est bien fait et il correspond, je pense, à ce que nos audiences et les membres ont fait ressortir. J'ai trois observations à faire. Premièrement, et c'est une question de procédure, je crois comprendre que nous allons adopter le rapport en séance publique et non à huis clos, parce que c'est habituellement ce que le comité fait pour l'adoption des rapports. Cela me convient, si tout le monde est d'accord.

Deuxièmement, à propos du rapport, nous devrions demander au gouvernement de nous donner une réponse à ce sujet, même si nous n'avons pas nécessairement indiqué l'orientation qu'il devrait prendre.

Troisièmement, le conseiller juridique a bien expliqué le problème et, à un moment donné, il est sur le point d'exprimer ce que certains d'entre nous pensent vraiment, sans le faire tout à fait, cependant. J'aimerais que le rapport précise que la loi et ses répercussions fiscales pourraient être contestées par un contribuable. J'aimerais faire ajouter, à la page 4, à peu près au milieu du grand paragraphe, après la phrase qui se termine par «les coûts de réglementation de cette industrie», la phrase suivante: «Du point de vue du contribuable et selon les critères énoncés plus haut, le barème des droits pourrait être mis en cause par un examen plus poussé et une contestation.»

Nous pourrions ensuite garder le texte du conseiller juridique pour indiquer que, cela mis à part, le ministère devrait prendre en considération ou rajuster les énormes recettes fiscales provenant de ces frais, étant donné qu'ils ne coïncident pas aux coûts réels. C'est la proposition que je fais, et je vais la relire plus tard pour les membres du comité. Les autres, ou le conseiller juridique veulent peut-être dire ce qu'ils en pensent.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Pourriez-vous répéter la phrase que vous proposez, monsieur Lee?

M. Lee: Oui. Ma proposition est la suivante: «Du point de vue du contribuable et selon les critères énoncés plus haut, le barème des droits pourrait être mis en cause par un examen plus poussé et une contestation.»

Je vais en faire la proposition le moment venu, après avoir entendu le point de vue de mes collègues.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier propose que les modifications que nous voulons apporter soient présentées à huis clos. Quand nous aurons terminé et approuvé la version finale, nous reprendrons la séance publique. À cette étape-ci, il s'agit surtout de retravailler le texte.

M. Lee: Je suis d'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous sommes d'accord.

La séance se poursuit à huis clos.

La séance publique reprend.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Monsieur Abbott, voulez-vous intervenir?

M. Abbott: Je voulais formuler quelques brèves observations au sujet du rapport et des questions dont il traite. Il y a peut-être trop longtemps que j'ai le privilège d'être vice-président du Comité permanent du patrimoine canadien et porte-parole de l'opposition officielle en la matière.

C'est ce qui m'a permis de me rendre compte des problèmes liés aux droits assujettis à la partie II. J'ai suivi l'évolution de l'industrie de la radiodiffusion avec intérêt, quand le gouvernement a pris des dispositions pour la consolider et qu'il s'est passé toutes sortes de choses. L'industrie a retrouvé un certain équilibre et fait peut-être même un peu de profits dans l'ensemble.

Cependant, la question des droits de la partie II reste une source de préoccupations. D'importantes démarches, dont nous sommes tous au courant, ont été entreprises par l'Association canadienne des radiodiffuseurs pour corriger la situation.

Il y a deux ans, lors du congrès de l'ACR qui s'est tenu ici à Ottawa, la ministre a pris la peine de s'engager, je dirais, à ce que les droits de la partie II soient réduits. J'espère que je peux en parler parce que le rapport n'a pas encore été déposé, mais des documents indiquent qu'il y a eu un trop-payé — autrement dit une forme de taxe — de plus de 80 millions de dollars.

Je tiens à signaler au comité que, si la question de la perception des droits a été réglée, ces droits ne devraient pas être facturés s'ils constituent une taxe. C'est mon interprétation. Par contre, je peux dire que l'industrie de la radiodiffusion est tout à fait disposée à discuter de la possibilité de verser la totalité ou du moins une bonne partie des droits qu'il n'y aurait plus à payer dans un genre de fonds de production. Nous savons que le gouvernement a choisi de réduire de 25 millions de dollars cette année le budget du Fonds canadien de télévision. Nous avons aussi appris que Radio-Canada, qui devait recevoir un montant supplémentaire de 50 millions de dollars au milieu de son année de production, n'en a reçu que 40 millions. Le financement de la production connaît beaucoup de remous avec le gouvernement libéral.

Mon parti n'est pas du même avis que certains membres de l'industrie de la radiodiffusion et sûrement pas du même avis que de nombreux membres du Comité permanent du patrimoine canadien, si ce n'est la majorité d'entre eux. Nous reconnaissons quand même que, pour favoriser la production de contenu canadien, il faut des mesures à long terme, durables, afin de permettre aux diffuseurs et aux créateurs de prendre de saines décisions financières.

Dans ce contexte, je crois pouvoir signaler que l'ACR et d'autres membres de l'industrie ont indiqué qu'ils seraient prêts à ce que la totalité ou une partie importante de ces droits servent à la production d'un contenu canadien.

Même si cette question est loin d'être simple, j'espère que, si nous ne percevons plus ces 80 millions de dollars, la ministre ou un autre membre du gouvernement va engager un processus connexe pour qu'on puisse discuter en même temps de la façon dont les choses vont fonctionner.

En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine canadien, je veux que cette question se règle le plus rapidement possible; je veux sensibiliser la population à ces questions pour que nous puissions exercer des pressions sur la ministre et son ministère en vue de régler le problème. En ce sens, j'approuve le rapport, le travail du comité ainsi que le projet de loi de M. Cullen dont le Sénat est actuellement saisi, et il me semble que nous nous orientons dans la bonne direction.

Cependant, le gouvernement a beau aller dans la bonne direction, il le fait souvent à la vitesse de la tortue. Il est d'une lenteur exaspérante, même si on peut trouver parfois encourageant que la question semble être un peu plus urgente. Il continue tout de même de se traîner les pieds. L'industrie de la radiodiffusion doit décider de son budget pour l'automne prochain. Elle va probablement le faire pendant les prochaines élections fédérales.

Je ne sais pas comment on peut régler la question avant le 7 novembre ou sous la gouverne de l'actuel premier ministre. J'ai du mal à croire que le premier ministre élu va avoir le sentiment que la question est urgente. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour arriver à un règlement le plus rapidement possible.

Mon collègue vient de me dire que si l'autre candidat à la direction du Parti libéral devient premier ministre, la question pourrait probablement se régler.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je suis tout à fait d'accord avec vous. Soit dit en passant, nous venons d'apprendre qu'Hydro-Québec va augmenter ses tarifs pour percevoir 6 millions de dollars de plus. Nous ne sommes pas les seuls coupables, et d'autres assemblées législatives devraient peut-être aussi corriger le problème. Nous pourrions prendre les devants pour nous assurer que c'est bien fait. Pour ce qui est de la perception de droits pour la gestion d'un organisme, nous avons le même problème avec l'organisme qui fait des essais cliniques. Il exige des frais probablement deux ou trois fois supérieurs à ses coûts d'exploitation. Le CRTC a été ciblé, mais je ne pense pas qu'il ait grand-chose à voir là-dedans. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant le comité, et ce sont eux qui s'occupent vraiment de toute cette question. Nous pourrions faire savoir que les parlementaires aimeraient mieux que ce soit considéré comme des recettes fiscales. Une taxe est une taxe et devrait relever de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Nous allons maintenant faire le point sur différents textes réglementaires. Monsieur Rousseau, allez-y.

[Français]

DORS/89-330 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LES CALES SÈCHES DE LAUZON

DORS/89-331 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE MARITIME SUR RAIL DE SELKIRK

DORS/89-332 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT

DORS/95-462 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT — MODIFICATION

M. Jacques Rousseau (conseiller juridique): Madame la coprésidente, dans sa lettre, le ministère nous informe qu'il a le plaisir d'annoncer que la gouverneure générale en conseil, considérerait, dans les plus brefs délais, une série de modifications à ces règlements destinées à corriger les problèmes signalés par le comité.

J'ai, à mon tour, le plaisir d'annoncer au comité que c'est exactement ce qui s'est passé, puisque dans le cours normal de la préparation de cette réunion, les conseillers du comité ont constaté que les modifications promises ont été effectuées récemment, comme d'ailleurs le comité pourra le constater lorsqu'il examinera, lors d'une prochaine réunion, le règlement correctif effectuant ces modifications.

[Traduction]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons passer au prochain règlement inscrit à l'ordre du jour.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

M. Bernier: Dans sa première réponse, le ministère s'était engagé à apporter un certain nombre de modifications au règlement et, dans certains cas, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous avons ensuite écrit au ministère pour lui faire part de certaines questions non résolues et pour lui demander des éclaircissements, ainsi qu'une réponse d'ici la fin d'octobre. Le ministère nous a répondu en septembre et nous a indiqué qu'il rencontrerait des représentants du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour discuter des points soulevés. Mme Jauvin explique qu'il est difficile de fournir une réponse détaillée et exhaustive en raison de la nature du portefeuille du Solliciteur général et du fait que le projet de loi C-40 peut encore faire l'objet d'amendements qui vont obliger le ministère à revenir sur des réponses données précédemment. Je pense que le projet de loi en est toujours à l'étape de la première lecture, et que rien n'a bougé.

Quoi qu'il en soit, Mme Jauvin nous assure que le ministère va s'employer à dégager un consensus et à fournir une réponse détaillée et exhaustive dans les meilleurs délais.

M. White: Malheureusement, ce dossier va traîner. Il est impossible que le projet de loi C-40 franchisse l'étape de la troisième lecture avant que la Chambre ne proroge ses travaux, comme c'est prévu.

Nous devrions peut-être suivre ce qui va se passer au cours des deux ou trois prochaines semaines mais, s'il y a prorogation, il y aurait de l'espoir pour le projet de loi. Nous pourrions écrire de nouveau au ministère pour lui demander s'il serait prêt à prendre des mesures immédiatement au lieu d'attendre qu'un autre projet de loi soit déposé à la Chambre.

M. Bernier: Monsieur White, la lettre ne dit pas que le ministère va attendre que le projet de loi C-40 soit adopté. C'était plus une façon d'expliquer les choses, je crois. C'est du moins ainsi que je l'ai compris.

M. White: J'ai eu l'impression qu'il voulait attendre de voir ce qui allait se passer avant de décider des mesures à prendre.

M. Bernier: La dernière phrase dit: «nous... un consensus et à vous faire une réponse détaillée et exhaustive dans les meilleurs délais.» Il est clair qu'il ne peut s'attendre à ce que le projet de loi soit étudié dans les meilleurs délais.

Même si Mme Jauvin explique que le fait de ne pas savoir quels amendements peuvent être apportés au projet de loi C-40 complique le dossier, le ministère va quand même fournir une réponse. C'est ce que je comprends.

M. White: Quel mal y aurait-il alors, si la Chambre proroge ses travaux d'ici deux ou trois semaines, à écrire au ministère pour lui poser la question, comme les circonstances vont avoir changé, que le projet de loi C-40 n'existera plus. Nous pourrions lui demander si ce sera plus facile pour elle de répondre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est raisonnable. Nous devons tenir compte de la dernière phrase qui dit: «Quoi qu'il en soit, nous nous emploierons à dégager un consensus et à vous faire une réponse détaillée et exhaustive dans les meilleurs délais.»

M. White: Cela montre au ministère que nous suivons le dossier. La disparition du projet de loi C-40 n'est pas une raison pour retarder les choses.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

M. Wappel: Oui. Je proposerais d'ajouter la phrase suivante: «Si l'étude du projet de loi C-40 se poursuit, auriez- vous l'obligeance de nous indiquer quels amendements au projet de loi votre ministère est prêt à approuver.» S'il y a des amendements qui ont trait aux questions que nous avons soulevées, il serait intéressant de savoir si le gouvernement en approuve certains. Suis-je assez clair?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non.

M. Wappel: Je comprends de la lettre que le gouvernement serait prêt à envisager d'amender le projet de loi C-40 en fonction des objections exprimées par le comité. C'est la raison pour laquelle on indique que le projet de loi est à l'étude et qu'il pourrait faire l'objet d'amendements. Un projet de loi peut toujours être amendé mais, si le ministère n'approuve pas les amendements, ils risquent de ne pas être adoptés par le comité.

Je lis entre les lignes qu'il serait prêt à envisager des amendements au projet de loi C-40. Je veux obliger le ministère à répondre à ceci: Si des amendements sont proposés au projet de loi, lesquels êtes-vous prêts à approuver? S'il y a prorogation de la Chambre, allez-vous régler la question rapidement?

M. Bernier: Dans une lettre précédente, le ministère a indiqué que certains des problèmes que nous avons soulevés seraient réglés par le projet de loi dont le comité est actuellement saisi.

Mme Jauvin dit avoir répondu à ces questions, et le ministère nous a indiqué que l'adoption du projet de loi C-40 va régler le problème de l'absence de pouvoir habilitant. Elle signale que le projet de loi pourrait être amendé, mais que le ministère ne sait pas s'il va l'être.

S'il est amendé, il se pourrait que ce que le ministère a répondu à propos de la disposition habilitante ne soit plus vrai.

M. Wappel: Je comprends. Voulez-vous dire que, dans sa version actuelle, le projet de loi C-40 répond à nos objections?

M. Bernier: Il répondrait à un certain nombre des objections formulées au départ.

M. Wappel: Qu'en est-il des autres?

M. Bernier: Certaines sont restées sans réponse, et nous sommes revenus à la charge. Pour ce qui est des autres, c'est une modification du règlement et non de la loi qui va corriger la situation.

M. Wappel: Je vois. Merci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons envoyer une lettre concernant le projet de loi C-40.

Des voix: D'accord.

DORS/96-470 — RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

M. Bernier: Dans ce dossier, nous avons demandé si le comité pouvait s'attendre à ce que les modifications proposées au règlement corrigent le problème soulevé à propos du paragraphe 19(2). Nous avons demandé de supprimer des mots inutiles, ce qui ne devrait pas être trop compliqué à faire.

Cependant, ni la lettre du 17 juin 2002, si celle du 23 avril 2003 ne répond directement à la question. Dans la dernière lettre, on parle de façon générale de l'élaboration d'une «stratégie complète qui traitera de la modernisation de ce règlement» ainsi que de l'établissement d'un «chemin critique». On ne pouvait pas nous indiquer précisément quand le règlement serait modifié.

Entre la stratégie et le chemin critique — qui vont sûrement aider les consultants à payer certaines de leurs factures — il va apparemment falloir attendre un moment avant qu'on s'occupe concrètement de modifier le règlement.

Quoi qu'il en soit, nous allons écrire de nouveau pour demander une réponse à la question précise qui a été posée.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous pouvons demander de donner suite au dossier. Si nous avons une date précise, nous en rediscuterons.

M. Bernier: Nous allons établir un chemin critique pour avoir des dates précises.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je dois dire que cette lettre en particulier m'impressionne.

M. Lee: Je tiens à dire que je trouve le vocabulaire employé très administratif et ronflant.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je l'ai trouvé plutôt inusité.

M. Lee: Inusité est plus juste. Elle sait bien louvoyer. Nos conseillers et nos présidents ont la bonne approche. Merci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous voulons une réponse précise, pas inusitée.

DORS/91-499—RÈGLES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DORS/2000-139—RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11A:4)

M. Bernier: Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur remplacent les Règles du Tribunal canadien des importations et répondent à un bon nombre de préoccupations exprimées au sujet des anciennes règles, notamment concernant l'établissement de procédures relatives à la forme et à la délivrance des assignations à comparaître et des autres documents.

Les nouvelles règles soulèvent d'autres préoccupations et questions qui sont exposées dans la lettre de M. Rousseau, datée du 10 janvier. Pour ce qui est des objections exprimées aux paragraphes 8 à 11, 13, 14 et 19 de la lettre de M. Rousseau, le ministère a promis des modifications. Quant à celles énoncées aux paragraphes 2, 3, 5, 6, 12 et 16, nous estimons que les réponses fournies peuvent être jugées satisfaisantes.

Au sujet de la question soulevée au paragraphe 1, il faudrait obtenir l'engagement que la correction nécessaire va être apportée au moment de la prochaine modification du règlement.

Pour ce qui est du problème traité au paragraphe 4, l'article 25.2 prévoit l'envoi de l'avis d'audience aux parties connues. M. Rousseau a demandé s'il y avait une distinction à faire entre les parties connues et les parties inconnues. On a répondu que les parties non connues désignent les personnes qui peuvent décider d'intervenir, par exemple, pour interjeter appel de la décision.

L'explication ne me paraît pas très logique. Soit qu'on est une partie à un procès soit qu'on ne l'est pas. L'article 25.2 devrait simplement prévoir l'envoi de l'avis d'audience aux parties, étant donné qu'il est bien sûr impossible d'envoyer cet avis aux parties non connues. Nous pensons qu'il faudrait écrire de nouveau à ce sujet.

Pour ce qui est de l'observation faite au paragraphe 7, je pense que le ministère n'a simplement pas compris la question soulevée par M. Rousseau. On propose d'écrire de nouveau à ce sujet. Concernant la préoccupation exprimée au paragraphe 15, qui traite du paragraphe 73.1(1), la réponse n'est pas satisfaisante. Normalement, le mot «notamment» traduit le mot «includes». La version anglaise énumère tous les renseignements que doit fournir l'avis d'expiration, tandis que la version française en vigueur indique que cet avis doit comprendre les renseignements énumérés. Les deux dispositions ne concordent pas, et cette question devrait être examinée par le ministère.

L'objection soulevée au paragraphe 17 traite de l'article 101. M. Rousseau fait remarquer que cette disposition reprend en grande partie les exigences déjà énoncées au paragraphe 30.13(2) de la loi. Ces questions ont déjà été examinées directement par le Parlement, et il n'appartient donc pas au responsable de la réglementation, en l'occurrence le Tribunal canadien du commerce extérieur, de prendre un règlement sur le même sujet.

On nous a répondu que modifier cette règle à ce moment-ci créerait de la confusion chez les intéressés.

Ce n'est malheureusement pas une réponse. On ne modifierait jamais de règlement si on ne voulait pas causer de confusion. Je pense que nous devrions donner suite à cette question.

Enfin, pour ce qui est de la question soulevée au paragraphe 18, concernant l'article 113, encore ici, cette disposition fait double emploi avec une disposition de la loi, sauf sur un point. Il faudrait supprimer ce qui fait double emploi.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Avez-vous des commentaires?

M. Lee: Je suis d'accord avec la démarche proposée par les conseillers dans tous les cas.

La dernière lettre a été reçue le 7 mars 2001, il y a deux ans et demi. Je reviens ainsi indirectement sur ce dont les membres se plaignent souvent, à savoir que les dossiers prennent beaucoup d'années à se régler.

Je suis conscient que ce règlement n'est pas d'une importance cruciale, qu'il ne cause pas de problèmes très sérieux. Merci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

[Français]

DORS/2000-205 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET L'ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTÉ DE CATÉGORIE II

DORS/2000-204 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE CATÉGORIE I

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11B:7)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On est d'accord. Le DORS/2000-205 et DORS/2000-204

M. Rousseau: Des modifications ont été promises en ce qui concerne les points soulevés dans la correspondance, sauf un. Il s'agit du point 3 de la correspondance relative au DORS/2000-205. Les conseillers ont demandé une explication et la réponse de la Commission est satisfaisante. La lettre de la Commission date du mois de mai, et il conviendrait que les conseillers s'informent des progrès accomplis en ce qui concerne les modifications promises. Les conseillers recommandent d'écrire au ministère pour s'informer de ces progrès.

DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

DORS/96-115 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada — Modification

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11C:21 )

M. Rousseau: Comme l'indique le commentaire préparé pour le comité, 54 modifications ont été apportées à la suite des commentaires faits par le comité au dossier du DORS/96-115.

En ce qui concerne le DORS/2002-170, les modifications ont été promises concernant tous les points, sauf le point 6 de la lettre du 21 octobre 2002.

Pour ce qui est de ce dernier, qui concerne la rédaction du Règlement, la réponse du ministère n'est pas satisfaisante. On utilise dans certains articles du règlement les mots «délégué à l'exploitation» alors qu'on a pris la peine de prévoir, dans les définitions au début du règlement, que le mot «délégué» utilisé dans le règlement, signifie «délégué à l'exploitation». Le ministère affirme que ces dispositions du règlement ont été rédigées ainsi à des fins de clarté et d'information. Puisqu'il en est ainsi, il semble qu'il vaudrait mieux supprimer la définition et utiliser les mots «délégué à l'exploitation» partout dans le règlement où ils doivent être utilisés. Autrement, comme le ministère le reconnaît lui- même, la situation actuelle n'est pas justifiable du point de vue juridique. La recommandation des conseillers est donc d'écrire de nouveau au ministère pour lui expliquer en quoi la réponse au point 6 n'est pas satisfaisante.

[Traduction]

LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA — 2003-2004

LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA — 2002-2003

LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA — 2000-2001

(Le texte des documents figure à l'annexe p. 11D:19 )

M. Bernier: Si le comité est d'accord, les avocats vont faire ce qui est indiqué dans la note explicative.

J'aimerais attirer votre attention sur la question plus fondamentale soulevée au paragraphe 17 par M. Bernhardt dans sa lettre du 15 juillet 2002. Il y est question de la redevance imposée comme s'il s'agissait d'un droit de permis, et qui est calculée en fonction d'un pourcentage de la valeur brute de l'alcool acheté par une entreprise pour la vente. Comme M. Bernhardt l'a fait remarquer, la redevance n'est pas un droit autorisé par la loi, mais une taxe d'affaires. Dans sa lettre du 3 février 2003, le ministère, après en avoir discuté avec le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice, a convenu que cette méthode d'établissement des prix «ne convenait pas» — j'imagine qu'il voulait dire par là que c'était «illégal» — et il a entrepris d'établir un droit dont le montant peut être déterminé au moment de la délivrance du permis, ce qui est bien un droit de permis et non une taxe.

Cependant, la liste maîtresse de 2003-2004 continue de prévoir la perception de cette taxe illégale. C'est inquiétant. Le ministère était au courant que ce droit ne convenait pas, pour reprendre les mots du ministère de la Justice, et, pourtant, il en est toujours question dans le texte réglementaire publié par la suite. On présume qu'on a continué de percevoir abusivement ces droits, même après avoir reconnu qu'il ne convenait pas de le faire.

Je proposerais que les présidents écrivent à la ministre pour qu'elle nous assure que, d'ici à ce que la disposition pertinente soit modifiée, ce droit ne sera plus perçu. Si les membres sont disposés à le faire, nous pourrions demander que ceux qui ont payé ce droit après que le gouvernement eut reconnu qu'il ne convenait pas, soient remboursés, ou du moins reçoivent la différence entre le nouveau montant du droit et ce qu'ils ont dû payer.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il y a beaucoup de droits prévus dans ce règlement, mais celui-là n'en est pas un.

M. Bernier: Non. Il correspond à 2 p. 100 des ventes d'alcool de l'année précédente. C'est une taxe d'affaires.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord? Il y a des droits à payer dans chaque parc. C'est normal qu'il y en ait, sauf qu'on continue d'une année à l'autre de percevoir ce montant en prétendant qu'il s'agit d'un droit alors que ce n'en est pas un.

M. Lee: On cherche les mots qui vont rallier le consensus du comité. Dans ce cas, on ne peut presque plus tolérer l'imposition d'un droit qui s'avère être une taxe. C'est une taxe illégale.

Cependant, je demande aux avocats de peser leurs mots. Je vais proposer une formulation, mais on peut en choisir une autre. Il faut indiquer que la situation ne peut plus durer et qu'il faut la corriger sur-le-champ.

Dans ce genre de situation, si nous ne recevons pas une réponse raisonnable assez rapidement, une mesure plus énergique serait envisagée de notre part, pour ne pas dire une mesure de «révocation». Il vaut mieux employer un langage ferme dans ce cas.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous demanderons à M. Wappel si le langage est assez ferme.

M. Bernier: On est d'accord pour écrire à la ministre?

M. White: En indiquant clairement que nous pourrions révoquer le règlement.

M. Bernier: Quand?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le Parlement va encore siéger l'an prochain, et nous allons être ici. Le sénateur Moore et moi serons ici.

[Français]

DORS/96-255 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11E:4)

M. Rousseau: Deux points ont été soulevés dans la correspondance concernant ce dossier. Le premier point a trait à une erreur de la version française et a fait l'objet d'une correction lors de l'adoption du DORS/2002-67, que le comité a déjà eu l'occasion d'examiner.

Le deuxième point concerne l'interprétation de l'article 58 du Règlement. Le ministère a fourni une réponse qui peut être considérée satisfaisante, même si on peut penser qu'une modification n'aurait pas été inutile. Les conseillers du comité ont exprimé une préoccupation quant à la possibilité que cette disposition soit interprétée d'une façon trop large. Le ministère explique dans quel contexte il faut la lire et pourquoi elle a un sens plus limité que ce que les conseillers ont suggéré. Si le comité est d'accord, ce dossier peut être fermé.

DORS/98-52 — RÈGLEMENT SUR LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11F:3)

DORS/99-128 — RÈGLEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES (ASSURANCE-VIE)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11G:5)

DORS/99-475 — ARRÊTÉ DE MODIFICATION TECHNIQUES (TARIF DES DOUANES), 1999-3

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11H:5)

DORS/2002-108 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2002-1

DORS/99-309 — ARRÊTÉ DE MODIFICATIONS TECHNIQUES(TARIF DES DOUANES), 1999-02

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11I:6 )

DORS/2000-248 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11J:4)

DORS/2003-85 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUCCESSIONS D'INDIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11K:2)

DORS/2003-129 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET IV)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11L:2)

M. Bernier: Si vous ne voyez pas d'objection, je vais traiter de l'ensemble des dossiers sous la rubrique «Corrections promises» et «Corrections apportées».

[Traduction]

À la rubrique «Corrections promises», cinq modifications de règlement ont été promises. À la rubrique «Corrections apportées», quatre modifications ont été apportées en tout, en réponse au travail du comité mixte. Il a été fait rapport aux deux chambres que l'article 14 du Règlement sur les successions d'Indiens était contraire à la loi, et il a été révoqué officiellement.

M. White: Bravo!

M. Bernier: Il y a 42 textes réglementaires qui ont été présentés sans commentaires.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Merci.

La séance est levée.