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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Témoignages

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OTTAWA, le jeudi 12 juin 2003

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 41, pour étudier des textes réglementaires ainsi que l'ébauche d'un rapport.

M. Gurmant Grewal (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Bonjour à tous. Avant de passer aux questions à l'ordre du jour, j'ai deux annonces à faire.

Les efforts déployés par notre comité ont contribué à l'étude expéditive du projet de loi C-205 à la Chambre. Le projet de loi va faire l'objet d'un débat vendredi, et nous avons bon espoir, comme la dernière fois, qu'il sera renvoyé au Sénat la semaine prochaine.

Je tiens à remercier tous les membres. Tout le monde y a mis du sien. Je sais que tous les membres ont exercé des pressions auprès des députés de la Chambre des communes, et je souligne en particulier le travail de M. Paul Macklin, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, de M. Derek Lee et de M. Tom Wappel. Tous les autres membres ont aussi fait beaucoup.

Je veux également remercier tout spécialement le conseiller juridique principal du comité, M. Bernier, qui n'a rien négligé pour mieux faire comprendre les aspects juridiques et techniques du projet de loi. Nous lui en sommes reconnaissants.

La deuxième annonce a trait au projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches. C'est le deuxième point à l'ordre du jour. Il a été déposé à la Chambre le 11 juin.

Un autre sujet s'est ajouté au programme de nos travaux d'aujourd'hui. C'est la question du transfert des pouvoirs du ministère de la Justice à celui du Solliciteur général concernant la Loi sur les armes à feu. Je vais demander au conseiller d'expliquer la situation.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Le 26 juin, les coprésidents ont reçu une lettre du député de Yorkton—Melville, demandant au comité d'examiner la validité du décret C.P. 2003-556, pris aux termes de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. Le décret visait à transférer au solliciteur général les pouvoirs du ministre de la Justice concernant la Loi sur les armes à feu.

Étant donné que le député juge la question importante, j'ai voulu m'assurer que le comité en discute avant l'ajournement des travaux. Nous n'avons pas pu envoyer la documentation pertinente aux membres avant hier. Je m'en excuse. Par courtoisie, nous avons également envoyé copie des mêmes documents au député de Yorkton—Melville.

Pour ce qui est du fond de la question, je vais résumer très brièvement la note. Les conseillers sont d'avis que le décret C.P. 2003-556 constitue un exercice valide de l'autorité conférée par le Parlement.

Comme l'indique la note distribuée aux membres, nous n'avons pas pu trouver de justification convaincante permettant de nier que les décrets de cette nature respectent bien l'intention que le Parlement avait quand il a adopté la loi en 1918.

À moins que le comité ne soit pas d'accord avec nous, je conseillerais à la présidence de répondre, par acte de politesse, au député de Yorkton—Melville, pour le remercier de son intérêt et lui faire part officiellement de nos conclusions si, bien sûr, le comité partage notre avis.

Le coprésident (M. Grewal): Les membres ont-ils des observations à faire?

M. Lee: Le député de Yorkton—Melville est tenace dans ses initiatives à la Chambre à propos du registre sur les armes à feu. J'aimerais que la lettre, en plus d'indiquer que nous avons examiné la question sans pouvoir trouver de problème, fournisse une explication claire et concise, si c'est possible de le faire pour le conseiller.

M. Bernier: On peut certainement s'inspirer de la note que les membres ont en leur possession.

M. Lee: Le député croit vraiment qu'il y a un problème dans ce cas. Il doit comprendre que les conseillers et les membres du comité ont examiné la question soigneusement.

M. Bernier: Je comprends pourquoi l'article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique soulève des inquiétudes. Comme je l'ai dit, ce n'est la première fois que nous examinons la question. Au moment de la vaste réorganisation de l'administration fédérale en 1993, l'interprétation de cette disposition nous a causé beaucoup de difficultés; on s'est alors demandé si cette disposition permettait de prendre des décrets en vue essentiellement de procéder à une réorganisation complète.

On est toujours mal à l'aise quand la législation déléguée sert à annuler des lois ou la volonté expresse du Parlement. Cependant, en bout de ligne, on ne peut simplement pas énoncer de justification convaincante pour conclure que ces décrets vont à l'encontre de ce qui était entendu.

Quant à savoir si le Parlement aurait dû accorder ce pouvoir au gouverneur en conseil en 1918, c'est un autre problème, qui traite de la sagesse de la loi.

Le coprésident (M. Grewal): Le député de Yorkton—Melville est tenace, mais je le félicite du travail qu'il a accompli à ce sujet. Nous allons lui écrire une lettre en tenant compte de ce que M. Lee a dit.

Passons maintenant aux questions à l'ordre du jour.

DORS/99-268 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (FERROCHROME ET CERTAINS PRODUITS AUTOMOBILES)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 9A:5)

[Français]

M. Jacques Rousseau, conseiller juridique: Dans ce dossier, il a fallu agiter le spectre d'une comparution des fonctionnaires du ministère pour obtenir une réponse complète. Le ministère confirme que la rédaction du décret est défectueuse. Il explique aussi de façon satisfaisante pourquoi ces erreurs n'ont pas besoin de faire l'objet d'une correction. Il n'y a aucune autre action à prendre dans ce dossier. Ce dossier peut donc être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Avez-vous des commentaires?

M. Macklin: Excellent travail.

DORS/2002-225 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

M. Bernier: Monsieur le président, ce dossier figure à l'ordre du jour, mais il n'y a aucune documentation à l'intention des membres. Il est inscrit au programme de la réunion simplement parce qu'on devait nous donner des instructions sur les mesures à prendre si jamais le gouvernement n'avait pas tenu sa promesse de présenter un projet de loi avant l'ajournement des travaux. Heureusement, la question ne se pose plus puisque le président a indiqué qu'un projet de loi avait été déposé et lu pour une première fois hier.

Je n'y ai cependant jeté qu'un très rapide coup d'oeil ce matin. Nous n'avons pas pu l'obtenir avant. Je peux confirmer que les membres qui en ont pris connaissance ont l'impression que, s'il est adopté, le projet de loi réglerait les problèmes soulevés par le comité.

Le comité n'a plus qu'à se féliciter du travail accompli et à suivre l'évolution du projet de loi.

M. Cummins: Je tiens à signaler que, à notre réunion du 20 mars dernier, M. Farrah a dit et je le cite:

Avant que des modifications soient présentées de façon officielle à la Chambre des communes, le ministère s'est engagé à rencontrer le comité pour discuter des différentes options. Est-ce clair?

Je signale que cet engagement n'a pas été respecté, ce qui est malheureux. Nous avons obtenu un exemplaire du projet de loi hier et nous avons certaines inquiétudes à son sujet. Nos avocats l'examinent attentivement. Ce sont surtout les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre qui nous inquiètent. Le projet de loi va lui permettre, pour la première fois de notre histoire, de faire une distinction entre les Canadiens, en fonction de la race. Il faut noter que le projet de loi n'est pas nécessaire pour la gestion des droits ancestraux établis par les tribunaux. Autrement dit, on n'a pas besoin du projet de loi pour que les tribunaux reconnaissent la pêche de subsistance, qui est un droit conféré par l'article 35 de la Charte. Il va cependant permettre au ministre de réattribuer des éléments importants de la pêche sans l'examen voulu du Parlement.

À première vue, nous sommes très inquiets des vastes pouvoirs accordés au ministre, et nous pensons que c'est inacceptable. Je peux vous assurer que nous allons examiner la situation attentivement.

Le coprésident (M. Grewal): Votre bureau le fait.

Y a-t-il d'autres observations?

M. Lee: Même si je ne réagis pas directement à l'extrait de nos délibérations cité par M. Cummins, puis-je faire confirmer que le ministre ou ses collaborateurs ont communiqué des informations à notre personnel il y a un ou deux jours? C'était juste avant ou juste après le dépôt du projet de loi.

Le coprésident (M. Grewal): La rencontre a eu lieu juste avant le dépôt du projet de loi. Quelques députés, M. Bernhardt et moi-même avons assisté à cette séance d'information.

Le sénateur Moore: Oui.

M. Lee: Puis-je donc conclure qu'avant que le projet de loi ne soit déposé officiellement, il y a eu une rencontre avec le ministre?

Le coprésident (M. Grewal): C'est le personnel du ministre qui a tenu la rencontre.

M. Lee: M. Cummins était en quelque sorte mal informé quand il a lu cet extrait.

M. Cummins: Monsieur le président, ce n'est pas vrai. La rencontre a lieu à peine quelques heures avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Des représentants du ministère ont expliqué le projet de loi sans en remettre d'exemplaires aux personnes réunies. Monsieur le président, je pense que vous avez demandé d'avoir les notes de l'exposé et qu'on vous a répondu qu'on les remettrait plus tard. Cela ne ressemble en rien à la consultation que M. Farrah a promise. M. Farrah a promis une rencontre pour discuter des différentes options. La rencontre a eu lieu seulement pour informer ses participants qu'un projet de loi allait être présenté et donner un aperçu général de sa teneur. Comme je l'ai dit, c'était un fait accompli et la rencontre a eu lieu à peine quelques heures avant le dépôt du projet de loi à la Chambre.

M. Lee: Très bien. Merci.

Le coprésident (M. Grewal): Au nom de tous les membres du comité, je souhaite un prompt rétablissement à M. Farrah qui a subi une opération.

Nous passons maintenant à la rubrique «Échanges de lettre avec les ministres».

DORS/89/127 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION

M. Bernier: Monsieur le président, ce dossier remonte au printemps de 1989. La modification dont le comité remet en question la légalité a été rédigée pour valider un engagement commercial pris par le premier ministre Mulroney, pour respecter des objectifs de développement économique conclus avec la CARICOM, lors d'une visite effectuée dans les Caraïbes. Étant donné que la promotion d'objectifs de commerce international n'est évidemment pas l'objet de la Loi sur les aliments et drogues, le comité s'est dit d'avis que la modification va au-delà des pouvoirs conférés par la loi.

Il a fallu plus de trois ans au comité mixte pour finir par obtenir des services juridiques du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales l'engagement que l'article B.02.034 du Règlement sur les aliments et drogues allait être abrogé. Il faut signaler que le gouvernement n'a jamais contesté la conclusion du comité selon laquelle cette disposition dépasse les pouvoirs conférés par la Loi sur les aliments et drogues.

En septembre 1992, le comité a appris que la disposition serait abrogée par une modification apportée à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Cette modification visait à confirmer la promesse du premier ministre selon laquelle la loi canadienne serait modifiée pour permettre l'importation en vrac de rhum antillais.

Le 30 mai 1996, on a indiqué au comité qu'on prévoyait présenter des modifications à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes à l'automne de 1996. Quelques années plus tard, soit le 30 janvier 2001, on a indiqué au comité que l'Agence canadienne d'inspection des aliments participait aux dernières discussions engagées avec l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, le ministère des Finances ainsi que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour essayer de trouver une solution à ce problème.

Le 24 octobre 2001, le ministre du Commerce international de l'époque a demandé au comité d'attendre avant d'agir dans ce dossier la conclusion d'un éventuel accord de libre-échange, qui pourrait être négocié en 2002.

Comme le ministre l'indique dans sa dernière lettre, il n'y a pas eu d'accord, et il semble maintenant assez clair qu'il n'y aura pas de négociation bientôt. Le ministre signale aussi qu'il se pourrait, et j'insiste sur le mot «pourrait», qu'un accord de libre-échange des Amériques soit conclu d'ici décembre 2005, ce qui rendrait inutile la disposition invalide B.02.034.

La dernière fois que nous avons examiné ce dossier, le comité était prêt à faire preuve de patience dans la mesure où le ministre pourrait lui indiquer clairement l'échéancier des négociations dont il avait d'abord parlé avec les pays des Caraïbes et le dépôt prévu du projet de loi. Il semble que le ministre ne l'a pas fait.

Je me rends compte également, comme les membres le savent j'en suis sûr, que ce règlement invalide est très avantageux sur le plan économique pour les producteurs de rhum antillais. On a déjà parlé de dizaines de millions de dollars. Reste à savoir s'il convient qu'un élément aussi important de notre politique commerciale avec ces pays repose sur un règlement qui n'est pas valide. Si la question est aussi importante, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté un projet de loi pour valider cette disposition?

Comme je l'ai indiqué au départ, le comité est saisi de ce dossier depuis 14 ans. Si le comité estime avoir été bien assez patient, le moment est peut-être venu d'au moins attirer l'attention des deux Chambres sur cette question en présentant un rapport.

M. Wappel: Pour montrer aux membres combien de temps s'est écoulé, c'est au printemps de 1989 que le chef du Parti libéral du Canada de l'époque, le très honorable John Turner, m'a demandé de présider ce comité.

M. Cummins: Assume-t-il la responsabilité du dossier?

M. Wappel: J'ai bu beaucoup de rhum depuis. Je pense que le conseiller a raison de dire que nous avons été beaucoup plus patients que d'habitude et que nous devrions produire un rapport. Quel genre de rapport le conseiller nous suggère-t-il? Serait-ce un rapport courant? Cette proposition me conviendrait.

Le coprésident (M. Grewal): Merci de votre franchise.

M. Kelleher: Comme je suis un peu familier avec ces accords, je peux vous assurer qu'il n'y a pas la moindre possibilité qu'un accord soit conclu d'ici 2005. Ce n'est pas dans les plans pour l'instant, et je crois que nous ne devrions plus attendre.

M. Lee: Je tiens à préciser que le comité mixte n'a jamais eu l'intention d'entraver la circulation du rhum antillais de bonne qualité. Peu importe les raisons pour lesquelles nous avons été patients pendant toutes ces années, je trouve que le dossier traîne depuis trop longtemps et que nous devrions produire un rapport. Je me demande si ce serait un rapport de révocation ou si un rapport aurait une incidence sur le produit plutôt que sur les intervenants engagés dans une relation commerciale élargie.

Je serais en faveur de la rédaction d'un rapport maintenant. Je ne voudrais pas qu'on décide d'envoyer une autre lettre pour dire que, si on ne nous précise pas la date de la révocation, nous allons présenter un rapport.

Rédigeons un rapport de toute façon. Nous aurons un rapport et/ou une autre mesure.

M. Bernier: Le rapport ne serait pas présenté au comité avant l'automne, ce qui ne nous empêche pas d'envoyer une lettre maintenant pour faire savoir au ministre que le rapport sera présenté.

M. Lee: M. Wappel a suivi le dossier depuis le début, c'est pour dire.

Le coprésident (M. Grewal): Merci, nous allons envoyer une lettre maintenant et rédiger un rapport que le comité examinera à sa prochaine réunion.

Nous passons maintenant au DORS/92-631.

DORS/92-631 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 9B:4)

M. Bernier: Monsieur le président, la réponse du ministre Anderson est satisfaisante. Nous allons suivre le dossier de la façon habituelle.

Le coprésident (M. Grewal): Très bien. Nous passons au DORS/99-170.

DORS/99-170 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L'ANGOLA

[Français]

M. Rousseau: Dans ce dossier, les coprésidents ont dû écrire au ministre pour que nous parvienne une réponse concernant un simple problème de rédaction. Le ministère nous informe que le règlement n'est plus nécessaire et va, par conséquent, être abrogé. Cela n'a pas encore été fait, même si le ministère prévoyait que cette abrogation serait chose faite à la fin du mois de mars. Il conviendrait donc que les conseillers écrivent au ministère pour demander où en sont les choses.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Convenons-nous d'écrire une lettre?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant à la rubrique «Réponse non satisfaisante».

DORS/96-48 — RÈGLEMENT SUR L'EXEMPTION (IMPORTATION DE BOEUF OU DE VEAU) — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 9C:5)

[Français]

M. Rousseau: En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de l'application de tout ou partie de la présente loi, toute personne, toute marchandise ou toute catégorie de personnes ou de marchandises. Le gouverneur en conseil s'est servi de ce pouvoir pour exempter certaines personnes de l'obligation d'obtenir la licence d'importation prévue à l'article 14 de la loi. Jusque-là, il n'y a pas de problème. Toutefois, le règlement va plus loin. Il prévoit les conditions que doivent respecter les personnes qui veulent se prévaloir de l'exemption. En faisant cela, le gouverneur en conseil se trouve à réglementer l'importation des marchandises visées par le règlement. Il n'y a aucun pouvoir dans la loi permettant d'accorder des exemptions conditionnelles. La réponse du ministère est que le règlement ne fait que définir les catégories de personnes ou de marchandises qui sont exemptées. Ce n'est pas la première fois qu'un ministère donne cette réponse au comité et le comité a déjà eu l'occasion de la refuser.

Or, si le comité est d'accord, les conseillers vont poursuivre la correspondance afin d'expliquer au ministère pourquoi cette réponse ne satisfait pas le comité.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Avez-vous des commentaires? Je pense que la question est assez claire.

M. Lee: Je trouve que ce dossier aussi traîne depuis un peu trop longtemps, depuis sept ans. Si nous écrivons de nouveau, je pense que nous devons indiquer bien clairement pourquoi un règlement comportant ce genre de conditions est invalide. Si notre point de vue est énoncé de façon claire et nette, le ministère va comprendre. Un délai de sept ans est bien assez long pour moi. Si on ne veut pas collaborer avec nous après sept ans, nous allons agir seuls.

Le sénateur Moore: Je suis d'accord avec M. Lee, mais je mettrais un peu plus de pression. Indiquons au ministère que, si nous n'avons pas de nouvelle d'ici un certain temps, nous prendrons les mesures qui s'imposent, comme dans le cas d'un autre dossier dont nous avons discuté plus tôt ce matin.

C'est très bien d'écrire pour s'expliquer. Nous l'avons fait autant comme autant. Nous devons nous faire un peu plus insistants pour qu'on nous réponde dans un délai raisonnable et qu'on sache que le comité va agir comme il le juge approprié.

M. Lee: J'aimerais demander aux conseillers s'il y a d'autres règlements d'exemption qui prévoient des conditions comme celles énoncées dans ce règlement. Qu'avons-nous fait dans les autres cas?

M. Rousseau: Nous avons toujours fait savoir au ministère pourquoi le comité ne voulait pas que ces conditions soient rattachées aux exemptions. Si je ne me trompe pas, nous avons toujours réussi à convaincre le ministère que ce n'était pas normal.

M. Lee: Ce ministère est particulièrement entêté.

M. Rousseau: C'est un nouveau dossier.

M. Bernier: Quand on a le pouvoir d'exempter, on est toujours tenté d'assortir l'exemption de quelques conditions, ce qui transforme un pouvoir d'exempter en pouvoir d'imposer des conditions, et c'est fondamentalement différent. Comme la tentation est là, les fonctionnaires y succombent régulièrement mais, en général, nous finissons par les convaincre. Il peut nous falloir échanger quelques lettres avant de les ramener à l'ordre.

M. Lee: Dans la mesure où le ministère comprend que nous réussissons habituellement à maintenir le cap.

M. Bernier: S'il ne comprend pas, la question sera sans doute de nouveau soumise à l'étude du comité.

[Français]

M. Rousseau: Je ne me rappelle pas d'un seul cas où on a eu à faire autre chose que convaincre le ministère. Parfois, cela a été long, mais on est toujours parvenu à nos fins.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Nous allons écrire une lettre en y mettant un peu de pression.

Nous passons maintenant à la rubrique «Progrès».

DORS/88-230 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS AUX TERRES DOMANIALES

DORS/89-263 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS À LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

[Français]

M. Rousseau: Dans ces dossiers qui concernent des erreurs de rédaction, les informations transmises par le ministère nous permettent de constater qu'il y a des progrès même s'ils peuvent paraître lents. Les conseillers du comité vont continuer de suivre ces dossiers de la façon habituelle et tenir le comité au courant des progrès accomplis. Il s'agit de questions de rédaction très bénignes.

[Traduction]

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): C'est approuvé. Nous passons au DORS/95-571.

DORS/95-571 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — MODIFICATION

[Français]

M. Rousseau: La gendarmerie nous informe que la version finale des modifications promises devrait être complétée au plus tard à la fin de l'été 2003. Les conseillers vont suivre les progrès concernant les modifications promises et tenir le comité au courant de la façon habituelle.

[Traduction]

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): C'est approuvé. Nous passons au DORS/97-501.

DORS/97-501 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

[Français]

M. Rousseau: Le ministère écrit qu'il estime être en mesure de soumettre les modifications pour approbation au plus tard au mois de mai. Les conseillers du comité vont vérifier si c'est bien le cas.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Avez-vous des commentaires?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons au DORS/98-240.

DORS/98-240 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

[Français]

M. Rousseau: Dans la lettre du 10 mars dernier, le ministère nous informe que la rédaction des modifications acceptées par le comité sera confiée au ministère de la Justice. Encore une fois, les conseillers du comité vont suivre ce dossier et tenir le comité au courant des développements de la façon habituelle.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

M. Wappel: J'essaie de comprendre la chronologie. Il est question de la lettre de M. Sulzenko datée du 1^er février 2001. La lettre du 1^er février 2002 fait référence à une lettre du 1^er février 2001. J'imagine que c'est la lettre dans laquelle le ministère s'engageait à agir.

Deux ans après avoir signalé qu'il ferait quelque chose, si j'ai bien compris, le ministère nous informe qu'il est sur le point de donner des instructions au ministère de la Justice. Je trouve que c'est inacceptable. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait pendant ces deux ans?

[Français]

M. Rousseau: Je ne le sais pas. J'ai parlé par contre à un fonctionnaire du ministère et je me suis rendu compte qu'il y avait eu plusieurs personnes en charge du dossier. Cela a créé des délais parce que personne ne savait exactement où en étaient les choses.

[Traduction]

M. Wappel: Quand on oublie de nous informer, on nous donne souvent l'excuse que le responsable a changé, qu'il était en congé de maladie prolongé ou encore en vacances. J'en ai assez de ces excuses. Je n'ai pas d'objection à faire ce que vous avez recommandé. Je vous demanderais d'être très vigilant et de ne pas laisser une autre année s'écouler sans qu'on sache de façon détaillée ce qui se passe.

Le sénateur Kelleher: Monsieur le président, je peux signaler que le projet de loi prévoit un examen quinquennal et que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie actuellement la question. Je pense qu'il y a environ 84 recommandations formulées pour modifier la mesure. L'étude ne sera pas terminée avant l'automne. Je ne sais pas comment on peut rédiger des règles et des règlements pertinents sans savoir quelles dispositions de la loi seront modifiées.

Je serais prudent à ce sujet. Je pense que c'est le problème, en fait, mais je ne vois pas pourquoi on ne vous l'a pas dit.

Le coprésident (M. Grewal): Merci de vos observations, sénateur Kelleher.

[Français]

M. Rousseau: Les fonctionnaires du ministère m'ont assuré que les modifications acceptées par le comité n'ont pas besoin d'une modification au préalable de la loi. Il n'y a pas de lien entre la loi et les modifications qui ont été promises au comité. Les modifications iront de l'avant même en l'absence du projet de loi.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant aux textes qui se trouvent à la rubrique «Progrès», suivi d'un point d'interrogation.

DORS/90-791 — RÈGLEMENT SUR LA PRODUCTION ET LA RATIONALISATION DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/92-676 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE POUR HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-188 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE POUR HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE — MODIFICATION

DORS/93-23 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE POUR HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-101 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE POUR HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE — MODIFICATION

M. Bernier: Monsieur le président, une série de modifications devaient être apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve à la suite de l'examen des règlements effectué par le comité mixte permanent. Comme la correspondance l'indique, beaucoup de ces règlements doivent être regroupés. Le ministère des Ressources naturelles voulait savoir si le comité mixte était prêt à attendre le regroupement des règlements pour que les corrections soient apportées.

J'ai répondu le 4 novembre 2002 que je croyais que cette proposition pourrait être jugée raisonnable par le comité mixte, mais que je pensais que le comité voudrait savoir si les règlements regroupés adoptés en vertu des lois sur les accords de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse faisaient aussi l'objet d'un examen du ministère de la Justice.

La réponse de Ressources naturelles Canada, datée du 19 mars 2003, figure dans la documentation. Le ministère confirme que l'examen du Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada, qui régit ces activités, doit être terminé en juillet 2003. Pour ce qui est des modifications semblables visant les lois concernant les accords Canada-Terre-Neuve et Canada-Nouvelle-Écosse, Mme Crawford signale que les diverses modifications aux règlements en vigueur seraient probablement approuvées avant que soit terminé l'examen du nouveau règlement regroupant les anciens règlements.

Je crois comprendre que les modifications que le comité a demandé d'apporter aux règlements en vigueur pris en vertu de ces lois seront traitées indépendamment du regroupement des règlements, mais il faudrait obtenir la confirmation du ministère.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons à la rubrique «Modification partielle promise».

DORS/92-507 — RÈGLEMENT SUR LE STOCKAGE DES MATÉRIELS DES BPC

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 9D:4)

[Français]

M. Bernier: Monsieur le président, des modifications sont promises aux points soulevés aux paragraphes 2, 3 et 4 de ma lettre du 8 octobre. En ce qui a trait à la question posée au paragraphe 1 de la même lettre, la réponse est satisfaisante.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant au DORS/92-620 et au DORS/96-108.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 9E:36)

M. Bernier: Monsieur le président, concernant la première lettre de M. Bernhardt, je constate qu'on a promis d'agir au sujet des questions traitées aux troisième et quatrième paragraphes du point 2 ainsi qu'aux points 4 à 6, 8, 10 à 15, 18, 20, 26 à 31, 33 et 34, 37 à 39, 41 et 45.

Quelques modifications ont été promises, sans qu'on indique avec précision quelle forme elles allaient prendre ou si les questions soulevées étaient toujours à l'étude. C'est le cas au sujet des problèmes traités au troisième paragraphe du point 25, aux points 32, 35 et 44. La prochaine lettre qui est envoyée devrait demander au ministère des éclaircissements au sujet de ses intentions concernant ces questions.

Dans bien des cas, on a souligné que la loi habilitante ne permettait pas le règlement, et des modifications à la loi ont été promises. C'est le cas au sujet des questions soulevées aux points 2, 9, 22, 23, 25, 40 et 42.

Il serait souhaitable, bien souvent, de promulguer de nouveau les dispositions du règlement après une modification de la loi habilitante pour que la validité du règlement soit hors de tout doute. Si le comité est d'accord avec ce point de vue, c'est ce que nous expliquerions au ministère.

Les conseillers proposent d'accepter les réponses aux questions traitées aux paragraphes (7), (21) et (24) qui sont jugées satisfaisantes.

Pour ce qui est du point 16 de la lettre qui traite de l'article 70 du règlement, on se demande si une condition de mise en liberté s'applique à une permission de sortir ou s'il faut l'indiquer expressément dans la disposition. Cela semble être un simple problème de rédaction mais, pour une raison ou une autre, le ministère insiste pour dire que la «mise en liberté» s'applique aux cas de «permission de sortir». Les arguments formulés sont un peu alambiqués et peu convaincants. Par exemple, le ministère signale que l'article 55 de la loi ne fait pas référence à la «permission de sortir». Or, l'article 55 de loi, qui porte sur les manquements aux conditions, fait justement référence à la «permission de sortir». Il n'est cependant pas question, à l'article 70, d'une audition ou d'un examen concernant un manquement à une des conditions énoncées à l'article 55 de la loi. Il y est question des auditions ou examens concernant le défaut de respecter une condition de mise en liberté.

En fin de compte, c'est une question de clarté ou de rédaction. Il ne faut pas compter sur une interprétation que le ministère estime couramment acceptée dans le milieu correctionnel, ou sur des interprétations alambiquées quand il faut déterminer le sens d'une disposition. Dans ce cas, il serait facile de reformuler le texte pour que la question soit claire, et je pense qu'il faudrait demander au ministère de réviser sa position.

Au sujet du point 17, concernant l'article 71, nous proposerions de suivre l'issue d'un éventuel appel de l'affaire Royer, dont la validité de la disposition semble dépendre.

Au point 19, on signale que le règlement ne prévoit pas de délai concernant les étapes de la procédure de grief dont il est question à l'article 76 ainsi qu'aux paragraphes 77(1) et 79(1).

Le conseiller juridique a signalé que c'est contraire à ce qui se trouve dans le reste du règlement qui prévoit des délais très précis pour les diverses étapes de la procédure de grief. Le conseiller a posé la question suivante: Si la nécessité d'avoir une procédure de grief rapide et efficace oblige à fixer les délais dans lesquels doivent se faire les autres étapes de la procédure, les mêmes considérations ne valent-elles pas pour les étapes visées aux articles 76, 77 et 79?

Le ministère a répondu que «des délais stricts et précis sont imposés à l'égard de ces dispositions par l'administration, principalement sous la forme d'une directive du commissaire».

À mon avis, il serait préférable que ces délais stricts et précis qui sont imposés de façon administrative figurent dans le règlement, comme tous les autres délais de la procédure de grief.

M. Wappel: Monsieur le président, je m'intéresse de près à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition depuis de nombreuses années. Je sais que les fonctionnaires prennent énormément de temps à agir dans ce cas. Je veux demander aux conseillers d'indiquer dans la lettre qu'ils vont envoyer que la question va être réexaminée par le comité. On peut choisir une date quelconque, mais je proposerais le début octobre. J'espère que les réponses du ministère vont permettre de réduire les problèmes parce que l'examen d'une série de questions comme celles-ci devient un peu difficile.

Ce règlement touche des gens tous les jours, surtout des détenus, mais aussi ceux qui s'en occupent et la société dans laquelle ils retournent après leur mise en liberté. Il est important que le règlement repose sur un fondement solide.

J'aimerais que nous indiquions au ministère que cette question sera réexaminée en octobre, et que nous nous attendons à obtenir des réponses satisfaisantes à nos questions au plus tard à ce moment-là.

M. Lee: Je veux atténuer ces propos si possible. Le règlement en question régit un domaine qui n'a jamais été tellement réglementé. Il fait suite à l'adoption d'une loi assez nouvelle, que M. Wappel connaît très bien.

J'admets qu'il est compliqué de réglementer un secteur qui doit tenir compte de la sécurité du grand public, de la sécurité de l'établissement, de l'efficacité administrative et des droits fondamentaux des détenus.

Le ministère réglemente à partir de nouvelles mesures législatives dans un domaine qui n'a jamais été trop réglementé. Le directeur du pénitencier était le maître à bord. La question est complexe, et je ne trouve pas surprenant que beaucoup de problèmes soient survenus dans la rédaction et autrement. Je veux le préciser.

M. Bernier: La réponse du ministère est très encourageante. Dans l'ensemble, on s'est engagé à apporter 41 modifications au règlement, ce qui n'est pas négligeable. J'ajouterais qu'on aurait pu faire un peu plus avant de promulguer le règlement, mais laissons faire. La lettre pourrait demander une réponse d'ici octobre.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant au DORS/2000-141.

DORS/2000-141 — CONSIGNES DU COMMISSAIRE (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE PROMOTIONS ET D'EXIGENCES DE POSTES)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 9F:5)

[Français]

M. Rousseau: Dans ce dossier, la Gendarmerie royale du Canada s'est engagée à corriger la divergence entre les versions anglaise et française signalée au point numéro 1, et a donné une réponse satisfaisante en ce qui concerne l'autre point soulevé. Les conseillers vont suivre le dossier de la façon habituelle et tenir le comité au courant.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant au DORS/2001-520.

DORS/2001-520 — RÈGLEMENT DE 2001 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 9G:18)

[Français]

M. Rousseau: Comme le signale le commentaire préparé pour le comité, le règlement de 2001, ainsi que des modifications au Code canadien du travail, ont permis de résoudre 17 des préoccupations qu'avait le comité à l'égard de l'ancien règlement. Pour ce qui est du nouveau règlement, les modifications ont été promises pour corriger les problèmes signalés aux points 1, 2, 3, 5, 6, 9 en partie, 11, 14 en partie, et le point numéro 15.

Par contre, sur certains points, la réponse n'est pas satisfaisante. Toutefois, je signale que les problèmes soulevés ne concernent pas la légalité du règlement. Je vais les résumer. Au point 4, le Conseil promis une modification sans toutefois répondre à la demande d'explication qui lui a été faite. Aux points 7, 9, 10 et 12, le règlement ne fait que répéter ce qui est déjà dans la loi. Le Conseil reconnaît cela, mais justifie ces dispositions en invoquant diverses raisons, comme par exemple leur caractère pédagogique. Le règlement est évidemment un texte législatif et il est préférable d'y inclure seulement des dispositions de cette nature.

Il conviendrait de tenter de convaincre le Conseil que ces dispositions répétitives pourraient être supprimées. Au point 8, le problème est que le règlement habilite une personne autorisée à agir pour le Conseil à signer des assignations à comparaître, si la personne autorisée possède les connaissances et les compétences voulues.

Étant donné que le Conseil a déjà autorisé ces personnes à signer des assignations, pourquoi le règlement exige-t-il qu'elles possèdent les connaissances ou les compétences voulues? Cet aspect du règlement n'est pas clair. La réponse du Conseil ne nous éclaire pas sur la raison de cette exigence à l'égard d'une personne qui a déjà été autorisée à agir.

Au point 13, le Conseil admet que la rédaction du règlement peut poser un problème et indique comment il doit être interprété. Il conviendrait de suggérer de clarifier le règlement.

Enfin, au point 14, le problème est que le règlement énumère, sans être exhaustif, certaines des circonstances dans lesquelles le Conseil peut exercer le pouvoir de réexamen que lui donne le Code canadien du travail. Le Conseil répond en prétendant que cela se compare à la solution proposée par les conseillers du comité au point 2.

En fait, au point 2, la proposition acceptée par le Conseil est d'énumérer, même de façon générale, les critères dont il va tenir compte au moment de prendre une décision. Cela est très différent d'une énumération non exhaustive de certaines circonstances dans lesquelles le Conseil peut accepter de réexaminer une affaire, et cette différence devrait être soulignée au Conseil.

Si le comité est d'accord, la recommandation des conseillers du comité est d'écrire de nouveau au Conseil à propos des aspects insatisfaisants de sa réponse.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Quelle est la nature de ces compétences? S'agit-il de compétences sur le plan linguistique ou technique?

M. Rousseau: Ce n'est pas clair.

[Français]

Ce qu'on indique comme réponse, c'est qu'on veut avoir des garanties que les choses vont être bien faites, ce qui ne nous éclaire pas vraiment sur le fait qu'on ait d'abord autorisé ces personnes à agir et, dans le règlement, on exige des personnes autorisées à agir qu'elles aient les connaissances et les compétences voulues. Il n'y a pas de précision sur la nature des compétences voulues dans le règlement.

[Traduction]

M. Bernier: Il serait possible que le Conseil autorise des personnes n'ayant pas les connaissances voulues, ignorantes et incompétentes en la matière. Pourquoi les aurait-on nommées alors? Si elles sont nommées, n'est-ce pas parce qu'on a constaté qu'elles avaient la compétence requise?

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord avec les conditions?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant aux textes qui figurent aux rubriques «Modification promise» et «Modification apportée».

DORS/2000-288 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'ÉRYTHRÉE

DORS/2000-289 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'ÉTHIOPIE

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 9H:4)

DORS/2000-93 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES QUAIS DE L'ÉTAT

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 9I:2)

DORS/2001-445 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 9J:2)

DORS/2002-308 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 9K:2)

DORS/2002-358 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 9L:2)

DORS/2002-372 — CONSIGNES MODIFIANT LES CONSIGNES DU COMMISSAIRE (PROCÉDURE ET PRATIQUE DEVANT LES COMMISSIONS)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 9M:2)

DORS/2002-424 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CARTES MARINES ET LES PUBLICATIONS NAUTIQUES (1995)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 9N:2)

M. Bernier: Je signale aux membres que la révocation des règlements des Nations Unies sur l'Érythrée et l'Éthiopie, qui était promise au sujet des deux premières DORS cités, a eu lieu au début d'avril.

Les autres textes abrogent quelque sept dispositions contestées par le comité et en modifient trois autres de façon satisfaisante pour le comité.

Il y a 58 textes réglementaires qui sont présentés sans commentaires.

M. Lee: J'aimerais inviter officiellement les honorables sénateurs présents aujourd'hui à faire tout ce qu'ils peuvent pour favoriser le projet de loi C-205 à la Chambre. On peut présumer que le projet de loi sera renvoyé assez tôt au Sénat, qui pourrait l'adopter avant les vacances d'été. Je demande aux sénateurs de faire tout ce qu'ils peuvent à ce sujet.

Le coprésident (M. Grewal): Je me joins à M. Lee pour solliciter l'aide des sénateurs. Cela nous aiderait à réaliser ce qui tient tellement à coeur au comité.

M. Lee: Monsieur le président, je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer les membres du comité de direction de notre comité. Est-ce que les coprésidents du comité ont eu des commentaires au sujet des droits du CRTC de la partie II que nous avions examinés? À mon avis, le comité devrait essayer de régler cette question le plus rapidement possible parce que les vacances d'été s'en viennent.

Le coprésident (M. Grewal): Nous attendions les audiences. Y a-t-il du nouveau au sujet de ceux qui voulaient comparaître devant le comité?

M. Bernier: Non, monsieur le président. On a demandé aux conseillers juridiques d'examiner deux séries de règlements, deux séries de droits. Nous l'avons fait et nous avons indiqué au comité qu'il nous apparaissait difficile de donner l'avis que ces textes enfreignent les critères d'examen.

Comme le comité s'intéresse à la question, on a simplement proposé aux membres de rencontrer des représentants des ministères touchés pour obtenir des informations. Voilà ce qui a été fait.

C'est tout ce que nous avons fait ou proposé. Si le comité veut autre chose, il va probablement nous le dire.

M. Lee: Monsieur le président, j'ai pensé, mais l'ensemble des membres ne seront peut-être pas d'accord avec moi, que cette question pourrait faire l'objet d'un rapport. Il est évident que le comité de direction devra en discuter davantage et qu'il faudra aussi consulter nos conseillers juridiques. Je signale simplement que j'aimerais en faire plus à propos de ce dossier.

Le coprésident (M. Grewal): D'ici là, si je vous ai bien compris, vous indiquez que le comité devrait présenter un rapport.

M. Lee: Il faudrait discuter de la teneur d'un rapport. Rien ne m'indique que les membres sont du même avis que moi. S'il y a consensus, j'aimerais qu'on examine la question le plus tôt possible.

Le coprésident (M. Grewal): Nous avons le consensus d'après le vote à main levée. Nous allons examiner la question le plus tôt possible.

Je souhaite à tous les membres de bonnes vacances d'été.

La séance est levée.

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