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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 17 - Témoignages du 26 février 2015

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OTTAWA, le jeudi 26 février 2015

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour l'examen de textes réglementaires.

La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.

[Traduction]

DORS/2005-127 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA CÔTE D'IVOIRE.

DORS/2005-306 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

DORS/2006-164 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L'AFGHANISTAN

DORS/2006-287 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

DORS/2007-44 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'IRAN

DORS/2007-204 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

DORS/2007-285 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE

DORS/2008-248 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LE ZIMBABWE

DORS/2009-23 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LE LIBÉRIA ET LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

DORS/2009-92 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

DORS/2012-121 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

DORS/2009-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

DORS/2010-84 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'ÉRYTHRÉE

DORS/2011-114 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-220 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-330 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2012-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE

DORS/2012-107 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 17A:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons commencer par la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Elle regroupe une série de questions réglementaires en suspens, et notre comité a écrit au ministre des Affaires étrangères à quelques reprises depuis le milieu de 2013. Il y a deux mois, le ministre a répondu que les modifications promises sont prioritaires et que ces travaux sont exécutés aussi rapidement que possible. Il ajoute que le ministère a soumis une version préliminaire exhaustive à l'examen du ministère de la Justice.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact. La difficulté pour le comité à ce stade-ci, c'est que sur diverses questions, le ministère n'a jamais donné de réponse approfondie sur bon nombre des problèmes soulevés. Par conséquent, même si le ministre, comme ses fonctionnaires avant lui, répète qu'ils préparent des modifications, le comité n'a aucun moyen de savoir précisément avec quoi le ministère est d'accord, sur quoi le ministère entend proposer des amendements et comment il compte procéder. Bien que le comité se soit fait dire que des modifications s'en viennent, il n'a aucun moyen de savoir si ces modifications vont véritablement répondre à toutes les préoccupations qu'il a soulevées ou à une partie seulement et auxquelles.

Le sénateur Runciman : Je me demande si ce ne serait pas l'occasion pour les coprésidentes d'écrire au ministre, puisqu'il y a un nouveau ministre en poste, afin de lui présenter l'historique de la situation, de lui expliquer ce qui s'est passé et que nous n'avons toujours pas reçu de réponse détaillée aux préoccupations du comité. Il faudrait alors lui demander de charger ses fonctionnaires de nous répondre rapidement de façon adéquate.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Oui. Comme il était ministre de la Justice auparavant, il pourrait peut-être avoir de bonnes communications avec son ancien ministère.

M. Bélanger : Le sénateur Runciman propose-t-il que les fonctionnaires comparaissent devant le comité?

Le sénateur Runciman : Pas encore.

M. Bélanger : J'avais mal compris, je m'excuse.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-62 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR L'ASSURANCE PRODUCTION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 17B:10.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : À la section « Réponse non satisfaisante » de notre ordre du jour, point 2, le comité a signalé 16 sources de préoccupation au ministère qui a promis des modifications sur 14. Il reste deux problèmes en suspens. Le ministère de l'Agriculture a renvoyé la question au ministère de la Justice. Le ministère refuse d'apporter les modifications promises avant la fin d'un examen approfondi du règlement, examen pour lequel il affirme ne pouvoir fournir aucune date d'échéance. Depuis, des réponses complètes ont été fournies pour les deux points en suspens, mais le comité doit décider s'il juge ces réponses satisfaisantes.

La sénatrice Stewart Olsen : D'après ma lecture des documents, je pense que notre position n'a peut-être pas été bien comprise. Je pense qu'il serait utile de clarifier notre position et d'encourager le ministère à mener rapidement les consultations nécessaires.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Y a-t-il d'autres réactions?

M. Bélanger : Vous allez me trouver un peu insistant, madame la présidente. Ce pourrait être une bonne occasion pour nous d'inviter ces gens à comparaître pour que nous puissions leur expliquer directement la situation et souligner que nous avons besoin de réponses. Seriez-vous d'accord avec cela?

M. Albas : Non, mais je comprends l'insistance du député. Tout ressemble à un clou pour celui qui tient un marteau, et vous avez probablement l'impression de toujours marteler la même chose.

Je souligne que le ministère est d'accord sur le fond avec les préoccupations du comité. Il nous répond qu'il a des obligations de consultation provinciales à respecter, ce qui semble très logique. Donc après avoir lu et relu le dossier, je ne crois pas que ce serait approprié. J'ai bien hâte d'être d'accord avec le député, mais ce ne sera pas pour aujourd'hui.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Soyons positifs, ce ne sera pas sur ce point.

M. Bélanger : Je pense que sa réponse est probablement plus exacte : ce ne sera pas pour aujourd'hui, point final, mais nous verrons bien.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons donc écrire une lettre, comme la sénatrice Stewart Olsen l'a proposé?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-143 — RÈGLEMENT SUR L'USAGE DE PRODUITS BREVETÉS À DES FINS HUMANITAIRES INTERNATIONALES

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 17C:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Prenons le point 3 à l'ordre du jour. Notre conseiller a signalé six erreurs de rédaction au ministère de l'Industrie, que le conseiller considère relativement mineures. Un an et demi plus tard, le ministère répond qu'il « examinera » les modifications proposées et « s'il y a lieu, [qu']il les inclura dans le prochain règlement visant le RCAM ».

M. Albas : Madame la présidente, il arrive que nous recevions des réponses détaillées des ministères, comme il arrive qu'un ministère soit d'accord, mais qu'il explique de façon moins détaillée son échéancier et ce qu'il accepte, de quelle façon. Je crois qu'il serait utile de répondre cordialement à cette lettre pour remercier le ministère d'envisager ces modifications, mais préciser que nous aimerions connaître son échéancier, ou à tout le moins avoir une idée du temps qu'il se donne, et comprendre un peu mieux ce qu'il compte modifier et de quelle manière.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VIII)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 17D:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le quatrième élément figure à la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». Il y avait une question en suspens dans ce dossier. Le comité a essayé d'obtenir une modification à la Loi sur l'aéronautique pour clarifier une disposition. Le ministère a indiqué cet automne qu'il n'avait pas l'intention de demander de modification législative en ce sens, puisqu'il considère les pouvoirs énoncés dans la loi suffisants.

M. Albas : Nous avons tellement de dossiers du genre. Je crois qu'il serait avantageux pour nous d'écrire à la ministre, en particulier, pour lui signifier que bien que le comité convienne que son ministère dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir comme il le fait, nous croyons qu'il faudrait modifier la loi pour l'énoncer clairement. Encore une fois, il me semble important de l'expliquer à la ministre et de l'encourager à demander des modifications législatives pour remédier à la situation. Nous verrons bien ce qu'elle répondra.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2007-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN, PARTIES I ET III)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 17E:21.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : L'élément suivant figure au point 5, à la rubrique « Corrections partielles promises ». Il semble ici y avoir du progrès. Nous avons reçu une réponse substantielle aux préoccupations que nous avons exprimées. Le ministère des Transports du Canada accepte d'apporter certains des changements proposés ce printemps, alors que pour d'autres problèmes de rédaction soulevés, le ministère prévoit une révision complète du règlement, qui comprendra ces éléments. Les réponses à certaines questions nécessiteront une étude plus approfondie.

M. Bernhardt : C'est juste. Les lettres que nous a écrites le ministère le 2 mai et le 25 novembre répondent aux questions que nous avons soulevées en 2011. J'ajouterai que dans l'intervalle, le conseiller juridique et les fonctionnaires du ministère se sont rencontrés à quelques reprises pour en discuter, si bien que cette réponse témoigne de quelques-unes des ententes convenues au cours de ces discussions.

Comme vous l'avez indiqué, il y a probablement cinq éléments qui méritent un examen plus approfondi. Pour les résumer brièvement, à commencer par le point 2, il reste à régler la question de la double définition du terme « exploitant » qu'on trouve aux articles 101.01 et 300.01. Le ministère prétend que l'une des définitions s'applique à la partie I et l'autre, à la partie III. C'est tout simplement faux. Il est clairement écrit à la définition de l'article 101.01 qu'elle s'applique à tout le règlement.

Pour ce qui est du point 4, l'enjeu ici est une disposition qui dicte que l'exploitant de l'aéroport doit établir un niveau de surveillance et de coordination suffisant pour gérer l'ampleur et la complexité d'une urgence. On mentionne que le terme « suffisant » est à la fois vague et subjectif. Le ministère explique ce qu'il entend exactement par niveau de surveillance et de coordination suffisant en renvoyant à l'alinéa 302.202(1)a) du règlement, qui porte sur les situations d'urgence susceptibles de se présenter dans un aéroport ou à proximité et qui pourraient représenter une menace à la sécurité des personnes ou aux activités de l'aéroport.

Tout compte fait, la proposition serait de modifier le paragraphe 303.202(2) afin d'exiger que l'exploitant d'un aéroport établisse le niveau de surveillance et de coordination requis pour gérer l'ampleur et la complexité des situations d'urgences mentionnées à l'alinéa 1a). Cela clarifierait un peu les choses. Je dois mentionner qu'en raison de problèmes de traduction, il n'est pas tout à fait clair dans la version anglaise de la note que ces modifications seraient apportées à la fois à la version française et à la version anglaise du règlement. La note laisse entendre qu'elles ne s'appliqueraient qu'à la version française. Ce n'est pas le cas.

Au point 8, il est question des dispositions sur les responsabilités, les fonctions et les rôles de certains membres du personnel. Le ministère a essayé de faire valoir qu'il y avait des différences entre ces termes. Je pense que l'explication qu'il fournit est difficile à suivre, pour le moins. Rien n'indique qu'il faut interpréter ces termes autrement que selon leur signification ordinaire, ce qui indique qu'il y a un chevauchement considérable entre les responsabilités, les fonctions et les rôles d'une personne. Je ne crois pas que l'on puisse dire que ce sont là trois catégories distinctes. S'il entend établir des différences subtiles, il doit les clarifier.

Le point 9 concerne la répétition d'une exigence à prévoir les mesures à prendre pour établir des procédures. Les deux dispositions en question semblent pratiquement identiques, et on pourrait en éliminer une des deux.

Enfin, le point 14 porte sur la distribution des plans d'urgence. Le règlement dicte qu'il doit y avoir des mesures administratives visant la distribution d'exemplaires de la version à jour du plan aux membres du personnel qui doivent en voir un. Le règlement ne précise pas qui sont ces personnes ni sur quels critères se fonder pour déterminer qui doit en avoir un. De même, rien ne dicte qu'il faut distribuer ces plans, le règlement ne prévoit que la création de mesures visant la distribution de plans, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Ce sont les éléments que nous proposerions d'exposer dans une nouvelle lettre au ministère.

Le sénateur McInnis : Je pense que vous devriez faire un suivi sur les points en suspens. La révision réglementaire s'en vient. Ils vont en établir la date au printemps. Ils n'ont pas dit qu'ils allaient effectuer la révision au printemps.

M. Bernhardt : Non. Comme vous le savez, sénateur, le comité s'est penché sur un grand nombre d'instruments réglementaires liés au Règlement de l'aviation canadien. Comme nous le verrons plus tard, au fur et à mesure que nous avançons dans l'ordre du jour, nous commençons à voir ces modifications apparaître dans le système. Je pense que le ministère fait allusion à sa prochaine étape, qui consiste à proposer une autre série de modifications au printemps. Une fois que ce sera fait, les fonctionnaires vont prendre le temps de décider ce qui sera inclus dans la prochaine série de modifications et combien de temps ils se donnent pour les préparer.

Je crois donc que le comité pourrait demander l'assurance qu'il y aura une autre révision. Le ministère essaie d'expliquer qu'il n'a pas encore décidé de la portée et du moment de la prochaine étape.

Le sénateur McInnis : Je pense que nous devrions le relancer sur les points en suspens.

[Français]

Mme Ayala : On parle ici d'une question de sécurité qui semble assez urgente. On ne peut donc pas la laisser trainer. La clarté est réellement nécessaire. Si un aspect prête à confusion et nuit à la sécurité des citoyens, on doit demander à ce qu'une correction soit faite dans les plus brefs délais.

[Traduction]

La sénatrice Stewart Olsen : Je suis plutôt d'accord. Quand vous envoyez ce genre de lettre et que vous réclamez des modifications, lui donnez-vous un délai précis pour répondre au comité?

M. Bernhardt : Tout dépend de la décision du comité dans chaque cas. Parfois, le comité souhaite indiquer quand il aimerait réexaminer le dossier. D'autres fois, c'est plus ouvert. J'ajouterais que nous avons pour règle interne, si le comité ne nous mentionne pas d'échéance particulière, de remettre le dossier à l'ordre du jour quatre mois plus tard.

La sénatrice Stewart Olsen : Ce pourrait être à prendre en considération dans des cas comme celui-ci.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Avez-vous une date butoir à proposer dans ce cas-ci?

Le sénateur McInnis : Non, mais il y a des choses qui semblent des évidences. Vous mentionnez la sécurité : qui devrait recevoir un plan d'urgence, quelles organisations? Ils parlaient d'organismes communautaires, que voulaient-ils dire par là? Il est évident que la sécurité pourrait être compromise si des organismes responsables de la collectivité ne recevaient pas ce plan. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions attendre pour réviser ce règlement et régler un problème aussi évident.

M. Albas : Je comprends le point de vue du sénateur, mais il ne faut pas perdre le contexte général de vue. Nous signons beaucoup d'ententes internationales, nous acceptons de nouvelles normes, et ces nouvelles normes doivent se traduire par des règlements. Le ministère doit mettre à jour les normes que les sociétés aériennes utilisent depuis des dizaines d'années, de façon à respecter les normes internationales, mais il doit également tenir compte de la réalité des transporteurs aériens locaux.

Je dois encore une fois féliciter le conseiller de son aptitude à travailler de concert avec le ministère pour soulever nos préoccupations en temps et lieu. Ce sera un très long processus, mais il sera très utile parce que nous savons qu'il permettra d'harmoniser nos normes et de créer des règles qui ne laisseront pas place à l'incertitude ou aux directives vagues, particulièrement pour ce qui est des rôles, des fonctions et des responsabilités. Ils sont tous très similaires. Nous pouvons aider le ministère à ce chapitre, et j'ai hâte de suivre l'évolution du dossier.

[Français]

M. Bélanger : J'espère qu'on va inclure dans la lettre, si ce n'est pas une date, au moins une indication qu'il est important de réagir rapidement. Cette précision devrait être indiquée dans la lettre que nous allons envoyer.

Mme Péclet : J'allais faire valoir le même point — M. Bélanger lit dans mes pensées.

[Traduction]

M. Albas : Nous avons reçu un tableau complet présentant le travail de notre conseiller et du ministère sur les différentes questions en suspens. Il y a une centaine de points à corriger où il y aurait redondance. Ils sont en train de faire le tri. Il y a déjà une série de modifications qui s'en vient et ils prévoient en déposer une autre, qu'ils mentionnent dans cette lettre.

Je comprends que nous voudrions tous que ces modifications soient apportées immédiatement. Je sens le sentiment d'urgence de certains membres. En même temps, je crois qu'il faut comprendre que cette question fait partie d'un tout et que ce n'est qu'un morceau du casse-tête. Je ferai remarquer aux membres que le ministère travaille très bien avec notre comité.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons donc écrire une lettre en conséquence. Nos lettres expriment généralement un sentiment d'urgence.

Le conseiller nous indique qu'il va rencontrer les fonctionnaires de nouveau au printemps et qu'il va leur transmettre le message. Êtes-vous d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-138 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 17F:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point suivant est le point 6, à la rubrique « Corrections partielles promises ». Il est question ici de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec et de ses règlements afférents. Le ministère de la Justice a accepté de se pencher sur les problèmes de rédaction que nous avons soulevés, de même que sur celui de la désignation de la loi habilitante, mais il n'a encore proposé aucun délai d'exécution.

Notre conseillère mentionne également la question de la validité de l'infraction relative aux excréments d'animaux. Le ministère de la Justice n'est pas d'accord avec la position de la conseillère.

Madame la conseillère, avez-vous quelque chose à ajouter?

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Le paragraphe applicable du règlement dicte que quiconque amène un animal dans le parc est tenu de ramasser ses excréments et de les déposer dans un récipient à déchets. La question consiste à déterminer s'il s'agit d'une obligation ou de deux. Le règlement décrit deux infractions distinctes, à savoir celle de ne pas ramasser les excréments et celle de ne pas les déposer dans un récipient à déchets. La question est la suivante : ce règlement crée-t-il une infraction supplémentaire? Ultimement, il s'agit de déterminer l'intention, et je m'en remets au comité à ce stade-ci.

M. Albas : Lorsque j'ai décidé de me lancer en politique municipale, mon père m'a demandé pourquoi je voulais m'occuper de règlements municipaux sur les animaux. Je suis impatient de lui raconter que j'y travaille toujours.

Quoi qu'il en soit, c'est une question importante, simplement parce qu'elle relève de notre responsabilité. Je crois qu'il y a un problème de validité à désigner deux infractions découlant de la loi habilitante, alors que celle-ci n'en prévoit qu'une. Je pense qu'il y a là un problème.

Je pense que nous devrions répondre à cette lettre et les informer du fait que le comité s'interroge toujours sur la validité de cette disposition et que nous aimerions voir des modifications en conséquence.

M. Hillyer : Le problème serait donc qu'il y a deux règles, deux punitions en cas de contravention?

Mme Kirkby : Oui. Il y a deux amendes séparées. Si l'intention était de créer deux amendes séparées, ce n'est pas un problème, mais si l'intention était de n'en créer qu'une...

M. Hillyer : Ce n'est pas que nous essayons de résoudre deux problèmes avec ce règlement, c'est simplement que la punition semble excessive puisqu'il y aurait deux infractions.

Mme Kirkby : Si ce n'était pas l'intention d'origine, en effet.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord pour répondre à cette lettre et exiger un correctif?

Des voix : Oui.

DORS/2011-260 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2011-3

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 17G:16.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 7 dans la catégorie « Corrections partielles apportées », on a soulevé quatre préoccupations. Deux modifications ont maintenant été apportées. Une préoccupation reste en suspens, et le ministère des Finances estime qu'il n'y a pas de mesure corrective à apporter à cet égard. Des erreurs de même nature ont été traitées dans les Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014, mais cette préoccupation n'a fait l'objet d'aucune modification.

M. Bernhardt : C'est exact. Je présume que le comité souhaite demander au ministère comment et quand il a l'intention d'apporter la modification promise.

L'autre question en suspens concerne le moment de l'entrée en vigueur d'un décret. La partie 5 de l'annexe du décret prévoit les taux relatifs aux nouveaux numéros tarifaires ajoutés en vertu de l'article 7 du décret, et ils sont échelonnés et diminuent avec le temps.

La disposition sur l'entrée en vigueur du décret prévoit que des parties du décret entrent en vigueur au moment de l'enregistrement, c'est-à-dire le 17 novembre 2011, alors que d'autres entrent en vigueur le 1^er janvier 2012. Les taux établis en vertu de l'article 7, selon le moment où la partie 5 de l'annexe entre en vigueur, entrent en vigueur à l'entrée en vigueur du décret.

Le problème, c'est qu'il y a deux dates auxquelles des parties du décret sont entrées en vigueur. Quand le décret est-il entré en vigueur? On pourrait faire valoir que le décret entre en vigueur lorsque toutes ses parties entrent en vigueur et pas avant, c'est-à-dire le 1^er janvier 2012.

Il s'avère que l'intention du ministère était d'appliquer ces taux à la date de l'enregistrement du décret, c'est-à-dire le 17 novembre. Évidemment, ce n'est pas ce qui est écrit dans le décret.

Les représentants du ministère sont d'avis que « le résultat escompté a été atteint. »

Je crois que cela veut dire que même si le libellé n'est pas clair, le ministère estime que l'intention peut être établie avec suffisamment de certitude. Je crois que ce que cela signifie également — et ce que le ministère tente vraiment de faire valoir —, c'est que si la question se retrouvait devant les tribunaux, le ministère s'attend à ce que le tribunal repère l'erreur dans le libellé et la corrige.

Toutefois, le ministère convient que si une situation similaire se présente un jour, il serait préférable de mentionner expressément la partie concernée. C'est une suggestion qui a été faite à cet égard. Au bout du compte, je crois que c'est probablement le plus loin que le ministère est prêt à aller pour admettre qu'une erreur a été commise.

M. Breitkreuz : Je crois qu'il est pratiquement nécessaire d'avoir le sens de l'humour lorsqu'on examine certaines parties de ce document. Je vous suis reconnaissant de votre conclusion. C'est le plus loin que le ministère est prêt à aller pour admettre qu'une erreur a été commise. Je ne comprends pas pourquoi ses représentants ne veulent pas la corriger. Pourquoi cette tâche reviendrait-elle aux tribunaux? Je présume que nous laisserons ce point en suspens.

Par contre, je crois qu'ils devraient vraiment régler la troisième préoccupation. Nous devrions peut-être écrire au ministère pour lui donner une autre occasion d'apporter des corrections. Ses représentants doivent être très occupés. Je ne pense pas qu'il faudrait beaucoup de temps pour apporter les corrections, et nous pourrions tout simplement leur écrire et leur dire que nous attendons une réponse.

M. Bélanger : Vous avez mentionné la troisième préoccupation.

M. Breitkreuz : À mon avis, nous devrions réécrire au ministère au sujet de la troisième préoccupation.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est la préoccupation en suspens.

M. Bélanger : Ce n'est pas la quatrième?

M. Breitkreuz : Ce n'est pas la quatrième. Même si je ne sais pas pourquoi on laisserait aux tribunaux le soin de régler quelque chose.

M. Bélanger : C'est un bon point.

M. Bernhardt : Dans la lettre, nous pourrions leur rappeler qu'ils ont convenu de faire les choses différemment à l'avenir et que nous compterons là-dessus.

M. Breitkreuz : Bien sûr, mais si les membres du comité n'ont pas de problème avec la quatrième préoccupation, nous pourrions tout simplement nous contenter de leur écrire au sujet de la troisième préoccupation.

M. Bélanger : Si nous nous contentons de dire que c'est le plus loin que le ministère est prêt à aller pour admettre qu'une erreur a été commise et que nous laissons tomber le sujet, cela me pose problème.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je crois que quelqu'un a suggéré de la mentionner dans la lettre.

M. Bélanger : Non seulement la mentionner, mais également demander aux représentants du ministère de l'examiner à nouveau et d'apporter les corrections nécessaires. S'ils reconnaissent qu'il y a une erreur, ou qu'ils le reconnaissent presque, ils peuvent facilement la corriger. J'espère que nous leur écrirons pour leur parler de la quatrième préoccupation.

M. Breitkreuz : Il semble que la quatrième préoccupation n'est pas un problème, et nous devrions donc nous occuper seulement de la troisième préoccupation.

M. Albas : Encore une fois, la troisième préoccupation est toujours en suspens. Nous leur avons demandé de nous fournir une explication. C'est ce qu'ils ont fait en reconnaissant qu'une erreur humaine avait été commise.

Je comprends que certaines personnes souhaitent réexaminer ce point, mais je crois que dans nos bureaux, il nous arrive tous de repérer une erreur et de ne pas la ramener sur le tapis une fois qu'elle a été reconnue.

Nous avons également rédigé un rapport de fond pour le Sénat et la Chambre au sujet de nos préoccupations liées à la rédaction des décrets. Je ne crois pas que cela représente le même degré de préoccupation. D'après ce que je peux voir, lorsque les représentants d'un ministère nous répondent et qu'ils reconnaissent honnêtement ce qu'ils ont fait et qu'ils s'engagent à ne plus le refaire, nous devrions tout simplement considérer qu'il s'agit d'une bonne réponse donnée de bonne foi et nous concentrer sur la question en suspens, et comme M. Breitkreuz l'a mentionné, c'est la troisième préoccupation.

[Français]

Mme Ayala : Un des rôles du règlement est de respecter l'esprit des lois, et il faut que ce soit clair. Sinon, on va se retrouver devant les tribunaux et les gens se plaindront qu'ils doivent payer un prix qui, pourtant, n'était pas encore en vigueur, parce que ce n'était pas clair.

Pour se faciliter la vie, il faudrait préciser dans la lettre que les problèmes doivent être réglés. Même s'ils sont débordés, ils doivent bien faire leur travail. Le règlement doit être clair quant à la date et aux problèmes que nous avons décelés en matière de traduction et à d'autres points de vue. Je suis d'avis que, dans la lettre, nous devons leur demander plus de clarté quant à la date et pour tous les points.

[Traduction]

M. Albas : Je comprends que certaines personnes souhaitent réexaminer ce point, mais nous l'avons déjà fait valoir en long et en large. Les intervenants du ministère ont reconnu qu'il y avait un problème et qu'ils ne le referont plus.

Je ne vois pas pourquoi nous devrions continuer de nous concentrer sur ce point, car nous l'avons déjà signalé, nous avons demandé des éclaircissements au ministère et il nous a répondu que cela ne se reproduira plus.

Concentrons-nous sur les éléments positifs. Nous devons continuer de travailler avec ces ministères sur une base régulière. Si ses représentants nous avaient donné une réponse moins claire, je recommanderais exactement ce qu'ont demandé les membres du comité. Toutefois, dans ce cas-ci, selon moi, la question est réglée.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous entendrons deux ou trois autres commentaires sur cette question, et je crois que nous l'aurons examinée sous toutes ses coutures.

[Français]

M. Bélanger : Je n'ai pas de problème avec le troisième point. Pour ce qui est du quatrième point, si l'incompréhension pouvait être réglée par la voie des tribunaux, il serait négligent de notre part de ne pas leur dire : « N'attendez pas que cela se fasse devant les tribunaux; faites-le vous-même. »

[Traduction]

M. Bernhardt : Si cela peut aider certains membres du comité qui se posent des questions sur ce point, lorsque je lis rapidement cette partie du décret, il semble que tous les taux qu'on avait l'intention d'appliquer à la première date prévoient que le taux serait en franchise. Il s'ensuit que la seule possibilité sur le plan pratique, c'est qu'entre novembre et janvier, certaines personnes pourraient avoir profité de cela alors qu'elles auraient dû payer des droits de douane.

Je ne sais pas si on examinera cette question — c'est aux membres de décider — mais toute erreur dans les sommes payées, perçues et dues serait à l'avantage du citoyen.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Merci de le souligner. Et c'est seulement sur une période de deux mois?

M. Bernhardt : Oui.

[Français]

M. Bélanger : Le manque de spécificité en ce qui a trait à la date ne pourrait plus être utilisé? C'est bien ce que vous dites?

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est exact. Plusieurs de ces points ont différentes dates d'entrée en vigueur. Tous les points qui énoncent qu'ils entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du décret prévoient que le taux est en franchise. Donc, si un taux existait déjà, aucun taux ne s'applique. Si vous pouvez faire valoir que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur avant le 1^er janvier, il pourrait y avoir une période d'environ six semaines pendant laquelle une personne aurait dû payer des droits de douane, mais elle n'a pas reçu de facture.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Cela règle-t-il votre préoccupation?

M. Bélanger : Oui.

[Français]

Mme Péclet : Ce règlement se rattachait à une loi. La loi doit-elle être réexaminée? Souvent, on parle d'articles pour réexaminer la loi. La loi à laquelle le règlement se rattache comporte-t-elle une disposition liée au réexamen? Si le règlement ne contient pas de date, la date de réexamen s'appliquera-t-elle quand même? Si on ne connaît pas la date d'entrée en vigueur, un problème se posera peut-être lors de l'étude.

[Traduction]

M. Bernhardt : Dans ce cas-ci, la situation est quelque peu inhabituelle, car le Tarif des douanes est une loi. Les taux et tous les points forment une annexe à la loi. Toutefois, il existe un pouvoir de les modifier par voie de règlement. Manifestement, il ne serait pas possible de renvoyer la loi au Parlement pour qu'elle soit modifiée chaque fois qu'on souhaite modifier le taux d'un droit douanier ou ajouter une nouvelle disposition. Le Parlement a tout simplement délégué le pouvoir de modifier cette annexe par voie de règlement. C'est la situation actuelle.

Nous avons une modification à cette annexe. Nous connaissons avec certitude les taux au 1^er janvier 2012. Nous tenons seulement compte de cette brève période pour certains d'entre eux, et il semble que dans ce cas, cela n'aura d'autre effet qu'une personne pourrait avoir été dispensée de payer un droit.

M. Breitkreuz : Madame la présidente, je crois que nous devrions passer à autre chose. Notre analyse nous a très bien été expliquée. Il n'y a aucun problème après trois ans, et il n'y aura donc probablement aucun problème. Nous sommes peut-être en train de tourner en rond.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Absolument. Il a été proposé de réécrire au ministère au sujet de la troisième préoccupation. Il semble que la quatrième préoccupation a été réglée en grande partie par les membres du comité.

Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2014-140 — RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 17H:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous abordons le point 8 dans la catégorie « Réponse satisfaisante », une catégorie toujours agréable. On a apporté 21 modifications qui corrigent des erreurs de rédaction ou des divergences entre la version française et la version anglaise soulevées par le comité. Une autre différence entre la version anglaise et la version française a été corrigée.

Mme Kirkby : J'aimerais souligner que cela nous permet de clore deux dossiers.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Très bien. Je ne me fatigue jamais d'entendre cela.

Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/92-631 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 17I:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 9 se trouve dans la catégorie « Progrès ». Il a été décidé d'abroger ce texte. Le règlement abrogatoire est censé paraître dans la partie 1 de la Gazette du Canada en 2015.

M. Maguire : Souhaitez-vous suivre ce dossier ou le clore?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous le suivrons pour veiller à ce que ce soit fait au printemps et nous le clorons ensuite. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-111 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 17J:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : On a également accompli des progrès en ce qui concerne le point 10. On nous a dit qu'une modification pour corriger une erreur dans la version française sera apportée avant le 1^er août. Les membres du comité conviennent-ils de suivre le dossier?

Des voix : Oui.

C.R.C., ch. 1486 — RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DES PETITS BATEAUX DE PÊCHE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 17K:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Il y a cinq points à l'ordre du jour dans la catégorie « Progrès (?) », et le premier est le point 11. Les membres du comité avaient conseillé d'éliminer les renvois au Bureau d'inspection des navires à vapeur étant donné que ce bureau n'existe plus. On nous avait promis que cela serait fait en 2013. On nous dit maintenant que cela sera fait d'ici 2015, donc plus tard cette année. Les membres du comité sont-ils satisfaits de cet échéancier? D'autres mesures devraient-elles être prises?

Mme Kirkby : La correspondance récente s'est concentrée sur les renvois au bureau dans une norme du ministère incorporée par renvoi au règlement, mais il y a également des renvois au bureau dans le règlement. Nous pourrions peut-être demander au ministère de confirmer qu'il s'en occupera.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2002-164 — RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX

DORS/2002-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 17L:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous abordons le point 12. Il semble que nous accomplissons des progrès sur ce point, même si je suis d'avis que nous avançons à pas de tortue. La promesse de modifier ces règlements remonte à 2004, mais nous avons appris l'automne dernier que la CCN n'a toujours pas obtenu l'approbation du Conseil du Trésor.

M. Bernhardt : C'est exact. Dans sa dernière lettre, la commission indique qu'elle tente toujours d'obtenir l'approbation pour l'énoncé de triage. J'aimerais souligner qu'il s'agit d'une étape préliminaire du processus interne du gouvernement pour l'établissement de règlements. Nous en sommes toujours aux étapes préliminaires après une décennie.

M. Albas : Notre conseiller juridique pourrait-il nous fournir plus d'information au sujet de ces modifications? Ces documents fournissent très peu de détails, même si je sais que la question remonte à plusieurs années.

Il me semble que la CCN suit son processus, mais je crois qu'il serait utile pour les membres du comité d'avoir plus d'information à cet égard.

M. Bernhardt : Les deux dossiers utilisent la même terminologie de façon non uniforme. Les dossiers ont été regroupés, car les modifications apportées pour corriger cela dans un dossier seront également apportées à l'autre dossier.

Trois préoccupations supplémentaires sont soulevées par les règlements sur les animaux. La première concerne la question de la responsabilité du fait d'autrui qu'impose une définition élargie du responsable de l'animal. Certaines personnes qui ne seraient habituellement pas considérées comme étant responsables d'un animal sont visées par la définition d'une personne responsable d'un animal.

M. Albas : Être responsable d'un animal signifie que si j'emprunte le chien de mon ami, j'en suis responsable?

M. Bernhardt : S'il se trouve sur votre propriété, vous êtes responsable de l'animal, et vous êtes responsable du fait d'autrui relativement aux dommages causés par cet animal. Les membres du comité sont d'avis que cette définition est tout simplement trop vaste.

La deuxième préoccupation est liée à la désignation des soi-disant aires pour animaux en liberté, question laissée entièrement à la discrétion de la commission, qui décide comment, où et selon quelles considérations ces aires sont désignées. La CCN a convenu d'ajouter certains critères dans son règlement, afin que les gens puissent connaître les considérations dont on tiendra compte lorsqu'on crée une aire pour animaux en liberté.

La troisième préoccupation est la définition très vaste d'« animal domestique ». Cette définition est à ce point vaste que n'importe quel animal qui se trouve sur votre propriété est un animal domestique. Alors il ne faudrait pas qu'un ours vienne dans votre cour, parce qu'on estimera que c'est votre animal. Encore là, le comité trouvait que c'était tout simplement trop vaste.

Ce sont les modifications que nous attendons.

M. Bélanger : Ce qui est intéressant, c'est que nous avons de plus en plus de coyotes dans nos cours arrière, dans la région de la capitale nationale. J'ai une photo d'un coyote dans ma cour. Je ne savais pas que j'étais responsable des dommages qu'il causerait.

M. Bernhardt : Vous n'êtes responsable que si vous êtes un locataire de la CCN.

La coprésidente (Mme Charlton) : Où en sommes-nous avec ce dossier? Est-ce que nous en faisons le suivi?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-102 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATIONDU CÔTÉ VILLE DES AÉROPORTS

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 17M:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 13. Sur huit préoccupations soulevées, une seule n'a pas été résolue, et c'est la question de l'équivalent français d'officer.

Mme Kirkby : Le ministère des Transports a indiqué en 2008 qu'il modifierait la loi pour clarifier l'emploi du terme « fonctionnaire », et cela devait se faire avant 2013. L'échéance n'a pas été respectée. Selon la dernière lettre, on ne sait pas exactement quand cette modification sera apportée.

Le sénateur Runciman : Quelle est la gravité de cela? J'ai lu la note et le point de vue de M. Rousseau au sujet du terme « fonctionnaire ». Je n'arrive pas à me souvenir de ce que le comité a fait concernant la loi corrective, mais il me semble que cela aurait été le mécanisme à utiliser pour ce genre de chose. Je ne sais pas si c'est parce que le comité a manqué le bateau en ne soumettant pas une liste des modifications mineures de ce genre aux comités de la Chambre des communes et du Sénat pour qu'elles soient traitées de cette façon. Il aurait simplement fallu que le comité de la Chambre des communes ou celui du Sénat soulève la question, et cela aurait vraisemblablement été intégré dans la loi. Quoi qu'il en soit, il est trop tard, maintenant.

Vous avez une lettre, monsieur Bernhardt. Cela fait quatre mois. Je ne sais pas si vous recommanderiez de leur récrire, car il y a une élection à l'horizon. Ils parlent d'explorer toutes les options législatives possibles. Je ne sais quelles sont ces options — un projet de loi budgétaire ou un projet de loi omnibus.

Je me demande si nous ne devrions pas tout simplement leur récrire et dire : « Pourriez-vous nous donner plus de précisions? » Peut-être que nous devrions reporter cela, en faire le suivi et soulever la question ultérieurement. Je pense qu'il serait futile de récrire maintenant, au point où nous en sommes, mais j'aimerais votre opinion.

M. Bernhardt : Je crois que vous avez raison. C'est la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État, et elle n'est pas modifiée très souvent. Je ne sais pas si on a même fait la suggestion relative à la loi corrective. En admettant qu'elle ne l'ait pas été, je suppose que nous pourrions le faire maintenant et commencer à dresser la liste pour la prochaine fois.

Le sénateur Runciman : Il va falloir 10 ans.

M. Bernhardt : Espérons qu'il ne s'écoulera pas 10 ans avant la prochaine, mais je me dis qu'il faudra bien que le comité se mette à travailler à la prochaine.

Vous avez tout à fait raison. Je pense qu'à l'origine, le comité était probablement satisfait puisqu'il s'agit d'une modification d'ordre administratif mineure. Je pense que ce que le ministère a concédé, c'est qu'il ferait le travail au moment des prochaines modifications de la loi, et le comité a estimé que c'était satisfaisant et a continué de faire le suivi du dossier.

Le temps a filé, et on dirait qu'il n'y aura pas de modifications prochaines à la loi, dans un avenir prévisible, alors peut-être que nous pourrions suggérer une loi corrective. Mais vous avez raison : nous travaillons au prochain projet de loi.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je voulais dire quelque chose à propos de la loi corrective. Je me demande si le conseiller juridique pourrait faire le suivi global des demandes que nous ferons à l'avenir de sorte que les choses de ce genre soient incluses. Puis, quand il y aura un tel projet de loi, très prochainement nous l'espérons, nous saurons celles de nos demandes qui ont été résolues ou pas.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord? Nous allons faire le suivi pour le moment, et si tout le reste échoue, nous y reviendrons dans 10 ans.

Mme Péclet : Ils disent que la septième question concernait l'incorporation par renvoi et qu'elle n'a pas été réglée, mais l'adoption du projet de loi S-2 réglera probablement la question. Donc, quel sera l'effet sur la septième question? En ce moment, le pouvoir de prendre des règlements n'est pas prévu, mais il sera créé avec l'adoption du projet de loi S- 2. Comment la question sera-t-elle résolue?

M. Bernhardt : Selon l'interprétation du comité, le projet de loi S-2, s'il est adopté, comportera le pouvoir d'incorporer généralement des documents avec leurs modifications successives. Cela s'appliquera aussi aux documents précédemment incorporés par renvois.

D'après le comité, ceci sera validé rétroactivement. D'après le ministère de la Justice, le projet de loi clarifie tout simplement ce qui serait le cas. Quoi qu'il en soit, le comité et le ministère ne se sont jamais entendus sur l'état actuel du droit. En fin de compte, l'objectif réel du projet de loi S-2 est de créer la certitude et d'établir des règles claires. Ceci étant dit, il ne s'agit pas nécessairement des règles que le comité aurait préférées, mais cela règle les problèmes soulevés.

Mme Péclet : Cela confirmerait que les choses ont été faites valablement même si ce n'est pas le cas.

M. Bernhardt : Oui.

Mme Péclet : Excellent. Beau travail.

DORS/2008-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 17N:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Au point 14, quatre corrections ont été promises au comité en 2014, mais on prévoit maintenant qu'elles seront apportées au milieu de l'année prochaine.

[Français]

M. Bernhardt : Dans sa lettre du 28 octobre 2014, le ministère des Transports indique que l'autorité l'a maintenant informé que les consultations sont plus longues que prévues, en raison de la complexité de certaines des questions soulevées et que la publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada est prévue pour le milieu de l'année 2016.

Compte tenu de la nature des questions soulevées par le comité, il semble que la référence à la complexité des questions fasse allusion à d'autres modifications qui se sont ajoutées à celles promises au comité.

[Traduction]

M. Anders : Étant donné que trois des corrections concernent la concordance des versions anglaise et française, je ne pense pas que c'est là que se situent les questions complexes. Je me trompe peut-être, mais je pense que c'est à cause de l'abrogation de l'article 32, concernant les examens qu'on peut faire subir en tout temps. Je me demande s'ils estiment qu'il faut faire subir des examens impromptus pour vérifier la validité d'une personne aux termes de l'Administration de pilotage des Laurentides.

Je pense que nous devrions écrire pour obtenir des éclaircissements et des renseignements supplémentaires concernant ce qu'ils entendent par « complexité ». J'imagine qu'ils ont des raisons de trouver qu'il est nécessaire de faire subir des examens impromptus. Ce serait bien de savoir pourquoi.

M. Bernhardt : Je pense qu'aux yeux du comité, ils pourraient le faire de toute façon sans règlement. Ce que le comité demande est très clair. La complexité dont ils parlent est probablement liée à d'autres modifications qu'ils ont ajoutées. Ils mènent peut-être un examen plus vaste, mais ce n'est qu'une hypothèse. Nous pourrions certainement leur poser la question.

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce qui est suggéré, c'est que nous obtenions des éclaircissements sur la complexité de certaines questions qui retarde le dossier. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-28 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES POIDS ET MESURES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 17O:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 15. Ici, c'est un peu comme si on disait que « le chien a mangé mon devoir ». Le ministère a égaré les lettres. Maintenant qu'elles ont été retrouvées, on nous promet que des mesures seront prises au cours du premier trimestre du prochain exercice financier.

Quelqu'un a des commentaires à ce sujet?

La sénatrice Stewart Olsen : Je pense que nous devrions simplement suivre le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord pour que nous suivions le dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-259 — ORDONNANCE SUR LES PRÉLÈVEMENTS POUR LA COMMERCIALISATION DU RAISIN DE L'ONTARIO DESTINÉ À LA TRANSFORMATION

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 17P:10.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes aux « Corrections promises », dont le premier point est le point 16. Les Grape Growers of Ontario ont accepté de mettre en œuvre les modifications demandées. Les modifications ont donc été transmises à Justice Canada en vue de la rédaction.

Monsieur, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Bernhardt : Il y a en quelque sorte un problème qu'on ne veut pas admettre. Le pouvoir de retenir des prélèvements a été délégué en 1975. Il s'agit maintenant de la première ordonnance à exiger ces prélèvements, ce qui soulève la question de savoir si des prélèvements ont été faits ou non concernant la commercialisation du raisin à l'extérieur de la province entre 1975 et 2010.

Comme vous le savez, le comité a souvent rencontré des situations semblables. Est-ce encore un cas de prélèvements faits en vertu d'ordonnances qui ne sont jamais entrées en vigueur? Pour le comité, il s'agit de savoir s'il veut s'aventurer dans cela.

M. Albas : Je vous remercie de ce rapport, monsieur. De toute évidence, c'est une chose qui nous préoccupe, en particulier les pouvoirs délégués à l'échelon provincial, alors qu'on ne semble pas toujours reconnaître que certaines responsabilités relèvent du gouvernement fédéral.

Nous travaillons avec le Conseil des produits agricoles du Canada afin de déterminer si les groupes en question l'ont fait et, si c'est le cas, le Conseil des produits agricoles a l'obligation de travailler avec le comité à corriger cela.

Il est tout à fait légitime de récrire pour leur dire que nous voulons une réponse à la question de savoir si, oui ou non, des prélèvements ont été faits pour les transferts interprovinciaux pendant la période mentionnée par le conseiller. Étant donné que le comité a écrit au ministre de l'Agriculture dans le passé pour lui faire part de ses préoccupations concernant les pouvoirs délégués, en particulier à l'échelon provincial, et que le ministre a répondu en disant qu'effectivement, ce serait problématique et qu'il envisagerait des correctifs législatifs si c'est ce qu'il convient de faire en fonction de l'information qu'il reçoit, je pense que nous devons obtenir davantage d'information. Si l'information est pertinente, transmettons-la au ministre de l'Agriculture pour l'aider à déterminer s'il faut légiférer.

La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un a autre chose à dire? Faisons ce que M. Albas a suggéré.

Des voix : D'accord.

DORS/2011-285 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III ET VI — BALISAGE ET ÉCLAIRAGE)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 17Q:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 17 concerne les modifications au Règlement de l'aviation canadien. Le ministère s'est engagé à répondre aux préoccupations du comité, mais nous n'avons aucune idée de l'échéance des amendements.

Est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter? Voulons-nous faire un suivi ou demander un échéancier? Je m'en remets à vous.

Allons-nous faire le suivi du dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-260 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 17R:2.)

DORS/2014-286 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET VI)

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 17S:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons deux points à l'ordre du jour sous la rubrique « Corrections apportées ». Est-ce que notre conseiller a quelque chose à ajouter au sujet de ces dossiers?

Mme Kirkby : En ce qui concerne le premier, le DORS/2014-260, nous fermons cinq dossiers grâce aux modifications qui ont été apportées. Je tenais à porter cela à l'attention de tous. C'est un succès.

La coprésidente (Mme Charlton) : Excellent travail. Merci à notre conseiller.

M. Bernhardt : En ce qui concerne le point 19, la note, au deuxième paragraphe, dit qu'il s'agit d'une modification assez importante, ce qui représente un résultat positif pour le comité.

M. Albas : Est-ce que le conseiller peut nous donner un aperçu du point 19? Vous avez dit que la modification est importante. Parfois, avec cette agence en particulier, quand nous avons un aussi grand nombre de préoccupations, il faut souligner les gains.

M. Bernhardt : Absolument.

Tel que c'est indiqué, six points sont résolus concernant le Règlement de l'aviation canadien. C'est donc le début des mesures prises en réponse aux préoccupations du comité.

La chose que j'ai mentionnée, c'est le remplacement de l'obligation pour le propriétaire enregistré d'un aéronef de remettre le certificat de navigabilité dans les sept jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conclu entre le Canada et un autre pays, ce qui fait que la responsabilité de délivrer le certificat est transférée à cet autre pays. Cela est conforme à une convention internationale selon laquelle vous pouvez accepter des certificats délivrés par d'autres autorités.

Le comité était d'avis qu'exiger la remise du certificat dans les sept jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord pourrait dans certains cas être inéquitable du fait qu'un propriétaire peut ignorer qu'un nouvel accord a été conclu.

Le règlement prévoit maintenant que vous devez remettre le certificat dans les sept jours suivant la date à laquelle vous recevez un avis du ministre vous informant de l'entrée en vigueur d'un accord. Ainsi, c'est plus équitable pour les propriétaires d'aéronef.

M. Albas : Notre conseiller a fait de l'excellent travail. Chaque fois que nous contribuons à moderniser ce genre de règlement et que nous veillons à ce que tout le monde connaisse ses obligations, le gouvernement démontre qu'il est axé sur le service à la clientèle et qu'il veut informer les gens.

La coprésidente (Mme Charlton) : Demandez-vous un vote à ce sujet?

M. Albas : Non. Je souligne que notre comité a joué un rôle important dans cela, et je pense que nous devons souligner de telles victoires.

Mme Péclet : Je ne vais pas chanter les louanges du gouvernement — ne vous inquiétez pas. J'ai une question au sujet du point 2, au début. J'y ai pensé en raison de la mention du projet de loi S-2. Est-ce que cela aura une incidence sur le point 2?

On dit ce qui suit :

[Français]

[...] la réponse concernant le pouvoir de définir par voie de règlement un terme utilisé dans la loi existante semble insatisfaisante, mais le comité pourrait accepter l'explication du ministère relativement à la nécessité d'une disposition qui peut...

[Traduction]

Est-ce que le projet de loi S-2 aura une incidence sur le point 2? De quelle façon, si c'est le cas?

M. Bernhardt : Non, je ne crois pas qu'il soit question d'une incorporation par renvoi comme telle. Il est davantage question de définir, dans le règlement, un terme qui est utilisé dans la loi. À cette fin, il faut exprimer le pouvoir législatif, car l'organisme de réglementation détermine comment la loi doit être lue et appliquée.

DORS/2014-25 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS (APPAREILS DE BRONZAGE)

DORS/2014-62 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2014-63 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

DORS/2014-65 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2014-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2014-108 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

SOR/2014-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

SOR/2014-180 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

SOR/2014-183 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

SOR/2014-187 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

SOR/2014-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

SOR/2014-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

SOR/2014-196 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

SOR/2014-200 — DÉCRET DÉSIGNANT DES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE ET DES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE PRINCIPAUX (ARTICLE 62.2 DE LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS)

SOR/2014-203 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE

SOR/2014-205 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES MARCHANDISES IMPORTÉES

SOR/2014-214 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

SOR/2014-215 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI (PÊCHE)

SOR/2014-222 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

SOR/2014-223 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS

SOR/2014-224 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DE MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE

La coprésidente (Mme Charlton) : Pour que ce soit consigné au compte rendu, veuillez me dire si vous vouliez discuter des « Textes réglementaires présentés sans commentaires ».

M. Bernhardt : Bien sûr. Il y a 21 textes réglementaires présentés sans commentaires.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur les dossiers d'aujourd'hui? Dans ce cas, la séance est levée.

(La séance est levée.)

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