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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Témoignages

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OTTAWA, le jeudi 20 mars 2003

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 41, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Avant de passer à l'ordre du jour, nous allons examiner le budget du comité. Comme le Comité de liaison de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, nous souhaitons discuter du budget avec les membres du comité. Je vais demander à M. Heyde de passer rapidement en revue le budget.

M. Till Heyde, cogreffier du comité: En arrivant, les membres ont dû recevoir une copie du budget pour l'exercice financier 2003-2004. Il est écrit «Ébauche» dans le coin supérieur gauche du document. Le budget total pour les deux chambres s'élève à 25 150 $, dont 7 545 $ proviendront du Sénat et 17 605 $ proviendront de la Chambre des communes. Le principal changement par rapport aux années précédentes est que le Sénat a conclu une entente avec la Bibliothèque du Parlement selon laquelle la Bibliothèque s'occupera pour le comité de la dotation de postes de conseillers juridiques et d'employés de soutien administratif.

[Français]

Cela veut dire qu'une des dépenses majeures des années précédentes passera du budget du Comité mixte permanent de la réglementation au budget de la Bibliothèque du Parlement.

[Traduction]

Cela contribue à instaurer une régularité qui fera en sorte, par exemple, que le personnel sera payé de façon régulière durant les périodes de prorogation.

La troisième page comporte le détail des dépenses. Si vous avez des questions à leur sujet, je peux toutes les passer en revue.

Le coprésident (M. Grewal): Veuillez donner un résumé aux membres.

Le cogreffier (M. Heyde): Les postes budgétaires sont identiques à ceux des années précédentes. Le principal changement est l'ajout à la catégorie Services professionnels d'une somme pour l'embauche d'un conseiller juridique en prévision d'un rare cas où le comité souhaiterait obtenir les services d'un spécialiste dans le domaine juridique. Cela s'est déjà produit à l'occasion par le passé. Le comité peut vouloir avoir la possibilité d'embaucher une telle personne. À part cette modification, tous les autres postes sont essentiellement identiques à ceux des années précédentes, comme les photocopies, les repas, l'impression de l'ordre du jour, et cetera.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires? M. Lee propose l'adoption du budget. Qui est en faveur? Qui est contre? Le budget est adopté.

Je rappelle aux membres que notre prochaine séance aura lieu le 3 avril. Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour.

DORS/2002-225 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

DORS/93-332 — RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES

Le coprésident (M. Grewal): Monsieur Bernier, voudriez-vous rapidement nous mettre à jour? Je suis certain que les membres ont reçu la lettre du ministre des Pêches et des Océans adressée à M. Derek Lee. Après la réunion du comité directeur, M. Lee a effectué un suivi auprès du ministre, car celui-ci avait indiqué qu'il présenterait une loi et qu'il voulait écrire au comité. J'ai appris que cette lettre avait été écrite à la hâte. Vous en avez reçu une copie ce matin. Monsieur Bernier, voudriez-vous nous renseigner rapidement sur le sujet?

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Je n'ai rien à ajouter. La question a été traitée par le comité directeur, et je préfère que ses membres fournissent un rapport.

Le coprésident (M. Grewal): La lettre semble prometteuse, car ce que propose le ministre aiderait le comité à atteindre ses objectifs, mais le temps constitue un problème. Je ne peux garantir à quel moment la loi sera présentée, bien que le ministre ait promis qu'elle le sera au printemps et qu'elle réglera les questions qui préoccupent le comité.

Le sénateur Nolin: Je crois qu'il serait juste de permettre au ministre d'au moins nous montrer les modifications qu'il veut proposer. Nous devrions laisser le ministère et le ministre suivre leur propre processus et présenter des modifications relativement rapidement, car le temps presse. Il serait juste que vous, le ministre et le ministère élaboriez des modifications acceptables. Bien sûr, le conseiller juridique devrait communiquer par écrit avec le ministère pour lui exposer les changements à la loi que nous recommandons. Si c'est ce que souhaite le comité, ce serait une bonne façon de procéder, tout en gardant en tête que le temps presse.

Je suis en train de lire la lettre qui a été envoyée à M. Lee et je constate qu'il est maintenant question de l'automne prochain. Est-ce exact?

Des voix: Non, il est question de ce printemps.

Le sénateur Nolin: Le temps presse, et nous sommes sérieux. Je crois que l'objectif est de trouver un terrain d'entente pour faire en sorte que le dossier avance.

M. White: Je siège au comité depuis de nombreuses années et j'ai entendu bien des promesses. Nous avons eu à faire des suivis ainsi qu'à menacer et à cajoler des gens pour qu'ils effectuent les changements que nous jugions nécessaires.

La lettre du ministre des Pêches et des Océans indique son intention d'amorcer le processus officiel ce printemps en vue de présenter un projet de loi au cours de la présente session. Nous ne savons pas quand la session se terminera. Il est possible qu'un projet de loi soit présenté durant la session, mais, entre temps, nous serons encore aux prises avec un règlement qui est ultra vires, alors que nous approchons de la saison estivale de la pêche en Colombie-Britannique. Je ne crois pas que nous soyons en train de résoudre le problème en abandonnant le processus dans l'espoir que le ministre présentera un projet de loi.

Le règlement est ultra vires. Comment peut-il nous aider à faire face au problème ce printemps? Si le ministre avait indiqué dans sa lettre qu'il présentera, avant juin, un projet de loi qui sera adopté à temps pour la prochaine saison de pêche, nous pourrions donc compter sur une promesse. La lettre ne contient aucune promesse. Elle est aussi vague que de nombreuses autres lettres qu'a reçues le comité au fil des ans.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Lee: Peut-être que je devrais dire que la plupart des membres du comité directeur n'étaient pas certains de pouvoir recevoir une lettre du ministre en 24 heures. Il est remarquable que le ministre ait répondu rapidement. Cette rapidité témoigne de la détermination du ministre à apaiser les préoccupations du comité. J'admets que certaines des formulations dans ces lettres sont de nature purement bureaucratique. Je me souviens d'avoir rédigé de telles lettres lorsque j'étais avocat il y a de nombreuses années. L'essentiel, c'est que le ministre soit déterminé à apaiser les préoccupations précises du comité par l'entremise d'un projet de loi. Il commencera à rédiger cette mesure législative au cours de la session, comme il l'a précisé dans sa lettre. Lors d'une discussion informelle, il a parlé du printemps.

Je voudrais demander à M. Farrah, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, de clarifier l'intention du ministère de consulter le comité avant que les modifications soient déterminées et présentées à la Chambre au printemps.

Le coprésident (M. Grewal): En tant que membre du Comité des pêches, vous pouvez exprimer votre point de vue.

[Français]

M. Farrah: Dans un premier temps, je remercie les membres du comité pour leur collaboration et compte tenu du délai qui est déjà trop long, on en convient. Je veux ajouter ma voix à celle du ministre. Ce qui est important sur le plan de la lettre, c'est qu'il faut remarquer ici qu'il dit:

[Traduction]

qu'il a mentionné que des travaux sont en cours au sein de son ministère.

[Français]

Cela veut dire qu'il y a déjà un engagement, une action est entreprise au niveau du ministère pour faire en sorte qu'il y ait des amendements. Deuxième élément, et la raison pour laquelle le ministre parle d'indiquer pour la session qui vient, c'est que le ministre ne peut pas présumer de notre intention. Nous devons le déposer en Chambre au cours de la présente session. On n'a pas d'indication contraire à l'effet que ce ne soit pas fait. Dans le processus législatif le leader de la Chambre contrôle, et le ministre ne peut pas présumer des décisions du Cabinet pour la priorisation des projets de loi. C'est pourquoi la lettre est respectueuse du processus législatif. L'intention est claire de présenter ce projet de loi au cours de la présente session.

En réponse à la question de mon collègue, M. Lee, je peux, au nom du ministre m'engager que les différentes options qui seront évaluées par le ministère, eu égard aux amendements, seront présentées et discutées avec le membres de votre comité avant qu'elles soient déposées à la Chambre des communes. En termes d'échéancier, l'intention est de présenter les amendements au projet de loi à la Chambre des communes cette session-ci dans les plus brefs délais.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): M. Farrah, le «formal process this spring» est-ce que «formal process» veut dire une commission parlementaire sur les amendements qui seraient éventuellement proposés? Je veux être certaine que c'est ce qu'on entend par cela parce que la procédure interne du ministère ce n'est pas un «formal process».

M. Farrah: Non, «formal process» c'est le législatif pour fin d'adoption de ces amendements qui fera en sorte que la loi sera modifiée. Mais dans le processus, au niveau ministériel, tel qu'il est engagé actuellement, et avant que ce processus soit terminé et que les amendements soient présentés de façon formelle à la Chambre des communes, l'engagement pris est de faire en sorte qu'il y ait une rencontre avec votre comité pour discuter des options du ministère. Est-ce clair?

Le sénateur Nolin: Pour que nous ayons une discussion la plus ouverte possible, je suggère que cette réunion ait lieu à huis clos afin de permettre au ministre de s'exprimer et d'ouvrir son jeu et ce, dans le respect de cette proposition que vous nous faites — et qui est fort appréciée —, mais aussi dans le respect de sa qualité en tant que ministre.

M. Farrah: C'est très respectueux comme approche. Je n'ai aucune objection, au contraire.

Le sénateur Nolin: Maintenant, il faudrait rappeler que le temps est fort important. Une session peut durer deux ans.

M. Farrah: En termes de clarification, quand on parle de session, c'est la session du printemps. En principe, la session se termine en juin.

Le sénateur Nolin: On en prend bonne note.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Si je résume la question, avant de déposer de façon formelle ces amendements, le ministre a l'intention de nous consulter et présenter différentes options. La proposition du sénateur Nolin est de tenir une réunion à huis clos. Vous allez faire le message au ministre. Mes collègues sont d'accord, nous allons convoquer une réunion pour une discussion sur le fond de la question afin de nous permettre de régler le problème. Si tous mes collègues sont d'accord avec cette approche, on peut conclure que nous allons attendre cette rencontre et que le temps alloué pour faire ces modifications est d'ici la fin de la session.

M. Farrah: À l'ajournement de cette session-ci au printemps.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Quand aura lieu la séance à huis clos avec le ministre? Une date a-t-elle été avancée? Pourrait-elle se tenir la semaine prochaine ou la semaine suivante?

M. Farrah: Je vais devoir vérifier, mais la séance se tiendra le plus tôt possible. Je sais que la question est pressante.

Le coprésident (M. Grewal): Le comité tiendra une réunion le 3 avril 2003. Je veux qu'une séance à huis clos se tienne cette journée-là ou avant. Nous ne pouvons pas nous permettre de la tenir plus tard que cela. Est-ce possible?

M. Farrah: Je vais être honnête avec vous. Je ne sais pas. Nous voulons faire en sorte de rencontrer les membres du comité avant que le ministre présente les modifications à la Chambre des communes. Notre objectif est de veiller à ce que les modifications soient présentées à la Chambre des communes avant juin.

M. Lee: Au lieu d'essayer de choisir une date maintenant, attendons d'être fin prêts. Faisons savoir au ministère et au ministre que nous sommes prêts à être consultés au sujet des options proposées dès qu'ils seront prêts.

M. Farrah: Nous savons que le temps est important pour le comité, et il l'est pour nous aussi.

[Français]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): On peut conclure que vous nous donnerez un aperçu à la réunion du 3 avril, pour savoir à quel point vous serez prêt avec les options qui pourront être présentées, sachant que c'est une mesure exceptionnelle de consulter un comité pour des amendements à une loi avant que la loi soit déposée. C'est une procédure extrêmement inusitée et ce comité apprécie énormément d'être consulté parce que c'est une question extrêmement complexe.

M. Farrah: Eu égard au temps que vous avez consacré à cette question, il est normal d'agir ainsi en respect du comité.

[Traduction]

C.R.C.c. 954 — RÈGLEMENT SUR LES SUCCESSIONS D'INDIENS

M. Bernier: Les membres ont en main l'ébauche d'un rapport de révocation concernant l'article 14 du Règlement sur les successions d'Indiens. Je demande aux membres d'aller aux lettres qui suivent l'ébauche du rapport. La révocation est le premier aspect abordé dans la lettre du ministre. Après avoir été informé de l'intention du comité de proposer la révocation, le ministre a répondu le 10 février 2003 qu'il irait de l'avant avec la révocation promise.

Je suis heureux de signaler qu'un règlement abrogeant l'article 14 a été adopté par l'entremise du décret PC 2003-269 et publié dans la Gazette du Canada du 12 mars. Étant donné cela, il devient tout à fait inutile pour le comité d'adopter l'ébauche du rapport.

Le deuxième aspect concerne la validation d'ordonnances prises antérieurement par le ministre en vertu de cette disposition illégale. Le ministre demande au comité mixte de reconsidérer sa demande à propos d'une loi validant ces ordonnances.

Le premier argument invoqué par le ministre est que le fait de rouvrir des successions, selon ses mots, pourrait perturber indûment les veufs ou veuves et les membres de la famille du défunt. Sauf tout le respect que je dois au ministre, cet argument ne me semble pas avoir beaucoup de mérite. Nous parlons d'adopter un projet de loi d'un seul article afin de valider des ordonnances prises antérieurement. Je ne comprends pas pourquoi cela impliquerait la réouverture de successions ou même des consultations avec les membres de la famille du défunt.

Il est également difficile de ne pas faire remarquer que ce sont les veufs et les veuves en question qui ont été privés illégalement de leur part de la succession à la suite de ces ordonnances qui ont été prises en vertu de l'article 14 du Règlement.

La deuxième raison invoquée par le ministre est que le ministère de la Justice prétend qu'il n'y a pas lieu d'adopter une telle mesure législative. Il est important de signaler que, dans sa réponse au rapport n^o 65, en novembre 1999, le gouvernement s'était engagé à présenter une telle mesure. Cet engagement avait été formulé au nom de l'ensemble du gouvernement, probablement après qu'il ait demandé des conseils au ministère de la Justice.

Je me demande s'il est acceptable qu'un ministre ne respecte pas un engagement pris par le gouvernement, peu importe ce que le ministère de la Justice suggère maintenant, quelques années plus tard. Si ce ministère avait des suggestions à formuler à propos de la nécessité d'adopter une loi validant des ordonnances antérieures, il aurait dû les faire connaître avant que le gouvernement s'engage à adopter une telle loi. Ne pas respecter cet engagement minerait sérieusement la confiance à l'égard de la parole du gouvernement.

Cela dit, la vraie question concerne le fait que certaines personnes — c'est-à-dire des veufs et des veuves de personnes indiennes qui sont décédées sans testament et des enfants dans certains cas — ont été privées illégalement de leur droit d'obtenir une part de la succession du défunt. Ce droit leur avait été conféré par voie législative et leur a été enlevé à la suite de ces ordonnances illégales prises par le ministre.

Si le ministère de la Justice peut démontrer que, en vertu du droit, aucune revendication n'est possible de la part des veufs et des veuves ou des enfants qui ont été privés illégalement de leur héritage et que la position des conjoints de fait, qui n'avaient pas droit à un héritage ou à une part de la succession, ne peut être contestée en justice, alors peut-être qu'une telle garantie pourrait justifier l'inutilité d'adopter une loi visant à valider les ordonnances en question. Cependant, le ministère devrait garantir cela sans l'ombre d'un doute.

Quoi qu'il en soit, la question d'un ministre actuel qui ne respecte pas un engagement pris par le gouvernement dans une réponse qu'il a donnée à un rapport d'un comité parlementaire demeure.

M. Lee: Le conseiller juridique a soulevé deux questions importantes. Je fais remarquer que le ministre et le gouvernement ont réglé la principale question, à savoir la révocation de l'article 14, ce qui élimine la nécessité d'adopter le rapport.

Les deux points soulevés par le conseiller juridique n'ont peut-être pas été exposés assez clairement. Bien que le dossier du comité fasse état des deux questions, nous devrions peut-être les expliquer au ministre de sorte que son ministère et le ministère de la Justice les règlent.

La principale question est la deuxième qui a été soulevée par le conseiller juridique. Selon lui, avant que nous abandonnions le sujet, nous devrions nous assurer qu'il est absolument certain sur le plan juridique qu'aucune revendication n'est possible de la part des gens dont les droits ou les privilèges conférés par voie législative n'auraient pas été respectés en raison de cet article non valide. Nous pourrions demander au ministre de nous fournir un avis juridique donné par le ministère de la Justice au nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Cela réglerait une des questions.

Plutôt que de faire de la première question soulevée par le conseiller juridique, qui est ma deuxième question, une grande question, nous devrions porter à l'attention du ministre, au cas où il ne le saurait pas, que le ministère avait donné son accord. Est-ce le ministre actuel qui nous avait fait la promesse?

M. Bernier: Oui.

M. Lee: Dans ce cas, nous pourrions lui rappeler que lui-même ou le gouvernement avait entrepris de régler le problème par voie législative — de valider les ordonnances non valides. Les deux questions importantes soulevées par le conseiller juridique seraient ainsi réglées. Cela maintiendrait le dossier en cours pendant encore un certain temps, mais nous permettrait au moins d'essayer de régler ces deux questions.

M. Wappel: Je suis d'accord avec M. Lee, sauf que je ne crois pas que d'exiger du ministère de la Justice une garantie sans l'ombre d'un doute soit raisonnable. Je doute beaucoup qu'un ministère soit en mesure de faire cela. Cependant, il faut qu'on nous assure avec certitude que des revendications sont impossibles.

Je ne veux pas classer ces questions, mais si j'avais à le faire, je les mettrais au même niveau. Je ne savais pas que le gouvernement avait donné une réponse officielle dans laquelle il prenait un engagement. Lorsqu'un gouvernement prend un engagement par écrit et qu'il ne le respecte pas, cela est grave. Du moins, une raison convaincante devrait être donnée pour justifier le fait qu'un gouvernement ne respecte pas un engagement qu'il a pris par écrit. Je considère certainement les deux questions comme étant d'importance égale, et elles devraient être présentées comme tel.

[Français]

Le sénateur Nolin: À quoi tient l'incidence que vous faites sur le degré de preuve, de connaissance ou d'importance que vous accordez ou exigez du ministère de la Justice?

M. Bernier: Du fait que l'on parle de droit. Il s'agit de la sécurité juridique des personnes. Si on ne peut pas être certain que le droit des épouses de droit commun ne pourrait pas être mis en cause en justice, à ce moment, il y a certainement lieu de valider. On ne peut pas laisser les gens avec un doute qui plane sur leur droit à une succession. Il faut que la question soit claire. Je pense qu'il y a moyen en droit d'avoir des certitudes à 100 p. 100.

Si je dis, par exemple, qu'une personne au Québec est responsable du dommage qu'elle cause à autrui, c'est une certitude à 100 p. 100. Il n'y a aucun doute que c'est un principe du droit civil québécois.

Dans une situation comme celle-là, où il y a des droits individuels en cause et où des personnes ont perdu ou ont été privées d'un droit successoral qu'elles avaient et d'autres personnes se sont vues accorder un bénéfice ou une part de succession auxquels elles n'avaient pas droit en droit, si on juge ne pas avoir besoin de législation pour valider, il faudrait à tout le moins que le comité soit absolument certain que les droits des gens en question sont solides.

[Traduction]

Le sénateur Nolin: Le niveau de compréhension de l'inexistence de ces droits est assez important, monsieur Wappel. Il est difficile de prouver quelque chose sans l'ombre d'un doute.

[Français]

On parle de forclusion de droit.

[Traduction]

M. Bernier: Si un doute existe, peut-être qu'une loi visant à valider les ordonnances devrait être adoptée. L'existence d'un doute le justifierait.

M. Wappel: C'est exact.

M. White: Il est troublant de penser que certaines personnes ont pu être privées de certaines choses auxquelles elles avaient droit ou que d'autres ont pu obtenir certains avantages auxquels ils n'avaient pas droit en raison d'un règlement illégal.

Le conseiller juridique a-t-il une idée du nombre d'ordonnances qui ont été prises? Nous ne savons pas s'il s'agit d'un problème important ou non.

C'est le genre de situation qui peut éclabousser le gouvernement à un moment donné. La question pourrait subitement être portée à l'attention du public et devenir une question importante entraînant le versement d'indemnités substantielles. Nous devons régler le problème d'une manière ou d'une autre.

Il est utile de demander au ministère de la Justice de nous donner certaines garanties. Nous devrions lui demander combien d'ordonnances ont été prises et si la possibilité que ces ordonnances causent des problèmes a été évaluée. Le ministère devrait nous indiquer à quel point nous devrions insister pour que le gouvernement adopte la loi visant à valider ces ordonnances.

C'est ce que je propose. Je vois que M. Wappel hoche la tête en signe d'approbation.

M. Wappel: Oui.

[Français]

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): J'ai l'impression que les lois successorales sont des lois à caractère provincial. Donc, le droit civil n'est pas nécessairement le même au Québec que dans toutes les provinces.

Je me pose la question à savoir si des gens ont été privés de successions et qu'ils y avaient légalement droit. Il n'y a pas eu de contestation et, dans le cas présent, on parle de conjoints qui cohabitaient ensemble depuis sept ans.

Il y a aussi la question de droit commun reconnu par les Autochtones. Il s'agit de la tradition de la common law plutôt que celle de loi civile face à la reconnaissance des faits mis dans un règlement que nous jugeons illégal.

Combien de personnes ont été privées de droits et combien d'entre elles ont réclamé ces droits? Je n'ai pas l'impression qu'on est conscient que certaines personnes ont voulu exercer ces droits puisqu'elles pensaient qu'elles y avait droit en vertu du droit provincial.

Dans cette perspective, un article de loi pourrait décréter que toutes les décisions et toutes les dévolutions successorales faites en vertu de ce règlement ne pourraient être contestées.

On pourrait donc recommander cette solution dans cette situation étant donné que le règlement pour le futur ne s'appliquera pas tel quel et pour éviter aussi de rouvrir des successions de façon indéfinie. Notre position serait de demander au ministre de déposer un amendement à sa loi qui validerait toutes les décisions prises concernant les successions touchées par ce règlement. Est-ce la solution idéale?

M. Bernier: C'était du moins la recommandation du comité dans son rapport n^o 65, recommandation qui avait été acceptée par le gouvernement dans sa réponse de novembre 1999.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Est-ce qu'on demande au ministre de faire l'amendement en question? Il faut être précis sur ce qu'on lui demande. Je pense que sa décision est déjà très claire.

[Traduction]

Le sénateur Nolin: M. Lee ne fait pas que proposer de demander au ministre de représenter sa position. Nous la connaissons déjà. Nous voulons obtenir des précisions sur l'opinion exprimée par le ministère de la Justice. Est-ce bien cela?

M. Bernier: Le ministre évoque la proposition du ministère de la Justice, selon laquelle il n'y aurait aucun avantage à valider ces ordonnances, et on lui demanderait d'expliquer sur quoi se fonde cette proposition, si l'on veut. Si ces raisons ne sont pas totalement convaincantes, le comité pourra toujours indiquer au ministre qu'il serait préférable de respecter l'engagement du gouvernement.

Dans sa lettre, le comité mentionnerait également qu'il craint qu'une promesse gouvernementale faite dans le cadre d'une réponse exhaustive donnée par écrit au nom du gouvernement dans son ensemble ne soit mise en suspens sur la recommandation du ministère de la Justice. Nous pourrions également demander le nombre de poursuites qu'il y a eu, comme le souhaite M. White.

M. Wappel: Nous pourrions éviter tout cela, et c'est ce que je croyais que la coprésidente voulait faire, et simplement insister pour que le gouvernement respecte sa promesse. Nous n'aurions alors pas à nous poser toutes ces questions. Nous pouvons nous les poser si vous le voulez, mais si nous souhaitons les éviter, nous pourrions simplement recommander que le gouvernement respecte son engagement.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je ne veux pas que cela traîne. Nous ne voulons pas que les gens intentent des poursuites. Qui va payer? Nous avons le règlement. Ceux qui ont le droit de présenter une demande en toute légalité ne pourraient poursuivre que le gouvernement. Encore une fois, ils ne pourraient pas poursuivre ceux qui ont reçu un héritage. Nous adoptons la disposition ou le règlement.

Je préférerais que nous confirmions que ces décisions ont été prises. De cette façon, nous ne laisserons pas pendre une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui ont hérité.

M. White: Je n'ai rien à dire contre la proposition de la coprésidente de demander au gouvernement d'aller jusqu'au bout. Dans un sens, c'est un peu égoïste, mais j'aimerais connaître l'étendue du problème. Nous tournons autour, mais nous ne connaissons pas le problème en substance.

Nous en sommes à un point où il y a de la correspondance. Une question demeure en suspens: quelle est l'attitude du ministère de la Justice par rapport à cela. Y a-t-il un problème à poser des questions et à enclencher un processus en deux étapes? Demandons au ministère de la Justice de valider son affirmation et de nous donner une idée de l'ampleur du problème. Nous pourrons ensuite aller de l'avant avec la proposition de les valider.

M. Bernier: Si c'est ce que le comité souhaite, il est certainement possible de faire ce que M. White propose. Dans leur lettre, les coprésidents pourraient justement souligner que le comité préférerait vivement que le gouvernement tienne sa promesse. Nous pourrions toujours poser ces questions. Cependant, nous indiquerions d'emblée préférer que le gouvernement agisse pour respecter sa promesse.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

C.R.C. c. 1325 — RÈGLEMENT SUR LES MINÉRAUX DES TERRES PUBLIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 4A:5.)

M. Bernier: Dans les notes qu'ont reçues les membres du comité, on explique comment la promulgation du paragraphe 4(7) de la Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, qui se trouve maintenant au chapitre 20 des Lois du Canada de 2002, règle le grave problème de droit constitutionnel qui a été relevé par le comité mixte permanent quant au Règlement sur les minéraux des terres publiques, mais qui s'applique également à divers autres règlements.

Le caractère inconstitutionnel des règlements édictés en anglais seulement a été soulevé pour la première fois par le conseiller juridique en 1991. Conformément au paragraphe 4(7), de la loi, tout règlement édicté dans une langue officielle et qui n'a pas été validé directement par la loi sera, s'il n'est pas réédicté avant cette date, considéré abrogé six ans après le jour d'entrée en vigueur de la loi, soit après le 13 juin 2002.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Qu'allons-nous faire?

Le coprésident (M. Grewal): Lorsque nous avons comparu devant le comité sénatorial chargé de cette question, le comité sénatorial a-t-il présenté un rapport? Je n'en ai pas trouvé. Y a-t-il des conclusions qui ont été tirées de cette réunion?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): À ce moment-là, je croyais que tout règlement ayant été adopté illégalement ne serait pas autorisé à demeurer en vigueur, puisqu'il ne respectait pas l'obligation du bilinguisme. Je croyais qu'on allait se dépêcher pour veiller à ce que tous les règlements s'y conforment. Si je me rappelle bien, on recommandait de repartir à neuf.

M. Bernier: Ce sera fait dans six ans, soit d'ici le 13 juin 2008. Tout règlement fédéral qui est toujours en vigueur et qui n'a été édicté que dans une langue officielle sera automatiquement abrogé. Tous les règlements qui demeureront après cette date auront été édictés comme il se doit dans les deux langues officielles; ils auront aussi été imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Pourrions-nous négocier une échéance plus courte, entre un et six ans peut-être? Peut-être une échéance de trois ans serait-elle plus raisonnable.

M. Bernier: Mis à part les deux coprésidents, qui ont comparu devant le comité sénatorial? Je crois que le comité a une dette envers le sénateur Moore, qui a fait valoir les préoccupations du comité au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À un certain point, votre sage proposition d'une échéance d'un an était en train de tomber à l'eau, mais le sénateur Moore s'est appliqué à ramener ce comité à l'envisager. La décision finale est allée en faveur de la proposition du sénateur Beaudoin, qui recommandait une échéance de six ans. C'est toujours mieux que la recommandation du ministère de la Justice, qui proposait de ne rien faire.

Le coprésident (M. Grewal): J'aimerais ajouter, à titre d'information pour certains membres du comité, que le projet de loi S-41 portait sur ce point et qu'il a été adopté par la Chambre à la session dernière.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons être patients. Je vais être encore là en 2008, je vous ferai donc tous part des développements.

M. Lee: Nous sommes en train de conclure nos travaux à ce sujet. Le temps file probablement pour certains, mais en gros, les objectifs du comité ont tous été atteints grâce au travail des conseillers juridiques et des coprésidents. Je crois que tous les dossiers que nous avons sous les yeux ce matin sont porteurs de bonnes nouvelles.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons maintenant passer à l'examen du prochain point à l'ordre du jour.

DORS/2002-246 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS TEXTES (MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN)

M. Bernier: Comme c'est écrit dans la documentation remise au comité, ce correctif général vient concrétiser diverses modifications déjà promises au comité mixte.

Le règlement correctif confirme notamment l'abrogation du paragraphe 15(5) du Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, conformément à la résolution de rejet prise par la Chambre des communes le 18 février 2002. Les membres du comité seront certainement bien tristes de ne pas devoir se pencher sur le règlement sur les rennes à Noël.

Comme on l'a souligné, une abrogation ordonnée par la Chambre des communes devrait être présentée à part plutôt que dans un ensemble de modifications diverses. Les coprésidents ont déjà écrit au président du Bureau du Conseil privé concernant cette façon de faire. C'est un autre exemple de la pratique sur laquelle s'interrogeait le comité mixte. Dès qu'on recevra une réponse à l'autre lettre, elle sera soumise au comité.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le prochain point à l'ordre du jour apparaît sous la rubrique «Échanges de lettres avec les ministres».

DORS/92-738 — RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 4B:3.)

M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: Les membres du comité se rappelleront qu'en vertu des dispositions législatives pertinentes, l'Office des transports du Canada est tenu de fixer les tarifs à percevoir pour l'interconnexion des wagons. Lorsqu'il a examiné le règlement en 1993, le comité a remarqué que ce règlement, plutôt que de fixer des tarifs appropriés, prescrivait simplement des tarifs maximums que les expéditeurs ne pouvaient pas dépasser. L'Office a été informé que cela ne respectait pas les lois et règlements habilitants, puis il a convenu de modifier le règlement pour l'harmoniser aux dispositions prescrites par Parlement.

Cependant, lorsque l'Office a recommandé la modification, le ministre des Transports y a opposé son veto. Dans une lettre à l'Office, le ministre a déclaré qu'il faudrait effectuer une étude approfondie avant de changer la pratique établie depuis longtemps d'établir des tarifs maximums. Cela indiquait clairement que l'Office interprétait toujours que le règlement dictait de prescrire des tarifs maximums bien après qu'on a reconnu que cette façon de faire était illégale. Il y avait contradiction avec les garanties qu'on avait données au comité, qui voulait savoir comment les tarifs étaient prescrits dans la réalité.

En bout de ligne, le comité a été contraint d'ordonner la comparution du sous-ministre des Transports afin d'obtenir ce renseignement. Pendant sa comparution, le sous-ministre a indiqué que la Loi sur les transports au Canada serait modifiée afin d'autoriser la prescription de tarifs maximums. Comme on peut le lire dans la lettre du ministre, cette modification a maintenant été proposée à l'alinéa 128(1)b) du projet de loi C-26.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons maintenant examiner le prochain point à l'ordre du jour, qui se trouve à la rubrique «Nouveau texte réglementaire».

DORS/90-82 — RÈGLEMENT SUR LA CAISSE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES

M. Bernhart: Les questions dont fait état M. Rousseau dans sa lettre du 22 octobre 2002 ont été résolues lorsque ce règlement a été remplacé par le nouveau règlement sur la responsabilité en matière maritime. Par conséquent, nous pouvons clore ce dossier.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le prochain point se trouve sous la même rubrique.

DORS/200-46 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE

M. Bernier: J'ai remarqué en préparant notre séance que la version anglaise de la lettre originale de M. Rousseau n'apparaissait pas dans la documentation distribuée aux membres. Je propose donc que nous reportions l'étude de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

Le coprésident (M. Grewal): Nous n'avons pas la version anglaise, ce qui fait que le comité reviendra à ce point la semaine prochaine. Nous allons maintenant passer au DORS/99-12.

DORS/99-12 — RÈGLEMENT SUR L'EXIGENCE D'UN EXAMEN PRÉALABLE

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 4C:6)

M. Bernhart: En ce qui concerne le Règlement sur l'exigence d'un examen préalable, le conseiller juridique a envoyé une lettre en date du 3 septembre 2002 pour demander des nouvelles quant à l'avancement des modifications promises. Il demandait également des précisions quant à certains commentaires exprimés dans des lettres précédentes du ministère.

Dans sa réponse, M. Sinclair indique que les modifications seront apportées après la signature de l'accord final de règlement des revendications territoriales des Dogrib, qui devrait avoir lieu cette année. Il mentionne également que nous sommes d'accord sur les dispositions liées aux éclaircissements demandés. À la lumière de ces informations, il semble suffire, pour l'instant, de suivre l'avancement des modifications promises.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le prochain point porte sur le DORS/95-410.

DORS/95-410 — ANNEXES I ET III DE LA LOI — MODIFICATION

M. Bernhart: L'une des modifications apportées par ce texte consiste à ajouter la Société du port de Vancouver à l'annexe I de ce qui correspond maintenant à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui porte sur certaines propriétés.

Soit dit en passant, le fait d'ajouter la propriété d'une société à l'annexe I a pour effet de limiter les subventions versées en remplacement d'impôts fonciers et en remplacement de l'impôt sur la façade ou sur la superficie à la propriété de la société inscrite à l'annexe.

La loi autorise le gouverneur en conseil à ajouter des propriétés à l'annexe I par règlement si la société est inscrite à l'annexe III de la loi. Le problème, c'est que la Société du port de Vancouver n'était pas inscrite à l'annexe III de la loi. Par conséquent, la Société du port de Vancouver a été ajoutée à l'annexe III. Il restait donc à corriger la modification en l'ajoutant, ainsi que sa propriété, à l'annexe I.

Pendant la préparation de cette modification, il est apparu qu'il y avait un doute sur la nature de la propriété en question de même que sur l'autorité qui en était responsable. Après quelques recherches, il a été établi que c'était le ministre des Transports qui était responsable de l'administration de la propriété.

Une fois cela établi, il y avait lieu de s'interroger sur la nécessité même d'une telle disposition. Récemment, on a informé le comité que la disposition en question serait simplement éliminée au complet. Peut-être faudrait-il toutefois demander au ministère, cette fois-ci, quand il s'attend à ce que ce soit fait.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord?

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le prochain élément est le DORS/99-158.

DORS/99-158 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIENNE (PARTIE VII)

M. Bernhardt: On nous avait d'abord promis une correction mineure à la version anglaise de l'une des dispositions. Elle devait être apportée au début de 2002.

Le ministère a ensuite annoncé qu'il allait inclure cette modification à un groupe de modifications qui devraient être publiées par anticipation à l'automne. Il semble que cette modification a été reportée à nouveau à l'automne 2003.

De toute évidence, ces délais sont loin d'être satisfaisants, mais la modification est de moindre importance. Ainsi, le comité peut choisir de patienter encore un certain temps. Il s'agit d'une erreur typographique.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord?

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les prochains points paraissent sous la rubrique «Modification partielle promise».

DORS/89-331 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE MARITIME SUR RAIL DE SELKIRK

DORS/89-332 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT

DORS/95-462 — RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 4D:16)

M. Bernhardt: Comme vous pouvez le lire dans la documentation, chacun de ces textes règle des problèmes qui ont été relevés par le comité. Ils soulèvent également plusieurs autres questions, dont ont discuté le conseiller juridique et le ministère dans leurs échanges. De plus, il y a une modification promise qui n'a pas été traitée.

D'autres modifications ont été promises en lien avec tous ces points, à l'exception de la question à savoir si deux règlements devraient être modifiés afin qui y paraisse le nom actuel du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Bien que cette modification puisse paraître évidente, le ministère indique dans une lettre en date du 23 juillet 2002 qu'il hésite à apporter ces changements.

Je tiens également à mentionner que la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux prescrit que toute mention de l'ancien ministère des Travaux publics et de l'ancien ministère des Approvisionnements et Services dans une loi ou un règlement doit être considérée comme une mention du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Bien que les arguments et les protestations du ministère ne soient pas particulièrement convaincants, il n'y a pas vraiment de conséquences à mettre ces mentions à jour. Par conséquent, le comité pourrait décider de ne pas poursuivre ses démarches en ce sens. Si le comité est d'accord, il pourrait simplement faire un suivi de l'avancement des modifications promises.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/98-115 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES POIDS ET MESURES

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 4E:18)

M. Bernier: Des modifications ont été promises pour tous les problèmes soulevés par le conseiller juridique, à l'exception de la question relative aux articles 34, 35 et 35.1. Les explications à ce propos semblent satisfaisantes. Le suivi des modifications sera effectué de la manière habituelle.

[Français]

DORS/97-138 — ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 4F:4)

M. Bernier: La préoccupation du comité au sujet de la rédaction de l'arrêté DORS/97-138 a été comprise au ministère et on promet qu'il en sera tenu compte dans le futur. La réponse est satisfaisante et le comité peut fermer son dossier.

DORS/97-473 — RÈGLEMENT SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DES CHUTES KANANASKIS ET DES CHUTES HORSESHOE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 4G:4)

M. Bernier: Encore une fois, des modifications sont promises sur toutes les questions soulevées.

La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Il y aura un suivi pour être sûr que ce sera fait.

DORS/98-215 — RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ARMES À FEU (PARTICULIERS)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 4H:10)

M. Bernier: Encore une fois, des modifications sont promises sur les deux questions soulevées. En ce qui a trait aux textes réglementaires présentés sans commentaire, je souligne que la catégorie comprend 65 textes présentés sans commentaire.

La séance est levée.

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